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Déliberation - 2026 11 Conventions de Servitude
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 Conventions de Servitude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Énergies,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'À pis le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1 . 065.21 6902072.20260802-20261 1-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL N * 2026-11 T
L'an deux mille vingt-six, le 2 mars à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance,
en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 18/02/2026
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 21
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard
BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe POLOME, M. Olivier
PERROT, M. Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : Mme Anne-Françoise GIBERT à Mme DELORME, Mme Audrey GENESSON à Mme PELLIS, M.
Philippe BIGOT à M. GEORGE
Absents : M. Thomas TEILLON, Mme Sophie PICHON
de séance : Mme Sophie PELLIS
RENE EURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
CONSIDERANT que les travaux d'enfouissement des réseaux et de remplacement de l'éclairage par le SIGERLY
permettront l'amélioration des réseaux électriques et téléphoniques.
CONSIDERANT que l'approbation de conventions de servitude, au profit des opérateurs de réseaux (Enedis, Orange)
et du SIGERLY sur les parcelles communales cadastrées sections AB333, AB10 et AB13, sont nécessaires à la
réalisation des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D'APPROUVER les conventions de servitudes sur les parcelles indiquées ci-avant.
- DE DIRE que les présentes servitudes sont consenties et acceptées à titre gratuit.
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions.
VOTES :
Pour : 21
Contre : D
Abstention :
La secrétaire de séance, La Maire, Sophie PELLIS Béatrice
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 2 mars 2026