Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Municipal N° 19 2023 Portant Permission de
Arrêté - Arrete Municipal N° 2 2023 Arrete Portant Reglemen
Arrêté - Arrete Municipal N° 10 2025 Portant Reglementation
Arrêté - Arrete Municipal N° 9 2023 de prolongation portant
Arrêté - Arrete Municipal N° 15 2023 Portant Reglementation
Arrêté - Arrete Municipal N° 20 2023 Portant Reglementation
Arrêté - Arrete Municipal N° 1 2025 Portant Reglementation
Arrêté - Arrete Municipal N° 16 2023 Portant Reglementation
Arrêté - Arrete Municipal N° 6 2025 Portant Reglementation
Arrêté - Arrete Municipal N° 6 2023 Portant Reglementation
Arrêté - Arrete Municipal N° 11 2024 Arrete portant reglementation permanente de voirie a Soignolles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N° 11 2024 Arrete portant reglementation permanente de voirie a Soignolles)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Département du Calvados Reçu en préfecture le 20/08/2024
Publié le ET Arrondissement de Caen
ID : 014-211406749-20240820-ARRETE_11_2024-AR
Commune de SOIGNOLLES
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 11 / 2024
Portant Réglementation permanente de voirie
à Soignolles
Le maire de la Commune de Soignolles,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié ; VU le code
général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2121-1, L 2122-1 à 3 et R 2122-1 et suivants ;
Vu le code de la route notamment son article R 411-8,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212.1, et suivants relatifs
aux pouvoirs de police des maires,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants:
Vu l'instruction interministérielle sur la circulation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la Délégation de service public attribuée par le Conseil Départemental du Calvados à la société Altitude Infra Calvados, concernant l’exploitation du Réseau Fibre Calvados Normandie,
Vu la demande de Mme Laetitia Marceau, Directrice concessions, représentant la société ALTITUDE
INFRA CALVADOS — 7 rue Léopold Sédar Senghor 14460 COLOMBELLES en date du 05 juillet
2024, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public routier communal, à SOIGNOLLES, afin
de réaliser des opérations de maintenance essentielles, telles que des réparations de câbles et de boitiers,
ainsi que l’entretien des infrastructures.
Considérant que pour permettre à la société ALTITUDE INFRA CALVADOS d'effectuer des travaux d’opérations de maintenance essentielles, telles que des réparations de câbles et de boitiers, ainsi que l'entretien des infrastructures, et d’assurer la sécurité des personnes chargées de la réalisation et des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation en agglomération à Soignolles, ARRÊTE :
Article 1 : Cet arrêté prendra effet le 11 août 2024 pour une durée d’une année. Ii sera renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il peut être retiré à tout moment si la municipalité le juge utile à l'intérêt public, sans qu’ ALTITUDE INFRA CALVADOS puissent prétendre à aucune indemnité.
Article 2 : Les travaux sont exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans le respect des règles de l'art. [Il convient de prendre l’ensemble des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
Article 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et adaptée, sera mise en place et entretenue par l’entreprise ALTITUDE INFRA CALVADOS lors de chaque intervention.
Article 4 : ALTITUDE INFRA CALVADOS préviendra la municipalité 48 heures avant chaque intervention et respecteront scrupuleusement les périodes et plages horaires autorisés pour les travaux.
Article 5 : ALTITUDE INFRA CALVADOS sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. En outre, elle sera tenue d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériel, gravats et de réparer immédiatement tous les dommages qu’elle cause sur la voie publique et à ses dépendances.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la commune et affichée aux extrémités du tronçon de route réglementé sera adressée à :
— Monsieur le Préfet du Calvados,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados,
— Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de MOULT-CHICHEBOVILLE,
— Monsieur le Directeur de l’ Agence Routière Départementale de Falaise,
— Mme Laetitia Marceau, Directrice concessions, représentant la société ALTITUDE INFRA
CALVADOS,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Soignolles, Le 20 août 2024
Le Maire,
Envoyé en préfeciure le 20/08/2024
ire le 20/08/2024 Reçu en préfe:
Pubiié :E KK
E_1t_2024-AR ID :014-211406749-20240820-AR8