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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6273 465 3 125 2013)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Justice et droit,
20160
Brgor-Lerun
2)
21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 JUILLET 2013 À 18 HEURES 30
N° 3 - 125 / 2013 : DOMAINE PUBLIC - MODIFICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE DE VOIRIE
L'An Deux Mille Treïze. Le 2 juillet 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Alblgeols s'est réuni en mairie d'AIb le mardi 2 juillet 2013 à 18
heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de
la communauté d'agglomération de l'Albigeols.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL, Jean-Michel BOUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle
BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU,
William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Anne-Marie ROSÉ, Thlerry DUFOUR, Jacques
LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRÉ, Noël RAMON,
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Jean MAURIÈS,
Membres excusés
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise: AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS,
Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie
COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL,
Robert PAGGI, Francine -ALARY, Max CHAIZE, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, lean- Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc
DE GUALY, Daminique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants} : 35
Votants (titulaires, suppléants votants) : 32 218
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 JUILLET 2013
N° 3 - 125 / 2013 : DOMAINE PUBLIC - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Pilate : Domaine public Services concernés : tous services
Madame Anné-Marié Rosé, rapporteur,
Le règlement de voirie communautaire a été approuvé par délibération lors du conseil communautaire du 18 décembre 2012.
GRDF a effectué par lettre recommandée le 13 février 2013 un recours gracleux contre certaines dispositions du règlement communautaire de voirie.
Une conférence téléphonique entre techniciens et juristes de l'agglomération et de GRDF a eu lieu le jeudi 16 maï 2013 afin de discuter des différents points contestés. Un accord à
été trouvé pour proposer la modification de certaines dispositions.
Ces modifications portent sur trois articles et sont les sulvantes :
article 1.5 Suppression du paragraphe suivant
". Réfection des parties restantes des revêtements existants, de largeur inférieure à 0,40m, après découpe intégrant les débords de 0,10m de chaque côté de la foullle, le long des façades, des bordures, et des joints de tranchées antérieures aux travaux ainsi qu'à la rencontre des ouvrages de surface, tels que regards de visite, bouches d'égout, etc.” GRDF estimait que cet article consistait à accroître considérablement les surfaces à reprendre lors des réfections de chaussées. L'enlèverment de cet article n'a pas d'impact significatif car c’est blen l'accord technique ou la permission de voirie délivré lors de chaque Intervention qui précise la nature des réfections à réaliser et leur surface.
Article 4,4 - Réseaux hors d'usage ou abandonnés
Ecriture actuelle du 5 3
3° - soit l'abandonner provisoirement en vue d'une utilisation ultérieure comme fourreau ou autre usage. Dans ce cas, le réseau où autre ouvrage fera l'objet d'une surveillance particulière de la part du gestionnaire et devra obligatoirement être mentionné comme ouvrage de l'exploitant avec une précision de classe A suivant les mêmes conditions que
décrites dans l'article 4,6 ou une précision suffisante ne nécessitant pas de travaux d'‘investigations_ complémentaires à charge du maître d'ouvrage des travaux réalisés uitérieurementà proximité de ces réseaux ;
Si dans un délal de Lan, le réseau ou l'ouvrage n'a pas été réutilisé, Il sera considérée comme abandonnée et devra être soumis aux dispositions du & 4° ou du $ 5 ;
Proposition de modification d'écriture du 8 3
“3° - soit l'abandonner provisoirement en vue d'une utilisation ultérieure comme fourreau ou autre usage, Dans ce cas, le réseau ou autre ouvrage fera l'objet d'une surveillance particulière de la part du gestionnaire et devra obligatoirement être mentionné comme ouvrage de lexploitant au service gestionnaire de voirie avec une locslisation dont l'incertitude maxir ra inférie égale à 1,5 mètre ;
Si dans un délai de 5ans, le réseau ou l'ouvrage n'a pas été réutilisé, sera considéré comme abandonné et devra être soumis aux dispositions du $ 4° ou du $ 5 ;"
Cet article concerne le devenir des réseaux abandonnés dans le sol. GRDF contestait la classe de précision demandée pour un réseau abandonné. Il est proposé de remplacer le 42
30
eye
T2
LT
terme classe À par une précision désignée en mètres qui reste sensiblement équivalente (classe B). GRDF a souhaité également que l'on modifie le délai pendant lequel la
canalisation n'est pas encore considérée comme abandonnée et de passer de un an àcinq ans.
Par ailleurs, les échanges avec GRDF ont permis de confirmer que toute accupation de la voirie constitue
une occupation du domaine public ÿ compris pour des canalisations ou ouvrages abandonnés
et génère une redevance d'occupation.
Article 4.6 Suppression
äu deuxième paragraphe de la mention "(fichiers informatiques au format AUTOCAD)"
GRDF considérait que meñtianner le format AUTOCAD était trop contraignant
Je vous propose donc d'approuver les modifications ci-dessus exposées et de modifier en ce sens le règlement communautaire de voirie.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Alblgeois,
VU le code général des collectivités territortales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du consell communautaire du 18 décembre 2012 approuvant le règlement communautaire de voirle ;
VU la modification des 3 articles 1.5, 4.4 et 4,6 ;
VU les avis favorables de la commission proximité du 13 juin 2013 et du bureau
communautaire du 11 juin 2013
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉEIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la modification des articles 1.5, 4.4 et 4.6 règlement communautaire de voirie,
Pour extrait conforme, Falt le 2 juillet 2013,
ee PUBLIE
LE
10 JU. 208