unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 04 049

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 04 049 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 04 049)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025

Publié ie AC tou (TO S'LO

ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_049-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_04 049

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à DAMVIX, en session ordinaire, sous la Présidence

- Titulaires : 38 de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 26 mars 2025

- Titulaires : 24

- Suppléants : 3

Excusés ayant donné pouvoir: 7

Votants: 33

PRÉSENTS :

M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M, HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (en remplacement de Mme MASSON-SOULARD Catherine)

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement de M. LA MACHE Denis)

M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune

de Vix

Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

ER

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais (donne pouvoir à M. GRIMAUD

Claude)

M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel)

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à

M. GUILLON Stéphane)

Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. RECEGANT Didier)Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le A toi [2R<

ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_049-DE

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (donne pouvoir à M. HENRIET

Christian)

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD

Michel)

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à

M. PORCHER Charly}

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond (représenté par sa suppléante Mme MONTAMAT Eliane)

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (représentée par son suppléant M. CADAU Philippe)

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET: BATIMENT ECONOMIQUE SITUE DANS LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LES CHAMPS FRANCS » A BENET: ADJONCTION AU BAIL COMMERCIAL CONSENTI À LA SOCIETE VOLKSWIND SERVICE FRANCE

Monsieur le Président expose que la Société VOLKSWIND SERVICE France qui loue actuellement des locaux dans le bâtiment situé dans la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet (ZS 132), a demandé à pouvoir bénéficier d'une superficie supplémentaire pour son activité.

Des travaux ont donc été réalisés pour satisfaire cette demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la décision du Président n°2020P_06_055 du 26 juin 2020,

Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire d'un bâtiment situé dans la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet (ZS 132),

Considérant que la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE loue actuellement une surface de 264 m°? (atelier de 220 m2 et bureaux attenants de 44m?) à ia Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE pour un loyer mensuel actuel de 633.61 € HT (charges suivantes comprises : eau, Wifi et espaces communs),

Considérant que le bail a pris effet au 1°’ août 2020,

Considérant que la société VOLKSWIND a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier d'un bureau supplémentaire d'une superficie de 38 m2, ainsi que des sanitaires,

Considérant que des travaux ont été effectués afin .de répondre aux besoins de ladite société, et que la surface totale louée, après ajout du bureau et sanitaires, s'élève à 302 m’,

Considérant qu'il est convenu entre les parties que le loyer pour cette superficie supplémentaire serait de 300 €

HT,

Considérant qu'en conséquence le loyer total adjonction comprise sera de 933.61 € HT à compter du 1® mai 2025, Considérant que ces modifications impliquent la rédaction d'une adjonction au bail commercial consenti à la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE,

Considérant que par suite de l'adjonction, la durée du bail sera celle du bail primitif, et que les autres clauses du bail initial restent inchangées,

Monsieur le Président demande au Conseil son accord :

= Sur la conclusion avec la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE d'une adjonction au bail commercial à

compter du 1 mai 2025, pour modifier la surface louée à 302 m2? dans le bâtiment économique situé dans la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet (ZS 132).Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le Ju {4 | 2OS S'LOF

ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_049-DE

Pour modifier le montant du loyer mensuel, adjonction comprise, à 933.61 € HT, à compter de la date d'effet de l'adjonction.

Pour que le montant du loyer correspondant à l'adjonction ne soit révisé qu'à compter du 1° août 2026, en conséquence au 1° août 2025 seul le loyer actuel sera soumis à révision, auquel sera ajoutée la somme de 300 € HT.

De mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction de l'adjonction.

Pour autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Donne son accord sur la conclusion avec la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE d'une adjonction au bail commercial à compter du 1° mai 2025, pour modifier la surface louée à 302 m? dans le bâtiment économique situé dans la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet {ZS 132). Valide la modification du montant du loyer mensuel, adjonction comprise, à 933.61 € HT, à compter de la date d'effet de l'adjonction.

Donne son accord pour que le montant du loyer correspondant à l‘'adjonction ne soit révisé qu'à

compter du 1% août 2026, en conséquence au 1% août 2025 seul te loyer actuel sera soumis à révision, auquel sera ajoutée la somme de 300 € HT.

Mandate Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction de l'adjonction.

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 8 avril 2025

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. da juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens thttps://www.telerecours.ft).

où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mols vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le S L C

ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_049-DE