Compte-Rendu - CR 20210223

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Compte-Rendu - CR 20210223 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Mesnil-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20210223)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,

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COMMUNE NOUVELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FÉVRIER 2021

Date du Conseil Municipal : 23 février 2021 Nombre de conseillers en exercice : 63 Date de convocation : 16 février 2021 Nombre de présents : 44

Nombre de représentés par pouvoir : 6

Nombre de votants : 50

Nombre d’absents : 13

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois février, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean-Louis MADELON, Maire.

Présents : BAERT Olivier, BALMES Marie-Rose, BEAUVOIS Sophie, BERTHE Claude, BERTRE Domice, BLERIOT Damien, BRARD Aurélia, BRONCQUART Marcel, BUONOMO Bernadette, CARPENTIER Corinne, COURTOUX Thomas, DESNOS François, DOISNEL-MARYE Virginie, DORGERE François, DRAPPIER Michèle, DRIEUX Noël, DUVOUX Dominique, FAUCHE Gérard, FUCHÉ Fabienne, GROULT Daniel, GUERIN Jennifer, HUET Véronique, JOUAN Christèle, LECOMTE Alexis, LEFEBVRE Pascal, LEMONNIER Estelle, LEMONNIER Stéphane, LEVILLAIN Sébastien, LOISEAU Denis, MADELON Jean-Louis, MÉRIMÉE Maxime, MICHEL John, MONNIER Christelle, PATOUREAUX Laurette, PENAUX Mélanie, PICCOT Paul, PORÉE Jacques, PREVOST Jean-Jacques, PREYRE Françoise, SAMAIN Viviane, TAVERNIER Sophie, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie.

Représentés par pouvoir : ADELINE Jean-Michel (à LECOMTE Alexis), HOARAU Hélène (à COURTOUX Thomas), MULOT Marie-France (à DUVOUX Dominique), PEREIRA Héloïse (à DESNOS François), PROFIT Jean-François (à MONNIER Christelle), RAFFRAY François (à DRAPPIER Michèle).

Absents et excusés : BACKX Olivier, BASTIEN Nathalie, BURDET Blandine, CLUZEAU Sébastien, FISCHER Jessica, GOULLEY Martine, GOUPIL Aurore, KERRIOU-CAILLÉ Patricia, LAINÉ Christelle, LEROUGE-HAMELET Nelly, MÉRIMÉE Bruno, PERDRIEL Christian, THIBOUT Véronique.

Secrétaire de séance : SAMAIN Viviane.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021

Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal a été envoyé par courrier. Aucune remarque n’est apportée.

Le compte-rendu est donc adopté.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapport des décisions du Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de ses prérogatives au Maire. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises à chaque réunion du Conseil Municipal.

Depuis le 19 janvier, M. le Maire a pris 3 décisions en application de ses délégations :

a/ Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier

La Commune propose de mettre en vente une construction modulaire actuellement utilisée au groupe scolaire de La Barre-en- Ouche, via la procédure communale de vente des biens mobiliers (vente au plus offrant, sous pli cacheté). Une annonce sera prochainement publiée sur un journal d’annonce légale.

La procédure sera clôturée le 30 juin 2021, à 12h00. L’acte de vente devra être signé au plus tard le 16 juillet 2021, après retrait de la construction modulaire par l’attributaire.

Une décision du maire a été prise en ce sens.

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COMMUNE NOUVELLE

b/ Rédaction et signature de deux baux d’habitation

Depuis le dernier Conseil Municipal, M. le Maire a signé un bail d’habitation d’une durée de 6 années dans le cadre de la mise en location d’un logement communal situé 24 Grande Rue – La Barre-en-Ouche – 27330 MESNIL-EN-OUCHE.

Un second bail a été signé le 15 février 2021 par Mme la Maire déléguée de La Roussière dans le cadre d’un renouvellement de bail du logement communal situé 1 route du Chamblac – La Roussière – 27270 MESNIL-EN-OUCHE.

Deux décisions du maire ont été prises en ce sens.

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 15 décembre 2020, elle a adopté le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Toutefois, dans l’objectif de permettre à M. le Trésorier de Bernay de présenter une synthèse de la qualité des comptes de la collectivité devant l’assemblée, M. le Maire propose de modifier ce règlement pour inclure une clause permettant à des personnes extérieures au Conseil Municipal et à l’administration municipale de prendre la parole en réunion et de présenter des sujets spécifiques.

M. le Maire propose également d’ajouter une clause concernant les modifications ultérieures du règlement intérieur : « Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal conformément aux propositions de M. le Maire et d’adopter le règlement intérieur tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.

Modification de la composition des conseils communaux et des commissions

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de modifier la composition des conseils communaux, des commissions consultatives des communes déléguées et de plusieurs commissions, suite à : - la démission de M. Anthony DEVAUX en tant que conseiller municipal et conseiller communal de Landepéreuse ; - la démission de Mme Laëtitia FRARY en tant que conseillère consultative d’Epinay ; - l’intégration de M. Sébastien LEVILLAIN en tant que conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de modifier la composition des conseils communaux et des commissions consultatives des communes déléguées comme suit :

Conseillers communaux issus du Conseil Municipal Conseillers consultatifs désignés par le Conseil Municipal

Ajou

3 membres :

BRARD Aurélia

PREVOST Jean-Jacques (maire délégué)

THIBOUT Véronique

8 membres :

BARBEAU Angélique

BEAUDOIN Jérôme

CROST Vincent

GROULT Catherine

ISIDORE Cécile

LARTIGUE Philippe

OLIEVIER Céline

WERS Stanislas

La Barre-en-Ouche

12 membres :

BALMES Marie-Rose

BLERIOT Damien

BRONCQUART Marcel

DUVOUX Dominique

GOUPIL Aurore

HUET Véronique

LEMONNIER Stéphane

MULOT Marie-France

PICCOT Paul

TAVERNIER Sophie

VANDOOREN Bernard (maire délégué)

VIAL Sylvie

3 membres :

BOIFFIER Aurélien

BRUT Nicolas

FRENOY Sylvie

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COMMUNE NOUVELLE

Beaumesnil

6 membres :

CARAYON Olivier

CLUZEAU Sébastien

DOISNEL-MARYE Virginie

LEROUGE-HAMELET Nelly

PERDRIEL Christian

PREYRE Françoise (maire délégué)

5 membres :

ANDRE Yannick

AUBRIL Sébastien

BRILLAULT Emilie

DI TOMMASO Virginie

TAURAIN Eric

Bosc-Renoult-en-Ouche

3 membres :

BUONOMO Bernadette

MONNIER Christelle (maire déléguée)

PROFIT Jean-François

4 membres :

BOUDOT Marie-Thérèse

RAIMBAULT Sylvie

RAIMBAULT Thierry

TORCHET Vincent

Epinay

3 membres :

GROULT Daniel (maire délégué)

LAINÉ Christelle

LEFEBVRE Pascal

6 membres :

AFEWORK Marc-Eden

AUZOUX Guillaume

BOITREL Jean

GENEIX Bruno

ROGER Aurore

STANEK Philippe

Gisay-la-Coudre

3 membres :

LEMONNIER Estelle

LOISEAU Denis (maire délégué)

SAMAIN Viviane

4 membres :

CLOAREC Loréna

LAILLER Clément

LAMIOT Jacques

LE GUILLOU Morgan

Gouttières

3 membres :

DORGERE François (maire délégué)

KERRIOU-CAILLÉ Patricia

MICHEL John

8 membres :

BEAUGRAND Patrick

DORGERE Andrée

FADEUR Martine

GONCALVES Nelly

LABIA Martine

PETIT Jean-Paul

TALLET Emilie

TROTIN Delphine

Granchain

3 membres :

BACKX Olivier

DESNOS François

PEREIRA Héloïse (maire déléguée)

5 membres :

HAMELET Patricia

JOSSE Katia

LECOQ Jean-Paul

PASCAL Jérôme

PERDRIEL Elodie

Jonquerets-de-Livet

4 membres :

BAERT Olivier

DRAPPIER Michèle (maire déléguée)

MÉRIMÉE Bruno

RAFFRAY François

7 membres :

DEROS Myriam

DESRUES Jean-Baptiste

MENUT Laurence

RENAULT Sandra

RIPOLLES Clémence

ROUY Jean-Claude

SAVARY Marc

Landepéreuse

2 membres :

BERTRE Domice (maire délégué)

FUCHÉ Fabienne

5 membres :

DESCAMPS-DUCOURTIEUX Isabelle

GIBOURDEL Floriane

GUIBLAIS Daniel

PESNEL Amaury

SAMSON Yann

La Roussière

4 membres :

GOULLEY Martine (maire déléguée)

MÉRIMÉE Maxime

PATOUREAUX Laurette

PORÉE Jacques

4 membres :

CHEVALIER Alain

DEGROOTE Arnaud

DHENAUT Pascal

LANSARD Pierre-Dominique

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COMMUNE NOUVELLE

Saint-Aubin-des-Hayes

4 membres :

DRIEUX Noël

JOUAN Christèle

LEVILLAIN Sébastien

VANDOOREN Mathieu (maire délégué)

7 membres :

DESCAMPS Pauline

LACOULONCHE Karine

LEVACHER Yves

LEVEAU Gérard

MARIE David

PAYSANT Jézabel

TORCHEUX Valérie

Saint-Aubin-le-Guichard

4 membres :

BURDET Blandine

COURTOUX Thomas (maire délégué)

FISCHER Jessica

HOARAU Hélène

7 membres :

CHATELAIS Daniel

HEBERT Jérémy

LAILLER Yves

LE HAMON Céline

LEVEAU Dalilha

MITATRE Jacqueline

PARREIN Jean

Sainte-Marguerite-en-Ouche

3 membres :

BEAUVOIS Sophie

BERTHE Claude

PENAUX Mélanie (maire déléguée)

4 membres :

ANDASSE Florence

BERTHIER Camille

FOURNIER Joël

LEFEVRE Agathe

Saint-Pierre-du-Mesnil

3 membres :

ADELINE Jean-Michel (maire délégué)

GUERIN Jennifer

LECOMTE Alexis

6 membres :

ANDRE DE LA FRESNAYE Eric

BOUVART Jean-François

DEBOU Christophe

LAMY Loïc

LEROUX Marie

RIVIERE Ludovic

Thevray

3 membres :

BASTIEN Nathalie

CARPENTIER Corinne

FAUCHE Gérard (maire délégué)

9 membres :

BARRA France

CARPENTIER Laurent

DORCHIES Luc

FAUCHE Gatien

MALKA Olivia

MARTIN Christel

OGER Leïla

PASSAMA Lucie

SCAILLET Véronique

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de modifier la composition des conseils communaux, des commissions consultatives des communes déléguées et de plusieurs commissions, suite à : - la démission de M. Anthony DEVAUX en tant que conseiller municipal et conseiller communal de Landepéreuse ; - la démission de Mme Laëtitia FRARY en tant que conseillère consultative d’Epinay ; - l’intégration de M. Sébastien LEVILLAIN en tant que conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de modifier la composition des commissions de la Commune comme suit :

Commission marchés publics :

Président : MADELON Jean-Louis, maire

Représentant du Président : VANDOOREN Mathieu, 5e adjoint au Maire, maire délégué de Saint-Aubin-des-Hayes Membres titulaires :

- BRONCQUART Marcel, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - BURDET Blandine, conseillère municipale, conseillère communale de Saint-Aubin-le-Guichard - KERRIOU-CAILLÉ Patricia, conseillère municipale, conseillère communale de Gouttières - PROFIT Jean-François, conseiller municipal, conseiller communal de Bosc-Renoult-en-Ouche - FAUCHE Gérard, maire délégué de Thevray

Membres suppléants :

- GROULT Daniel, maire délégué d’Epinay

- PREVOST Jean-Jacques, 1er adjoint au Maire, maire délégué d’Ajou

- GOULLEY Martine, 2e adjointe au Maire, maire déléguée de La Roussière - COURTOUX Thomas, 3e adjoint au Maire, maire délégué de Saint-Aubin-le-Guichard - DRAPPIER Michèle, 4e adjointe au Maire, maire déléguée de Jonquerets-de-Livet

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COMMUNE NOUVELLE

Commission finances :

Président : VANDOOREN Mathieu, 5e adjoint au Maire en charge des finances, maire délégué de Saint-Aubin-des-Hayes Vice-Président : LOISEAU Denis, maire délégué de Gisay-la-Coudre

Membres :

- BASTIEN Nathalie, conseillère municipale, conseillère communale de Thevray - BRONCQUART Marcel, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - COURTOUX Thomas, 3e adjoint au Maire, maire délégué de Saint-Aubin-le-Guichard - FAUCHE Gérard, maire délégué de Thevray

- GOULLEY Martine, 2e adjointe au Maire, maire déléguée de La Roussière - KERRIOU-CAILLÉ Patricia, conseillère municipale, conseillère communale de Gouttières - LEFEBVRE Pascal, conseiller municipal, conseiller communal d’Epinay - MONNIER Christelle, maire déléguée de Bosc-Renoult-en-Ouche

- PREYRE Françoise, maire déléguée de Beaumesnil

- RAFFRAY François, conseiller municipal, conseiller communal de Jonquerets-de-Livet

▪ de définir la composition des comités consultatifs comme suit :

Commission attractivité du territoire :

Présidents : MADELON Jean-Louis, Maire, et PREVOST Jean-Jacques, 1er adjoint au Maire en charge de l’aménagement du territoire et des travaux, maire délégué d’Ajou

Membres :

- BEAUDOIN Jérôme, conseiller consultatif d’Ajou

- BLERIOT Damien, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - BOIFFIER Aurélien, conseiller consultatif de La Barre-en-Ouche

- FRENOY Sylvie, conseillère consultative de La Barre-en-Ouche

- HOARAU Hélène, conseillère municipale, conseillère communale de Saint-Aubin-le-Guichard - LE HAMON Céline, conseillère consultative de Saint-Aubin-le-Guichard - PICCOT Paul, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - VANDOOREN Bernard, maire délégué de La Barre-en-Ouche

Commission aménagement du territoire travaux :

Président : PREVOST Jean-Jacques, 1er adjoint au Maire en charge de l’aménagement du territoire et des travaux, maire délégué d’Ajou

Membres :

- ADELINE Jean-Michel, maire délégué de Saint-Pierre-du-Mesnil, élu référent énergies renouvelables - AUBRIL Sébastien, conseiller consultatif de Beaumesnil

- BAERT Olivier, conseiller municipal, conseiller communal de Jonquerets-de-Livet - BARRA France, conseillère consultative de Thevray

- BEAUDOIN Jérôme, conseiller consultatif d’Ajou

- BEAUGRAND Patrick, conseiller consultatif de Gouttières

- BERTRE Domice, maire délégué de Landepéreuse, élu référent réseaux - BOIFFIER Aurélien, conseiller consultatif de La Barre-en-Ouche

- BOITREL Jean, conseiller consultatif d’Epinay

- BRILLAULT Emilie, conseillère consultative de Beaumesnil

- CARPENTIER Laurent, conseiller consultatif de Thevray

- CHATELAIS Daniel, conseiller consultatif de Saint-Aubin-le-Guichard - CLUZEAU Sébastien, conseiller municipal, conseiller communal de Beaumesnil - DORCHIES Luc, conseiller consultatif de Thevray

- DORGERE François, maire délégué de Gouttières, élu référent voirie - DRIEUX Noël, conseiller municipal, conseiller communal de Saint-Aubin-des-Hayes - FAUCHE Gérard, maire délégué de Thevray

- FUCHÉ Fabienne, conseillère municipale, conseillère communale de Landepéreuse - GENEIX Bruno, conseiller consultatif d’Epinay

- GROULT Daniel, maire délégué d’Epinay, élu référent environnement - HEBERT Jérémy, conseiller consultatif de Saint-Aubin-le-Guichard

- HOARAU Hélène, conseillère municipale, conseillère communale de Saint-Aubin-le-Guichard - LE HAMON Céline, conseillère consultative de Saint-Aubin-le-Guichard - LEMONNIER Stéphane, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - LEVEAU Gérard, conseiller consultatif de Saint-Aubin-des-Hayes

- PERDRIEL Christian, conseiller municipal, conseiller communal de Beaumesnil - PESNEL Amaury, conseiller consultatif de Landepéreuse

- PICCOT Paul, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - PROFIT Jean-François, conseiller municipal, conseiller communal de Bosc-Renoult-en-Ouche - RAFFRAY François, conseiller municipal, conseiller communal de Jonquerets-de-Livet, élu référent très haut débit - SCAILLET Véronique, conseillère consultative de Thevray

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COMMUNE NOUVELLE

- STANEK Philippe, conseiller consultatif d’Epinay

- TAURAIN Eric, conseiller consultatif de Beaumesnil

- THIBOUT Véronique, conseillère municipale, conseillère communale d’Ajou - VANDOOREN Bernard, maire délégué de La Barre-en-Ouche, élu référent défense incendie - WERS Stanislas, conseiller consultatif d’Ajou

Sous-commission environnement :

Président : GROULT Daniel, maire délégué d’Epinay

Membres :

- AFEWORK Marc-Eden, conseiller consultatif d’Epinay

- ANDRE Yannick, conseiller consultatif de Beaumesnil

- BAERT Olivier, conseiller municipal, conseiller communal de Jonquerets-de-Livet - BASTIEN Nathalie, conseillère municipale, conseillère communale de Thevray - BEAUVOIS Sophie, conseillère municipale, conseillère communale de Sainte-Marguerite-en-Ouche - BOIFFIER Aurélien, conseiller consultatif de La Barre-en-Ouche

- BRILLAULT Emilie, conseillère consultative de Beaumesnil

- CARPENTIER Corinne, conseillère municipale, conseillère communale de Thevray - CLUZEAU Sébastien, conseiller municipal, conseiller communal de Beaumesnil - DORGERE Andrée, conseillère consultative de Gouttières

- FAUCHE Gatien, conseiller consultatif de Thevray

- HUET Véronique, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - KERRIOU-CAILLÉ Patricia, conseillère municipale, conseillère communale de Gouttières - LAILLER Clément, conseiller consultatif de Gisay-la-Coudre

- LAMIOT Jacques, conseiller consultatif de Gisay-la-Coudre

- LE HAMON Céline, conseillère consultative de Saint-Aubin-le-Guichard - LEMONNIER Stéphane, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - MERIMEE Maxime, conseiller municipal, conseiller communal de La Roussière - PICCOT Paul, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - RIVIERE Ludovic, conseiller consultatif de Saint-Pierre-du-Mesnil

- ROGER Aurore, conseillère consultative d’Epinay

- SAMSON Yann, conseiller consultatif de Landepéreuse

- SCAILLET Véronique, conseillère consultative de Thevray

- THIBOUT Véronique, conseillère municipale, conseillère communale d’Ajou

Sous-commission énergies renouvelables :

Président : ADELINE Jean-Michel, maire délégué de Saint-Pierre-du-Mesnil Membres :

- ANDRE DE LA FRESNAYE Eric, conseiller consultatif de Saint-Pierre-du-Mesnil - BACKX Olivier, conseiller municipal, conseiller communal de Granchain - DEGROOTE Arnaud, conseiller consultatif de La Roussière

- FAUCHE Gérard, maire délégué de Thevray

- PARREIN Jean, conseiller consultatif de Saint-Aubin-le-Guichard

- PASCAL Jérôme, conseiller consultatif de Granchain

- PESNEL Amaury, conseiller consultatif de Landepéreuse

- SCAILLET Véronique, conseillère consultative de Thevray

Commission cohésion sociale et solidarités :

Présidente : GOULLEY Martine, 2e adjointe au Maire en charge de la cohésion sociale et des solidarités, maire déléguée de La Roussière, vice-présidente du CCAS

Membres :

- BALMES Marie-Rose, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - BERTHE Claude , conseiller municipal, conseiller communal de Sainte-Marguerite-en-Ouche, administrateur du CCAS - BOUDOT Marie-Thérèse , conseillère consultative de Bosc-Renoult-en-Ouche - BUONOMO Bernadette, conseillère municipale, conseillère communale de Bosc-Renoult-en-Ouche - COURTOUX Thomas , 3e adjoint au Maire, maire délégué de Saint-Aubin-le-Guichard, administrateur du CCAS - DRAPPIER Michèle, 4e adjointe au Maire, maire déléguée de Jonquerets-de-Livet - FAUCHE Gérard, maire délégué de Thevray, élu référent actions collectives - FRENOY Sylvie, conseillère consultative de La Barre-en-Ouche

- GROULT Daniel , maire délégué d’Epinay, administrateur du CCAS

- HALBOUT Nicole , administratrice du CCAS

- ISIDORE Cécile, conseillère consultative d’Ajou, administratrice du CCAS - JOSSE Katia, conseillère consultative de Granchain

- LAMY Loïc, conseiller consultatif de Saint-Pierre-du-Mesnil, administrateur du CCAS - MADELON Jean-Louis, Maire, Président du CCAS

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COMMUNE NOUVELLE

- MARTIN Jean , administrateur du CCAS

- MEUNIER Sylvie, administratrice du CCAS

- MICHEL John, conseiller municipal, conseiller communal de Gouttières, administrateur du CCAS - MONNIER Christelle , maire déléguée de Bosc-Renoult-en-Ouche, administratrice du CCAS, élue référente logement - OGER Leïla, conseillère consultative de Thevray, administratrice du CCAS - PATOUREAUX Laurette, conseillère municipale, conseillère communale de La Roussière - PENAUX Mélanie, maire déléguée de Sainte-Marguerite-en-Ouche, élue référente santé - PERDRIEL Daniel , administrateur du CCAS

- SAMAIN Viviane, conseillère municipale, conseillère communale de Gisay-la-Coudre, administratrice du CCAS - TORCHEUX Valérie, conseillère consultative de Saint-Aubin-des-Hayes, administratrice du CCAS

Sous-commission logement :

Présidente : MONNIER Christelle , maire déléguée de Bosc-Renoult-en-Ouche Membres :

- BEAUDOIN Jérôme, conseiller consultatif d’Ajou

- FISCHER Jessica, conseillère municipale, conseillère communale de Saint-Aubin-le-Guichard - GIBOURDEL Floriane, conseillère consultative de Landepéreuse

- GOUPIL Aurore, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - GUERIN Jennifer, conseillère municipale, conseillère communale de Saint-Pierre-du-Mesnil - RAIMBAULT Sylvie, conseillère consultative de Bosc-Renoult-en-Ouche - RENAULT Sandra, conseillère consultative de Jonquerets-de-Livet

- TROTIN Delphine, conseillère consultative de Gouttières

Sous-commission santé :

Président : PENAUX Mélanie , maire déléguée de Sainte-Marguerite-en-Ouche Membres :

- BALMES Marie-Rose, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - BARBEAU Angélique, conseillère consultative d’Ajou

- BASTIEN Nathalie, conseillère municipale, conseillère communale de Thevray - JOUAN Christèle, conseillère municipale, conseillère communale de Saint-Aubin-des-Hayes

Commission éducation enfance jeunesse :

Président : COURTOUX Thomas, 3e adjoint au Maire en charge de l’éducation, l’enfance et la jeunesse, maire délégué de Saint- Aubin-le-Guichard

Vice-Présidente : PEREIRA Héloïse, maire déléguée de Granchain

Membres :

- BAROUX Véronique, conseillère municipale et représentante suppléante de la commune de La Haye-Saint-Sylvestre - BIQUET Hélène, maire et représentante titulaire de la commune de La Haye-Saint-Sylvestre - BRARD Aurélia, conseillère municipale, conseillère communale d’Ajou - BRUT Nicolas, conseiller consultatif de La Barre-en-Ouche

- CARPENTIER Corinne, conseillère municipale, conseillère communale de Thevray - DOISNEL-MARYE Virginie, conseillère municipale, conseillère communale de Beaumesnil - DRAPPIER Michèle, 5e adjointe au Maire, maire déléguée de Jonquerets-de-Livet - FAURE Lydie, conseillère municipale et représentante de la commune du Noyer-en-Ouche - GOUGIS Jacqueline, maire et représentante suppléante de la commune de Bois-Anzeray - JOUQUIN Stéphanie, conseillère municipale et représentante titulaire de la commune de Bois-Anzeray - LAINÉ Christelle, conseillère municipale, conseillère communale d’Epinay - LEMONNIER Estelle, conseillère municipale, conseillère communale de Gisay-la-Coudre - MALKA Olivia, conseillère consultative de Thevray

- MERIMEE Maxime, conseiller municipal, conseiller communal de La Roussière - MICHEL John, conseiller municipal, conseiller communal de Gouttières - MULOT Marie-France, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - PASSAMA Lucie, conseillère consultative de Thevray

- PREYRE Françoise, maire déléguée de Beaumesnil

- ROUY Jean-Claude, conseiller consultatif de Jonquerets-de-Livet

- TAVERNIER Sophie, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - TORCHET Vincent, conseiller consultatif de Bosc-Renoult-en-Ouche - TORCHEUX Valérie, conseillère consultative de Saint-Aubin-des-Hayes - TROTIN Delphine, conseillère consultative de Gouttières

- VIAL Sylvie, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - 1 représentant de l’association de parents d’élèves Les petits diables du groupe scolaire de La Barre-en-Ouche - 1 représentant de l’association de parents d’élèves APERPI du groupe scolaire de Landepéreuse - 1 représentant de l’association de parents d’élèves Les petits chercheurs du groupe scolaire de Beaumesnil

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COMMUNE NOUVELLE

Commission culture sports loisirs :

Président : DRAPPIER Michèle, 4e adjointe au Maire en charge de la culture, des sports et des loisirs, maire déléguée de Jonquerets-de-Livet

Membres :

- BERTHE Claude, conseiller municipal, conseiller communal de Sainte-Marguerite-en-Ouche - BOIFFIER Aurélien, conseiller consultatif de La Barre-en-Ouche

- BRONCQUART Marcel, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche, élu référent salles des fêtes - BUONOMO Bernadette, conseillère municipale, conseillère communale de Bosc-Renoult-en-Ouche - CROST Vincent, conseiller consultatif d’Ajou

- DESNOS François, conseiller municipal, conseiller communal de Granchain - DHENAUT Pascal, conseiller consultatif de La Roussière

- DORGERE Andrée, conseillère consultative de Gouttières

- DUVOUX Dominique, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche, élue référente communication

- FADEUR Martine, conseillère consultative de Gouttières

- FAUCHE Gérard, maire délégué de Thevray

- FISCHER Jessica, conseillère municipale, conseillère communale de Saint-Aubin-le-Guichard - HUET Véronique, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - LARTIGUE Philippe, conseiller consultatif d’Ajou

- LE GUILLOU Morgan, conseiller consultatif de Gisay-la-Coudre

- LEROUGE-HAMELET Nelly, conseillère municipale, conseillère communale de Beaumesnil - MALKA Olivier, conseillère consultative de Thevray

- POREE Jacques, conseiller municipal, conseiller communal de La Roussière - PREYRE Françoise, maire déléguée de Beaumesnil, élue référente tourisme patrimoine culturel - ROGER Aurore, conseillère consultative d’Epinay

- ROUY Jean-Claude, conseiller consultatif de Jonquerets-de-Livet

- STANEK Philippe, conseiller consultatif d’Epinay

- TROTIN Delphine, conseillère consultative de Gouttières

- VANDOOREN Bernard, maire délégué de La Barre-en-Ouche

- VIAL Sylvie, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche, élue référente développement sportif

Sous-commission développement sportif :

Président : VIAL Sylvie, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche Membres :

- BAERT Olivier, conseiller municipal, conseiller communal de Jonquerets-de-Livet - BLERIOT Damien, conseiller municipal, conseiller communal de La Barre-en-Ouche - DELANOE Vincent, conseiller consultatif d’Epinay

- DESRUES Jean-Baptiste, conseiller consultatif de Jonquerets-de-Livet - DHENAUT Pascal, conseiller consultatif de La Roussière

- FAUCHE Gatien, conseiller consultatif de Thevray

- HUET Véronique, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - POREE Jacques, conseiller municipal, conseiller communal de La Roussière - RAIMBAULT Sylvie, conseillère consultative de Bosc-Renoult-en-Ouche - STANEK Philippe, conseiller consultatif d’Epinay

Sous-commission tourisme patrimoine culturel :

Président : PREYRE Françoise, maire déléguée de Beaumesnil

Membres :

- ANDRE DE LA FRESNAYE Eric, conseiller consultatif de Saint-Pierre-du-Mesnil - BASTIEN Nathalie, conseillère municipale, conseillère communale de Thevray - BOIFFIER Aurélien, conseiller consultatif de La Barre-en-Ouche

- DI TOMMASO Virginie, conseillère consultative de Beaumesnil

- DORGERE Andrée, conseillère consultative de Gouttières

- DORGERE François, maire délégué de Gouttières

- DUVOUX Dominique, conseillère municipale, conseillère communale de La Barre-en-Ouche - FADEUR Martine, conseillère consultative de Gouttières

- FAUCHE Gatien, conseiller consultatif de Thevray

- FUCHÉ Fabienne, conseillère municipale, conseillère communale de Landepéreuse - LE HAMON Céline, conseillère communale de Saint-Aubin-le-Guichard - MARTIN Christel, conseillère consultative de Thevray

- PETIT Jean-Paul, conseiller consultatif de Gouttières

- ROGER Aurore, conseillère consultative d’Epinay

- ROUY Jean-Claude, conseiller consultatif de Jonquerets-de-Livet

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COMMUNE NOUVELLE

- SAMSON Yann, conseiller consultatif de Landepéreuse

- TROTIN Delphine, conseillère consultative de Gouttières

▪ que des groupes de travail pourront être créés à l’initiative des commissions ou sous-commissions, qui intégreront des conseillers municipaux ou consultatifs, membres ou non de leur commission de tutelle ; ▪ que le Maire et ses 5 adjoints pourront participer à toutes les commissions municipales et les comités consultatifs avec voix délibérative, hormis la commission marchés publics pour laquelle ils disposent d’une place spécifiquement définie.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Présentation du Plan Local d’Urbanisme

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une démarche qui a débuté le 28 mars 2017 par la délibération de prescription. Un marché a été lancé à la suite de cette décision pour sélectionner un bureau d’études chargé d’accompagner la Commune dans l’élaboration de ce document : c’est Auddicé Urbanisme qui a été choisi suite à la proposition de la commission des marchés publics.

Depuis, 147 réunions de travail ont été organisées.

Les actions de concertation suivantes ont été menées :

- affichage des délibérations de prescription du PLU et de débat du PADD ; - mise à disposition de cahiers de concertation dans chaque mairie déléguée et au siège de la Commune Nouvelle et collecte des remarques formulées par mail ;

- organisation de 4 ateliers avec les partenaires ;

- organisation de 4 ateliers avec la population ;

- présentation de 6 panneaux d’exposition lors des réunions liées à l’aménagement du territoire ; - publications sur le bulletin municipal, sur le site internet et la page Facebook de la Commune ; - publications dans les journaux locaux (Eveil Normand et Paris-Normandie) ; - enquête publique durant un mois avec recueil de 100 remarques.

A ce temps de travail, il convient d’ajouter les réunions consacrées à l’étude de revitalisation des centres-bourgs et au schéma communal de défense incendie, qui viennent s’intégrer dans une démarche plus globale.

Suite à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme par le Conseil Municipal en date du 3 décembre, quelques modifications ont été apportées au dossier pour répondre à des sollicitations de l’Etat, de la Chambre d’Agriculture, de l’autorité environnementale mais aussi des usagers suite à l’enquête publique.

Le dossier est constitué des pièces suivantes, consultables à l’adresse https://www.mesnil-en-ouche.fr/mairie/plu/consultez-le- projet-de-plu/ :

Rapport de présentation :

- diagnostic

- justifications

- diagnostic foncier

- évaluation environnementale

- annexe 1 : volet écologique de l’évaluation environnementale

- annexe 2 : pré-diagnostic écologique

- résumé non technique

Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Orientations d’Aménagement et de Programmation

Règlement :

- règlement écrit

- annexe 1 : cartographie du patrimoine bâti

- annexe 2 : fiches des changements de destination

- annexe 3 : fiches des emplacements réservés

Zonage :

- règlement graphique : zonage

- règlement graphique : risques

Annexes :

- pièces de procédure

- plan des réseaux AEP et EU

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COMMUNE NOUVELLE

- plan des servitudes d’utilité publique

- rapport des servitudes d’utilité publique et annexes sanitaires

- annexes des servitudes d’utilité publique

- bilan de la concertation

- diagnostic agricole

- porter à connaissance de l’Etat

- avis des personnes publiques associées

- résultats de l’enquête publique

Dans un premier temps, M. le Maire présente le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) en séance du Conseil Municipal, avant que le projet soit soumis à l’avis des conseils communaux. Ce projet sera soumis à l’approbation définitive du Conseil Municipal fin mars. A partir de là, il sera donc applicable.

Le Conseil Municipal souhaite savoir si des changements de destination sont encore envisageables. M. le Maire répond que des modifications simplifiées après l’approbation du PLU seront possibles.

Le Conseil Municipal précise que les mares et les haies seront protégées dans le cadre de ce PLU. A ce titre, des déclarations préalables seront nécessaires pour l’arrachage des haies.

Le Conseil Municipal ajoute qu’il y a de plus en plus de ventes immobilières sur la Commune depuis la crise sanitaire, et que cela devra être pris en compte à l’avenir.

D’autre part, la Commune devra être prudente concernant les projets de rénovation de granges au regard de la défense incendie obligatoire pour ce type de projet.

Le Conseil Municipal demande si des projets de construction sur des grands terrains seront toujours envisageables après l’entrée en vigueur du PLU. M. le Maire répond que certaines zones seront plus restrictives mais que des constructions sur des parcelles de plus de 2 000 m2 seront toujours possibles.

Enfin, M. le Maire informe l’assemblée que les demandes d’urbanisme reçues actuellement en mairie déléguée seront traitées en considération du PLU, sachant que le délai d’approbation est proche.

PERSONNEL

Création d’un poste d’opérateur des activités physiques et sportives à 24/35ème

M. le Maire explique à l’assemblée qu’en vue d’une prochaine stagiairisation de l’animateur sportif (actuellement en Contrat à Durée Déterminée pour accroissement temporaire d’activité), intervenant au sein des trois groupes scolaires et du centre de loisirs, il convient de procéder à la création du poste à temps non complet (24/35e) d’opérateur des activités physiques et sportives à compter du 1er mars 2021. Son temps de travail inclura également le rôle d’agent référent de la commission « développement sportif ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : • de créer un emploi d’opérateur des activités physiques et sportives à 24/35e, soit une durée hebdomadaire de 24 heures à compter du 1er mars 2021 ;

• d’autoriser le Maire à prendre les arrêtés nécessaires aux avancements de grade des agents et à attribuer les primes et indemnités liées au cadre d’emploi et au grade.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2021. Le Centre de Gestion de l’Eure en sera informé.

Suppression de 3 postes d’adjoints techniques

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il propose la suppression des postes suivants : • adjoint technique à 21,5/35e : l’agent occupant cet emploi est en disponibilité depuis le 15 mai 2017 et a été remplacé dans ses fonctions par d’autres agents dans le cadre d’une réorganisation des services ; • adjoint technique à 20/35e : l’agent occupant cet emploi est en disponibilité depuis le 1er mars 2018 et a été remplacé dans ses fonctions par un agent à temps complet depuis le 1er mai 2019 ; • adjoint technique à 9,23/35e : l’agent est parti en retraite au 1er janvier 2021 et il n’est pas prévu de pourvoir cet emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : • de supprimer un emploi d’adjoint technique à 21,5/35e, soit une durée hebdomadaire de 21 heures 30 minutes à compter du 1er mars 2021 ;

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COMMUNE NOUVELLE

• de supprimer un emploi d’adjoint technique à 20/35e, soit une durée hebdomadaire de 20 heures à compter du 1er mars 2021 ;

• de supprimer un emploi d’adjoint technique à 9,23/35e, soit une durée hebdomadaire de 9 heures 15 minutes à compter du 1er mars 2021.

Le Centre de Gestion de l’Eure en sera informé.

Suppression d’un poste de rédacteur

M. le Maire explique à l’assemblée que, suite au départ en retraite de l’agent occupant ce poste au 1er janvier 2021, il convient de supprimer cet emploi, qui sera pourvu au grade d’adjoint administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) de supprimer un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er mars 2021.

Le Centre de Gestion de l’Eure en sera informé.

Augmentation de la durée hebdomadaire de 2 adjoints administratifs et un adjoint technique

M. le Maire explique au Conseil Municipal que les agents en charge de la Maison de services au public et de l’agence postale communale occupent actuellement des postes d’adjoints administratifs pour une durée hebdomadaire de 30 heures. Pour leur permettre d’effectuer de nouvelles missions au service de la Commune, M. le Maire propose d’augmenter leur temps de travail de 5 heures pour atteindre un temps complet. Le coût du temps de travail supplémentaire sera pris en charge par le CCAS sur son budget.

M. le Maire explique par ailleurs au Conseil Municipal qu’il convient d’intégrer le temps de travail pour assurer l’entretien du pôle socio-culturel, correspondant à 7 heures par semaine, à un poste d’adjoint technique existant, actuellement sur une durée de 7 heures par semaine ; il convient donc d’augmenter la durée hebdomadaire de service de cet agent pour atteindre 14 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : - d’accepter l’augmentation de la durée hebdomadaire de service de deux emplois d’adjoints administratifs de 30 à 35 heures à compter du 1er mars 2021 ;

- d’accepter l’augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un emploi d’adjoint technique de 7 à 14 heures à compter du 1er mars 2021 ;

- d’autoriser M. le Maire à prendre l’arrêté nécessaire à la nomination des agents et à attribuer les primes et indemnités liées au cadre d’emploi et au grade.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2021. Le Centre de Gestion de l’Eure en sera informé.

Adoption du tableau des effectifs au 1er mars 2021

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération de modification du tableau des effectifs pour intégrer les modifications d’emplois décidées ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le tableau des effectifs suivant au 1er mars 2021 :

Grades Temps de travail Emplois créés Emplois pourvus

Filière administrative – catégorie A

Attaché 35 / 35e 1 1

Filière administrative – catégorie B

Rédacteur principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

Rédacteur 35 / 35e 1 1

Filière administrative – catégorie C

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 / 35e 3 2

Adjoint administratif principal de 2e classe 35 / 35e 2 2

Adjoint administratif principal de 2e classe 28 / 35e 1 1

Adjoint administratif principal de 2e classe 15 / 35e 1 1

Adjoint administratif 35 / 35e 5 5

Adjoint administratif 21 / 35e 1 1

Adjoint administratif 19 / 35e 1 0

Filière technique – catégorie B

Technicien principal de 1ère classe 35 / 35e 1 0

Technicien principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

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COMMUNE NOUVELLE

Filière technique – catégorie C

Adjoint technique principal de 2e classe 35 / 35e 5 5

Adjoint technique principal de 2e classe 22,25 / 35e 1 1

Adjoint technique principal de 2e classe 5 / 35e 1 1

Adjoint technique principal de 2e classe 1,25 / 35e 1 1

Adjoint technique 35 / 35e 7 5

Adjoint technique 32 / 35e 1 1

Adjoint technique 25 / 35e 1 1

Adjoint technique 24 / 35e 1 0

Adjoint technique 20 / 35e 1 1

Adjoint technique 17 / 35e 1 1

Adjoint technique 14 / 35e 1 1

Adjoint technique 12 / 35e 2 1

Adjoint technique 10,5 / 35e 1 1

Adjoint technique 10 / 35e 2 2

Adjoint technique 9,5 / 35e 2 2

Adjoint technique 8 / 35e 1 1

Adjoint technique 7 / 35e 2 2

Adjoint technique 2,5 / 35e 1 1

Adjoint technique 2 / 35e 1 0

Filière culturelle – catégorie B

Assistant enseignement artistique ppal 1ère classe 18 / 20e 1 1

Filière culturelle – catégorie C

Adjoint du patrimoine 35 / 35e 1 1

Filière animation – catégorie B

Animateur principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

Filière animation – catégorie C

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 35 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 35 / 35e 2 2

Adjoint d’animation 30 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 28,5 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 11,5 / 35e 1 1

Filière sportive – catégorie C

Opérateur des activités physiques et sportives 24 / 35e 1 1

Filière médico-sociale – catégorie A

Educateur de jeunes enfants 20,75 / 35e 1 1

Assistant socio-éducatif 35 / 35e 1 1

Filière médico-sociale – catégorie C

ATSEM principal de 1ère classe 35 / 35e 1 1

ATSEM principal de 2e classe 32 / 35e 1 1

ATSEM principal de 2e classe 30 / 35e 1 1

Autorisation pour signature d’un contrat Parcours Emploi Compétence

M. le Maire explique au Conseil Municipal que la Commune a l’opportunité de recruter un agent dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétence » et de bénéficier d’une aide de l’Etat de 35 %. Cet agent sera recruté pour un an à temps complet et sera affecté au service bâtiments. Pour permettre à M. le Maire de signer la convention correspondante avec Pôle Emploi, une délibération doit être prise en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : - de créer un emploi d’agent du service bâtiment à temps complet dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétence » pour une durée initiale d’un an à compter du 8 février 2021 ; - d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante avec le prescripteur (Pôle Emploi) et l’Etat ; - de fixer la rémunération de l’agent au SMIC majoré de 5,15 % de façon à permettre à l’agent de disposer de l’équivalent du régime indemnitaire applicable aux agents de droit public ;

- d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de travail avec l’agent concerné et tout autre document relatif à ce dossier.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2021. Le Centre de Gestion de l’Eure en sera informé.

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COMMUNE NOUVELLE

FINANCES

Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget

M. le Maire explique au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient la possibilité d’engagement de dépenses avant le vote du budget primitif : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits ». Conformément aux textes applicables, il est possible d’autoriser le Maire à engager ces dépenses dans la limite de 25 % des crédits d’investissement.

Pour permettre l’engagement rapide de certaines dépenses d’investissement, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager avant le vote du budget primitif les dépenses suivantes : • programmes antérieurs à 2021,

• frais d’études (pour permettre de préparer les dossiers les plus importants), • frais d’acquisitions immobilières (pour ne pas passer à côté d’opportunités d’achat), • équipements mobiliers (pour régler des besoins urgents).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) d’autoriser M. le Maire à engager les dépenses suivantes :

• sur le budget principal :

Article / chapitre Montant TTC

2031 – Frais d’études 15 000,00 €

20 – Immobilisations incorporelles 15 000,00 €

21318 – Autres bâtiments publics 15 000,00 €

2132 – Immeubles de rapport 5 000,00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 5 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles 25 000,00 €

Demandes de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

M. le Maire explique au Conseil Municipal que la Préfecture de l’Eure a lancé l’appel à projets pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, qui était ouvert du 25 janvier au 19 février 2021.

Il propose au Conseil Municipal de valider le dépôt de deux dossiers, selon l’ordre de priorité suivant : 1. construction de vestiaires au stade Jacques Fortin à La Barre-en-Ouche 2. création de réserves incendie – tranche 2

M. le Maire précise que le dossier pour la construction de vestiaires au stade Jacques Fortin à La Barre-en-Ouche était déjà déposé pour l’appel à projets 2020 et que la demande a été reconduite automatiquement par la Préfecture pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : - de renouveler la sollicitation d’une subvention DETR déposée en 2020 pour la construction de vestiaires au stade Jacques Fortin à La Barre-en-Ouche à hauteur de 110 000 €, soit 40 % du montant des travaux estimés à 275 000 € HT et de désigner ce projet en priorité n°1 ;

- de solliciter une subvention DETR pour la création de réserves incendie – tranche 2 à hauteur de 122 568 €, soit 40 % du montant des travaux estimés à 306 420 € HT et de désigner ce projet en priorité n°2 ; - de solliciter une subvention du Conseil Départemental de l’Eure pour la création de réserves incendie – tranche 2 à hauteur de 91 926 €, soit 30 % du montant des travaux estimés à 306 420 € HT.

Réponse à l’appel à projets pour le recyclage des friches

M. le Maire explique au Conseil Municipal que la Préfecture de Normandie a lancé un appel à projets pour le recyclage foncier des friches en Normandie, dans le cadre du plan de relance. Suite à sa labellisation dans le programme « Petites Villes de Demain », la Commune peut répondre à cet appel à projets. Celui-ci vise à apporter une subvention aux collectivités qui lancent des opérations d’aménagement de friches, si ces opérations présentent un déficit financier.

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COMMUNE NOUVELLE

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’îlot de l’Ancienne Poste, la Commune pourrait être éligible à cet appel à projets. En effet, du fait des travaux de démolition, des contraintes de construction et de l’aménagement d’espaces publics, la Commune devra impérativement assumer une part du coût de l’opération. En conséquence, elle peut solliciter le soutien financier de l’Etat pour ce programme d’aménagement innovant dans sa conception et qui a pour finalités : - de reconfigurer durablement le centre-bourg ;

- d’apporter de nouveaux logements adaptés aux besoins sans artificialisation de surface ; - de contribuer à la vitalité économique du territoire.

En conséquence, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à répondre à cet appel à projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : - de porter sa candidature à l’appel à projets « recyclage foncier des friches en Normandie » pour le projet d’aménagement de l’îlot de l’Ancienne Poste à La Barre-en-Ouche ;

- de solliciter une subvention de l’Etat à hauteur de 1 039 826,18 € correspondant au déficit estimé de l’opération, après déduction de l’apport en fonds propres de la Commune et de tous les financements mobilisables.

Fixation des tarifs de redevance pour occupation du domaine public

M. le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique sur le territoire, la société AXIONE, mandatée par le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique, a effectué une demande de permission de voirie auprès de la Commune Nouvelle afin d’implanter des poteaux en bois.

Cette occupation du domaine public routier, d’une durée de 25 ans, sera accordée par arrêté de M. le Maire, via une permission de voirie précisant les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux.

Or, conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « toute occupation du domaine public d’une personne publique (...) donne lieu au paiement d’une redevance ».

De plus, en vertu de l’article R. 20-51 du Code des Postes et des Communications Electroniques, le montant de la redevance est calculé en prenant en compte la durée de l’occupation, la valeur locative de l’emplacement et l’ensemble des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Conformément à l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques, et dans un objectif de cohérence avec les montants de redevances fixés par la délibération du 2 mai 2016 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l’Eure précisant les modalités de calcul des redevances pour l’occupation du domaine public, M. le Maire propose d’adopter les tarifs suivants :

- utilisation du sol et du sous-sol : 30 € par kilomètre et par artère ;

- autres cas : 40 € par kilomètre et par artère ;

- installations autres que stations radioélectriques : 20 € par m2 au sol.

M. le Maire précise que ce calcul sera actualisé chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, conformément à l’article R. 20-53 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : • de fixer les tarifs de la redevance pour l’occupation du domaine public sur l’ensemble du territoire de la Commune Nouvelle comme suit :

- utilisation du sol et du sous-sol : 30 € par an par kilomètre et par artère, - autres cas : 40 € par an par kilomètre et par artère,

- installations autres que stations radioélectriques : 20 € par an par m2 au sol ; • d’application une actualisation automatique de ces tarifs chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

DOMAINES

Acquisitions de terrains (régularisation de procédures de bornage)

M. le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre d’une procédure d’élargissement de voirie et d’installation d’un transformateur électrique en bordure du chemin rural du hameau de la Nézière (commune déléguée d’Epinay), un géomètre- expert a réalisé un bornage en 2010 sur la parcelle appartenant à Mme Elisabeth ROUSSEAU afin de créer deux nouvelles parcelles d’une surface totale de 65 m2, référencées au cadastre sous les numéros 221-ZD-150 et 221-ZD-151.

Afin d’acquérir ces parcelles, il convient de rédiger un acte en la forme administrative, qui sera publié au service de la publicité foncière.

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COMMUNE NOUVELLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : • de se porter acquéreur des parcelles cadastrées 221-ZD-150 et 221-ZD-151 situées au lieu-dit La Nézière à Epinay pour un euro symbolique ;

• d’autoriser M. le Maire à signer un acte d’acquisition en la forme administrative avec Mme ROUSSEAU Elisabeth ; • de prendre en charge les frais liés à cette acquisition ;

• d’autoriser M. le Maire à engager les frais liés à ces opérations et à procéder à toutes les formalités relatives à ce dossier.

M. le Maire informe l’assemblée que, afin d’améliorer la visibilité dans le croisement de la route de La Roussière et de la route de la Levrardière (commune déléguée de Jonquerets-de-Livet), un géomètre-expert a réalisé un bornage sur la parcelle de M. Jacques CHENEBEAU afin de créer une nouvelle parcelle d’une surface totale de 25 m², référencée au cadastre sous le numéro 356-ZK-95.

Afin d’acquérir cette parcelle, il convient de rédiger un acte en la forme administrative, qui sera publié au service de la publicité foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : • de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée 356-ZK-95 située au lieu-dit La Levrardière à Jonquerets-de-Livet pour un euro symbolique ;

• d’autoriser M. le Maire à signer un acte d’acquisition en la forme administrative avec M. CHENEBEAU Jacques ; • de prendre en charge les frais liés à cette acquisition ;

• d’autoriser M. le Maire à engager les frais liés à ces opérations et à procéder à toutes les formalités relatives à ce dossier.

INTERCOMMUNALITÉ

Modification des statuts du SIVOS 2000 du Pays d’Ouche

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche adhère au SIVOS 2000 du Pays d’Ouche, chargé de la gestion des équipements scolaires de La Ferrière-sur-Risle, Le Fidelaire et Sébécourt.

Il indique que le comité syndical a délibéré pour une modification de ses statuts, afin de transférer son siège social de la mairie de Sébécourt à celle du Fidelaire et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (50 voix pour – 0 contre – 0 abstention) : - de donner un avis favorable à la modification des statuts du SIVOS 2000 du Pays d’Ouche pour le transfert de son siège à la mairie du Fidelaire ;

- d’informer M. le Président du SIVOS 2000 du Pays d’Ouche et M. le Préfet de l’Eure de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Projets d’investissement

Le Conseil Municipal demande à M. le Maire si les projets d’investissement élaborés au mois d’octobre 2020 ont été étudiés. M. le Maire répond que les projets d’investissement seront étudiés par les commissions municipales en 2021 dans les domaines respectifs, puisque ces dernières sont amenées à se prononcer sur les dépenses d’investissement de la Commune.

Etude des pelotes de réjection de chouettes

Le Conseil Municipal souhaite savoir si une église serait disponible pour une visite par une étudiante dans le cadre d’une étude de pelotes de réjection de chouettes. M. le Maire propose que les églises de Mancelles et d’Epinay soient accessibles à cette étudiante.

Appel à projets relatif à l’ancienne discothèque de Beaumesnil

Le Conseil Municipal souhaite savoir si la Commune a reçu des projets concernant l’appel lancé pour la location de l’ancienne discothèque de Beaumesnil. M. le Maire répond que l’appel à projets a été lancé il y a deux semaines et que, à ce jour, quatre candidats potentiels ont manifesté leur intérêt. A ce titre, des panneaux informatifs relatif à l’appel à projets seront installés prochainement sur le site.

Association Amicale des Élus du Territoire de Mesnil-en-Ouche

Le Conseil Municipal précise qu’un appel à candidatures a été lancé lors du dernier Conseil Municipal pour le renouvellement du bureau de l’Association Amicale des Élus du Territoire de Mesnil-en-Ouche et qu’il souhaite savoir si des réponses ont été reçues. M. le Maire répond qu’une seule réponse a été reçue à ce jour.

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COMMUNE NOUVELLE

Eclairage public

M. le Maire informe l’assemblée, qu’à partir du 1er avril, les horaires d’interruption de l’éclairage public sur le territoire de la Commune Nouvelle seront les suivantes :

- à 23h dans les bourgs où il y a des commerces (Beaumesnil, La Barre, Landepéreuse, Ajou) ; - à 21h dans les autres bourgs et les hameaux.

La séance est clôturée à 20h40.