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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 292 deliberation nouvelle redevance de lagence de leau loire bretagne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Délibération
n°292/24
du
19/12/24
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
neuf
décembre,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 13
décembre
2024
Etaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
Mme
Armelle
MARTIN,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Josiane
GUERRIER
suppléante
de
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Lucette
CHENIER,
M.
Christophe
LAVAUD,
M.
Michel
PASTY,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Marie-
Françoise
FOURNIER,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELL,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Françoise
OTT,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Véronique
VADIC,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Jean-Luc
MÉCHIN,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Patrick
GUERIDE,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD,
M.
Philippe
BAYOL,
Mme
Patricia
GODARD
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
de
vote
: M.
Patrick
ROUGEOT
à M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI
à
M.
Philippe
PONSARD,
Mme
Marie-France
DALOT
à
Mme
Armelle
MARTIN,
M.
Gilles
BRUNATI
à
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Benoit
LASCOUX
à
M.
Eric
CORREIA,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN
à
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD,
M.
Xavier
BIDAN
à
M.
Michel
PASTY,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI
à
M.
Pierre
AUGER
Etgaient
excusées
: Mme
Mireille
FAYARD,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
membres
excusés
et
ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 9
Nombre
de
membres
excusés
: 3
Nombre
de
membres
absents
: /
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: /
Nombre
de
membres
votants
: 52
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
PONSARD
NOUVELLE
REDEVANCE
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE-BRETAGNE
SUR
LA
PERFORMANCE
DE
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
A
APPLIQUER
A
PARTIR
DU
1e' JANVIER
2025
Rapporteur:
M.
Jacques
VELGHE
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Eau
2023
(« 53
mesures
pour
l'eau
»)
et
du
12ème
programme
2025-2030
des
agences
de
l'eau,
un
remaniement
important
des
redevances
des
agences
de
l'eau
va
entrer
en
vigueur
au
1er janvier
2025.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-292-24-DE Date de réception préfecture : 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Mis en ligne le 24/12/2024 Délibération
n°292/24
du
19/12/24
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
Cette
réforme
des
redevances
appliquée
sur les factures
d’eau
potable
et d'assainissement
vise
à :
-
Accroître
les
capacités
financières
des
agences
de
l'eau,
-
Rééqauilibrer
les
contributions
respectives
des
différents
usagers
de
l'eau,
les
usagers
domestiques
finançant
aujourd'hui
80
%
des
recettes,
-
Introduire
des
redevances
incitatives
en
application
du
principe
« pollueur/payeur
»
et
« préleveur/payeur
».
S'agissant
des
services
d'assainissement,
la
réforme
des
redevances
porte
d'une
part,
sur
la
suppression
de
la
redevance
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
et
la
création
d'une
nouvelle
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
».
Celle-ci
vise
à
valoriser
les
efforts
des
collectivités
qui
ont
une
gestion
patrimoniale
vertueuse
{connaissance
et
surveillance
des
réseaux
de
collecte,
conformités
réglementaires,
validation
de
l'autosurveillance
..).
Ainsi,
le
taux
de
redevance
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
est
pondéré
par
un
coefficient
de
modulation
global
{allant
de
0.3
à
1.0)
calculé
à
partir
des
critères
de
performances
de
chaque
système
d'assainissement
géré
par
la
collectivité.
L'objet
de
la
présente
délibération
est
de
fixer
la
contre-valeur
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
»
qui
s'appliquera
pour
l'année
2025
sur
les
volumes
d'eau
assainis
facturés
aux
abonnés
redevables.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-
1, D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1e janvier
2025,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1e janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'eau
potable
de
la
commune
de
Sainte-Feyre
entré
en
vigueur
le
1er janvier
2019
passé
entre
la
Commune
et
la
SAUR,
transféré
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
au
1e
janvier
2020,
et
notamment
son
article
8.3
{relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité),
Vu
la
convention
de
mandat
en
date
du
15
mars
2019
conclue
entre
la
Commune
de
Sainte-
Feyre
et
la
SAUR
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
par
la
SAUR
qui
faciure
conjointement
l'eau
et
l'assainissement
(dans
le
cadre
de
la
délégation
du
service
public
d'eau
potable),
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs_
groupements
destinés
à
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-292-24-DE Date de réception préfecture : 24/12/2024 Délibération
n°292/24
du
19/12/24
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE1704988J),
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
d'exploitation
de
la
régie
en
date
du
10/12/2024 ;
Considérant
qu'à
partir
du
1er janvier
2025,
les
redevances
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
recouvrées
sur
les
volumes
d'eau
facturés
aux
abonnés
du
service
de
l'assainissement
collectif,
évoluent
de
la
façon
suivante :
La
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
est
supprimée
et
remplacée
par :
2.
Laredevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
Cette
nouvelle
redevance
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
collectivités
compétentes
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
redevables ; -
_Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne,
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
géré({s)
par
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
Il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint}
et
1.0
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint
=
pas
d'abattement
de
la
redevance),
-
_L'assiette
de
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
en
cours
et le
montant
déclaré
collecté
par
le redevable
est
payé
à
l'agence
lors
de
l'année
civile
qui
suit,
-
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture,
Considérant
que
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
a fixé le taux
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» à
0,28
€/ms,
pour
l'année
2025,
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0.3
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contre-valeur
qui
sera
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
apparaîtra
dans
la
rubrique
« Organismes
publics
» des
factures
émises
;
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
(DSP
de
la
commune
de
Sainte-Feyre)
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
collectivité
compétente
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
de
la
convention
de
mandat
ci-avant
visée
;
Il est
proposé
de
voter
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» à
0,084
€
HT/m3
(0.28
€/m8
x 0.3).
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident :
-_
De
fixer
à
0,084
€
HT
/ms
la
contre-valeur
correspondant
à
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
».
Cette
contre-Vvaleur
sera
répercutée
sur
chaque
usager
assujetti
au
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1er janvier
2025
sur
la
facturation
des
abonnés
relevant
de
la
régie
de
l'assainissement
collectif
- rubrique
« Organismes
publics
»,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-292-24-DE Date de réception préfecture : 24/12/2024 Délibération
n°292/24
du
19/12/24
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
Que
s'agissant
du
service
en
délégation
de
la commune
de
Sainte-Feyre,
cette
contre-valeur
de
redevance
de
l'agence
de
l'eau
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l'assainissement
collectif
pour
être
reversée
à
la
collectivité
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
de
mandat
d'encaissement.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
PONSARD
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-292-24-DE Date de réception préfecture : 24/12/2024