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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 07 110
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 07 110)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025 . :
Publié le A4 {les S 107
ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_110-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_07_110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à VIX en session ordinaire, sous la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 2 juillet 2025
- Titulaires : 30
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 3
Votants : 34
(30 titulaires — 1 suppléant - 3 pouvoirs)
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M, MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M, BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
___ Mme POUPUIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
.__ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
= M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond {en remplacement de M. LA MACHE Denis)
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
-__ Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 6 lo (où
ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_110-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel)
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)
ABSENTS EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond (représenté par sa
suppléante Mme MONTAMAT Eliane)
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
SECRÉTAIRE DE SÉANCE:
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET : BATIMENT SITUE DANS LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LE MOULIN DU JOUG » À BENET : BAIL COMMERCIAL CONSENTI INITIALEMENT A LA SAS COSYNESS - CESSION AU BENEFICE DE LA SARL M FITNESS
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes avait consenti dans le cadre d'un bail commercial, à la SAS COSYNESS la location des cellules commerciales n°2 et n°3 ainsi que des espaces communs dans le village commerçants de la Zone d'Activités Economiques « Le Moulin du Joug » à Benet.
Les biens concernés sont les suivants :
e Cellule n°2 : 145 m? ; située sur la parcelle YS 103
+ Cellule n°3 : 143 m? ; située sur la parcelle YS 103
e Des espaces communs à la cellule commerciale n°1 (parking, espaces verst, bassin d'infiltration.) situés
sur la parcelle YS 101 d'une superficie totale de 2 592 m2, dont une quote-part de 42% était attribuée à la
SAS COSYNESS.
Ce bail commercial a pris effet le 7 septembre 2023 et a été signé le 24 novembre 2023.
Par jugement du 12 février 2025, la SAS COSYNESS a été mise en liquidation judiciaire.
La vente du fonds de commerce a été organisée par le mandataire judiciaire, et par ordonnance du Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon du 5 mai 2025, l'acquisition du fonds de commerce a été prononcée au profit de Madame BOUVRON et Madame ECAULT.
L'acquisition de ce fonds de commerce entraine cession du bail au profit des repeneurs, gérantes de la société
créée à cet effet et ayant pour nom SARL M FITNESS immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 988 227 807.
Les clauses du bail commercial signé le 24 novembre 2023 s'appliquent donc à la SARL M FITNESS notamment celle relative au montant du loyer. Cependant, afin de permettre à la société de lancer son activité, la Communauté de Communes souhaite revoir le loyer en le fixant à 1 684.00 € HT, pour un an à compter du 1* septembre 2025.
Ce montant sera fixé à l'issue de cette période d'un an à 2 020 € HT.
Monsieur le Président expose que ce point doit faire l'objet d'un avenant au bail.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et sa compétence en matière de développement économique; Vu la délibération n°2023CC 07_129 du Conseil de Communauté du 4 juillet 2023 approuvant le bail commercial consenti à la SAS COSYNESS,
Vu le jugement du Tribunal de commerce du 12 février 2025,
Vu l'ordonnance Tribunal de commerce du 5 mai 2025,
Considérant la reprise du fonds de commerce de la SAS COSYNESS par Mesdames BOUVRON et ECAULT, gérantes de la SARL M FITNESS, Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le À b ht hs S'LO
ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_110-DE
Considérant que cette reprise entraine la poursuite du bail au profit des repreneurs,
Considérant la volonté des élus de la Communauté de Communes de permettre à cette nouvelle société de lancer son activité,
Monsieur le Président demande au Conseil :
Son accord pour conclure avec la SARL M FITNESS, société créée dans le cadre de la reprise de la SAS COSYNESS, ou son substitué, un avenant au bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant pris effet le 7 septembre 2023, pour la location :
o des cellules commerciales n°2 et n°3 implantées sur la parcelle YS103, pour une superficie totale de 632 m2 dont 288 m2 en bâti,
© ainsi qu'une superficie de 1240 m2 correspondant à une quote-part des espaces communs situés sur la parcelle cadastrée Y5101,
lesdites parcelles étant situées dans la Zone d'Activités Economiques « le Moulin du Joug » à Benet,
o moyennant un loyer mensuel de 1 684 € HT, à compter du 1°’ septembre 2025, et ce pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 aout 2026, et de 2 020 € HT, à compter du 1° septembre 2026 (la révision s'appliquera ensuite pour les années suivantes à la date anniversaire du bail selon les clauses relatives à l'indexation).
Son accord pour mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction de l'avenant au bail.
- Pour dire que les frais d'acte sont à la charge du locataire.
- Son autorisation à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Donne son accord pour conclure avec la SARL M FITNESS, société créée dans le cadre de la reprise de la SAS COSYNESS, ou son substitué, un avenant au bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant pris effet le 7 septembre 2023, pour la location :
des cellules commerciales n°2 et n°3 implantées sur la parcelle YS103, pour une superficie totale Ce de 632 m2 dont 288 m? en bâti,
o ainsi qu'une superficie de 1 240 m? correspondant à une quote-part des espaces communs situés sur la parcelle cadastrée YS101,
o lesdites parcelles étant situées dans la Zone d'Activités Economiques « le Moulin du Joug » à Benet,
o moyennant un loyer mensuel de 1 664 € HT, à compter du 1% septembre 2025, et ce pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 aout 2026, et de 2 020 € HT, à compter du 1% septembre 2026
(la révision s'appliquera ensuite pour les années suivantes à la date anniversaire du bail selon les clauses relatives à l'indexation).
Donne son accord pour mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction de l'avenant au bail.
- Dit que les frais d'acte sont à la charge du locataire.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 8 juillet 2025
/,
Le Président, [/L027
AN Michel sf
4 V
La présente décision peut faire l'objet dans un déla' de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTI
être saisie par l'application Télérecours citoyens thttps://www.telerecours.fr).
- où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répandre, La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.
ES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le À lof! se S'LOTr
ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_110-DE