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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (unknown - Avis de preemption SAFER zr 91 ze 161 et 164)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Logement,
AVIS DE PREEMPTION Article L 143-3 et R 143-6 du Code rural
EXEMPLAIRE A AFFICHER DES RECEPTION
Date d'envoi par la Safer Signature et cachet de la mairie valant attestation d'affichage
10/03/2026 pendant une durée de 15 jours
Date du jour d'affichage en mairie
Jo 0oS/ 90%
Delphine COURSANGE
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes informe qu'elle a exercé le DROIT DE PREEMPTION prévu par les articles L 143- 1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code rural sur les biens dont la référence est précisée ci-après :
- Dossier notifié n° NO 26 26 0126 01 / AP 26 26 0006 01 - Ex-propriété M. BÉLIANDO
- Superficie totale : 80 a 20 ca
- Prix notifié : 9 400,00 €
CETTE PREEMPTION A POUR OBJECTIFS :
° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs
+ La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2
ET REPOND AUX MOTIFS PARTICULIERS SUIVANTS :
Les biens vendus sont situés de part et d'autre de la commune d'ETOILE-SUR-RHÔNE, dans un secteur où le faible taux de libération foncière limite fortement les possibilités d'installation ou de consolidation d'agriculteurs récemment installés.
Les parcelles vendues sont composées d'un îlot en nature de terre comprenant deux parcelles pour une surface de 78 a 40 ca, situé en zone Agricole, et d'une parcelle en friche d'une surface de 1 a 80 ca, située en zone naturelle.
L'intervention de la Safer a pour objectif de maintenir durablement la vocation agricole des parcelles en nature de terres situées en zone agricole (A) et naturelle (N) du document d'urbanisme, et de conserver le potentiel de production de l'agriculture du secteur. Elle souhaite permettre la consolidation et/ou l'amélioration de la répartition parcellaire d’une ou de plusieurs exploitations agricoles.
Des demandes locales existent. A titre d'exemple, on peut citer une demande d'une collectivité qui, soucieuse du maintien de la destination de cette propriété, souhaiterait se comporter en bailleur au profit d'un agriculteur désigné
par la Safer
Bien entendu, cet exemple ne préjuge en rien du choix de la Safer et la publicité légale préalable à la rétrocession permettra à tout intéressé de présenter sa candidature. Le candidat retenu devra s'engager à souscrire un cahier des charges d'une durée de 15 ans minimum, en vue du maintien de la destination agricole du bien.
Commune : ÉTOILE-SUR-RHÔNE - Surface sur la commune : 80 a 20 ca
Lieu-dit Section N° Sub | Div | Ancien N° Surface Nature Cadastrale Zonage
SARTRE NORD ZE 0161 0012 6 a 48 ca| Terres
SARTRE NORD ZE 0164 0010 71a92ca|Terres
GASSEROT ZR 0091 - 1 a 80 ca | Taillis simple
Le zonage mentionné ci-dessus a été fourni à la Safer par les services compétents.
ACQ_ 6500 Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Page 1 sur 2