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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spécial DRIHL du 26 février 2021 Vol 2
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spécial DRIHL du 26 février 2021 Vol 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
VOLUME 2
N° Spécial 26 février 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 26 février 2021
Volume 2
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
N° 2021-43 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de la
commune de Levallois-Perret au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux établi
au 1er janvier 2020
4
DRIHL/SHRU
n°2021-44 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Marnes-la-Coquette au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
5
DRIHL/SHRU
n°2021-45 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation
de la commune Montrouge au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
7
DRIHL/SHRU
n°2021-46 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Neuilly-sur-Seine au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
9
DRIHL/SHRU
n°2021-47 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Rueil-Malmaison au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
10 3
DRIHL/SHRU
n°2021-48 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Saint-Cloud au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
12
DRIHL/SHRU
n°2021-49 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de la
commune de Vanves au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1er janvier
2020
13
DRIHL/SHRU
n°2021-50 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Vaucresson au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
15
DRIHL/SHRU
n°2021-51 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Ville-d’Avray au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
17 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021- 43 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Levallois-Perret
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/SHRU n°2020-79 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Levallois-Perret ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Levallois-Perret ;
Vu la lettre du Préfet du 15 octobre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Levallois-Perret ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 6405 logements locatifs sociaux et 32 059 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Levallois-Perret s’élève à 19,98 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune de Levallois-Perret. 5
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 est fixé à 0,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2021-44 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Marnes-la-Coquette
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ; 6
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Marnes-la-Coquette ;
Vu la lettre du Préfet du 28 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Marnes-la-Coquette ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 142 logements locatifs sociaux et 662 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Marnes-la-Coquette s’élève à 21,45 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune de Marnes-la-Coquette.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC 7
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-45 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune Montrouge
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 309-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période 2017-2019 pour la commune de Montrouge ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune Montrouge ;
Vu la lettre du Préfet du 11 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune Montrouge ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 5333 logements locatifs sociaux et 24 720 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune Montrouge s’élève à 21,57 % ; 8
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune Montrouge.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 est fixé à 0,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 9
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-46 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Neuilly-sur-Seine
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/SHRU n°2020-81 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Neuilly-sur-Seine ;
Vu la lettre du Préfet du 11 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Neuilly-sur-Seine ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 1970 logements locatifs sociaux et 30 493 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Neuilly-sur-Seine s’élève à 6,46 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 2 519 015,84 € pour la commune de Neuilly-sur-Seine.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 est fixé à 3 249 885,26 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP). 10
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2021 –47 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Rueil-Malmaison
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; 11
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Rueil-Malmaison ;
Vu la lettre du Préfet du 16 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Rueil-Malmaison ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 8579 logements locatifs sociaux et 34 523 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Rueil-Malmaison s’élève à 24,85 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune de Rueil-Malmaison.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux 12
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-48 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Saint-Cloud
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/SHRU n°2020-82 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Cloud ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Saint-Cloud ;
Vu la lettre du Préfet du 22 octobre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Saint-Cloud ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 2255 logements locatifs sociaux et 13 106 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Cloud s’élève à 17,21 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine. 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 15 028,01 € pour la commune de Saint-Cloud.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 est fixé à 805 267,53 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2021-49 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Vanves
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE 14
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Vanves ;
Vu la lettre du Préfet du 28 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Vanves ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 3222 logements locatifs sociaux et 13 210 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Vanves s’élève à 24,39 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 29 266,92 €€ pour la commune de Vanves.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC 15
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2021-50 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Vaucresson
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Vaucresson ;
Vu la lettre du Préfet du 16 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Vaucresson ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 352 logements locatifs sociaux et 3680 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Vaucresson s’élève à 9,57 % ; 16
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune de Vaucresson.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ) 17
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021- 51 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Ville-d’Avray
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/SHRU n°2020-83 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Ville-d’Avray ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Ville-d’Avray ;
Vu la lettre du Préfet du 22 octobre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Ville-d’Avray ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 599 logements locatifs sociaux et 4832 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Ville-d’Avray s’élève à 12,40 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 222 766,11 € pour la commune de Ville-d’Avray.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 18
21 décembre 2020 est fixé à 155 936,28 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ) 19
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 20
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/