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Procès Verbal - CM PV 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Valay. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 19 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2023

La réunion a débuté à 20h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance M. Stéphane BOISSON

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET - M. Maurice MEULLE – M. Hervé COURTIER - M. Stéphane BOISSON - Mme Géraldine

MULLER - Mme Sophie LELIEVRE – Mme Anne-Sophie AUBERT - M.

Jean-Louis PAILLIER

Absents représentés Mme Corinne LAUVERGEON a donné pouvoir à Mme Claudie GAUTHIER

Mme Nathalie DELAITRE a donné pouvoir à M. Maurice MEULLE

M. Jean DUCRET a donné pouvoir à Mme Anne-Sophie AUBERT

QUORUM :

- Nombre de délégués convoqués : 14

- Nombre de délégués pour quorum : 9

- Nombre de délégués présents ou représentés : 12

Le quorum est donc atteint.

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal du 7 décembre 2023…….….……...........................................................1 2. Zones d’accélération pour le développement de la production des énergies renouvelables………….1 3. Achat d’une parcelle boisée…………………………………………………………………………..…………………….….…….3 4. Convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus …………………………………………………..3 5. Attributions de Compensation Taxe Professionnelle (A.C.T.P.) 2023……………………………………………. 4 6. Questions et informations diverses………………………………………………………………………………………….…….4

1. Approbation du procès-verbal du 7 décembre 2023

Après suppression d’une phrase présente par erreur suite à un « copier/coller », le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. Zones d’accélération pour le développement de la production des énergies renouvelables (ZAEnR) (Délibération n°52/2023)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 7 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des Zones d'Accélération pour l'implanta- tion d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 14 au 19 décembre 2023 et un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.

Les habitants ont été informés par affichage sur les panneaux communaux, par publication sur le site et la page Facebook de la commune, par avis dans la presse.2

Madame le Maire présente le bilan de cette concertation joint en annexe : - 1 personne a consigné des observations sur le registre

A l’issue de la concertation, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ont été identifiées :

- ZAEnR photovoltaïque sur toiture : sur tous les bâtiments professionnels ainsi que sur toutes habitations privées, suivant l’exposition de la toiture et l’instruction du dossier, da ns le cadre de la circulaire du 09/12/2022 relative à l’instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires (2022/D/21120)

- ZAEnR géothermie : sur l’emprise urbaine et autres habitations, pour tous les habitants qui le souhaitent

- ZAEnR photovoltaïque au sol :

1 - sur tout le territoire communal hors emprise urbaine et autres habitations, hors périmètres monuments historiques, hors forêts, sous conditions de maintenir la vocation initiale (agrivoltaïsme) de s parcelles concernées

2 – sur l’emprise urbaine et autres habitations, possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques au sol en limitant la puissance installée à la consommation du foyer

- ZAEnR méthanisation : non retenu à moins de 350 mètres de la première habitation

- ZAEnR éolien : non retenu (servitudes, absence de zone favorable)

- ZAEnR hydroélectrique : envisageable sur autorisation

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

* IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) mentionnées ci-après :

- ZAEnR photovoltaïque sur toiture : sur tous les bâtiments professionnels ainsi que sur toutes habitations privées, suivant l’exposition de la toiture et l’instruction du dossier, dans le cadre de la circulaire du 09/12/2022 relative à l’instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires (2022/D/21120)

- ZAEnR géothermie : sur l’emprise urbaine et autres habitations, pour tous les habitants qui le souhaitent

- ZAEnR photovoltaïque au sol :

1 - sur tout le territoire communal hors emprise urbaine et autres habitations, hors périmètres monuments historiques, hors forêts, sous conditions de maintenir la vocation initiale (agrivoltaïsme) des parcelles

concernées

2 – sur l’emprise urbaine et autres habitations, possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques au sol en limitant la puissance installée à la consommation du foyer

- ZAEnR méthanisation : non retenu à moins de 350 mètres de la première habitation

- ZAEnR éolien : non retenu (servitudes, absence de zone favorable)

- ZAEnR hydroélectrique : envisageable sur autorisation

* CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Madame la Sous-Préfète, référente préfectorale de Haute-Saône, et à la Communauté de Communes Val de Gray3

3. Achat d’une parcelle boisée (Délibération n°53/2023)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle de bois sise en section D n°779, d’une surface de 10 ares 08 ca est à vendre pour un montant de cinq cents euros (500 €) hors frais de notaire.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition de la parcelle boisée cadastrée D 779,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition amiable par acte notarié de ce terrain pour un prix de cinq cents euros (prix hors frais) - DIT que l’étude de Maître VERNIER établira l’acte’

4. Convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (Délibération n°54/2023)

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent

transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts

de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention- type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente la Commune de Valay pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,4

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo - AUTORISE. Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 20 décembre 2023 au 31 décembre 2025.

5. Attributions de Compensation Taxe Professionnelle 2023. (Délibération n°55/2023)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la C.C.V.G. a donné un avis favorable en date du 19 septembre 2023 sur les montants des attributions de compensation définitives 2023, lesquelles ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire de la C.C.V.G. en date du 28 septembre 2023.

Madame le Maire précise que les communes membres de la C.C.V.G. doivent à leur tour approuver par délibération le montant définitif des Attributions de Compensation Taxe Professionnelle (A.C.T.P.) 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le montant des A.C.T.P. définitives 2023 soit 21 117 € pour la Commune de VALAY.

6. Questions et informations diverses

- La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 01/01/2022 au 30/09/2022. Les habitants ayant subi des dommages peuvent se procurer l’arrêté en mairie. Toutes les précisions (dont la date limite du 10 janvier 2024 pour prévenir son assurance) seront données aux habitants dans les informations municipales distribuées avant Noël.

- Le site de la commune (Valay.fr) est désormais doté d’une application gratuite qui s’appelle Campagnol et peut être téléchargée par les habitants pour accéder aux actualités. Le mode d’emploi est également précisé dans les informations municipales.

- Un tilleul a été endommagé suite à un accident. Le sinistre a été déclaré à l’assurance. - Deux jeunes réparent tous les soirs les tags qu’ils ont faits sur le lavoir route de Lieucourt. Ils ont été reçus en mairie.

- Plusieurs parents et grands-parents ont fait part de leur inquiétude après avoir constaté l’occupation d’un local privé par des personnes qui transportaient des caisses de boissons. Les propriétaires du local et les gendarmes ont été informés de cette situation.

- Suite au prêt de la salle de la mairie, les occupants ont remplacé un boîtier de serrure qui avait été endommagé. C’est la troisième fois que des dégradations sont constatées. Le Conseil Municipal décide que le prêt de cette salle sera désormais réservé aux Associations, ou aux occupations qui se tiennent en journée. Par exemple, lors des verres de l’amitié que les familles organisent suite à des obsèques. - Les responsables de l’Association Gymnastique Volontaire ont été reçues en mairie et ont fait part de nouvelles encourageantes : plus du tiers des membres habitent Valay (23 sur 59 inscrits) ; chacun des 4 cours est suivi par au moins 14 participants (15 en zumba, 17 en body zen ; 21 en zumba enfants ; 14 en strong). La subvention de la mairie permet de réduire le déficit dans l'attente d'une aide qui sera demandée en début d'année 2024 au CODEP. L'an passé, les 2 subventions ont permis de démarrer la nouvelle année sportive et de payer le salaire de l’animatrice. A noter que l’enceinte utilisée lors des cours a été remplacée, ce qui est plus confortable pour les sportifs et les voisins. Comparé à l’an passé, aucune baisse de fréquentation n’est constatée à ce jour.5

- Des poubelles sont proposées gratuitement par Citéo et vont être demandées pour la Charme, le secteur des commerces, la Cour du Château, la salle du préau et la salle de la mairie. - Les chauffeurs de bus ont posé des questions au sujet des travaux de l’arrêt de bus près de l’école. Une réunion va être organisée en janvier en présence du service des transports. - Le ralentisseur initialement prévu au niveau de la boulangerie n’est pas recommandé par l’entreprise en raison du mauvais vieillissement de ce type d’ouvrage qu’ils ont constaté dans d’autres communes. S’agissant d’une zone 30 km/h limitée à une voie, le Conseil Municipal décide de supprimer ce ralentisseur. Seul, sera conservé, celui situé au niveau de l’arrêt de bus des collèges/lycées. - Une Valaysienne a reçu le 3ème prix des maisons fleuries dans la catégorie «jardins potagers », 5 autres ont reçu un diplôme et auront un prix lors de la cérémonie des vœux. De nombreux Valaysiens ont effectué des décorations de Noël. Les conseillers transmettront chacun leurs choix pour déterminer quels seront les lauréats. Attention, ce prix n’est pas attribué aux lauréats de l’année précédente. - Un porteur de projet souhaite installer sur notre commune son atelier de restauration de véhicules anciens qu’il pourrait compléter d’un musée et de capacités d’hébergements. Une étude de partenariat est en cours avec le lycée Fertet et la possibilité de créer une formation dédiée à ce domaine d’activité. Bleu Cube Architecture est également associé à ce projet.

- La Communauté de Communes Val de Gray a décidé une augmentation des tarifs d’eau et d’assainissement à compter du 01/01/2024 afin de pouvoir effectuer les travaux d’investissem ent nécessaires. Pour Valay, l’augmentation n’aura lieu que pour l’assainissement (+40 € HT par an pour l’abonnement et +0,345 €/ m3) puisque la commune adhère au SIEVO pour l’eau. Le tarif de l’abonnement décidé par le SIEVO augmente de 2,30 € HT par an et le prix au m3 diminue de 1,62 € à 1,61 €. - Une option va être prise auprès d’Arti-Show pour tirer le feu d’artifice le 6 juillet 2024.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Stéphane BOISSON Claudie GAUTHIER

Feuillet de clôture de la séance du Conseil Municipal du 19/12/2023

N° d’ordre des délibérations prises lors de la séance :

- Délibération n°52-2023 :Zones d’accélération pour le développement de la production des énergies renouvelables - Délibération n°53-2023 : Achat d’une parcelle boisée

- Délibération n°54-2023 : Convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus - Délibération n°55-2023 : Attributions de Compensation Taxe Professionnelle 2023

Liste des membres présents au Conseil Municipal :

Nom Prénom Qualité

Mme GAUTHIER Claudie Maire

M. BILLET Patrick 1er adjoint

M. MEULLE Maurice 2ème adjoint

M. COURTIER Hervé 3ème adjoint

M. BOISSON Stéphane 4ème adjoint

Mme MULLER Géraldine Conseillère municipale

Mme LELIEVRE Sophie Conseillère municipale

Mme AUBERT Anne-Sophie Conseillère municipale

M. PAILLIER Jean-Louis Conseiller municipal