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Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 03 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Environnement,
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.
Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, M. GUILLOT, Mme BILLARD, Mme JUSTE, Mme ALLART, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, Mme CLOUET, M. COMPAGNON, Mme DUPONT, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. PAQUET-HEURTEVENT (à partir du point n° 4), Mme SILINE, M. SIX.
Absents excusés : Mme JEANNENEZ ayant donné pouvoir à M. GUILLOT, Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,
Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,
Mme PETITON ayant donné pouvoir à Mme JUSTE.
Absents : M. PIERRIER, M. PAQUET-HEURTEVENT (jusqu’au point n° 3).
Secrétaire de séance : Mme DUPONT.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2021
Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.
1 – FINANCES : COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020
Le compte de gestion, dressé par le Trésorier, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents.
Un extrait de ce compte de gestion a été remis à chacun des membres du Conseil Municipal. M. le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
Après en avoir délibéré,
CONSTATE que le compte de gestion 2020 du budget principal, présenté par le Trésorier, est conforme au compte administratif du budget principal 2020,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
Adopté à l’unanimité.
Nombre de Conseillers :
♦ En exercice : 23
♦ Présents : 18
♦ Votants : 22
Date de convocation : 23/03/2021
Date d’affichage : 23/03/2021
2
2 – FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2020
R. PÉTRI présente le bilan de l’exercice 2020 qui se solde par un excédent de 271 000 €, un résultat satisfaisant qui permet de financer les investissements futurs. L’exercice budgétaire 2020 a été profondément marqué par la crise sanitaire du Covid-19. Si la fermeture de nombreux établissements communaux et des écoles a permis de réaliser des économies (repas du restaurant scolaire, frais de structures), la crise a nécessité d’engager des dépenses nouvelles : achat de masques, de solutions hydro alcooliques et de produits d’hygiène (16 000 €).
L’interdiction des rassemblements et manifestations a occasionné une baisse du budget alloué aux fêtes et cérémonies.
Des travaux importants de rénovation ont été engagés au local jeunes suite au sinistre incendie pour un montant de 60 000 €, compensés à hauteur de 55 000 € par l’assurance. Des travaux urgents ont été effectués en décembre à l’église après la chute de blocs de pierre issus d’une colonne située dans le transept Nord pour un montant de 20 000 €. Les charges de personnel sont stables.
La crise du Covid-19 est venue amputer de manière importante la facturation des prestations familiales :
- crèche et local jeunes : - 40%,
- accueil et restauration de l’école : - 27%.
Les droits de mutation à titre onéreux ont augmenté de 10%
En section d’investissement, une enveloppe de 1 300 000 € a été réservée pour les dépenses d’équipement dont :
- le rachat de la ferme du centre bourg pour 532 000 € auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie qui avait porté l’opération pendant 5 ans ;
- les travaux de requalification de la rue des Champs Bailly : 565 000 € ; - l’aménagement d’un parcours de fitness dans le parc de Buron : 95 000 € ; - le changement du revêtement de sol du restaurant scolaire : 7 000 €.
Côté recettes, le produit de la taxe d’aménagement, reversée à hauteur de 75 % par Caen la mer, s’est élevé à la somme de 216 000 €.
La Commune a perçu 101 000 € au titre du fonds de compensation de TVA, calculé sur les dépenses de 2018.
Le terrain situé rue du Stade a été cédé à La Caennaise pour un montant de 255 000 € en vue de la construction de logements locatifs
La section d’investissement présente un résultat négatif (- 475 000 €) sur l’exercice écoulé. Le fonds de roulement est passé de 2 000 000 € au 31/12/2019 à 1 739 364 € à la clôture de l’exercice 2020, couvrant ainsi une année de charges réelles de fonctionnement. A fin 2020, l’encours de la dette était de 544 000 €uros, ce qui représente un montant de 210 €uros par habitant. La moyenne était de 700 €uros pour les Communes de même strate démographique au 31/12/2019.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
Sous la présidence de M. Régis PÉTRI, Maire-Adjoint chargé des finances, M. Jean-Marc PHILIPPE, Maire, s’étant retiré au moment du vote,
Après en avoir délibéré :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2020 qui s’établit comme suit :
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LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES 1 276 807,55 2 028 853,74 3 305 661,29
RECETTES 801 162,82 2 299 663,17 3 100 825,99
RESULTAT DE L’EXERCICE - 475 644,73 270 809,43 - 204 835,30
RESULTAT DE L’EXERCICE
N-1 REPORTE 310 775,75 1 633 424,42 1 944 200,17
AFFECTATION DU RESULTAT
A l’INVESTISSEMENT N-1
RESULTAT DE CLOTURE - 164 868,98 1 904 233,85 1 739 364,87
RESTES A REALISER
DEPENSES
A REPORTER EN N+1
165 248,00 0,00 165 248,00
RESTES A REALISER
RECETTES
A REPORTER EN N+1
135 213,00 0,00 135 213,00
RESULTAT DISPONIBLE - 194 903,98 1 904 233,85 1 709 329,87
Adopté à l’unanimité.
(M. le Maire n’ayant pas pris part au vote).
3 – FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Conformément à l’instruction budgétaire M14, après l’arrêt définitif des comptes de l’exercice 2020 et les votes des compte administratif et compte de gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d’affectation définitive des résultats.
Le résultat à affecter se compose du résultat excédentaire de la section de fonctionnement. Le résultat doit couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, c’est à dire le solde d’exécution négatif, auquel s’ajoute le solde des restes à réaliser.
Au 31 décembre 2020, la somme du résultat de la section d’investissement (- 164 868,98 €) et des restes à réaliser (-30 035,00 €) présente un déficit global de 194 903,98 €.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2020,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE l’affectation définitive des résultats comme suit :
R 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement 1 709 329,87
R 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » 194 903,98
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 1 904 233,85
Le solde d’investissement fait l’objet d’un report en section d’investissement à la ligne budgétaire codifiée D 001 « Solde d’exécution d’investissement reporté » pour 164 868,98 €.
Adopté à l’unanimité.
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4 – FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2021
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 3,6% par rapport à l’exercice précédent (hors éléments exceptionnels).
Les dépenses d’entretien des bâtiments communaux sont en baisse. L’augmentation des charges de personnel est liée au remplacement d’un agent en congé de maternité et au recrutement d’un agent sur un CDD de 6 mois pour mener à bien le Projet Educatif Local.
Au chapitre 014, 374 000 € ont été inscrits au titre de l’attribution de compensation prévisionnelle versée à Caen la mer.
R. PÉTRI précise que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sera amenée à se réunir dans le courant de l’année pour répondre à la demande d’augmentation du droit de tirage de la Commune destiné à financer des travaux de voirie. Les indemnités des élus, inscrites au chapitre 65, ont été revalorisées. Les subventions d’équipement versées au SDEC Energie pour les travaux d’éclairage public font l’objet d’un amortissement à hauteur de 6 300 €.
La diminution des recettes fiscales de 1% émane d’une estimation prudente des droits de mutation.
La baisse des dotations (- 23%) provient de la contraction du montant de la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Les indemnités journalières sont désormais comptabilisées au chapitre 77. Le résultat comptable attendu est de 115 000 €.
En investissement, des frais d’études ont été inscrits pour le projet de ZAC, la reprise des concessions funéraires en état d’abandon et l’aménagement des abords du city stade. 263 000 € ont été budgétés pour permettre d’effectuer le 1 er versement du fonds de concours à Caen la mer, après appel d’offres des travaux d’aménagement de la rue de la Folie. Les crédits correspondant aux travaux et équipements suivants sont inscrits au budget :
- rénovation de la Mairie : 263 000 €,
- restauration de l’Eglise : 75 000 €,
- renouvellement du véhicule des services techniques : 20 000 €,
- aménagement de jeux pour les enfants dans le parc de Buron : 8 000 €, - aménagement d’un jardin sensoriel à la crèche : 6 000 €,
- installation d’un abri cycles, équipement informatique, acquisition de tables de pique-nique, remplacement des lavabos, acquisition de tables de ping pong extérieures, marquage de jeux de cours dans le cadre de la lutte contre la sédentarité à l’école : 26 000 €.
Un reversement de la taxe d’aménagement indûment perçue sera effectué pour un montant de 45 850 €.
Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice s’élève à 45 200 €.
En recettes, le montant du solde du fonds de concours versé par Caen la mer pour les travaux d’aménagement de la rue des Champs Bailly est de 102 000 €.
Une subvention de 21 000 € sera perçue au titre du contrat de territoire pour l’aménagement du parcours de fitness.
L’école a été sélectionnée dans le cadre de l’appel à projet « Label Ecoles Numériques 2020 », pour bénéficier d’équipements numériques subventionnés à hauteur de 50% de la dépense. Un emprunt de 500 000 € est inscrit. La Commission finances se prononcera sur l’opportunité du recours à un emprunt.
Le chapitre 10 relatif aux dotations est abondé de 293 000 € dont 273 000 € au titre de la taxe d’aménagement et 20 000 € correspondant Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le remboursement par la Communauté urbaine Caen la mer de la charge que continue à supporter la Commune dans le remboursement de la dette qu’elle a souscrite avant le transfert de la compétence voirie est de 21 500 €.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L 2311-5,
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VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU l’avis favorable de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 8 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif 2021 de la Commune par chapitre comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 413 730,00 013 Atténuation de charges 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés 810 700,00 70 Produits des services 230 500,00
014 Atténuation de produits 374 000,00 73 Impôts et taxes 1 451 557,00
65 Autres charges de gestion courante 215 800,00 74 Dotations, participations 251 214,00
75 Autres produits de gestion courante 400,00
Total des dépenses de gestion
courante 1 814 230,00
Total des recettes de gestion
courante 1 933 671,00
66 Charges financières 14 700,00 76 Produits financiers 3 200,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 77 Produits exceptionnels 19 000,13
022 Dépenses imprévues 30 000,00
Total des dépenses réelles 1 860 930,00 Total des recettes réelles 1 955 871,13
023 Virement à la section d’investissement 0,00
042 Op d’ordre de transfert entre sections 6 300,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement 6 300,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL 1 867 230,00 TOTAL 1 955 871,13
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANT. R 002 RESULTAT REPORTE OU ANT. 1 709 329,87
TOTAL DES DEPENSES 1 867 230,00 TOTAL DES RECETTES 3 665 201,00
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Adopté à l’unanimité.
5 – FINANCES – IMPOTS DIRECTS LOCAUX
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2021
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition de la part communale qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques pour l’exercice 2021.
Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité. M. le Maire propose de reconduire les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, appliqués en 2020. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les Communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.
Pour l'année 2021, le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties comprend le taux communal (22,84%) et le taux départemental qui s'élève à 22,10% pour le Calvados.
C'est ce taux de référence qui doit faire l'objet d'un vote (taux communal 2020 + taux départemental) par le Conseil Municipal.
Ce taux de référence peut aussi, dès 2021, varier à la hausse ou à la baisse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1379 du Code Général des Impôts,
VU l’instruction comptable M14,
VU le budget présenté par M. le Maire,
VU l’avis favorable de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 8 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2021 comme suit et arrête, à titre prévisionnel, à la somme de 1 308 457 €uros, le produit fiscal attendu :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 85 400,00 13 Subventions 130 900,00
204 Subventions d’équipement 272 030,00 16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00
21 Immobilisations corporelles 471 322,00
Total des dépenses d’équipement 828 752,00 Total des recettes d’équipement 630 900,00
10 Dotations, fonds divers 45 850,00 10 Dotations, fonds divers 293 013,02
16 Emprunts et dettes assimilées 45 200,02 1068 Excédents de fonct capitalisés 194 013,02
27 Autres immobilisations financières 21 505,00
Total des dépenses financières 91 050,02 Total des recettes financières 509 422,00
Total des dépenses réelles 919 802,02 Total des recettes réelles 1 140 322,00
021 Virement de la section de fonct 0,00
040 Op d’ordre de transfert entre sections 6 300,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 Total des recettes d’ordre 6 300,00
TOTAL 919 802,02 TOTAL 1 146 622,00
D 001 SOLDE NEGATIF REP. OU ANT. 164 868,98 R 001 SOLDE POSITIF REP. OU ANT. 0,00
TOTAL DES DEPENSES 1 084 671,00 TOTAL DES RECETTES 1 146 622,00
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AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité.
6 – FINANCES : INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS
S. GUILLOT rappelle que, malgré le contexte Covid-19, la Commune a maintenu en 2020 les subventions de fonctionnement aux associations.
Cette année, certaines associations ont décidé de ne pas déposer de demande de subvention pour la saison en cours, celles-ci n’ayant pas de visibilité quant à la reprise de leurs activités. La Mairie pourra toujours apporter son soutien financier à une association qui dispose d’un projet.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les montants proposés par la Commission Culture, Jeunesse et Sport réunie le 15 mars 2021.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021,
VU l’avis favorable de la Commission Culture, Jeunesse et Sport en date du 15 mars 2021,
CONSIDERANT que le budget primitif 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la répartition de ces subventions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que les subventions sont attribuées conformément au tableau ci-après,
Libellé Base prévisionnelle Taux Produit
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 2 844 187,00 44,94 % 1 278 178,00
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 87 715,00 34,52 % 30 279,00
TOTAL 1 308 457,00
ASSOCIATIONS MONTANT
Anciens combattants 500,00
Avant-Garde Caennaise (Judo) 300,00
Bibliothèque 4 500,00
Comité pour l’Histoire 800,00
Comité Juno 200,00
Coopérative scolaire Elémentaire 5 400,00
Coopérative scolaire Maternelle 3 080,00
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DECIDE que l’attribution des subventions aux associations fait l’objet d’un vote global,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité.
7 – PERSONNEL – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.
M. le Maire propose donc de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour pallier aux absences temporaires de fonctionnaires ou d’agents contractuels afin d’assurer la continuité du service public.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, territoriale, notamment son article 3-1,
VU l’avis favorable de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 8 mars 2021,
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement instantané de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2021,
AUTORISE M. le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches utiles et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
8 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Mme le Maire rappelle que, depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté Urbaine Caen la Mer exerce les compétences voirie et entretien des espaces verts sur l’ensemble de son territoire. La Commune met donc à disposition de la Communauté urbaine l’immeuble bâti abritant les services techniques, nécessaire à l’exercice des compétences transférées et représentant ainsi 19,91% de sa superficie totale.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies par la convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal,
VU l’article D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Gymnastique volontaire 625,00
La Demeurée 300,00
Les Amis des Pieds en Fête 550,00
Les Piafs (théâtre) 400,00
UNCMT 8 000,00
US Authie 120,00
TOTAL 24 775,00
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VU l’article L2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer au 1 er janvier 2017,
VU le projet de convention de mise à disposition d’un immeuble communal à la Communauté urbaine Caen la mer,
VU l’avis favorable de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 8 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition des ateliers techniques au profit de la Communauté urbaine représentant une superficie de 153,68 m 2,
AUTORISE Mme le Maire à signer le projet de convention définissant les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition.
Adopté à l’unanimité.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
ENTRE
La Communauté urbaine Caen la mer, dont le siège est 16 rue Rosa Parks à Caen, représentée
par Monsieur Patrick LECAPLAIN, vice-président dûment habilité, en vertu d'un arrêté de
délégation de fonction, en date du 24 juillet 2020, reçu en préfecture le même jour, à la Voirie
et aux Espaces Verts et en vertu d'une décision du Président en date du...
ci-après dénommée « la Communauté urbaine »,
d'une part,
ET
La Commune de SAINT CONTEST, représentée par Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...
ci-après dénommée "la Commune",
d'autre pari,
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, la Communauté urbaine Caen la mer a été créée au
1er janvier 2017. Depuis cette date, plusieurs compétences exercées jusqu'alors par les
communes relèvent désormais de la Communauté urbaine, notamment en termes de
création, aménagement et entretien de la voirie, entretien des espaces verts.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition à la Communauté urbaine de l'immeuble bâti ci-après désigné, nécessaires à l'exercice de ses
compétences telles que mentionnées par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, des communautés de communes Entre Thue et Mue et de Plaine Sud de Caen et de
l'extension à la commune de Thaon.
10 ARTICLE 2 — DESIGNATION DU BIEN
nt 2 surface
Désignation surface sa iRÉe Compétence utilisée pour |pourcentage
g adresse du local |P e pête compétence [utilisé par Caen des locaux ÿ compétence |concernée
(m?) non la mer Caen la mer 5
transférée
Voirie et
Ateliers techniques |34, rue d'Arromanches|771,68 1153,68 AÉPANRIANEE 618,03 19,91% Espaces verts
hors voirie
Plan(s) annexé(s): localisation — bâtiment ARTICLE 3 — DESTINATION
Les locaux sont mis à la disposition de la Communauté urbaine pour l'exercice de la ou les
compétences figurant au tableau de l'article 2. Elle s'engage donc à ne pas affecter les lieux
à une autre compétence que celle(s) pour laquelle {(s) le local lui a été mis à disposition.
La Communauté urbaine prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent au 1: janvier 2021.
Elle s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à leur état.
ARTICLE 4 - TRAVAUX
a) Réalisation des travaux
La commune s'engage à réaliser l'ensemble des travaux concernant le bien mis à disposition,
que ceux-ci relèvent du clos et couvert, des grosses réparations ou encore des travaux
courants d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement.
Un programme prévisionnel de travaux (définition des besoins et estimation) avec un
calendrier de mise en œuvre sera élaboré chaque année en amont, en collaboration entre la
commune et Caen la mer.
Cependant, si en cours d'année, il s'avère indispensable, pour le bon exercice des missions de
service public communal et/ou communautaire, de réaliser des travaux ne figurant pas dans
le programme prévisionnel ci-dessus visé, la commune s'engage à les réaliser, suivant un
calendrier élaboré en collaboration avec Caen la mer. Tout comme le programme
prévisionnel, ces travaux seront définis en amont en collaboration entre la commune et Caen
la Mer {en dehors des travaux de petite maintenance et réparation courantes).
Par ailleurs, si des travaux liés au clos et couvert du bâtiment mis à disposition ou à sa mise aux
normes sont rendus nécessaires dans les locaux utilisés au minimum à 90% par Caen la mer,
mais qui impliquent un coût important d'investissement, les parties conviennent de se
rapprocher pour procéder éventuellement au transfert de propriété à titre gratuit au profit de
la Communauté urbaine.
11 La commune devra informer la communauté urbaine de tous travaux susceptibles d'avoir des
incidences sur l'activité des services communautaires. Elle mettra tout en œuvre en
concertation avec la communauté urbaine, afin de limiter ces incidences.
b) Remboursement des coûts de travaux hors clos et couvert
Les travaux de clos et couvert liés aux obligations du propriétaire ne seront pas remboursés par
Caen la Mer.
Pour les autres travaux (voir annexe 1 principes généraux d'entretien et de maintenance des
équipements et matériels mis à disposition de la CU), la communauté urbaine s'engage à
rembourser à la commune les travaux réalisés par celle-ci, au prorata des surfaces occupées
par Caen la mer, en application du programme prévisionnel de travaux ou pour les travaux
décidés en cours d'année dans la mesure où ils ont été validés par Caen la mer.
Les travaux inscrits dans la programmation annuelle ou demandés et/ou validés par Caen la
Mer seront remboursés sur présentation d'une facture établie par la commune imputant à
Caen la mer les travaux réalisés au prorata des surfaces mises à disposition et accompagnée
de l'état récapitulatif des factures réglées par elle, accompagné des factures. Cette
facturation sera trimestrielle.
x
Pour les travaux effectués en régie sur les locaux mis à disposition, ces derniers seront
remboursés par Caen la mer sur présentation d'une attestation signée par le Maire et validée
par le comptable public.
ARTICLE 5 — REDEVANCE
La mise à disposition est consentie moyennant Une redevance forfaitaire annuelle de
1530,00 € proratisée en fonction du taux de mise à disposition à la Communauté Urbaine par
la commune (19,91 %).
Cette redevance a été calculée sur la base de la moyenne des charges de fonctionnement
liées aux locaux, déclarées par la commune pour les années 2013- 2015, et comprenant les
frais de maintenance, frais téléphonie fixe, frais internet, photocopieur, petites fournitures de
bureau, déduction faite des frais de téléphonie mobile, (qui seront traités en dehors de cette
convention) et des frais d'assurance restant à la charge de la commune, ainsi que des
éventuelles taxes foncières et ordures ménagères.
Cette redevance forfaitaire sera actualisée au 1er janvier de chaque année par application
de l'indice de révision des prix à la consommation indice de référence CONFR3/ 04: « logement
eau goz électricité et autres combustibles », du mois de Décembre 2020, à paraitre au bulletin
mensuel de la statistique de l'INSEE (base 100 en 2015).
AU cas OÙ, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour la révision du montant
des charges de fonctionnement cesserait d'être publié, cette révision sera faite en prenant
pour base soit l'indice de remplacement, soit Un nouvel indice conventionnellement défini.
La redevance sera payable en une seule fois au mois d'avril de l’année n.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La communauté urbaine devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie et
le dégât des eaux, pendant toute la durée de mise à disposition, à une compagnie agréée
12 pour ce faire, son mobilier personnel, les risques locatifs et le recours de voisins et des tiers et
elle justifiera de cette assurance et de l'acquit régulier des primes à première demande de la
commune.
La commune, en sa qualité d'occupante, a également l'obligation de s'assurer.
ARTICLE 7 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de six (6) ans ayant commencé à courir
le 1e'janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Fait à Caen, le
Pour la Communauté urbaine Caen la mer Pour la Commune de SAINT CONTEST
Monsieur Patrick LECAPLAIN Monsieur Jean-Marc PHILIPPE
Vice-Président Maire
13 Définitions
de
référence
:
Entretien
courant
:
Maintenance
:
Réparation
:
Renouvellement
:
Annexe
1 à
la
convention
de
mise
à diposition
des
locaux
Principes
généraux
d'entretien
et
de
maintenance
des
équipements
et
matériels
mis
à disposition
de
la CU
- actions
effectuées
de
façon
régulière
sur
un
équipement,
matériel
ou
ouvrage,
pour
lui conserver
des
conditions
optimales
de
fonctionnement
ou
d'utilisation.
- remplacement
des
éléments
consommables
courants
- réparations
d'importance
modeste,
relevant
du
dépannage
ponctuel,
ne
nécéssitant
pas
d'opération
de
démontage
significatif
d'installation
- actions
de
prévention
sur
un
équipement,
matériel
ou
ouvrage,
destinées
à anticiper
et
à remedier
tout
commencement
de
dégradation
ponctuelle
liée
à une
usure
normale,
susceptible
de
provoquer
à court
ou
moyen
termes
un
dysfonctionnement
ou
une
détérioration
- contrôles
et
vérifications
réglementaires
périodiques,
y compris
la levée
des
réserves
éventuelles
émises
par
l'organisme
agréé
de
contrôle
- opérations
nécessaires
à la
remise
en
état
d'un
équipement,
matériel
ou
ouvrage,
faisant
l'objet
d'un
dysfonctionnement
ou
d'une
usure
normale,
ne
rentrant
pas
dans
le cadre
des
interventions
d'entretien
courant
ou
de
maintenance.
- remplacement
à l'identique
(au
moins)
d'un
équipement,
matériel
ou
ouvrage
amené
à être
réformé,
pour
motifs
suivants
:
=>
dysfonctionnement
irréparable
ou
nécessitant
une
réparation
coûteuse
=>
non
conformité
réglementaire
bloquante
=>
vétusté
: forte
usure
ou
niveau
de
performance
devenu
incompatible
avec
l'objectif
14
ï
F
S
=
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entreti
:
en
courant
Maintenance
Ré
i
éparation
Renouvellement
Réalisation
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|
Pri
Réalisation
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Réalisation
sat
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Ne
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collés,
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commune
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commune
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commune
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ou
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ou
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|
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|
commune
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extérieures
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fixes,
portes,
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commune
commune
commune
commune
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propriétaire
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propriétaire
___|
propriétaire
|
propriétaire
Voirie
- Parkings
(voies
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules,
trottoirs,
bordures
et
are
ne
communs
commune
|
caniveaux).
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jétai
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et
portillons).
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commune
propriétaire
commune
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8
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commune
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commune
commune
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aspergeurs,
goutteurs
programmateurs).
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|
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commune
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|
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et
serrureries
intérieures
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Commune
propriétaire
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15
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
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courant
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commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
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commune
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commune
commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
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fausse
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graisses).
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sanitaire
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réservoirs
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de
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propriétaire
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propriétaire
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commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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prorata
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commune
commune
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distribution
publique,
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propriétaire
commune
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commune
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commune
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commune
commune
commune
Alimentation
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commune
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commune
propriétaire
commune
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commune
propriétaire
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des
prorata
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surfaces
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commune
commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Alimentation
protégée
(onduleurs,
etc.).
{remboursement
CU
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CU
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propriétaire
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surfaces
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propriétaire
prorata
des
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courant
fort
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commune
commune
commune
commune
commune
propriétaire
commune
propriétaire
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propriétaire
commune
propriétaire
propriétaire
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propriétaire
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CU
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prorata des surfaces occupées) prorata des surfaces au prorata des prorata des surfaces prorata des surfaces occupées) surfa ) occupées) occupées) commune commune commune commune
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CU
(remboursement
CU
au
(remboursement
CU
au
propriétaire
propriétaire
propriétaire
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
16
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maintenance
Réparation
Renouvellement
me
;
Réalisation
|.
Réalisation
ù
Réalisation
|.
Réalisation
des
| Prise
en
charge
Prise
en
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Prise
en
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Prise
en
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à
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:
ï
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financière
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financière
par:
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commune
commune
commune
commune
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ï
He
0
su
6
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Éclairage
décoratif
et
illuminations
(façades,
guirlandes,
etc.).
ER
(remboursement
CU
au
star
|
(remboursement
CU
de
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CU
au
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CU
au
propriétaire
propriétaire
propriétaire
propriétaire
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surfaces
au
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des
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des
surfaces
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des
surfaces
INSTALLATIONS
D'ÉLECTRICITÉ
-
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surfaces
occupées)
occupées)
ccupées)
COURANTS
FORTS
- COURANTS
commune
commune
commune
commune
FAIBLE
A
commune
propriétaire
commune
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commune
propriétaire
commune
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Éclairage
d'image
de
marque
(totem,
enseignes,
néons,
etc.).
en
{remboursement
CU
au
éstaire
| (remboursement
CU
SRG
(remboursement
CU
au
“taire
(remboursement
CU
au
Propriétaire
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des
surfaces
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propriétaire
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propriétaire
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commune
commune
commune
commune
courant
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:
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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COUTant
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:
sétai
(remboursement
CU
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(remboursement
CU
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(remboursement
CU
au
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|(remboursement
CU
au
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
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surfaces
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surfaces
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occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
Câblage
informatique.
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
propriétaire
{remboursement
CU
au
prorata
des
rf:
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
propriétaire
propriétaire
CU
au
prorata
des
surfaces
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Cäblage
téléphonique
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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commune
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-
jétai
(remboursement
CU
au
jétaire
| (remboursement
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(remboursement
CU
au
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|(remboursement
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propriétaire
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commune
commune
commune
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;
_
:
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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Système
de
sécurité
incendie
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Incendie,
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propriétaire
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propriétaire
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propriétaire
ren
propriétaire
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commune
commune
commune
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commune
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commune
|
propriétaire
|
commune
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commune
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-
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| (remboursement
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au
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propriétaire
au
prorata
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prorata
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propriétaire
prorata
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occupées)
surfaces
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occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Nterphôñie
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
:
jétaire
| (remboursement
CU
au
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| (remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
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prorata
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propriétaire
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commune
commune
commune
.
.
commune
propriétaire
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commune
propriétaire
commune
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commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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(poste
de
livraison,
échangeur,
réseau).
En
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CU
au
263 7
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commune
commune
commune
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.
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commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
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commune
|
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Eau
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de
livraison,
échangeur,
réseau).
EE
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| (remboursement
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commune
commune
commune
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propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
-
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propriétaire
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surfaces
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commune
commune
commune
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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| (remboursement
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17
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maintenance
Réparation
Renouvellement
pb
à
Réalisation
|...
Réalisation
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Réalisation
|
Réalisation
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commune
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propriétaire
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propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
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surfaces
propriétaire
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commune
commune
commune
commune
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chaleur
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commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
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|
propriétaire
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de
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CU
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propriétaire
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commune
commune
commune
commune
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propriétaire
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propriétaire
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commune
commune
commune
commune
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propriétaire
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propriétaire
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commune
commune
commune
commune
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propriétaire
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
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commune
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commune
commune
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propriétaire
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chaleur
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distribution
de
chaleur
:
propriétaire
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commune
commune
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commune
propriétaire
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| (remboursement
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surfaces
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commune
commune
commune
commune
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commune
commune
commune
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commune
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commune
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de
chauffage
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commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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commune
propriétaire
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-
propriétaire
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commune
commune
commune
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propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
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commune
commune
commune
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Cassettes
plafonnières
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commune
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commune
propriétaire
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propriétaire
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18
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maint
Réparation
Renouvellement
ir
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Réalisation
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Réalisation
;
Réalisation
Réalisation
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par
financière
par:
commune
commune
commune
commune
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commune
commune
commune
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propriétaire
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propriétaire
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commune
commune
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commune
commune
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commune
commune
commune
commune
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—
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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propriétaire
(remboursement
CU
au |
bropriétaire
| (remboursement
Cu
|
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| (remboursement
CU
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bropriétaire
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surfaces
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commune
commune
commune
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des
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des
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INSTALLATIONS
DE
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-
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surfaces
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VENTILATION
- CLIMATISATION
commune
commune
commune
commune
Pornbes
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
.
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CU
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surfaces
propriétaire
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surfaces
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commune
commune
commune
commune
PR
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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de
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|
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commune
commune
commune
commune
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propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
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commune
commune
commune
commune
.
.
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iétai
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revêtement
extérieur
et pare-vapeur.
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| tettueous
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surfaces
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des
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commune
commune
commune
commune
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propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Re,
propriétaire
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au
propriétaire
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propriétaire
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au
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des
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des
surfaces
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des
surfaces
occupées)
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occupées)
commune
commune
commune
commune
s
.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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Ventilo-convecteurs,
cassettes
plafonnières...
,
ropriétaire
{remboursement
CU
au
|
bropriétaire
| (remboursement
jétai
(remboursement
CU
au
jétaire
|(remboursement
CU
au
Propi
prorata
des
surfaces
Prop
taire
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
pées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
ropriétaire
ropriétaire
iétai
iétai
Planchers
rafraîchissants.
on
Re
CU
au
commune
Le
Een
cu
commune
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SOMTAnE
propriétaire
propriétaire
propriétaire
-
propriétaire
| (remboursement
CU
au |
Dropriétaire
{remboursement
CU au
prorata des surfaces occupées) au prorata des rfa
prorata des surfaces occupées) prorata des surfaces occupées)
19
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maintenance
Réparation
Renouvellement
Réalisation
des
|
Prise
en
charge
mn
Prise
en
charge
RÉCIREIER
Prise
en
charge
Ion
Prise
en
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travaux
par
financière
par:
RE
financière
par:
te
Raur
financière
par:
SEE
financière
par:
OUVRAGES
à
par
F
par
>
par
À
commune
commune
commune
commune
un.
commune
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commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
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Plafonds
rayonnants
ou
rafraîchissants.
(remboursement
CU
au
(remboursement
CU
(remboursement
CU
au
CU
au
propriétaire
propriétaire
propriétaire
propriétaire
Aérothermes.
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata
des
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
ipée
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
installation
aérauliques
:
commune
propriétaire
|
commune
| propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
Installation
aérauliques
:
“étai
(remboursement
CU
au
st ai
(remboursement
CU
s tail
(remboursement
CU
au
‘taire
(remboursement
CU
au
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
ypées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
prorata des surfaces occupées) au prorata des surfaces occupées)
prorata des surfaces occupées) occupées) surfaces jpées) occupées) occupées) commune commune commune commune
.
|
|
,
,
Le
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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Centrales
de
traitement
d'air,
boites
de
détente
et
systèmes
de
diffusion.
se
ign à
ne
ns
y:
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
(remboursement
CU
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
surfa
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
,
.
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
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Ventilateurs
d'extraction,
VMC.
ropriétaire
| (remboursement
CU
au |
Dropriétaire
| (remboursement
CU
| Propriétaire
| (remboursement
cu
au |
Dropriétaire
liremboursement
CU
au
Prop
prorata
des
surfaces
Prop
au
prorata
des
PrOPI
prorata
des
surfaces
PISRHÈIEIS
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Installations
d'extraction
de
cuisines
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
:
ropriétaire
(remboursement
CU au
| bropriétaire
| (remboursement
CU
| L-opriétai
(remboursement
CU
au
jétaire
|(remboursement
CU
au
Propi
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfa
ypées)
occupées]
occupées)
commune
commune
commune
commune
commune
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commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
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ropriétai
(remboursement
CU
au
jétaire
| (remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
jétaire
|(remboursement
CU
au
POP
étaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
EEE
gs dé
:
g
.
commune
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commune
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commune
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commune
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Climatiseurs
à détente
directe
type "Windows"
ou
"Split
system".
Ne
Lens
see
dei
typ
lit
Sy
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
| (remboursement
CU
propriétaire
|
_ (remboursement
CU
au
propriétaire
|(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fai
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
;
ee
commune
propriétaire
commune
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commune
propriétaire
commune
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Armoires
autonomes
de climatisation,
Roof
top.
propriétaire
_ |
(emboursement
Cu au
| Dropriétaire
| (remboursement
CU |
ropriétaire
| (remboursement
CU au
| Lropriétaire
|iremboursement
CU au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fac
jpées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
«
Line
ne
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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Pompes
à chaleur
Air/Air,
Air/Eau,
Eau/Eau.
,
,
,
ropriétaire
{remboursement
CU
au |
bropriétaire
| (remboursement
CU
| L-opriétaire
| (remboursement
CU
au
jétaire
l(remboursement
CU
au
Prop
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
.
.
”
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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commune
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Pompes
à chaleur
individuelles
raccordées
sur
boucles
d'eau
tièdes.
je à
(remboursement
CU
au
Re
{remboursement
CU
Re
(remboursement
CU
au
s&taire
[tremboursement
CU
au
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ropriét
t
propriétaire
propriétaire
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prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fac
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
ulation
et mesures
:
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
5
jétai
(remboursement
CU
au
jétaire
| (remboursement
CU
jétai
{remboursement
CU
au
jétaire
[(remboursement
CU
au
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fac
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
ï
ë
;
z
c
:
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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GTC,
régulations
centralisées,
régulation
terminales.
ar
De
NES
js
g!
g
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
| (remboursement
cu
propriétaire
|
_ (remboursement
CU
au
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata des surfaces occupées)
20
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maintenance
Réparation
Renouvellement
Se
b
Réalisation
|.
Réalisation
;
isati
Réalisation
des
| Prise
en
charge
des
na
Prise
en
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dos
tavaux
Prise
en
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nai
Prise
en
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travaux
par
financière
par:
financière
par:
financière
par:
financière
par:
OUVRAGES
P
FE
par
P
par
P
par
P
commune
commune
commune
commune
À
:
de
commune
propriétaire
commune
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commune
propriétaire
commune
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Organes
de
contrôle
et
de
signalisation.
Li
RE
g:
gl
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emboursement
CU
au |
Dropriétaire
| (embeusement
CU
| bropriétaire
| (remboursement
CU
au |
Dropriétaire
[remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
rfa
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Le
.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
désenfumage
- protection
incendie
:
propriétaire
| (remboursement
Cuau
|
bropriétaire
| remboursement
cu
|
bropriétaire
| (remboursement
Cu
au |
bropriétaire
[(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
jpées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
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Clapets
coupe-feu,
trappes
de
désenfumage.
(remboursement
CU
au
(remboursement
CU
(remboursement
CU
au
(remboursement
CU
au
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
rfai
jpé
propriétaire
prorata
des
surfaces
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prorata
des
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INSTALLATIONS
DE
CUISINE
Chambre
froide
Positive.
propriétaire
{remboursement
CU
au
propriétaire
‘remboursement
CU
propriétaire
(remboursement
CU
au
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
:
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
Extracteur/Ventilateurs
de
désenfumage.
propriétaire
| (remboursement
Cu
au |
Propriétaire
| (remboursement
cu
|
bropriétaire
| (remboursement
CU
au |
bropriétaire
[remboursement
cu
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
irfa
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
2
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
équipements
de
stockage
des
denrées
:
Sp
re
propriétaire
{remboursement
CU
au
propriétaire
| (remboursement
CU
propriétaire
| (remboursement
CU
au
propriétaire
|{remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fai
ypées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire prorata des surfaces occupées) propriétaire au prorata des . À
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
ra
pées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
on
ropriétaire
ropriétaire
ropriétaire
ropriétai
Chambre
froide
Négative.
Le
PrOPI
commune
Prop
cu
SONT
POP
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Prop!
prorata
des
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|" ©
au
prorata
des
AE
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
upées)
fai
pé
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Réfrigérateur
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
-
propriétaire
(remboursement
CU
au |
bropriétaire
| (remboursement
CU
|
Dropriétaire
| (remboursement
CU
au |
Bropriétaire
[remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
rfaces
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Cave
à vin
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
-
propriétaire
(remboursement
CU
au |
bropriétaire
| (remboursement
CU
| propriétaire
| (remboursement
CU
au |
bropriétaire
[remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
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occupées)
rfac
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
de
ion des
denrées
:
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
ropriétair
(remboursement
CU
au |
Dropriétaire
| (remboursement
CU
étai
(remboursement
CU
au
jétaire
|(remboursement
CU
au
Prop
re
prorata
des
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PIOP
étaire
au
prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
irfai
pées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Trancheur.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
.
ropriétaire
(remboursement
CU
au
iétaire
| (remboursement
CU
jétaire
| (remboursement
CU
au
jétaire
|(remboursement
CU
au
Propre
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
propriéta
e
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Latino
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
propriétaire
(remboursement
CU
au |
Dropriétaire
| (remboursement
CU
| Dropriétaire
| (remboursement
CU
au |
Bropriétaire
[remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Essoreusé
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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use.
(remboursement
CU
au
(remboursement
CU
(remboursement
CU
au
(remboursement
CU
au
propriétaire
prorata des surfaces occupées)
21
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Mai
Réparation
Renouvellement
RE
:
Réalisation
Réalisation
:
Réalisation
Réalisation
des
| Prise
en
charge
dos
travaug
Prise
en
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déc
ravaur
Prise
en
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es
van
Prise
en
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OUVRAGES
travaux
par
financière
par:
financière
par:
financière
par:
financière
par:
LEE
RE
Bai
commune
commune
commune
commune
Ouvre
boîtes
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
.
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétaire
(remboursement
CU
ropriétaire
(remboursement
CU
au
iétai
Propi
des
surfaces
Propi
au
prorata
des
ProRI
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
rfai
ypées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Cutter
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
°
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétair
(remboursement
CU
iétail
(remboursement
CU
au
iétai
(remboursement
CU
au
Propl
prorata
des
surfaces
RFPTÉLEITS
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
su
ipées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Tranche
pain
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
.
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
bropriétaire
| (remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
‘étaire
[(remboursement
CU
au
PTOP:
prorata
des
surfaces
Prop)
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Bascule
et Balance
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
Fe
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétaire
(remboursement
CU
ropriétair:
(remboursement
CU
au
iétai
CU
au
Prop
prorata
des
surfaces
Prop
au
prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
rfa
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Éplucheuse
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
s
ropriétaire
(remboursement
CU
au
jétai
(remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
iétai
(remboursement
CU
au
Prop
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfa
jpées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
:
mmun
ropriétaire
ropriétaire
ropriétair:
iétai
uipements
de
stockage
des
denrées
59
us
e
an
rane
CU
au
commune
ee
cu
commune
p pi
se
e.
communs
BIGRIÉRIS
propriétaire
propriétaire
propriétaire
| (remboursement
CU
au |
bropriétaire
|(remboursement
CU au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
;
ji
commune
ropriétaire
mmun
ropriétaire
ropriétaire
ropriétair
Chambre
froide
Positive.
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ed
CU
au roonétaire
PU
cu
oo
Ga
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CU
au
CARRE
LP
RES
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
irfac
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
à
Fu
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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Chambre
froide
Négative.
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
|
(remboursement
CU
|
Dropriétaire
|
(remboursement
CU
au
iétaire
[(remboursement
CU
au
PIOP!
prorata
des
surfaces
Propi
au
prorata
des
Prop!
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Réfrigérateur
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
+
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
|
(remboursement
CU
= étai
(remboursement
CU
au
: &taira
|(remboursement
CU
au
Propi
prorata
des
surfaces
Prop!
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
rfai
jpées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Cave
av
commune
propriétaire
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
+
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
|
(remboursement
CU
|
Lropriétaire
|
(remboursement
CU
au
‘étaira
[(remboursement
CU
au
Prop!
prorata
des
surfaces
Prop!
au
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des.
propriéta
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées),
fai
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
.
ropriétaire
ropriétaire
ropriétaire
ropriétaire
| équipements
de
cuisson
des
denrées
:
Dropriliaire
ccarrenx
CU
au propriaire
eue
cu
propriétaire
nn
CU
au propriétaire
esters
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
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des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
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occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
a
|
:
x
s
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
Fours
(Electrique,
Air
pulsé,
vapeur,
Micro-ondes,
Mixte).
,
,
,
,
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
| (remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
jétaire
|(remboursement
CU
au
Propi
prorata
des
surfaces
Propl
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
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fai
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
:
ë
ms à
à
:
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
Tables
de
préparations
(Électrique
ou
à Gaz).
propriétaire
| (remboursement
cu
au |
bropriétaire
| (remboursement
ou
|
Propriétaire
| (remboursement
CU
au |
bropriétaire
[remboursement
cu
au
prorata des surfaces occupées) au prorata des surfaces occupées)
prorata des surfaces occupées) prorata des surfaces occupées)
22
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Mai
Réparation
Renouvellement
is
à
Réalisation
|.
Réalisation
isati
Réalisation
des
| Prise
en
charge
dés
Havas
Prise
en
charge
‘es
É
Prise
en
charge
res
Prise
en
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OUVRAGES
travaux
par
financière
par:
par
financière
par:
RE
financière
par:
bar
financière
par:
commune
commune
commune
commune
Bain
marie
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
:
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétaire
(remboursement
CU
ropriétai
(remboursement
CU
au
iétai
(remboursement
CU
au
Prop!
prorata
des
surfaces
PFOPI
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fai
jpées)
occupées)
occupée:
commune
commune
commune
commune
Rétissoire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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commune
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<
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétair
(remboursement
CU
iétaii
(remboursement
CU
au
jétai
(remboursement
CU
au
PIB!
prorata
des
surfaces
Propi
e
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
upées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Sauteuse.
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
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commune
propriétaire
.
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
bropriétaire
|
(remboursement
CU
|
bropriétaire
|
(remboursement
CU
au
“étaira
[remboursement
CU
au
Propl
prorata
des
surfaces
prop
au
prorata
des
Propi
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
rfat
Jpét
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Friteuse
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétaire
|
(remboursement
CU
“tai
(remboursement
CU
au
tai
U au
Propi
prorata
des
surfaces
Propl
ta des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
ypées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Li
de
Distribution
des
denrées
:
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
2
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétaire
| (remboursement
CU
“étai
(remboursement
CU
au
‘étaire
(remboursement
CU
au
Propi
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
s
gen
& 2
GE
iE
mi
ropriétaire
ropriétaire
iétai
iétai
Comptoirs
et
Meubles
(Réfrigéré
ou
Non
Réfrigéré).
ce
mure
Er
ent
CU
au
sommune
RES
Bi
on
commune
ProprétaIre
commune
PrOpTiEtEITS
propriétaire
ser
propriétaire
| (remboursement
propriétaire
| (remboursement
CU
au |
Dropriétaire
|(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
ypées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
INSTALLATIONS
DE CUISINE
[Distributeurs
d'Eau
(Réfrigéré
ou Non
Réfrigéré).
commune
Poe
|ésmmuns
| RÉGNER
| commune
| .
Bréédéie
| commune
| Hope
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
| (remboursement
CU
propriétaire
| (remboursement
CU
au
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fai
Ipé«
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
DiStibUtSUE
dE
VIE
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
-
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
|
(remboursement
CU
|
L-opriétai
(remboursement
CU
au
: Staira
[(remboursement
CU
au
Prop:
prorata
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
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occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Machine
à glaçons
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
-
ropriétaire
{remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
|
(remboursement
CU
|
Dropriétaire
|
(remboursement
CU
au
“étaire
(remboursement
CU
au
Propl
prorata
des
surfaces
Propi
au
prorata
des
Propi
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Chariots
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
+
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
Lropriétaire
|
(remboursement
CU
|
L-Opriétai
(remboursement
CU
au
‘âtaire
[remboursement
CU
au
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des
surfaces
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au
prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
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occupées)
commune
commune
commune
commune
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d'Hygiène
:
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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équipements
d'Hygiène
:
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
bropriétaire
|
(remboursement
CU
|
Lropriétaire
|
(remboursement
CU
au
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(remboursement
CU
au
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des
surfaces
Propi
au
prorata
des
PrORI
t
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
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occupées)
fa
Jpé
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Machine
à laver
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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+
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétaire
(remboursement
CU
ropriétaire
(remboursement
CU
au
jétai
(remboursement
CU
au
PTOP
prorata
des
surfaces
Prop
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
Surfa
pées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Poste
de
Lavage
commune
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commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
"
ropriétaire
(remboursement
CU
au
ropriétaire
(remboursement
CU
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jétai
(remboursement
CU
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(remboursement
CU
au
POI
prorata
des
surfaces
Prop)
au
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
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fa
occupées)
occupées)
23
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maintenance
Réparation
Renouvellement
Fu
$
Réalisation
|.
Réalisation
isati
Réalisation
des
|
Prise
en
charge
dés
aveux
Prise
en
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des
travaux
Prise
en
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re
Prise
en
charge
OUVRAGES
travaux
par
financière
par:
Le
financière
par:
par
financière
par:
Éd
financière
par:
commune
commune
commune
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Convoyeur
à plateaux.
commune
‘ D'ART
tEIrS:
commune
DEN
; commune
, propriétaire
commune
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ropriétaire
remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
| (remboursement
ropriétaire
remboursement
CU
au
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(remboursement
CU
au
Prop
prorata
des
surfaces
Prop
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prorata
des
Propi
prorata
des
surfaces
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prorata
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surfaces
occupées)
fai
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Armoire
tde:stérisatio
commune
, propriétaire
commune
, propriétaire
commune
, propriétaire
commune
propriétaire
ropriétaire
remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
|
(remboursement
ropriétaire
| (remboursement
CU
au
‘taire
|(remboursement
CU
au
Propl
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des
surfaces
Propi
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prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
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occupée:
commune
commune
commune
commune
Poste
de Désinfection.
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|, propriétaire
“ours
|. pepe
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À propriétaire
commune
|
propriétaire
ropriétaire
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CU
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|
Dropriétaire
| (remboursement
ropriétaire
|
(remboursement
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CU
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des
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des
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des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
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fa
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occupées)
commune
commune
commune
commune
Lave
Mains.
commune
(
en
commune
HOpHsIae
ÿ commune
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commune
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ropriétaire
‘remboursement
au
ropriétaire
|
(remboursement
ropriétai
(remboursement
CU
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(remboursement
CU
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Prop
prorata
des
surfaces
Propi
au
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des
POPRÉLAIFE,
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
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occupées)
commune
commune
commune
commune
Broyeur
à déchets
commune
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commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
Y
+
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
| (remboursement
CU
propriétaire
|
(remboursement
CU
au
|
bropriétaire
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CU
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des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
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occupées)
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commune
commune
commune
commune
Presse
à déchets.
commune
HORS
commune
, propriétaire
y commune
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commune
propriétaire
ropriétaire
remboursement
au
ropriétaire
|
(rem
oursement
ropriétaire
(remboursement
CU
au
iétai
(remboursement
CU
au
Prop!
prorata
des
surfaces
Propi
au
prorata
des
Prop:
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfa
jpées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Séparateur
de
graisse.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
y commune
propriétaire
commune
propriétaire
ropriétaire
remboursement
CU
au
|
Dropriétaire
| (remboursement
ropriétaire
|
(remboursement
CU
au
sétai
CU
au
Propi
prorata
des
surfaces
Propi
au
prorata
des
Propi
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Bac
à graisse.
commune
, propriétaire
commune
, propriétaire
y commune
propriétaire
commune
propriétaire
ropriétaire
remboursement
CU
au
|
bropriétaire
| (remboursement
ropriétaire
|
(remboursement
CU
au
iâtaire
|(remboursement
CU
au
Propi
prorata
des
surfaces
Propi
au
prorata
des
PEOP)
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
é
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
ropriétai
ee
eo
sn
Ascenseurs
et monte-charges.
E
Lsaones
|
| Ennne)
ÉORSRE
commune
| Ré
ropriétaire
ropriétaire
ropriétaire
iétai
PLUS
AU
Propi
prorata
des
surfaces
propi
au
prorata
des
Prop
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
irfac
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Monte-handicapés.
commune
, propriétaire
commune
BRIE
y |
°°mmune
, propriétaire
commune
|
propriétaire
ropriétaire
remboursement
au
ropriétaire
|
(rem
oursement
ropriétaire
remboursement
CU
au
iétai
(remboursement
CU
au
RESPI
prorata
des
surfaces
PEOPI
au
prorata
des
PFOPI
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
occupées)
occupées)
.
commune
commune
commune
commune
APARERS
Eee
ET
Quai
niveleur.
commune
, propriétaire
commune
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commune
propriétaire
commune
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ropriétaire
remboursement
CU
au
ropriétaire
(remboursement
CU
ropriétaire
(remboursement
CU
au
étail
(remboursement
CU
au
POP
prorata
des
surfaces
Prop!
au
prorata
des
Propi
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
ropriétair
iétai
iétai
iétai
Nacelles
de nettoyage
et Nacelles
autres.
NE
fschhoumeent
CU
au
rootiétals
PL
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one
Ge
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mo
RE
i
ropriétaire
ropriétaire
iétai
où
Prop!
prorata
des
surfaces
Prop
au
prorata
des
Propi
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
rf:
é
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Transport
de
documents
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
(remboursement
CU
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
(remboursement
CU
au
prorata des surfaces occupées) au prorata des urfa )
prorata des surfaces occupées) prorata des surfaces occupées)
24
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maintenance
Réparation
Renouvellement
Réalisation
Réalisation
Réalisation
Réalisation
des
| Prise
en
charge
Prise
en
charge
Prise
en
charge
Prise
en
charge
$
des
travaux
5
des
travaux
s
des
travaux
E
OUVRAGES
travaux
par
financière
par:
financière
par:
financière
par:
financière
par:
par
per
par
commune
commune
commune
commune
2
;
:
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
barrières
et
portes
extérieures
:
AE
sé
ps
Len
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
| (remboursement
CU
propriétaire
|
(remboursement
CU
au
|
Lropriétaire
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
irfac
ées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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Barrières
levantes.
propriétaire
| (remboursement
CU
au
|
bropriétaire
| (remboursement
CU
|
Dropriétaire
| (remboursement
Cu
au
| Dropriétaire
| (remboursement
CU au
prorata
des
surfaces
au prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
jrfa
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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Portes
basculantes,
coulissante,
etc.
propriétaire
|
(emboursementcuau
|
Eropriétaire
| (remboursement
CU
| Propriétaire
| (remboursement
CU
au |
Bropriétaire
[lremboursement
Cu
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
mmun,
ropriétaire
ropriétaire
ropriétaire
ropriétaire
ortes
automatiques
intérieures
:
commune
tabaaen
CU
au
OMAN
cree
cu
Soit
een
CU
au
Sono
us
propriétaire
propriétaire
propriétaire
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prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
f
,
:
;
:
:
Pr
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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Portes
d'entrée
battante,
coulissante,
à tambour,
à tourniquet,
à guillotine,
etc.
propriétaire
| (emboursementCUau
| bropriétaire
| (remboursement
CU |
ropriétaire
| (remboursement
CU au
| bropriétaire
[lremboursement
cu au
PORTES
AUTOMATIQUES,
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
RIDEAUX,
STORES
OU
VOLETS
sir
=
2
re
Le
ROULANTS
MOTORISÉS
commune
commune
commune
commune
Portes
coupe-feu
automatiques
coulissantes
ou
pivotantes
SOMEUNS
propriete
commune
RORSRIE
|
cominS
ROpétarS
commune
PrOPrStAIrS
[9
q!
pi
.
propriétaire
(remboursement
CU
au
propriétaire
(remboursement
CU
propriétaire
|
_ (remboursement
CU
au
propriétaire
|(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fai
jpées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
;
ï
.
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
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commune
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rotections
extérieures
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|
(emboursementCu
au |
Eropriétaire
| (remboursement
CU
|
Propriétaire
| (remboursement
CU
au |
bropriétaire
[tremboursement
cu au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
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des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
surfa
ypées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Rideau
métallique
à |
ille
à
1
t
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
Ideau
allique
à lames
ou
grille
à enroulement.
propriétaire
(remboursement
CU
au
|
bropriétaire
| (remboursement
CU
propriétaire
CU
au
jétaire
U au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
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des
surfaces
EE
_
prorata
des
surfaces
occupées)
irfac
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Ri
|
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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ideau
souple.
sâtai
(remboursement
CU
au
‘étai
(remboursement
CU
sétai
(remboursement
CU
au
iétaire
|(remboursement
CU
au
propriétaire
propriétaire
propriétaire
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prorata
des
surfaces
au
prorata
des
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des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
fa
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
2
.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Stores
extérieurs
ou
volets
roulants
à lames.
Sa
Se
ui
re
propriétaire
(remboursement
CU
au |
bropriétaire
| (remboursement
CU
| ropriétaire
| (remboursement
CU
au |
Dropriétaire
[remboursement
cu
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
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des
surfaces
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des
surfaces
occupées)
fac
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
TT
à
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
Détection
intrusion.
Fr
(rembour
t CU
sctaire
| (remb
+ CU
er
rsnb
tCU
vus
bo
t CU
propriétaire
rsementCU
au |
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| (remboursement
propriétaire
| (remboursement
CU au
| Dropriétaire
|{remboursement
CU au
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des
surfaces
au
prorata
des
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des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
surface
à
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
CARRE
z
s
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
SYSTEMES
DE
SURTE
Contrôle
d'accès
.
ropriétair
(remboursement
CU
au
jétaire
| (remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
iétaire
[(remboursement
CU
au
prop:
étaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
au
prorata
des
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prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
fai
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
.
mn
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Anti-agression
et Vidéosurveillance.
propriétaire
|
(emboursementCuau
|
bropriétaire
| (remboursement
CU
|
Bropriétaire
| (remboursement
CU
au |
Dropriétaire
|lremboursement
cu
au
prorata
des
surfaces
upées)
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
occupées)
rfa
ées)
occupées)
25
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maint
Réparation
Renouvellement
PT
à
Réalisation
|...
Réalisation
C
Réalisation
|
Réalisation
des
| Prise
en
charge
Prise
en
charge
Prise
en
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Prise
en
charge
5
.—
Îdes
travaux
:
[des
travaux
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$
e
OUVRAGES
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par
financière
par:
F
financière
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financière
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par
financière
par:
commune
commune
commune
commune
protection
incendie
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
=
jétai
(remboursement
CU
au
jétaire
| (remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
jétaire
[(remboursement
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au
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r
propriétaire
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des
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| P
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|
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propriétaire
prorata
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surfaces
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des
surfaces
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occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
z
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2
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Centrales
de
détection
Incendie.
ropriétaire
| (remboursement
Cu
au |
Dropriétaire
| (remboursement
CU
| Dropriétaire
| (remboursement
CU
au
ropriétaire
(remboursement
CU
au
POP!
prorata
des
surfaces
prop
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prorata
des
prop
prorata
des
surfaces
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surfaces
upées)
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occupées)
commune
commune
commune
commune
-
,
.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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Réseaux
d'alarmes
(Coup
de
poing).
ropriétaire
| (remboursement
Cu
au |
Lropriétaire
| (remboursement
cu
| Lropriétaire
| (remboursement
CU
au |
Dropriétaire
{remboursement
CU
au
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prorata
des
surfaces
|
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au prorata
des
| POP
prorata
des
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PrOPTÉTR
E
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surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
Sérbhéaton
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
-
jétai
(remboursement
CU
au
jétaire
| (remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
jétai
CU
au
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surfaces
propriétaire
au
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propriétaire
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des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
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)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
extinction
incendie
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
extinction
incendie
:
‘étai
(remboursement
CU
au
jétai
(remboursement
CU
jétai
(remboursement
CU
au
:Staira
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CU
au
propriétaire
prorata
des
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propriétaire
au
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des
propriétaire
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des
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propriétaire
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surfaces
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commune
commune
commune
commune
Installation
et poste
de
sprinkier.
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
P
pi
.
propriétaire
| (remboursement
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|
bropriétaire
| (remboursement
CU
|
bropriétaire
| (remboursement
CU
au |
bropriétaire
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au
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des
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au
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des
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des
surfaces
prorata
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commune
commune
commune
commune
L
ï
;
;
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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SYSTEMES
DE
SÉCURITÉ
Réseaux
de
bouches
d'incendie.
Len
_——
ga
ee
propriétaire
(remboursement
CU
au |
bropriétaire
| (remboursement
CU
| bropriétaire
| (remboursement
CU
au |
bropriétaire
|(remboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupé
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
:
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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Réseaux
de
postes
Incendie
Armés
(RIA).
_
_...—
pie &
ee
P
(RIA)
propriétaire
| (remboursement
CUau
|
bropriétaire
| (remboursement
CU
|
bropriétaire
| (remboursement
CU
au |
bropriétaire
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CU
au
prorata
des
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au
prorata
des
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des
surfaces
prorata
des
surfaces
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)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
.
.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Installation
de
colonne
sèche.
ropriétaire
|
(remboursement
CU
au |
propriétaire
| (remboursement
cu
| Dropriétaire
| (remboursement
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au |
Dropriétaire
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surfaces
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occupées)
commune
commune
commune
commune
.
.
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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Extincteurs
portatifs.
propriétaire
{remboursement
CU
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|
Dropriétaire
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fa
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commune
commune
commune
commune
Extincteurs
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commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
-
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| (remboursement
CU
jétai
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CU
au
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|(remboursement
CU
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propriétaire
prorata
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surfaces
propriétaire
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surfaces
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occupées)
commune
commune
commune
commune
E
k
s
commune
propriétaire
commune
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commune
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commune
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Installation
de
gaz
inerte,
mousse,
brouillard
et
autres.
Sue
sep
.
s
,
,
s
(remboursement
CU
au
s
(remboursement
CU
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(remboursement
CU
au
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CU
au
propriétaire
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des
surfaces
propriétaire
prorata
des
propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
r
=:
£
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Gestion
Technique
Centralisé
(GTB/GTC)
[Se
L
propriétaire
(remboursement
CU
au |
bropriétaire
| (embousement
CU
|
Dropriétaire
| (remboursement
CU
au |
Dropriétaire
|lremboursement
CU
au
prorata
des
surfaces
au
prorata
des
prorata
des
surfaces
prorata
des
surfaces
occupées)
Irfa(
occupées)
occupées)
26
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maintenance
Réparation
Renouvellement
An
<
Réalisation
|.
Réalisation
;
Réalisation
Réalisation
des
|
Prise
en
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Prise
en
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Prise
en
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Prise
en
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. [des
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financière
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commune
commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
ropriétaire
(remboursement
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propriétaire
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surfaces
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occupées)
occupées)
commune
commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
|
propriétaire
|
commune
propriétaire
commune
propriétaire
S
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(remboursement
CU
au
ropriétaire
(remboursement
CU
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CU
au
jétai
(remboursement
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des
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prorata
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propriétaire
prorata
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occupées)
commune
commune
commune
commune
Distributeurs
de
denrées
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
x
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(remboursement
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au
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jétai
(remboursement
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commune
commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
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commune
propriétaire
Service
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commune
commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
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propriétaire
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commune
propriétaire
commune
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propriétaire
-
ropriétaire
(remboursement
CU
au
|
bropriétaire
| (remboursement
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propriétaire
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occupées)
commune
commune
commune
commune
:
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ropriétaire
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iétai
Scanner
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documents
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| (remboursement
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commune
commune
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commune
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commune
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commune
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surfaces
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commune
commune
commune
commune
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commune
propriétaire
commune
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commune
propriétaire
commune
propriétaire
-
propriétaire
{remboursement
CU
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| (remboursement
CU
propriétaire
|
(remboursement
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au
|
bropriétaire
|(remboursement
cu
au
SERVICES
DE
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des
surfaces
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MANAGEMENT
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commune
commune
commune
commune
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propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
Imprimante
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commune
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commune
commune
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propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
commune
propriétaire
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| (remboursement
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27
Nature
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'équipement
Entretien
courant
Maintenance
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financière
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commune
commune
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propriétaire
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commune
commune
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propriétaire
prorata
des
surfaces
propriétaire
prorata
des
surfaces
occupées)
surfaces
occupées)
occupées)
occupées)
28 SAINT CONTEST
34 rue d’Arromanches
Cadastre AN 254 — 1765m?
29
30
9 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – AUDIT ENERGETIQUE DE BATIMENTS : MARCHE A BON DE COMMANDE
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la Communauté urbaine Caen la mer accompagne ses Communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les Communes.
L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Les audits énergétiques ont deux objectifs :
• déterminer l’ambition énergétique en ayant tous les éléments nécessaires à la prise de décision ;
• favoriser l’accès à des financements pour les travaux. En effet, les partenaires institutionnels exigent un audit énergétique préalable pour toute participation financière.
Ce marché à bon de commande est passé pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, soit une période de 4 ans maximum.
Ainsi, dans le cadre des différents projets de la Commune, ces études permettront de déterminer le bon choix en termes de performance énergétique et le cas échéant, de déposer des demandes de financement.
Pour cela, il convient de signer une convention avec la Communauté urbaine afin de définir les modalités de réalisation et de financement de ces audits énergétiques. Au niveau financier, Caen la mer avance le coût des prestations, perçoit la ou les subventions et facture le reste à charge à la Commune.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau communautaire de Caen la mer du 20 septembre 2018,
VU le projet de convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti public,
VU l’avis de la Commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de réaliser des audits énergétiques sur son patrimoine bâti,
CONSIDERANT que la Communauté urbaine Caen la mer peut, dans le cadre de ses compétences, assurer pour le compte de ses Communes membres, la maîtrise d’ouvrage de tels audits,
CONSIDERANT que les audits énergétiques peuvent bénéficier en partie de financements,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à l’unanimité. Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
31
Convention de financement pour la réalisation d’audit énergétique
sur le parc bâti public
entre
la Communauté urbaine Caen la mer
et
la commune de SAINT-CONTEST
Entre les soussignés
La Communauté urbaine Caen la mer , représentée par son Président Joël BRUNEAU,
autorisé par délibération du bureau communautaire en date du 20 septembre 2018, dont le
siège est situé : 16 rue Rosa Parks - CS 52700 – 14027 Caen ;
Ci-après dénommée CU Caen la mer
Et
La Commune de SAINT-CONTEST , représentée par son Maire, autorisé par délibération du
Conseil Municipal en date du 29 mars 2021, dont le siège est situé : place de la Mairie 14280
SAINT-CONTEST,
Ci-après dénommée la commune
La CU Caen la mer et la Commune de SAINT-CONTEST pouvant communément être
désignées « les parties ».
32
Contexte
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la CU Caen la mer accompagne ses Communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les Communes. L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de financement du ou des audits énergétiques avec simulation thermique dynamique demandés par la Commune, dans le cadre d’un marché à bon de commande mis en place par la Communauté urbaine et conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois (soit 4 ans maximum).
Article 2 : engagements de la CU Caen la mer
La CU Caen la mer s’engage à :
- assurer la maîtrise d’ouvrage du ou des audits énergétiques (cahier des charges,
consultation, ...),
- gérer les demandes de subventions auprès des partenaires,
- fournir un plan de financement permettant de définir le montant restant à charge pour la
Commune (coût de l’audit – subventions),
- payer le prestataire,
- fournir une copie de la facture de la prestation,
- accompagner la Commune lors de la présentation des résultats de l’étude énergétique.
Article 3 : engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
- mettre à disposition du prestataire un référent technique qui lui permettra d’accéder à
l’ensemble des parties du ou des bâtiments à auditer lors de la visite sur site,
- fournir les documents nécessaires à la bonne réalisation de l’étude (plans, factures
d’énergies, ...),
- régler le montant restant à charge après déduction des aides financières obtenues par la CU Caen la mer.
Article 4 : Modalité de paiement de la contribution communale
A la réception de la facture du prestataire et de la connaissance des montants de subventions obtenus, la CU Caen la mer émettra un avis de somme à payer pour la Commune dans un délai de 1 mois. La Commune s’engage à régler la facture à Caen la mer dans un délai de 3 mois maximum.
Article 5 : Durée de la convention
Cette convention prend effet après signature des 2 parties. Elle prendra fin à échéance du marché à bon de commande "Réalisation d'audits énergétiques" d'une durée maximum de 4 ans et lorsque la Commune aura réglé le reste à charge des audits qu’elle aura demandé.
Fait à Caen en deux exemplaires originaux, le
33
Jean-Marc PHILIPPE Joël BRUNEAU
Maire de SAINT-CONTEST Président de la
Communauté urbaine Caen la mer
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10 – URBANISME – MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET D’AMENAGEMENT URBAIN : OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA ZAC ET MODALITES DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE ZAC MULTISITES SUR LES SECTEURS « CENTRE-BOURG EST », « CENTRE-BOURG OUEST », « FRICHE CENTRE-BOURG, « BURON » ET « CECA » de SAINT-CONTEST
Le PLU de la Commune de Saint-Contest, approuvé au Conseil communautaire de Caen la mer en date du 12/12/2019, fait apparaître de forts enjeux en matière d’urbanisation et de préservation de la qualité du cadre de vie. Son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) traduit ces enjeux par les objectifs suivants :
- conforter l’identité rurale de Saint-Contest, en préservant la singularité de ses hameaux, - affirmer la place du Bourg comme l’espace de centralité de Saint-Contest, - renforcer la qualité environnementale du cadre de vie Saint-Contestois.
Dans le cadre de sa croissance démographique actuelle et au regard des attentes du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Programme Local de l’Habitat (PLH), un total d’environ 273 logements serait nécessaire pour atteindre environ 3 000 habitants à horizon 2030. Compte tenu des projets en cours ou réalisés (env. 49 logements) depuis l’approbation du PLU, un volume d’environ 224 resteraient à construire en densification (potentiel estimé à environ 54 logements) ou en extension (170 logements environ).
En adéquation avec le PLU, son PADD et ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les secteurs de développement et d’urbanisation en zone AU et U listés ci-après sont stratégiques pour le développement de la Commune et l’accompagnement de sa croissance démographique en cohérence avec le SCoT et le PLH.
En effet, la « friche Centre-Bourg » (en zone UaBourg) est une parcelle stratégique pour la consolidation de la centralité urbaine de Saint-Contest en renouvellement urbain, du fait de sa localisation en cœur de bourg, à proximité des principaux équipements et espaces publics de la Commune. Par ailleurs, elle se situe dans le rayon de protection de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) (notamment proximité de l’Eglise) et nécessite une attention particulière à la qualité architecturale, aux densités maitrisées, et au respect du patrimoine historique communal qui participe au caractère rural du bourg. L’aménagement et la programmation de cette friche, dans le respect de l’identité du village, permettra de contribuer à la réalisation des objectifs de construction de la Commune avec un programme mixte à la densité limitée, sur la base d’ambitions fortes en termes de qualité architecturale, environnementale, écologique en adéquation avec son contexte.
Les zones « AUBourg » et « AUaBourg », participent de l’OAP Cœur de Bourg, en permettant la construction de nouveaux logements en proximité du cœur de bourg, et en privilégiant l’urbanisation au plus près des équipements.
Les zones « AU Buron » et « CECA» (en zone UBuron) viennent quant à elles accompagner le hameau de Buron dans le développement de son identité singulière. Sur ces secteurs stratégiques pour le développement de la Commune de Saint-Contest, il apparaît que :
- la Commune n’est aujourd’hui pas propriétaire de l’ensemble de ces fonciers ;
- ces secteurs sont identifiés pour permettre l’accueil de programmes diversifiés (habitat, espaces
publics, commerces) ;
- ces secteurs ne sont pas contigus ;
- la densité nette de 35 logements/ha à atteindre et imposée par le SCoT et PLH en vigueur nécessite de penser le projet dans son ensemble pour :
o respecter les objectifs du PADD, à savoir le respect du caractère village de Saint-Contest,
o permettre de réaliser une opération qui sera financièrement réalisable, avec des attentes
fortes en termes de qualité urbaine, architecturale et environnementale portées par la
Commune et issues de la concertation,
o enfin, pour répartir les densités de manière différenciée selon les secteurs de l’opération d’ensemble, de manière à respecter l’objectif global de densité nette minimum de 35 logements/ha tout en permettant de conserver un caractère rural sur certaines zones à enjeu fort (notamment le cœur de bourg et la friche).
Aussi, compte tenu :
• des éléments de complexité du projet (non-maîtrise du foncier, objectifs poursuivis variés, plusieurs
sites, échelonnement maitrisé dans le temps),
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• d’une ambition forte en termes de qualité urbaine, écologique, paysagère, architecturale et de
concertation, qui sera imposée au futur aménageur identifié après une mise en concurrence,
• et de la nécessité d’harmoniser ces actions ou opérations d’aménagement,
le recours à une procédure de type zone d’aménagement concerté (ZAC) apparaît tout à fait justifié .
Parallèlement, la modification du PLU est engagée par Caen la mer, afin de le mettre en compatibilité avec les documents supra communaux récemment révisés et applicables. En effet, le PLU, approuvé en décembre 2019, n’est pas compatible avec le SCoT et le PLH récemment entrés en vigueur (révision du SCoT exécutoire au 14 janvier 2020, PLH 2019-2024 adopté en Conseil communautaire en janvier 2020). Aussi, la Commune de Saint-Contest, en coordination avec Caen la Mer, a engagé début 2021, la modification de son PLU.
Sur la base du planning prévisionnel envisagé à ce stade, la modification du PLU pourra être approuvée en Conseil communautaire au plus tard en début d’année 2022, précédant ainsi la délibération de création de ZAC prévue, à priori, pour la fin du premier trimestre 2022. Cette modification du PLU, qui n’altère pas l’économie générale du PLU en vigueur, a pour objectif d’atteindre 3 000 habitants. Elle vise à intégrer la nouvelle densité minimale de 35 logements par hectare (contre 20 logements par hectare précédemment) imposée par le SCoT et le PLH en vigueur, ce qui induit une réduction des zones AU en conséquence.
Une analyse plus précise du potentiel foncier mutable et mobilisable sur ce secteur d’OAP identifie différents secteurs de projet qui seront portés à l’étude du projet de création de ZAC :
- la zone « AUBourg » en extension à l’ouest du Bourg-Centre, dont l’emprise, en cours d’étude
dans le cadre de modification du PLU devrait représenter environ 2,5 ha ;
- la zone « AUaBourg » en extension à l’ouest du Bourg-Centre, dont l’emprise, en cours d’étude
dans le cadre de modification du PLU devrait représenter environ 1,5 ha ;
- la zone « AUBuron » en extension du hameau Buron, dont l’emprise, en cours d’étude dans le
cadre de modification du PLU devrait représenter environ 1,9 ha ;
- la friche Centre-Bourg (ancienne ferme Fouchard), en zone U-Bourg identifié au PLU dans le
potentiel de logements en densification, qui s’étend sur environ 6 000 m², à requalifier en cœur de
bourg pour accueillir un programme adapté au caractère rural du bourg en proximité de bâtiments
historiques remarquables ;
- la zone « CECA », en zone U-Buron identifié au PLU dans le potentiel de logements en densification, qui s’étend sur environ 0,8 ha.
Ces secteurs représenteront ainsi , selon une première estimation des études de modification du PLU qui restent à affiner, une emprise globale d’environ 7 à 8 ha (la modification du PLU précisera la surface définitive à retenir).
Toutefois, et d’ores et déjà, ces 5 secteurs forment le périmètre d’étude à analyser en vue de la création de la ZAC multisites. Éd:
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Périmètre d’étude prévisionnel pour la ZAC multisites de Saint-Contest :
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L’ensemble de ces secteurs sont intégrés dans la réflexion globale à mener dans le cadre de la création de la ZAC multisites. Les enjeux d’équilibre de la ZAC et de répartition des densités permettant de mettre en œuvre un projet cohérent avec les objectifs et orientations du PLU et de son PADD constitueront les lignes directrices des études à venir. Ces études permettront de définir les emprises mobilisées et qui seront effectivement intégrées au périmètre de ZAC lors de la délibération de création de ZAC. Ainsi :
- au titre de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, ce projet d’aménagement stratégique pour la Commune relève d’une opération d’aménagement d’ensemble et pourra être menée dans le cadre d’une procédure de ZAC à caractère « multisites »,
- et conformément aux articles L103-2 et L103-3 du Code de l’Urbanisme, la procédure de ZAC doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, et toutes personnes concernées, par ailleurs les modalités de concertation et les objectifs poursuivis doivent être définis.
Dès lors, les actions à mettre en œuvre par la Commune consistent à :
- Engager toutes les études préalables nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de ZAC pour la réalisation de ce projet d’aménagement d’ensemble, sur base des objectifs poursuivis suivants. Les objectifs poursuivis par cette opération sont , conformément au PADD, notamment de renforcer la place de centralité du Bourg et la singularité de ses hameaux, dans un projet global permettant de conforter l’identité rurale du bourg. La réalisation de ces objectifs passe par :
o le développement et le renforcement de la centralité de la Commune,
o la création potentielle, sur la base du périmètre d’étude prévisionnel, d’environ 210 logements. Si les études confirment la pertinence de maintenir l’ensemble de ces secteurs, la ZAC pourrait représenter 75% des 273 nouveaux logements qui constituent l’objectif du PLU pour atteindre environ 3 000 habitants à horizon 2030, permettant de maintenir une dynamique démographique et de répondre aux objectifs du SCoT et du PLH en vigueur,
o la maîtrise de la densité en cœur de bourg, notamment sur la friche Centre-Bourg, pour conserver l’identité du village, en travaillant la densité à l’échelle globale du projet d’aménagement,
o l’intégration des principes de développement durable dans la conception du projet afin de viser une qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale participant au maintien et au renforcement de la qualité du cadre de vie communal,
o la promotion de toute forme d’opération susceptible de favoriser la mixité, les liens sociaux et intergénérationnels,
o l’optimisation des usages et des liens inter-quartiers.
- Engager la concertation relative à la création de la ZAC. En effet, conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, et comme pour l’élaboration d’un PLU, la création d’une ZAC doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, et toutes personnes concernées. A l’issue de la concertation, le Conseil Municipal en arrête le bilan.
Les modalités de concertation prévue sont :
o La concertation préalable à la création de la ZAC sera conduite tout au long des études préalables de façon à permettre au public : d’une part d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, d’autre part de formuler des observations et propositions qui pourront enrichir le projet dès lors qu’elles contribuent à l’intérêt général.
o l’organisation d’au minimum 5 réunions de travail, de type ateliers par exemple (en présentiel ou en visio) réunissant des forces vives de la commune (habitants, commerçants, associations, opérateurs intéressés par l’opération ... pourront être sollicitées) ;
o la présentation de la démarche lors d’une réunion publique d’information au démarrage de la période de concertation, qui précisera notamment les modalités d’organisation des ateliers ;
o la présentation du projet lors d’une réunion publique accompagnée de panneaux d’affichage d’exposition ;
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o la mise à disposition sur le site internet de la ville et de manière dématérialisée, les informations concernant l’évolution du projet (avancement des études préalables et de l’évaluation environnementale notamment) ;
o la mise à disposition de deux registres distincts dans lesquels chacun pourra consigner ses observations : l’un pour le projet d’aménagement, l’autre pour l’évaluation environnementale ;
o des parutions dans le magazine municipal.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2, L103-3 et L300-3,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les objectifs poursuivis dans le but de créer une zone d’aménagement concertée,
AUTORISE le lancement de la concertation,
APPROUVE les modalités de concertation.
Adopté à l’unanimité.
11 – JEUNESSE : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Ctg vise également à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transversale partant des besoins du territoire. La Ctg devient ainsi le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les caf, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle remplace donc progressivement les Contrats enfance jeunesse (Cej), au fil de leur renouvellement à compter de 2020. Les Cej seront remplacés par un nouveau dispositif de financement national : les « bonus territoire Ctg ». Ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des Cej. L’engagement de la Caf est pluriannuel (4 ou 5 ans), ce qui constitue un gage de lisibilité et de stabilité financière pour chaque gestionnaire.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la lettre circulaire de la CNAF du 16 janvier 2020 relative au déploiement des Conventions territoriales globales et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej),
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la Convention territoriale globale à intervenir avec la Caf du Calvados pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2021 afin d’assurer la pérennité des actions menées, de préciser les actions nouvelles envisagées et de garantir la qualité de la démarche engagée par la Commune dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.
Adopté à l’unanimité.
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QUESTIONS DIVERSES
- Associations
L. SILINE demande comment s’organisent les associations autorisées à reprendre leurs activités. S. GUILLOT répond qu’il convient de respecter le protocole sanitaire. Une seule association a souhaité reprendre compte tenu que son activité s’adressait à un public mineur.
Cette reprise n’a pas été acceptée de crainte que la situation ne se dégrade.
- Projet éolien
B. GAINCHE demande des précisions sur le projet éolien.
M. le Maire informe qu’il a participé le 9 mars à la visite de JPee, producteur indépendant d’énergies renouvelables, initiée par J. BRUNEAU, Président de la Communauté urbaine Caen la mer. Un projet d’implantation d’éoliennes entre Villons-les-Buissons et St Contest lui a été présenté. Cette installation est soumise à une étude d’impact mais M. le Maire a déjà fait savoir qu’il s’opposerait à ce projet.
J.-C. SIX poursuit sur le sujet des énergies renouvelables en interrogeant M. le Maire sur le potentiel solaire exploitable de l’ensemble des toitures des bâtiments communaux afin de développer les énergies solaires.
M. le Maire répond que ce sujet sera évoqué prochainement.
- Green Walk
Une Green Walk organisée par la Commune, en partenariat avec l’Association des Parents d’Elèves, aura lieu le samedi 29 mai.
4 ados du local jeunes, encadrés par Arnaud, participent à la préparation de cette action citoyenne. Les élus sont invités à prendre part au mouvement.
- Millénaire de St Contest
Un groupe de travail s’est constitué pour participer à l’organisation des festivités à l’occasion du Millénaire de la Commune.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 10 mai 2021 à 18 heures 30.
La séance est levée à 20 heures 30.
PHILIPPE Jean-Marc CLOUET Samira
PÉTRI Régis COMPAGNON Rémi
JEANNENEZ Edith ABSENTE DUPONT Monique
GUILLOT Stéphane FARGETON Carole ABSENTE
BILLARD Maud GAINCHE Bruno-Marie
JUSTE Christine JACQUET Gwenaël
ALLART Frédérique PAQUET-HEURTEVENT Charly
BARBÉ Fabienne ABSENTE PETITON Cléa ABSENTE
BÉCU Marie-Oliva PIERRIER Nicolas ABSENT
BORDAS Roger SILINE Linda
CARNET Gérard SIX Jean-Claude
CHESNE Bruno