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Déliberation - 56 Convention instruction autorisation police publicite tampon
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 56 Convention instruction autorisation police publicite tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DLLREGISTRE
DES DELIBERATIONS | Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Département des Pyrénées- Reçu en préfecture le 16/10/2024 Atlantiques Publié le S L OT
DE LA COMMUNE ID : 064-216403998-20241014-D_2024 56-DE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 14 octobre 2024 — afférents En ont pris part à | L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de au conseil SxbieICe la cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle municipal délibération | du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 19
Date de convocation
9 octobre 2024
Présents: S. BONNASSIOLLE, C. LABORDE, T. GADOU, F. GOMMY, A. POUBLAN, S. BAUDY, F. SUBIAS, S. DAUBE, V. BERGES RAGOCHE, C. BOISSIERE, M. TIRCAZES, F. COUDURE, T. BEUGNIES, H. BERNADET, J. POUBLAN, MH. BEAUSSIER, F. FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations: Mme S. PIZEL procuration à Mme LABORDE, Mme F. COUDURE à M. TIRCAZES
Mme LABORDE a été élue secrétaire de séance.
N°2024/56
Convention instruction des autorisations relative à la police de la publicité avec la CCLB
Monsieur le Maire rappelle qu'à compter du 1° janvier 2024 a été actée la décentralisation de la police de la publicité extérieure aux Maires et Présidents d'établissement public de coopération intercommunale,
suite à la parution du décret de la loi climat et résilience.
La police de la publicité comprend l'instruction des demandes de pose d’enseigne, des déclarations de publicité et de pré-enseigne.
Au sein de la Communauté de Communes des Luys en Béarn, il a été acté de conserver la compétence
au niveau communal et de créer Un nouveau service commun entre la Communauté de communes et les
communes, afin d'assurer pour le compte des Maires l'instruction des autorisations liées à la police de la publicité.
Ce service commun sera en charge d'instruire les autorisations préalables de pose d'enseigne, de pré-
enseigne et de publicité.
La commune reste le guichet unique pour l'accueil du public.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention portant création d'un service commun pour l'instruction des
autorisations relatives à la publicité entre la communauté de communes des Luys en Béarn et la commune de Montardon.
CHARGE M. le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Fait et délibéré en séance. Le Maire
Stéphane BONNASSIOLLE.
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2024/56 1/1