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Déliberation - 57 interdiction publicite centre bourg tampon
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 57 interdiction publicite centre bourg tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DERESISFRE DES DELIBERATIONS 1 Envoyé en préfecture lle 20/11/2024
Département des Pyrénées- Reçu en préfecture le 20/11/2024
Atlantiques Publié le S L CG
DE LA COMMUNE i5: 664-216403998-20241118-D_2024 57-DE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 18 novembre 2024
afférents Eh ont pris part à | L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de au conseil Sxbrelce la cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
municipal délibération | du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 18
Date de convocation
13 novembre 2024
Présents: S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, F. GOMMY, S.
PIZEL, A. POUBLAN, F. SUBIAS, S. DAUBE, S. BAUDY, T. BEUGNIES, J. POUBLAN,
MH. BEAUSSIER, F. FERNANDES, L. DUMERGUES.
Excusé : V. BERGES RAGOCHE
Procurations : H. BERNADET procuration à T. GADOU, F. COUDURE à procuration
S. PIZEL, M. TIRCAZES procuration à C. LABORDE, C. BOISSIERE procuration à F.
GOMMY.
Madame Céline LABORDE a été élu secrétaire de séance.
N°2024/57
DELIBERATION PORTANT INTERDICTION DE LA PUBLICITE SUR DES IMMEUBLES PRESENTANT UN CARACTERE ESTHETIQUE, HISTORIQUE ET PITTORESQUE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.581-4,
Considérant que la volonté de la commune de Montardon est de : e Garantir un cadre de vie de qualité pour ses habitants,
+ Améliorer la qualité paysagère sur l'ensemble de son territoire,
e Préserver et valoriser les vues sur les entrées de la commune et sur les éléments patrimoniaux du territoire qui font son image,
e Valoriser la centralité pittoresque de la commune qui se caractérise par son
côté charmant, son caractère convivial, accueillant et serein,
< Assurer une qualité esthétique de la commune par la réalisation d'opérations d'aménagements publics, et de revalorisation de l'espace public
(aménagement des espaces publics, embellissement des espaces partagés,
plantations) aux abords des espaces habités.
° Assurer une cohérence esthétique avec ce qui est demandé aux habitants de la commune à travers l'application de la réglementation du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (traitement qualitatif des façades des
constructions, traitement qualitatif des clôtures en limite de la voie publique).
Considérant que l'installation des publicités, peu importe le dispositif, est contraire aux objectifs décrits ci-dessus ;
Considérant qu'un immeuble se définit par sa nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires, les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés ;
Considérant que le caractère esthétique et /ou historique et /ou pittoresque de chaque immeuble est dépendant de la protection des autres immeubles voisins pour constituer un ensemble paysagé de qualité ;
Le Maire propose d'interdire toutes les publicités sur tous les immeubles (bâtiments et terres) situés dans le périmètre de 100 m autour des axes des Routes Départementales 806, 707, et 706 et des chemins Lanot, Penouilh, et Bareilles. (cf.Annexe ci-jointe)
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2024/57 1/2 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le SLG
ID : 064-216403998-20241118-D_2024_57-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE en donnant un avis favorable à la demande d'interdiction de toutes les publicités sur tous les immeubles (bâtiments et terres) situés dans le périmètre de 100 m autour des axes des Routes Départementales 806, 707, et 706 et des chemins Lanot, Penouilh, et Bareilles. (cf. Annexe ci- jointe) ;
SOUMET à Monsieur le préfet pour avis de la Commission départementale des sites, perspectives et paysages cette délibération conformément à l'article L 581-4 II et III.
Suffrages exprimés : 18
Pour: 18
Fait et délibéré en séance. Le Maire Stéphane BONNASSIOLLE.
MONTARDON — DÉLIBÉRATION N°2024/57 2/2