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Arrêté - Avis de preemption safer
unknown - 20250217 SAFER Avis de preemption
Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Lien du pdf (unknown - 20250217 SAFER Avis de preemption)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Logement,
Asafer
DIRECTION GÉNÉRALE
4 ter, rue Luzel
22015 Saint-Brieuc cedex
Tél. : 02 96 94 05 95
Fax : 02 96 78 95 07
E-mail : direction@safer-bretagne.fr
Site internet : www.safer-bretagne.fr
S.A. au capital de 1 854 000 €
496 180 225 RCS Saint-Brieuc
SIRET 496 180 225 00013
APE 4299Z
N° TVA Intracommunautaire :
FR27496180225
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Côtes d'Armor
4 ter, rue Luzel
22015 Saint-Brieuc cedex
Tél. : 02 96 94 05 95
Fax : 02 96 78 95 07
E-mail : service22@safer-bretagne.fr
Finistère
Pôle Economique du Pouillot
33, ZA de Penn Ar Roz
29150 Châteaulin
Tél.:0298214654
E-mail : service29@safer-bretagne.fr
Ille-&-Vilaine
Maison de l'Agriculture
Technopole Atalante-Champeaux
Rue Maurice Le Lannou
35042 Rennes cedex
Tél. : 02 23 48 28 30
Fax : 02 23 48 28 31
E-mail : service35@safer-bretagne.fr
Morbihan
Maison de l'Agriculture
Avenue Borgnis Desbordes
BP 398
56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 46 57 67
Fax : 02 97 46 57 68
E-mail : services56@safer-bretagne.fr
So
n° AR 35 25 0005 01
Avis de PREEMPTION AVEC REVISION DE PRIX
Article L 143.3 et R 143.6 du Code Rural
Date d'envoi par la
SAFER
1 2 FEV, 2025
Signature et cachet de la Mairie
Valant attestation d'affichage pendant une durée
de 15 jours
Date du jour
d'affichage
en MAIRIE
AT. 02. dois
La SAFER Bretagne informe qu'elle a exercé le DROIT DE PREEMPTION prévu par les articles L 143.1 et suivants du Code Rural sur les biens dont la référence est précisée ci-dessous :
- Dossier : n° AR 35 25 0005 01
- Prix notifié : 42 000,00 euros Prix Offre d'Achat Safer : 26 000,00 euros
Commune : NOYAL-SUR-VILAINE
Lieu-dit Section | N° Sub | Div | Ancien N° Surface NR Zonage
LA VILLE DUBOIS H 0021 13 a 60 ca | Prés Agricole (PLU)
LA VILLE DUBOIS H 0023 2 a 95 ca | Jardins | Agricole (PLU)
LA VILLE DUBOIS H 0024 23 a 40 ca | Vergers | Agricole (PLU)
LA PIECE DESSOUS H 0783 34 a 94 ca | Terres | Agricole (PLU)
LE PETIT CHAMP H 0785 1ha17a21ca|Terres | Agricole (PLU)
LA PIECE PLATE H 1493 1121 9a63ca|Terres | Agricole (PLU)
LA FROMANDIERE H 1494 0018 ha 12a 58 ca | Terres | Agricole (PLU)
PRE DE LA LANDE H 1499 0019 55 a 76 ca | Prés Agricole (PLU) AUGER
LA GRANDE JANAIE H 1509 0031 53 a 66 ca | Prés Agricole (PLU)
LA LANDE DES PATY ZD 0070 32 a 02 ca | Prés Agricole (PLU)
surface : 4 ha 55 a 75 ca pour la commune de NOYAL-SUR-VILAINE
Cette préemption a pour objectifs :
- objectif : 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ;
- objectif : 5° La lutte contre la spéculation foncière ;
et répond aux motifs particuliers suivants :
Le prix de vente des biens apparaît excessif comparativement à ceux pratiqués habituellement dans ce secteur pour des biens de situation et de qualité comparables. De plus, dans une commune périurbaine à forte activité d'élevage où les demandes d'agrandissement et de restructuration parcellaire des exploitations agricoles sont nombreuses mais peuvent difficilement être satisfaites en raison de l'étroitesse du marché foncier agricole, et où la concurrence entre agriculteurs et particuliers existe, une intervention de la SAFER Bretagne permettra, en cas d'acquisition, de conforter les exploitations agricoles du secteur des biens en vente, l'une par exemple ayant son siège d'exploitation au lieu-dit « Le Haut Jussé » en NOYAL SUR VILAINE, spécialisée en production laitière, et qui souhaite augmenter ses surfaces accessibles au pâturage de ses vaches laitières, ce qui renforcera sa viabilité économique, ou une autre ayant son siège d'exploitation au lieu-dit « La Frelonais » en ACIGNE, également spécialisée en production laitière, et qui souhaite conforter ses surfaces de pâturage pour ses génisses, ce qui facilitera ses conditions d'élevage et renforcera également sa viabilité économique. Ces orientations ne peuvent être considérées comme définitives, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après accomplissement des formalités règlementaires de publicité avant rétrocession prévues par l'article R 142-3 du Code Rural.
Cette offre d'achat est faite conformément aux dispositions de l'article L 143.10 du Code Rural, qui stipule notamment que le vendeur a la possibilité, au reçu de la présente offre : +soit d'accepter la présente offre, auquel cas la vente à la SAFER sera définitive, au prix 26 000.00€ (VINGT-SIX MILLE EUROS) dès réception de l'accord du vendeur. La régularisation par acte authentique pourra intervenir dans les délais fixés par l'article L 412.8 du Code Rural.
CIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL Asafer Bretagne
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22015 Saint-Brieuc cedex
Tél. : 0296940595
Fax : 02 96 78 95 07
E-mail : direction@safer-bretagne.fr
Site internet : www.safer-bretagne.fr
S.A. au capital de 1 854 000 €
496 180 225 RCS Saint-Brieuc
SIRET 496 180 225 00013
APE 4299 Z
N° TVA Intracommunautaire :
FR27496180225
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Côtes d'Armor
4 ter, rue Luzel
22015 Saint-Brieuc cedex
Tél. : 02 96 94 05 95
Fax : 02 96 78 95 07
E-mail : service22@safer-bretagne.fr
Finistère
Pôle Economique du Pouillot
33, ZA de Penn Ar Roz
29150 Châteaulin
Tél. : 02 98 214654
E-mail : service29@safer-bretagne.fr
Ille-&-Vilaine
Maison de l'Agriculture
Technopole Atalante-Champeaux
Rue Maurice Le Lannou
35042 Rennes cedex
Tél. : 02 23 48 2830
Fax : 02 23 48 28 31
E-mail : service35@safer-bretagne.fr
Morbihan
Maison de l'Agriculture
Avenue Borgnis Desbordes
BP 398
56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 46 57 67
Fax : 02 97 46 57 68
E-mail : services6@safer-bretagne.fr
+soit de demander la révision du prix proposé par la SAFER, au Tribunal Judiciaire compétent, lequel se prononce dans les conditions prescrites par l’article L412.7 du Code Rural. J’attire également votre attention sur le fait que le silence du vendeur pendant un délai de 6 MOIS à date de la présente offre vaudra acceptation de cette offre.
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL