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Acte - PRU.22.00.A12 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - PRU.22.00.A12)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t Arrêté du Maire de la Ville de Besançon PRU.22.00.A12 OBJET : Etablissement recevant du public de type Rh 5ème catégorie - Maison pour Enfants ADDSEA / Studio- 7, rue Victor Grignard à Besançon - Ouverture au

public

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5%° catégorie,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 modifié relatif aux chaufferies, Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'arrêté du 1" août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, Vu l'arrêté du 11 septembre 2007,

Vu l'arrêté du 08 décembre 2014,

Vu la visite effectuée le 28 avril 2022 par le groupe de visite de la Sous- Commission ERP/IGH du Doubs dans les locaux de la Maison pour Enfants ADDSEA, 7 rue Victor Grignard à Besançon,

Considérant l'avis favorable émis le 02 septembre 2022 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs à l'autorisation d'ouverture au public du studio situé au rez-de- chaussée de la Maison pour Enfants ADDSEA, 7 rue Victor Grignard à Besançon,

ARRÊTE

Article l°' : Est autorisée l'ouverture au public du studio situé au rez-de-chaussée de la Maison pour Enfants ADDSEA, 7 rue Victor Grignard à Besançon,

Article 2 : L'effectif total susceptible d'y être accueilli sera d'une personne.

Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Prescriptions anciennes :

1- Lever les observations restantes du rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT). Transmettre à la Commission de Sécurité, à l'issue, l'attestation de levée des observations.

2- Compléter l'isolement du local rangement du rez-de-chaussée en dotant sa baie d'accès d'un ferme-porte.

Prescriptions permanentes :

3- Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

■ l'état du personnel chargé du service incendie,

■ les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie,

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Reçu en préfecture le 01/12/2022

ID : 025-212500565-20221102-PRU2200A12-AR

Publié le : 02/12/2022■ les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations

auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

■ les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les

noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

4- Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire.

Le premier e exercice doit obligatoirement se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.

Ces exercices ont pour objet d'entrainer les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre sécurité.

5 - En cours d'exploitation, faire procéder, par des techniciens qualifiés, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques (chauffage, éclairage, installations électriques, moyens de secours, etc.). L'installation de détection incendie doit être vérifiée annuellement dans les conditions du contrat d'entretien.

Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 5 ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

Besançon, le " #oy. 2022

La Maire

L'Adjoint à la Maire,

Délégué à la Santé et à la Prévention des Risques

Anne VIGNOT

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