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Compte-Rendu - 2022 03 30 compte rendu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 30 compte rendu)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Sport,
> là Plélan
le Grand
Le, ce
E Brocéliande
COMPTE-RENDU
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 30
mars,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PLELAN
LE
GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la mairie
sous
la présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le 23
mars
2022
PRÉSENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M
FERRIERES,
Mme
MARTY,
M
PICAULT,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M
PERRICHOT,
MME
RENAULT,
M.
BLAIRON,
Mme
LE
QUERE,
M
COTTO,
M
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
DE
LAUNAY,
M
OUISSE,
Mme
MARQUER,
M
MONNIER,
Mme
SAMIN
Mme
BOEL-CLEMMEN,
M
POUSSIN,
M
WEBER,
ABSENTS
:
Monsieur
Aurélien
RENOUARD
a donné
pouvoir
à Madame
Paulette
RENAULT
Monsieur
Franck
ROGER
à donné
pouvoir
à
Madame
Odette
HAMELIN
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Eric
FERRIERES
Madame
Noémie
BLIARD,
Madame
Aude
PEYE,
Madame
Sophie
BOEL-CLEMMEN,
Monsieur
Loïc
POUSSIN
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Arlette
ROUZEL
a été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
1.
FINANCES
: ADOPTION
DES
COMPTES
DE
GESTION
2021
-
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
propose
l'adoption
des
comptes
de
gestion
2021,
documents
établis
par
le
comptable
public.
Le
compte
de
gestion
du
receveur
comprend
toutes
les
opérations
constatées
au
titre
de
la gestion
municipale
pendant
l’exercice
budgétaire
passé.
Il présente
la situation
générale
des
opérations
en
distinguant
:
-
la situation
au
début
de
la gestion,
sous
forme
de
bilan
d'entrée,
-
les
opérations
de
débit
et
de
crédit
constatées
au
cours
de
l'exercice,
-
la situation
à la fin
de
la gestion,
sous
forme
de
bilan
de
clôture,
-
le développement
des
opérations
effectuées
au
titre
du
budget,
-
_etles
résultats
de
celui-ci.
Une
partie
des
opérations
apparaissant
dans
le compte
de
gestion
figure
également
au
compte
administratif.
La
concordance
entre
les
comptes
de
la
trésorerie
et
ceux
de
la
mairie
ont
fait
l’objet
de
vérifications
et
n’appellent
ni
observations
ni
réserves.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
1/15 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
les
comptes
de
gestion
2021
du
budget
principal
et du
budget
assainissement
du
trésorier
principal.
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint
aux
finances,
présente
à
l’assemblées
l'exécution
2021
du
budget
susvisé.
Les
résultats
sont
les
suivants
:
FINANCES
: VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
—
Dépenses
Recettes
Résultat
de
l'exercice
Fonctionnement
3
391
591.38
€
4261
707.90
€
870
116.52
€
Investissement
2 039
111.24
€
1 319
308.22
€
- 719
803.02
€
Total
des
sections
5 430 702.62 €
5 581
016.12
€
150
313.50
€
Résultat
à la
clôture
de
l'exercice
2020(a)
Part
affectée
à
l'investissement exercice
2021
(b)
Résultat
de
l'exercice
2021(c)
Résultat
de
clôture
2021
(a-b+c)
Fonctionnement
120
755.31€
84755.31€
:
870
116.52
€
906
116.52
€
Investissement
914
090.26
€
0.00
€
- 719
803.02
€
194
287.24 €
Total
1034
845.57
€
84
755.31 €
150
313.50
€
1 100
403.76
€
Madame
le Maire,
après
exposé
des
chiffres
du
compte
administratif,
quitte
la salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
le
compte
administratif
2021
du
budget
principal
en
votant
de
la
façon
suivante :
Compte
Administratif
2021
POUR
CONTRE
ABSTENSION
Budget
général
Commune
23
0
0
I.
FINANCES
: VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—
Monsieur
Sebastien
LE
RHUN,
Adjoint
aux
finances,
présente
à
l'assemblée
l'exécution
2021
du
budget
susvisé.
Les
résultats
sont
les
suivants
:
Dépenses
Recettes
Résultat
de
l'exercice
Exploitation
109
625.98
€
126
681.30€
17
055.32
€
Investissement
189
949.12
€
388047,93
€
198
098.81€
Total
des
sections
299
575.00
€
514
729.23
€
245
154.13
€
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
2/15 Résultat
à la
Part
affectée
à
Résultat
de
Résultat
de
clôture
clôture
de
l'investissement
l'exercice
2021
2021
l'exercice 2020(a)
{c)
exercice
2021
(b)
{a-b+c)
Exploitation
1 204 854.49 €
314 855,02 €
17 055.32 €
307 054.78 €
Investissement
- 202 855.02 €
0.00€
198 098.81€
-4
756.21€
Total
1 001 999.47 €
0.00€
215 15H 1TE
20229838 €
Madame
le
Maire,
après
exposé
des
chiffres
du
compte
administratif,
quitte
la salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Apres
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
le compte
administratif
2021
en
votant
de
la façon
suivante
:
Compte
Administratif 2021
POUR
CONTRE
ABSTENSION
Budget
assainissement
collectif
23
0
0
IV.
FINANCES
: BUDGET
PRINCIPAL
— AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2021
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M.14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
prévoit,
après
l'approbation
du
compte
administratif
par
le
Conseil
Municipal,
un
dispositif
spécifique
d'affectation
budgétaire
en
section
d'investissement
de
la
totalité
ou
d'une
partie
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent.
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
est,
conformément
à l'instruction
comptable
et
budgétaire
M.14,
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement
compte
tenu
des
restes
à
réaliser. L'affectation
s'avère
possible
dès
lors
que
le résultat
de
fonctionnement
de
clôture
est
excédentaire.
La
situation
financière
du
compte
administratif
2021
du
budget
principal,
qui
vous
a été
présentée
au
cours
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2022,
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
A
la clôture
de
l'exercice
2021 :
1)
En
section
de
fonctionnement
:
»“
Le
total
des
recettes
de
l’année
s'élève
à:
4261
707.90
€
->
4
297
707.90
€
avec
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
2021
inclus
“Le
total
des
dépenses
de
l’année
s'élève à
: 3 391
591.38
€
Le
résultat
de
clôture,
en
fonctionnement
s'élève
donc
à 906
116.52
€
2)
En
section
d'investissement
:
“
Le
total
des
recettes
de
l'exercice
atteint:
1319308.22€
->
2233398.48€
avec
l'excédent
d'investissement
2021
reporté
inclus
(A)
“
Letotal
des
dépenses
de
l'exercice
atteint
: 2 039
111.24
€ (B)
Soit
un
solde
d’exécution
de
la section
d'investissement
de :
{A-B)
: 194
287.24
€
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
3/15 Duquel
il convient
d'ajouter
le saide
des
restes
à réaliser
2021
: - 225
772
€ (C)
La
capacité
de
financement
de
l'investissement
2021
ressort
donc
à :
(A-B
+ C):-31 484.76
€
3)
En
rapprochant
les
deux
sections
à la clôture
de
l'exercice
2021,
on
constate
:
"Un
excédent
de
clôture
en
fonctionnement
pour
: 906
116.52
€
#
Une
capacité
de
financement
de
l'investissement
pour :
- 31
484.76
€
Dont
la
somme
dégage
un
solde
positif
de
: 874
631.76
€
Considérant
le
besoin
de
financement
d'investissement,
Monsieur
Sébastien,
LE
RHUN,
Adjoint
propose
d’affecter
l'excédent
de
fonctionnement
de
906
116.52
€ conformément
au
tableau
de
reprise
des
résultats
ci-après
:
RECAPITULATION
GENERALE
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
AFFECTATION
DU
RESULTAT
- BUDGET
PRINCIPAL
Résultat
d'investissement
2021
Solde
d'exécution
d'investissement
2021
sur
compte
001
(A-B)}
194
287,24
€
Solde
des
restes
à
réaliser
investissement
(C)
-225
772,00
€
Besoin
de
financement
de
l'investissement
2021
-31
484,76
€
Résultat
de
fonctionnement
2021
Résultat
de
l'exercice
2021
906
116,52
€]
Résultat
antérieur
reporté
0,00
€
Résultat
à
affecter
906
116,52
€
AFFECTATION
En
réserve
sur
le
compte
1068
795
881,52
€
Report
en
section
de
fonctionnement
sur
le compte
002
110
235,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
d’affecter
le résultat
du
compte
administratif
du
budget
principal
tel
que
présenté
ci-dessus.
V.
FINANCES
: BUDGET
ASSAINISSEMENT
- AFFECTATION
DU
RESULTAT
2021
La
situation
financière
du
compte
administratif
2021
du
budget
assainissement,
qui
vous
a
été
présentée
au
cours
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2022,
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
A
la clôture
de
l'exercice
2021
:
1}
Ensection
de
fonctionnement
:
“
Le
total
des
recettes
de
l’année
atteint
126
681.30
€
-> 1 016
680.77
€
avec
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
“
Le
total
des
dépenses
de
l’année
s'élève
à
: 109
625.98
€
Le
résultat
de
clôture,
en
fonctionnement
s'élève
donc
à
907
054.79
€
2)
En
section
d'investissement
:
“
Le
total
des
recettes
de
l’exercice
atteint
: 388
047.93
€
(A)
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
4/15 "
Le
total
des
dépenses
de
l'exercice
atteint
: 189
949.12
€
->
392
804.14 €
avec
le
déficit
d'investissement
2021
reporté
inclus
(B)
Soit
un
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
de
:
(A-B)
:-4
756.21
€
La capacité
de
financement
de
l'investissement
2021
ressort
donc
à :
{A-B):-4756.21€
3)
En
rapprochant
les
deux
sections
à la
clôture
de
l'exercice
2021,
on
constate
:
#“
Un
excédent
de
clôture
en
fonctionnement
pour
: 907
054.79
€
“Une
capacité
de
financement
de
l'investissement
pour
: -4
756.21
€
Dont
la somme
dégage
un
solde
positif de
: 902
298.58
€
Considérant
le
besoin
de
financement
d'investissement,
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint
propose
d’affecter
l'excédent
de
fonctionnement
de
907
054,79
€ conformément
au
tableau
de
reprise
des
résultats
ci-après
:
RECAPITULATION
GENERALE
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
AFFECTATION
DU
RESULTAT
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
Résultat
d'investissement
2021
Solde
d'exécution
d'investissement
2021
sur
compte
001
(A-B)
-4
756,21
€
Solde
des
restes
à réaliser
investissement
(C)
0,00
€
Besoin
de
financement
de
l'investissement
2021
-4
756,21
€
Résultat
de
fonctionnement
2021
Résultat
de
l'exercice
2021
17
055,32
€]
Résultat
antérieur
reporté
889
999,47
€
Résultat
à
affecter
907
054,79
€
AFFECTATION
En
réserve
sur
le compte
1068
4 756,21
€
Report
en
section
de
fonctionnement
sur
le
compte
002
902
298,58
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
d’affecter
les
résultats
du
compte
administratif
du
budget
assainissement
tels
que
présentés
ci-dessus.
VI.
FINANCES
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2022
Le
produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
affecté
à l’Etat, jusqu’à
la
disparition
prévue
en
2023.
2022
est
donc
la
dernière
année
où
une
exonération
est
appliquée
à
hauteur
de
65%
pour
les
contribuables
qui
doivent
payer
leur
TH
sur
les
résidences
principales.
Le taux
est
maintenu
en
2022.
Les
communes
continuent
à
bénéficier
du
produit
résultant
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
sur
les
logements
vacants.
Il sera
possible
d'en
voter
un
nouveau
pour
2023.
Les taux
d'imposition
sont
actuellement
pour
la Taxe
Foncière
sur
propriété
Bâtie
(TFPB)
de
36.76
%,
pour
la Taxe
Foncière
sur
propriété
Non-Bâtie
(TFNB)
de
47.17
%.
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
le maintien
des
taux
d'imposition.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
5/15 Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
voter
les
taux
pour
l’année
2022
comme
suit
:
-
Taxe
foncière
sur
propriété
bâtie
(TFPB)
: 36.76
%
-
Taxe
foncière
sur
propriété
nan-bâtie
(TFNB)
: 47.17
%
VII.
FINANCES
:
PROVISION
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
-
DELIBERATION
DETERMINANT
LES
CONDITIONS
DE
CONSTITUTION,
DE
REPRISE
ET
D'AJUSTEMENT
DE
LA
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
RESTES
A
RECOUVRER
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
informe
le
conseil
municipal
que
la
constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
règlementation
et
cela
pour
répondre
à
des
impératifs
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités.
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à
partir
des
éléments
communiqués
par
le
comptable
public.
L'identification
et
la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l’ordonnateur
et
la
comptable,
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif
est
d'aboutir
à
une
évaluation,
la
plus
précise
possible,
du
montant
de
la
provision
des
créances
du
fait
de
leur
irrécouvrabilité.
En
théorie,
chaque
créance
doit
être
analysée.
Cependant,
lorsque
la volumétrie
des
restes
à recouvrer
est
importante,
la collectivité
peut
retenir
une
méthode
statistique.
Compte
tenu
du
volume
des
titres
restant
à recouvrer,
le Centre
des
Finances
Publiques
propose
de
définir
une
méthode
statistique
pour
la fixation
de
ces
provisions
afin
d'éviter
au
conseil
municipal
de
délibérer
chaque
année.
Il suffit
ensuite
de
procéder
à l'ajustement
de
ces
provisions,
chaque
année,
au
vu
des
états
des
restes
au
31
décembre.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
d'appliquer
un
taux
de
dépréciation
de
15
%
pour
les
créances
de
plus
d'un
an
soit
au
31/12/N-2. Pour
cet
exercice
2022,
nous
prendrons
en
compte
les
restes
à
percevoir
pour
les
titres
émis
avant
le
31/12/2020,
au
vu
d’un
état
transmis
par
le Centre
des
Finances
Publiques.
Soit
13
767.97
€ x 15
%
= 2 065.20
€
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits,
chaque
année,
à
l’article
6817
« Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
d’appliquer
un
taux
de
dépréciation
de
15
%
pour
les
créances
de
plus
d’un
an
soit
au
31/12/N-2.
VII,
FINANCES
- CREANCE
ETEINTE
-
Le
Service
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Montfort-sur-Meu
nous
a informés
par
mail
le
11
février
dernier
qu’il
ne
pouvait
procéder
au
recouvrement
de
certains
produits
en
raison
de
l’insolvabilité
d’un
débiteur
qui
s’est
traduite
par
un
rétablissement
personnel.
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
propose
à
l'assemblée
en
conséquence
d'autoriser
la
passation
d’un
mandat
à
émettre
au
compte
6542
« créances
éteintes
»
d’un
montant
de
1917.22
€
consécutivement
à
un
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
avec
effacement
des
dettes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d’accepter
cette
créance
éteinte
d’un
montant
de
1917.22€, Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2022.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
6/15 IX.
FINANCES
: BUDGET
PRIMITIF
2022
- BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
—
Préalablement
à l'examen
du
budget
et
en
application
de
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
de
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
un
état
annuel
des
indemnités
des
élus
est
présenté.
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
présente
à l'assemblée
le budget
primitif
de
la Commune
pour
2022
:
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
4
110
176.00
€
4
110
176.00
€
Investissement
2
915
454.00
€
2
915
454.00
€
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'adopter
le
Budget
Primitif
Général
de
la
Commune
pour
2022
en
votant
de
la façon
suivante
:
Budget
Primitif
2022
POUR
CONTRE
ABSTENSION
Section
de
Fonctionnement
24
0
0
Section
d’Investissement
24
0
0
X.
FINANCES
: BUDGET
PRIMITIF
2022
—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
—
Préalablement
à l'examen
du
budget
et
en
application
de
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
de
la vie
locale
et à la
proximité
de
l'action
publique,
un
état
annuel
des
indemnités
des
élus
est
présenté.
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
présente
à
l'assemblée
le
budget
primitif
2022
-budget
assainissement-
de
la
Commune :
Dépenses
Recettes
Exploitation
1038
548.58
€
1
038
548.58
€
Investissement
891
454.79
€
891
454.79
€
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'adopter
le
Budget
Primitif
Assainissement
de
la
Commune
pour
2022
en
votant
de
la façon
suivante :
Budget
Primitif
Assainissement
2022
POUR
CONTRE
ABSTENSION
Section
d'Exploitation
24
0
0
Section
d'investissement
24
0
0
XI.
VIE
ASSOCIATIVE
: VOTE
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
ANNEE
2022
Préalablement
à
la
présentation
des
propositions
de
subvention,
Mme
Sophie
BOEL-CLEMMENT,
Adjointe,
présente
à
l’assemblée
les
dispositions
encadrant
l'attribution
des
subventions
aux
établissements
scolaires
pour
des
activités
dites
« spécifiques
» telles
que
les
sorties
scolaires
avec
nuitée(s)
ou
sans
nuitée,
ou
des
activités
artistiques
culturelles
ou
sportives
à l’extérieur
de
l’établissement.
L'enveloppe
budgétaire
allouée
pour
l'ensemble
de
ces
activités
scolaires
« spécifiques
»
est
fixée
chaque
année
par
le
conseil
municipal
en
fonction
des
demandes
des
établissements
et
des
contraintes
budgétaires
de
la commune.
La
subvention
est
attribuée
en
tenant
compte
exclusivement
des
élèves
domiciliés
à
Plélan
le Grand.
Les
règles
d'attribution
sont
les
suivantes
:
*_
Pour
les
élèves
des
écoles
primaires :
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
7/15 ©
la
subvention
pour
sortie
scolaire
sans
nuitée
est
accordée
sur
la
base
de
5€
par
élève
plélanais,
pour
trois
sorties
maximum
par
élève
et
par
année
scolaire
©
la
subvention
pour
sortie
scolaire
avec
nuitée
est
accordée
sur
la
base
de
25€
par
élève
plélanais,
une
seule
fois
par
année
scolaire
Ÿ_
Pour
les
élèves
des
collèges
:
o
la
subvention
pour
sortie
scolaire
avec
nuitée
est
accordée
sur
la
base
de
20€
par
élève
plélanais,
une
seule
fois
par
année
scolaire
En
complément
pour
les
écoles
primaires
:
ILest
proposé
également
qu'une
subvention
exceptionnelle
soit
accordée
une
fois
par an
pour
une
sortie
à
la
P
8
1
journée
dans
le
cadre
d'un
festival
ou
d'une
opportunité
culturelle
ou
sportive
non
prévisible
dans
le
préprogramme
des
sorties.
Cette
subvention
est
inscrite
au
budget
mais
n’est
versée
à
l'établissement
que
sur
présentation
d’une
demande
de
subvention
relative
à
la
sortie.
Le
montant
accordé
sera
calculé
selon
le
nombre
d'enfants
plélanais
de
la classe
en
sortie
à hauteur
de
2€/enfant
plélanais.
Les
propositions
de
subventions
aux
associations
pour
l’année
2022,
discutées
en
comité
consultatif,
sont
présentées
respectivement
:
- au
titre
des
activités
« solidarité
»,
« sécurité,
santé
» par
Madame
Arlette
ROUZEL,
Adjointe
aux
affaires
sociales
et
à
la
solidarité
;
- au
titre
des
activités
«
enfance,
jeunesse
et
sorties
scolaires
»
par
Madame
Sophie
BOEL-CLEMMEN,
Adjointe
à l’enfance,
jeunesse
et
au
périscolaire
;
-
au
titre
des
activités
« sport,
loisirs,
culture.
»
par
Madame
Aude
MARTY,
Adjointe
à
la
vie
associative,
sportive
et
culturelle.
Après
en
avoir
délibéré,
20
voix
pour
(Monsieur
Mickaël
OUISSE,
Monsieur
Serge
MONNIER,
Monsieur
Cédric
BLAIRON,
Madame
Paulette
RENAULT
ne
prennent
pas
part
au
vote),
le Conseil
Municipal
décide
d'attribuer,
pour
l’année
2022,
les
subventions
inscrites
dans
les
tableaux
ci-joints.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
8/15 SUBVENTIONS
2022
AUX
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
ET ASSOCIATIONS
LIEES
AU
TITRE
DES
SORTIES
ET
ACTIVITES
SPECIFIQUES subvention
subvention
ordinaire
exceptionnelle
one
SUBVENTIONS'AUX
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
sn
Ép+ste
Sorties sans
nuitée
975
€
Subvention
exceptionnelle
340€
sortie
(effectif total)
Sorties
sans
nuitée
1250€
OCCE
abonnements
150
€
Sorties
sans
nuitée
1670€
Sorties
avec
nuitée
1225€
Adhésion
UGSEL
150
€
Sorties
sans
nuitée
175€
Sorties
avec
nuitée
1 580€
ASHP
500 €
Hermine
orchestra
(soutien
à l'acquisition
et à
l'entretien
des
instruments
prêtés
aux
élèves)
500 €
Subvention
exceptionnelle:
projet
CAP
NORD
- FSE
du
collège
700€
ANA
TS
ON
ER
LIT er ETC
TeUTTAES
IME
"les
Ajoncs
d'or"
Montfort
(3
enfants)
250€
ASSOCIATIONS
DE
PARENTS
D'ELEVES
Amicale
Laïque
des
écoles
publiques
de
Plélan
350€
APEL
Ecole
Notre
Dame
350€
TOTAL
9125
€
1040
€
10165
€
NB
: ne
sont
pas
inscrites
dans
ce
tableau
les contributions
aux
établissements
scolaires
accueillant
des
enfants
en
CLIS
ou
en
charge
du
RASED
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
9/15 SPORT,
LOISIRS,
CULTURE
Subventions
2022
ASSOCIATIONS
ordinaire | exceptionnelle
BAGGA
600
€
200€
ACPG (VEUVES ET ANCIENS COMBATTANTS)
150€!
ALLOCATION
VETERANCE
SAPEURS
POMPIERS
3900 €
AMICALE
DES SAPEURS
POMPIERS
2318 €
ASSOCIATONIALEXANDER PUTOV:
500€
ASSOCIATION
THELANDAISE
500 €
AZYLIS
800 €
BROCELIANDE EVENTS.
500 €
BROCELIANDE
VOLLEY
950€
CLUB DE BROCELIANDE
200 €
CLUB DE CARTONNAGE
120€
CLUB NATURE
LES TETARDS
_ 500€
en
CLUB PHOTO
400 €
EAPB ATHLETISME
450,0 €
FANFARE
PLELANNAISE
800 €
_
FOOTBALL CLUB PLELAN/MAXENT
1350 €
GAP
700 €
HBA
450€
200 €
HISPAMEBRO
1000€|
INTERCLUB
DU VELODROME
650 €
JP2D
800 €
200 € |
LA PLUME
DE BROCELIANDE
500 €
=
LES DANSOUS
DU GUE
500 €
LES MOTARDS
ARTHURIENS
1000 €
1400
€ |
R'MINE VERTE
650€
350 €
TENNIS CLUB PLELAN/TREFFENDEL
900€
LL
UNC
200 €
VELO CLUB PLELANNAIS
1350 €
|
YUKIKAN
DE BROCELIANDE
TOTAL
24088 €
2550
€
Plélan-te-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
10/15 SOLIDARITE SECURITE SANTE
ASSOCIATIONS
Subventions
2022
| Banque alimentaire
En
go
SOS
Amitiés
50€
RESTOS
du
cœur
250€
FNATH
50€
SECOURS
POPULAIRE
50
€
Solidarité
paysans
100
€
France
ADOT
EL
30
€
AFM
Téléthon
|
.
50
€
Prévention
routière
50
€
Handicap
service
35
at
Rêves
de
Clown
50€
Association
laryngectomisés,
mutilé
de
la voix
30€
Association
Grand
Champ
EHPAD
Maxent
60€
TOTAL
s80€
XII
FINANCES
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DSIL
2022
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
Par délibération
en
date
du
8 décembre
2021,
le conseil
municipal
décidaït
de
solliciter
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
la réparation
de
la Digue
des
Forges
et pour
les travaux
d'aménagement
de
la
rue
des
Glyorels.
Pour
cette
dernière
opération,
il est
proposé
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL)
pour
des
travaux
visant
à
accroître
l’accessibilité
à
proximité
d’un
bâtiment
scolaire
et
favoriser
la
mobilité
douce,
en
respect
de
la fiche
action
inscrite
dans
le
CRTE
(Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique)
signé
avec
l'Etat.
La
DSIL
a été
créée
par
l'article
159
de
la
lai
de
finances
2016,
et
pérennisée
les
années
suivantes.
L’enveloppe
pour
la
Bretagne
de
52.37
millions
d'euros,
est
destinée
et
d'apporter
un
soutien
à
l'investissement
des
collectivités
(communes
et
EPCI)
en
faveur
de
l'équipement
et
du
développement
des
territoires,
la
DSIL
est
destinée
à la
réalisation
d'opérations
structurantes
et à fort
impact
sur
le territoire
et
le
quotidien
des
habitants,
s'inscrivant
impérativement
dans
les
grandes
priorités
d'investissement
fixées
par
l’article
L2334-42
du
CGCT.
Le
plan
de
financement
de
l’apération
est
le
suivant
:
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
11/15 DÉPENSES
MONTANT
HT
RESSOURCES
MONTANT
HT
%
Travaux
135
760.00
€|
Aides
publiques
94
566.00
€|
69.7
%
Terrassement-voirie
135
760.00€|
DETR
(ETAT)
39783.00€|
293%
DSIL
(ETAT)
39783.00€|
293%
Amendes
de
police
(CONSEIL DEPARTEMENTAL)
5
000
€
37%
Participation
voirie
sur
RD
(CONSEIL
DEPARTEMENTAL)
10000€|
74%
Autofinancement
4119400€|
303%
TOTAL
135
760.00
€|
TOTAL
135
760.00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
-
de
solliciter
la
Dotation
de
Solidarité
à l’Investissement
Local
pour
l'opération
susvisée,
-__
d'adopter
ce
projet
et
d'arrêter
les
modalités
de
financement,
-__
d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
demande.
XIL.
FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
DE
PROXIMITÉ
La
perspective
de
l’organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
à
Paris,
la volonté
de
mettre
le sport
au
cœur
des
préoccupations
de
notre
société
explique
l'annonce
faite
par
le
chef
de
l'Etat
en
octobre
2021
du
lancement
d’un
programme
de
5
000
équipements
sportifs
de
proximité.
Le
Ministère
de
l'Education
Nationale
de
la Jeunesse
et
des
Sports
a chargé
l'Agence
Nationale
du
Sport
de
déployer
ce
programme
de
200
millions
d'euros
sur
3 ans.
Au
regard
des
projets
de
la
collectivité
sur
les
équipements
sportifs,
renseignements
pris
auprès
de
l’Agence
Nationale
du
Sport,
il s'avère
qu'une
aide
peut
être
sollicitée
pour
l'éclairage
du
petit
terrain
d'entraînement.
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
19
janvier
2022,
le
conseil
municipal
autorisait
la
signature
de
conventions
avec
le Syndicat
Départemental
d’Energie
35
relatives
à
l'éclairage
du
terrain
d'honneur
et
de
la
piste
d'athlétisme
et
du
petit
terrain
d'entraînement.
Pour
cette
dernière
opération,
le
reste
à
charge
pour
notre
commune
était
estimé
à
24
449.39
€.
Il est
proposé
de
solliciter
une
aide
de
l'Etat
représentant
80
%
soit
19
559.51
€
au
titre
des
équipements
sportifs
de
proximité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
-
e solliciter
une
subvention
au
titre
des
équipements
sportifs
de
proximité
pour
l'opération
susvisée,
de sollicit
bvent
titre
des
équip
ts sportifs
de
p
té
pour
l’opérati
-_
d'adopter
ce
projet
et
d'arrêter
les
modalités
de
financement,
-
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
demande.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
12/15 XIV. AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
DES
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
D'EAU
POTABLE
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
une
convention
de
participation
financière
pour
des
travaux
sur
le
réseau
d’eau
potable
avec
le Syndicat
Mixte
Eau
de
la
Forêt
de
Paimpont.
Les
travaux
consistent
en
l’extension
du
réseau
d’eau
potable
et
la
création
d’un
branchement
au
Chemin
du
Landret.
Dans
le cadre
des
travaux
sur
le
réseau
assainissement,
il s'avère
que
cette
opération
estimée
à
12
722€
HT.
s'avère
indispensable.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
financière
correspondante
jointe.
XV.
PATRIMOINE
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
DE
RÉPARATION
SUR
LA
DIGUE
DES
FORGES
- PROGRAMME
2022
-
Monsieur
Steven
PERRICHOT,
Adjoint,
rappelle
à assemblée
que
par
délibération
du
13 janvier
2021,
le conseil
municipal
acceptait
la délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
du
programme
2021
de
travaux
sur
la digue
des
Forges,
de
la
commune
de
Paimpont
à la commune
de
Plélan-le-Grand.
Préalablement
à la signature
d’une
nouvelle
convention,
cela
permettait
à notre
collectivité
de
porter
administrativement
et
techniquement
cette
opération.
Ce
programme
de
travaux
de
réparation
sur
la digue
des
Forges
a pour
objet
de
sécuriser
l'ouvrage
rapidement
et consiste
à supprimer
des
dysfonctionnements
et
détériorations
identifiés
par
le
bureau
d'étude
ayant
réalisé
les
dernières
visites
techniques
approfondies,
sur
site,
en
2020.
La
maîtrise
d'œuvre
de
cette
opération
a
été
confiée
à
Ylex
Architecture
—
architecte
du
patrimoine
—
(22100
Dinan)
associé
au
bureau
d’études
techniques
ISL
Ingénierie
(49100
Angers)
L’enveloppe
financière
prévisionnelle
initiale
de
ces
travaux
était
de
l’ordre
de
63
000
€
HT
pour
la
tranche
ferme
et
22
000
€
HT
pour
la tranche
optionnelle.
La
prise
en
compte
de
nouveaux
besoins,
une
actualisation
des
prix
unitaires
en
raison
notamment
de
la progression
du
coût
des
matières
premières
conduisent
à une
progression
notable
de
l'estimation
qui
passe
à environ
112
000
€ pour
la tranche
ferme
et 48
692
€
pour
la tranche
conditionnelle.
Par
délibération
du
15
juillet
2021,
le conseil
municipal
décidait
d'adopter
l’avant-projet
et autorisait
Madame
le Maire
à
signer
le marché
de
travaux
dans
la
limite
de
l’enveloppe
de
travaux
de
161
000
€
HT.
l'est
proposé
d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
en
appliquant
une
répartition
de
la prise
en
charge
financière
de
l’opération
suivant
la même
clé de
répartition
que
celle
de
la convention
de
suivi
et
d'entretien
à savoir
Commune
de
Plélan-le-Grand
: 37.5
%
; Commune
de
Paimpont
: 37.5
%
et Propriétaire
du
site
des
Forges
: 25
%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
23
voix
pour
et
une
abstention,
accepte
les
termes
de
cette
convention
jointe
et
autorise
Madame
le
Maire
à la
signer
XVI. PERSONNEL
COMMUNAL
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
-
‘Madame
le Maire
propose
à l'assemblée
la création
d’un
poste
de
chef
d’équipe
bâtiments
communaux
à compter
du
1°
avril
2022.
L'agent
occupant
le
poste
de
gestionnaire
des
bâtiments
communaux
partira
à la
retraite
dans
les
prochains
mois.
Dans
la
mesure
où
un
agent
du
service
bâtiments
est
parti
à
la
retraite
en
fin
d'année
2021,
il
nous
a
semblé
judicieux
de
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
13/15 permettre
un
tuilage
facilitant
la
transmission
des
pratiques
entre
agents
dans
ce
service
bâtiments,
Le
poste
de
gestionnaire
des
bâtiments
communaux
sera
supprimé
au
départ
en
retraite
de
l’agent
susvisé.
L'agent
recruté
pour
occuper
ce
poste
de
chef
d'équipe
bâtiments
communaux
a
le
grade
d’adjoint
technique
principal
1ère
ciasse. FONCTION
GRADE
TEMPS
DE
DATE
D’EFFET
TRAVAIL
chef
d'équipe |
Adjoint
technique |
TC
01/04/2022
bâtiments
principal
de
1?
communaux
classe
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
accepte
la
modification
susvisée
du
tableau
des
effectifs.
XVII,
PERSONNEL
COMMUNAL
:DÉBAT
SUR
LES
GARANTIES
SANTÉ
ET
PRÉVOYANCE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
fonction
publique
prévoit
l’organisation
obligatoire
au
sein
de
chaque
assemblée
délibérante
d’un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Madame
le
Maire
précise
que
c’est
un
débat
sans
vote,
portant
sur
les
enjeux,
les
objectifs
et
les
moyens
à déployer
pour
répondre
à
l’obligation
de
participation.
Il
aurait
dû
se
tenir
avant
le
18
février
2022,
mais
faute
d'éléments
suffisants
nécessaires
à l’examen
de
ce
point
en
janvier,
il a
été
décidé
de
l’inscrire
à l’ordre
du
jour
de
cette
séance.
ILest
institué
une
obligation
de
participation
de
l'employeur
à la
Protection
Sociale
Complémentaire.
La
participation
aux
frais
des
garanties
souscrites
par
les
agents
se
concrétise
pour
la
prévoyance,
à
une
participation
de
20
%
minimum
au
plus
tard
au
01/01/2025
et
pour
la
couverture
du
risque
santé,
une
participation
de
50
%
minimum
au
plus
tard
au
01/01/2026. La
prévoyance
consiste
à couvrir
les
risques
:incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès
et
la
couverture
partielle
de
la
perte
de
traitement
suite
au
passage
à demi-traitement
{congés
maladie
de
plus
de
3
mois).
La
santé
consiste
à
couvrir
une
partie
des
dépenses
de
santé
non
prises
en
charge
par
la
Sécurité
Sociale
:
maladie,
dentaire,
optique,
hospitalisation.
Cette
réforme
prévoit
le maintien
des
dispositifs
contractuels
existants
à savoir
:
-
les
conventions
de
participation
conclues
par
l'employeur
après
mise
en
concurrence,
-
les
contrats
labellisés
souscrits
directement
pas
l'agent
ainsi
qu’un
renforcement
du
rôle
des
centres
de
gestion.
Il faut
savoir
qu’en
prévoyance,
la
solution
majoritairement
choisie
est
la
convention
de
participation
(63
%
contre
37
%
en
labellisation)
et
qu'en
santé,
la
labellisation
est
majoritairement
retenue
{les
agents
sont
libres
de
leur
choix
d'assurance
auprès
d'organismes
labellisés)
(62
%
contre
38
%
en
convention
de
participation).
Une
participation
a été
mise
en
place
en
prévoyance
dans
le
cadre
de
la
labellisation
depuis
le
01/01/2015
;un
montant
forfaitaire
mensuel
est
attribué
de
12.50
€
pour
les
agents
de
catégorie
C,
10
€
pour
les
agents
de
catégorie
B et
7.50
€
pour
les
agents
de
catégorie
A.
La
participation
en
matière
de
santé
n’a
pas
été
mise
en
place
par
la Commune
de
Plélan-le-Grand.
Lors
du
Comité
Technique
Local
du
15
mars
dernier,
ce
point
a fait
l’objet
d'échanges.
Ce
qu'il
est
en
ressort
;c’est
avant
tout
de
ne
pas
se
précipiter
et
de
prendre
des
orientations
ou
faire
des
choix
qui
ne
s’avéreraient
pas
judicieux.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
14/15 Nous
sommes
en
effet
dans
l'attente
de
la
parution
des
décrets
sur
les
montants
minima,
notre
participation
actuelle
sur
la
prévoyance
pourrait
suffire.
Par
ailleurs,
le
CDG
35
va
réaliser
une
étude
sur
un
projet
de
convention
de
participation,
le résultat
de
cette
étude
permettra
d’éclairer
nos
choix.
Nous
envisagerons
enfin
d'engager
une
concertation
avec
le
personnel
communal
et
au
préalable
réaliser
une
enquête
auprès
des
agents
communaux
sur
la
mutuelle,
Madame
le
Maire
demande
l'avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier ;
il ressort
des
échanges
et du
débat
que
la
participation
de
l'employeur
à
la
mutuelle
de
l'agent,
comme
dans
le
secteur
privé,
constitue
une
avancée
sociale
indéniable.
Le
coût
de
cette
mutuelle
dépendra
ensuite
notamment
du
niveau
de
couverture,
la
labellisation
ou
la
convention
de
participation
permettront
la
mise
en
concurrence
des
sociétés
d'assurance
et
mutuelles.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
prend
acte
des
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
et
de
l’organisation
de
ce
débat.
XVII.
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
REJET
AVEC
L'ENTREPRISE
L'ATELIER
DE
L'ARGOAT
—
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
informe
le
conseil
municipal
des
délibérations
prises
en
2010
et
2012
permettant
la
signature
de
conventions
fixant
les conditions
de
rejet
des
effluents
au
réseau
d'assainissement
des
industriels
implantés
sur
notre
commune,
à savoir
l'Atelier
de
l’Argoat,
Hydrachim
et
les
Charcuteries
Cuisinées
de
Plélan.
Ilest
précisé
que
des
autorisations
administratives
- arrêtés
municipaux
- précisaient
les
débits
et
flux
maxima
autorisés.
Une
fois
notifiées,
des
conventions
de
rejets
étaient
signées
avec
les
industriels.
Ces
conventions
de
rejet
en
déterminent
les
conditions
financières
et
techniques,
ainsi
que
le
dispositif
d’autosurveillance.
Elles
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
d’affermage
conclu
avec
le
prestataire
à savoir
la SAUR.
Elles
prennent
effet
à la
date
de
notification
à
l'établissement
de
l'arrêté.
La convention
de
rejet
en
cours
avec
l’entreprise
l'Atelier
de
l'Argoat
est arrivée
à échéance
le 1%
janvier
2022
; il convient
de
la renouveler.
L'assemblée
est
informée
du
contenu
de
cette
nouvelle
convention
et
des
modifications
apportées
par
rapport
à
la
précédente. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
les
termes
de
cette
convention
de
rejet
avec
l’entreprise
l'Atelier
de
l’Argoat
et
autorise
Madame
le
Maire
à la
signer.
Fait
à
Plélan-le-Grand,
le 5 mai
2022.
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
30
mars
2022
page
15/15