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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 06 100
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 06 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 ë
Publié le Lo/06 20857 S'LO
ID : 085-248500563-20250612-2025CC_06_100-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_06 100
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE {Nieul-sur-l'Autise) en session En exercice :
- Titulaires : 38 extraordinaire, sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 6 juin 2025
- Titulaires : 24
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants: 31
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
= M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement de M. LA MACHE Denis)
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet {donne pouvoir à M. DAVID Daniel) M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon {donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe)
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. POUVREAU Philippe) M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maïllezais (donne pouvoir à Mrne RINEAU Annie)
Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise {donne pouvoir à Mme VIGEANT Catherine)
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à M. CARTRON David) Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le (oof ['&2<"
ID : 085-248500563-20250612-2025CC_06_100-DE
ABSENTS EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond (représenté par sa suppléante Mme MONTAMAT Eliane)
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET : BATIMENT ECONOMIQUE SITUE DANS LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LES CHAMPS
FRANCS » A BENET : ADJONCTION AU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE VOLKSWIND SERVICE
FRANCE
Monsieur le Président expose que la Société VOLKSWIND SERVICE France qui loue actuellement des locaux dans le bâtiment situé dans la Zone d'Activités Économiques « Les Champs Francs » à Benet (ZS 132), a demandé à pouvoir bénéficier d'une superficie supplémentaire pour son activité.
Des travaux ont donc été réalisés pour satisfaire cette demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la décision du Président n°2020P_06_055 du 26 juin 2020,
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire d'un bâtiment situé dans la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet (ZS 132),
Considérant que la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE loue actuellement une surface de 264 m? (atelier de
220 m? et bureaux attenants de 44 m2) à la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE pour un loyer mensuel actuel de 633.61 € HT (charges suivantes comprises : eau, Wifi et espaces communs), Considérant que le bail à pris effet au 1% août 2020,
Considérant que la société VOLKSWIND a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier d'un bureau supplémentaire d'une superficie de 38 m2, ainsi que des sanitaires,
Considérant que des travaux ont été effectués afin de répondre aux besoins de ladite société, et que la surface totale louée, après ajout du bureau et sanitaires, s'élève à 302 m°,
Considérant qu'il est convenu entre les parties que le loyer pour cette superficie supplémentaire sera de 300 € HT, Considérant qu'en conséquence le loyer total adjonction comprise sera d'un montant de 633,61 € HT {montant qui sera révisé selon l'indice des loyers commerciaux du 1% trimestre 2025 publié par l'INSEE auler août), auquel s'ajoutera la somme de 300 € HT, à compter du 1° août 2025,
Considérant que ces modifications impliquent la rédaction d'une adjonction au bail commercial consenti à la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE,
Considérant que par suite de l'adjonction, la durée du bail sera celle du bail primitif, et que les autres clauses du bail initial restent inchangées,
Monsieur le Président demande au Conseil son accord:
- Sur la conclusion avec la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE d'une adjonction au bail commercial à compter du 1% août 2025, pour modifier la surface louée à 302 m2 dans le bâtiment économique situé dans la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet (ZS 132).
- Pour modifier, à compter de la date d'effet de l'adjonction, le montant du loyer mensuel qui sera composé du montant du loyer actuel (633.61 € HT) révisé selon l'indice des loyers commerciaux du 1°" trimestre 2025 publié par l'INSEE, auquel s'ajoutera la somme de 300 € HT correspondant à l'adjonction. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 Ê
Publié le Zo 06 125247 S'LOF
ID : 085-248500563-20250612-2025CC_06_100-DE
Pour autoriser la société VOLKSWIND SERVICE France à occuper le nouveau bureau et sanitaires à
compter du 16 juin 2025.
De mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction de l'adjonction.
Pour autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Donne son accord sur la conclusion avec la Société VOLKSWIND SERVICE FRANCE d'une adjonction au bail commercial à compter du 1% août 2025, pour modifier la surface louée à 302 m? dans le bâtiment économique situé dans la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet (ZS 132). Valide la modification, à compter de la date d'effet de l'adjonction, du montant du loyer mensuel qui sera composé du montant du loyer actuel (633.61 € HT) révisé selon l'indice des loyers commerciaux du 19" trimestre 2025 publié par l'INSEE, auquel s'ajoutera la somme de 300 € HT correspondant à
l'adjonction.
Autorise la société VOLKSWIND SERVICE France à occuper le nouveau bureau et sanitaires à compter du 16 juin 2025.
Mandate Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction de l'adjonction.
= _ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte.
Cette délibération annule et remplace la délibération du Conseil de Communauté n°2025CC_04_ 049 du 8 avril
2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 12juin 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Michel BOZSARD
ans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : La présente décision peut faire l'objet d ntes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Na
être saisie par l'application Télérecaurs citoyens thttps://www.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 2
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20250612-2025CC_06_100-DE