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Déliberation - DELIB99 Acquisition BARDAUD ADAM
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB99 Acquisition BARDAUD ADAM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de la Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum :17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE. Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY, Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024
Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Acquisition BARDAUD-ADAM (Centre-Bourg)
Délibération 2024 - 99
Madame Chantal ADAM née BARDAUD et Madame Nadine BARDAUD), représentée par
l'Union Départementale des Associations Familiales (l'UDAF), son mandataire judiciaire, sont propriétaires d'un foncier sis au n°8 de la rue Roger SALENGRO, qui est contigu à
l'école maternelle Pauline KERGOMARD. Cette propriété est grevée au bénéfice de La
Commune, de l'emplacement réservé n° 22 « Équipement public : extension de l'école
maternelle et création de stationnement » au Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame Nadine BARDAUD, représentée par l'UDAF,
son mandataire judiciaire, ont répondu favorablement à la demande d'acquisition de leur propriété formulée par la Commune. Ce foncier favorisera l'aboutissement de projets visant à améliorer le confort d'accueil et de fonctionnement de l'établissement scolaire. Il permettra également la création d'un
parc de stationnement privatif pour les véhicules de service de la restauration/entretien
des bâtiments scolaires et la résolution d'une problématique d'assainissement du
bâtiment existant et de son extension en cours.
Nature de l'acquisition :
Parcelle cadastrée section AL n°245 :
- d'une superficie totale de 1000 m2, sur laquelle sont implantés une maison
d'habitation édifiée vers 1976 d'une surface habitable d'environ 90 m2 sur deux
niveaux ( sous-sol+ 1° étage) et un hangar d'environ 110 m2
- Située en zone UHla (Zone urbaine du centre-ville historique)
Conditions de l'acquisition :
o acquisition de la parcelle et des bâtiments par la commune au prix arrondi de 190 000 euros,
o acceptation de la parcelle et du bâti en l'état,
o frais d'acte à La charge de La Commune.
Le Conseil Municipal est invité à valider Le projet d'acquisition de ce foncier et de ces
bâtiments, à autoriser Monsieur Le Maire à engager la procédure d'acquisition de cette
parcelle au profit de La Commune et à viser tous les documents afférents à cette
démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L3271-14 ;
VU là note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
VU l'emplacement réservé n° 22 « Equipement public : extension de l'école maternelle et
création de stationnements » au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir la parcelle cadastrée section AL n°245 qui
favorisera l'aboutissement de projets visant à améliorer Le confort d'accueil et de
fonctionnement de l'établissement scolaire et permettra également La création d'un
parc de stationnement privatif pour Les véhicules de service de la restauration/entretien
des bâtiments scolaires ainsi que la résolution d'une problématique d'assainissement du
bâtiment scolaire existant et de son extension en cours :
CONSIDÉRANT l'accord de principe formulé par Madame Chantal BARDAUD-ADAM et
Madame Nadine BARDAUD, représentée par l'Union Départementale des Associations
Familiales (l'UDAF), à la proposition faite par la Commune : CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain et des bâtis cédés, la Commune s'engage à :
verser la somme de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000 €) net vendeur à
Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame Nadine BARDAUD, représentée par
l'Union Départementale des Associations Familiales (l'UDAF),
accepter Le terrain en l'état,
prendre à sa charge les frais d'acte :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
°__ D'APPROUVER le projet d'acquisition de la parcelle propriété de Madame Chantal
BARDAUD-ADAM et Madame Nadine BARDAUD, représentée par l'Union
Départementale des Associations Familiales (L'UDAF) :
D'ACQUÉRIR pour la somme de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000 €) net
vendeur, la parcelle propriété de Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame
Nadine BARDAUD, représentée par l'Union Départementale des Associations
Familiales (l'UDAF), cadastrée :
Numérotation cadastrale Superficie
AL n°245 1000 m2
Total 1000 m2
telle qu'identifiée ci-dessus et représentée sur le plan annexé à la présente
délibération ;
D'ACCEPTER en l'état La parcelle cédée :
DE LA VERSER dans Le domaine privé communal :
DE PRÉCISER que les frais d'acte seront à La charge de la Commune :
DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention et de
l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 26 septembre 2024
Certifié exécutoire
e = 1 OÙT. 2024 Publié ou notifié
| ” 2 OCT. 2024 CONVENTION D'ACQUISITION D'ASSIETTE FONCIÈRE
contigüe à l'école Pauline KERGOMARD
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de
PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Chantal BARDAUD-ADAM, domiciliée 12, route de la Longe 87350 PANAZOL.,
Madame Nadine BARDAUD, représentée par l'Union Départementale des Affaires
Familiales (UDAF 87) domiciliée 18, avenue Georges et Valentin Lemoine 87065 LIMOGES CEDEX
Désignées ci-après par Le terme “l'indivision”
d'autre part,
Vu la correspondance de sollicitation adressée le 17 avril 2024 à l'indivision et Les échanges entre les parties,
La été convenu ce qui suit :
LE f
Engagement de L'indivision
Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame Nadise BARDAUP. représentée par l'UDAF 87 cèdent la parcelle cadastrée section AL n°245 d'une éupèrficie totale de 1000 m2 (comportant une maison d'habitation d'une surface habitable d'environ 3@m2 et un hangar d'environ 110 m2) en vue d'améliorer le confort d'accueil et de fonctionnemeñtäe l'école Pauline KERGOMARD et permettre la création d'un parc de stationtemeñt, hfVatiÿ pour les véhicules de service de La restauration/entretien des bâtimients Seolaires et la résolution d'une problématique d'assainissement du bâtiment existantèt de sonextension en cours.
À F à
Engagement de La Commune/de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL accepté en l'état la propriété cédée.
La Commune de PANAZOL versera"Mlindivision constituée par Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame Nadine BARDAUD/représentée par l'UDAF 87, La somme de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000 €) net vendeur.
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge Les frais d'acte notarié.
Pour l'indivision, Pour La Commune de PANAZOL,
Le coindivisaire, Le Maire,
Chantal BARDAUD-ADAM, Fabien DOUCET
Pour l'indivision,
Pour Le coindivisaire,
Nadine BARDAUD
Madame PICHONNET,
Mandataire judiciaire UDAF 87 PLAN DE SITUATION En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lite Foret
Direction épartementshe des Finances publiques de Haute
Pôfe d'évaluation domanisie
$4 rue Montesquiets
67060 LIMOGES CEDEX
mél. : ddfpé7.pole-evaluationgégfip finanoss gour.f
Affaire sue par : Stéphane Labrourse
Téléphone : 05 58 45 00 75
Courriel : staphanalsbrousegdgfis financer. gouv.fr
7302 -SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 27/06/2024
La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne
è
M Le Maire
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du France. est disponitie
Nature du bien : Moison
Adresse du bien : 8 rue Roger Salengro 87350 Panazol
Valeur Vénale : 186 400€ assortie d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la value ») 1- CONSULTANT
Marié DE PanAzOL
Affaire suivie par : M Desforges Jean-Marc
2 = DATES
de consultation 10/06/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 24/06/2024
du dossier compet 24/06/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition d'un bien
3.2. Nature de is saisine
Régiementaire : &
facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [7 l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Q
8.3, Projet et prix envisagé:
Aménagement des abords de l'école maternelle Pauline Kergomard
4 - DESCRIPTION DU BIEN
41. Situation générale
Cornmune située dans l'agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
À proximité de l'école maternelle et à environ 700 m de la mairie.
4.3, Références cadastraies
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Crmrouné Pareclle Adresse]. ieudit Superficis mt
Panxni AL 345 $ rex Roger Sakrare 1600
1 Voir également page 17 de ta Charte de l'évaluation du Domaine
2 #4. Descriptif
Une maison d'habitation édifiée vers 1976 d'un niveau sur sous-sol. Murs parpaings crépis et briques, Toiture tuile mécanique. Chauffage fuel.
Composition;
-Rez-de-chaussée: Garage, chaufferie (avec cuve à mazout), cave, deux pièces à aménager.
“Etage: cuisine, salle à manger, salle de bain (baignoire, bidet, lavabo), trois chambres, WC,
Grenier aménagesbie au-dessus {le so! est actuollement recouvert par de l'isolation en laine de
verre)
Surface habitable selon données cadastrales: 91 rn?,
Équipement: Huisseries bois simple vitrage {avec survitrage pour le salon et la cuisine) et Done carrelage et parquet bois, Équipement électrique d'origine (ie tableau a été refait), Chauffage fuel,
Etat : en bon état mais l'équipement est d'origine et nécessiterait une remise à niveau.
- bâtiment datant de 1970 à usage d'atelier artisanal en parpaing ét couvert en plaques de
fibrociment sur charpente bois. Sol béton, huisseries bois d'origine.
En bon état,
Superficie : environ 108 m?,
4.5. Surfsces du bâti
Voir ci-dessus
5.— SITUATION JURIDIQUE
5.1, Propriété de l'immeuble présumée :
Indivision Bardaud
5,2, Conditions d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règies actuciles
En zone UHia au PLU : Zone urbaine du centre ville historique.
6.2.Date de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par Le méthode par comparaison qui consiste à fixer La valeur vénale à partir de % l'étude objective des mutations de bicns similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évoluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, celte méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avc des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.4. Sources internes à ls DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
ir 0! s-s0l} à Panazol dans. un saYon de 1km. sites , en LE 7 et 5 Le { Set Ÿ |
Ref ! Année EH (Surf! Se À Prix un .
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(MALO FAO free d'açumume L 490 M] 1730 A Ftxpe ner nons-rei (ever contes, ping en free o ssenenÀ ; ms adrien À. La ns | nl ut vPhige in us -e6 sien re pri | 13090007 LANIO4 À7 rue elle 2ede #53 1 195.000! int rot 0 nd jar
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ADI LAID | 16 rue jo mena srl 100! sw! 1940! Ege sur adu-dol (evee chambre, parege) . —_ 7 - è: - 7 et se mer ss ke pere
TOR AL 6 ed ns | 3 | ii PE FT3s | Eng a m (ute chanbe, p|
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= termes de 1735 Cm? à 2135 Em? moyenne de 1985 E/°
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Mou de Le perds | 439! Goo] 120] 300) me wge profniount
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sua |rA2 Limege 117 Avesui du bla Loge L el +008 140 sil Lace
+ termes de 264 E/m* à 520 Em
8.1.2.Autres sources externes à ls DGFIP 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Ensemble immobilier en bon état d'entretien mais n'ayant pas fait l’objet de rénovation d'importance depuis sa construction et dont les équipements sont d'origine (huisserie, équipement électrique, sanitaire).
La maison est évaluée à la valeur basse des termes de comparaison soit 1735 €/rn?,
le bâtiment annexé ne dispose pas d'accès indépendant et est couvert en plaques
fibrociments. Compte tenu de son volume, il peut être utilisé en atelier, garage ou lieu de
stockage.
I est valorisé à |s valeur basse des termes de comparaison : 264 €/m'
la vateur vénale est estimée à (1735 €/m? x 91 m°) +264 m?x 108m?) = 157 885 € + 28 512 € x 186 397 € arrondie à 186 400 €
9 « DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — manor D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'oppréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où Qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale fibre du bien est arbitrée à 186 400 €.
Eîte est exprimée hors taxe et hors droits,
Cette valeur libre est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale
d'acquisition sans justification particulière à 205 040 €.
La marge d'apprécistion reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée {plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou scquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale,
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, lsurs groupements et leurs établissements publics ont ls possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé,
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois,
Une nouvelle cosultation du pble d'évaluation doemanisle merait nécessaire si l'accord® des parties sur la chose et le prix {anticie 1583 du Code Civil) n'intervensit pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. ‘pour les collecthités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil mmmicipal où communawiaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix rt la chose ei créateur de droite, même si sa réalisation effective intervient ultéricurement.
En revanche, ai cet accord intervient durant La durée de validité de l'avis, même on cas de signature de l'acte suthentique Chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis,
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation dornaniake sersit également nécessaire si les règles d'urbanisme, notameent celles de constructibilfé, où les conditions du projet étaient appelles à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis tectificatif ne peut, en effet, être détivré par l'administration pour prendre en compile une modification dc
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur k montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut siors être reproché au servioc par ke consultant,
fin'est pas tenu compie des surcoûts éventuels liés à Ia recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au satumisme, de plomb ou de pollution des sols.
42 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables sux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs {loi du 17 juillet 1978) sous réserve du rempect du secret des affaires et des règles régiseant la protection des données personnelles
Certaines des informations fondant is présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un üers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprés du publie, ii vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
=
Stéphane Labrousse
Inspecteur
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorislement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques, PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB99 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Acquisition BARDAUD-ADAM (centre bourg)
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB99_ Acquisition BARDAUD-ADAM_Centre-Bourg.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino. com
DE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB99-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024