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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 d avril 2019 cle07dc76
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 d avril 2019 cle07dc76)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
CABINET DU PREFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2019-00072 portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Spécial n° 9 d’ avril 2019
N° 2019 04 9
Vendredi 12 avril 2019 EX
LL.
LÀ
Liberté +
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
Arrêté n° 1013-19-0072
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
LA PRÉFÈTE DE L’ORNE
Vu
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1
et suivants ;
Vu
le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 644-4 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29
avril
2004 modifié le
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Considérant la déclaration de manifestation déposée le 27 mars 2019 par le collectif animaliste de lOrne,
pour
une
manifestation
le
13
avril
rue
de
Bretagne
et
rue
Martin
Luther
King
à
Alençon, Considérant que cette manifestation vise à protester contre l’utilisation d’animaux vivants dans les cirques, Considérant qu’une précédente manifestation sur les mêmes lieux et devant le même cirque a eu lieu
le
07
avril
2019
et que
des
altercations
violentes
ont
éclaté
entre
les
manifestants
et
le
personnel du cirque, Considérant que l’intervention des services de la police nationale a été nécessaire pour séparer les deux parties, Considérant qu’une des manifestantes a été menacée de mort, et que de nombreuses plaintes ont été déposées par les deux parties, Considérant que de nombreuses familles iront assister ce samedi
13 avril au spectacle du cirque
et
que
des
affrontements
entre
les
deux
parties
seraient
de
nature
à
provoquer
un
trouble
important à l’ordre public, Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
ARRETE:
Article 1”:
La manifestation du collectif animaliste de l'Orne prévue le 13 avril 2019 rues de
Bretagne et Martin Luther King, aux abords du parc d'exposition Anova est interdite.
Il Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R 644-4 du code pénal. Article 3 : Le présent arrêté est notifié au collectif animaliste de l’Orne. Il est affiché à la préfecture du département et publié sur le site internet des services de l’État dans
l’Orne.
Article
4:
le
Directeur
des
services
du
Cabinet,
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
du
département
de
l’Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du présent arrêté. Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
-
d’un
recours
administratif (recours
gracieux
auprès
de
la préfète
du département de
POrne
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
l’administration pendant
deux mois
fait
naître une
décision implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif.
-
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être
saisi par l’application informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
A Alençon, le 11/04/2019
Chantal CASTELNOT