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Arrêté - Arrêté 2025 1082 Règlementation terrasses musicales 2025
Document publié le Lundi 11 décembre 2000 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2025 1082 Règlementation terrasses musicales 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
ARRETE N° 2025/ 1082
REGLEMENTANT LES TERRASSES MUSICALES
POUR L'ANNEE 2025
Service émetteur : FOIRES ET MARCHES
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants, relatifs aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code de la Santé Publique pris en ses articles R 1334-30 et suivants, R1336-4 et suivants, R 1337-7 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement pris notamment en ses articles R 571-25 et suivants R 571-96 ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.431-3, L.431-4 et L.431-5, R.610-5,
Vu le Code de Procédure Pénale, et particulièrement son article 21,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L 511-1 et L 512-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-02427 du 11 décembre 2000, relatifà la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et d'autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron,
Considérant que pendant la saison estivale, les terrasses apportent un complément de prestations offertes aux touristes et à la population, il est nécessaire, afin de ne pas gêner le voisinage et de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, de réglementer ces manifestations.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrasses musicales, sur le territoire de la commune, seront autorisées chez les cafetiers et autres titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public liée à la restauration du 15 mai au 31 octobre 2025, à raison de 2 soirées maximum par semaine. Une demande en ce sens, devra être déposée au service « Foires et Marchés » au préalable de la manifestation, Cette demande devra être déposée 15 jours avant la soirée. Les terrasses musicales concernent toutes formes de musique : acoustique, amplifiée et enregistrée, diffusée par haut-parleurs de l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.
ARTICLE 2 :
Du 15 mai au 31 octobre 2025, la musique en terrasse doit cesser impérativementà minuit. En application de l'arrêté préfectoral susvisé, il est rappelé que les cafetiers et autres titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public, détenteurs d'une autorisation de débit de boissons, doivent cesser de servir de l'alcool à leurs clients au moins 1h00 avant leur fermeture lorsque l'établissement est autorisé à ouvrir jusqu'à deux heures du matin. ARTICLE 3 :
Les terrasses musicales à l'intérieur et, a fortiori, à l'extérieur des établissements ne doivent en aucun cas dépasser les normes admises soit 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes afin de ne pas nuire à la santé des consommateurs et des personnels qui y travaillent.
Lorsqu'ils diffusent de la musique amplifiée les exploitants devront respecter les dispositions prévues dans le code de l'environnement sous les articles R571-25 à R571-28 spécifiques à l'étude d'impact des nuisances sonores.
ARTICLE 4 :
Les responsables d'établissements devront prendre toutes dispositions en vue d'assurer la circulation sans entrave des piétons et des véhicules et souscrire toutes assurances pour garantir la sécurité des personnes et la protection des consommateurs. Ils doivent notamment respecter la dimension des terrasses pour laquelle ils disposent d'une autorisation.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Le non-respect des dispositions contenues dans le décret 2017-1244 constitue une contravention de 5° classe (passible de peines d'amendes pouvant aller jusqu'à 1500 euros et même 3000 euros en cas de récidive). Amendes auxquelles peuvent s'ajouter des peines privatives ou restrictives de droits.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Madame la Coordinatrice du CLSPD, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Millau, et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée à l'article 1, sont chargés en ce qui les concernent, d'appliquer le présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et transcrit au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau ainsi qu'aux cafetiers concernés.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Fait à Millau le 20 mai 2025
La Maire de Millau
Publié le 27 mai 2025 par Emmanuelle Gazel