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Procès Verbal - 2023 09 22 PROCES VERBAL
Ordre du Jour - 2025 02 26 ORDRE DU JOUR
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Procès Verbal - ANNEXE 1 2023 12 06 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 2025 02 26 PROCES VERBAL
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Léguevin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 26 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 1 / 44
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL – mercredi 26 février 2025 – 19H00
SALLE DES MARIAGES – HÔTEL DE VILLE DE LÉGUEVIN
Monsieur le Maire salue la présence du public, de Monsieur Rémy LARRIEU, correspondant local de La Dépêche
du Midi, ainsi que les personnes qui suivent le Conseil Municipal sur la chaîne YouTube de la Commune.
Avant de commencer la séance, il propose de rendre hommage à Monsieur Michel ROLS, adjoint au Maire entre
2008 et 2014 puis 1er adjoint au Maire de 2014 à 2020, qui est décédé début janvier 2025, en observant une
minute de silence.
État de présence
Etaient présents :
Etienne CARDEILHAC-PUGENS Stéphane PASCAL Marjorie LALANNE Stefan MAFFRE Béatrice BARCOS Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC Muriel MINONDO Océane MARTIN Marie-Paule PERRIN Laurent LINGUET Olivier MACOIN Dominique VOLEBELE Nathalie VIVIER Thibault CANELLA Pierre CARRILLO Jérôme BESSEDE Patricia GASCON Michaël PENARROYA Philippe DETRE Philippe MANGEOLLE Jean-Luc MERAULT Corinne DUSSAC Corinne BRETON
Absents représentés :
Laurianne GENEVAUX a donné procuration à Marjorie LALANNE Virginie PRAVIE a donné procuration à Stéphane PASCAL Sylvain BESSETTE-ASSO a donné procuration à Etienne CARDEILHAC-PUGENS Jean-Marie CUNIN a donné procuration à Dominique VOLEBELE Frédéric DIU a donné procuration à Jean-Luc MERAULT
Absent représenté :
Robert COUDERC
Secrétaire de séance : Madame Marjorie LALANNE Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 2 / 44
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024
2. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
3. Délibérations proposées à l’ordre du Jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Commission Communale pour l’Accessibilité – Rapport annuel 2024
INTERCOMMUNALITÉ
2. Modification statutaire du Grand Ouest Toulousain : Prise de la compétence « Politique de la ville »
et transformation en Communauté d’Agglomération à compter du 1er juin 2025
COMMANDE PUBLIQUE
3. Convention de financement et de délégation maîtrise d’ouvrage unique pour le projet de piste
cyclable le long de la route de Toulouse entre le rond-point de la Méditerranée et le rond-point de la
route de La Salvetat
VIE LOCALE
4. Tarifs de location des salles municipales
FINANCES
5. BUDGET PRINCIPAL – Admissions en non-valeur
6. Débat d’orientation budgétaire 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
7. Exonération de loyer à la SARL MARTIN-ACCUEIL IMMOBILIER
URBANISME
8. Modification de la délibération n° 2024-12-11-32 – Vente de parcelles au Syndicat Mixte DECOSET
9. Vente de la parcelle D432
10. ATC FRANCE – Convention portant mise à disposition d’un terrain
11. Instauration du permis de démolir sur le territoire communal
12. Instauration du dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour l’édification des clôtures
4. Questions diverses
1. Dérogations au repos dominical et à l’ouverture des commerces de Haute-Garonne les dimanches et
les jours fériés pour l’année 2025 après avis conforme du Grand Ouest Toulousain
2. Présentation du projet DECOSET Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 3 / 44
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024
M. Philippe MANGEOLLE affirme que son équipe et lui ont regardé ce compte-rendu et souhaite le voter
favorablement. Il y a un point où ils sont en attente de tous les détails relatifs à la décision du Maire n° 2024/062
concernant les modifications techniques et des prestations de réhabilitation du groupe scolaire Les Gachots -
Tranche 1. Les éléments devaient être transmis par M. DU PLANTIER DAURIAC et l’équipe ne les a pas encore
reçus à ce jour.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’un oubli, s’en excuse et confirme qu’ils seront transmis.
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
Décision n° 2024/069
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – Conclusion d’un prêt relais de 850 000 euros auprès du Crédit Agricole
Toulouse 31
Il est nécessaire d’alimenter la trésorerie pour financer les investissements le temps de la perception des
subventions.
À l’issue de la consultation lancée par la Ville de Léguevin, la proposition présentée par le Crédit Agricole Toulouse
31 a été jugée mieux disante.
Montant Durée Périodicité Taux d'intérêt Montant des échéances Montant de la dernière échéance
850 000 € 2 ans Annuelle 3,16 % 26 860 € 876 860 €
Date : 04/12/2024
M. Philippe DÉTRÉ souhaite savoir si la colonne « montant des échéances » correspond au coût du crédit. Il
explique avoir repris le Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 et qu’en page 18, dans le plan d’extinction de la
dette, il est noté 608 466 € en 2025 concernant l’annuité de la dette avec le prêt relais, ou 321 692 € sans le prêt
relais. La différence est donc de 286 774 €, ce qui fait un montant mensuel de 23 897 €.
M. le Maire affirme qu’il s’agit du montant de l’échéance. Le coût du prêt relais est de 13 000 € annuel et la
totalité de ce prêt sera remboursé en 2025. Il s’agit de la même chose que les lignes de trésorerie, pour la section
de fonctionnement du budget. En fin d’année, la collectivité avait des sommes à payer plus importante que
prévue sur l’investissement et notamment avec la Salle Omnisports. C’est pour cela que ce prêt relais a été
souscrit, qui sera remboursé par les subventions notifiées que la commune percevra en 2025.
M. Philippe DÉTRÉ indique qu’il y a un dispositif qui s’adresse aux collectivités, porté par la Banque Postale. Il
demande si la collectivité l’a sollicitée pour ce prêt, quel taux elle proposait et quelles banques ont été
interrogées.
M. le Maire explique qu’il s’agit d’une question purement technique et financière et qu’il passe donc la parole
au Directeur Général des Services, Monsieur Gaëtan PÉRIÉ.
M. Gaëtan PÉRIÉ expose que 3 banques ont été sollicitées : le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et La Banque
Postale. C’est le Crédit Agricole qui a présenté la meilleure offre mais il ne se rappelle pas les taux proposés par
les autres établissements.
M. Philippe DÉTRÉ demande s’il peut être destinataire des taux proposés par les banques interrogées, ce que
M. Gaëtan PÉRIÉ accepte de lui transmettre.
M. le Maire affirme donc que La Banque Postale a bel et bien été consultée. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 4 / 44
Décision n° 2024/070
Marché n° 2402 – Travaux de réaménagement de la route de Toulouse – Avenant n° 3
Projet d’avenant n° 3 et modifications du Marché de travaux n° 2402 – Travaux de réaménagement de la route de
Toulouse – Phase 1 – suivantes :
- Plus-value :
o Aménagements de quais de bus :
▪ Arrêt Castelnouvel Sud ;
▪ Arrêt Castelnouvel Nord ;
▪ Arrêt Europe.
Ces travaux supplémentaires viennent rallonger la durée totale du marché de 2 mois.
Entreprise Marché initial Avenant 1 Avenant 2 Avenant 3 % Évolution Montant HT Nouveau Marché
COLAS FRANCE 1 471 088,70 € 19 665,00 € 15 870,65 € 86 362,76 € 8,29 % 1 592 987,11 €
Date : 06/12/2024
M. Philippe MANGEOLLE souligne que cet avenant sous-entend que ces travaux n’ont pas été prévu dans
l’avant-projet.
M. le Maire indique que ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agit ici d’une avance et le Grand Ouest Toulousain
remboursera la commune.
Décision n° 2024/071
SÉCURITÉ – FOLIATEAM – Installation d’un système de vidéoprotection en entrée de Ville – Déclaration de
sous-traitance
Demande de sous-traitance présentée par FOLIATEAM, d’un montant de 2 942,00 € HT par l’entreprise EURL
TERRASSEMENT MARISCAL, pour réaliser les prestations suivantes :
- Installation de chantier ;
- Signalisation,
- Mât métal 6m avec trappe de visite y compris massif béton, étude béton, peinture ; - Protection de mât, peinture.
L’entreprise EURL TERRASSEMENT MARISCAL présente les garanties suffisantes pour la mise en œuvre de cette
prestation.
Date : 11/12/2024
M. Philippe MANGEOLLE énonce que lors du dernier Conseil Municipal, il a été dit que les aménagements
concernaient 3 axes, route de Fonsorbes, route de La Salvetat et Route de St-Lys. Il demande sur lequel des 3
axes ce chantier sera réalisé.
M. le Maire explique que d’un point de vue purement technique et travaux, il ne peut pas lui répondre.
Toutefois, il informe que ces travaux concernent la poursuite de l’installation de la vidéoprotection sur la
commune et que ce chantier sera réalisé sur les 3 routes. Il y a déjà eu des travaux de réalisé, il ne saurait pas
dire sur laquelle cela a déjà été fait.
M. Philippe MANGEOLLE indique que le montant de cette décision vient se rajouter à la somme d’à peu près
26 000 € de la précédente décision du Maire, ce que M. le Maire confirme. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 5 / 44
Décision n° 2024/072
COMMANDE PUBLIQUE – MONOGRAM ARCHITECTURE – Mission partielle de maîtrise d’œuvre pour
l’extension du club house de football de Léguevin
Il est nécessaire de recourir à une mission partielle de maîtrise d’œuvre pour le projet d’extension du club
house de football avec la création d’une zone buvette en bois, situé route de La Salvetat sur la commune.
Les éléments de la mission de l’architecte sont les suivants :
- Réalisation d’une esquisse ;
- Études d’Avant-Projet Sommaire (APS) ;
- Études d’Avant-Projet Détaillé (APD) ;
- Dossier d’autorisation d’urbanisme.
Entreprise Lieu Montant HT
MONOGRAM ARCHITECTURE 12, allée des Cordeliers – 31490 LÉGUEVIN 1 180,00 €
Montant : L’échelonnement des paiements s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Acompte de 40 % à la signature soit 472 € HT ;
- Dépôt d’autorisation d’urbanisme, 60 % de la somme, soit 708 € HT.
Date : 13/12/2024
Décision n° 2024/073
COMMANDE PUBLIQUE – Travaux de réaménagement de la route de Toulouse – ORANGE – Convention de
travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques
Le devis n° PRO-TF7-PG11-24-167291 de la société ORANGE présente les prestations suivantes :
- Matériel câblage cuivre ;
- Main d’œuvre câblage cuivre ;
- Étude, frais de gestion, réception documentation.
Dans le cadre de l’aménagement urbain situé route de Toulouse et allée des Cordeliers, la commune souhaite
effacer les réseaux de communications électroniques en vue d’une mise en souterrain des réseaux existants.
Il est prévu de réaliser une Convention entre la société ORANGE et la Ville de Léguevin.
Entreprise Lieu Montant HT
ORANGE 111, quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 2 179,00 €
Date : 20/12/2024
Décision 2024/074
COMMANDE PUBLIQUE – EXTERION MEDIA – Convention de location d’emplacement publicitaire
Les panneaux publicitaires actuels, posés au sol, situés route de Toulouse, face au garage Citroën Alcazar, ainsi
que route de Bayonne à proximité de la Salle Polyvalente, nécessitent d’être remplacés.
La société EXTERION MEDIA propose de renouveler le contrat de location d’emplacement publicitaire.
Celle-ci s’est engagée à demander les autorisations d’urbanisme dès réception du contrat signé afin de réaliser la
pose de nouveaux panneaux publicitaires au format 8 m² au courant du mois de février 2025.
Entreprise Lieu Montant HT annuel
EXTERION MEDIA Service Patrimoine – 6, avenue Georges Pompidou – Immeuble Le Colombo – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 4 500,00 €
Durée : 2 ans à compter du 1er janvier 2025
Montant : 4 500,00 € HT annuel, révisé chaque année à hauteur de 1,5 %.
Date : 20/12/2024 Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 6 / 44
Décision n° 2024/075
Marché n°2402 - Travaux de Réaménagement de la route de Toulouse – COLAS FRANCE – Déclaration de
sous-traitance
Demande de sous-traitance présentée par COLAS FRANCE pour réaliser la fourniture et la pose de bordures et
béton, d’un montant de 7 670,00 € HT, par l’entreprise SARL CLOTURES SANIEZ SUD OUEST.
L’entreprise SARL CLOTURES SANIEZ SUD OUEST présente les garanties suffisantes pour la mise en œuvre de
cette prestation.
Date : 20/12/2024
Décision 2025_001
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SAS CLA’D – Contrat de bail de licence de débit de boisson
La commune de Léguevin est propriétaire d’une licence d’exploitation de débit de boissons et spiritueux de
quatrième catégorie utilisée pour l’exploitation d’un fonds de débit de boissons licence IV, restauration, sis à
Léguevin, 74 avenue de Gascogne.
La société CLA’D, identifiées au SIREN sous le numéro 937616316 et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Toulouse, a récemment acquis le fonds de commerce sis 74 avenue de Gascogne à Léguevin.
La nouvelle gérante propose un contrat de bail d’une licence de débit de boisson, transcrit par Maître Franck
JULIEN, Notaire titulaire à L’Isle Jourdain, 1 rue George Sand, entre la commune de Léguevin et la société CLA’D.
Cette Décision vient :
- Clôturer le contrat de bail d’une licence de débit de boisson entre la commune de Léguevin et la société ANT’ONE à compter du 5 janvier 2025 ;
- Accepter le contrat de débit de bail d’une licence de débit de boisson.
Entreprise Lieu Montant HT mensuel
SAS CLA’D 74, avenue de Gascogne – 31490 LÉGUEVIN 200,00 €
Durée : 3 ans à compter du 6 janvier 2025.
Date : 08/01/2025 Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 7 / 44
Décision n° 2025_002
SÉCURITÉ PUBLIQUE – FONDATION D’ENTREPRISE CLARA – Convention pour la prise en charge et la gestion
de colonies de chats libres
La municipalité s’est engagée à s’inscrire dans une politique durable et respectueuse de la condition animale
et de l’environnement. Pour ce faire, il est nécessaire de recourir à une association de protection animale pour
assurer la gestion des colonies de chats libres afin d’en maîtriser le nombre et de respecter la condition animale.
La commune souhaite renouveler la Convention de la Fondation d’entreprise CLARA, du groupe SACPA, en vue
de capturer les chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans des lieux publics, afin de faire
procéder à leur stérilisation et leur identification puis de les relâcher dans leur lieu de vie.
Association Lieu
FONDATION D’ENTREPRISE CLARA (GROUPE SACPA) 12, place Gambetta – 47700 CASTELJALOUX
COÛT DES SERVICES
Castration identification 110,00 €
Ovariectomie identification 145,00 €
Vario-hystérectomie identification 162,00 €
Euthanasie sanitaire 73,00 €
Cage volée ou détériorée 300,00 €
Durée : 1er janvier au 31 décembre 2025.
Date : 14/01/2025
M. Philippe DÉTRÉ demande s’il est possible d’avoir un bilan des actions réalisées en 2024.
M. le Maire confirme avoir un bilan qui pourra être communiqué.
M. Philippe DÉTRÉ souligne que la guerre en Ukraine et la crise du Covid aurait provoqué l’augmentation des
prix, notamment concernant la détérioration des cages, qui sont passées de 200,00 à 300,00 €.
Mme Nathalie VIVIER affirme qu’il n’y a jamais eu de vol ou de détérioration de cage jusqu’à présent.
M. Philippe DÉTRÉ trouve que cette augmentation est élevée malgré la négociation avec la collectivité.
Mme Nathalie VIVIER indique qu’il s’agit du prix appliqué par la Fondation à tous les contractuels.
M. Philippe DÉTRÉ révèle que ce tarif est bien négocié et souhaite passer à une autre décision pour laquelle il a
une question.
M. le Maire intervient et explique que M. Phillipe DÉTRÉ parle d’une négociation du contrat avec Mme Nathalie
VIVIER. Il expose que le prix des cages n’est pas soumis à une négociation et que Mme Nathalie VIVIER a bien
expliqué le fait que le tarif des cages est fixé par la Fondation CLARA. La commune a conclu une convention avec
celle-ci et donc ces prix sont appliqués. S’il n’y a pas de dégradation de cage, la question ne se pose pas et il n’y
a pas eu de frais à ce sujet.
M. Philippe DÉTRÉ avertis qu’effectivement la question ne se pose pas, jusqu’au jour où elle se posera. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 8 / 44
Décision n° 2025_003
COMMANDE PUBLIQUE – Mission de Maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion de l’alimentation en eau
potable de la Ville de Léguevin avec la Z.A.C. de l’Escalette à Pibrac – Avenant 1
Projet d’avenant n° 1 au Marché Public n° R00237 – Mission de maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion de
l’alimentation en eau potable de la ZAC de l’Escalette avec Toulouse Métropole et modifications suivantes :
- Adhésion depuis le 1er janvier 2025 de la commune aux compétences Eau potable, Assainissement
collectif, assainissement non collectif et grand cycle de l’eau de Réseau 31, ce qui transfère de droit, à ce dernier, les obligations règlementaires en termes de gestions des marchés en cours d’exécution ;
- Transfert du marché de Maîtrise d’œuvre entre la commune de Léguevin et le Cabinet ARRAGON : La
commune a déjà mandaté la somme de 18 902,27 € HT au titre du présent Marché et il appartient à Réseau 31 d’assurer le règlement de la somme restante, soit 16 264,74 € HT, comme il suit :
Mission Montant HT Règlement
PRO 8 791,75 € Payé en totalité
ACT 4 395,88 € Payé en totalité
VISA 2 197,94 € Payé en totalité
DET 17 583,50 € Reste 80 % de la somme
AOR 2 197,94 € Reste 100 % de la somme
Montant : Aucune incidence sur le Marché.
Date : 30/01/2025
Décision n° 2025_004
FINANCES – VIE LOCALE – Demande de subvention pour l’organisation du LEG’Ô’TRAIL 2024
Projet d’organisation de la 3e édition du LEG’Ô’TRAIL, parcours de courses à pied, trail et randonnée pédestre
pour tous âges, tous niveaux et accessible aux « runners » porteur de handicap, le samedi 4 mai 2024.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut aider les collectivités à l’organisation d’évènements
culturels et sportifs tel que le LEG’Ô’TRAIL.
Par cette Décision, la commune sollicite auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, au titre de
l’animation locale, une subvention au taux le plus élevé possible.
Date : 30/01/2025
Décision n° 2025_005
FINANCES – VIE LOCALE – Demande de subvention pour l’organisation du Festival du Livre 2024
Projet d’organisation du 3e Festival du Livre les 3 et 4 février 2024 qui a pour thème « voyage et territoire ».
Considérant que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut aider les collectivités à l’organisation
d’évènements culturels tel que le Festival du Livre.
Par cette Décision, la commune sollicite auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, au titre de
l’aide au titre de l’animation locale, une subvention au taux le plus élevé possible.
Date : 30/01/2025
M. Philippe MANGEOLLE demande, pour cette décision et la précédent (n° 2025-004), pourquoi demander des
subventions a posteriori, sur des évènements passés et non pas en avance, à moins que cela soit une erreur de
date.
M. le Maire explique que c’est une erreur de date effectivement, puisque le Leg’ô’trail est le 17 mai 2025, le
Festival du Livre le 2 février 2025. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 9 / 44
Décision n° 2025_006
FINANCES – VIE LOCALE – Exploitation du cinéma municipal TEMPO
Le Centre National du Cinéma et de l’Image Animé demande à la commune de régulariser le service
d’exploitation du cinéma TEMPO.
Cette Décision vient affirmer que le service d’exploitation du cinéma TEMPO est assuré par la commune, dans
le cadre d’une gestion directe, depuis le 1er juillet 2016.
Date : 30/01/2025
M. Philippe DÉTRÉ demande de quelle régularisation il est question.
M. le Maire explique que le service d’exploitation du cinéma serait toujours au nom de l’ancien Maire.
M. Philippe DÉTRÉ souhaite avoir des précisions.
M. le Maire révèle que la Convention d’exploitation du cinéma municipal était au nom de son prédécesseur et
qu’il s’agit d’une mise à jour avec son nom.
M. Philippe DÉTRÉ signale qu’il était temps et que c’est incroyable.
M. le Maire rebondit sur ses dires et énonce que, normalement, lorsqu’une équipe municipale n’est pas réélue,
il est de sa responsabilité, vis-à-vis des habitants et la continuité de la gestion municipale, de réaliser une
passation avec la nouvelle équipe. Malheureusement, M. le Maire, les adjoints et conseillers municipaux de son
équipe n’ont pas eu la chance de pouvoir échanger avec l’équipe dont M. Philippe DÉTRÉ faisait partie sur la
gestion des dossiers. En effet, les données informatiques avaient été effacées, les dossiers n’étaient pas classés
et son équipe a fait de son mieux avec les éléments en sa possession. Si dans l’intérêt des léguevinoises et
léguevinois au moment de la passation, la précédente équipe avait indiqué les dossiers qui selon elle était
prioritaires, les dossiers qui posaient problèmes, où ils étaient, où en était les contrats de maintenances des
bâtiments publics dont c’était la délégation de M. Philippe DÉTRÉ, effectivement, il n’y aurait pas eu de perte de
temps.
M. Philippe DÉTRÉ indique que tous les contrats étaient bien classés et qu’il aurait fallu les consulter.
M. le Maire le Maire le remercie de reconnaitre enfin que son équipe n’a pas eu la chance de bénéficier d’une
passation avec l’équipe précédente.
M. Philippe DÉTRÉ informe qu’il y avait des organisations en place au service technique notamment et que tous
les documents étaient dans les serveurs de la Mairie et les documents bien rangés. Il est dommageable que M.
le Maire et son équipe ne les ai pas consultés.
M. le Maire lui répond que c’est effectivement dommage…
N.B. : M. le Maire n’a pas pu finir sa réponse, coupé par M. Philippe DÉTRÉ posant une question sur une autre
décision du Maire.
Décision n° 2025_007
COMMANDE PUBLIQUE – M2023-016 SALLE OMNISPORTS – Lot n° 8 – Avenant n° 1
Proposition d’avenant n° 1 et modifications du Lot 8 – Mur d’escalade suivantes, les moins-value et plus-value
s’équilibrant, le montant du marché reste inchangé :
- Moins-value :
o Pose de prises non réalisées ;
- Plus-values :
o Pose de dégaines (point d’ancrage de la corde sur le mur) : 40 fixes et 48 amovibles ;
o Installation de macros (prise de grande taille, pour ajouter du relief).
Montant : Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le Marché.
Date : 11/02/2025 Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 10 / 44
Décision n° 2025_008
COMMANDE PUBLIQUE – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Devis pour le remplacement du pont
communal dit « d’Hiles »
Des actes de vandalisme ont récemment provoqué des défauts structurels graves mettant en péril la solidité
de l’ouvrage sur le Courbet et obligeant la commune à le fermer à la circulation.
Il convient de réaliser une réfection du plancher et des poutres en bois.
Entreprise Lieu Montant HT
SAS BST 31 15, chemin de la Crabe – 31300 TOULOUSE 13 475,00 €
Date : 12/02/2025
M. Philippe MANGEOLLE relate que selon les informations dont il dispose, il y avait des problèmes avec l’administration pour obtenir les autorisations de travaux, entre autres. Il demande si une date est prévue pour
réaliser ces travaux et leurs durées.
M. le Maire indique que les explications sont toujours les mêmes, à savoir que, dès lors qu’il s’agit d’un cours
d’eau, il est nécessaire d’obtenir des autorisations réglementaires. C’est pourquoi la démarche est longue. Toutefois, une solution a été trouvé avec une réglementation moins lourde. Les travaux sont prévus la semaine du 3 mars 2025.
Décision n° 2025_009
SÉCURITÉ PUBLIQUE – Convention de mise à disposition du stand de tir de la Mairie de Toulouse
Il est nécessaire pour les policiers municipaux de la commune de pouvoir s’entraîner à la pratique du tir.
La Mairie de Toulouse propose une Convention de mise à disposition de son stand de tir.
Son utilisation et les frais de vacations sont fixés par délibération du Conseil Municipal et intégré au Recueil des
tarifs de la Ville de Toulouse, dont la dernière publication de juillet 2024 indique les éléments suivants :
Durée d’utilisation Tarifs suivant le créneau du lundi au samedi
Plages horaires 9h-12h 14h-17h 18h-21h
Vacation de 3h 160 € 160 € 160 €
½ vacation de 1,5h 80 € 80 € 80 €
Durée : 1 an, du 7 février 2025 au 6 février 2026, puis renouvelable par tacite reconduction.
Date : 12/02/2025 Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 11 / 44
Décision n° 2025_010
COMMANDE PUBLIQUE – INTERCOMMUNALITÉ – Marché n° 21 018 Fourniture, installation et maintenance
d’un progiciel dédié à la gestion informatisée des marchés publics – Avenant n° 3
Marché n° 21 018 réalisé par le Grand Ouest Toulousain, notifié le 10 novembre 2021, auquel adhère les
communes de Léguevin, Plaisance-du-Touch et La Salvetat Saint-Gilles.
Proposition d’avenant n° 3 et modifications suivantes :
- Intégration du module « développement durable » à compter du 1er février 2025 afin de permettre la prise en compte du développement durable dans les marchés publics ;
- Prolongation du Marché jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette Décision vient prendre acte de l’avenant n° 3 au Marché n° 21 018.
La formation au module « développement durable » sera facturé 337,50 € pour la commune de Léguevin.
Entreprise
Montant annuel
Marché initial
(Pour Léguevin)
Avenant 2 Avenant 3
Montant HT annuel
Nouveau Marché
(Pour Léguevin)
AGYSOFT 5 052,57 € 319,00 € 276,83 € 4 255,33 €
Durée : Prolongation du Marché jusqu’au 31 décembre 2025
Date : 12/02/2025
M. Philippe DÉTRÉ demande s’il est question ici de prix en hors-taxe ou en TTC, puisqu’il n’est pas précisé dans
le montant annuel du marché initial. Il ne comprend pas les chiffres et pourquoi le montant annuel du nouveau
marché est inférieur au montant du marché annuel initial.
M. le Maire expose qu’effectivement le montant HT ou TTC n’a pas été précisé sur le montant initial ni sur les
avenants.
M. Philippe DÉTRÉ indique que peut-être le HT est le TTC ont été mélangé.
M. le Maire affirme qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter, le HT et le TTC n’ont pas été mélangé. Il l’informe que des
explications lui sera fourni ultérieurement. C’est un prolongement du logiciel en intégrant le module
« développement durable ».
M. Philippe DÉTRÉ répond qu’un nouveau tableau lui sera transmis avec les bonnes valeurs, ce que confirme M.
le Maire.
M. le Maire relate que ce marché est géré par le Grand Ouest Toulousain. Les informations de l’intercommunalité
lui seront communiquées.
3. Délibérations proposées à l’ordre du jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2025-02-26-01 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission Communale pour l’Accessibilité – Rapport annuel
2024
Vu l’article 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 12 / 44
Vu la création de la Commission Communale pour l’Accessibilité en date du 23 octobre 2023 ;
Vu la délibération n° 2024-04-11-01 du 11 avril 2024 relative à l’approbation du Règlement intérieur de la
Commission Communale pour l’Accessibilité ;
Vu le Rapport faisant état des actions développées en 2024 par la Commission Communale pour l’Accessibilité
et par la Ville de Léguevin en matière de handicap et d’accessibilité ;
Considérant que ce Rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant d’être transmis à Monsieur le préfet
de la Haute-Garonne, à Monsieur le Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental de la
Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : PREND ACTE du Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’accessibilité de
Léguevin.
Mme Patricia GASCON révèle qu’une erreur s’est glissée dans le rapport adressé aux membres. Dans la partie
3, « Indicateur du SDA », sur la ligne « nombre de lignes pour un service de transport donné », il est marqué 1
alors que c’est 0.
Elle expose que l’année 2025 marque les 20 ans de la Loi de l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées. La Commission Communale d’Accessibilité crée le 23 octobre 2023
œuvre pour évaluer l’état d’accessibilité sur la commune, identifier les améliorations nécessaires et rendre
compte des actions menées.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 00
Abstentions : 00
Pour : 00
Contre : 00
INTERCOMMUNALITÉ
2025-02-26-02 – INTERCOMMUNALITÉ – Modification statutaire du Grand Ouest Toulousain : Prise de la
compétence « Politique de la ville » et transformation en Communauté d’Agglomération à compter du 1er juin
2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5111-3, L.5211-41, L.5211-20,
L.5211-17 et L. 5216-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DELIB_2025_003 du 30 janvier 2025 approuvant la modification
statutaire, la prise de la compétence « politique de la ville », et la transformation en Communauté
d’Agglomération à compter du 1er juin 2025 ; Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 13 / 44
Considérant les motifs suivants :
La procédure de transformation d’une communauté de communes en une communauté d’agglomération est
régie par l’article L. 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT).
Outre l’exercice des compétences requises pour la catégorie des communautés d’agglomération, une
communauté de communes ne peut se transformer en communauté d’agglomération que si, en vertu de l’article
L. 5216-1 du CGCT, elle remplit les conditions de territoire et de population requises pour la création d’une telle
structure, à savoir regrouper plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul
tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Pour le Grand Ouest Toulousain la condition tenant à la commune centre est respectée depuis plusieurs années,
la commune de Plaisance-du-Touch ayant une population totale de 20 826 habitants. Mais, tel n’était pas jusqu’à
présent le cas du seuil des 50 000 habitants puisque la population totale du Grand Ouest Toulousain ne
regroupait au 1er janvier 2024 « que » 49 463 habitants. Depuis le 1er janvier 2025, eu égard à la dynamique
démographique de notre territoire, la population totale du Grand Ouest Toulousain est de 50 107 habitants.
Par ailleurs, pour que la transformation soit possible, il est nécessaire que la communauté de communes exerce
les compétences fixées par l’article L. 5216-5 du CGCT pour les communautés d’agglomération. Le Grand Ouest
Toulousain exerce déjà toutes ses compétences, à l’exception de la compétence « politique de la ville ».
Afin d’engager sa transformation en Communauté d’Agglomération, le Grand Ouest Toulousain a donc souhaité
modifier ses statuts pour se doter de la compétence « politique de la ville » et réécrire ses compétences au
regard de la rédaction de l’article L.5216-5 du CGCT.
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification des statuts doit être décidée par
délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions
de majorité requise pour la création de l’EPCI.
Une délibération du Conseil Communautaire a ainsi été prise en ce sens le 30 janvier dernier, et transmise au
Maire de chacune des communes. Chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur
la modification statutaire envisagée, la prise de compétence et la transformation en Communauté
d’Agglomération. À défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai imparti, sa décision sera réputée
favorable. La décision de modification statutaire est ensuite prise par arrêté préfectoral.
Considérant qu’il est donc proposé d’approuver la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain, la prise
de la compétence supplémentaire « politique de la ville » et la transformation de la Communauté de Communes
en Communauté d’Agglomération à compter du 1er juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la prise de la compétence « politique de la ville » à compter du 1er juin 2025.
Article 2 : APPROUVE la transformation de la Communauté de Communes en Communauté
d’Agglomération à compter du 1er juin 2025.
Article 3 : APPROUVE la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain.
Article 4 : DIT que cette délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et au
Grand Ouest Toulousain. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 14 / 44
M. le Maire expose que le Grand Ouest Toulousain a atteint les 50 000 habitants et donc est en passe de devenir
une Communauté d’agglomération. Pour finaliser la procédure, il doit y avoir le transfert de la compétence
« politique de la ville », qui concerne les quartiers identifiés comme prioritaires. Il n’y en a pas à Léguevin. C’est
une disposition réglementaire. Cette délibération a été approuvé lors du dernier Conseil Communautaire.
M. Jean-Luc MÉRAULT affirme qu’il y a bien eu une délibération du Conseil Communautaire fin janvier, à laquelle
il avait posé 2 questions, celle de connaître exactement le nombre d’habitants puisqu’à priori, Bonrepos-Sur-
Aussonnelle va adhérer à la communauté de communes plutôt dans 1 an et malgré tout, le chiffre annoncé de
50 107 habitants était pour lui élevé par rapport aux 49 463 habitants annoncé du mois de septembre. Il a donc
demandé à avoir des précisions pour connaître l’évolution de ces chiffres et pour savoir exactement le nombre
d’habitants par communes, mais il n’a pas encore reçu de réponse.
M. le Maire recommande à M. Jean-Luc MÉRAULT de redemander les éléments au Grand Ouest Toulousain.
Toutefois, il peut ajouter que le territoire de la Communauté de communes a dépassé les 50 000 habitants sans
l’adhésion de Bonrepos-Sur-Aussonnelle.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
COMMANDE PUBLIQUE
2025-02-26-03 – COMMANDE PUBLIQUE – Convention de financement et de délégation maîtrise d’ouvrage
unique pour le projet de piste cyclable le long de la route de Toulouse entre le rond-point de la Méditerranée et
le rond-point de la route de La Salvetat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le programme pluriannuel des investissements 2022-2026 présenté lors du Débat d’Orientation Budgétaire
pour 2022 et actualisé en 2023 ;
Vu la Décision n° D2023-024 du 25 avril 2023 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre du projet de
réaménagement de la route de Toulouse pour les phases 1 et 2 ;
Vu le projet de Convention relative au financement et à la délégation de maîtrise d’ouvrage unique entre le
Grand Ouest Toulousain et la commune de Léguevin pour le projet de piste cyclable le long de la route de
Toulouse entre le rond-point de la Méditerranée et le rond-point de la route de La Salvetat ;
Considérant le projet de réaménagement de la route de Toulouse, programme 2023-2024, en vue de créer une
piste cyclable sur cet axe structurant et stratégique de la commune permettant de rejoindre celle de Pibrac, donc
le lycée Nelson Mandela et Toulouse Métropole ;
Considérant que ce projet est inscrit au Schéma Directeur de la Communauté de Communes du Grand Ouest
Toulousain ;
Considérant que le domaine public routier communal des sept communes membres du Grand Ouest Toulousain
a été transféré à l’intercommunalité qui a désormais en charge la gestion, l’entretien, les réparations et les
créations des voies, des trottoirs et des pistes cyclables sur de domaine routier ;
Considérant que ce projet concerne la Route de Toulouse, de compétence communale ; Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 15 / 44
Considérant qu’afin de simplifier le pilotage de l’opération, la commune de Léguevin souhaite prendre la pleine
instruction et réalisation de l’aménagement dont elle est déjà Maître d’ouvrage sur la partie en route
départementale, en agglomération ;
Considérant que l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs
maîtres d'ouvrage [ces derniers] peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération » ;
Considérant qu’afin de soutenir la commune dans la réalisation de ce projet, il est convenu qu’une seule
collectivité assurera la maîtrise d’ouvrage, la commune de Léguevin, sur le périmètre suivant :
- La mise au point des dossiers administratifs et techniques ;
- La préparation, la passation et l’exécution des marchés d’études (Maîtrise d’œuvre, études de sol, CSPS,
contrôle technique, relevé Géomètre, etc.) et de travaux ;
- Le versement des rémunérations des titulaires desdits marchés ;
- La réception des ouvrages et l’accomplissement de tout acte afférent aux attributions mentionnées ci-
dessus ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la Convention relative au financement et à la délégation de maîtrise d’ouvrage
unique entre le Grand Ouest Toulousain et la commune de Léguevin pour le projet de piste
cyclable le long de la route de Toulouse entre le rond-point de la Méditerranée et le rond-point
de la route de La Salvetat, annexée à la présente délibération ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante ainsi que tout document
s’y rapportant.
M. le Maire explique qu’il s’agit de la 2e phase du Réseau Express Vélo, en vue de récupérer la Maîtrise d’ouvrage
du chantier à la place du Grand Ouest Toulousain, comme cela avait été fait pour la phase 1 avec le Département.
Le Maître d’œuvre est déjà désigné et cela est plus simple de gérer le projet de cette façon, qui a été ciblé et
voté par le Grand Ouest Toulousain. Du côté de la commune, avec Mme Marjorie LALANNE et Mme Muriel
MINONDO, tout est prêt et ne manque plus que le feu vert du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
M. Philippe MANGEOLLE demande si ces travaux sont comparables à la phase 1. Tout le monde a bien
connaissance des travaux tels qu’ils vont être réalisés. Cette partie du territoire a des trottoirs sur un côté qui
sont très larges. Il demande avoir des détails concernant la teneur de ce projet.
Mme Marjorie LALANNE répond que l’objectif de la 1ère phase du REV, qui est en cours et qui va s’achever au
mois d’avril 2025, avec des contraintes particulières, est de réaliser un piétonnier séparé d’une piste cyclable
bidirectionnelle et de créer ce réseau au plus proche du centre-ville pour donner une continuité et permettre
aux piétons et au public à mobilité réduite d’avoir un espace bien distinct. Actuellement, piétons et cyclistes sont
sur la même voie et cela pose problème. Pour la phase 2, il y aura la même typologie de travaux.
M. Philippe MANGEOLLE comprend que ces travaux vont empiéter sur la partie routière comme c’est le cas
aujourd’hui pour la phase 1.
Mme Marjorie LALANNE relate, pour mémoire, que sur la 1ère phase du REV, il y avait une problématique de
vitesse excessive à l’entrée de ville, qui va être régulée à cet endroit-là notamment par une réduction de la
voierie, dont un minimum est demandé par Tisséo pour que les bus puissent se croiser.
M. Philippe MANGEOLLE interprète que cela remet en cause les 2 dos-d’âne existants. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 16 / 44
Mme Marjorie LALANNE indique que la question ne s’est pas posée sur ces installations parce qu’il a été constaté
une certaine efficacité et que cela permettait d’avoir le passage piéton protégé au niveau du nouveau
lotissement pour que les habitants puissent se rendre au centre-commercial en sécurité.
M. le Maire précise qu’à la demande de Tisséo, les 6 mètres de largeur de voirie ont été conservé. Il en profite
pour rassurer tout le monde concernant la phase 1, qu’effectivement, avec les travaux actuels, la route paraît
bien rétrécie mais si chacun roule raisonnablement, il n’y aura pas de problème. Sachant qu’il y a 2 bus qui
peuvent se croiser, 2 voitures le peuvent également, sauf s’il y a affaire avec 2 tanks à l’américaine. Tout a été
calculé.
Mme Marjorie LALANNE rappelle qu’à l’entrée de ville, dorénavant, la circulation est limitée à 50 km/h parce
que l’autre qu’on se croise à cette vitesse, malgré les travaux, cela ne pose pas de problème. Dès lors qu’il y aura
un aménagement définitif, la circulation sera davantage confortable pour les utilisateurs.
M. Philippe MANGEOLLE demande si la portion concernée restera à 20 km/h comme aujourd’hui avec les dos
d’âne. Il répond à sa propre question en stipulant que si ces installations sont prises plus rapidement, c’est risqué.
Mme Marjorie LALANNE avance ne pas avoir précisément ce point-là en mémoire, mais la question concernant
un changement de vitesse n’a pas été abordé.
M. Philippe MANGEOLLE déclare que ces 20 km/h sont plutôt mis en place pour les voitures que pour les piétons.
Mais que cela a un double effet.
Mme Marjorie LALANNE stipule que sur ce point-là, il s’agit de son point de vue.
M. Philippe MANGEOLLE ajoute que cela agit à la fois sur les voitures et sur les piétons.
Mme Marjorie LALANNE met en évidence qu’un véhicule qui roule à 20 km/h aura plus le temps de voir le piéton
et de freiner pour éviter de le percuter.
M. Philippe MANGEOLLE recommande qu’il faille rappeler, via une communication, aux habitants de ce
lotissement que lorsqu’ils sortent, ils doivent obligatoirement tourner à droite et ne pas couper la circulation.
Mme Marjorie LALANNE indique que ce cas ne s’est jamais présenté devant elle mais qu’elle en fera part à la
Police Municipale.
M. Philippe MANGEOLLE souligne que cela arrive régulièrement que les gens qui sortent de ce quartier veuillent
couper la circulation. Il fait cette remarque dans le cadre du partage de l’espace public et souhaiterait qu’un
rappel soit fait concernant le beau panneau avec une interdiction de tourner à gauche, parce que cela enlèverait
des risques d’accidents.
M. Stéfan MAFFRE précise à M. Philippe MANGEOLLE qu’il est élu de la ville et qu’en ce sens, il ne doit pas hésiter
à signaler à la Police Municipale ce type de désordre.
M. le Maire averti qu’il ne manquera pas de rappeler aux habitants de ce quartier, lorsqu’il les verra, que les élus
de la minorités leur demande de respecter le Code de la route.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
VIE LOCALE
2025-02-26-04 – VIE LOCALE – Tarifs de location des salles municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ; Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 17 / 44
Vu la délibération n° 2023-12-06-27 du 6 décembre 2023 fixant les tarifs de locations des salles municipales ;
Considérant que les tarifs de location des salles municipales, fixés pour la plupart par la délibération du Conseil
Municipal du 6 décembre 2023, n’ont pas été réévalués ;
Considérant qu’il convient, au regard de l’évolution importante du prix des fluides (fourniture d’énergie et de
gaz naturel notamment), de répercuter une partie de cette inflation subie par la commune sur la période 2023
– 2024, sur les tarifs des locations des salles municipales ;
Considérant que la collectivité a reçu plusieurs demandes pour la location de la salle des Pins Verts pour des ½
journée,
Considérant que l’application de ces nouveaux tarifs concerneront les réservations futures et seront applicables
à partir du 1er mars 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : FIXE les tarifs de location des salles municipales comme il suit :
Salle du Temps Libre Léguevinois Associations Autres locataires
Lucratif Non lucratif
Journée 375,00 € 190,00 € 0,00 € 475,00 €
Week-end 525,00 € 265,00 € 0,00 € 580,00 €
Caution nettoyage 375,00 € 375,00 € 0,00 € 375,00 €
Caution dégradations 325,00 € 325,00 € 0,00 € 325,00 €
Salle du 3ème âge Léguevinois Associations Autres locataires
Lucratif Non lucratif
Journée 180,00 € 180,00 € 0,00 € 475,00 €
Week-end 210,00 € 210,00 € 0,00 € 580,00 €
Réunion 40,00 € 40,00 € 0,00 € 60,00 €
Caution nettoyage 180,00 € 180,00 € 0,00 € 180,00 €
Caution dégradations 325,00 € 325,00 € 0,00 € 325,00 €
Foyer rural Léguevinois Associations Autres locataires
Lucratif Non lucratif
Journée 375,00 € 190,00 € 0,00 € 420,00 €
Week-end 525,00 € 265,00 € 0,00 € 525,00 €
Réunion 40,00 € 40,00 € 0,00 € 60,00 €
Caution nettoyage 375,00 € 375,00 € 0,00 € 375,00 €
Caution dégradations 325,00 € 325,00 € 0,00 € 325,00 € Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 18 / 44
Salle des Pins verts Léguevinois Associations Autres locataires
Lucratif Non lucratif
½ journée 190,00 € 150,00 € 0,00 €
Journée 420,00 € 335,00 € 0,00 € 525,00 €
Week-end 525,00 € 475,00 € 0,00 € 630,00 €
Caution nettoyage 420,00 € 420,00 € 0,00 € 420,00 €
Caution dégradations 325,00 € 325,00 € 0,00 € 325,00 €
Salle de Réunion de la Salle
Polyvalente Léguevinois Associations Autres locataires
Lucratif Non lucratif
Réunion 40,00 € 40,00 € 0,00 € 60,00 €
Salle de Réunion de La Poste Léguevinois Associations Autres locataires
Lucratif Non lucratif
Réunion 40,00 € 40,00 € 0,00 € 60,00 €
Halle Piquot Léguevinois Extérieur
Asso, Ecoles et
Institutions
Léguevinoises
Location (par jour) 560,00 € 1 150,00 € 0,00 €
Caution nettoyage 560,00 € 560,00 € 0,00 €
Caution dégradations 560,00 € 560,00 € 0,00 €
Salle Polyvalente Tarif unique
Journée 1 530,00 €
Week-end 2 550,00 €
Caution nettoyage 560,00 €
Caution dégradations 560,00 €
Salle de spectacles Tempo Tarifs de Base Tarifs Partenaires
Location de la salle sans régisseur (par jour) 1 500,00 €
Location de la salle avec régisseur - accueil console (par jour) 1 800,00 € 1 000,00 €
Montage lumière 1/2 journée 500,00 € 500,00 €
Montage lumière 1 journée 1 000,00 € 1 000,00 €
M. Stéfan MAFFRE expose que cette délibération à 2 volontés, d’abord de regrouper les tarifs de locations de
salles, qui ont été votés de manière indépendante. Cela est complexe pour vérifier ou actualiser les prix. Ainsi,
tous les tarifs sont rassemblés au sein d’une même délibération. Ensuite, la 2e modification qui a été réalisée est
à la demande des léguevinois qui louent la salle des Pins Verts, pour des anniversaires ou des mariages, avec des
préparations de salles qui sont plus conséquentes, et qui souhaitent pouvoir la louer en ½ journée. Par exemple
le vendredi, pour préparer la salle pour le samedi, voire le lundi matin pour ensuite pouvoir ranger la salle. Donc
un tarif a été établi à cet effet. Il signale une erreur sur le tableau concernant cette même salle, les prix « lucratif »
et « non-lucratif » ont été inversé et seront bien modifiés. Dans le contrat de location, il sera tout de même Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 19 / 44
mentionné que le prêt de cette ½ journée supplémentaire ne sera pas dans le but de réaliser des festivités mais
pour les préparatifs ou le rangement de la salle.
M. Philippe DÉTRÉ remarque que le Foyer Rural fait partie de cette délibération et que le bon projet de
Corpoworking est reporté à une date ultérieure. Il demande si un retour des associations dans cette salle est
prévu et à quelle date.
M. Stéfan MAFFRE remercie M. Philippe DÉTRÉ pour cette question. Il indique que le projet de Corpoworking au
Foyer Rural est effectivement reporté donc cette salle est disponible à la location. Il travaille avec Mme Marie-
Paule PERRIN, M. Stéphane PASCAL et le service des manifestations pour déménager certaines associations.
Aujourd’hui, l’autre bâtiment, l’ancienne maison Marchant, où il y a 3 associations, est immense et il est possible
de réaliser des économies en chauffant une partie du Foyer Rural plutôt que cette grande salle. Des propositions
seront faites aux 3 associations concernées pour intégrer les bureaux et une partie du Foyer Rural.
M. Philippe DÉTRÉ interroge M. Stéfan MAFFRE pour les associations qui font du patchwork.
M. Stéfan MAFFRE lui répond qu’elles ont déjà été relocalisée sur ce site depuis plusieurs mois.
Mme Marie-Paule PERRIN révèle que l’association Patch and Tchatche est ravie de cette nouvelle implantation
et ne souhaite pas revenir au Foyer Rural.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
FINANCES
2025-02-26-05 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – Admissions en non-valeur
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu l’état de produits irrecouvrables n° 6932530112 du 06 décembre 2024 pour un montant de 291,83 € dressé
par le Comptable public ;
Considérant que cette demande d’admissions en non-valeur de la créance n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement fait suite à la mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance devenue irrécouvrable ;
Considérant que sur proposition du Comptable public, il est suggéré d’admettre en non–valeur les sommes en
pièces-jointes, qui seront annexées à la délibération ;
Considérant qu’un mandat sera établi à l’article 6541, créance admise en non-valeur pour un montant de
291,83€ ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1 : ADMET en non-valeur les créances listées en annexe de la présente délibération.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre les mandats qui seront établis à l’article 6541 -
admission en non-valeur du Budget Principal. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 20 / 44
M. Laurent LINGUET expose qu’il s’agit de faire disparaître de la comptabilité des créances devenues
irrecouvrables sur proposition du comptable public, pour un montant de 291,83 €.
M. Philippe MANGEOLLE relate que dans les derniers Conseils Municipaux, les noms des personnes ou des
entités n’étaient pas divulgués. Ici, ça l’est. Il demande s’il s’agit d’un changement de politique ou une coquille.
M. le Maire lui répond que c’est bien une coquille.
2025-02-26-06 – FINANCES – Débat d’orientation budgétaire 2025
Vu l’article 11 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délais d’adoption du Budget
primitif ;
Vu l’article L.2312-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’organisation du débat
d’orientation budgétaire ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant que la teneur du débat d’orientation
budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l’assemblée et ce même si le débat d’orientation
budgétaire constitue une mesure non décisoire ne donnant pas lieu à un vote ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
dite « NOTRe » repris à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’organisation du débat d’orientation budgétaire doit, dans les communes de plus de 3 500
habitants, intervenir dans un délai de deux mois précédant l’adoption du budget primitif ;
Considérant que le Débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un Rapport d’orientation budgétaire
présentant notamment les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Considérant que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et le 30
avril les années de renouvellement de l’organe délibérant ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les grandes orientations du Budget Primitif pour 2024 sur la
base du Rapport d’orientation budgétaire joint en annexe.
Le Conseil Municipal :
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du Débat d’orientation budgétaire du Budget primitif pour 2025 sur la
base du Rapport d’orientation annexé à la présente délibération.
M. le Maire présente son discours relatif aux orientations budgétaires :
Chers Collègues,
Vous avez pris connaissance du Rapport d’Orientations Budgétaires qui vous a été transmis avec la convocation
et le dossier de cette séance du Conseil municipal. Ce soir, je ne vais pas en faire une lecture technique, mais
vous donner une vision claire de notre situation, et les orientations budgétaires et financières que nous avons
travaillées. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 21 / 44
Depuis 2019, les collectivités et Léguevin n’y échappe pas, ont dû affronter des crises successives, sanitaires,
économiques, inflationniste, énergétiques, immobilière, auxquelles s’ajoute une instabilité politique qui n’est
pas neutre. Ces turbulences ont profondément impacté les finances des communes, avec des décisions
nationales que nous avons dû appliquer, parfois au détriment de nos engagements locaux. Mais nous avons
assumé, avec responsabilité, dans un contexte où la tendance est la même partout en France : des dépenses qui
progressent plus vite que les recettes, réduisant les marges de manœuvre des élus et la capacité
d’investissement des collectivités.
Alors que chacun l’entende, cela ne signifie pas que les collectivités ont fait exploser leurs dépenses, ou ne les
ont pas maîtrisées. Non, les communes ont continué à répondre aux besoins de leur population, sur leurs
compétences mais aussi sur celles que l’État n’assume pas ou en tout cas pas à la hauteur des réalités que l’on
vit au quotidien, je parle par exemple de l’éducation ou encore de la sécurité. À Léguevin, malgré ce contexte
très compliqué sur tout un mandat municipal, nous avons continué à assurer nos missions, à compenser les
carences de l’État et à répondre aux attentes de nos administrés. Alors, bien sûr que tout n’est pas parfait et il
y a assurément des axes d’amélioration. Mais nous avons donné un nouvel élan et un nouveau cap à notre ville,
dans tous les domaines et pour tout le monde, grâce à l’engouement des léguevinois, grâce à nos associations
et forces vives du territoires, grâce à une volonté collective. Mais tout cela a un coût et rien n’est gratuit.
Dans un même temps, et comme partout en France encore une fois, ce n’est pas propre à Léguevin, les recettes
se sont tariées. Vous le savez, celles des communes, émanent essentiellement :
1. Des contributions de l’État et des subventions des partenaires institutionnels ;
2. Et de la fiscalité locale.
Les contributions de l’État, ou les orientations budgétaires et financières qui concernent les collectivités, sont
détaillées dans le Rapport d’Orientation Budgétaire qui vous a été transmis. En tout cas, nous, élus municipaux
aux commandes, comme tous nos collègues en France, nous faisons avec, dans notre gestion.
Les partenaires institutionnels, en particulier le Conseil Départemental, que puis-je dire ? Et bien qu’ils sont dans
la même situation que nous, qu’ils font, comme nous, le maximum, de leur mieux. 160 millions d’euros
d’économies pour le CD31, par effet richochet, nous oblige à prioriser d’autant plus les investissements.
Un mot, si vous me le permettez, sur la suppression de la Taxe d’habitation. Si c’est heureux pour notre pouvoir
d’achat, la perte de cette taxe a privé la Ville d’une base d’imposition dynamique, alors même que nous devons
répondre à l’accroissement de la population, aux besoins des habitants en termes de services et infrastructures
publics, et en même temps nous devons atteindre les 25 % de logements sociaux imposés par la loi, exonérés
de taxe foncière. C’est mathématique, à un moment donné, ça coinçe.
Alors Chers Collègues, tout ça pour dire quoi ? Et bien, que Léguevin n’est pas une ville isolée et que nous
constatons ce que vivent la plupart des communes de France : une dégradation de l’épargne brute combinée à
une augmentation de l’encours de la dette. Ces deux effets ont forcément un impact sur notre capacité
d’autofinancement.
Chers collègues, avant de parler de 2025, retraçons le bilan financier de 2024.
Nous avons connu une baisse de nos recettes, et ce malgré l’évolution des taux d’imposition.
En 2024 nous observons une hausse des dépenses de fonctionnement, notamment en raison des reports de
charges de 2023, ce sont des opérations comptables vues avec la Trésorerie, et que nous n’observerons pas à
ce niveau en 2025. La hausse des dépenses de personnel dont vous avez les explications détaillées dans le
Rapport. Conseil Municipal
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Cet effet conjoncturel impacte logiquement notre épargne, mais si nous ajustons la répartition des charges entre
2023 et 2024, nous pourrions observer une revalorisation de notre niveau d’épargne.
Concernant la section investissement.
Souvenez-vous, avec mon équipe, nous avions placé 2024 sous le signe de l’investissement d’avenir. Ce sont
donc plus de 6,5 millions d’euros, que la ville a investi dans nos écoles, dans de nouvelles structures, dans la
mobilité et l’accessibilité, dans des équipements pour le service public et évidemment dans l’entretien courant
des bâtiments. Autant d’investissements essentiels pour préserver la qualité de vie des Léguevinois.
Chers collègues, c’est dans un contexte difficile mais dans un état d’esprit tout autant responsable qu’optimiste
que la Majorité municipale, à mes côtés, a préparé les orientations de 2025, avec lucidité et détermination.
Je l’ai annoncé : 2025 sera à Léguevin, résiliente et dynamique. Dans un contexte marqué par des incertitudes
économiques et politiques, des contraintes financières toujours plus fortes, nous ferons le choix d’un budget
rigoureux, responsable et tourné vers l’avenir. Notre objectif est clair : continuer d’agir sur le quotidien et
continuer de préparer l’avenir.
Cela passera encore par une gestion rigoureuse et optimisée des dépenses :
Concernant nos dépenses de fonctionnement, nous avons fait le choix de la prudence et de la maîtrise
budgétaire. Nous maintiendrons les charges générales au même niveau que l’année précédente, avec une
simple adaptation à l’inflation. Cette stabilité budgétaire est rendue possible grâce à des actions concrètes : le
déploiement du photovoltaïque, qui devrait nous permettre de réduire progressivement nos coûts
énergétiques, et une grande campagne de mise en concurrence de nos dépenses récurrentes pour continuer à
optimiser les coûts.
Nous avons également engagé une révision approfondie de nos contrats – qu’il s’agisse de l’électricité, des
télécommunications ou de l’entretien des bâtiments – afin de poursuivre les économies.
La renégociation de notre assurance statutaire nous permettra de réaliser une économie substantielle de 120
000 €. De même, en poursuivant le travail sur certains contrats d’externalisation, nous devrions économiser
50 000 €.
Concernant les charges de personnel, nous devons faire face à des hausses obligatoires, notamment
l’augmentation des cotisations patronales et la réforme de la CNRACL, qui représentent une charge
supplémentaire de 90 000 €. La participation de la commune à la mutuelle des agents et la contribution à Tisséo
entraînent également des coûts supplémentaires. Mais là encore, nous avons fait le choix de la responsabilité :
une réorganisation de certains services permettra de neutraliser ces hausses sans affecter la qualité du service
public municipal, sur les compétences municipales.
En somme, notre section de fonctionnement est estimée à 10 270 000 € pour 2025, preuve d’une gestion
prudente.
Concernant les recettes, elles seront stabilisées et préservées.
Même si sur ce volet, nous faisons face à un manque de visibilité, dû au retard dans l’adoption de la loi de
finances, nous avons retenu une hypothèse de progression de 1.7% des bases fiscales, je le rappelle fixées
chaque année au niveau national, soit une hausse des recettes de 190 000 €. Nous ne toucherons pas aux taux
de fiscalité municipal. Conseil Municipal
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Les dotations de l’État, bien que toujours incertaines, devraient être reconduites au même niveau que l’année
précédente. L’attribution de compensation de l’intercommunalité reste stable. En revanche, nous anticipons
une baisse du fonds d’amorçage, aide de l’Etat pour les activités périscolaires à hauteur de 30 000 € au titre de
2025. Pour y faire face, nous travaillerons sur une refonte des tarifs ALAE et ALSH, en adaptant les tranches de
quotient familial, afin de garantir l’équité tout en préservant l’accessibilité de ces services.
Malgré ces ajustements, nous maintenons nos recettes de fonctionnement à un niveau stable, avec une
prévision de 10 470 000 € en 2025, ce qui nous permettra de sécuriser nos engagements et de préserver notre
capacité d’action.
Concernant l’investissement, chaque euro doit être investi avec discernement. D’ailleurs, petite parenthèse, cela
me permet d’évoquer le sujet de la piscine, comme je l’ai fait avec les représentants de parents d’élèves : nous
sommes actuellement en train d’évaluer les conditions techniques et financières pour son ouverture cette
saison. Chacun en a conscience, c’est un bâtiment vieillissant, nous sommes confrontés à des problématiques
règlementaires, d’accessibilité et de sécurité. Les Services sont à l’œuvre pour nous conseiller et nous prendrons,
en fonction, la décision la plus adaptée.
D’un point de vue général, si 2024 a été l’année du pic de l’investissement, notre politique sera ajustée en 2025.
Face aux incertitudes évoquées précédemment et donc à la prudence qui s’impose, certains projets seront
reportés : la tranche 2 de l'école des Gachots, faute de visibilité sur les effectifs, le projet de corpoworking et le
réaménagement du centre-ville également. Ce sont des choix de raison.
En 2025, nous livrerons, d’ailleurs très prochainement, la Salle Omnisports de Castelnouvel, nous continuerons
à faire évoluer nos équipements, et une enveloppe de 920 000 € sera consacrée à l’entretien, à la sécurité de
nos infrastructures publiques, à la préservation du patrimoine communal ainsi que des investissements divers.
Des ajustements sont encore en cours, mais on peut raisonnablement estimer, que c’est la tendance qui devrait
être présentée au budget 2025.
Bien sûr, nous continuerons à investir pour des travaux de voirie, de mobilité et d’accessibilité. Pour le Réseau
Express Vélo, notre engagement reste intact. Après un investissement de 1,2 million d’euros en 2024, nous
allouerons près de 770 000€ en 2025, tout en bénéficiant de financements à hauteur de 940 000€, assurant ainsi
un équilibre budgétaire. De même, l’Allée des Cordeliers sera financée par l’intercommunalité.
Le montant total des dépenses d’investissement en 2025 est estimé à environ 2 000 000€ hors capital de la
dette.
Pour garantir ces investissements, nous procéderons à un transfert de la section de fonctionnement vers la
section d’investissement, afin de combler le déficit de 2024 et retrouver un excédent reporté positif d’ici fin
2025. En parallèle, nous continuerons de percevoir la taxe d’aménagement à un niveau stable.
Le FCTVA connaîtra une baisse, passant de 786 000€ en 2024 à environ 680 000€ en 2025, mais nous avons
anticipé cette baisse. La souscription en 2024 d’un crédit relais de 850 000€ devrait être intégralement
remboursée en 2025.
Notre ligne de conduite est claire : assurer le développement de Léguevin tout en préservant une gestion saine
et durable de nos finances. En 2025, nous maintiendrons un excédent positif, garantissant ainsi notre capacité
d’action future.
Chers Collègues, en résumé :
- Dans un contexte national compliqué avec une situation économique et politique instable, les finances
de la Ville de Léguevin, comme c’est la tendance de la majorité des communes de France, se sont
dégradées en 2024. Conseil Municipal
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- Cela nous impose de faire des choix de gestion, pragmatiques et responsables, tant sur le
fonctionnement que sur l’investissement.
- Pour autant, alors que malheureusement beaucoup de collectivités sont contraintes à le faire, nous
n’augmenterons pas les impôts et nous ne baisserons pas l’enveloppe de subventions dédiées aux
associations.
- Si 2024 a permis un pic d’investissements dans tous les domaines : les écoles, le concentrée sur
l’entretien des bâtiments et la maintenance de nos équipements publics.
- La trajectoire financière que nous proposons permettra de retrouver une épargne nette positive et de
finir le mandat, comme nous nous y étions engagés à son début, avec une situation financière saine,
permettant à Léguevin de continuer à se développer pour le bien être de ses habitants.
M. le Maire remercie l’Assemblée pour son écoute et ouvre le débat.
M. Jean-Luc MÉRAULT, en réponse, présente le discours du groupe « Ensemble pour Léguevin » :
Concernant la gestion financière de la municipalité, notre groupe « Ensemble pour Léguevin » se doit d’exprimer
ses inquiétudes quant à l’équilibre de votre budget pour cette dernière année de votre mandat. Inquiétude que
nous voulons partager avec l’ensemble de la population, avec les personnes qui suivent le Conseil Municipal sur
YouTube, avec les administrés présents et les élus de cette Assemblée.
Pas de surprise sur la 1ère partie de votre Rapport d’orientation budgétaire qui ne fait que dénoncer le contexte
national jusqu’à la 11e page du document annexé. En effet, comme vous en avez pris l’habitude, vous vous servez
des problématiques pour avancer le fait que vous n’êtes pas responsable de la situation mais que vous la
subissait.
Nous aurions préféré voir apparaitre dans votre Rapport d’orientation les impacts de la politique de la Région,
du Département, de la Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain, avant d’aborder notre analyse
des comptes 2024. En page 11 du document annexé, dans la partie intitulée « Vue générale de la section de
fonctionnement », vous indiquez que les opérations d’investissement impactent négativement l’équilibre sur le
fonctionnement, entrainant une diminution de l’épargne de 1 458 658,20 €. Vous imaginez bien que nous ne
pouvons pas nous satisfaire du résultat de votre politique et des choix. Rentrons dans le détail.
En page 12 du document, dans la partie « Évolution des dépenses de fonctionnement, vous annoncez comme
chaque année que les charges de fonctionnement augmentent pour 2 raisons majeures.
La première, les charges à caractères générales, qui ont progressées de 8 % entre 2023 et 2024, notamment en
raison d’un report de charges entre l’exercice 2023 et 2024. Tous les comptables vous diront que ce choix de
reporter les charges sur l’année suivante ne démontre pas une certaine sérénité financière de la collectivité. Et
pour preuve, vous aviez un trou de 500 000,00 € à combler en fin d’année pour équilibrer les comptes 2024. À
quoi devons-nous nous attendre en début d’année 2026 ?
La deuxième raison que vous invoquez, vous indiquez que les dépenses de personnels augmentent sous l’effet
du glissement vieillesse technicité, environ 2 % par an, ainsi que la stabilisation des effectifs lié à la titularisation
de plusieurs agents contractuels et au recrutement de nouveaux agents. Tout bon gestionnaire prévoit
l’augmentation des charges lorsqu’il maîtrise la courbe d’âge de son personnel. Mais vous préférez titulariser
des agents et vous devez recruter suite à de nombreux départs ou absence, probablement parce que vous
n’arrivez pas à fidéliser le personnel et ce malgré la démarche qualité de vie au travail que vous avez voulu
imposer mais dont le résultat est apriori contraire aux effets attendus de ce type de démarche. Nous aborderons
ce nouveau point dans la synthèse de votre rapport. Conseil Municipal
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Nous avons ensuite dans ce même chapitre, des tableaux indiquant l’évolution des comptes avec quelques
explications. On constate que les charges à caractères générales passent de 2 321 000,00 € en 2020 à
3 264 000,00 € en 2024. Vous préférez parler d’évolution en euros ou en pourcentages, selon vos propres
critères, mais il est incontestable que nous avons une augmentation de presque 1 000 000,00 € depuis votre
arrivée en 2020, soit une augmentation de 29 %. J’imagine que vous allez nous répondre que c’est de la faute
de la crise de la Covid qui pour rappel était déjà présente avant votre arrivée à la Mairie. Ou alors la guerre en
Ukraine et ensuite à l’évolution des prix des énergies et des matériaux. Les léguevinois attendent des solutions
et non pas l’énumération des difficultés. Nous avons comptabilisé tous les reports de charges qui s’élèvent à
235 000,00 € en 2024. Il serait intéressant que nous entrions vos engagements dans ce domaine pour l’année à
venir.
Vous indiquez aussi, dans ce même tableau, plus de 41 798,00 € dans le domaine « autres locations mobilières ».
Merci d’informer cette Assemblée à quoi correspond ces locations. Est-ce des modulaires, des chapiteaux pour
de nouvelles animations des léguevinois, merci de nous le préciser. Toujours dans ce même tableau, vous
indiquez un gain de 46 000,00 € sur l’entretien et réparations. Il est vrai qu’à plusieurs reprises, vous avez rappelé
votre slogan « une ville à la campagne ». Maintenant, les léguevinois vont comprendre la vraie raison de la
dégradation de la propreté de notre ville. Mais rassurons-nous, la situation devrait revenir à la normale dans
quelques mois ou les mois à venir, avant les prochaines élections comme cela a été le cas pour l’entretien des
espaces verts à proximité des évènements festifs ou juste avant ceux-ci. Vous indiquez également un gain de
53 000,00 € sur le nombre d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Mais combien avez-vous dépensé sur les 4 ans
passés et avec quels résultats ?
Pour résumer, tous les gains indiqués portent sur l’externalisation des prestations et vous expliquez enfin, dans
votre rapport d’orientation budgétaire, comment vous envisagez de faire des réductions dans un autre slogan
« un service public au service du public ».
Dans la page 13 de ce rapport, concernant les charges de personnel, là aussi, le budget explose avec une
constante augmentation des charges allant de 4 400 000,00 € en 2020 jusqu’à 5 760 000,00 € en 2024, donc une
évolution de 1 300 000 €, soit 23 %. Nous n’osons pas imaginer la situation où la commune dépasserait les 10 000
habitants, donc avec des compétences supplémentaires et sans forcément une dotation complémentaire
proratisée.
Vous évoquez la cotisation mobilité auprès de TISSEO qui apparaît dans les cotisations patronales, 35 000,00 €.
Dans différents supports de communication, vous avez indiqué l’opportunité concernant l’arrivée de TISSEO et
nous en sommes également satisfait. Mais cela est le résultat du travail de la communauté de communes qui a
débuté avant votre arrivée. Vous avez omis de préciser que l’arrivée du bus TISSEO se fera au mieux dans le
second semestre 2025. Vous avez aussi omis de communiquer le coût pour les léguevinois qui auront vu une
nouvelle ligne sur leur Taxe foncière en 2024, de 2,5 % dont de 2,00 % pour la mobilité et 0,5 % pour l’écologie.
Tous les léguevinois attendent de savoir le nombre d’arrêts, la fréquence, le prix des tickets ou de la carte
d’abonnement et le gain sur la durée de leur trajet quotidien.
Nous comprenons le besoin de recrutement d’un Directeur financier, vu la situation financière de la commune,
mais n’est-il pas trop tard ?
Dans les autres grandes évolutions, vous augmentez la subvention de fonctionnement du CCAS, de 50 000,00 €
soit 15,00 %. Mais pour quelle raison ? Vous ne les indiquez pas. Vous avez souscrit un emprunt de 4 000 000,00
€ pour principalement des achats représentant de formidables opportunités que nous avons commencé à
rembourser en 2024. Quels sont les léguevinois qui ont bénéficié l’année dernière de ces achats ? Après
quelques semestres suivants ces achats impulsifs d’immeubles individuels et collectifs et nous ne connaissons
toujours pas la destination de ces immeubles. Conseil Municipal
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Il y a beaucoup à dire concernant le chapitre de dépenses de fonctionnement. Nous serons plus brefs sur celui
des recettes.
En effet, page 14 du Rapport d’orientations, vous indiquez qu’elles chutent de 200 K€ de 2020 à 2021 et 100 K€
de 2023 à 2024 et les léguevinois et léguevinoises n’oublierons pas votre augmentation du taux de la taxe sur le
foncier bâti, réalisé en 2024. Vous êtes les seuls, Monsieur le Maire, à être surpris de la diminution des droits de
mutation qui correspond à la taxe payée par les nouveaux acquéreurs. Il faut peut-être s’interroger du pourquoi
certains investisseurs ne souhaitent pas venir sur notre commune.
En page 15, sur les recettes de fonctionnement, la commune a bénéficié d’une aide exceptionnelle de l’État d’un
montant de 364 855,00 € en 2023. Mais il est toujours plus facile de se plaindre des dotations insuffisantes au
niveau national, même si celles-ci sont récoltées grâce aux impôts directs ou indirects des citoyens. Vous avez
raison de rappeler que malgré l’augmentation du taux de fiscalité, nous avons une baisse des recettes.
Dans le niveau de l’épargne, vous avez indiqué que le niveau d’épargne pour 2024 se dégrade en invoquant la
hausse des dépenses de fonctionnement à la suppression de l’aide exceptionnelle de l’État mais le constat est
là. L’épargne nette qui était d’un montant de 1 691 000,00 € en 2020 et aujourd’hui en négatif à la valeur de
183 000,00 €, soit une baisse de 1 874 000,00 €.
Sur la section investissement, dans la vue générale, nous constatons qu’il y plus de dépenses que de recettes,
comme vous l’avez indiqué, avec un écart défavorable de 717 000,00 €, ce qui n’est pas surprenant en soit. Mais
si certains pôles méritaient, à notre avis, plus d’investissement, comme par exemple les travaux d’accessibilité
avec seulement 14 000,00 € alors que d’autres investissements auraient pu attendre, en utilisant la procédure
de droit à préempter et avec un vrai projet associé comme dans la rue du Languedoc. Pour d’autres, il est
surprenant de les retrouver dans les sections comme les 520 000,00 € affecté à l’entretien courant des
bâtiments. Mais quels bâtiments ont bénéficié de ces entretiens, alors que d’autres comme l’Église n’en ont
visiblement pas bénéficié ? Vous évoquez la réalisation de la phase 1 du REV, Réseau Express Vélo, sur la route
de Toulouse. Juste une parenthèse, pour votre info, la phase actuelle des travaux de cette route, mais aussi sur
la route de Tournefeuille, n’est pas un rêve pour les utilisateurs, mais un vrai cauchemar. Pour un montant
1 000 000,00 € pris en charge du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, mais le financement ne concerne
que les travaux de la piste cyclable sur la période 2024-2025. Pourquoi ne pas mentionner les coûts de création
du chemin piétonnier, de l’arrêt de bus de TISSEO à proximité du parking, je l’appellerai Bauhaire, au d’autres
travaux annexes sur cette même route, ainsi que des travaux sur le chemin de Castelnouvel jusqu’à la route de
Toulouse.
Sur les recettes d’investissement, vous innovez à Léguevin ! Un nouveau type de prêt, qu’on appelle un prêt
relais en attendant de percevoir les subventions. Dans les premières années de votre mandat, vous avez perçu
des subventions sur des dépenses d’investissement réalisés avant votre élection. Alors pourquoi essayer
d’anticiper les recettes de subventions cette année ? Cela signifie-t-il que vous ne pouvez plus avancer sur vos
prochains chantiers 2025 et sur les années à venir ? Nous nous rappelons tous de votre promesse, de faire mieux
en allant chercher de nouvelles subventions. Gardons toujours à l’esprit que les subventions pour les
investissements vont se raréfier, que ce n’est pas un du et que l’argent magique n’existe pas. Ce sont les impôts
directs et indirects des citoyens qui les financent.
En page 17, on aborde la section endettement. Vous avez oublié d’indiquer que la forte baisse de la dette sur
2025 et le fait que les remboursements des emprunts réalisés avant votre élection ont été effectués. Il est
regrettable que sur votre graphique intitulé « encours de la dette prospective » porte seulement sur les années
2025 à 2030 et ne prend pas en compte toutes les annuités des prêts que vous avez contractés jusqu’en 2050.
Nous reprenons vos propos lors d’un Conseil Municipal et nous ne partageons pas « c’est normal d’endetter les
générations à venir car c’est bien eux qui utilisent nos investissements d’aujourd’hui ». Conseil Municipal
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Nous n’avons pas la même vision concernant la gestion du patrimoine et l’utilisation des subventions. Pour nous,
c’est ce qui doit permettre de réinvestir sur de nouveaux chantiers en fonction des besoins des habitants. Alors
que vous, vous chercher les organismes pouvant subventionner des projets et vous intégrer le montant
maximum des subventions comme étant acquises avant de commencer un projet, sans tenir compte des délais
de versement de ces subventions. Entre parenthèse, heureusement qu’on n’a pas de chantiers européens car le
remboursement des subventions peut atteindre 4 ans.
En page 18, sur le plan d’extinction de la dette, avec le prêt relais, nous allons devoir payer 286 774,00 € en
2025, on l’a vu tout à l’heure dans une délibération et 615 696,00 € en 2026, soit un total de 902 469,00 €, moins
les 850 000,00 € de subventions attendues, soit un surcoût pour la commune de plus de 52 000,00 € pour ce
prêt relais. Vous indiquez en bas de ce tableau que pourtant, celui-ci devrait être remboursé en totalité sur
l’exercice 2025, alors vous n’avez pas la certitude que toutes les subventions seront affectées sur l’exercice 2025,
ni qu’un éventuel remboursement anticipé sera accepté par les organismes de crédit.
Je passe à la page 19 sur ce Rapport d’orientation, concernant les orientations budgétaires section
fonctionnement.
Les dépenses, vous abordez ce chapitre par « cette approche prudente prend en compte une possible
diminution des charges énergétiques ». Toutefois s’agissant de la première année de la mise en service des
installations, une évaluation plus précise de l’impact financier sera réalisée en fin d’exercice 2025. Il fallait oser
l’écrire cette phrase. Et vous continuez par « une attention particulière sera portée sur l’optimisation des deniers
publics. À cet égard, une grande campagne de mise en concurrence des dépenses récurrentes sera lancée et la
collectivité développera le système de centrale d’achats pour réaliser des économies. ». Pourquoi avoir attendu
plus de 4 ans pour cette démarche on ne peut plus basique ?
Je continue de vous citer : « De plus, l’ensemble des contrats de fonctionnement sera analysé en profondeur
afin d’identifier de nouvelles pistes d’économies […]. Également, la collectivité a prévu de revoir ses contrats
portant sur l’externalisation de l’entretien des bâtiments pour faire une économie estimée à 50 000,00 € sur
l’exercice. ». Doit-on comprendre que ce n’était pas fait avant aujourd’hui et quels sera les impacts sur la
propreté des bâtiments ?
En bas de cette même page n° 19, vous indiquez qu’il est prévu de réorganiser certains services. L’ensemble de
ces mesures de réorganisation permettront une économie de 90 000,00 €. Est-ce le moment opportun pour
annoncer au personnel en souffrance que vous allez mettre en place une réforme pour diminuer les coûts ?
J’arrive à la page 20, sur les recettes de fonctionnement.
Vous vous engagez à ce que le taux de fiscalité locale reste inchangé sur 2025. Vous vous étiez engagés déjà
pendant votre campagne et durant votre mandat sur une non-augmentation de la fiscalité locale, jusqu’à
l’augmentation en 2024. Quelle garantie pouvez-vous apporter sur ce point en 2025 ?
Vous indiquez aussi qu’il est également prévu une baisse d’un montant de 30 000,00 € du fond d’amorçage pour
les activités périscolaires en 2025, sur la période de septembre à décembre et non pas sur toute l’année scolaire.
Cependant, cette diminution de recette sera compensée par un travail sur les tarifs ALAE et ALSH consistant à
réviser la tranche du coefficient de la CAF au cours de l’année 2025, avec une application dès la rentrée de
septembre 2025. En quoi consiste ce travail sur les tarifs de l’ALAE et de l’ALSH ? Quels seront les impacts de
cette mesure sur le pouvoir d’achat des parents ?
Dans la page 20, des dépenses d’investissement, vous êtes cohérent avec vos vœux de 2024 et 2025. Vous
annoncez à chaque fois revoir votre cap à la baisse. Vous reportez donc plusieurs projets. La tranche 2 à l’école
des Gachots, par manque de visibilité des effectifs. Depuis 3 ans, vous n’avez lancé aucun projet pour faciliter
l’arrivée de jeunes couples, donc nous comprenons la difficulté de connaitre le nombre d’élèves dans les années
à venir. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 28 / 44
Le Corpoworking, nous avons toujours exprimé notre opposition à ce projet, dès la première ébauche que vous
aviez appelé « un tiers-lieu dans l’avenue de Gascogne », puis qui sera transformé en Corpoworking dans le
superbe bâtiment appelé « Foyer Rural » et dont vous avez viré très précipitamment l’école qui exerçait dans
ces locaux. Le réaménagement du centre-ville, 3e projet que vous reportez. De quel projet parlez-vous et pour
quelle utilité ?
Vous indiquez que les investissements sur 2025 seront concentrés sur la maintenance et l’entretien des
bâtiments communaux. C’est une évidence qu’il faut entretenir et prévenir plutôt que de réparer. Mais c’est
tous les ans qu’il faut le faire et pas uniquement la dernière année de votre mandat. Avez-vous priorisé et si oui,
de quel bâtiment parlez-vous ?
Vous évoquez le Réseau Express Vélo, REV, tranche 2. Ce que nous savons, c’est que la communauté de
communes n’a prévu aucun financement pour Léguevin dans son rapport d’orientations 2025.
Vous ne prévoyez aucun chantier en 2025 mais que des queues de chantiers, comme la Salle Omnisports, dont
nous ne connaissons toujours pas la date d’inauguration, ou une assistance à maîtrise d’ouvrage sur le
réaménagement du centre-ville pour 70 000,00 €. La solution de financer l’allée des Cordeliers par le Pôle
voierie, dont les compétences sont à la communauté de communes, n’est pas pour nous une bonne idée car la
destination de cette enveloppe financière serait plus appropriée pour remettre en état des nids de poule et
revenir sur un vrai plan trottoir dans les quartiers. Comment pouvez-vous estimer une baisse concernant le
FCTVA sur un projet de l’État qui n’est aujourd’hui pas validé ?
Vous indiquez clairement un manque de trésorerie sur notre commune, mais la solution du prêt relais ne résout
pas le problème, mais il ne le fait que sur du court terme, avec un coût supplémentaire et le problème sera
toujours d’actualité sur le moyen terme.
Dans la page 21, vous abordez les recettes d’investissement attendues concernant uniquement d’éventuelles
subventions, mais aucune idée n’est développée sur de nouvelles recettes.
Pour conclure, après avoir refusé en 2023 de présenter aux habitants votre bilan à mi-mandat, suite à notre
suggestion au Conseil Municipal, après avoir mis les comptes d’épargne à zéro, après avoir endetté la commune
de 4 millions sur 25 ans alors qu’elle était endetté sur 6 ans à votre arrivée, après avoir souscrit un prêt relais
pour anticiper de subventions à venir, après avoir augmenté le taux de fiscalité locale, après avoir augmenté le
prix de l’eau de potable et de l’assainissement, après avoir signé un contrat avec Réseau 31 qui prévoit une forte
augmentation de l’eau potable et des eaux usées dans les prochaines années, après avoir eu des difficultés pour
clôturer votre budget 2024, il vous manquez 500 000,00 € et vous cherchiez à vendre des biens pour combler
donc ce trou au sein de l’équilibre budgétaire, nous ne savons pas aujourd’hui si vous avez réussi à équilibrer
parce que nous ne savons pas si les biens que vous souhaitiez vendre ont été vendus. Je parle entre autre du
salon de coiffure avec l’appartement au-dessus, je parle du bâtiment juste à côté, avenue de Gascogne, je parle
d’une parcelle d’un lot côté Carelli qui était à l’origine vendu 130 000,00 € et dont la vente n’a pas pu avoir lieu
et vous l’avez augmenté tout de suite à 170 000,00 € et aujourd’hui vous vous étonnez que vous avez du mal à
vendre ce lot.
En conclusion, après avoir diminué le pouvoir d’achat des léguevinois et des léguevinoises et après avoir analysé
vos orientations budgétaires 2025, qui peut croire encore que les finances de la Ville vont s’améliorer dans cette
dernière année de votre mandat ?
Je vous remercie pour votre écoute.
M. le Maire demande à M. Jean-Luc MÉRAULT depuis combien de temps il siège au sein du Conseil Municipal.
M. Jean-Luc MÉRAULT pense qu’il n’a pas besoin de répondre à cette question.
M. le Maire répond au discours de Monsieur Jean-Luc MÉRAULT : Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 29 / 44
Effectivement, M. MERAULT, vous êtes élu depuis 2021. Eh bien ce soir, je suis ravi. Je suis ravi, parce qu’enfin,
après 5 ans de mandat, 4 ans durant lesquelles vous avez siégez au sein de ce Conseil Municipal, nous pouvons
débattre. C’est la première fois et je ne doute pas que c’est un hasard, que vous réagissez au Débat
d’orientations budgétaires et que vous nous faites une présentation qui est une litanie de reproches. Mais on
reconnaît bien là le rôle que souhaite avoir une opposition à l’approche des élections municipales. Alors,
certaines oppositions et j’aurais aimé avoir celle-là pendant 6 ans, s’inscrivent dans une démarche constructive,
font des propositions, font des analyses, participent aux réunions auxquelles elles sont invitées pour échanger
sur les sujets de la commune, structurant ou préoccupant, si tenté ils étaient considérés comme ainsi. Vous ne
l’avez pas fait. Pendant 4 ans, vous n’avez pas participé au Débat d’orientations budgétaire et vous n’avez fait
aucune interventions. Vous interpelliez les personnes qui nous suivent sur YouTube, je tiens d’ailleurs à le leur
rappeler, surprenant. Mais je vais tout de même reprendre point par point les éléments que vous avez soulevé.
D’abord, vous parlez du contexte national que je considèrerais comme une excuse et vous insinuez que je me
cache derrière ce contexte. Je me suis prépararé une petite fiche qui n’est pas une invention de ma part, qui est
issue d’un rapport de l’association nous sommes ahdérants, qui est l’association des Maires de France et qui
justement indique précisément et factuellement les impacts du contexte national sur les collectivités locales.
Vous évoquez que le Covid était là avant qu’on arrive, oui. Le Covid est arrivé en 2019, les impacts sont arrivés
en 2020. Perte des recettes de la régie, dépenses supplémentaires, moins de fiscalité des entreprises, la CVAE
évidemment, puisqu’il y avait moins d’activité économique et des retards sur les investissements. Ce n’est pas
qu’à Léguevin, c’est partout en France.
La crise énergétique : stupéfaction totale. Nous n’avons pas de chance, on dirait qu’il n’y a qu’à Léguevin, pour
M. MÉRAULT, que les coûts du gaz et de l’électricité ont explosé. D’ailleurs, aucun léguevinois ne l’a vu sur sa
propre facture.
Au sujet de l’inflation généralisée, je ne sais pas, êtes-vous déconnecté avec une certaine réalité ? De
l’augmentation du coût des matériaux ? De l’augmentation du coût des matières premières ? De l’augmentation
des denrées alimentaires ? De l’augmentation de l’essence et donc des transports ? De l’augmentation des tarifs
avec effet domino sur les prestatiaires et les fournisseurs avec lesquels nous travaillons ? La crise immobilière,
pardon, mais la hausse des taux d’intérêts a eu un impact qui a fait chuter les transactions immobilières. Et donc
forcément, cela a fait chuter les droits de mutation.
Sur les tendances au niveau des collectivités locales, pardon, mais là je vais vous donner des chiffres qui ne sont
pas ceux de Léguevin mais ceux des communes au niveau national. Les recettes ont augmenté de 2,3 %. En
parallèle, les dépenses, ont augmenté de 4,4 %. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est au niveau national.
À Léguevin, nous avons eu une dégradation de l’épargne. Au niveau national, si je reprends les communes, on a
une dégradation de l’épargne de 7,8 %.
Je vais continuer, parce que vous défendez mordicus le gouvernement. Moi, je ne fais pas de politique au niveau
national. Par contre, je vois les impacts sur la collectivité de Léguevin et sur les collectivités en général.
Je suis heureux que les fonctionnaires aient bénéficié de la revalorisation du point d’indice. Ce n’était pas prévu,
nous l’avons appliqué. 300 000,00 € pour la collectivité de Léguevin.
La suppression de la Taxe d’habitation, je l’ai expliqué tout à l’heure, c’est un effet d’aubène pour le pouvoir
d’achat des ménages, moi le premier. Par contre, pour la gestion des collectivités, cela se passe comment quand
on a une perte d’effet de base pour les nouvelles habitations ?
La baisse progressive de la CVAE pour les régions et les intercommunalités, vous croyez qu’il n’y a pas de
ricochets ?
Vous parliez des dotations de l’État. Elles ne couvrent pas l’inflation. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 30 / 44
La baisse du Fonds Vert, je n’ai pas commenté les décisions de l’État, mais pour moi, ce qui soutien l’économie
c’est l’investissement. C’est d’ailleurs grâce aux investissements qu’ont fait les collectivités et pour cela elles se
sont endettées, que l’économie a pu se maintenir. La baisse du Fonds Vert, c’est bien dommage pour les
investissements des collectivités.
Les cotisations CNRACL, oui, je ne suis ni député ni ministre, s’applique à tous. Pour Léguevin 90 000,00 € par an
pendant 3 ans.
Que dire du désengagement de l’État ? Pardon, mais c’est une réalité quand aujourd’hui nous avons une
population qui se développe à Léguevin avec des problématiques d’insécurité et qu’en parallèle les effectifs de
gendarmeries n’évoluent pas. Eh bien, que se passe-t-il ? La commune prend le relais, elle recrute des policiers
municipaux. Lorsque l’État, malheureusement ne met pas les moyens qu’il faut pour accompagner les enfants
qui rencontrent des difficultés pour être inclus dans l’école publique de la république et que nous, avec Madame
Océane MARTIN, nous avons tenu à ce que les AESH puissent être payées entre midi et 2 pour que ces enfants-
là ne sortent pas de l’école et restent manger avec leurs autres camarades. Là aussi c’est du concret.
Je vais continuer avec les 500 000,00 € de report, savez-vous comment ça fonctionne une collectivité de notre
strate ? Parce que j’ai vraiment l’impression que vous êtes déconnectés avec une réalité qui est celle de la
gestion quotidienne. Savez-vous ce qu’est le rôle d’un Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux ?
C’est de donner une ligne politique, des orientations budgétaires et financières, une vision. C’est ce que nous
avons fait malgré le contexte, pendant 5 ans.
Cette commande politique doit être mise en œuvre par les services municipaux et je tiens d’ailleurs à rendre
hommage aux agents municipaux de la Ville de Léguevin. Ces agents sont gérés, comme les finances, par ce
qu’on appelle un Directeur Général des Services. Et le Maire, que fait-il ? Il fait avec les chiffres que lui
communique son Directeur Général des Services. Et mon quotidien, qu’est-ce que c’est ? J’arrive le matin, la
première chose que je fais, c’est que j’ouvre la pochette que m’a préparé le Directeur Général des Services. Dans
cette pochette, il y a les courriers que nous recevons dans la collectivité et qu’il a préalablement lu. Eh bien moi,
je n’ai pas eu de chance. J’ai fait confiance à quelqu’un qui ne m’a pas transmis tous ces courriers et qui ne m’a
pas donné forcément les bons chiffres. Je le regrette. S’il y avait eu une erreur que j’avais à assumer
particulièrement, ça serait celle-là. J’ai fait avec les chiffres que l’on m’a donné. C’est effectivement ce qui
explique les reports de charges. C’est sur une année. Mais là où je suis très surpris, c’est que malgré tout, il y
avait des comptes administratifs que j’ai présenté, que Monsieur Laurent LINGUET a présenté et des comptes
de gestion de la Trésorerie. À aucun moment vous n’avez réagit. Et d’ailleurs, ces même comptes administratifs
sont présentés au contrôle de l’État qui ne m’a jamais fait écho de quelconque problématique qu’il aurait
indentifié. La situation est maîtrisée. Ces reports de charges 2023, qui ont été effectivement payés en 2024, ne
le seront pas en 2025.
Sur les charges de personnel, nous avons l’impression que je fais n’importe quoi, à vous entendre. C’est à la page
13 du Rapport d’orientations budgétaire. C’est plutôt clair. Je voulais vous exonérer de la lecture de toutes ces
charges : cotisations mobilités auprès de Tisseo, attribution de 5 points d’indice aux fonctionnaires, recrutement
de nouveaux agents, heures supplémentaires pour les agents lors des élections, mise en place du nouveau
régime indemnitaire, titularisations, glissement vieillesse technicité, recrutement d’emplois aidés, ce qui
représente 250 000,00 €. À cela s’ajoute les 150 000,00 € de cotisations patronales, je n’y suis pour rien, c’est la
loi. C’est appliqué dans toutes les communes.
Concernant la fidélisation du personnel, vous savez, il y a quelque chose qui s’est passé, dans le public comme
dans le privé, c’est le Covid et l’après Covid. On observe partout, dans le public et dans le privé, qu’il y a un
changement au niveau de l’approche des employés vis-à-vis de leur employeur, une envie de changement. C’est
une réalité que la Ville de Léguevin connaît aussi. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 31 / 44
Quand vous me dites « les solutions pour 2025 », je les ai déjà sufisamment évoquées. Maintenant, si vous avez
besoin de davantage d’explications, nous pouvons même aller dans le détail. Vous me parlez d’une location
mobilière, d’accord, je vais me justifier là-dessus. Sur un budget de 10 millions d’euros, effectivement, il y a une
location d’une nacelle et il y a des locations de véhicules au service techniques.
Vous parlez de la dégradation de la propreté ou des bâtiments. S’il s‘agit des espaces verts, notre politique est
d’abord celle de respecter la loi, de ne pas utiliser de produits phytosanitaires. Ensuite, c’est de maîtriser les
charges de personnel. Je comprends que vous auriez peut-être fait le choix, à ma place, de recruter 30 personnes
au service des espaces verts pour arracher les herbes qui poussent trop vite. On les finances comment ? Parce
que, dans un même temps, vous ne voulez pas augmenter les impôts. La réalité, c’est que plus d’agents, c’est
plus d’argent et plus d’argent, c’est plus d’impôts.
Vous évoquez des prochaines élections, mais nous n’adaptons pas notre plan pluriannuel d’investissements et
notre politique aux prochaines élections. Parce que pendant que vous faites campagne, M. MÉRAULT, nous,
nous sommes dans l’action, dans la gestion et c’est probablement la différence entre vous et nous.
Concernant Tisseo, là où vous n’avez pas de chance, c’est qu’il se trouve que le Président de Tisséo est un ami
personnel. Lorsque je suis le voir, je lui ai dit « Jean-Michel, comment on peut faire pour Tisséo, parce qu’à
Léguevin, c’est une attente de la population depuis des années ? ». Il m’a répondu « Etienne, il y a 2 sujets. 1, la
compétence [qui n’est pas celle de la commune et aujourd’hui Tisséo ne circule que sur la Métropole de
Toulouse et sur les communes adhérentes au SITPRT et entre-temps, il y a la loi LOM qui a met un terme aux
syndicats comme le SITPRT.]. Il y a une clarification au niveau des compétences transports. La 2e choses, tu sais,
le dossier Tisséo à Léguevin, comparé à d’autres communes, il n’avance pas parce qu’il y a personne derrière
pour le faire avancer. Si tu veux qu’on y bosse, on va y bosser. ». Et effectivement de manière très constructive,
avec les collectivités de la communauté des communes, puisque c’est une compétence intercommunale, nous
y avons travaillé dessus. Nous avons négocié. Nous sommes parvenus à obtenir les transports Tisséo sur le
territoire de Léguevin avec 2 lignes, dont prochainement nous indiquerons les arrêts et le cadencement, qui
arriveront en 2025. Alors cela, nous l’avons toujours dit avec Mme Marjorie LALANNE, ce n’est pas gratuit. La
chose publique n’est pas gratuite. Toute la politique mobilité sur l’intercommunalité a un coût. Et ce coût se
traduit en effet par une ligne supplémentaire sur la Taxe Foncière.
Vous parlez d’un Directeur Financier en disant qu’il était temps. J’en reviens à tout à l’heure, avec le rôle du
Maire, du Directeur Général des Services. L’organisation des services relève du Directeur Général des Services.
Celui de l’époque ne m’a pas dit qu’il fallait recrcuter un Directeur Financier mais qu’il allait s’en occuper :
« Faites-moi confiance. ». Je l’ai fait. Aujourd’hui je constate que la Ville de Léguevin aurait dû se doter depuis
longtemps d’un Directeur Financier. Je voulais remercier notre nouveau Directeur Général des Services ainsi que
son CODIR et le nouveau Directeur Financier que nous avons recruté, pour le travail qu’ils ont fait tant sur l’année
2024 que sur la préparation de l’année 2025.
Vous parlez de l’augmentation du CCAS de 50 000,00 €. Demain, Mme Béatrice BARCOS ira voir le service petite
enfance, le CCAS et ses agents, en leur disant « Monsieur MERAULT n’était pas d’accord avec 50 000,00 € de
plus ». C’est parce qu’il y avait des dépenses en plus, notamment les mêmes questions sur le 012 [dépenses de
personnel] du CCAS, que nous avons sur le Budget principal de la Ville.
À propos des achats immobiliers, ce n’est pas de l’argent perdu, c’est du patrimoine. Alors c’est sûr, j’ai été
Conseiller en gestion de patrimoine dans le privé, c’est différent du public, mais l’argent qui est envesti dans la
pierre, ce n’est pas de l’argent jeté en l’air. Cela rentre dans le patrimoine communal.
Sur l’augmentation des impôts, il y a quelque chose que je ne comprends pas. C’est que, d’un côté, vous
reprochez l’augmentation des dépenses, d’un autre côté, l’augmentation des recettes pour faire face à ces
dépenses. Là, j’avoue ne pas savoir quoi répondre. Je n’ai effectivement pas la même logique que vous. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 32 / 44
Concernant les dotations de l’État, je le redis, il a la situation qui est la sienne, sauf que chaque année, il peut
présenter un budget en déficit et c’est ce qu’il fait depuis, je pense, de trop nombreuses années. Et aujourd’hui,
il demande aux collectivités de compenser alors que, nous, nous présentons un budget à l’équilibre chaque
année.
L’épargne nette représentait 1 million d’euros en 2020. D’accord, très bien, on est content, c’est sur le compte.
Cela sert à quoi pour les léguevinois ? Effectivement, on a utilisé cette épargne nette, elle s’est donc dégradée.
J’ai expliqué plusieurs fois pourquoi elle s’était dégradée. Vous savez, garder de l’argent a un coût. Pour une
collectivité, avec l’inflation, il vaut mieux faire un crédit. Je le concède, nous avons fait le crédit trop tard. Nous
aurions dû le faire au moment où les taux était plus bas. Mais ces 4 millions d’euros ont été investi sur tout ce
vous savez. Tout est retarcé, il n’y a pas à demander « Où c’est ? », « Pourquoi ? » ou « Comment ? ».
Quelque chose qui m’a choqué, je ne crois pas être le seul : « Le REV est en fait un cauchemar. ». Eh bien, la
prochaine fois que je verrais le Président du Conseil Départemental, je lui dirais : « J’espère que la personne qui
est candidate à l’élection municipale ne sera pas élue, parce que ce vous faites est pour lui un cauchemar. ».
Mais qui a connu des travaux sur une route, sans impact sur la route ou sur deux routes ? Qui ? Si, pardon, les
léguevinois, lorsque vous avez refait avant 2020 l’avenue de Gascogne et la route de Toulouse sans piste
cyclable. Stupéfaction. On refait une route, l’axe principal, l’axe structurant, sans piste cyclable.
M. Philippe DÉTRÉ tente d’intervenir pour expliquer sont point de vue concernant ce « cauchemar » mais M. le
Maire souhaite d’abord terminer sa réponse.
Un cauchemar, n’exagérons rien. Nous prenons cette route tous les jours, nous ne sommes pas des léguevinois
à part. Nous faisons partie de tous les léguevinois. Effectivement, les travaux du REV et de l’extension du réseau
d’eau potable s’est réalisé en même temps. Les travaux au Mulatier pour le raccordement au réseau d’eau de
Toulouse Métropole sont le résultat de choix qui auraient dû être faits depuis longtemps. Nous sommes obligés
d’en passer par là pour sécuriser l’approvisionnement en eau sur une ville qui se développe et sur la route de
Toulouse, pour permettre un nouveau service aux léguevinoises et léguevinois afin de se rendre à l’Est de la Ville
ou à l’inverse pour se rendre vers le centre-ville, pour se rendre au lycée de Pibrac, pour se rendre au bassin
d’emplois vers la métropole.
Le prêt-relais, ce n’est pas moi qui ai inventé le concept. Cela se connaît partout. En fonctionnement, c’est ce
que l’on appelle une « ligne de trésorerie », qui était utilisé chaque année par mon prédécesseur. Oui, les
subventions, nous sommes allées les chercher et je suis fier de celles que nous avons obtenu pour la commune.
Lorsqu’avec ma petite sacoche je suis allé voir le Président du Conseil Départemental en juillet 2020, je venais
d’être élu, à l’époque c’était Monsieur Georges MÉRIC, je lui ai dit : « Monsieur le Président, je voudrais évoquer
un sujet avec vous. Je ne comprends pas pourquoi Léguevin ne bénéficie pas d’autant de financement que les
villes aux alentours, notamment pour le cyclable, pour les infrastructures, etc. ». Il m’a répondu : « Mon pauvre
ami, mais votre prédécesseur n’est pas venu avec sa sacoche, pour venir me voir. Nous allons travailler
intelligemment ensemble. » Et c’est ce que nous avons fait. Lorsque j’ai négocié la DETR, j’obtiens directement
un rendez-vous avec Madame la sous-préfète, ce qui me permet d’avoir des subventions pour la rénovation des
Gachots, notamment.
Vous parlez de l’emprunt. Oui, lorsque nous sommes arrivés il y avait un emprunt à 6 ans et que maintenant il y
en a un à 25 ans. L’échéance était à 6 ans, mais l’emprunt avait été souscrit des années auparavant. C’est
exactement comme le prêt que nous avons souscrit qui, dans 10 ans, aura ses échéances réduites. C’est le
principe même d’un prêt. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 33 / 44
Les charges énergétiques, vous dites qu’on parle trop avec prudence, qu’on n’est pas certains, etc. Évidemment
qu’on parle avec prudence. Il nous faut au moins un an de recul, mais les chiffres, Monsieur Thibault CANELLA
les a parfaitement. Ce sont des chiffres provisoires. On appréciera sur un an d’exercice l’économie réalisée en
termes d’optimisation énergétique et financière.
Le fond d’amorçage pour le périscolaire mais nous n’en avons pas parlé que maintenant. Je parle sous le contrôle
de Madame Océane MARTIN, mais il me semble que nous en avons déjà parlé il y a 1 an. Je demanderai à mon
secrétariat, mais je ne crois pas avoir eu un seul mail de votre part ou de la part de votre groupe pour s’inquiéter
de comment nous allions compenser la fin du fond d’amorçage par l’État. Puisque nous sommes les élus en
responsabilités, avec les services, nous y travaillons.
Vous avez dit « vous avez viré une association, une école ». Mais nous n’avons pas « viré » une école. Nous avons
cherché des solutions à une école, nous lui avons même proposé des solutions alternatives pour essayer de
l’impacter le moins possible dans le cadre de son déménagement et ils sont très heureux puisqu’ils ont trouvé
un super bâtiment, qui est une ancienne école, sur la ville d’à côté.
Vous me dites « il n’y a aucune enveloppe pour le REV au Grand Ouest Toulousain, pour la phase 2 ». Il y a une
enveloppe qui a été voté par la communauté de communes pour les pistes cyclables. Il n’y a pas le détail qui est
précisé. Je puis vous dire qu’effectivement, dans le travail que nous menons en tant qu’élus aux commandes, au
niveau du Bureau de l’intercommunalité, la tranche 2 du REV est bien fléchée et il ne nous manque plus que le
feu vert du Conseil Départemental.
Concernant les nids de poules, là aussi vous êtes déconnecté avec la réalité des compétences des collectivités.
Les trous sur la chaussée sont de la compétence des communautés de communes. Nous avons une enveloppe
qui s’appelle le « pool voiries » avec une campagne de rebouchage des trous 2 fois par an et en plus, c’est ce
que nous menons et que nous continuerons à mener en 2025 avec Madame Muriel MINONDO, qui nous fait
bénéficier de l’achat d’enrobés avec le Grand Ouest Toulousain.
Vous vous êtes ému de la baisse, dans nos orientations budgétaires, du FCTVA. Pardon, mais c’est logique. S’il y
a moins d’investissement, forcément, le FCTVA diminue.
Vous parlez du contrat avec Réseau 31. Mais quelle démagogie. Vous savez très bien, nous l’avons expliqué à la
communauté des communes, Monsieur Jérôme BESSEDE l’a expliqué en Conseil Municipal : c’est règlementaire.
Alors, arrêtez de dire n’importe quoi.
À propos de la vente de biens immobiliers, celle-ci se fait en fonction du marché immobilier. Actuellement, il
n’est pas au beau fixe. Mais ces biens sont capitalisés, donc ils ne sont pas perdus. Nous pourrons les vendre
plus tard.
Pour la diminution du pouvoir d’achat, je suis désolé de le dire, comme toutes les collectivités de France et de
Navarre, sauf celles qui sont très riches, Léguevin n’est pas une ville isolée et elle a vécu la tendance de toutes
les collectivités. Et pourtant, je pense que contrairement à d’autres communes, cela serait bien que vous fassiez
tout de même le calcul. Nous avons tenu le maximum que nous avons pu et nous l’avons maîtrisé, tout en
dynamisant notre ville. Aujourd’hui, je suis très fier de dire que notre ville bouge, qu’elle investit et continuera
d’investir.
N’ayant pas d’autres questions ni de commentaires, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 34 / 44
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 00
Abstentions : 00
Pour : 00
Contre : 00
DOMAINE ET PATRIMOINE
2025-02-26-07 – DOMAINE ET PATRIMOINE – Exonération de loyer à la SARL MARTIN-ACCUEIL IMMOBILIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2015-15-12 du 16 décembre 2015 relative à la signature d’un bail commercial avec M.
Yannick MARTIN au 70, avenue de Gascogne à Léguevin ;
Vu le contrat de bail commercial établi entre la Mairie de Léguevin et M. Yannick MARTIN le 23 décembre 2015
;
Vu l’attestation sur l’honneur de la SARL MARTIN-ACCUEIL IMMOBILIER du 12 décembre 2024 relative à la
fermeture du local commercial pour travaux et certifiant n’avoir reçu aucune contrepartie ;
Considérant que M. Yannick MARTIN a été contraint de fermer son local commercial pour réaliser des travaux et
de mettre en congé forcé l’ensemble de ses collaborateurs pour une durée de 17 jours entre novembre et
décembre 2024 ;
Considérant que le montant du loyer mensuel est de 616,63 € TTC par mois au 1er janvier 2024 et le mode de
calcul suivant :
Montant du loyer journalier Montant de l’exonération pour 17 jours
20,55 € 349,35 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : PROCÈDE à une exonération de loyer pour une durée de 17 jours, entre novembre et décembre
2024, correspondant à la somme de 349,35 €.
M. Stéfan MAFFRE expose qu’il s’agit d’un local appartenant à la Mairie où l’agence immobilière en place est en
location. Il y a eu des travaux à effectuer notamment sur une poutre principale, ce qui obligatoirement entraîner
la fermeture de l’agence. Le personnel ne pouvait pas être présent. Le local a dû être fermé pendant plus de 15
jours, ce qui a eu un impact sur l’activité de l’agence. Il y a eu 17 jours de travaux, mais il faut rajouter à tout cela
le déménagement du matériel et le réaménagement. À ce titre, il est proposé d’exonérer le loyer au prorata des
jours de fermeture, qui n’est pas du recours de l’agence mais plutôt de la municipalité, pour ces travaux.
M. Philippe MANGEOLLE évoque un détail selon lui : 17 jours de fermeture et un personnel qui a été mis en
congés forcé. Ce n’est pas en adéquation avec la communication qui a été faite par l’agence, qui disait que
l’équipe était toujours joignable et disponible. Elle annonçait 7 jours de travaux.
M. Stéfan MAFFRE répond qu’il n’a pas dit qu’ils n’étaient pas joignables mais qu’ils ont dû déménager, ce qui
est différent.
M. Philippe DÉTRÉ réagit, mais ses paroles sont inaudibles (micro non allumé).
M. le Maire indique ne pas avoir entendu ses propos.
M. Philippe DÉTRÉ parle à nouveau mais il n’est pas possible d’entendre ce qu’il dit. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 35 / 44
M. le Maire réplique qu’il est peut-être déconnecté d’une certaine réalité.
M. Stéfan MAFFRE répond qu’il paie pour utiliser le local et que là, il n’a pas pu l’utiliser, ce que M. le Maire
approuve.
M. Philippe DÉTRÉ rétorque encore, mais ses propos sont toujours inaudibles.
M. Stéfan MAFFRE lui demande d’allumer son micro parce que ce qu’il dit est intéressant et qu’il aimerait que
tout le monde entende.
M. Philippe DÉTRÉ indique que ce qui est intéressant, c’est qu’il considère que les employés de l’agence ont
réalisé du télétravail puisque cela ne les a pas empêchés de travailler.
M. Stéfan MAFFRE souhaite que M. Philippe DÉTRÉ répète ce qu’il a dit, n’ayant pas entendu.
M. Philippe DÉTRÉ révèle que son commentaire concernant le fait que les employés étaient toujours joignables
et qu’ils ont fait du télétravail. Ils ont donc continué à travailler. Il ne voit pas où est le problème puisque tout le
monde en fait, du télétravail.
M. Stéfan MAFFRE signale être désolé, mais quand une personne loue un local ou une habitation, si le
propriétaire doit vous mettre dehors pour réaliser des travaux à risques, il n’est pas possible de lui dire de faire
du « télé-habitat ». Ou alors, d’aller habiter quelque part sans impact sur sa vie. Il souligne que M. Philippe DÉTRÉ
est un peu de mauvaise foi sur ce sujet.
M. Philippe DÉTRÉ annonce que non. Il est question de congés forcés.
M. Stéfan MAFFRE énonce ne pas avoir parlé de congés forcés.
M. Philippe DÉTRÉ assure que c’est dans la délibération, de mettre en congés forcés l’ensemble des
collaborateurs.
M. Stéfan MAFFRE stipule que cela s’ajoute aux impacts sur la location du bâtiment.
M. le Maire déclare que cet avis est toujours très surprenant.
Ne prennent pas part au vote : 01
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
URBANISME
2025-02-26-08 – URBANISME – Modification de la délibération n° 2024-12-11-32 – Vente de parcelles au
Syndicat Mixte DECOSET
Vu la délibération n° 2024-12-11-32 du 11 décembre 2024 relative à la vente des parcelles B 1928 et B 3035 au
Syndicat mixte DECOSET ;
Vu l’avis des domaines en date du 19/12/2024 ;
Vu le plan de division d’un terrain appartenant à la commune de Léguevin du 14/10/2024, établit par la SALARL
de Géomètres experts associés XMGE ;
Considérant que la commune souhaite céder au Syndicat mixte DECOSET les parcelles agricoles B 1928 au lieu-
dit Pines, d’une superficie de 11 028 m² et B 3035 au lieu-dit Trémoulet, d’une superficie de 14 508 m² ;
Considérant que le service de pôle d’évaluation domanial a évalué les biens à hauteur de 8 000,00 € pour la
parcelle B 1928 et de 10 600,00 € pour la parcelle B3035, assorti d’une marge d’appréciation de 10 % ; Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 36 / 44
Considérant que l’offre d’un montant de 18 600,00 € déposée par le Syndicat Mixte DECOSET correspond aux
attentes de la collectivité ;
Considérant que dans un souci de gestion et de maintenance de l’antenne de télécommunication présente sur
lesdites parcelles, la collectivité souhaite retirer la surface où celle-ci se trouve, ce qui représente une superficie
de 4 m² ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la vente des parcelles B 1928 et B 3035 sise respectivement lieu-dit Pines et lieu-dit
Trémoulet, au montant de 18 600,00 € et aux conditions mentionnées ci-dessus ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte de
vente et tout autre document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Mme Muriel MINONDO expose que cette délibération concerne la cession de 2 parcelles, une 1ère d’une
superficie de 1 128 m² eu lieu-dit Pines et une 2e de 14 508 m² au lieu-dit Trémoulet, au Syndicat Mixte DECOSET.
L’offre proposée par le Syndicat est tout à fait cohérente avec le Pôle d’évaluation domanial. Elle précise qu’il
est souhaité de retirer une parcelle de 4m² sur laquelle est implantée une antenne de télécommunication.
M. Philippe DÉTRÉ demande s’il est possible de confirmer les parcelles parce qu’il se dit un peu perdu. Sur l’avis
du domaine et dans la délibération qui liste les parcelles B 1928 pour une surface 11 028 m² et B 3035 pour une
surface de 14 508 m². La parcelle B 3035 est petite, environ 4 m², close avec une antenne individualisée sous la
référence cadastrale B 3036 qui est installée à l’intérieur. Il pense que la parcelle de 14 508 m² est en fait la B
1930 qui est identifiée comme terrain numéro 2 pour l’extension de l’avis des domaines en page 1.
Mme Muriel MINONDO indique ne pas avoir les annexes mais qu’elle peut les lui faire parvenir.
M. Philippe DÉTRÉ coupe la parole à Mme Muriel MINONDO et l’invite à regarder les annexes.
Mme Muriel MINONDO rétorque qu’elle souhaiterait terminer. Elle lui propose de lui transmettre les éléments
qu’elle n’a pas ce jour pour qu’il puisse obtenir une réponse. Le fond de la délibération reste le même, c’est-à-
dire la cession de 2 parcelles agricoles au Syndicat Mixte DECOSET avec le détachement d’une parcelle de 4 m²
qui reste propriété de la commune sur laquelle se trouve une antenne de télécommunication.
M. Philippe DÉTRÉ annonce que ce qu’il le gêne, c’est que les parcelles étaient bonnes sur la 1ère délibération de
décembre mais qu’ici, avec la parcelle de l’antenne, cela ne correspond pas. Il n’y a pas que la délibération qui
aurait un problème, l’avis des domaines également. Il lui propose de vérifier.
Mme Muriel MINONDO assure que la numérotation des parcelles sera vérifiée.
M. le Maire certifie que les numéros des parcelles seront communiqués, avec les précisions demandées.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
2025-02-26-09 – URBANISME – Vente de la parcelle D432
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n° 2023-12-06-42 du 6 décembre 2023 constatant la désaffection de la parcelle cadastrée D
n° 432, route de Fonsorbes, d’une surface de 4 m², prononçant le déclassement de cette même parcelle ;
Vu l’avis des domaines en date du 12/02/2024 ; Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 37 / 44
Considérant que la Ville de Léguevin est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 432, située route de
Fonsorbes à Léguevin, d’une surface de 4 m² et constituant une enclave au sein de la parcelle cadastrée section
D n° 431, propriété de Madame et Monsieur CREYX ;
Considérant que la parcelle cadastrée section D n° 432 était destinée à accueillir un transformateur électrique
qui n’a plus lieu d’être à ce jour, celle-ci n’est donc affectée ni à un service public, ni à l’usage direct du public ;
Considérant que la Ville de Léguevin n’entend pas donner à cette parcelle cadastrée section D n° 432 une
nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public ;
Considérant l'intérêt manifesté par Madame et Monsieur CREYX de procéder à l’acquisition de cette parcelle
cadastrée section D n° 432, propriété de la Ville de Léguevin ;
Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la Ville de ne plus assumer les responsabilités du
propriétaire vis-à-vis d'une parcelle qui ne présente aujourd'hui aucune utilité publique ;
Considérant que le service de pôle d’évaluation domanial n’a formulé aucune observation particulière relative
au prix envisagé de 1,00 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la vente de la parcelles D 432 sise route de Fonsorbes ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section D n° 432 pour l’euro
symbolique à Madame et Monsieur CREYX ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte de
vente et tout autre document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Mme Muriel MINONDO expose qu’il s’agit ici d’une petite parcelle enclavée au sein d’une parcelle plus grande,
privée. Le propriétaire nous a fait part de son souhait d’acquérir la petite parcelle de 4 m² qui avait été
précédemment identifiée comme étant destinatrice d’un transformateur électrique, ce qui n’est plus le cas à ce
jour. Il est donc proposé de manière concordante avec l’avis des domaines, qui n’a pas formulé d’observation
particulière, de céder cette parcelle aux propriétaires privés pour 1 €.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
2025-02-26-10 – URBANISME – ATC FRANCE – Convention portant mise à disposition d’un terrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le projet de Convention de mise à disposition d’un terrain relative à l’hébergement d’équipements
télécom en point haut ; Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 38 / 44
Considérant le bail initial entre la commune de Léguevin et ATC France en date du 1er janvier 2018 pour l’occupation
d’une surface de 45 m², emplacement référencé section AV parcelle 121 sis Stade municipal – R.N 124 – Rue de
Culas à Léguevin ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition un terrain en faveur du déploiement d’équipements télécom à la
société ATC France, d’une surface de 45 m², section AV parcelle 121 sis Stade municipal – R.N 124 – Rue de Culas
à Léguevin ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ACCEPTE l’offre de la société ci-dessous :
Entreprise Lieu Redevance annuelle HT
ATC FRANCE 10, avenue Aristide Briand – 92220 BAGNEUX 3 270,00 €
Article 2 : APPROUVE la Convention, entre la société ATC FRANCE et la Ville de Léguevin, concernant la
mise à disposition d’un terrain dans les conditions susvisées, annexée à la présente délibération ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention, ainsi que tout document s’y
rapportant ;
Article 4 : DIT que le montant de la redevance sera indexé au 1er janvier de chaque année à hauteur de
1,5 % ;
Article 5 : DIT que, dans le cas où les activités d’ATC France nécessiteraient une augmentation de la surface
de l’emplacement désigné ci-avant, le complément de redevance sera fixé à 600 € HT par
tranche de 10 mètres carrés supplémentaires ;
Article 6 : DIT que cette Convention est conclue pour une durée de 12 ans, prorogée tacitement par
période de 12 ans ;
Article 7 : DIT que le paiement de la redevance annuelle s’effectuera le premier jour ouvré du mois de
juillet de chaque année.
Mme Muriel MINONDO expose que cette délibération propose le renouvellement de la convention de mise à
disposition d’un terrain relatif à l’hébergement télécom. C’est une parcelle de 45 m² située au Stade municipal
de rugby.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00 Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 39 / 44
2025-02-26-11 – URBANISME – Instauration du permis de démolir sur le territoire communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-27, R.421-28 et R.421-29 ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre
2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars
2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 janvier 2020 relative à l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de Léguevin, complétée par la délibération du 5 mars 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-06-27-12 du 27 juin 2024 relative à l’approbation de la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme permet au Conseil Municipal d'instituer le permis de
démolir sur tout ou partie du territoire communal ;
Considérant que l’article R.421-29 identifie les éléments suivants comme étant dispensés de permis de démolir :
- Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
- Les démolitions effectuées en application du Code de la Construction et de l'Habitation sur un bâtiment
menaçant ruine ou en application du Code de la Santé Publique sur un immeuble insalubre - Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; - Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement
approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; - Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
- Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391- 1 du Code de la Défense ; - Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la
sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Considérant qu’instaurer le permis de démolir permettrait la protection de constructions pouvant présenter un
intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces
dernières n'auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur. II s’agit pour la commune de
conserver sa faculté d'appréciation sur l'opportunité de démolir des constructions ou de les conserver.
Le permis de démolir continue de figurer comme autorisation accessoire dans un permis de construire ou
d’aménager ; cette mesure, qui peut constituer un gain de temps appréciable pour l'usager, sera toujours
applicable. Quand le permis de démolir n'est pas associe à un permis de construire ou d'aménager, un dossier
d'autorisation spécifique doit permettre à la commune de prendre une décision éclairée.
Pour ces raisons il apparait souhaitable d’instaurer l’exigence du permis de démolir pour tout type de
construction et en tout lieu du territoire communal, conformément à la possibilité donnée au Conseil Municipal
par l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 40 / 44
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : INSTAURE le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à
l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme ;
Article 2 : ANNEXE la présente délibération au Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 23 janvier 2020,
dont la dernière modification a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 27 juin
2024 ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de la présente délibération.
Mme Muriel MINONDO expose que cette délibération prend appui sur le Code de l’urbanisme, qui permet
d’instituer un permis de démolir par le Conseil Municipal. Celui-ci permettra de protéger les constructions ayant
un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental, culturel, ou tout autre et permettre à la
commune de conserver sa faculté d’appréciation sur l’opportunité de démolir des constructions ou de les
conserver.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
2025-02-26-12 – URBANISME – Instauration du dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour l’édification
des clôtures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article R.121-12, indiquant, dans son paragraphe d) que « Doit être
précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune
ou le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. » ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre
2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars
2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 janvier 2020 relative à l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de Léguevin, complétée par la délibération du 5 mars 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-06-27-12 du 27 juin 2024 relative à l’approbation de la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que l'édification de clôtures est instituée de fait :
- Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-l du Code
du Patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.621-30 du Code du Patrimoine ;
- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341- l et L.341-2 du Code de l’Environnement ; Conseil Municipal
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En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour l’édification de clôtures n'est obligatoire que si la
collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme a décidé de l'instituer.
La mise en place de la déclaration préalable pour l'édification de clôtures est justifiée pour veiller à la
préservation de la qualité des paysages. Instaurer la déclaration de clôture permettra de faire opposition à
l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respectera pas le Plan Local d'Urbanisme ou si la clôture est
incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non
conformes et le développement éventuel de contentieux.
Considérant que dans tous les cas, les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises
à déclaration préalable.
Considérant qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades,
grilles, barbelés, grillages et portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une
haie vive n’est pas considérée comme une clôture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : INSTAURE l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas d’édification de
clôtures sur le territoire communal ;
Article 2 : ANNEXE la présente délibération au Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 23 janvier 2020,
dont la dernière modification a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 27 juin
2024 ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de la présente délibération.
Mme Muriel MINONDO expose qu’il s’agit de proposer d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration
préalable de travaux en cas d’édification de clôture sur le territoire communal et d’annexer cette délibération
au PLU.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
4. Questions diverses
1. Dérogations au repos dominical et à l’ouverture des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les
jours fériés pour l’année 2025 après avis conforme du Grand Ouest Toulousain
Arrêté Municipal n° 2025-01-16_AG_0017 relatif aux dérogations au repos dominical et à l’ouverture des
commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour l’année 2025 après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune
est membre. Conseil Municipal
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M. le Maire expose que, comme chaque année, il y a eu un accord sur les dates d’ouverture de certains
commerces les dimanches. Il s’agit d’en faire information au Conseil Municipal. Ceci a été voté par le Grand Ouest Toulousain.
2. Présentation du projet DECOSET
M. le Maire expose que Mme Muriel MINONDO parlait des parcelles à céder à DECOSET et il s’agit ici d’en dire
davantage sur ce projet.
Ce projet vise à étendre la plateforme de compostage actuelle, présente sur la commune, afin de répondre aux
besoins croissants de traitement des déchets verts, dans un contexte de renforcement des obligations
environnementales, notamment avec le tri généralisé des biodéchets depuis le 1er janvier 2024.
DECOSET traite entre 70 et 80 000 tonnes de déchets verts par an. Sur la commune, c’est Éconotre qui exploite
en délégation de service public le traitement et la valorisation de 8 000 tonnes de déchets verts par an.
Le Syndicat Mixte a mis à disposition de TISSEO le terrain de la plateforme de DATURAS, pour la 3e ligne de métro.
Ainsi, l’enjeu pour lui est de reconstituer ses capacités internes de compostage, actuellement limité à 10 % et
d’étendre ses infrastructures, pour répondre également aux attentes réglementaires et pour réduire l’impact
environnement de la valorisation des déchets.
Intégrer la valorisation des biodéchets dans ce projet ouvre une possibilité de financement par le Fonds Vert. La
création d’installations dédiées et la modification de celle existantes représenteraient environ 55 % de
l’investissement.
De plus, les obligations réglementaires imposent des contraintes de process et d’exigence, avec notamment la
surveillance et l’enregistrement de la température d’hygiénisation ou encore un dispositif de secours pour
atteindre cette température.
La capacité de traitement serait augmentée entre 16 et 18 000 tonnes par an pour les déchets verts et 2 000
tonnes par an pour les biodéchets. Le budget est estimé à 4,9 millions d’euros HT.
Le projet propose des installations modernisées et adaptées avec :
- Bâtiments :
o Salle pédagogique de 75 m² dédiée à la sensibilisation et l’éduction ;
o Local pour l’association de chasse + abris dépeçage : 30 m² (une Convention sera signée avec la collectivité pour la gestion du local) ;
o Zone d’exploitation :
▪ Hangar projeté de 180 m² ;
▪ Compost des particuliers : 200 m² ;
▪ Déchets verts des particuliers : 500 m².
- Extérieur = « Corridor de sécurité » :
o Aire de pique-nique ;
o Jardin pédagogique.
Bien entendu, il y a des points de vigilance à prendre en compte, tels que :
- L’accueil des usagers pour le dépôt des déchets verts ;
- Les riverains à 200m ;
- La gestion des odeurs ;
- Le trafic induit par l’activité du site ;
- Pour l’intégration des biodéchets, il est nécessaire d’installer une station de lavage afin de désinfecter les camions ;
- L’antenne relais (une Convention sera signée dans le cadre de sa gestion, avec la Mairie). Conseil Municipal
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Ainsi, une zone de ressources végétales sera créée en vue d’accueillir des particuliers pour un dépôt volontaire
de déchets verts, avec possibilité de reprise de broyat et de reprise ou d’achat de compost.
Le cahier des clauses techniques particulières prévoit la mise en place d’une zone d’accueil sécurisée de 1 200
m² sur la plateforme actuelle, avec un accès du lundi au vendredi de 14h à 18h – le samedi de 9h à 18h – et
l’utilisation du pass, comme pour les déchèteries.
Planning :
Le projet débuterait dans les 3 années à venir.
Sous peu, le Syndicat Mixte va demander l’accès pour le sondage de sol.
Ensuite, le marché pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) ou la Maîtrise d’œuvre (MOE) sera lancé.
Viendra après le commencement des études de conception et le dépôt des dossiers relatifs à l’installation
classée.
3. Liste « Ensemble pour Léguevin »
• Chalandise rue du Languedoc :
➔ Avez-vous traité les résultats de l’enquête ? Quand comptez-vous les partager ?
M. Philippe MANGEOLLE expose avoir déjà posé cette question au Conseil Municipal précédent. La réponse
donnée était que c’était en cours de préparation et que les élus seraient tenus au courant. Il demande si le temps
voulu est arrivé.
M. le Maire répond qu’une dernière réunion est programmée début mars. Il se peut que les résultats soient
présentés au prochain Conseil Municipal.
• Vente du 39 avenue de Gascogne :
➔ Est-ce-que l’acte de vente définitif a bien été signé avant le 31 décembre 2024 ?
M. Philippe MANGEOLLE explique que cette question avait aussi déjà été posée précédemment et que la
réponse apportée était que la vente devait intervenir le 31 décembre 2024. Il demande si la vente a bien été
réalisée.
M. le Maire déplore que non, le vendeur s’est retiré après la promesse de vente. La commune va donc réclamer
les frais d’immobilisation du bien qui s’élèvent à 5 250 €.
M. Philippe MANGEOLLE demande à qui sont adressés les frais d’immobilisation.
M. le Maire indique que c’est à l’acquéreur.
M. Philippe MANGEOLLE souligne qu’il s’agit d’une forme de pénalité, ce qu’approuve M. le Maire.
• Ventes du 56 avenue de Gascogne et d’un terrain à Carreli :
➔ Ces ventes ont-elles été réalisées et si oui à quel prix ?
M. Philippe MANGEOLLE explique que cette question avait également été posée au Conseil Municipal
précédent. Il demande si les ventes n’ont pas été réalisées.
M. le Maire lui répond que les ventes n’ont pas aboutie, probablement à cause du contexte immobilier
Puisqu’il ne s’agit pas de perdre de l’argent, ce ne sera pas pour cette année. Conseil Municipal
26 février 2025 PROCÈS-VERBAL 44 / 44
• Salle Omnisport Castelnouvel :
➔ A quelle date sont prévues l’inauguration et la mise à disposition de la Salle Omnisports de
Castelnouvel ?
M. Philippe MANGEOLLE expose qu’au dernier Conseil Municipal, il avait été dit que les élus seraient prévenus
assez tôt de l’inauguration de cette salle. Est-ce que le « suffisamment tôt » est arrivé ?
M. le Maire indique que la Salle Omnisports a été réceptionné et les associations ont commencé à l’investir pour
y mettre du matériel. Les premières activités associatives commenceront le 3 mars. La date de l’inauguration
n’a pas été encore programmée, nous vous tiendrons au courant.
• Lotissement de Castelnouvel :
➔ Quelle est la date prévisionnelle de début des travaux ? Concernant la phase 2 du projet, est-il prévu
d’organiser une réunion avec les habitants et si oui quand ?
M. Philippe MANGEOLLE demande s’il y a une date prévisionnelle de début des travaux de la phase 1 et sur la
phase 2, s’il est prévu d’organisation une réunion avec les habitants et à quel moment.
M. le Maire explique que les permis d’aménager sont toujours en cours d’instruction, dans un calendrier
optimiste et sans recours des tiers, puisque ce sont des procédures longues et lourdes, le début des travaux
portant sur les fondations et la voirie devrait avoir lieu fin d’année 2025. Concernant la phase 2, évidemment
une réunion sera organisée avec les riverains et les aménageurs, comme il s’y était engagé, puis également une
réunion publique.
En conclusion de cette séance, M. le Maire tient à remercier les personnes ayant assisté à ce Conseil Municipal,
également les agents de la Ville qui ont travaillé tant à sa préparation, qu’à son installation et qu’à sa diffusion
et souhaite à toutes et tous, au public également, une excellente soirée.
Clôture de la séance à 21h25.