Compte-Rendu - CR 20201117

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Compte-Rendu - CR 20201117 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Mesnil-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20201117)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

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COMMUNE NOUVELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020

Date du Conseil Municipal : 17 novembre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 63 Date de convocation : 10 novembre 2020 Nombre de présents : 50

Nombre de représentés par pouvoir : 10

Nombre de votants : 60

Nombre d’absents : 3

L’an deux mille vingt, le dix-sept novembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MESNIL- EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean- Louis MADELON, Maire.

Présents : ADELINE Jean-Michel, BACKX Olivier, BAERT Olivier, BALMES Marie-Rose, BEAUVOIS Sophie, BERTHE Claude, BERTRE Domice, BRARD Aurélia, BRONCQUART Marcel, BUONOMO Bernadette, BURDET Blandine, CARPENTIER Corinne, COURTOUX Thomas, DESNOS François, DEVAUX Anthony, DORGERE François, DRAPPIER Michèle, DRIEUX Noël, DUVOUX Dominique, FAUCHE Gérard, FUCHÉ Fabienne, GOULLEY Martine, GOUPIL Aurore, GUERIN Jennifer, HOARAU Hélène, KERRIOU-CAILLÉ Patricia, LAINÉ Christelle, LECOMTE Alexis, LEFEBVRE Pascal, LEMONNIER Estelle, LEMONNIER Stéphane, LOISEAU Denis, MADELON Jean-Louis, MÉRIMÉE Bruno, MÉRIMÉE Maxime, MONNIER Christelle, MULOT Marie-France, PERDRIEL Christian, PEREIRA Héloïse, PICCOT Paul, PORÉE Jacques, PREVOST Jean-Jacques, PREYRE Françoise, RAFFRAY François, SAMAIN Viviane, TAVERNIER Sophie, THIBOUT Véronique, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie.

Représentés par pouvoir : BASTIEN Nathalie (à FAUCHE Gérard), BLERIOT Damien (à LEMONNIER Stéphane), CLUZEAU Sébastien (à PREYRE Françoise), DOISNEL-MARYE Virginie (à PREYRE Françoise), FISCHER Jessica (à COURTOUX Thomas), GROULT Daniel (à LEFEBVRE Pascal), HUET Véronique (à VIAL Sylvie), JOUAN Christèle (à VANDOOREN Mathieu), PENAUX Mélanie (à BERTHE Claude), PROFIT Jean-François (à MONNIER Christelle).

Absents et excusés : LEROUGE-HAMELET Nelly, MICHEL John, PATOUREAUX Laurette.

Secrétaire de séances : BERTRE Domice.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020

Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal a été envoyé par courrier. Aucune remarque n’est apportée.

Le compte-rendu est donc adopté.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapport des décisions du Maire

a/ Action en défense dans la requête n°2002838-2 introduite par M. Fabien VANNOOTE devant le tribunal administratif de Rouen

Monsieur Fabien VANNOOTE a effectué le 22 novembre 2019 une demande de permis de construire afin de construire une habitation pour une surface plancher envisagée de 111 m2 sur une parcelle lui appartenant, auprès de la mairie de Landepéreuse.

Suite à un avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du département de l’Eure, en date du 23 janvier 2020, et d’un avis défavorable du Préfet de l’Eure, en date du 29 janvier 2020, Madame le Maire délégué de Landepéreuse a délivré un arrêté de refus de permis de construire au nom de la commune, dans la mesure où le terrain n’est pas considéré comme étant dans une partie urbanisée de la commune et que le projet n’est pas nécessaire à l’activité agricole.

Suite à la réception de ce refus de permis de construire, Monsieur VANNOOTE a effectué un recours gracieux, le 4 avril 2020, puis a saisi le tribunal administratif de Rouen le 14 mai 2020 afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté en question.

La Commune a donc rédigé et envoyé un mémoire en défense au tribunal. Une décision du maire a également été signée, dans le cadre de la délégation de compétences du Conseil Municipal, afin d’autoriser M. le Maire à ester en justice et à assurer sa propre défense sans recours à un avocat.

Le Conseil Municipal indique à M. le Maire que l’adresse indiquée dans la note est incorrecte. M. le Maire répond que la correction sera apportée ultérieurement par les services.

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COMMUNE NOUVELLE

b/ Marché d’études relatif à l’aménagement de l’église de Pierre Ronde à Beaumesnil en espace culturel et patrimonial

La Commune a souhaité missionner une équipe composée d’un architecte du patrimoine et d’un scénographe afin de réaliser un projet d’aménagement innovant de l’église de Pierre Ronde en espace culturel et patrimonial.

L’aménagement du bâtiment permettra à ce lieu d’accueillir des expositions temporaires ou permanentes, des conférences, des concerts (de manière ponctuelle) et des ateliers-démonstration en lien avec les techniques de restauration et de construction traditionnelle, et plus largement, en lien avec la culture du Pays d’Ouche.

La Commune souhaite que le bâtiment devienne un espace d’interprétation ouvert au public en autonomie, sans personnel d’accueil sur place.

Suite à l’analyse des offres, la commission marchés publics de la Commune a attribué le marché public d’études à l’entreprise L’ATELIER DANTAN, pour un montant de 11 145 € TTC. Une décision du Maire a été prise en ce sens.

Modification de la composition du conseil communal d’Epinay

Suite à la sollicitation de M. le maire délégué d’Epinay, M. le Maire propose de modifier la composition du conseil communal d’Epinay pour acter le retrait de M. Vincent DELANOE et l’intégration de M. Guillaume AUZOUX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de modifier la composition du conseil communal d’Epinay comme suit :

Conseillers communaux issus du Conseil Municipal Conseillers consultatifs désignés par le Conseil Municipal

Epinay

3 membres :

GROULT Daniel (maire délégué)

LAINÉ Christelle

LEFEBVRE Pascal

7 membres :

AFEWORK Marc-Eden

AUZOUX Guillaume

BOITREL Jean

FRARY Laëtitia

GENEIX Bruno

ROGER Aurore

STANEK Philippe

Rapport d’activités de l’Intercom Bernay Terres de Normandie

M. le Maire indique à l’assemblée que, conformément aux dispositions législatives, le rapport annuel d’activités est communiqué par l’Intercom Bernay Terres de Normandie pour une information à tous les conseils municipaux des communes membres. Ces documents ont été transmis par messagerie électronique pour permettre à chacun d’en prendre connaissance.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activités 2019 de l’Intercom Bernay Terres de Normandie en séance publique du Conseil Municipal.

Adhésion au groupement de commandes du SIEGE pour la fourniture d’électricité

M. le Maire explique à l’assemblée que, jusqu’à présent, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz de l’Eure (SIEGE 27) proposait des groupements de commandes concernant la fourniture et la distribution d’électricité pour les points de livraison dont la puissance est supérieure à 36 KVa. Ainsi, l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Beaumesnil (3CB) avait adhéré à ce groupement afin d’assurer la fourniture et la distribution d’électricité des groupes scolaires de Landepéreuse et Beaumesnil.

Ce groupement de commandes permet d’obtenir de la part d’un prestataire des tarifs préférentiels en la matière et d’éviter des procédures de marchés publics lourdes. Dès lors, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de l’adhésion au groupement de commandes du SIEGE 27 pour la fourniture et la distribution d’électricité des points de livraison dont la puissance est supérieure à 36 KVa.

D’autre part, le SIEGE 27 proposera également un groupement de commandes en matière de fourniture et distribution d’électricité des points de livraison dont la puissance est inférieure ou égale à 36 KVa, à partir du 1er janvier 2022.

Un marché public à ce sujet, d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021, a été rédigé et publié en interne. La commission marchés publics se prononcera sur l’attribution de ce marché le 23 novembre prochain. Si la Commune souhaite adhérer à ce groupement, un travail sera nécessaire avec le SIEGE 27 durant l’année 2021 afin de préparer au mieux le cahier des charges du marché public.

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COMMUNE NOUVELLE

Ainsi, afin d’obtenir des tarifs préférentiels et pour simplifier les procédures de marchés publics, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au groupement de commandes du SIEGE 27 en matière de fourniture et distribution d’électricité des points de livraison dont la puissance est inférieure ou égale à 36 KVa, à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de confirmer l’adhésion de la Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche au groupement de commandes du SIEGE 27 pour la fourniture et la distribution d’électricité des points de livraison dont la puissance est supérieure à 36 KVa, d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les procédures nécessaires au choix d’un prestataire et à la conclusion d’un marché de fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2021 et d’adhérer au groupement de commandes proposé par le SIEGE 27 en matière de fourniture et distribution d’électricité des points de livraison dont la puissance est inférieure ou égale à 36 KVa, à partir du 1er janvier 2022.

PERSONNEL

Adhésion au groupement de commandes du Centre de Gestion pour l’assurance statutaire

M. le Maire explique l’opportunité pour la Commune de poursuivre l’adhésion à un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vue de l’application des textes régissant le statut des agents. M. le Maire indique que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité- adoption ;

• agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Création de postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe suite à avancements de grades

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il propose de créer deux postes de d’adjoints techniques principaux de 2e classe au sein des effectifs de la Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche, pour permettre l’avancement de grade de deux agents actuellement au grade d’adjoints techniques. En conséquence, M. le Maire propose la création : • d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet (35 heures par semaine), • d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe pour une durée de 5 heures hebdomadaires (5/35e).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet, soit une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er décembre 2020 et de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2e classe à 5/35e, soit une durée hebdomadaire de 5 heures à compter du 1er décembre 2020.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2020. Le Centre de Gestion de l’Eure en sera informé.

Le Conseil Municipal souhaite savoir si l’avancement de grade implique une augmentation de salaire. M. le Maire répond que cette augmentation est faible mais importante pour l’agent car les agents bénéficient d’un régime indemnitaire sur lequel ils ne cotisent pas. Seul le traitement est pris en compte pour la cotisation.

Adoption du tableau des effectifs

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération de modification du tableau des effectifs pour intégrer les modifications d’emplois décidées ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le tableau des effectifs suivant au 1er décembre 2020 :

Grades Temps de travail Emplois créés Emplois pourvus

Filière administrative – catégorie A

Attaché 35 / 35e 1 1

Filière administrative – catégorie B

Rédacteur principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

Rédacteur 35 / 35e 2 2

Filière administrative – catégorie C

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 / 35e 3 2

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COMMUNE NOUVELLE

Adjoint administratif principal de 2e classe 35 / 35e 2 2

Adjoint administratif principal de 2e classe 28 / 35e 1 1

Adjoint administratif principal de 2e classe 15 / 35e 1 1

Adjoint administratif 35 / 35e 3 3

Adjoint administratif 30 / 35e 2 2

Adjoint administratif 21 / 35e 1 1

Adjoint administratif 19 / 35e 1 1

Filière technique – catégorie B

Technicien principal de 1ère classe 35 / 35e 1 0

Technicien principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

Filière technique – catégorie C

Adjoint technique principal de 2e classe 35 / 35e 5 5

Adjoint technique principal de 2e classe 22,25 / 35e 1 1

Adjoint technique principal de 2e classe 5 / 35e 1 1

Adjoint technique principal de 2e classe 1,25 / 35e 1 1

Adjoint technique 35 / 35e 8 6

Adjoint technique 32 / 35e 1 1

Adjoint technique 25 / 35e 1 1

Adjoint technique 24 / 35e 1 1

Adjoint technique 21,5 / 35e 1 0

Adjoint technique 20 / 35e 2 1

Adjoint technique 17 / 35e 1 1

Adjoint technique 12 / 35e 2 1

Adjoint technique 10,5 / 35e 1 1

Adjoint technique 10 / 35e 2 2

Adjoint technique 9,5 / 35e 2 2

Adjoint technique 9,23 / 35e 1 1

Adjoint technique 8 / 35e 1 1

Adjoint technique 7 / 35e 3 3

Adjoint technique 5 / 35e 1 0

Adjoint technique 2,5 / 35e 1 1

Adjoint technique 2 / 35e 1 1

Filière culturelle – catégorie B

Assistant enseignement artistique ppal 1ère classe 18 / 20e 1 1

Filière culturelle – catégorie C

Adjoint du patrimoine 35 / 35e 1 1

Filière animation – catégorie B

Animateur principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

Filière animation – catégorie C

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 35 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 35 / 35e 2 2

Adjoint d’animation 30 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 28,5 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 11,5 / 35e 1 1

Filière médico-sociale – catégorie A

Educateur de jeunes enfants de 1ère classe 20,75 / 35e 1 1

Assistant socio-éducatif de 2e classe 35 / 35e 1 1

Filière médico-sociale – catégorie C

ATSEM principal de 1ère classe 35 / 35e 1 1

ATSEM principal de 2e classe 32 / 35e 1 1

ATSEM principal de 2e classe 30 / 35e 1 1

ENVIRONNEMENT

Présentation des résultats de l’appel à projets éolien

Par délibération du 9 juillet 2019, la Commune de Mesnil-en-Ouche s’était associée à l’Intercom Bernay Terres de Normandie et à la Commune de Nassandres-sur-Risle pour lancer un appel à projets éolien.

Cette procédure avait été lancée dans le cadre de la démarche « Territoire à Energie Positive » de l’Intercom, afin d’anticiper les conséquences d’un éventuel développement éolien sur le territoire. En effet, plusieurs secteurs de la Commune étant considérés comme propices à l’installation sur le Schéma Régional de l’Eolien, le Conseil Municipal avait fait le choix de prendre les devants pour pouvoir définir les conditions dans lesquelles il pourrait accepter l’implantation d’un tel projet. Plutôt que subir cette

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COMMUNE NOUVELLE

implantation sans avoir son mot à dire, la Commune souhaitait disposer d’un pouvoir de décision très en amont du développement.

Un cahier des charges avait été établi avec l’établissement de critères de choix, portant sur : - la qualité technique du projet,

- l’implication des acteurs locaux,

- la prise en compte renforcée des critères environnementaux et paysagers, - le choix du site et la stratégie foncière,

- la communication et la concertation locale,

- les retombées économiques locales innovantes pour les habitants.

Au terme de cette démarche d’appel à projets, la société Valeco avait été sélectionnée par délibérations concordantes de notre Commune (le 28 janvier 2020), de l’Intercom et de la Commune de Nassandres-sur-Risle. Cette décision avait pour objectif de définir le développeur avec lequel la Commune accepterait de discuter d’un éventuel projet. Etant arrivé au terme de la procédure, la société Valeco a proposé un protocole d’accord qui précise point par point les modalités d’installation d’un éventuel projet sur notre Commune. Il va donc maintenir appartenir au Conseil Municipal de se prononcer sur sa volonté d’accompagner le projet.

Pour cela, une présentation du projet et de ses caractéristiques est effectuée lors du Conseil Municipal du 17 novembre, sans procéder à un vote. La décision sera soumise au vote lors d’une prochaine séance pour laisser à chacun le soin de s’approprier le sujet.

La décision d’implication de la Commune se traduit par une prise de participation à la société de développement du projet (aux côtés de l’Intercom), dans un triple objectif :

- peser sur les décisions prises par la société de développement pendant la phase d’étude, - affirmer l’engagement de la Commune dans le projet,

- bénéficier de retombées économiques en cas de réalisation du projet.

Le projet sera ensuite étudié progressivement dans le cadre des procédures définies par la loi, avec une démarche approfondie de concertation avec la population et d’analyse des impacts environnementaux notamment.

Programme de lutte contre le frelon asiatique

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, lors de sa séance du 26 février 2019, le Conseil Municipal a adopté un dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique. Une aide de 30 % plafonnée à 30 € de subvention était accordée pour chaque destruction de nids de frelons asiatiques sur le territoire de Mesnil-en-Ouche, en complément des aides accordées dans les mêmes conditions par le Conseil Départemental de l’Eure et l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Le 28 janvier 2020, le Conseil Municipal a délibéré sur la reconduction de ce dispositif pour l’année 2020. Cette année, 8 dossiers ont été déposés et financés par la Commune Nouvelle, pour un montant total de 225 €.

A noter que, depuis la signature d’une convention avec l’Intercom Bernay Terres de Normandie, la Commune finance également l’aide intercommunale de lutte contre le frelon asiatique, avec un remboursement de ces frais par l’Intercom en fin d’année.

Toutefois, il convient d’apporter une modification à ce dispositif : jusqu’à présent, le plafond de la subvention fixé par la Commune était de 30 €. Dans l’objectif de proposer les mêmes modalités de financement que le Département de l’Eure et l’Intercom Bernay Terres de Normandie, M. le Maire propose d’augmenter ce plafond à 100 € par an et par demandeur.

De plus, jusqu’à présent, seuls les particuliers peuvent bénéficier de ce dispositif. Or, la Commune a constaté que certains propriétaires de parcelles sur le territoire de Mesnil-en-Ouche étaient des personnes morales (entreprises, associations, etc). Afin d’apporter une aide uniforme en la matière, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’élargir le dispositif d’aide communale aux personnes morales de droit privé ou de droit public.

Enfin, M. le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la reconduction du dispositif pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de reconduire le dispositif d’aide pour lutter contre le frelon asiatique pour l’année 2021, de porter le montant plafond d’aide à 100 € par an et par demandeur, d’étendre le bénéfice de cette aide aux personnes morales de droit privé ou de droit public et de conserver toutes les autres dispositions fixées par les délibérations antérieures.

Retrait de la délibération relative à la procédure d’élagage d’office des propriétés privées

Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture de l’Eure a demandé à la Commune de retirer sa délibération du 15 septembre 2020 relative à la modification de la procédure d’élagage d’office des propriétés privées considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents » et que cela n’inclut donc pas les frais de dossiers.

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COMMUNE NOUVELLE

Pour éviter le risque d’un contentieux avec la Préfecture, il est donc proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération du 15 septembre 2020. C’est donc celle du 9 juillet 2019, prévoyant des frais de dossier à hauteur de 45 €, qui continuera de s’appliquer, celle-ci n’ayant pas fait l’objet d’observation du contrôle de légalité et le délai de recours étant passé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de retirer la délibération relative à la procédure d’élagage d’office des propriétés privées.

Obtention du label Villes et Villages Fleuris

Suite aux visites du jury départemental et du jury régional, la Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche s’est vue attribuer sa première fleur au concours des villes et villages fleuris, avec une prime de 600 € octroyée par le Conseil Départemental.

Cette labellisation vient récompenser les efforts engagés par la Commune Nouvelle en matière de gestion des espaces publics dans une optique de développement durable. Il conviendra de prendre les dispositions nécessaires pour communiquer sur ce label, notamment les panneaux et la mention sur tous les supports de communication de la Commune.

DOMAINES

Acquisitions / cession de parcelles et création de servitudes à La Barre-en-Ouche

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a acquis des parcelles derrière la place André Agut pour constituer une réserve foncière en vue d’y aménager un nouveau quartier. Lorsque la Commune s’est positionnée pour cette acquisition, la maison située sur l’emprise avait déjà fait l’objet d’un compromis de vente et a donc été vendue à la SCI Daghi.

Suite à l’acquisition, la SCI Daghi a constaté que la maison n’était pas raccordée directement au réseau d’eau potable mais dépendait de l’ancien propriétaire. Pour disposer d’un raccordement direct, il convient d’établir une servitude de réseau sur l’emprise communale. M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette servitude en l’étude de Me VIEL. Le coût en sera supporté par la SCI Daghi qui paiera également les travaux de raccordement. La Commune doit en revanche abattre les arbres situés le long de l’ancienne gendarmerie, ceci étant de toute façon nécessaire pour des raisons de sécurité.

De plus, M. le Maire explique à l’assemblée que, dans le cadre du projet de vente d’une parcelle située derrière la résidence des Jardins, il serait opportun que la Commune puisse maîtriser une bande de terrain permettant de créer un cheminement permettant de relier le parking de la salle des fêtes à la réserve foncière. Cela permettrait de desservir plusieurs terrains en matière de défense incendie en optimisant l’accès à la mare.

M. le Maire propose donc de l’autoriser à procéder à l’acquisition de cette emprise auprès des consorts DORBEC et de créer une servitude de passage et de réseau au bénéfice de l’acquéreur de la parcelle en cours de vente. Cette acquisition est proposée à l’euro symbolique.

Enfin, M. le Maire explique à l’assemblée que, dans le cadre du projet de vente d’une parcelle située à la Maladrie, il serait intéressant que la Commune procède à :

- la vente d’une parcelle pour régulariser une situation existante : une emprise consacrée à l’aménagement d’un fossé qui, finalement, a été créé à une autre place, ce qui laisse à la Commune une emprise en saillie dans le terrain privé ; - l’acquisition d’une emprise accueillant une mare pour usage de défense incendie.

M. le Maire propose donc de l’autoriser à procéder à la cession et à l’acquisition correspondantes auprès de M. et Mme BLANCHARD. Ces opérations sont proposées à l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) :

- d’autoriser M. le Maire à conclure une servitude de réseau pour permettre à la SCI DAGHI d’installer un réseau d’adduction d’eau potable traversant la parcelle 041-AB-247, propriété de la Commune ; - de désigner Me Magalie VIEL, notaire à Beaumont-le-Roger, pour représenter la Commune dans ce dossier ; - de se porter acquéreur d’une bande de terrain située au nord de la parcelle cadastrée 041-AB-35 située dans le bourg de La Barre-en-Ouche, afin de permettre la desserte de cette parcelle en défense incendie par un raccordement vers la mare située sur la parcelle voisine ;

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’acquisition correspondant avec Mme DORBEC Sylvie, M. DORBEC Bertrand et Mme DORBEC Solange pour le prix d’un euro symbolique ;

- d’autoriser M. le Maire à conclure une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle acquise au bénéfice des consorts DORBEC ou de leurs futurs acquéreurs ;

- de se porter acquéreur de la parcelle accueillant une réserve d’eau, créée par division de la parcelle cadastrée 041-ZE- 13 située au lieu-dit de la Maladrie à La Barre-en-Ouche pour un euro symbolique ; - de céder la portion de la parcelle cadastrée 041-ZE-9 située au lieu-dit de la Maladrie à La Barre-en-Ouche formant une saillie dans la parcelle 041-ZE-13 pour un euro symbolique ;

- d’autoriser M. le Maire à signer les actes d’acquisition et de cession correspondants avec M. et Mme BLANCHARD Etienne.

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COMMUNE NOUVELLE

Appel à projets pour le devenir du site de l’ancienne discothèque de Beaumesnil

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 9 juillet 2019, la Commune a décidé l’acquisition du site de l’ancienne discothèque de Beaumesnil. L’objectif de cette acquisition était de maîtriser une emprise foncière située en entrée de bourg pour pouvoir y accueillir une activité compatible avec sa localisation, une activité valorisante.

Après plusieurs mois de démarches complexes liées à la situation de liquidation du propriétaire, la Commune va bientôt être pleinement propriétaire de l’emprise.

Pour répondre à l’objectif d’accueillir une activité valorisante, M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un appel à projets. Cette démarche innovante permettrait à tout candidat intéressé par la location de ce bâtiment de soumettre un projet en vue de faire un choix objectif et argumenté.

M. le Maire précise que l’appel à projets sera publié sur les supports numériques de la Commune, dans la presse et par un panneau d’information sur le site. Il sera demandé aux personnes intéressées de présenter : - l’activité prévue,

- les besoins en matière de bâtiment et de foncier,

- le projet d’aménagement du site,

- les besoins de travaux préalables à réaliser par la Commune ou par le preneur, - une étude de faisabilité (le cas échéant),

- une proposition de montant de loyer.

Les critères de choix seront précisés dans l’appel à projets et intégreront notamment : - la cohérence de l’activité avec l’image du bourg (dans le cadre du projet de labellisation de Beaumesnil comme Petites Cités de Caractère),

- la viabilité de l’activité projetée,

- l’équilibre financier pour la Commune.

Les éléments de l’appel à projets seront finalisés avec la commission Attractivité du territoire de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) d’autoriser M. le Maire à élaborer et publier un appel à projets en vue de choisir un projet d’implantation sur le site de l’ancienne discothèque et d’autoriser M. le Maire, assisté par la commission Attractivité du territoire, à engager les différentes phases de cette démarche, étant entendu que le choix sera décidé par le Conseil Municipal.

Mise en vente de deux logements communaux

Conformément aux propositions de la commission logements, M. le Maire propose de mettre en vente deux logements communaux situés à La Barre-en-Ouche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) d’autoriser M. le Maire à mettre en vente les logements sis 13 route de Broglie à La Barre-en-Ouche et 79 Grande rue à La Barre-en-Ouche et d’autoriser M. le Maire à engager la procédure de mise en vente de ces biens auprès d’une étude notariale ou d’une agence immobilière.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Refus du transfert de la compétence PLU à l’Intercom Bernay Terres de Normandie

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.

M. le Maire précise que le transfert de cette compétence est automatique à compter du 1er janvier 2021 (premier jour de l’année suivant l’élection du Président de l’EPCI suite au renouvellement général des conseils municipaux), sauf opposition par délibération d’au moins un quart des communes membres de l’Intercom Bernay Terres de Normandie (soit 19 communes) représentant au moins 20 % de la population (soit 11 073 habitants).

Considérant tout le travail réalisé à l’échelle de la Commune pour élaborer son Plan Local d’Urbanisme et conformément au voeu exprimé par M. le Président de l’Intercom, il est proposé au Conseil Municipal de refuser le transfert automatique de la compétence PLU à l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de refuser le transfert automatique de la compétence PLU à l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

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COMMUNE NOUVELLE

Candidature au programme Petites Villes de Demain

Le Gouvernement a lancé le 2 octobre un appel à projets intitulé « Petites Villes de Demain ». Ce programme a vocation à accompagner 1000 petites villes ou bourgs-centres dans une démarche de revitalisation autour d’une démarche globale articulée autour de thèmes comme :

- l’attractivité,

- la nature en ville,

- le recyclage des friches,

- la requalification des espaces publics,

- les commerces,

- la rénovation de l’habitat,

- les services publics,

- le patrimoine,

- les mobilités.

Ce programme est doté d’un budget de 3 milliards d’euros et se déroulera sur la durée du mandat municipal.

Au-delà des aides à l’investissement sur lesquelles les communes lauréates pourront avoir une priorité, ce programme présente l’intérêt de proposer une aide à l’ingénierie pour aider les petites villes et les bourgs-centres à concrétiser leurs projets.

Suite à l’étude de revitalisation de ses deux centres-bourgs, la Commune Nouvelle est complètement dans la démarche de cet appel à projets et il semble indispensable d’y répondre. En concertation avec l’Intercom Bernay Terres de Normandie, il est proposé d’établir une candidature conjointe avec les villes de Bernay, Brionne, Beaumont-le-Roger et Broglie. Cette candidature devra être déposée avant le 20 novembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de candidater au programme Petites Villes de Demain.

EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE

Autorisation du Maire pour la signature de la Convention Territoriale Globale

La Commune Nouvelle est signataire avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Eure d’un contrat, intitulé Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), permettant le financement des actions qui relèvent de notre compétence.

Les orientations nationales de la CAF modifient la contractualisation et, depuis le 1er janvier 2020, un nouveau contrat est en vigueur remplaçant le CEJ. Celui-ci intitulé, Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention-cadre politique et stratégique permettant de mobiliser l’ensemble des moyens de la CAF.

Pour permettre à la Commune Nouvelle de continuer à bénéficier des financements de la CAF, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer une Convention Territoriale Globale ainsi que les Conventions d’Objectifs et de Financement qui en découlent pour chaque service.

Cette première Convention Territoriale Globale présentera les différents services proposés par la Commune Nouvelle en matière d’éducation, enfance et jeunesse mais aussi au-delà, toutes les actions de la Commune qui contribuent à la cohésion sociale. Les financements seront, dans un premier temps, poursuivis uniquement sur les actions déjà financées antérieurement par la CAF. Un travail de rédaction d’une nouvelle Convention Territoriale Globale plus aboutie sera à mener pour optimiser les financements de la CAF sur les différents champs d’action de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (60 voix pour – 0 contre – 0 abstention) d’autoriser M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.

QUESTIONS DIVERSES

Noël des enfants

M. le Maire indique à l’assemblée que le spectacle habituellement organisé par la Commune, compte tenu des conditions sanitaires, est remplacé par une livraison de cadeaux aux enfants de la Commune. Les familles de la Commune recevront prochainement un courrier avec les dates de livraison.

SDOMODE

Le Conseil Municipal indique qu’un tri plus rigoureux des déchets sur la Commune sera nécessaire afin que la taxe sur les ordures ménagères n’augmente pas en 2021.

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COMMUNE NOUVELLE

Livraison des sapins

Le Conseil Municipal précise que des sapins à destination des mairies déléguées seront disponibles au service technique de La Barre-en-Ouche à partir du 26 novembre 2020.

Vote du PLU

Le Conseil Municipal souhaite connaître la date du vote du PLU et souhaite savoir si les conseillers municipaux auront un retour sur les remarques des habitants envoyées au commissaire-enquêteur.

M. le Maire répond que les remarques des habitants sont publiées sur le site internet de la Commune et que le PLU devrait être voté au mois de décembre 2020 ou pendant le 1er trimestre 2021.

Commissions municipales

M. le Maire informe l’assemblée que les conseillers municipaux et communaux ne sont pas assez présents aux commissions.

Ajout d’un conseiller communal

Le Conseil Municipal souhaite savoir si un conseiller communal peut être intégré à la liste. M. le Maire répond par l’affirmative.

Recherche de médecins

Le Conseil Municipal souhaite avoir des informations sur la recherche d’un médecin pour intégrer le cabinet médical de Beaumesnil.

M. le Maire répond qu’une prospection auprès des facultés de médecine sera prochainement réalisée.

Travaux du campus éducatif

M. le Maire précise à l’assemblée que le confinement n’a pas d’impacts sur les travaux et que le chantier ne prend pas de retard.

La séance est clôturée à 21h30.