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Déliberation - Deliberations 23 Novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Villevêque.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 23 Novembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales
Date de la séance : 23 Novembre 2023
Numéro Objet Décision
107-2023 Finances – Expérimentation du compte financier unique Adopté à l’unanimité
108-2023 Indemnités de gardiennage des églises 2023-2024 Adopté à l’unanimité
109-2023 ZAENR – Modalités de la concertation Adopté à l’unanimité
110-2023 Désignation d’un référent déontologue élus Adopté à l’unanimité
111-2023 Dérogation au repos dominical – Avis du conseil municipal Adopté à l’unanimité
112-2023
Ressources humaines – Prise en charge des
dépassements d’honoraires pour un agent victime d’un
accident de service
Adopté à l’unanimité Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
; Publié le
[D : 049-200084283-20231123-107 2023-DE
Folio 2023/233
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Franck Marquis, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Victor Dauvillon, Sébastien Lozach, Philippe Noisette, Florence
Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Christine Blois a donné pouvoir à Lucette Lhériteau Sophie Fleury a donné pouvoir à Lydie Bourbon
Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Jacky Jouan
Bertrand Martin a donné pouvoir à Stéphane Desgré
Pol-Edouard Leys a donné pouvoir à lsabelle Verger
Denis Trassard a donné pouvoir à Philippe Noisette
Emmanuelle Marié
Nadège Chauvin
Carine Le Bris Voinot
Loic Le Bris
Convocation du 17 Novembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 22
N° 107-2023 — FINANCES - EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Rapporteur : Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un Compte Financier Unique (CFU) peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021.
L'article 145 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant
l'article 242 de la loi des finances pour 2019 ouvre une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du CFU. Les collectivités volontaires sous référentiel M57 et dématérialisant leurs documents budgétaires peuvent candidater pour expérimenter le CFU sur les comptes de l'exercice budgétaire 2023. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20231123-107_2023-DE
Folio 2023/234
Ce Compte Financier Unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
L'expérimentation se déroule en trois vagues :
- La « vague 1 » concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 - La « vague 2 » concerne les comptes des exercices 2022 et 2023 - La « vague 3 » concerne les comptes de l'exercice 2023
Le Compte Financier Unique a plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière - Améliorer la qualité des comptes
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives
Le CFU sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité. fl sera disponible dans l'application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le CFU sera transmis au représentant de l'Etat par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
La mise en œuvre de cette expérimentation doit faire l'objet d’une convention avec l'Etat. Elle concerne le budget principal de la commune.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 145 de la loi de finances pour l'exercice 2023,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,
Vu la délibération n°77-2022 du conseil municipal du 1% septembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
Vu le projet de convention relative à expérimentation du compte financier unique à signer avec l'Etat, annexé à la présente délibération
Considérant le courrier du 7 novembre 2023, du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques informant la commune que sa candidature est retenue pour la troisième vague d’expérimentation du Compte Financier Unique portant sur les comptes 2023. Cet accord devant être formalisé dans un prochain arrêté ministériel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération et tout document s'y afférent.
Le 23 Novembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
CES Publié le
ID : 043-200084283-20231123-108_2023-DE
Folio 2023/235
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Franck Marquis, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Victor Dauvillan, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Christine Blois a donné pouvoir à Eucette Lhériteau Sophie Fleury a donné pouvoir à Lydie Bourbon
Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Jacky Jouan
Bertrand Martin a donné pouvoir à Stéphane Desgré
Pol-Edouard Leys a donné pouvoir à Isabelle Verger
Anne Morille a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot Denis Trassard a donné pouvoir à Philippe Noisette
Emmanuelle Marié
Nadège Chauvin
Convocation du 17 Novembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 24
N° 108-2023 - INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DES EGLISES 2023 ET 2024
Rapporteur : Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/2146C du 29
juillet 2031 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés
du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au
même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et
revalorisées suivant la même périodicité.
Pour l'année 2023, le Ministère de l'intérieur à fait connaitre que le plafond indemnitaire
applicable pour le gardiennage des églises communales était revalorisé suite aux
revalorisations du point d'indice intervenues en 2022 et 2023. En conséquence, le plafond est
fixé à 499.75 € pour un gardien résidant dans la commune. Pour l'année 2024, ce plafond est
fixé à 503.42 €. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20231123-108 2023-DE
Folio 2023/236
Aussi il est proposé au conseil municipal de fixer à 499.75 € pour 2023 l'indemnité annuelle
qui pourra être versée à M. Letourneau (église de Soucelles) et M. Fouassier (église de
Villevêque), ceux-ci résidant dans la commune.
Pour l'année 2024, il est proposé de fixer l'indemnité annuelle à 503.42 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les circulaires n°NORYINT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/10C/D/11/2146C du 29 juillet 2011 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : FIXE le montant de l'indemnité attribuée à M. Letourneau au titre du gardiennage de l’église de Soucelles à :
- 499,75 € pour l’année 2023
- 503,42 € pour l'année 2024
ARTICLE 2 : FIXE le montant de l'indemnité attribuée à M. Fouassier au titre du gardiennage de l’église de Villevêque à :
- 499,75 € pour l'année 2023
- 503,42 € pour l'année 2024
Le 23 Novembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Recu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20231123-109 2023-DE
Folio 2023/237
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Franck Marquis, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Victor Dauvillon, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Christine Blois a donné pouvoir à Lucette Lhériteau Sophie Fleury a donné pouvoir à Lydie Bourbon
Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir & Jacky Jouan
Bertrand Martin a donné pouvoir à Stéphane Desgré
Pol-Edouard Leys a donné pouvoir à Isabelle Verger
Anne Morille a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot Denis Trassard a donné pouvoir à Philippe Noisette
Emmanuelle Marié
Nadege Chauvin
Convocation du 17 Novembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 24
N° 109-2023 —- ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES — MODALITES DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Thierry Morisset
EXPOSE DES MOTIFS
La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'ENR.
Ces zones d'accélération des ENR :
- Facilitent et coordonnent la programmation et le suivi du développement des ENR. Elles sont définies par les communes, après concertation du public et des avis des
services de l’État
- Offrent un avantage aux porteurs de projets, qui bénéficient de procédures simplifiées et accélérées pour l'instruction des demandes d'autorisation, la réalisation des enquêtes publiques et le raccordement au réseau.
- Devraient permettre aux communes de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser des études préalables.
- Devront être intégrés aux documents d'urbanisme (ScoT — PLUi) par modification
simplifiée Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Pubiéle ID : 043-200084283-20231123-109_2023-DE
Folio 2023/238
Il s'agit donc d'identifier des zones aù les communes souhaïtent prioritairement voir s'implanter des projets d'ENR. Ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets pourront se développer en dehors.
Suite à différents échanges, ALM a proposé une démarche commune sur le territoire de la Communauté urbaine. ALM centralise et coordonne le travail des communes, mäis ce sont bien les Conseils municipaux qui doivent valider ces zones d'accélération.
Des ateliers territoriaux ont permis de s'approprier les enjeux autour des ENR sur ALM et d'identifier des zones propices à l'émergence d'installations locales de production d'énergies renouvelables. Une première cartographie, par filière énergétique, est en cours d'élaboration. Le document final sera présenté au Conseil municipal pour approbation.
Avant cela, il est nécessaire de définir les modalités de concertation du public.
Après une réflexion commune entre les communes d'Angers Loire Métropole, il est fait la proposition suivante :
- Les dates de la concertation : du 29/11 au 22/12/2023
- Le dossier de concertation consultable dans les deux mairies
- Le dossier de consultation disponible sur le site internet de ia commune ou par un lien y renvoyant
- Les observations du public pourront être formulées
© par courrier adressé à la Mairie
© directement sur les recueils papier en mairies
© par voie numérique via une page dédiée sur le site d'Angers Loire Métropole © par mail à l'adresse zaenr@rivesduloirenanjou.fr
DECISION
Vu le code de l’environnement et son article R.121-19 relatif aux modalités de concertation, Vu la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : FIXE les modalités de la concertation pour l'élaboration des zones d'accélération des énergies renouvelables de la manière suivante :
- Les dates de ta concertation : du 29/11 au 22/12/2023
- Le dossier de concertation consultable dans les deux mairies
- Le dossier de consultation disponible sur le site internet de la commune ou par un lien y renvoyant
- Les observations du public pourront être formulées
© par courrier adressé à la Mairie
directement sur les recueils papier en mairies
par voie numérique via une page dédiée sur le site d'Angers Loire Métropole par mail à l'adresse zaenr@rivesduloirenanjou.fr
Le 23 Novembre 2023
o00o
Le Maire Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
CES Publié le
ID : 043-200084283-20231123-1 10_2023-DE
Folio 2023/239
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’ANGERS
Commune de Rives-du-Lair-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par ta loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Franck Marquis, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Victor Dauvillon, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaidin
Absents : Christine Blois a donné pouvoir à Lucette Lhériteau Sophie Fleury a donné pouvoir à Lydie Bourbon
Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Jacky Jouan
Bertrand Martin a donné pouvoir à Stéphane Desgré
Pol-Edouard Leys a donné pouvoir à Isabelle Verger Anne Morille a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot Denis Trassard a donné pouvoir à Philippe Noisette Emmanuelle Marié
Nadège Chauvin
Convocation du 17 Novembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 24
N° 110-2023 — DESIGNATION D'UN RÉFERENT DEONTOLOGUE ELUS
Rapporteur: Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Le décret d'application de désignation d’un référent déontologue de l'élu local, institué par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification dite « loi 3DS » permet à tout élu local de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local.
Le référent déontologue doit être désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité. Plusieurs collectivités, groupement de collectivités ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Le référent est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
pute ID : 043-200084283-20231123-1 10_2023-DE
Folia 2023/240
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
L'Association des Maires de France 49 a établi une liste de personnes qui pourraient être
désignées en Maine et Loire.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art.
218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1" juin 2023, Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par FAMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.
Article 2 : Durée de l'exercice des fonctions
Les référents déontologues sont nommés à compter du 01/12/23 et jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue
L'élu local demande à l'AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue. L'AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à régler.
Tout dépôt de demande d'avis du référent déontologue fait l'objet d’un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Pubiéle ID : 043-200084283-20231123-1 10_2023-DE
Folio 2023/241
Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d'autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des
moyens matériels mis à disposition.
Article 4 Conditions d'examens des demandes de conseils
Le référent déontologue communique l'avis à l'élu demandeur dans un délai raisonnable. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif. Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il est tenu au secret professionnel.
{ne peut recevoir d'instruction de la part du maire, ni d'un adjoint, ni du directeur général des services pour l'exercice de ses fonctions déontologiques.
L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet
d'un recours contentieux.
Article 5 : Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l'exercice effectif de ses missions: adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone, local, salle
pour une permanence.
Dans la mesure des disponibilités, l'AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges.
Article 6 : Rémunération du référent déontologue
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une où plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d'hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.
Le 23 Novembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
CES Publié le
ID : 043-200084283-20231123-1 11_2023-DE
Folio 2023/242
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBÉERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salie du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Franck Marquis, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouïn, Victor Dauvillon, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents: Christine Blois a donné pouvoir à Lucette Lhériteau Sophie Fleury a donné pouvoir à Lydie Bourbon
Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Jacky Jouan
Bertrand Martin a donné pouvoir à Stéphane Desgré Pol-Edouard Leys a donné pouvoir à Isabelle Verger Anne Morille a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot Denis Trassard a donné pouvoir à Philippe Noisette Emmanuelle Marié
Nadège Chauvin
Convocation du 17 Novembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 24
N° 111-2023 — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a accru les possibilités de déroger au repos des salariés le dimanche dans les commerces de détail par décision du Maire, dans la limite de douze dimanches par année civile. Cette loi impose de recueillir l'avis du Conseil municipal.
La présente proposition est faite après consultation des possibles entreprises concernées. Pour la commune, il s'agit essentiellement des entreprises de commerce automobile, pour lesquelles les dates d'ouverture dominicale font l'objet d’une concertation au niveau national,
DÉCISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20231123-111_2023-DE
Folio 2023/243
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable pour une dérogation au repos des salariés le dimanche dans les commerces de détail aux dates ci-dessous
Dimanche 14 Janvier 2024
Dimanche 17 Mars 2024
Dimanche 16 Juin 2024
Dimanche 15 Septembre 2024
Dimanche 13 Octobre 2024
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Le 23 Novembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Éric Godin Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
CES Publié le
ID : 043-200084283-20231123-1 12_2023-DE
Folio 2023/244
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Héléna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Franck Marquis, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Victor Dauvillon, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Christine Blois a donné pouvoir à Lucette Lhériteau Sophie Fleury a donné pouvoir à Lydie Bourbon
Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Jacky Jouan
Bertrand Martin a donné pouvoir à Stéphane Desgré
Pol-Edouard Leys a donné pouvoir à Isabelle Verger Anne Morille a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot Denis Trassard a donné pouvoir à Philippe Noisette Emmanuelle Marié
Nadège Chauvin
Convocation du 17 Novembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 24
N° 112-2023 - RESSOURCES HUMAINES - PRISE EN CHARGE DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES POUR UN AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE
Rapporteur: Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Le 2 avril 2021, Mme B., agent de la collectivité, a été victime d’un accident de service au
cours de ses fonctions. Les séquelles de cet accident ont occasionné divers rendez-vous
médicaux depuis.
Le 29 septembre et le 5 novembre 2021, l'agent s’est rendu dans deux cabinets spécialisés
pratiquant des dépassements d'honoraires.
En cas d'accident du travail, la collectivité est tenue de prendre en charge les frais médicaux
résultant des pathologies induite par ledit accident. Pour la couverture de ces frais, la
collectivité dispose d'une assurance statutaire qui assure la prise en charge. Cette assurance
ne couvre cependant pas les dépassements d'honoraires. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20231123-112 2023-DE
Folio 2023/245
Le Code Général de la Fonction Publique qui définit la réglementation en la matière, n'exclut
pas expressément les dépassements d'honoraires de la prise en charge. Cette position a été
confirmée par le Conseil d'Etat en sa décision du 14 juin 2012, dès lors que les :
- La réalité et le montant de la dépense sont justifiés
- Le caractère d'utilité directe de la prestation est confirmé
Dans le cas présent, les deux conditions étant remplies, il appartient donc à la commune de
rembourser à l'agent les dépassements d'honoraires qu'il a directement réglés.
DECISION
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L822-24 ;
Vue la décision du Conseïl d'Etat n°336231 en date 14 juin 2012 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE le remboursement auprès de l’agent communal, Mme B., de la somme de 95,36 € correspondant à deux dépassements d'honoraires de respectivement 60 € et 35,36 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le 23 Novembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Eric Godin A