Procès Verbal - PV 20 Novembre

Documents similaires

Procès Verbal - PV 23 novembre

Procès Verbal - PV 20 Mars

Procès Verbal - PV 18 mars

Déliberation - Cahier des deliberations Novembre 2025

Procès Verbal - pv 4 mai

Procès Verbal - PV 28 novembre

Procès Verbal - PV 17 novembre

Déliberation - Deliberations 23 Novembre 2023

Procès Verbal - PV 20 octobre

Procès Verbal - pv 27fev compressed

Procès Verbal - PV 20 Novembre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 Novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély

Absents : Jackie Jouan a donné pouvoir à Thierry Morisset Sophie Fleury a donné pouvoir à Geneviève Blin

Franck Marquis a donné pouvoir à Loïc Le Bris

Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Hervé Joppé

Pol-Edouard Leys a donné pouvoir à Isabelle Verger

Bertrand Martin a donné pouvoir à Stéphane Desgré

Evelyne Girardeau a donné pouvoir à Héléna Guichard

Victor Dauvillon

Denis Trassard a donné pouvoir à Sébastien Lozac’h

Nadège Chauvin

Pierre Gastaldin a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot

Convocation du 14 novembre 2025

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 22

Nombre de votants : 31

M. le Maire fait l’appel, constate que 22 conseillers sont présents, que 9 des 11 conseillers absents ont donné pouvoir à des conseillers présents et que le quorum est atteint.

M. Philippe Noisette est désigné secrétaire de séance.

M. Godin soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2025. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre est adopté à l’unanimité.

M. Godin rappelle l’ordre du jour de cette séance :

1. Urbanisme – Révision générale n°2 du PLUi – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

2. Urbanisme – ZAC des Ecotières – Compte-rendu annuel à la collectivité 2024 3. Urbanisme – ZAC de l’Ortier – Compte-rendu annuel à la collectivité 2024 4. Urbanisme – Bâtiment de stockage des services techniques – Modification du permis de construire 5. Intercommunalité – Plateforme de services mutualisés – Renouvellement de la convention cadre et des conventions annexes

6. Intercommunalité – Angers Loire Métropole – Rapport d’activités 2024 7. Intercommunalité – SIEML – Modification d’exercice de la compétence « Production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable »

8. Environnement – Charte de l’Arbre

9. Finances – Admission en non valeurs

10. Finances – Modification du tarif de vente de coupe de bois sur pied 11. Finances – Décision modificative n°1

12. Enfance-Jeunesse – Remboursement des factures de natation scolaire à l’APE Emile Joulain 13. Dérogation au repos dominical – Avis du Conseil Municipal

14. Culture – Ma Région Virtuose – Convention avec le Conseil Régional

Le point n°8 (Charte de l’Arbre) est reporté à la séance du 18 décembre 2025.95-2025 – URBANISME – REVISION GENERALE N°2 DU PLUI – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 22 janvier 2024, Angers Loire Métropole a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Cette révision générale a pour enjeu de renforcer le territoire communautaire dans la démarche de transition écologique, notamment :

- Organiser le territoire pour répondre aux besoins de ses habitants (notamment en termes de logement, de déplacement, d’activité, de qualité de vie) ;

- Tout en préservant les richesses écologiques du territoire (notamment : eau, sol, biodiversité) et en diminuant l’artificialisation des sols ;

- Et en réduisant l’empreinte carbone.

La délibération de prescription de la Révision Générale n° 2 et ses annexes déclinent précisément les objectifs poursuivis thème par thème, définissent les modalités de la concertation préalable et de collaboration avec les communes membres d’ALM. Ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadrage des réflexions qui devront être menées pour élaborer le futur Plan Local d’Urbanisme.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la traduction de l'ambition de la Communauté urbaine pour organiser et développer son territoire. C'est la clé de voute du document d'urbanisme constituant l’expression du projet commun d’aménagement du territoire. Ainsi, suite au lancement du PLUi, un diagnostic territorial a été mené par Angers Loire métropole. Il a permis des études techniques ainsi que des échanges avec les élus afin de mettre en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et points faibles. Sur cette base, les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers à la définition du PADD. Celui-ci décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire. Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L.151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L.151-8 du Code de l’urbanisme).

Le projet de PADD a été présenté à la population dans le cadre de quatre réunions publiques organisées en septembre 2025.

Le PADD décline à l’échelle communautaire une armature territoriale, avec des objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière, ainsi qu’en matière de production de logements. Dans le respect de la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat », le PADD détermine une réduction de la consommation foncière. En ce sens, le PADD d’Angers Loire Métropole met en évidence trois ambitions développant les orientations suivantes :

• Ambition 1 : Transmettre les biens communs qui font la richesse du territoire o Orientation 1 : Préserver les sols et la ressource en eau

o Orientation 2 : Reconnaitre et préserver la biodiversité

o Orientation 3 : Protéger la diversité et la qualité du patrimoine naturel et bâti

• Ambition 2 : Aménager un territoire dynamique et équilibré, alliant proximité et solidarité o Orientation 1 : Conforter le rayonnement métropolitain

o Orientation 2 : Conforter la dynamique économique et l’emploi

o Orientation 3 : Poursuivre la dynamique d'accueil de la population en maintenant les équilibres entre les bassins de vie

o Orientation 5 : Défendre un habitat adapté et digne tout au long de la vie o Orientation 6 : Accélérer la transition vers des mobilités durables et décarbonées

• Ambition 3 : Relever les défis des transitions

o Orientation 1 : Préparer les évolutions démographiques

o Orientation 2 : Répondre aux mutations sociétales

o Orientation 3 : Accélérer la réduction de notre empreinte carbone o Orientation 4 : Renforcer la qualité de vie et la résilience du territoire o Orientation 5 : Renforcer une sobriété foncière qualitative et ambitieuseDans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L.151-5, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). » Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…) »

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration du PLUi impose, au moins deux mois avant l’examen du projet de PLUi, la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations.

Il est enfin rappelé qu’à l’issue du débat sur le PADD, chacun des maires des communes membres de la communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

Ainsi, le projet de PADD a été transmis aux communes membres afin que chacun des Conseils municipaux tienne un débat sur les orientations du projet politique du PLUi.

Il est donc proposé d'ouvrir les débats au vu du document projet qui vous a été transmis dans son intégralité.

Echanges :

M. Godin passe la parole à Mme Emilie Fruchart, responsable du service urbanisme de la commune de Rives- du-Loir-en-Anjou.

Mme Fruchart présente les trois ambitions du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et les orientations stratégiques qui en découlent.

M. Godin rappelle qu’un accord a été trouvé localement sur le ZAN alors qu’ailleurs en France, cet objectif a parfois a été remis en cause. Mais si le cadre national change prochainement, Angers Loire Métropole fait le choix de ne pas changer ce qui a été fixé. Il estime que c’est très important pour l’agriculture et la biodiversité, et que l’objectif du zéro artificialisation nette n’est pas inatteignable.

M. Lozac’h précise que ce qui est remis en cause aujourd’hui, ce n’est pas l’objectif final mais les étapes prévues jusqu’en 2050. Il comprend donc qu’ALM ne remet pas en cause les prochaines étapes. M. Godin confirme mais il ajoute qu’il reste un doute sur un changement règlementaire nationale prochain sur le sujet.

Mme Bély prend l’exemple de la zone de l’Aurore ou il y a emprise sur la biodiversité. Ça semble incroyable vu les objectifs affichés.

M. Godin en convient mais lors des échanges avec ALM, les projets qui étaient engagés, comme l’Aurore, ont été maintenus. Sur ce secteur, il y a une demande forte et la surface des projets reste limitée contrairement à certaines zones d’activités comme celle de l’entrepôt Action.

Mme Bély précise que c’est bien de cette dernière zone artisanale dont elle parle. M. Godin constate ce qui a été fait sur le site d’Action et il pense qu’il y aurait pu y avoir plusieurs entreprises et plus de créations d’emploi.

Mme Bély rappelle que cet aménagement s’est fait sur le mandat actuel. M. Godin en convient mais il souligne que c’était engagé avant.

Mme Bourbon ajoute que ce n’est pas notre territoire.

Mme Bély l’admet mais elle précise que les conséquences sont chez nous, notamment l’évacuation des eaux. M. Godin compare avec la zone de l’Aurore qui se situe sur Villevêque. Il y a eu des entreprises avec moins d’emprise au sol et tout autant d’emplois. Il reconnait que l’installation d’Action est une erreur et cela servira pour la suite. Demain, dans la future zone Océane, les entreprises qui voudront s’installer ne pourront le faire que sur la base d’un ratio m2 / nombre d’emplois créés.

M. Fauveau s’interroge sur une contradiction potentielle entre la préservation de la biodiversité et la réponse aux besoins en termes de logement. Comment combiner ces deux choses majeures ?M. Godin répond que notre commune est un bon exemple. Sur le territoire de Rives-du-Loir-en-Anjou, les précédents mandats ont prévu des zones à aménager qu’on appelle des zones 1AU. On a également une zone 2AU qui arrivera dans de nombreuses années. On a donc des perspectives pour créer de l’habitat. Aujourd’hui, on est en manque flagrant de logement. Mais en 2040, on va stabiliser puis inverser dans les années suivantes l’évolution de la population. Cela se traduit par des réserves foncières dans chaque commune pour demain. Est-ce que ce sera suffisant ? Est-ce que les études environnementales bloqueront certaines de ces zones pour des questions de biodiversité ? Il y a plein de choses à prendre en compte, tout ça sur un territoire très attractif.

Mme Le Bris-Voinot ajoute que pour attirer de la population il faut de l’emploi, pour avoir de l’emploi, il faut des lieux pour accueillir l’emploi.

M. Fauveau revient sur le registre proposé en mairie pour les habitants qui est peu utilisé. Est-ce qu’il y a eu de la communication ?

M. Godin confirme.

Mme Fruchart ajoute qu’un article a été publié dans le magazine ainsi que deux posts Facebook. Elle estime qu’il faudrait faire davantage.

M. Godin indique que lors de la dernière révision, il y avait plus de gens avec des demandes très concrètes. Aujourd’hui les gens savent que si leur projet porte sur une zone naturelle, ça ne se fera pas. Mme Guichard demande quel peuvent être les objectifs pour les habitants qui écrivent ? Est-ce parce qu’ils ont un projet ?

M. Godin répond que c’est le cas. Ils peuvent faire une demande de changement de destination par exemple. Après il y aura une étude et un retour.

Mme Marié s’interroge sur les ambitions affichées sur la nature, la biodiversité, la préservation de la ressource et le décalage avec les obligations limitées pour les exploitants agricoles notamment. M. Godin précise qu’il est bien question des zones agricoles ou naturelles, mais ce n’est pas l’objet du PLUi de s’occuper de ce qui se passe sur les sols préservés.

Mme Fruchart rappelle que le PLUi ne peut pas encadrer les pratiques agricoles. A ce sujet, elle a interrogé Angers Loire Métropole sur la détermination du potentiel agronomique des sols. Ce sera bien précisé dans le document final et la Chambre d’agriculture donnera un avis pour essayer de préserver les sols à fort potentiel agronomique.

Mme Bély fait le lien avec la préservation des haies, est-ce possible avec ce document ? M. Godin confirme.

Mme Fruchart ajoute que les haies sont protégées dans le PLUi actuel et elles le seront plus demain. Il est d’autant plus important d’être vigilant et de faire un travail de fourmi pour vérifier ce qui doit être protégé ou non, sachant qu’il est limité de s’appuyer sur les photos satellite.

Mme Blin estime que tout ce qui a été présenté est très intéressant mais il faut que ces ambitions puissent se réaliser et qu’on ait les moyens de nos ambitions.

M. Godin répond que ça doit être retranscris à travers le PLUI sinon ça n’a aucun intérêt. La réflexion en amont vient servir de guide sur ce que l’on fera demain. Aujourd’hui la contrainte est telle que ne rien faire serait scandaleux. Les choses évoluent constamment. Il prend l’exemple de l’organisme qui rachète en ce moment une maison avec piscine sur Villevêque et qui a prévu de tout raser pour faire des logements. Ce n’était pas pensable il y a quelques années.

Mme Bély remarque qu’il n’est pas question de transports ni de déplacement. M. Godin reconnait que c’est un sujet central. Il est bien évoqué dans le PADD. On voit que pour les étudiants, les transports en commun sont adaptés mais pour les travailleurs, ce n’est pas idéal. Il faut un trajet de 20- 25mn maximum pour accéder au centre d’Angers. Pour y aller c’est compliqué. M. Fauveau ajoute que pour revenir également. Les horaires ne sont pas adaptés aux besoins. M. Noisette indique que ce n’est pas qu’une question de mentalité. Prendre le vélo sur la route c’est très dangereux.

M. Godin précise qu’il existe un plan vélo à l’échelle d’ALM qui a été voté dans la mandature. Des pistes ont été installées là où il y avait un potentiel.

M. Noisette reconnait qu’à Angers, il y a bien des infrastructures mais pas ailleurs. Il prend l’exemple de la levée de Briollay où c’est particulièrement dangereux. Il s’interroge sur l’absence de piste sur cet axe. M. Godin répond qu’elle est bien prévue dans le prochain mandat.

M. Noisette espère qu’elle ne fera pas un grand détour.

Mme Verger rappelle que le plan vélo d’ALM prévoit trois phases : Angers, première couronne et dans le mandat prochain, on sera sur la deuxième couronne.

M. Godin précise que deux projets nous concerneront dans la prochaine mandature : l’axe Briollay-Ecouflant et la piste Angers-Verrières en Anjou que l’on rejoindra à Pellouailles-les-Vignes. Mme Lhériteau se souvient que dans l’ancien mandat, le PLUi prévoyait un inventaire des arbres remarquables. Est-ce toujours d’actualité ?

Mme Verger indique qu’il y a deux ans, ALM a réalisé cet inventaire en faisant le tri de ce que chaque commune avait identifié. Ce bilan a été présenté en début d’année 2025. La Commission Environnement de septembre a étudié ce bilan pour revalider ce qu’ALM avait retenu. Chaque propriétaire privé sera prévenu en 2026 pourqu’il accepte ou non de mettre son ou ses arbres remarquables dans le PLUi. Il faut impérativement l’accord du propriétaire.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ; Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de Communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération DEL-2021-149 du Conseil de Communauté du 13 septembre 2021 approuvant la Révision Générale n°1 ;

Vu la délibération DEL-2024-1 du Conseil de Communauté du 22 janvier 2024 prescrivant la Révision Générale n° 2, définissant les objectifs poursuivis, ouvrant la concertation préalable et définissant ses modalités de collaboration avec les communes membres ;

Vu la délibération DEL-2025-208 du Conseil de Communauté du 13 octobre 2025 relative au débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la procédure de révision générale n°2 ;

Considérant le projet de PADD annexé à la présente délibération ;

Considérant l’avis de la commission Urbanisme ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ACTE la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que le PADD sera mis à disposition du public sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi que dans chacun des lieux de concertation, à savoir le siège de la communauté urbaine ainsi que dans les différentes mairies des communes membres de la communauté urbaine.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, conformément aux articles L. 153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

ARTICLE 4 : INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

96-2025 – URBANISME – ZAC DES ÉCOTIÈRES – COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ 2024

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Le Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) est un document visant, dans le cadre d'une opération d'aménagement confié à un délégataire, à rendre annuellement compte de l'avancée de l'opération et d'en projeter un bilan financier.

L'avancée des travaux d'aménagement

Au 31 décembre 2024, sont réalisés :

• Les travaux de viabilisation de la tranche 1 de la ZAC

• Les travaux de finition de la tranche 1 de la ZAC (Allée de la Consoude, Allée des Nénuphars, Allée des Iris, aménagement bassin paysager, implantation de l'aire de jeux, aménagement du sous-bois) • Les travaux de la phase provisoire et de finition de la tranche 2 Nord • La création d'un plateau à l'angle de la rue Jean de Rely et de la rue de la Fritillaire • La rue de la Fritillaire et la rue de la Cardamine

Il reste à réaliser :

• La création d'un giratoire à l'angle du chemin de l'Oudinais et de la rue Jean de Rély • Les travaux de finition de la tranche 2 SudÀ la suite d'un échange entre ALTER PUBLIC et le directeur général de l'entreprise DURAND, un nouveau calendrier de réalisation a été validé pour les travaux de finition de la voirie : les travaux reprendront le 12 janvier 2026 pour une durée estimée de janvier à fin avril 2026.

La réalisation du giratoire est programmée à la suite des travaux de finition des voiries afin de préserver les ouvrages neufs lors du passage des engins lourds. Cette phase de travaux constitue l'une des dernières étapes avant la clôture opérationnelle.

Le projet s'inscrit dans la démarche globale de mise à 30 km/h des centres locaux de la commune, le giratoire constituant un élément déterminant pour la validation du dispositif par le Département.

Cession des terrains

Au 31 décembre 2024, l'ensemble des surfaces cessibles de la tranche 1 ont été commercialisées, à l'exception de deux lots (n°34 et 35). Ces lots ont été immobilisés pour des raisons techniques (stockage de terre végétale et passage de réseaux).

La commercialisation de ces deux derniers lots va être relancée, après évacuation de la terre végétale encore présente sur site prévue avant la fin de l'année 2025. Sur le plan financier, ces deux derniers lots seront commercialisés au prix de 192 € TTC/m² (soit 160 € HT/m²), en cohérence avec les tarifs pratiqués sur les opérations voisines.

Le prix des surfaces cessibles a été arrêté de la manière suivante :

• Lots libres de constructeurs :120 € HT le m² pour la majorité des lots. La commercialisation des lots libres de la tranche 2 Nord a débuté mi-2021 et celle des lots de la tranche 2 Sud à la fin de l'année 2021.

• Parcelles réservées aux maisons de ville :100 € HT le m². Ce prix est inchangé par rapport au prix fixé de la tranche 1. La commercialisation de ces parcelles a été lancée en 2024. Initialement prévues en accession sociale, ces 5 parcelles ont été transformées en locatifs sociaux par le bailleur, Angers Loire Habitat, pour des raisons de financement, et après l'obtention d'une dérogation. La recette pour l'opération reste inchangée.

• Logement en locatif social : 10 000 € HT par logement créé, soit une recette attendue de 80 000 € HT sur la tranche 2. La commercialisation et les travaux ont démarré en 2024.

• Lots libres de constructeurs n°34 et 35 :** 160 € HT le m², soit 192 € TTC/m².

Bilan prévisionnel

Au 31 décembre 2024, le montant prévisionnel des dépenses s'élève à 4 100 K€ HT, dont 3 663 K€ HT ont été réglés (soit environ 89 % des dépenses exécutées). Les dépenses sont en hausse de 35 K€ par rapport au précédent CRAC (4 065 K€), en raison de :

• La hausse du poste « Travaux » pour 36 K€ (de 2 251 K€ à 2 287 K€), principalement due aux révisions de prix sur certains lots de travaux et aux interventions complémentaires identifiées lors du suivi de chantier.

• Une légère diminution du poste « Études » de 2 K€ (de 402 K€ à 400 K€), compensant partiellement la hausse des travaux.

• La hausse du poste « Conduite de projet » pour 2 K€ (de 519 K€ à 521 K€), proportionnellement à la hausse des dépenses et recettes de l'opération.

Les recettes prévisionnelles s'élèvent à 4 100 K€ HT, en hausse de 35 K€ par rapport au bilan 2023 (4 065 K€), en raison de :

• Le maintien du prix des deux derniers lots libres de la ZAC (n°34 et 35) à 160 € HT/m² (192 € TTC/m²), conformément au bilan précédent.

• L'augmentation des produits financiers générés par la trésorerie positive de l'opération (passant de 11 K€ à 46 K€). Ces produits ont permis de compenser les révisions de prix sur certains lots de travaux.

• La participation d'équilibre de la collectivité reste fixée à 44 K€ HT.L'achèvement de l'opération est prévu pour 2026, la clôture administrative et les plans de rétrocession à Angers Loire Métropole étant attendus pour 2027.

DÉCISION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le traité de concession du 30 novembre 2021 ;

Vu le CRAC de la ZAC des Écotières pour l'exercice 2024 réalisé par ALTER PUBLIC, et annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Écotières au 31 décembre 2024 tel que présenté.

ARTICLE 2 : APPROUVE le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 100 K€ HT.

ARTICLE 3 : APPROUVE le tableau des cessions de l'année 2024.

97-2025 – URBANISME – ZAC DE L’ORTIER – COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ 2024

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Le Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) est un document visant, dans le cadre d'une opération d'aménagement confié à un délégataire, à rendre annuellement compte de l'avancée de l'opération et d'en projeter un bilan financier.

La Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou a confié à ALTER PUBLIC les études opérationnelles et la réalisation de l'aménagement du secteur de l'Ortier, par un traité de concession en date du 30 novembre 2021.

La Commune a acté la création de la ZAC de l'Ortier par délibération en date du 6 juillet 2022. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération en date du 26 janvier 2023.

Le programme de l'opération prévoit la création de 7 600 m² maximum de surface de plancher, pour environ 36 logements. Le projet prévoit une proportion d'environ 50 % de logements sociaux, avec un minimum de 35 % de logements locatifs sociaux. Cela correspond à :

- 19 lots libres de constructeur

- 20 logements sociaux (contre 17 initialement prévus)

Avancement de l'opération au 31 décembre 2024 :

• L'opération a poursuivi sa réalisation en 2024 avec les travaux d'aménagement qui se sont poursuivis conformément au calendrier prévisionnel.

• Sur le plan technique, ALTER PUBLIC a procédé à une amélioration du stationnement public autour de la ZAC, près des conteneurs enterrés, en transformant des places longitudinales en stationnements perpendiculaires pour accroître la capacité.

• Sur le plan de la commercialisation, un bon rythme a été maintenu avec cinq à six lots qui devraient être vendus en 2025, conformément aux prévisions.

Évolutions du bilan financier :

Au 31 décembre 2024, le bilan financier présente une situation stable. Les principales évolutions par rapport au bilan 2023 concernent :

Du côté des dépenses :

• Une légère réévaluation du coût des études (de 135 K€ à 145 K€ HT), liée à la prise en compte de prestations complémentaires : visas de permis de construire suite à des annulations, visashydrauliques et relevés topographiques réalisés par le géomètre-expert M. ROUSSEL pour les jardins de pluies.

• Une augmentation du poste « travaux d'aménagement » (de 725 K€ à 731 K€ HT) due à la mise en place prochaine des conteneurs enterrés (en partenariat avec Angers Loire Métropole et l'entreprise PIGEON) et à des interventions complémentaires de détection de réseaux.

Du côté des recettes :

• Une adaptation du programme de logements locatifs sociaux, passé de 17 à 20 logements, porte la recette prévisionnelle de 204 000 € à 240 000 € (sur le locatif social, la charge foncière est de 12 000 € par logement).

• Concernant la vente des lots libres, il était prévu de réaliser environ 1 426 K€ de recettes, sur la base d'un prix moyen de 137,50 € HT/m² (soit 165 € TTC/m²). Un seul lot (n°6) avait été initialement maintenu à 125 € HT/m², destiné à l'implantation d'une maison d'assistantes maternelles (MAM). Ce projet ne se concrétisant pas, le lot concerné sera désormais repositionné au tarif de 165 € TTC/m², comme les autres lots libres.

Bilan prévisionnel révisé

Le bilan révisé au 31 décembre 2024 s'établit à :

• Dépenses : 1 434 K€ HT

• Recettes : 1 432 K€ HT

La trésorerie de l'opération reste positive sur la durée du programme, avec un équilibre prévisionnel attendu à la clôture.

Au 31 décembre 2024, environ 39 % des dépenses ont été exécutées (551 K€ sur 1 434 K€).

DÉCISION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le traité de concession du 30 novembre 2021 ;

Vu le CRAC de la ZAC de l'Ortier pour l'exercice 2024 réalisé par ALTER PUBLIC, et annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC de l'Ortier au 31 décembre 2024 tel que présenté.

ARTICLE 2 : APPROUVE le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024 portant les dépenses de l'opération à 1 434 K€ HT et les recettes à 1 432 K€ HT.

ARTICLE 3 : APPROUVE le tableau des cessions et acquisitions de l'année 2024.

98-2025 – URBANISME – BATIMENT DE STOCKAGE DES SERVICES TECHNIQUES – MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Rapporteur : Thierry Morisset

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 26 Juin 2025, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à déposer un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment de stockage sur le site de l’atelier des services techniques, 3 Chemin des Bosquets à Villevêque.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à déposer une modification dudit PC. En effet, la commune souhaite passer d’un bâtiment en double pente à un bâtiment en simple pente, afin de conserver l’opportunité ultérieure de la pose de panneaux photovoltaïques sur cette construction.

DECISIONVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Considérant la nécessité de modifier le permis de construire pour la construction d’un bâtiment de stockage dédié aux services techniques de la collectivité, afin de permettre la pose ultérieure de panneaux photovoltaïques sur ledit bâtiment ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à procéder à la modification du permis de construire pour la construction d’un bâtiment de stockage destiné aux services techniques.

99-2025 – INTERCOMMUNALITE – PLATEFORME DE SERVICES MUTUALISES – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE ET DES CONVENTIONS ANNEXES

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures et de rationaliser les moyens nécessaires.

Par l’entremise des plateformes de services, la communauté urbaine met à disposition de ses communes membres des services communs, auxquels celles-ci peuvent adhérer afin de satisfaire leurs besoins.

A cette fin, elles doivent signer avec Angers Loire Métropole une convention cadre qui institue les services communs, et pour chaque service utilisé une convention annexe.

A ce jour, les services communs concernent :

- Le service d’instruction mutualisé du droit des sols, utilisé par 26 communes membres ; - Le service de conseil en prévention, utilisé par 14 communes membres ; - Le service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités, utilisé par 29 communes membres.

La convention cadre et les conventions annexes des services précités avaient été renouvelées au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, à l’exception du service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités, seulement créé au 1er janvier 2024.

Elles arriveront à échéance le 31 décembre prochain.

Il est proposé dès lors de procéder à leur renouvellement pour une durée identique.

Il est rappelé que les conventions annexes détaillent les modalités de fonctionnement propres à chaque service commun et en précisent les modalités de remboursement par les communes. A ce titre, Angers Loire Métropole détermine le coût de fonctionnement du service chaque année à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif (notamment : charge de personnels, coût standard de gestion).

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L.5215-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les quatre conventions suivantes dont les projets sont annexés à la présente délibération :

- La convention cadre pour les plateformes de services

- La convention annexe relative au service d’instruction mutualisé du droit de sols - La convention annexe relative au service conseil en prévention avec les communes - La convention annexe relative au service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de CitésARTICLE 2 : IMPUTE la dépense sur le budget de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.

100-2025 – INTERCOMMUNALITE – ANGERS LOIRE METROPOLE – RAPPORT D’ACTIVITES 2024

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de chaque établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux maires des communes membres de cet établissement, un rapport retraçant l'activité de celui-ci. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

Le président d’Angers Loire Métropole a adressé aux maires des communes membres de la communauté urbaine le rapport d’activités de cette dernière pour l’année 2024, dont il est proposé de prendre acte.

A titre d’illustration, quelques faits marquants de l’année 2024 :

Election de Christophe BÉCHU à la présidence de la communauté urbaine et renouvellement de l’exécutif communautaire (vice-présidents et commission permanente) le 7 octobre 2024 Mise en place de l’Atlas de la biodiversité intercommunal (ABCi), en partenariat avec 22 communes du territoire, et lancement des inventaires faune et flore ;

Signature de la charte d’engagement des partenaires du Programme alimentaire territorial ; Dépassement du cap symbolique des 20 000 logements raccordés aux réseaux de chaleur ; Implantation d’une nouvelle station bio-GNV à Saint-Léger-de-Linières et inauguration de deux nouvelles centrales solaires (Saint-Léger-de-Linières et station d’épuration de la Baumette à Angers) ;

Mise en service des nouvelles stations d’épuration à Saint-Léger-de-Linières et Soulaine-sur-Aubance ;

Premier bilan positif pour le nouveau réseau de transport Irigo : +16 % de fréquentation entre 2023 et 2024 ;

Déploiement du tri à la source des biodéchets et distribution de composteurs individuels ; Adoption de la stratégie du Cycle de l’eau en avril 2024 ;

Mise en oeuvre de la Feuille de route Economie sociale et solidaire ; Fonds d’intervention économique (aide à l’immobilier d’entreprise) : révision du règlement d’intervention pour y intégrer des critères environnementaux ; 350 k€ attribués ; Consultation et écriture du nouveau contrat local de santé 2025-2029 ; Exposition Elles des jeux, ayant permis, tout au long de l’année, de traiter le sujet de l’égalité femmes- hommes dans le sport ; *

Renouvellement du contrat de mobilisation et de coordination local sur les violences sexistes et sexuelles (CLVSS) pour la période 2024-2026 ;

Approbation et entrée en vigueur du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’Angers en octobre 2024 ;

Finalisation de l’étude « Zones humides » ;

Programmes de renouvellement urbain :

o Belle-Beille : lancement du chantier de la nouvelle piscine ;

o Monplaisir :

▪ livraison de la chaufferie urbaine et de la bibliothèque-ludothèque ; ▪ démarrage de la restructuration du groupe scolaire Voltaire ;

Lancement de la révision du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2025- 2031 ;

Résorption des bidonvilles : ouverture d’un site temporaire d’insertion boulevard Gaston Ramon à Angers et projet de « stabilisation » du bidonville situé boulevard Gaston Birgé à Angers ; Mise à jour du plan du prévention du bruit dans l’environnement ;

Intégration de la base de loisirs du Lac de Maine au sein des parcs communautaires (1er janvier 2024) ;

Organisation du Forum des achats innovants et responsables en Anjou, aux Greniers Saint-Jean le 9 déc. 2024 ;

Création d’un fonds de concours ALM pour soutenir les communes de moins de 10 000 habitants dans leurs dépenses de sécurisation de leurs centre techniques municipauxTransfert à ALM du crématorium de Montreuil-Juigné

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 5211-39 ;

Le conseil municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités d’Angers Loire Métropole pour l’année 2024

101-2025 – INTERCOMMUNALITE – SIEML – MODIFICATION DU REGLEMENT D’EXERCICE DE LA COMPETENCE « PRODUCTION ET DISTRIBUTION PAR RESEAUX TECHNIQUES DE CHALEUR RENOUVELABLE »

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 25 mars 2025, le conseil syndical du SIEML a modifié le règlement d’exercice de la compétence « chaleur renouvelable », applicable aux collectivités ayant transféré cette compétence au syndicat. C’est le cas de Rives-du-Loir-en-Anjou, notamment pour la réalisation d’une chaufferie bois plaquette dont les travaux sont quasi finalisés, sur le site du groupe scolaire Emile-Joulain.

Cette modification a pour objet les modalités de calcul de la participation de la collectivité, dont le détail se trouve dans le règlement modifié joint en annexe de la présente délibération.

La participation de la collectivité est toujours composée d’une part fixe (composée des dépenses d’investissement du SIEML pour le projet) et d’une part variable (prenant en compte les dépenses prises en charge chaque année par le syndicat pour l’exploitation et le bon fonctionnement des installations techniques).

S’y ajoute désormais une part unitaire dite « participation pour frais de gestion », calculée de la manière suivante :

- en cas de réalisation du projet, la part unitaire annuelle additionne les parties suivantes : o une partie résultant de l’application d’un pourcentage de 7% sur le montant total des dépenses nécessaires aux investissements à réaliser pour l’établissement des installations techniques supportées par le SIEML ;

o une partie résultant de l’addition de trois éléments :

▪ une somme forfaitaire (200 € /an),

▪ une marge fixe exprimée en euro, variable selon la quantité de bois livrée (30 € /tonne),

▪ une marge fixe exprimée en euro assise sur l’unité de livraison de bois et invariable selon le nombre de livraison (50 € / livraison)

- en cas d’abandon du projet : application d’un pourcentage de 7% sur le montant total de la part forfaitaire de la participation de la collectivité.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du SIEML, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 56-2023 de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou en date du 1er juin 2023 approuvant le transfert de sa compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » au SIEML et fixant le bois énergie comme source de chaleur renouvelable ; Vu la délibération du comité syndical du SIEML n° 40/2023 en date du 27 Juin 2023 approuvant le transfert de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » pour la source d’énergie bois de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou ;

Vu la délibération du comité syndical du SIEML n° 2025_DEL022 en date du 25 mars 2025 modifiant le règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » ;

Considérant les modifications, indiqués dans la délibération du SIEML n° 2025_DEL022 en date du 25 mars 2025, présente en annexe, dans le règlement d’exercice de la compétence « production et distribution parréseaux techniques de chaleur renouvelable », en particulier les modifications apportées à la partie c de l’article 6.2.2 dédiée aux modalités de calcul de la participation de la collectivité. Considérant, qu’à compter de la date à laquelle la délibération du comité syndical est exécutoire les nouveaux montants seront appliqués pour l’année 2025 et prises en compte pour l’appel à contribution envoyé par le SIEML en 2026.

Considérant que le pourcentage, la somme forfaitaire ainsi que le montant des marges fixes sont fixés par délibération du Comité syndical et qu’ils peuvent faire l’objet d’une révision en cours de conception, de réalisation et d’exploitation du projet, par délibération du Comité syndical, pour s’assurer que la part unitaire est représentative du coût supporté par le SIEML pour l’exploitation et le fonctionnement des installations techniques, dans les limites cumulatives suivantes :

• le pourcentage ne pourra être inférieur à 4 % ni supérieur à 10 % ; • le montant de la somme forfaitaire ne pourra être supérieur à 1 000 €. Considérant que les modifications éventuellement apportées à l’une, l’autre ou à l’ensemble des parties de la part unitaire seront notifiées à la collectivité et prises en compte pour le calcul de la part unitaire due l’année suivant celle de la notification. La part unitaire actualisée est ensuite intégrée au calcul de la participation financière définitive effectué à la fin des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le nouveau règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » en date du 25 mars 2025.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ainsi qu’à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

102-2025 – FINANCES – ADMISSION EN NON VALEURS

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le Comptable public sollicite la Collectivité pour l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour les sommes indiquées ci-dessous. Malgré les diligences effectuées, ce sont des créances pour lesquelles aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuite, combinaison infructueuse d’actes). Il est précisé que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Pour l’ensemble de ces demandes, le Comptable public a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur. Les admissions en non-valeur s’élèvent globalement à 12,79 €.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, ;

Vu le budget primitif 2025, adopté par délibération n°19-2025 du 27 février 2025 ; Considérant la liste des admissions en non-valeur adressée par la Trésorerie de Trélazé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables transmises pour un montant de 12,79 €, lesquelles seront imputées au compte 6541.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette affaire.

103-2025 – FINANCES– MODIFICATION DU TARIF VENTE DE COUPE DE BOIS SUR PIED

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°83-2024, le Conseil Municipal a adopté les tarifs communaux pour 2025 et notamment les tarifs pour la vente de bois sur pied.Pour rappel, ces tarifs ont été fixés à :

Essence noble (chêne, frêne…) 47,00 € la corde

Bois blanc (saule, peuplier…) 24,00 € la corde

Par délibération n°64-2025, le Conseil Municipal a approuvé l’assujettissement à la TVA de l’activité de vente de bois à compter du 1er janvier 2025.

En conséquence, il convient de voter les tarifs en H.T. pour l’année 2025.

De plus, sur proposition du service Environnement, il est proposé de voter les tarifs au stère et non à la corde.

Echanges :

M. Noisette demande quel est la différence entre une corde et un stère. M. Joppé répond qu’une corde vaut trois stères.

M. Godin ajoute que dans certaines régions, c’est 4 stères. Par contre, un stère c’est toujours un mètre cube. Mme Lhériteau demande quel est le taux de TVA.

M. Godin répond que c’est 20%.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°64-2025 sur l’assujettissement à la TVA de l’activité de vente de bois ; Considérant la nécessité de fixer les tarifs de vente de coupe de bois sur pied ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les tarifs 2025 pour la vente de coupe de bois sur pied :

Essence noble (chêne, frêne…) 15,67 € H.T. le stère Bois blanc (saule, peuplier…) 8,00 € H.T. le stère

ARTICLE 2 : AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

104-2025 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Section de fonctionnement :

CHAPITRE 012 :

Lors du vote du budget, la commune a validé un montant de 3 100 000 € pour le chapitre 012 représentant la masse salariale. Suite à plusieurs évènements ayant eu lieu en cours d’année, il apparait que cette enveloppe sera insuffisante pour couvrir la rémunération du personnel d’ici à la fin de l’année 2025.

La décision modificative correspondante proposée est de 20 000 € supplémentaires.

Parmi les situations ayant entrainé le dépassement de l’enveloppe initiale, on peut noter principalement : - Remplacement de 2 congés maternité au 2ème semestre : 20 600 € - Remplacement d’un temps partiel thérapeutique de juin à décembre : 7 900 € - Tuilage suite à départ en retraite en décembre : 1 800 €

- Elargissement du CNAS aux contractuels : 3 700 €

CHAPITRE 014 :

Il convient d’inscrire 30 280 € sur ce chapitre dont :

- 18 280 € de dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants - 12 000 € pour le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU (montant inscrit au BP : 34 000 €, montant 2025 notifié : 45 669,70 €)CHAPITRE 65 :

Ce chapitre est diminué de 50 280 € afin d’équilibrer la section de fonctionnement.

Section d’investissement :

CHAPITRE 21 :

Il est proposé d’inscrire la dépense pour la réparation de la roue du moulin pour 61 000 €. Le chapitre est diminué du même montant pour équilibrer la section d’investissement.

Echanges :

Mme Morille demande si la ligne budgétaire prévue pour la roue du moulin englobe le démontage, la réparation et le remontage.

M. Godin confirme. L’axe de la roue est mort. L’entreprise va démonter entièrement la roue et l’axe. Elle a prévu de refondre un axe et de refaire entièrement la roue. Cela permettra de repartir pour une trentaine d’années. Après, la commune pourra reproduire de l’électricité même si c’est peu. Mais c’est un exemple d’énergie verte.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération n°19-2025 du 27 février 2025 ; Considérant la nécessité d’ajuster les crédits inscrits au BP 2025 ;

Considérant la proposition de décision modificative n°1 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessous :

Section Sens Chapitre Article Montant BP Proposition DM

F Dépenses 012 64111 - Personnel titulaire

- Rémunération principale

1 153 500,00 € 5 000,00 €

F Dépenses 012 64131 - Personnel non

titulaire - Rémunérations

561 700,00 € 15 000,00 €

F Dépenses 014 7391112 - Dégrèvement

de taxe d'habitation sur les

logements vacants

0,00 € 18 280,00 €

F Dépenses 014 739116 - Prélèvements au

titre de l'article 55 de la loi

SRU

34 000,00 € 12 000,00 €

F Dépenses 65 65888 - Autres charges

diverses de gestion

courante

120 431,82 € -50 280,00 €

TOTAL DM N° 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

I Dépenses 21 2128 Autres agencements

et aménagements

132 000,00 € -61 000,00 €

I Dépenses 21 21351 - Install générales

des constructions -

Bâtiments publics

105 102,00 € 61 000,00 €

TOTAL DM N°1 SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 €

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette affaire.104-2025 – ENFANCE-JEUNESSE – REMBOURSEMENT DES FACTURES DE NATATION SCOLAIRE A L’APE EMILE JOULAIN

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

L’enseignement de la natation à l’école primaire est reconnu comme une priorité nationale par le Ministère de l’Éducation nationale. Sans constituer une obligation stricte, il est fortement recommandé que les élèves bénéficient, dans la mesure du possible, de plusieurs séquences d’apprentissage de la natation au cours de leur scolarité, avec une priorité donnée aux classes de CP et CE1.

Sur le plan financier, la réglementation prévoit que les communes assurent la mise à disposition des installations nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive, incluant la natation, ou à défaut d’équipement sur leur territoire, qu’elles financent l’accès aux infrastructures à proximité.

En pratique les élèves de CP et CE1 des écoles publiques de Rives-du-Loir-en-Anjou fréquentent dans leur année scolaire des piscines sur le territoire d’Angers Loire Métropole pour un total de 10 séances par classe et la commune prévoit chaque année un budget pour l’accès à ces installations et le trajet en car. Par convention, elle règle directement les montants aux communes concernées (actuellement Beaucouzé pour les deux écoles publiques).

Par erreur, l’Association des Parents d’Elèves de l’école Emile Joulain a réglé quatre factures portant sur la période décembre 2024 à mars 2025. Il convient de procéder au remboursement de l’APE dans la cadre du dispositif décrit précédemment.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les factures réglées par erreur par l’APE Emile Joulain ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le remboursement à l’APE Emile Joulain des quatre factures de natation scolaire pour un montant total de 1 650 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

106-2025 – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a accru les possibilités de déroger au repos des salariés le dimanche dans les commerces de détail par décision du Maire, dans la limite de douze dimanches par année civile. Cette loi impose de recueillir l’avis du Conseil municipal.

La présente proposition est faite après consultation des possibles entreprises concernées. Pour la commune, il s’agit essentiellement des entreprises de commerce automobile, pour lesquelles les dates d’ouverture dominicale font l’objet d’une concertation au niveau national.

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable pour une dérogation au repos des salariés le dimanche dans les commerces de détail aux dates ci-dessous• Dimanche 18 Janvier 2026

• Dimanche 15 Mars 2026

• Dimanche 14 Juin 2026

• Dimanche 13 Septembre 2026

• Dimanche 11 Octobre 2026

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

107-2025 – CULTURE – MA REGION VIRTUOSE – CONVENTION AVEC LE CONSEIL REGIONAL

Rapporteur : Lucette Lhériteau

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le prolongement de sa politique culturelle qui cherche notamment à favoriser l’accès du public le plus large possible à toutes les formes d’expression artistique, la Région a souhaité organiser un événement régional intitulé « Ma Région Virtuose ». Cet événement consiste dans la production de concerts dans chaque ville ou site partenaire et à mettre en place deux scènes itinérantes.

Ma Région Virtuose se déroulera du 23 au 25 janvier 2026 dans les villes partenaires et tout au long du mois de janvier sur tout le territoire.

La Région a contacté la Commune pour organiser un concert dans le cadre de cet événement. La manifestation se tiendrait Place Hamard à Villevêque, le 18 Janvier 2026.

Une convention vient préciser les modalités de ce dispositif.

Echanges :

M. Godin reconnait que cette proposition de la Région est surprenante. Mme Marié ajoute que c’est un peu paradoxal quand on connait les positions de la région sur la culture.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention relative à l’accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2026 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative à l’accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2026.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à procéder à la signature de ladite convention.QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire lève la séance à 21h42.

Le secrétaire de séance,

Philippe Noisette