Arrêté - ARRETE N°27 Enedis Raccordement Electrique RUE du Moulin

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Arrêté - ARRETE N°27 Enedis Raccordement Electrique RUE du Moulin Document publié le Mercredi 18 mars 2026 par la commune de Bâtie-Neuve. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°27 Enedis Raccordement Electrique RUE du Moulin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES COMMUNE DE LA BÂTIE-NEUVE ARRETE N° 27/2026 HAUTES-ALPES

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BÂTIE-NEUVE

ARRÊTÉ DE VOIRIE

Par ENEDIS ARRC — DR PADS

6 rue du Verger

05000 GAP

À l’occasion d’un raccordement électrique

Chez M. LANTHEAUME Pierrick

205 rue du Moulin

05230 La Bâtie-Neuve

Vu le code Général des Collectivités territoriales

Vu la loi du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°89-631 du 4 septembre 1989, relatif au code de la voirie routière et notamment les articles R 141-1 à R141-9 relatifs aux modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ; Vu l'article L 318-3 du code de l’urbanisme indiquant que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune

Vu l'article L 318-10 du code de l’urbanisme donnant les modalités de l’enquête publique Vu Particle L 134-1 à L134-10 du code des relations entre le public et l’administration Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2025 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille

Vu la délibération n°2025-08 à 2025-14 en date du 24 février 2025 organisant la voirie communale et le transfert d’office des voies privées

CONSIDÉRANT : la demande de M. ROMAN Pierre, chargé de projet pour ENEDIS, de pouvoir effectuer des travaux de raccordement électrique au 205 rue du Moulin, 05230 La Bâtie-Neuve,

ARRÊTE

Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux qui débuteront le 10 avril 2026, toute la journée.

Article 2 : Une tranchée de 14 m sera réalisée afin de réaliser le raccordement électrique de M. LANTHEAUME Pierrick.

Article 3 : : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8"% partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié.

Article 4 : Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

1/2DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES COMMUNE DE LA BÂTIE-NEUVE

ARRÊTÉ N° 27/2026 HAUTES-ALPES

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Remise en état des lieux après travaux.

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

Article 6:

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- À Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de la Gendarmerie des Hautes-Alpes - À l’entreprise

Fait à LA BATIE-NEUVE

Le 18 mars 2026. Le Maire,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

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