Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 16 septembre 2021

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 16 septembre 2021 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 16 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, VILLE DE MENTON Direction générale des services Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 16 Septembre 2021 à 18 heures

Etaient présents :

Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal Mme Sophie ECKENBERG, conseiller municipal Mme Floriane CAZAL, conseiller municipal M. Eric FORMENTO, conseiller municipal M. Cédrlc MONTEIRO, conseiller municipal Mme Habiba PA1LLAC, conseiller municipal M. Sébastien USCHER, conseiller municipal M. Patrice NOVELL1, conseiUer municipal Mme Pascale VERAN, conseiller municipal Mme Estelle GIORGIO-REVERDÏAU, conseiller municipal M. Florent CHAMPION, conseiller municipal

M. Jean-Claude GUIBAL, Maire, Président de séance Mme Sandra PAIRE, première adjointe au maire M, Yves JUHEL, adjoint au maire Mme GabrieUe BINEAU, adjoint au maire (secrétaire de séance) M. Danieî ALLAVENA, adjoint au maire Mme Martine CASERIO, adjoint au maire M. Marcel CAMO, adjoint au maire Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire Mme Sylviane ROYEAU, adjoint au maire M. Mathieu MESSINA, adjoint au maire Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal M. Serge GIACOMAZZI, conseiller municipal à compter de J8h07 M. Frédéric SICARDI, conseiUer municipal Mme MarineUa GIARDINA, conseiller municipal

Avaient donné pouvoir :

M. Jean-Claude ALARCON à M. Daniel ALLAVENA

M. Lionel BREZZO à Mme Sandra PAIRE Mme Stéphanie JACQUOT à M. le Maire

M. Marco SAGRADA à M. Serge GÏACOMAZZI à compter de 18h07

Mme Elodie ROBERT à M. Sébastien USCHER Mme Marie HILL à Mme GabrieUe BINEAU M. Romain CINNERI à Mme Sophie ECKENBERG M. Jean-Christophe STORA1 à M. Florent CHAMPION Mme Joanna GENOVESE à Mme Pascale VERAN

Mme Maude SMETS à M. Patrice NOVELLI

Etaient absents :

M. Serge GIACOMAZZI et M. Marco SAGRADA (jusqu'à 18h07) Madame Gabrielle BINTEAU est nommée secrétaire de séance.M. Champion informe Monsieur le Maire que la séance du Conseil Municipal est enregistrée par les membres de son groupe. Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 30 juin 2021 qui est approuvé à Punanimité des suffrages exprimés (26 pour - 7 abstentions (MM. Novelli, Véran, Storai, Giorgio-Reverdiau, Genovese, Champion, Smets) - MM Giacomazzi et Sagrada absents. Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à Fordre du jour. Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu 'il suit :

Affaire n° l: Installation de Madame Maude SMETS, conseiller _ municipal, à la suite de la

démission de Monsieur Olivier BETTATI Raworteur : M. le Maire Prend acte De l 'mstallation de Mme Maticîe SMETS, figurant an Sème rang de la liste « Menton Demain » et modifie l'ordre du tableau du coîîseil mzmïcipal

Affaire n° 2 : Décision modificative n°2 - budget principal, exercice 2021.

Rapporteur : M Yves JUHEL, adjoint au maire à la majorité absolue des suffrages exprimés (28 pour 7_contre (MM. Novelli, Véran, Storai, Giorsio-Reverdiau, Genovcse, Champion, Smets). Adopte la décision modîfîcative D° 2 du budget prmcipal pour l'exercice 202 Ï, conformément aux mouvemerïts décrits ci-dessons : POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT

MOUVEMENTS

021 - 021- Virement de la section de fonctionnement 10 - 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 20-~2031~Fralsd'études 204 - 20422 - Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé, bâtiments et installations

TOTAL =

DEPENSES

+213.302,00

€ 2.

500,00 €

+ 2.500,00 €

RECETTES

+ 213.302,00 €

+ 213.302,00 € l + 213.302,00 €POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

MOUVEMENTS

022 - 022 - Dépenses imprévues de la section de fonctionnement 023 - 023 ~ Virement à la section d'investissement 011 - 60611 - Eau et assainissement 011 - 60612 - Energie, électricité 011 - 60632 m Fournitures de petit équipement 011 - 6068 - Autres matières et fournitures 011 - 611 - Contrats de prestations de services 011 - 61558 ~- Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 011 - 6161 - Primes d'assurance multirisques 011 - 6262 -~ Frais de télécommunications 011 - 63512 -Taxes foncières 014 - 73918 -Autres prélèvements sur autres impôts locaux ou assimilés 65 ~ 6541 - Créances admises en non- valeur 65 - 65888 - Autres charges diverses de gestion courante 67 - 6714 - Bourses et prix 67 - 6718 ~- Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 67 - 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 67 m 678 ~ Autres charges exceptionnelles 73m 7364 - Prélèvement sur le produit des jeux 74 - 748388 ~ Autres attributions de péréquation et de compensation 75 - 752 - Revenus des immeubles

TOTAL =

DEPENSES

+ 680.732,00 +213.302,00

+1.250,00 +53.000,00 +25.000,00 + 82.300,00

+171.300,00 + 80.000,00 + 30.500,00 + 80.000,00 +22.500,00 + 50.000,00 + 64.880,00 + 26.500,00

+ 900,00

+35.000,00 +35.000,00 + 30.000,00

+1.682.164,00

€ € € € € € € € € € € € € € € € € € €

RE

+

+1

+

+1

CE 280 .297 105 .682

TTES .000,00 € .082,00 € .082,00 € .164,00 €

A f faire n° 3 : Apurement du compte 1069.

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire à la majorité absolue des suffrages exprimés (28 pour - 6 abstentions (MM. Novelîi, Veran, Storaî, Genovese, Champion, Smefs) ~ l contre (Mme Giorgio-Reverdiaif) Atitorise î'apwemenî du compte « 1069 - reprise sur les excédents capitaîisés » présentant un solde en compîabîlilé de 639.903,76 € sur les exercices 2021, 2022 et 2023 ; précise que la dépense résul/anf de cette opération semî-bziàgétaire sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet cm budget principal de l'exercice 2021 dans le cadre de la décision mocfificatîve n° 2 du bifâge! prmcipal de la Commime, an chapitre 10, fonction NFA 01 ef compte 1068 (opérafiorî semi-buâgéîaire) ; précise que les crédits seront également prévus dès le budget primitif pour les années 2022 et 2023, qfm ci'avoir toîalemerîl apuré le compte « 1069 — reprise sur les excédents capitaîisés » an 3î décembre 2023, avant le passage au référentiel comptable M 57 au 1er janvier 2024.

{yAffaire n 4 ;_ Attribution d'une subvention exceptionnelle à Fassociation «Terres en partage» à

Fassociation « Losorgio et la chanson » ainsi tiuîà l'association « Team MB » Rapporteur : M. Eric FORMENTO, conseiller municipal à l'unanimité (M. USCHER ne prend pas part an vote) Attribue une sîihvention de fonctionnement an titre de l'exercice 2021 de 1.000 € à l'association « Team MB 375 » ; de 2.000 € à l'association « LOSORGÎO et la Chanson » et aUribue une subvention d'équipement de 2,500 € an liîre de l'exercice 2021 à / 'association « Terres en Partage » ; précise que la dépense en résuîtanf sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice 202} aux chapitres 65 et 204, fonctions NFA 30, 40 et 92 et comptes budgétaires 6574 et 20422.

Affaire n° 5: Plages arÉificieIles des Sablettes (11 lots). Délégations de service public des bains de

mer - Avenants de prolongation de délai. Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés (34 pour, l contre (Mme Giorgio- Rêver dkm) Approuve les avenants de prolongation des conventions et des traités des lois de plage n°î à 11 d'une année à compter du 31 décembre 2021 ainsi que la nouvelle date d'échéance fixée an 31 décembre 2022 et autorise Monsieur le Maire à signer les avenants à inter venir.

Affaire n° 6 : Approbation du principe de Délégation de Service Public (DSP) pour Fattribution des

spus-concessions tT exploitation de la plage artificielle^ Les Sablettes » Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller nnmidpal à la majorité absolue des suffrases exprimés (34 pour, î contre (Mme Giorgio- Reverdiati) Autorise Monsfew le Maire à engager les procédures nécessaires pour î'instntcîion âzi cahier des charges des sons concessions de la plage « Les Sabîeffes » à Menion ; approuve le principe de l'exploitation de la plage « Les Sableîtes » de Mentonpar des déîégaîîons de service publie sons forme de sous-concessions d'exploitaUon, à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2035, soit pour une durée de 12 ans ; approuve les caracténsfigues des prestations que devront assurer les futurs âéîégaîaires dti service publie, telles qu elles sont décrites dans le rapport.

Affaire n 7 : Avenants de prolongation (Tune année supplémentaire de l'AOT pour les locaux sans

Plages Promenade de la Mer. Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés (34 pour, l contre (Mme Gîorgîo- Reverdiau) Autorise la prolongation des corîventions de mise à disposition des locaux sans plage d'ime année ; autorise Monsieur le Maire à signer les avenants à intervenir.

Affaire n 8 ; Présentation du rapport d'activité CARF « élimination des déchets »

Rapporfeur : Mme Sandra PAIRE, première adjointe Prend acte Du rapport sur le prix et la qualité du service publie à'éîimmatîon cîes déchets pubîîé par la CARF mi Uîre de l'exercice 2020 et dit que ce rapport sera tenu à la cîisposîîion des admmisirés à la DGS, secréîariaî des Assemblées.Affaire n° 9 ; Domaine public maritime - Compétence Gestion des Milieux aquatiaues et de

Prévention des Inondations (GEMAPI) - Demande d'avenant n°2 à la concession d utilisation du domaine public maritime en dehors des ports destinée à la base nautique municipale de la plage des Sablettes du 24 octobre 2018 ~ Modification de Pouvrage de protection de l'épi central. Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, adjoint au maire à l'unanimité Sollicite im avenant n° 2 à la concession d\itilisation du domaine publie marilime en dehors des ports destinée à la base nautique municipale de la plage des Sablettes du 24 octobre 2018 ; autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir, ainsi qzie toutes les pièces afférentes au dossier.

Affaire nQ10 : Convention de partenariat entre la Ville de Menton et la société GKEEN ENERGY

SERVICE (GESlpour la rénovation de Péclairage public. Rapporteur : M. Sébastien USCHER, conseiller municipal à Pimanimité Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ei les actes y afférents.

Affaire nQll : Convention de_ coopération transfrontalière pour la réalisation du projet

« valorisation des iardins de la Riviera franco-ifalienne 2 ». Rapporteur : M Mathieu MESSÏNA, adjoint au maire à Funanimité Autorise Monsieur le Maire à signe}' la convention ainsi que îozil document se rapportant à ce projet et dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits mscriîs à cet effet an budget principal de î'exercîce 2021 et suivants.

Affaire n°12 : Candidature de la CARF au projet « valorisation du foncier agricole du moyen et du

haut pays de la Riviera Française : filièresoléicoles et casfanéiçoles », clans le cadre du programme européen FEADER " participation de la Ville de Mcnfon à la convention de partenariat. Rappoftetir : M. le Maire à l unanimité Approuve la participa f ion de la ville de Menton à ce projet et autorise Monsieur le Maire à déposer ime demande de subvention dans le cadre de la convention de partenariat et / 'autorise à la signer.

Affaire n°13 : Protocole d'accord entre la commune de Menton et le syndicat des coprooriétaires de

la résidence « LE MONTE-CARLO », Rapwteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire à Punanimité Autorise Monsieur !e Maire à signer ce protocole d'accord avec le syndicat des copropriétaires de la résidence « LE MONTE-CÂRLO » et les actes y afférents ei dit que les dépenses en résnîtanî seront imputées sur les crédits mscriîs à cet effet an budget principal de la Comnnme, exercices 2021 et sînvanfs.Affaire n°14 : Çhemi_n_dy Baousset : nomination de Pescalier public « Samson FRANÇOIS »

Rapporteur : Mme Martine CASERÎO, adjoint au maire à l'unanimité Autorise Monsieur le Maire à faire apposer an niveazi de l escalier situé chemin du Baousset entre les parcelles cadastrées AN n° 21 et AN n° 160 le nom de Samson FRANÇOIS.

Affaire n°15 : Mise à disposition d'un agent OTC auprès de la Ville de Menfon au sein du service

communication. Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire à runanimité Autorise le renouvellement de la présente délibération et approuve la convention de mise à disposition pour une durée d'zm an et 4 mois ; autorise l'Adjoint Délégué à signer ladite convention et ses éventuels avenants, cette convention donnant lieu à un arrêté îndividtiel de mise à disposition pris par î'éfablissemenf d'origine, précise qu'un bilan financier sera établi enfin d'année afin d'aptirer les comptes et que la dépense en résultant sera imputée an budget principal ati ti^e des exercices correspondants,

Affaire n°16 À f faire n0! 7

Création d'une réserve communale de sécurité civile formée de bénévoles Rapporteur : Mme Floriane CAZAL, conseiller mimicipal à Funanimité Approuve la création d'une réserve communale de sécwifé civile, chargée d'apporter son concours à Monsieur le Maire en matière ^'informa f ion et de préparation de la poptfîatîon face aux risques encourus par la commune, de soutien et d'assisîance aux populations en cas de sinistrés, d'appui logistique et de rétablissement des activités. Abattement de 10% de la taxe locale sur la publicité extérieure 2021. Rapporteur : Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal A Funammité Autorise Monsieur le Maire à applîqifer im abattemenî de 10 % sur î'ensemble diï territoire de la commune.

Affaire n 18 : Compte-rendu des décisions municipales (n° 251/21 au 340/21)

Rapporteur : M, le Maire Prend acteQUESTIONS ORALES TRANSMISES PAR MADAME E8TELLE GIORGIO-

REVERDIAU ET LE GROUPE « MENTON DEMAIN »

Hôtel 5*GARAVÂN

Question Estelle GIORGIO-REVERDIAU Concernant le projet d'édlfication d'un complexe touristique à usage d'Hôtel sur les terrains dont la Commune est propriétaire avenue Porte de France à Garavan, cette dernière les a donnés à bail à construction le 19 décembre 2016 à un investisseur privé la société New Riviera Hôtel, Les travaux devaient initialement être achevés le 19 juin 2020. Par avenant du 12 janvier 2020, Monsieur le Maire, vous avez prolongé jusqu'au 30 novembre 2021 le délai d'exécution des travaux de réalisation du complexe hôtelier, Malgré cette prolongation « cadeau », le promoteur a choisi dans les beaux jours qui ont suivi de désaffecter le chantier (démontage des grues et autres matériels déplacés) Cet enchaînement de faits m'amène à vous interroger sur le point de savoir si « La Ville de Menîon, soit amiablement suite à cet événement surprenant, soltjudiciairement, a d'ores et déjà et ce sans attendre la fin de la prolongation accordée, obtenu de retrouver l'essentiel, pour les contribuables, à savoir : la libre disposition de ces terrains ? » Cette démarche devant être une priorité évidente pour préserver nos intérêts, et elle pourrait en suivant, donner lieu à la création d'une Commission Ad Hoc composée d'élus, d'architectes, de professionnels du tourisme, de l'environnement, et du milieu associatif, pour préparer plusieurs projets qui préserveraient et mettraient en valeur ce dernier grand espace en front de mer, face à la Basilique, à proximité du Pian. Ces projets pouvant faire l'objet d'un référendum communal. Question Grouupe « Menfon Demain » Le 30 juin dernier, vous nous annonciez la possibilité de reprise du chantier de Phôtel 5* de Garavan à la fin du mois de septembre. Qu'en est-il aujourd'hui ? Alors que dans le bail initial la phase de construction devait prendre fin au 19 juin 2020, la Ville a prorogé ces délais par avenant au 30 novembre 2021, conformément à la demande des promoteurs. En tout état de cause, cette échéance ne sera pas tenue. Quelle solution juridique est-elle envisagée face à cet obstacle? Réponse Monsieur Le Maire Pour un projet de cette ambition et dans zme période aiissï complexe, deux postures sont possibles : La démarche conlentieifse et le recours au jttge ; ozi la reprise des négociations et la consolidation du projet. J'ai décidé de ne pas être dans la îe>'e posture, et ai entrepris des âisctissiorîs avec le promoteur. Le Directeur Régional de la Caisse des dépôts a pris contact avec moi ei m 'a confirmé la pariicïpaîion de la Bcmqne des Territoires à ce projet, ce qzsi est gage de sérieux et de succès. Un rendez-vous est fixé le 22 septembre 2021 avec l 'mvesfissew pour la reprise du chcmtier pour les mois d'octobre et de novembre prochains. Cette reprise se fera conformément au calendrier éfabîi. II est rappelé, qu'en cas de retard, il sera fait appîicaiîon des pénalités prévues dans le bail à comîniciion, à savoir 820 € par jour de retard jusqu'à parfait achèvement des constructions. Le versement de ces pénaliîés ne van f pas prorogation impîîcîîe de délais.

7Villa « Mer et Monts » :

Duestions_Groupe <
Cimetière du Vieux-Çhâteau

Questions Groupe « Menton Demain » Exhumations au cimetière du Vieux-Château : Nous avons récemment appris que des travaux cTexhumations administratives devaient débuter prochainement au cimetière du Vieux-Château, indépendamment de la réfection des murs. Pouvez-vous nous en dire plus sur la nature de ces travaux ? Réponse Monsieur le Maire Aucun travaux d'exhzmwîions admimsîratives n>a été mandaté et exécuté en dehors des opérations ponctuelles de réfection des murs. Le Cimetière dtï Vieux-Châîeazf est un site remarquable qu 'U convient de protéger el de conserver. Des échanges sont en cours avec îa DRACC dans le cadre de la protection de la chapelle dépositaire russe, mais également dans le bm de demcmder îe classement dzi cimetière en patrimoine historique.Baux à construction sur l'espace RONDELLI

Question Mme Estelle GIORGIO-REVERDIAU Concernant la SARL LOGGIA AZUR, preneur à bail emphytéotique consenti par la Commune d'un ensemble de studettes situées sur le Port de Garavan. Depuis la fin dudit bail soit depuis le 3 août 2021 ces biens immobiliers se retrouvent dans le patrimoine communal : Puis-je avoir : -copie du bail emphytéotique pour vérifier sa rédaction et notamment savoir si un état des lieux d'entrée et de sortie a été signé entre les parties à l'époque ? -un état des recettes afférentes à la perception des loyers ? -un état des dépenses ? Certaines de ces dépenses ont d'ores et déjà été réglées par vos soins depuis le dernier conseil : assurance, entretien espace vert, ramassage ordures ménagères... (affaire n°18) D'autres de plus grande importance : embellissement, rénovation sont-elles à prévoir ? Le preneur avait-il des obligations d'entretien et de rénovation ou réfection ? Les a-fil respectées ? De façon plus générale, quel avenir pour ce patrimoine immobilier ? Concernant les décisions n°327 à 333/21 sur les conventions d'occupation précaire pour une durée ne pouvant excéder 3 ans, pour les locaux appartenant à la Ville de Menton situés sur le terre-plein du nouveau port de Garavan, Ces baux ont été consentis en attendant la réalisation du projet de rénovation du quartier- Stade Rondelli-Super U Garavan, pouvez-vous m'indiquer eu égard à la durée très courte de ces baux que se passera-t-il si le projet n'est pas réalisé dans les temps ? Quel sera le montant de la redevance au-delà de trois ans ? Question Groupe « Menton Demain » La Ville est devenue propriétaire du ten'e-plein ouest de Garavan au 3 août dernier. Des conventions d'occupation précaire ont été signées pour permettre aux établissements présents sur site de poursuivre leurs activités économiques le temps du lancement des travaux d aménagement. Nous souscrivons pleinement à cette démarche. Toutefois, pourquoi les résidents de la SA LOGGÏA AZUR n'ont-ils pu bénéficier d'un dispositif similaire ? Réponse Mme Sandra PAIRE : // s'agit en réalité de deux baux à corîstruction consenfis le 02 août 1971 à la société Loggia Azur et la société Le Chesseney. Copie de ces baux est à votre disposition si vous souhaitez les consulter. Le montant des redevances a été fixé sur la base des loyers actuels acquittés par les occupants, soit im morîtani total cmmiel de 227 336 euros hors charges. Les dépenses dont vous faites état correspondent à l'obîigaîion de la Viîîe de reprendre les contrats cî'assurance et d'enîreîiw liés à cet espace cnnsi que le paiement de certaines taxes pour im monlanî de 65 250 eiiros. Il est précisé que ces montants seronî imputés aux occupants dans le cadre des charges annuelles. Les preneurs avaient des obligations inhérentes à la réalisation et à l 'eniretien de cerîams ouvrages, locaux ef équipements. Pour attester dît respect de ces obîigations, wî cabinet d'étztdes a été mandaté. Les résulfafs de ces études seront commimîcjués à l'assemblée délibérante dès leur fmalisaiion.S'agissant des projets d'aménagement, à l'issue â'im appel d'offres en vue à'tine étude urbaine du site, deux bureaux d'études ont été retenus. Ces derniers devront proposer des scénarii d'aménagement, des esquisses, avec comme fil conducteur la réflexion qui a été menée et présentée aux menîonnais, à savoir la réalisation d'équipements pnbîics tels qu'une piscine, une pinède, une nouveîîe surface commerciale ou encore im parking sous terrain. Les conventions ont pris effet, le 03 août 2021, pour une durée qitî ne peut excéder trois (3) ans, soit le 02 aouf 2024, Elles pourront être résiliées à tout moment à raison de circonstances particulières, lesquelles résultent de l'incompatibilité des opérations df aménagement de « Rondelli » avec les droits d'occzipation consentis à ces occupants. Dans l'éventtïalité où les occupations pourraient perdurer au-delà du 02 août 2024, elles pourront faire l'objet d'zm avenant de prorogation aux mêmes conditiorîs eî charges que les conventions d'origine. Concernant les résidents à qui la SA LOGGÏA AZUR avait consenti des baux d'habitation, // n 'était jurîdiquemenî pas possible pour la commime de reprendre ces baux on de procéder à im nouveau montage contractuel à l'instar des espaces commerciaux en raison de la réglementation spécifique sur ce domaine (loi ALUR). Reprendre ces baux reviendrait pour la commune à mettre en place des contrats qui auraient conféré an preneur des droits qui à ce jour sont incompatibles avec la volonté de réaménagement du site.

Finances

Question Mme Estelle GIORGIO-REVERDÏAU Concernant la section fonctionnement pouvez-vous m'expliquer à quoi correspondent les mouvements suivants : 022-022 Dépenses imprévues de la section fonctionnement +680.732,00 euros 011-611 Contrats de prestations de services+171.300,00 euros 011-6262 Frais de télécommunications +80.000 euros Concernant le nouveau référentiel comptable M57 qui sera généralisé au 1er janvier 2024, comme je lavais fait remarquer lors de la dernière assemblée communautaire, je suis surprise de l'absence de réfèrent comptable ? Quid au départ à la retraite de Monsieur COCHET ? Inten uption de séance et passer la parole à Madame CONSO

4- Les écrïfures de la décision modiflcaîive n° 2 au titre de la section de

forîctionnemenî constatent de nouvelles recettes pour 1.682.164 € (cfîe déîaiî dans la note de synthèse correspondcmle) qui ont été éqidlibrées par de nouvelles dépenses de la section de foncîionnement, dont les + 680.732 € inscrîis en dépenses împrêvues,

Cette mscripîîon de dépenses au titre des prestations de services pour 17 î.300 € concernent la prise en charge de : - 33.000 € pour l effet de seniî dans le cadre de la DSP de la restaifraîion scolaire : la variation du nombre de repas facfurés an titre de l'exercice 2020 par rapport an nombre de référence conîractziel de repas par an entraîne en applicaîion du conîraî de DSP im réexamen des condïîions financières.

10Pour l année 2020, î'effet de seuil est une dépense de Vordre de 33,000 € pour la Collectivité. - 13.000 € pour les prestations dont la Colîecîîviîé doit assurer à la suite de la reprise de la convention des anciens locaux de LOGGÏA AZUR (dont l'entreîien des espaces verts et des bâtiments),

6.000 €poiir des ammaîions de fêtes de fm d'année 2021 dans les écoles maternelles

(qzii n avaient pas été prévues au BP 2021 en égard à la situation sanitaire au printemps dernier), la différence permet/a^ f en partie l'équilibre de la section de fonctionnemenî à assurer avec les nouvelles recettes inscrites. Le suivi de la facturafion avec Orange Business Services est, chaque année, de plus en plus compliqué avec plus de 150 lignes à gérer. La mairie de MENTON a souhaité reprendre l'ensemble de la facfuratiorî sur les différents marchés. C'est à cette occasion que nos services ont détecté que des frais de îélécommzmicatîoYis n'avaient pas été facturés. Dans î'attenfe de contrôle de ces nouvelles factures, la somme de 80.000 € a été inscrite à titre prévisionnel.

^ Afin de poursidvre l 'amélioration de la lisibilité et de la qzwlité des bndgefs et des

comptes publics locaux, le référentiel comptable M57 est la nouvelle nomenclature bucîgéfaîre et comptable qui s 'appliquera à toutes les collectivités au plus tard an 1er janvier 2024 ; sa mise en œuvre au niveau de la collectivité est dit ressort exclusif des services l'ordonnatetn' qui travaîîîeront bien évidemment en relation avec le service de gestion comptabïe de MENTON.

4. S'agfssant du départ à la retraite de M. Gérard COCHET, son remplacement est

géré par la Direction Générale des Finances Pîtbîiqzies des Alpes-Marîtimes dont il est wi agent.

Dès que le remplaçcmî de M COCHET aura été nommé, M. Claude BRECHARD, directeur départemental des finances publiques des Âlpes-Marîtimes, ne manquera certainement pas de nous en informer. A ce jour, je n 'ai aucune informaîion précise sur le sujet.

Gestion du personnel

Question Mme Estelle GIORGIO-REVERDIAU Concernant la ville, sa politique de gestion du personnel et les procédures en cours, pendantes devant les juridictions : Lors du dernier CM du 30 juin, suivi d'un article dans Nice Matin, vous avez indiqué retirer votre confiance au DOS Monsieur Le Floch que vous aviez recruté quelques mois auparavant. Pouvez-vous m'indiquer si la commune a procédé à une rupture conventionnelle, ou s'il a été intenté toute autre procédure par une des parties et sur quels motifs ? Pouvez-vous également nous indiquer qui assurera l'intérim ? Durant l été les bureaux de la mairie, votre domicile et celui de votre belle fille ont été perquisitionnés, à la grande surprise de nos habitants. Pouvez-vous nous expliquer plus précisément pourquoi ces perquisitions ont eu lieu ? Des auditions sont-elles en cours ? Merci de bien vouloir nous éclairer. Question Groupe « Menton Demain »

^ Nomination d'une chargée de mission « en charge de la coordination des services »

Dans votre note du 11 août 2021, vous portez à la connaissance de l'administrât! on municipale la nomination d'une chargée de mission « en charge de la coordination des services ».

11

yS'agit-il d'une mission provisoire dans Patiente du recrutement d'un nouveau DOS ? S'agit-t-il d'un transfert de la CARF à la Ville de Menton, et le cas d'échéant cette décision a-t-elle été validée par Fensemble des maires de la CARF ? L'agent en question assure-t-elle toujours le poste de Directrice générale de la SPLA ? Alors que la SPLA a fait également l'objet de perquisitions cet été, nous tenons à rappeler notre attachement à la présomption d'innocence. Même si la probité et la compétence de Pagent ne sauraient être remises en cause, est-il opportun de procéder à une telle nomination alors qu une enquête judiciaire est en cours et que Pépoux de l'agent est lui- même en charge du contrôle de la légalité pour la Ville de Menton ?

^ Statut d'un « ancien » conseiller chargé de mission ; Nous avons été surpris de

croiser régulièrement en mairie, dossiers à la main, un « ancien » conseiller « chargé de mission cT assistance particulière pour le suivi des relations avec les populations et les élus des collectivités voisines ». Il nous semblait que le contrat de vacataire de cette personne, âgée de 78 ans, n'avait plus été renouvelé depuis 2020. De quel statut bénéficie-t-il aujourd'hui, alors que la Chambre régionale de la Cour des Comptes avait estimé dans son rapport de 2019 que l'agent ne pouvait être maintenu dans ses fonctions ? Pour mémoire, le rapport signalait également un nombre très important de jours de vacations et une rémunération particulièrement élevée.

Réponse Monsieur Ïe Maire

•4- Monsîeiir Eric Le Floch a effectivement fait. l'objet d'zme procédure de décharge de

fonction pour perte de confiance, engagée depuis le 03 juin 2021, L'information vous a été donnée le 30 jziin pour zme effectivité au 1er septembre 2021.

Il m)a fait une demande relative à zme rziptnre conventiorînelle et je V ai convoqué, le 29 juin, à im eniretien conformément à la loi ; Monsieur Le Floch ne s'est pas présenté à ce rencîez-vons. En tout état de cause, j'aurai refusé cette rupture conventionnelle dont les mâemmtés pouvaient atteindre 300.000 euros. En effet, je n'aurais pas voulu qi/e l'opposition me reproche une telle transaction pour meffre fin à 6 mois de présence et, surtouf, le contribuable mentonnais n'aurait pas admis, à juste titre, le versement d'une pareille soîiîte correspondcmî à 50 000 ein'os pour chacun des mois passés en mairie, dont deux en arrêt de travail. S'agissant des mvestigations engagées par le parquet, celles-ci sont diligerîtées sous l'aiftoriîé du procureur de la République, sur la base d'une dénonciaîîorî de Monsieur Le Floch, et il ne m appartient pas de les expliciter ou de les commenter. Je rappelle me tenir à la disposition de la justice et réaffirme ma sérénité dans ce dossier. Ceci étant indiqzté vous disposez vraisemblablemenî de davaniage d'in formations que moi en la matière dans la mesure oî/ il apparaît que l'opposition municipale a éié desîînataire, dès le 29jztin, de la part de Monsieur Le Fîoch, du signalement qu 'il a fait au parqzieî, soi f à la veille de l'annonce à rassemblée déîibércmîe de la mise en œuvre de sa procédure de àécbarge. Outre la circonstance que cette transmission à l opposition iîhisfre le manque de îoyauté de Monsieur Le Fîoch, j 'observe awsî que vous aviez connaissance des faits avant moî, ce qid ne manque pas de m'interroger sur le respect de la présomption d 'înnocence dont voi/s vous parez pour poser des qifes fions dont vous connaissez la réponse.

•4- Le recrutement de la chargée de mission est à titre temporaire et porte sw des

fonctions de coorcîmaîion admîmsîraîive.

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F"Elle n 'est plus en poste à la CÂRF depuis le Ier aout 2020, ce que vous aurez pu remarquer par vous-même si vous étiez plus présents à la CARF. Elle apporte ainsi un appui à la ville indépendammerît de ses fonctions à la SPLA. Aticun motif ne s'oppose par conséquent au recrutement de cet agent,

'4- Je vous confirme que François CESARÏ (puisque e 'est de hn dont il s 'agit) n 'exerce

phfs aucune mission pour la Ville de Menton depuis le 20 mars 2020 et que, par voie de conséquence, aucune rémunération ne lui est versée. S'il a été aperçu en mairie, c'est à l'occasion des visites que celui-ci me rend, et jusqu'à preuve du contraire, il n 'est pas répréhemible pour im maire de recevoir im conseiller avec qui il a travaillé durant de nombreuses années. En revanche, le contrôle des personnes ayant eu accès à mon bureau me semble davantage relever des commissaires du peuple que du rôle dévolu à une opposition en démocratie.

DSP Sablettes

Question Mme Estelle GIQRGIO-REYERDIAU Concernant les avenants de prolongation d'une année supplémentaire portant sur les plages artificielles des Sablettes, soit l l lots avec plage et les 4 lots sans plages situés Promenade de la Mer (affaires n°5, 6 et 7) Il est porté à notre connaissance que nous devons approuver le principe de DSP pour ['attribution des plages artificielles de Menton. Etant ici rappelé : -que l'Etat a confié à la Commune la gestion des plages des Sablettes pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2006. -que par des délibérations de la commune du 6 juin 2006, du 15 mai 2007, du 6 juin 2018 et du 25 juin 2019, soit sous vos précédents mandats, l'exploitation balnéaire des plages a été concédée et/ou prorogée au moyen d'avenants. Que vous nous proposez de voter cette DSP à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 12 ans qui s'achèvera le 31 décembre 2035. Elle se terminera donc en même temps que le contrat de gestion passé avec l'Etat (affaire n°5) Mais en même temps vous nous proposez, pour faire le pont, de voter un avenant avec prorogation d'une durée de un an des sous-traités d'exploitation signés avec les commerces concernées (l l lots avec plage et 4 sans plage) dont les contrats s'achèvent le 31 décembre 2021. Les délibérations qui nous sont présentées sont motivées par un intérêt général de travaux d aménagement côtier, et d ensablement à réaliser dont je prends note mais je vous fais remarquer qu'aucun plan technique ou autre information précise n'est porté à notre connaissance. Ma question concerne la légalité de ces délibérations, l'approche du sujet, sa mise en œuvre juridique et l'mtérêt général pour les contribuables de faire passer coûte que coûte de telles délibérations en dépit des textes ? Vous mentionnez dans le texte des délibérations avoir d'ores et déjà par le passé avoir procédé à des avenants. Pouvons-nous en avoir copie ? Les avenants à prorogation utilisés pour porter la DSP au-delà de 12 ans ne sont pas la solution et peuvent être entachés d'illégalité : même si vous en avez pris l'habitude (cf la SPL délibération 14 du CM du 30 juin 2021). Après approbation de cet avenant qu'allez- vous faire ? Nous en présenter un nouveau tous les ans ? Vous avez la possibilité de refaire une DSP pour 4 ans puis 6 ans pour assurer une pérennité aux exploitants. Je vous amène donc à envisager une solution juridiquement et économiquement viable et fiable en concordance avec les textes et en accord avec les services de l Etat. Pourquoi ne pas provoquer des assises du front de Mer pour penser le projet globalement ? Faire un avenant d'un an démontre là que votre raisonnement est à court terme, sans projet précis pour colmater en attendant que les choses se passent en dépit des textes de la commande publique.

13Réponse M^onsieur le Maire : Le recours aux avenants de prolongation est nécessaire dans la mesure où, malgré zme première prolongation visant à harmoniser les durées de fm des sous traités, la ville ne peut pas sur le plan technique et admimstratif concéder à nouveau les lots de plage existants et dans leur configuration actuelle. En effet, techmquement î'érosion dtf littoral rend impossible l attribution des lots en leur déÏimUaîion actuelle. La CÂRF, compétente en matière de GEMAPI, est dès lors chargée de procéder aux travaux de confortement du rivage, lesquels nécessiteront des autorisations environnementales dans Vannée qui vient. Ces questions ont à plusieurs reprises étaient débaUttes et votées en conseil de comnmnazité à la CARF dont vous êtes membre. Aussi et en votre qualité de conseillère communautaire, vous êtes, en principe, parfaitement an courant de ces problématiques techniques, à forfiori, dans la mesure ou vous avez approuvé les délibérations correspondantes. Si par aillezirs vous estimez ne pas avoir suffisamment d'mformaîion sur ce dossier je vous invite à être plus attentive aux travaux de la CARF et vous conseille de saisir son président pour qu'il vous commnmqite tout élément de nature à permettre votre bonne compréhension de ce sujet. Admimsîrativement, les délimitations des lots faites par l'Etat ne correspondenî plus aux périmètres concédés en raison de la problémaîiqzie de désensablement précitée, Pour autant il n'est pas concevabîe de ne pas poursuivre l'exploitation des plages m de laisser les exploitants sans cadre juriâîque. En droit, les avenants s'appuient, d'une part, sur les disposiîions cîu code de la commande publique qui imposent le respect au prmcipe à vaîew consîîîttîionnelîe de contmziité de service public applicable à l'exploit ai ion des plages et, d'attire part, sur la jnrispruderîce du Conseil d'Etat qui prévoit une poursuite de l 'activité en pareil cas. Une fois les travaux de protection effectués et la plage rechargée, une réattribnîion des lots après mise en corîcwrence sera effectuée pour ime dzirée allant Jusqu'à la fin de la concession attribuée par l'Eîat soit en 2036. Le cahier des charges sera natnf'eîîemenf soumis à la valiâaîion du conseil municipal.

Musée COCTEAU

Question Mme Esteiïe GIORGIO-REVERDIAU Concernant le sinistre relatif au Musée Cocteau suite au passage de la Tempête Adrian le 29 octobre 2018 et au refus par la SMACL assureur de la Ville d'apporter sa garantie. Ce refus de garantie est "a priori" fondé. L'état de catastrophe naturelle ne pouvant préjuger de la garantie et de l'indemnisation. Je n ai pas accès aux pièces de la procédure initiée par la Ville et dont vous avez fait état. Les dommages sont estimés à 6 millions d'euros. Il est donc essentiel d'actionner la responsabilité de Farchitecte et de son assureur (responsabilité civile professionnelle), d autant que, selon la SMACL sa responsabilité semble être engagée tant au titre de son devoir de conseil, que dans le cadre de ses missions de conception et de suivi d'exécutlon. Merci donc de bien vouloir informer le Conseil Municipal de l'état actuel de la procédure, et notamment sur le point de savoir si Parchitecte et son assureur ont été mis en cause. Il y a en effet à présent urgence à remettre en état le musée tout en évitant de faire supporter aux contribuables Mentonnais le coût exorbitant des travaux de remise en état.

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yRéponse Martine CASERIQ^ Un expert a été désigné par le TA de NICE et la 1ère réunion a en lieu le 29 juin 2021, La procédure se poursuit avec la mise en cause des entreprises et de nouveaux accédîîs. L'architecte et son assureur sont déjà partis à la procédure. Protocole d'accord entre la Commune de Menton et le syndicat des copropriétaires de

la résidence "Monte Carlo

Question Mme Estelle GIORGIO-REVERDIAU Concernant le protocole d'accord entre la Commune de Menton et le syndicat des copropriétaires de la résidence "Monte Carlo" pouvez-vous m'indiquer comment il a été établi que la parcelle BH n° 180 appartenant à feu Mme Cotta a été déclarée être un bien sans maître revenant ainsi dans le patrimoine de la Commune, selon quelle procédure ? Réf)pnse_Mme Sandra PAIRE Le service des Domaines a été nommé curateur de la succession et a demandé par zme requête en date dzi II août 2016, sa décharge de mission considérant « qu 'il a été constaté que le bien immobilier dont la défunte est censée être propriétaire fait partie d une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle ancim acqztérenr successîbîe ne s'est présenté, et qu 'iî consfifue ainsi îm bien sans maître appartenant à la Commune de Menton » ; requête approuvée par la décharge de gestion du 31 août 2016.

Commune de Menton/ Golf de Menton

Question Mme Esfelle GIORGIO-REVERDIAU Concernant la décision n°251/21 et le jugement condamnant la Commune de Menton, le 17 mai 2021 dans un dossier Commune de Menton/ Golf de Menton, Pouvons-nous avoir lecture du prononcé du jugement ? Copie du jugement et de ce qui Fa motivé ? Réponse Mme Gabrieîle BINEA U : La Ville a signé im bail sous conditions suspensives pour la construction et l'exploitation d'un complexe golfiqne sur un terrain Iw appartenant au Val d'Ânaud, avec Monsieur VANDELBUCKE, le Î5juiîleî 2013. Ce dernier exploite le Golf depuis j znn 2014 alors que Vacte défmîtîfn'a pas été signé en l'absence de conformité de la constmction avec le projet présenté en Mairie. Malgré plusieurs relances, le complexe n'es f toujours pas aux normes. Depuis le 7 mai 2015, la Ville a mis en œuvre les astreintes légales prévues an contrat. M. VANDENBULCKE, à hauteur de 200 € par jour de retard. Ce dernier a assigné la Commune devant le îribimaî de grande instance pour faire annuler les titres de recettes émis. Après phisienrs reports d'atidience et réouvertures d'mstrnctioî'î, le tribunal de grande instance de Nice a rendu son jugement le 17 mai 2021 lequel annule les îiîres de recettes correspondants aux astreintes pour non-réalisaî ion des travaux conformes au permis de construire et rejette la demande de résoluîion du bail faite par la Commzme en cours d instance. Ce jugement est parîicidièremertî sévère envers la Commune. Outre un renversement de la charge de l 'a preuve et une méconnaissance des procédures admmisîraîives, le TGÎ estime de surcroît qif'îm procès-verbal à'mfractîon au code de l'urbanisme rédigé par im agent assermenté n 'a pas force probante. AK regard de cejugemerst la Ville a immédiaïemeni interjeté appel de cette décision. Votts pouvez consulter le jugement de 1ère mstance comme pour îottie cofisulfafiori de documents.Taxe Locale sur la publicité Extérieure (TLPE1

Question Mme Estelle GIORGIO-REVERDIÂU Concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pouvez-vous m'indiquer quel est le taux initial ? Cet abattement de 10 % s'appliquera sur quel montant ? Réponse Sandra Paire Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France était de 1,5 % pour 2019 (source INSEE). En 2020, à la snife de la situation sanitaire, le taux n a pas augmenté et en 2021 il reste îdenfiqne à 2020 soit une augmentation de 0, 0 %, En conséquence, les tarifs maximaux de TLP E prévus au 1° du B de l'article L. 2 33 3-9 du CGCT et servant de référence pour la détermmation des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 23 33-9 n 'évoluent pas en 2022. L'abattement de 10% s'appliquera sur les montants ci-dessous : J^sj^qsjtijsjiubiicitaires non mmiérkj[ues de moins
Itcitairfâs sur suppprl iiniîiértque de plus
Bnseignc_de inoms de 12 mî Enseigiws tiiitre 12 m2 et 50 in2 Hnscignfâ^ à pariir de 50 m2 Cette mesure s'appîique sur tous les supports pisbîiciîaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie pnbliqtie qui sont de trois catégories : dispositifs pubîicîtaires, enseignes et pré- enseignes comme mdiqiïé dans le projet de délibéraîîorî n0 17 pour le CM. du 16 septembre 2021. Le montanf des recettes est de 22 000 euros par cm. Avec im abattement de 10 % le montant de la taxe sera de 19 800 euros.

Demandes de subvention au Département

Question Mme Estelle GIORGIO-REVERDIAU

^. Concernant la décision n° 307/21 dans laquelle vous avez demandé une subvention

au DéparÈement pour la réfection des murs du cimetière du Vieux Château pour un montant total de 180 000 euros TTC, puis-je vous demander le détail des travaux ? Le nom des entreprises mandatées ? Est-ce le début de travaux de plus grandes ampleurs ?

^- Concernant la décision n° 309/21 dans laquelle vous avez demandé une subvention

au Département pour la requalification du Quai Bonaparte pour un montant de 4 800 000 euros, pouvez-vous m'indiquer quelles études ont été faites ? Est-ce . qu'elles ont été validées ? La circulation sera-t-elle en sens unique ? Y aura-t-il une piste cyclable

16Réponse Mme Gabrielle BINEAU La lere demande s 'inscrit dans le cadre des travaux de sécnrisafion et de réfection avec plusîew's opérations : sur le mur 11 montée du souvenir, Rarement en pierres chf mur existant refait à la suite d'inîempérîes etc. La première opération d'aménagemenî de sécurité a ainsi été étudiée avec l'ouverture de 17 tombes pour une reprise d'un mur de soutènement. Une déclaration préalable a été déposée cm service de l'urbanisme et soumise à Î'ABF. Ce dernier souhaite ime intervention plus légère sur ces tombes. Des discussions sont en cours avec îui pour la reprise des opérations. Parallèlement, la ville souhaite s 'orienter vers une éttfde globale et une vision qzialitative et programmée de la réhabîlîtaîion du cimetière dis Vietix Château. Aussi et hormis les travaux de sécifrisations rendus nécessaires et après avis conforme de l'ABF, aucune opération ne sera menée a cour/ ferme. La 2 demande de szibvenîîon a été établie sur la base d'zm Avanî-Projet cî'un Maître d'Œuvre privé. Il s'agit à'une enveloppe globale de travaux reprise par la Commune sur la base de lf estimation du Maître d'Œuvre. L) aménagement fait encore l'objet de variantes sur le profil en travers final. La question des modes doux sera traitée

Mise à disposition de local

Question Mme Estelle GIORGIO-REVERDIAU Concernant la décision n°340/21 de mise à disposition au profit de SARL D&R d'un local situé au 3 Traverse du Bastion à compter du 1er septembre moyennant une indemnité de 350 euros pouvez-vous m'indiquer quel est l'usage du local, sa superficie ? Question Groupe « Menton Demain » Quelle est Factivité de la SARL PLAGE DU LEVANT représentée par M. Claudio BATTAGLINO, qui est également gérant de la SARL DOLCE VITA ? Il nous semble que la plage du Levant ait été complètement absorbée par celle la Dolce Vita. Réponse Mme Gabrieïle BINEAU

// s'agit d'un local à usage de commerce de vente de sorbet sans ghften, d'une superficie de 24m2 // s 'agit bien de dezfx sociétés disïincies :

Les activités des deux sociétés sont distmcîes et complémenîaires : la SARL PLAGE DU LEVANT est im loi à vocation hidique pour permettre zin accueil des enfants par du personnel d'encadrement pour les clienîs des deux plages privées La séance est levée à 20h38

MENTON, le 2 Décembre 2021

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