Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 25 septembre 2015

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 25 septembre 2015 Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 25 septembre 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

VILLE DE MENTON

Direction générale des services

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 29 juin 2015 à 19 heures

Etaient présents :

M. Jean-Claude GUIBAL, Député Maire,

Président de séance

M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

M. Christian TUDES, adjoint au maire

Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire,

Secrétaire de séance

M. Yves JUHEL, adjoint au maire

Mme Patricia MARTELLI (à/c de 19h54)

adjoint au maire

M. Marcel CAMO, adjoint au maire

Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

Mme Sandrine FREIXES, adjoint au maire

Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

Mme Françoise MEFFRE, conseiller municipal

Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

M. Franc COMBE, conseiller municipal

Mme Danielle VASSALLO-MEDECIN,

conseiller municipal

M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

M. Thiery GAZIELLO, conseiller municipal

M. Claude CALVIN, conseiller municipal

M. Patrice NOVELLI, conseiller municipal

M. Jean-Claude CHAUSSENDE, conseiller municipal

Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

Avaient donné pouvoirs :

Mme Patricia MARTELLI (jusqu’à 19h54) à Mme Gabrielle BINEAU

Mme Nicole ZAPPIA à Mme Sandrine FREIXES

M. Fabrice PINET à M. Henri SCANDOLA

Mme Habiba PAILLAC à Mme Béatrice BIECHEL

M. Florent CHAMPION à M. Jean-Louis NATALI

Mme Iris FERRARI à M. Thiery GAZIELLO

Mme Pascale GERARD à M. Claude CALVIN

Etait absente

Mme Lydia SCHENARDI 2

Madame Gabrielle BINEAU est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Député-Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 5 juin 2015 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n°1 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public – exercice 2014 – budget principal

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget principal pour l’exercice 2014, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°2 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public – exercice 2014 – budget annexe du port public

Rapporteur : M. Christian TUDES, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe du port public pour l’exercice 2014, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°3 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public – exercice 2014 – budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2014, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°4 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public – exercice 2014 – budget annexe du camping

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe du camping pour l’exercice 2014, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°5 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public – exercice 2014 – budget annexe des parcs de stationnement

Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe des parcs de stationnement pour l’exercice 2014, conforme aux résultats du compte administratif. 3

Affaire n°6 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public – exercice 2014 – budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie pour l’exercice 2014, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°7 : Approbation du compte administratif, exercice 2014 – budget principal Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour (M. le Député-Maire ayant quitté la salle lors du vote), 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2014 faisant apparaître une variation du fonds de roulement de +7.895.336,09 € et de +7.915.785,62 € après prise en considération du solde des restes à réaliser de +20.449,53 €, note que l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2014 fera l’objet d’une délibération ultérieure qui interviendra au moment de la reprise des résultats de la section de fonctionnement et de la section d’investissement dudit exercice, dans le cadre de l’élaboration du budget supplémentaire 2015 et approuve les annexes budgétaires du compte administratif 2014 du budget principal.

Affaire n°8 : Approbation du compte administratif, exercice 2014 – budget annexe du port public Rapporteur : M. Christian TUDES, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour (M. le Député-Maire ayant quitté la salle lors du vote), 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe du port public faisant apparaître un excédent global de clôture de + 1.773.855,52 € et les annexes budgétaires du compte administratif 2014 du budget annexe du port public.

Affaire n°9 : Approbation du compte administratif, exercice 2014 – budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour (M. le Député-Maire ayant quitté la salle lors du vote), 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement faisant apparaître un excédent global de clôture de + 8.273.725,36 € et les annexes budgétaires du compte administratif 2014 du budget annexe de l’assainissement.

Affaire n°10 : Approbation du compte administratif, exercice 2014 – budget annexe du camping Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour (M. le Député-Maire ayant quitté la salle lors du vote), 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe du camping faisant apparaître un excédent global de clôture de + 477.264,61 € et les annexes budgétaires du compte administratif 2014 du budget annexe du camping. 4

Affaire n°11 : Approbation du compte administratif, exercice 2014 – budget annexe des parcs de stationnement

Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour (M. le Député-Maire ayant quitté la salle lors du vote), 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe des parcs de stationnement faisant apparaître un excédent global de clôture de + 2.469.344,76 € et les annexes budgétaires du compte administratif 2014 du budget annexe des parcs de stationnement.

Affaire n°12 : Approbation du compte administratif, exercice 2014 – budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour (M. le Député-Maire ayant quitté la salle lors du vote), 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

approuve le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie faisant apparaître un excédent global de clôture nul et les annexes budgétaires du compte administratif 2014 du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie.

Affaire n°13 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2014 – budget annexe du port public

Rapporteur : M. Christian TUDES, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

décide de maintenir en section d’exploitation le solde du résultat de la section d’exploitation du budget annexe du port public de l’exercice 2014, soit + 899.745,40 €.

Affaire n°14 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2014 – budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

décide de maintenir en section d’exploitation le solde du résultat de la section d’exploitation du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2014, soit – 97.109,57€.

Affaire n°15 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2014 – budget annexe du camping

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

décide de maintenir en section d’exploitation le solde du résultat de la section d’exploitation du budget annexe du camping de l’exercice 2014, soit + 205.594,80 €. 5

Affaire n°16 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2014 – budget annexe des parcs de stationnement

Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

décide de maintenir en section d’exploitation le solde du résultat de la section d’exploitation du budget annexe des parcs de stationnement de l’exercice 2014, soit + 1.590.292,83 €.

Affaire n°17 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2014 – budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 6 abstentions (MM. Ferrari, Gaziello, Gérard, Calvin, Novelli et Chaussende)

constate qu’il n’y a pas d’affectation du résultat de la section d’exploitation du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie pour l’exercice 2014.

Affaire n°18 : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015 - Répartition dérogatoire au droit commun

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité

approuve la répartition dérogatoire du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) comme suit :

16 entités constituant l’Ensemble Intercommunal Répartition dérogatoire Beausoleil 0 €

Breil-sur-Roya 0 €

Castellar 0 €

Castillon 0 €

Fontan 0 €

Gorbio 0 €

Menton 0 €

Moulinet 0 €

Roquebrune-Cap-Martin 0 €

Sainte-Agnès 0 €

Saorge 0 €

Sospel 0 €

La Turbie 0 €

La Brigue 0 €

Tende 0 €

Communauté d’Agglomération de la Riviera Française 386.779 €

Affaire n°19 : Rapport d’activités de la Société d’exploitation touristique de Menton – Casino de Menton saison des jeux 2013/2014 (ce rapport pourra être consulté au secrétariat des assemblées, à la direction générale des services)

Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

Prend acte

du rapport d’activités de la Société d’Exploitation Touristique de Menton, filiale de la Société Groupe Lucien Barrière (société par actions simplifiée) pour la saison des jeux 2013-2014 (du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014) et précise que ce rapport est mis à la disposition des administrés pour y être consulté à la mairie, à la direction générale des services – secrétariat des assemblées. 6

Affaire n°20 : Convention de partenariat avec le Groupement Européen de Coopération Territoriale participation de la ville de Menton au projet de candidature au patrimoine mondial de l’Unesco.

Rapporteur : M. le Député-Maire

à l’unanimité

décide de conventionner avec le Groupement européen de coopération territoriale « Parco Europeo – Parc Européen Alpi-Maritime-Mercantour » et le Département des Alpes-Maritimes afin que ce dernier accompagne les 16 communes au titre de la candidature du bien naturel, « Les Alpes de la Méditerranée » situées dans le périmètre du bien naturel, « Les Alpes de la Méditerranée » : Beaulieu, Cap d’Ail, Castellar, Castillon, Eze, Gorbio, La Trinité, La Turbie, Lucéram, Menton, Peille, Sainte-Agnès, Roquebrune Cap Martin, Saint-Jean Cap Ferrat, Sospel et Villefranche-sur-Mer, approuve les termes de ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Député-Maire à la signer au nom de la commune.

Affaire n°21 : Motion de soutien au « Manifeste pour la langue française » Rapporteur : M. le Député-Maire

à l’unanimité

affirme l’attachement de la commune au français, langue de la République selon l’article 2 de la Constitution Française et refuse de le voir remplacer par une autre langue.

Affaire n°22 : Motion pour le « Non à la suppression de l’Académie de Nice » Rapporteur : M. le Député-Maire

à l’unanimité

Le conseil municipal de la commune de Menton demande au Premier Ministre le maintien de l’Académie de Nice dans ses frontières actuelles.

Affaire n°23 : Programme d’activités 2015 du service du patrimoine – demande de subventions Rapporteur : Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

à l’unanimité

sollicite auprès de la Direction Générale des Affaires Culturelles Provence Alpes-Côte d’Azur le versement d’une subvention de 5000 € et autorise M. le Député-Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

Affaire n°24 : Changement de nom du Palais Carnolès reprenant la dénomination historique et typologique d’origine, Palais de Carnolès

Rapporteur : Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

à l’unanimité

décide de valider le changement de nom du Palais Carnolès, en reprenant la dénomination d’origine Palais de Carnolès ainsi que le principe de la modification de la signalétique et du logo du musée.

Affaire n°25 : Autorisation de domicilier le siège social de l’association « Réseau des Sites Historiques Grimaldi de Monaco » au Palais de Carnolès

Rapporteur : M. le Député-Maire

à l’unanimité – M. le Député-Maire ne prend pas part au vote

décide de retirer ponctuellement et seulement pour le cas d’espèce, la délégation de M. le Député-Maire lui autorisant à fixer les droits et tarifs d’entrée, de location et d’utilisation des installations municipales, d’autoriser l’association « Réseau des Sites Historiques Grimaldi de Monaco » à domicilier son siège social au Palais de Carnolès, sis 3 avenue de la Madone à Menton et précise que cette autorisation est accordée à titre gracieux pour une durée d’un an renouvelable tacitement sans pouvoir excéder 15 ans. 7

Affaire n°26 : Marché pour l’acquisition de vêtements, d’accessoires et de chaussures pour les années 2014, 2015 et 2016 (lots 4 et 5) – changement de dénomination de la société attributaire

Rapporteur : Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

à l’unanimité

prend acte du transfert des lots 4 et 5 du marché « acquisition de vêtements, d’accessoires et de chaussures pour les années 2014, 2015 et 2016 » passés avec la société BALSAN au profit de la société nouvellement dénommée SENTINEL et autorise M. le Député-Maire à signer les actes à intervenir.

Affaire n°27 : Achat groupé d’électricité – convention entre la Ville et l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)

Rapporteur : M. Franc COMBE, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer une convention avec l’Union des Groupements d’Achats Publics permettant la mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés suite à la loi NOME du 7 décembre 2010.

Affaire n°28 : Couverture partielle de la toiture du Palais de l’Europe – changement des baies salon du Luxembourg, redistribution intérieure – dépôt autorisation de travaux et déclaration préalable

Rapporteur : Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à déposer une autorisation de travaux, une déclaration préalable et à signer les documents nécessaires concernant la réfection partielle de la couverture du Palais de l’Europe, le changement des baies monumentales, la redistribution des dalles du deuxième étage et le changement d’énergie.

Affaire n°29 : Couverture partielle de la toiture de l’Hôtel de Ville, salle du conseil municipal – dépôt autorisation de travaux et déclaration préalable

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à déposer une autorisation de travaux, une déclaration préalable et à signer les documents nécessaires concernant la réfection partielle de la couverture de l’Hôtel de Ville et plus particulièrement la partie située au-dessus de la salle du Conseil.

Affaire n°30 : Couverture partielle de la toiture des anciens abattoirs – dépôt autorisation de travaux et déclaration préalable

Rapporteur : M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à déposer une autorisation de travaux, une déclaration préalable et à signer les documents nécessaires concernant la réfection partielle de la couverture des anciens abattoirs.

Affaire n°31 : Modification de la façade – immeuble « Le Forty », 7 rue général Galliéni – autorisation dépôt déclaration préalable

Rapporteur : M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à déposer une déclaration préalable et à signer les documents nécessaires concernant la modification de la façade Est de l’immeuble dénommé « Le Forty » situé 7 rue Général Galliéni. 8

Affaire n°32 :

Changement des menuiseries extérieures – école et logements Marcel Pagnol – autorisation dépôt déclaration préalable

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer la déclaration préalable pour le changement des fenêtres bois des logements et des couloirs de l’école Marcel Pagnol ainsi que tous les documents y afférents.

Affaire n°33 : Dépôt d’un permis de construire sur un terrain appartenant à la Commune de Menton et situé sur le territoire Castellarois, avenue Saint Roman, pour la mise en place de constructions modulaires

Rapporteur : M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à déposer la demande de permis de construire pour le positionnement de constructions modulaires sur un terrain situé sur la commune de Castellar, appartenant à la Ville de Menton, avenue Saint Roman, ainsi que tous les documents y afférents.

Affaire n°34 : Création d’une porte sur la façade de l’école maternelle Debré, avenue du Doyen Jean Lépine - dépôt autorisation de travaux et déclaration préalable

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à déposer une déclaration préalable, une autorisation de travaux et à signer les documents nécessaires concernant la création d’une issue sur la cour de la maternelle Debré, située avenue du Doyen Jean Lépine.

Affaire n°35 : Menton plus – Promenade de la Mer – changement d’énergie – dépôt autorisation de travaux

Rapporteur : Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à déposer une autorisation de travaux et à signer les documents nécessaires concernant le changement de la chaudière et à solliciter les subventions auprès de toutes les instances.

Affaire n°36 : Monastère de l’Annonciade – classement bâtiment Etablissement Recevant du Public (ERP) – dépôt autorisation de travaux

Rapporteur : M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer l’autorisation de travaux ainsi que les documents y afférents.

Affaire n°37 : Demande de subvention auprès du conseil départemental pour l’acquisition d’un véhicule pour le service de la police municipale

Rapporteur : Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à solliciter auprès du Département une subvention de 1 916,66 € HT, conformément au plan de financement, pour l’acquisition d’un véhicule pour le service de la police municipale. 9

Affaire n°38 : Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française pour l’acquisition d’une balayeuse articulée de 2m3 Rapporteur : Mme Françoise MEFFRE, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française un fonds de concours d’un montant de 53 000 € TTC, conformément au plan de financement pour l’acquisition d’une balayeuse articulée de 2m3.

Affaire n°39 : Réforme de la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

adopte la liste définie des emplois ouvrant droits à attribution de logements de fonction pour nécessité absolue de service et à titre précaire avec astreinte, valide les charges afférentes aux logements, décide que les attributions individuelles seront prises en application de cette délibération par arrêté de M. le Député-Maire avec effet au 1er septembre 2015 et abroge la délibération n° 12856 du 15 mars 1995 relative à la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

Affaire n°40 : Octroi d’une participation financière au titre des subventions à l’Association de Gestion Immobilière Sociale 06 (AGIS06) pour la rénovation dans le cadre d’un bail locatif d’un appartement situé au 7 rue longue

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

décide la location d’un appartement communal situé 7 rue longue à l’Association AGIS06, le versement d’une subvention à hauteur de 3 804 € à l’Association de Gestion Immobilière Sociale 06, au titre des travaux de rénovation du logement, accepte de dégrever du futur loyer reversé à la ville la somme de 3 804 €, au titre des travaux de rénovation du logement et autorise M. le Député-Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure.

Affaire n°41 : Servitude de passage au profit de la SCI Immobilière Menton sur la voie privée communale traversant le camping du plateau Saint Michel

Rapporteur : Mme Sandrine FREIXES, adjoint au maire

à l’unanimité

accepte le principe de création d’une servitude de passage sans stationnement sur la voirie intérieure du camping Saint-Michel et du plateau Saint-Michel, au profit de la S.C.I. Immobilière Menton, moyennant la contrepartie financière de 15 300 € par logement à créer et autorise M. le Député-Maire à signer l’acte d’établissement de servitude.

Affaire n°42 : Accessibilité des personnes à mobilité réduite des Etablissements Recevant du Public (ERP) communaux – demande de prorogation de délai de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et lancement d’un marché pour établir un diagnostic complet de ces bâtiments communaux

Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à déposer une demande de prorogation de délai de dépôt de l’Ad’AP du fait des difficultés techniques évoquées et autorise M. le Député-Maire à lancer un marché afin d’établir un diagnostic et réaliser un plan de mise en accessibilité des personnes en situation de handicap dans les bâtiments publics. 10

Affaire n°43 :

Zone industrielle du Haut-Careï – régularisation de propriété de l’avenue de l’Orméa et périmètre du lotissement

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

sollicite de l’ASL de la ZI du Haut Careï :

-la scission de la parcelle cadastrée section BS n°2 afin d’affecter l’assiette foncière de l’avenue de l’Orméa à la commune de Menton,

-la réduction du périmètre du lotissement afin d’exclure les parcelles cadastrées section BS n° 16, 51, 52, 54 et AH n°299 à usage d’espaces verts et appartenant à la commune de Menton,

-la mise à disposition à titre gratuit de l’ensemble des biens susmentionnés par convention, dans l’attente de la régularisation du document d’arpentage et de l’acte notarié,

et autorise Monsieur le Député-Maire à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Affaire n°44 : Cession de la propriété dénommée « Villa Irina » sise à Menton, 31 boulevard de Garavan, cadastrée AO153 – définition des conditions générales de la vente Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour, 2 abstentions (MM. Gérard et Calvin)

autorise la cession de la « Villa Irina » située sur la parcelle AO n°153 et autorise M. le Député-Maire à signer tous actes et documents s’y rapportant.

M. Calvin demande si elle sera vendue de gré à gré

M. le Maire : Surement pas de gré à gré – la vente sera confiée à un ou plusieurs agents immobiliers. Elle sera vendue au plus offrant – le choix de l’agent immobilier se fera sur appel d’offres.

M. Calvin : Qu’elle est l’estimation de la maison ?

M. le Maire : Entre 800 000 € et 1 000 000 €

M. Calvin : Pourquoi ne pas vendre ce bien à la barre ou à la bougie auprès du tribunal. M. le Maire : La procédure qui nous semble la plus sûre et la plus fructueuse pour la ville est de mettre en concurrence les agents immobiliers mais également les acquéreurs. M. Calvin : La plus sûre à quel niveau : financier, origine des fonds ?

Pensez-vous qu’à la bougie l’origine des fonds n’est jamais assurée ?

M. le Maire : Il y a plusieurs modalités pour vendre un bien mais la procédure qui nous semble la plus normale est de s’adresser à des professionnels pour avoir la meilleure offre. Nous serons particulièrement vigilants sur l’origine des fonds.

M. Calvin : Les villes voisines, RCM, Tende, vendent à la bougie et non par les agences mais bien entendu chacun fait son choix.

Interruption de séance :

M. RIQUET, Directeur Général des Services

On a choisi cette procédure car nous trouvons que l’estimation de France Domaine est un peu basse 765 000 euros surtout concernant une maison à Garavan et de plus avec la vue qu’elle possède.

On craignait qu’elle ne soit vendue à un prix inférieur : pour nous, la cible est d’un million d’euros minimum.

Vous avez cité des communes qui vendent aux enchères mais sachez que nous avons fait le tour des collègues et ce sont des procédures qu’ils abandonnent.

La vente aux enchères est réservée aux marchands de biens qui les vendent lorsque la conjoncture est meilleure. Nous ne sommes pas dans cette logique mais plutôt sur une mise en concurrence des agences immobilières et sur leur capacité à vendre rapidement leurs biens. 11

Affaire n°45 : Cession de la parcelle BL230 – définition des conditions générales de vente Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

accepte le principe d’une cession de gré à gré de la parcelle BL230, située dans le quartier du Pigautier et autorise M. le Député-Maire à signer tous documents et actes s’y rapportant.

Affaire n°46 : Travaux de sécurisation sur l’autoroute A8

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

Prend acte

que dans le cadre de la procédure de sécurisation de l’autoroute A8, une convention a été signée entre l’Etat, la société ESCOTA et la Ville de Menton pour mettre en œuvre les travaux de sécurisation et que la commune devra prendre un certain nombre de mesures afin de coordonner les diverses missions et permettre une mise en œuvre efficace des travaux.

Affaire n°47 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

autorise la modification du tableau des effectifs, approuve le tableau des emplois permanents à temps complets et non complets de la collectivité à compter du 1er mai 2015 et précise que les publicités de créations des emplois auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale seront effectuées conformément à la règlementation en vigueur.

Affaire n°48 : Recrutement d’agents vacataires

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

autorise le recrutement d’agents vacataires dans les conditions fixées ci-après :

Type de vacation Rémunération forfaitaire Nombre d’agents sur

l’année

Volume

mensuel

maximum

prévisionnel

par agent

Prestation de service

Mission conseil

Vacation :

60,95 euros brut à l’heure

ou

207 euros brut à la journée

3 agents vacataires 40 vacations

Prestations de service

affaires culturelles

Vacation à l’heure :

50 euros brut

Prestation Conférenciers

Colloques :

460 euros net

20 agents vacataires

au maximum selon

les besoins

25 vacations

Prestations de service

cours Pass vacances

Le cours de deux heures:

45,12 euros net

4 agents vacataires au

maximum selon les

besoins

20 vacations

précise que les vacataires devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différentes vacations et que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du budget de la Ville – charges de personnel et frais assimilés. 12

Affaire n°49 : Détermination des taux de promotion aux avancements de grade au titre de l’année 2015 et jusqu’à la fin du mandat municipal

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

décide d’adopter le taux de 100% pour chaque grade d’avancement des filières administrative, technique, culturelle/enseignement artistique/patrimoine et bibliothèques, sportive, animation, médico-sociale, à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale et ce, jusqu’à la fin du mandat municipal.

Affaire n°50 : Compte-rendu des décisions municipales

Rapporteur : M. le Député-Maire

Prend acte

des décisions municipales prises par M. le Député-Maire depuis la séance du 5 juin 2015 et enregistrées sous les n° 121/15 à 143/15.

Affaire n°51 : Secteur Sauvegardé – droit de préemption urbain renforcé Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

décide d’appliquer un droit de préemption urbain renforcé sur le secteur sauvegardé sur un périmètre défini et précise que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

Affaire n°52 : Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité entre la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et ses communes membres Rapporteur : M. le Député-Maire

à l’unanimité

approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) et les membres qui en feront la demande ainsi que les termes de la convention constitutive pour l’achat d’électricité, désigne la CARF coordonnatrice du groupement et autorise M. le Député-Maire à signer la convention ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

La séance est levée à 20 h 45.

MENTON, le 6 Juillet 2015

Le Député-Maire

Jean-Claude GUIBAL