unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 190

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 190 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 190)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le AS (12 /202S S LO =

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_190-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_12_190

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025

- Titulaires : 33

- Suppléant :

Excusés ayant donné pouvoir: 4

Votants : 37

(33 titulaires - 4 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de là commune de Benet

Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Darmvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M, BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié ie 4.9 [42] 2025

ID : 085-248500563-20251216-2025CC._12_190-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet {donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix {donne pouvoir à M, BETEAU Pascal)

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-

Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILEON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET : ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LA CHICANE » A RIVES-D'AUTISE: CESSION DES PARCELLES

YS 0120, YS 0155, YS 0025, ET UNE PORTION DE LA YS 0123, A LA SOCIETE BARJANE AVEC FACULTE DE | SUBSTITUTION (SOUS CONDITION DE REALISATION DU PROJET)

Monsieur le Président informe le Conseïl que la Société BARJANE dont le siège est à CHATEAU-NEUF-LE-ROUGE (13), spécialiste de l'immobilier d'entreprise, souhaite implanter une plateforme logistique dans la ZAE « La Chicane» sur la commune de Rives-d'Autise afin d'y accueillir des activités économiques dans le cadre de

location.

À cet effet, la société a fait part de son intention d'acquérir les parcelles suivantes :

- YS 0120 d'une superficie de 2 950 m',

- _ YS 0155 d'une superficie de 5 722 mi,

- _YS 0025 d'une superficie de 56 648 m? (sous condition de l'acquisition de la parcelle dans les délais

impartis),

- Etune portion de la parcelle YS 0123 d'une superficie de 887 m2,

- Soit un total de 66 207 m2.

Monsieur le Président propose de céder ces parcelles à la société BARJANE au prix de 40 € HT le m2, soit un total de 2 648 280 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix qui sera à la charge de l'acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu l'avis du Domaine n°27334708 du 10 novembre 2025,

Considérant la volonté de la société BARJANE de faire l'acquisition de 4 parcelles d'une superficie totale de 66 207 m2 dans la Zone d'Activités Economiques « La Chicane » à Rives-d'Autise,

Considérant l'importance du projet,

Considérant la nécessité d'assortir la vente définitive à la réalisation de conditions suspensives, notamment celle de la pré-commercialisation par le bénéficiaire,

Considérant que la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 4 février 2029, Considérant que de nombreux investissements seront à réaliser par la Communauté de Communes pour l'entretien de la voirie et la circulation des véhicules, la sécurisation en sortie de zone, et les aménagements

paysagers,

Considérant le compromis de vente présenté et rédigé par les notaires assistant les parties,

Monsieur le Président demande l'accord du Conseil pour:

- Vendre à la Société BARJANE avec faculté de substitution à une filiale de cette société, les parcelles YS 0120, YS 0155, YS 0025 et une portion de la parcelle YS 0123 d'une superficie totale de 66 207 mi, situées dans la Zone d'Activités Economiques « La Chicane » sur la commune de Rives-d'Autise. Au prix de 40 € HT le m2, soit un prix total de 2 648 280 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du

prix, qui sera à la charge de l'acquéreur.Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture ie 18/12/2025

Publié le ÀS (417 } 2 0259 LOS

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_190-DE

Confier la rédaction de l'acte à Maître Viaud, de la SELARE WhyNOT, office notarial de Saint-Hilaire-des-

Loges.

Dire que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce

dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, par 36 voix pour, et 1 abstention (Madame BAUDRY- LOIGEROT) :

Le Président, / ,1 eÀ

Michel BOÉSARD

Décide de vendre à la Société BARIANE avec faculté de substitution à une filiale de cette société, les parcelles YS 0120, YS 0155, YS 0025 et une portion de la parcelle YS 0123 d'une superficie totale de

66 207 m2, situées dans la Zone d'Activités Economiques « La Chicane » sur la commune de Rives-

d'Autise.

Au prix de 40 € HT le m2, soit un prix total de 2 648 280 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du

prix, qui sera à la charge de l'acquéreur.

Précise que cette vente est assortie de conditions suspensives, et fait l'objet d'une promesse d’une durée expirant le 4 février 2029.

Confie la rédaction de l'acte à Maître Viaud, de la SELARL WhyNOT, office notarial de Saint-Hilaire-des-

Loges.

Dit que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce

dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025

Le secrétaire de séance,

: A

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens thtips://www.telerecours.fr).

où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) au expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.ELEET

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