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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-166
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2023-11-16-00010 - Arrêté n°201/2023 en date du 16 novembre 2023 –
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est – mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité
pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones
de pêche des pectinidés en Manche Est – mer du Nord (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-11-17-00002 - AP 23/642 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images du CSU et du PCC de la ville
d'Amiens (1 page) Page 8
80-2023-11-17-00006 - AP 23/655 portant dérogation aux hauteur de survol
des agglomération du département de la Somme au profit de la société
HELICOPT'AIR pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2024 (5 pages) Page 10
80-2023-11-17-00001 - arrêté préfectoral réglementant le transport et
l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l’acide chlorhydrique le 18 novembre 2023 sur
le territoire de la commune de Doullens (3 pages) Page 16
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux
2023 (7 pages) Page 20
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville / Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie (8 pages) Page 28
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2023-11-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat (3
pages) Page 37
2 Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2023-11-16-00010
Arrêté n°201/2023 en date du 16 novembre 2023
– portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est –
mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est – mer du
Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-11-16-00010 - Arrêté n°201/2023 en date du 16 novembre 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord aux personnes placées sous sa 3 E
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Havre, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ N° 201/2023
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Horairesd’ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 1/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-11-16-00010 - Arrêté n°201/2023 en date du 16 novembre 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord aux personnes placées sous sa 4 Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS,
directeur interrégional de la mer Manche-Est – mer du Nord, à compter du 1er septembre
2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est –
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l’application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord de la Somme ;
Vu l'arrêté no 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation
de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés
Horairesd’ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 2/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-11-16-00010 - Arrêté n°201/2023 en date du 16 novembre 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord aux personnes placées sous sa 5 » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet
de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -
mer du Nord du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer
du Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche
des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés
des préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du
Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction
interrégionale de la mer :
- M. Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes,
- Mme Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
- M. Sébastien ROUX, Adjoint au Directeur Interrégional de la Mer
- Mme Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
- Mme Sophie SANQUER, Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 144/2023 du 23 août 2023 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
la région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans
ceux des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime,
du Calvados et de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche
Est – Mer du Nord
Hervé THOMAS
Horairesd’ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 3/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-11-16-00010 - Arrêté n°201/2023 en date du 16 novembre 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord aux personnes placées sous sa 6 Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
S. ROUX – Mmes ROUYER – S. SANQUER – E. PAFFONI -
L. COLLIN
Ts les services DIRMer LH - Dossier
Horairesd’ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 4/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-11-16-00010 - Arrêté n°201/2023 en date du 16 novembre 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord aux personnes placées sous sa 7 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-11-17-00002
AP 23/642 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images du
CSU et du PCC de la ville d'Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00002 - AP 23/642 portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images du CSU et du PCC de la ville d'Amiens 8 ŒE .
Arrêté n° 23/642
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/569 du 17 octobre 2023 portant modification d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du 17 octobre
2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1”: La liste des personnes autorisées à accéder aux images du poste de commandement communal
ainsi que du centre de supervision urbain de la ville d'Amiens (80000) est actualisée
conformément à la liste annexée au dossier 2010/0203.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 17 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, diracteug de cabinet,
Florian STRASER
voi DELAÏS DE RE RS
La présentedécision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes : * Un
recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Arniens, - Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des poiices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de !a date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement reieté, - Un récours contentieux, devant le tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewwwitelerecours.fr, Ce recours juridictionne! doit être déposé av pius tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de nctification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant !a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00002 - AP 23/642 portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images du CSU et du PCC de la ville d'Amiens 9 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-11-17-00006
AP 23/655 portant dérogation aux hauteur de
survol des agglomération du département de la
Somme au profit de la société HELICOPT'AIR
pour une durée de 2 ans à compter du
01/01/2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00006 - AP 23/655 portant dérogation aux hauteur de survol des agglomération du département de la Somme au profit de la société HELICOPT'AIR pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2024 10 | $ L Arrêté n°23/655
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2071, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2072 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 20 octobre 2023, par la société «HELICOPT'AIR», sise 69 route de
Beaurepaire à LES HERBIERS (85500), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblernents de personnes dans le département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 02 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 07 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société «HELICOPT'AIR», sise 69 route de Beaurepaire à LES HERBIERS (85500) est
autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme afin d'effectuer des prises de
vue aériennes pour une période de deux ans à compter du 1 janvier 2024.
Article 2 : L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00006 - AP 23/655 portant dérogation aux hauteur de survol des agglomération du département de la Somme au profit de la société HELICOPT'AIR pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2024 11 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes.
Article 3 : Les opérations seront conduites selon les règles de mises en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
Article 4 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 mètres, des
rassemblements de moins de 10 000 personnes et des établissements « seuil haut » :
- 400 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 mètres et 3600
mètres et des rassemblements de 10 000 à 100 000 personnes ;
- 500 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 mètres et des
rassemblements de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 5 : Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Article 6 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l'appareil.
Article 7 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 8 : Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol d'établissements sensibles, tels qu'hôpitaux ou établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00006 - AP 23/655 portant dérogation aux hauteur de survol des agglomération du département de la Somme au profit de la société HELICOPT'AIR pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2024 12 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).
Ces opérations sont assujetties à la possession d'une autorisation permettant l'enregistrement
d'images ou de données en dehors du spectre visible, conformément à l'article D133-10 du code de
l'aviation Civile.
Information du service aéronautique de la PAF :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre
d'Information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.
Article 9 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de son annexe ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités où des imprudences au cours des
survois :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 10 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le Î 7 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation
{
Florian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En i’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00006 - AP 23/655 portant dérogation aux hauteur de survol des agglomération du département de la Somme au profit de la société HELICOPT'AIR pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2024 13 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
° En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
e Pourles aéronefs monomoteurs :
o 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » o 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
+ Pourles aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour
permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00006 - AP 23/655 portant dérogation aux hauteur de survol des agglomération du département de la Somme au profit de la société HELICOPT'AIR pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2024 14 . Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de
l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
°_ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
« La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d' hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol'est notamment interdite
lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le. manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00006 - AP 23/655 portant dérogation aux hauteur de survol des agglomération du département de la Somme au profit de la société HELICOPT'AIR pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2024 15 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-11-17-00001
arrêté préfectoral réglementant le transport et
l’utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits
combustibles et de l’acide chlorhydrique le 18
novembre 2023 sur le territoire de la commune
de Doullens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00001 - arrêté préfectoral réglementant le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l’acide chlorhydrique le 18 novembre 2023 sur le 16 PRÉFET BSI - Arrêté
n° 2023-670 DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,
des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique
le 18 novembre 2023 sur le territoire de la commune de Doullens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L22151 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, et les articles R 557-6-1
et suivants ;
Vu le code de la défense et notamment son article L2353-4 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 3321, L 332-16-2 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de
la Somme :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Florian
STRASER, sous-préfet, administrateur civil, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football
:
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du sport, il appartient au préfet de
prévenir des troubles graves à l’ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des
biens à l’occasion des manifestations sportives;
Considérant que le samedi 18 novembre 2023 à compter de 14h00, un match de football
du 7ème tour de la coupe de France, opposera les équipes du RC Doullens et Dijon FCO, et se déroulera
au stade Jacques Mossion à Doullens ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00001 - arrêté préfectoral réglementant le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l’acide chlorhydrique le 18 novembre 2023 sur le 17 Considérant qu'à cette OCCasion, une trentaine
de Supporters "ultras" de la tribune Nord d'Amiens
prévoit de faire le déplacement avec l'intention
d'en découdre avec les Supporters dijonnais
;
Considérant qu'il existe un contentieux entre
les Kops des deux équipes, et qu'à quatre reprises,
des troubles à l’ordre public ont été constatés
lors des dernières rencontres ;
Que le 6 octobre 2018 dans le cadre de la 9 journée du championnat de Ligue 1, 50
Supporters du Kop « Lingon's boys
» alcoolisés ont déclenché 3 fumigènes
et 1 pétard agricole lors de leur déambulation pédestre jusqu'au stade, que les supporters dijonnais et amiénois ont cherché à
en découdre avant la rencontre et qu'un
cordon policier parvenait finalement à les
maîtriser ;
Que le 12 avril 2019, dans le cadre de la 32°
journée du championnat de Ligue 1, le match
était interrompu quelques minutes à la suite de cris de singe émanant du groupe ultras « Lingon's
Boys » qui visaient le Capitaine de l'équipe
de l’Amiens SC ;
Que le 16 octobre 2021, dans le cadre de la
12° Journée du championnat de Ligue 2, une Quarantaine de supporters amiénois en déplacement à
Dijon était provoquée par les Supporters
de Dijon,
Considérant qu'un 8roupe d'environ 50 supporters des « Lingon's Boys » et des « Téméraires
» est annoncé à Doullens Pour encourager
leur équipe mais n'est pas encadré par le club
costalorien :
Considérant qu'il est permis de confirmer
qu'un petit groupe d'une trentaine de
Supporters de l'ASC Amiens fera le déplacement à Doullens sous l'impulsion des « ultras » de la « Tribune Nord - Amiens», avec
la volonté d'en découdre avec les Supporters dijonnais
:
Que les supporters amiénois sont déterminés
et chercheront à provoquer les dijonnais sur
la voie publique et dans les tribunes Par une démonstration de communication au moyen de banderoles ou
d'engins pyrotechniques :
Considérant que si les Supporters des deux
ciubs venaient à se croiser en amont ou en aval
de la rencontre, des Provocations seraient inévitables et une confrontation physique très probable,
sous la forme d'une rixe Organisée ou fortuite
:
Considérant qu'un dispositif de Sécurisation
sera mis en place par le GGD80 aux abords du
stade de Douliens :
Considérant que les risques de trouble à l'ordre
et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices peuvent être importants à
l'occasion des rassemblements revendicatifs ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles
et ces risques par des mesures limitées dans le temps et adaptées au territoire concerné ;
Que l'autorité de police générale reste compétente Pour prendre les mesures nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par
des raisons impérieuses liées à des Circonstances
locales ;
Considérant qu'il convient de restreindre
l’utilisation et le transport de fumigènes et
d'artifices de divertissement aux abords du stade de football de Doullens eu égard au risque pour la sécurité des personnes ;
Sur proposition du SOUs-préfet, directeur de cabinet :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00001 - arrêté préfectoral réglementant le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l’acide chlorhydrique le 18 novembre 2023 sur le 18 ARRÊTE
Article 1er : Le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements des groupes F2
à F4 ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à [a mise sur le marché
des produits explosifs sont interdits sur la voie
publique ou en direction de la voie publique
sur le territoire de la commune de Doullens
le samedi 18 novembre 2023 de 09h00 à 18h00.
Article 2 : Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade Jacques Mossion sis voyeul Saint-Sulpice à Doullens, la possession, le transport et
l'utilisation de tous engins pyrotechniques de
types pétards ou fumigènes, de même que
des banderoles et drapeaux dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence,
ou à la haine.
Article 3 : Tout contrevenant à ces interdictions
est passible d'une Contravention de 4° classe
en vertu des dispositions de l’article R 644-5 du code
pénal, en plus d’une sanction administrative d'interdiction de stade.
chacun en ce qui les Concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans la Somme
et dont une Copie sera adressée au procureur
de la République de la Somme.
Fait àAmiens, le
17 NOV. 023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
lorian STRASER
La présente décision est susceptible de faire, dans
le délai de deux mois suivant la notification, l'objet
des voies de recours suivantes : 7 WP recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de ja République à Amiens (80020). — Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des
libertés pubiiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008),
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de Fadministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. — UN récours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site wwur.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnei doit être déposé au
plus tard avant l'expiration du deuxième mois
à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-11-17-00001 - arrêté préfectoral réglementant le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l’acide chlorhydrique le 18 novembre 2023 sur le 19 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2023-11-02-00003
arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'aménagement de la Véloroute Vallée de la
Somme - Tranche de travaux 2023
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux 2023 20 E 3 Direction départementale
PRÉFET nc
DE LA SOMME des territoires et de la mer
En de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme
Tranche de travaux 2023
Section Abbeville Centre entre le Pont de la Gare et le pont de Hocquet.
(réf : Gun Env - AIOT 0 100 000 344 )
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 relatif à la création de la véloroute - voie verte Vallée de la Somme ;
VU les arrêtés préfectoraux des 21 décembre 2018 et 11 juin 2020 prolongeant respectivement jusqu’au
31 décembre 2021 puis jusqu'au 31 décembre 2023, les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2014
lequel portait dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et aux interdictions d'enlèvement d'espèces végétales protégées, jusqu'au 31 décembre 2018 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Somme aval et cours d'eau côtiers » en
vigueur ;
VU la programmation 2023 d'aménagement de la véloroute Vallée de Somme présentée dans le dossier
du Conseil départemental de la Somme reçu et déclaré complet le 9 février 2023;
VU l'avis du bureau Nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
reçu le 22 mars 2023 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité reçu le 17 avril 2023 ;
VU l'avis de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique reçu le 3 mai
2023 ;
1/7
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux 2023 21 VU la demande de complément adressée au conseil départemental le 10 mai 2023 ;
VU la proposition de mesures compensatoires supplémentaires apportée par le conseil départemental le 26 mai 2023;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au conseil départemental de la Somme pour avis le 13 octobre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Somme sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques reçu
le 13 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 susvisé fixe les règles générales constructives et de gestion de l'ensemble des aménagements de la véloroute et que ces règles sont suffisantes à régir la tranche de travaux prévue par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 prévoit que chacune des tranches du programme soit encadrée par un arrêté complémentaire ;
CONSIDÉRANT que les opérations prévues sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés permettent de sécuriser la Véloroute et de pérenniser son usage dans le temps, tout en réalisant Un aménagement qualitatif urbain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Bénéficiaire et objet de la déclaration
Fait l'objet du présent arrêté le programme d'aménagement de la véloroute de vallée de la Somme dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Conseil départemental de là Somme, et dont le siège est fixé au 53 rue de la République à Amiens (80 000), nommé le pétitionnaire.
Ce programme prévoit un chantier d'aménagement des berges d'une branche artificielle du canal de la Somme, en tunage bois et partiellement en enrochements.
Les travaux concernent la section du canal de la Somme sur la commune d'Abbeville en rive gauche entre le pont de la Gare (PK 141+000) et le pont de Hocquet (PK 141+950).
Article 2.- Subordination à l'arrêté cadre
L'arrêté cadre du 9 juillet 2013 susvisé réglemente le programme général d'aménagement et de travaux relatif à la création de la véloroute de la vallée de Somme. Il s'impose à la tranche de travaux prévue au présent arrêté.
Article 3. - Conditions générales de réalisation
Les aménagements sont réalisés conformément aux dossiers de présentation de la programmation tout en respectant les dispositions de l'arrêté cadre et l'arrêté de dérogation espèces protégés du 25 septembre 2014 susvisés, notamment liées aux mesures d'évitement, d'atténuation, de compensation et d'accompagnement.
Le bureau de la police de l'eau de la DDTM doit être informé au fur et à mesure des dates précises de réalisation des opérations. Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au préalable le bureau de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarrage d'opération.
2/7
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux 2023 22 Article 4. - Programme de travaux
Section Abbeville Centre du PK 141+000 au PK 141+715 (amont de l'écluse) :
La rive gauche entre ces deux points kilométriques est aménagée à l'aide de tunage en bois sur la risberme existante à l'avant de la crête de berge actuelle afin d'en rectifier l'alignement et de porter la largeur de la plateforme de 5 m à 6 m jusqu'à la chaussée du boulevard Voltaire. Les tunages sont complétés par la pose de boudins coco plantés sur des linéaires fractionnés de 9 m couvrant 50 % du linéaire aménagé.
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Par la suite, une bande enherbée de 1 à 1,5 m sera implantée au-dessus du tunage et la largeur de la nouvelle piste cyclable de la Véloroute sera portée à 3 m.
En supplément, trois plateformes immergées d'une longueur de 9 m seront réalisées à l'avant du tunage entre 2 zones de boudins coco. Elles seront composées d'un cadre pieux-planches et remplies d'une
terre caillouteuse sur laquelle seront semées des plantes hélophytes.
3/7
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux 2023 23 Coupe tvpe d'une plateforme immergée.
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Section Abbeville Centre du PK 140+818 (aval de l'écluse) au PK 141+950 (pont Hocquet) :
Les travaux prévus consistent à protéger le pied de berge sur environ 80 m à l'aide d’un enrochement en joignant les deux sections existantes entre l'aval de l'écluse et l'amont du pont Hocquet.
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L'enrochement est limité à la côte des plus hautes eaux (4,75m) et surmonté d'un talus végétalisé.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux 2023 24 Article 5. - Exécution des travaux et prescriptions spécifiques
Les opérations citées à l’article 1, peuvent être entreprises dès la notification du présent arrêté. Leur
date d'achèvement ne pourra excéder le 31 mars 2024.
Cependant, les travaux réalisés à partir du 1” janvier 2024, seront conditionnés à la prolongation des
dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 susvisé lequel porte dérogation aux interdictions prévues par la réglementation sur les espèces protégées, jusqu'au 31 décembre 2023. La demande de prolongation devra être adressée au bureau « Nature » de la DDTM de la Somme et devra comporter à minima, un bilan des mesures compensatoires et de leur suivi écologique prévus dans l'arrêté initial du 25 septembre 2014 susvisé.
Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre
comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau.
Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des oiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi que la croissance des juvéniles. Ainsi, les travaux sont réalisés hors période de reproduction et de nidification.
Par ailleurs, l'aménagement de la berge en technique végétale doit être réalisé de telle manière à ce que les plantes en pied de berge soient ennoyées de mars à juin permettant aux espèces piscicoles
d'accéder à cette végétalisation et de faciliter ainsi leur reproduction.
Dans la mesure du possible, le pétitionnaire évite d'entreprendre des travaux sur les secteurs où des
zones de frayères à brochet sont avérées, lors de la période de sa reproduction qui intervient du 1er décembre au 31 mars de l’année suivante, afin de préserver l'espèce.
Article 6. - Plantes patrimoniales et plantes invasives
Avant la phase de planification du chantier, une visite intervient aux fins de vérifier la situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes invasives.
Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau de la DDTM est immédiatement informé et un mémoire lui est remis indiquant les dispositions envisagées pour leur préservation voire leur transplantation.
Concernant la présence de plantes invasives, un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour leur enlèvement est remis au service police de l'eau de la DDTM. Une vigilance particulière est portée
lors du transport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de vérifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de suppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord du service police de l'eau.
Article 7. - Incident-accident
Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens humains et matériels, sur le site pour pallier les premiers effets de tout incident ou accident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu, sont prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises en œuvre afin d'éviter qu'un incident du même genre ne se reproduise.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux 2023 25 Article 8. - Suivi et surveillance
Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. Il suit l'évolution des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux. Des
semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin. L'entretien de la végétalisation
s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de synthèse.
Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution du régime hydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d’une éventuelle érosion régressive. Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Dans le cas où les zones aménagées subiraient des dommages structurels, le pétitionnaire contacte le
service en charge de la police de l'eau de la DDTM afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les meilleurs délais.
Article 9. - Contrôles
Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau de la DDTM, pour vérification des modalités de gestion au regard des lois et règlements en vigueur, notamment de la conformité aux
dispositions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 10. - Modification de l'autorisation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
Article 11. - Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Une copie est déposée en mairie d'Abbeville pour y être consultée. Un extrait du présent arrêté est
affiché dans la marie d'Abbeville pendant une durée minimum d'un mois, pour information. Un procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
Une copie est également transmise pour information à la commission locale de l'eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers ainsi qu'à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 12. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site wwwr.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de sa date de publication ou d'affichage.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux 2023 26 Article 13. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le maire de la commune d’Abbeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme, notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée au responsable départemental de l'office français de la biodiversité et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France.
Amiens, le 0.2 NOV. 2023
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-02-00003 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la Véloroute Vallée de la Somme - Tranche de travaux 2023 27 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2023-10-26-00001
Arrêté n° 2023/106 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Picardie
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 28 E = Arrêté n° 2023/106
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 nommant Mme Christine ROYER, sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023, portant délégation de signature à Mme Christine ROYER, sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 1954 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/891 du 4 décembre 2012 de fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Franleu, du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Fressenneville € . du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Bois de la Motte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie en syndicat mixte fermé à compter du 1°janvier 2020 et extension de son périmètre ;
Vu la délibération modifiée du 26 avril 2023 du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie décidant de modifier ses statuts ;
_Vu l'ensemble des délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville ;
ARRÊTE
Article 1°. - Les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie sont modifiés à compter du 1° janvier 2024. Ils sont annexés au présent arrêté.
4
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 29 Article 2. - Le siège social du syndicat est transféré à l'adresse suivante :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE
ZAC du Parc - 4 allée des Marettes - BP 70043
80532 FRIVILLE ESCARBOTIN Cedex
Article 3.- La dénomination des membres du syndicat est modifiée. Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie est administré par un comité syndical composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant désignés. par le conseil municipal de chaque commune membre, et de douze délégués titulaires et douze délégués suppléants désignés par la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme (CABS) pour les 12 communes qu'elle représente.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5. - La sous-préfète de l’arrondissement d'Abbeville, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Abbeville, le 26 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Abbeville,
EC _
Christine ROYER
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 30 Syndicat
Picardie
intercommunat
des Eaux de
STATUTS
TITRE 1 / OBJET GENERAL
ARTICLE 1 : FONDEMENTS JURIDIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment l’
l’article L.5711-1 et suivants.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et lib
et des Régions.
article L.5212-1 et suivants et
ertés des Communes, des Départements
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République.
Vu l’arrêté du Préfet de la SOMME en date du 6 mai 1954.
Vu l’arrêté du Préfet de la SOMME en date du 14 janvier 2020 modifié.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE
29 communes et de la COMMUNAUTE D
communes comme suit :
(SIEP) est un Syndicat Mixte Fermé composé de
*AGGLOMERATION DE LA BAIE DE SOMME (CABS) représentant 12
AIGNEVILLE ERCOURT PENDE (CABS)
ALLENAY ESTREBOEUF (CABS) QUESNOY-LE-MONTANT
ARREST (CABS) FEUQUIERES-EN-VIMEU SAINT-BLIMONT (CABS)
AULT FRANLEU (CABS) SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE
BETHENCOURT-SUR-MER FRESSENNEVILLE SAIGNEVILLE (CABS)
BOISMONT (CABS) FRIAUCOURT TOEUFFLES
BOURSEVILLE FRIVILLE-ESCARBOTIN TOURS-EN-VIMEU
.[BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE |LANCHERES (CABS) TULLY
BRUTELLES (CABS) MAISNIERES VALINES
BUIGNY-LES-GAMACHES MENESLIES VAUDRICOURT (CABS)
CAHON MONS-BOUBERT (CABS) WOIGNARUE
CAYEUX-SUR-MER (CABS) |NIBAS WOINCOURT
DARGNIES OCHANCOURT YZENGREMER
EMBREVILLE OUST-MAREST
Tél. 03.22.60.69.46
ZAC du Parc - 4 Allée des Marettes -— BP 70043
80532 FRIVILLE ÉSCARBOTIN Cédex
E-mail : Secrétariat : siep.ault@orange.fr / administration@siep-80.fr / Technique: siep.aulttech@orange.fr
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 31 ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT
Le périmètre d’intervention du SIEP est constitué par la totalité du territoire des communes
adhérentes, ainsi que du territoire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA BAIE DE SOMME pour les
12 communes qu’elle représente, hormis MAISNIERES où seul le Hameau de COURTIEUX est pris en compte.
Il comprend également pour les captages et canalisations de refoulement les communes de PONTS ET
MARAIS, CAMBRON et FRETTEMEULE.
Le SIEP a pour objet principal :
° La production et de la distribution d’eau potable destinée à la consommation humaine comme défini art L.2224-7 et L.2224-7-1 du CGCT.
e La réalisation d’études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l’activité syndicale. + Le captage, le pompage, le stockage, le traitement et la distribution d’eau potable ainsi que la facturation des différentes prestations ou fournitures afférentes à l’activité syndicale. . L'entretien, l’extension, le renforcement, le renouvellement, et la création de réseaux de distribution d’eau
potable sur le territoire des communes membres, sur le territoire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE LA BAIE DE SOMME pour les 12 communes qu’elle représente, ainsi que sur certaines portions de
communes limitrophes quand les conditions techniques s’y prêtent.
Le SIEP peut aussi à titre accessoire :
* Pour réaliser son objet, soit confier les opérations sous son contrôle et sa responsabilité à une entreprise
spécialisée dans le cadre du Code des Marchés Publics, soit les faire exécuter par le personnel du syndicat.
e Participer, dans la mesure de ses moyens, au conseil des communes dans le domaine de l’alimentation en
eau potable et de la défense incendie.
* Participer à des actions d'information sur l'eau potable auprès des habitants des communes membres.
° Participer à des programmes de maintien, d'amélioration et de développement de l'accès à l'eau potable au profit d’autres collectivités.
Il peut aussi, à titre accessoire et pour le compte de communes, établissements publics de coopération
intercommunale ou de syndicats mixtes, non adhérents situés en continuité du réseau syndical et dans le cadre du champ d’actions ci-dessus défini :
e Intervenir par convention en qualité de prestataire de service ou par maîtrise d’ouvrage déléguée.
e Gérer le service public de l’eau sous la forme d’une délégation de service publique ou toute autre forme prévue par la Loi.
ARTICLE 3 : SIEGE SYNDICAL, DUREE ET FONCTIONS DE RECEVEUR
> Le siège du syndicat est dans ses locaux administratifs.
ZAC du Parc -— 4 Allée des Marettes — BP 70043 — 80532 FRIVILLE-ESCARBOTIN Cédex.
D’autres locaux administratifs et techniques sont situés.
Château d’eau — Rue Jules Guesde, 80390 FRESSENNEVILLE
> Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
> Les fonctions de Receveur sont exercées par le Trésorier du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
LA BAIE DE SOMME.
ARTICLE 4 : REGIME DE PROPRIETE
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l’alimentation en eau potable des abonnès
sous maîtrise douvrage syndicale ou remis gratuitement au syndicat, appartiennent en pleine propriété au syndicat, qûelle que soit la localisation (sous domaine public ou privé) ou la nature du financement.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 32 TITRE 2 / ADMINISTRATION ET FINANCEMENT
ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICAL
Le fonctionnement du Comité est régi conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-6 à 8 et L.5211-7 et 8 du CGCT et applicables aux Syndicats de Communes.
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant désignés par le Conseil municipal de chaque Commune membre, et de douze délégués titulaires et douze délégués suppléants désignés par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA BAIE DE SOMME pour les 12 communes qu’elle représente.
En cas d’absence d’un délégué titulaire son suppléant pourra participer aux séances du Comité avec voix délibérante (L.5212-7 du CGCT).
Le mandat des délégués prend fin avec la fin du mandat municipal, à l’échéance prévue ou du fait d’une dissolution anticipée. Dans ce cas, le Conseil municipal nouvellement élu désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. Il en est de même en cas de décès ou de démission. Le mandat de ces délégués court jusqu'au terme normal.
Le Comité syndical se réunit, quatre fois par an au minimum et selon les dispositions du CGCT, sur convocation du Président. Il peut aussi être réuni à la demande de 2/3 des délégués ou de 2/3 des membres du Bureau.
Le Comité syndical peut déléguer au Président ou au bureau une partie de ses attributions (L.521 1- 10 du CGCT).
Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans un autre lieu choisi par le Président sur le territoire des communes adhérentes.
ARTICLE 6 : BUREAU SYNDICAL
> Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L.5211-7 et L.5211-8 du CGCT.
> Le bureau est chargé de l’administration du Syndicat dans les limites fixées par le Comité syndical et suivant les dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
> Le Comité syndical élit les membres de son bureau au cours de sa séance d’installation ou après le renouvellement des conseils municipaux.
> Le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents ainsi que du secrétaire du syndicat, élus par le Comité syndical en son sein.
> Il organise les réunions du Comité, en arrête l’ordre du jour, prépare le budget à soumettre à l’approbation du Comité.
> Il arbitre en premier ressort les litiges éventuels entre communes et entre membres du Syndicat.
> Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception :
e Du vote du budget.
De l’approbation du compte administratif.
° Des décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de composition du syndicat ou de sa durée.
e De l’adhésion du syndicat à un établissement public.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 33 Des mesures de même nature que celles visées à l’article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
c’est à dire les mesures relatives à l’inscription, pour une somme suffisante, des dépenses
obligatoires.
De la délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du bureau.
En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté, le Comité procède au
remplacement du ou des membres du Bureau lors de la réunion suivant la notification de la démission, du
décès ou de l’empêchement.
Le Bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions à soumettre à l’approbation du
Comité syndical. Il délibère dans le cadre des attributions déléguées suivant les dispositions de l’art L5211-
10 du CGCT.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
> Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité
et du bureau procédant par délégation de celui-ci (art. L.5211-9 du CGCT).
Il est l’ordonnateur des dépenses, il applique les décisions budgétaires et prescrit l’exécution des
recettes.
Il est le chef des services et du personnel ; il nomme, à ce titre, le personnel aux emplois créés
par décision du Comité syndical.
Il représente le Syndicat en justice.
Il est le seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou
en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Le Président doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Comité syndical des
décisions prises par le bureau ou par lui-même sous le régime des délégations.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
>» LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La composition, l’élection et le fonctionnement de la commission sont ceux prévues à l’article
L.1411-5 du CGCT.
Elle est constituée pour la passation des marchés publics pour la durée du mandat conformément au
- “code des marchés publics.
» LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Elle est constituée du Président, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus par le Comité
syndical en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour la délégation du service
public d’eau potable du Syndicat (art. L.1411-5 du CGCT).
> DES COMMISSIONS AD HOC
Elles peuvent être créées sur des thèmes spécifiques à l’initiative du Président ou à la demande de
2/3 des membres du Bureau. Elles ont pour fonction d’approfondir la réflexion sur un thème particulier en
vue de soumettre des propositions de décisions au Comité syndical.
Elles sont présidées par le Président et désignent en leur sein un rapporteur. #7
À
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 34 =
ARTICLE 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT
VNYNNNN
NV
Elles sont constituées conformément à l’article L.5212-19 du CGCT :
Des produits tirés de la vente de l’eau et de ses prestations accessoires (abonnements, prestations dont la liste est définie chaque année, travaux annexes.....).
Des produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés. Des subventions.
Des dons et legs.
Des emprunts.
Des reversements des communes, des opérateurs publics ou privés et des particuliers dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Le SIEP réglera financièrement l’ensemble des travaux réalisés sur son territoire, il mobilisera tous les concours et les subventions envisageables pour ces opérations.
VV
NN
NN
Il interviendra plus particulièrement :
Pour les opérations de renforcement, de maillage et d’interconnexion qui permettent l’amélioration du service.
Pour les opérations de renouvellement de conduites obsolètes et de remplacement de branchements. Pour les opérations d’aménagement et d’entretien des ouvrages de production, de traitement et de stockage.
Toutes autres opérations (travaux d’extensions, installations d’hydrants ou autres ....) feront l’objet d’une convention conformément au règlement intérieur du Syndicat.
ARTICLE 11 : RETRAIT ET NOUVELLE ADHESION
>
>»
Le retrait d'une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est possible (Art L.5211-19 du CGCT) sous les conditions suivantes (Art L.5212-29 et 30 du CGCT) :
Etre autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale prend en charge le solde de l'encours de la dette afférente à la quote-part des canalisations de la commune ou de l’intercommunalité dans le périmètre du Syndicat.
L'adhésion d'une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est possible sous les conditions suivantes (L.5211-18 du CGCT) :
>
VV
NN
A4
‘Délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale demandant son adhésion.
Le Comité syndical doit donner un avis favorable.
Les communes membres ou la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA BAIE DE SOMME pour les 12 communes qu’elle représente ont trois mois pour se prononcer sur cette demande d’adhésion. Un état des lieux du réseau et des équipements existants est réalisé contradictoirement. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale prend en charge la mise à niveau de l'existant et les frais de raccordement au réseau syndical, sauf accord spécifique validé par le Comité syndical.
Le SIEP assure la continuité du mode de gestion existant, sachant que des modes de gestions différenciés sont possibles sur un même territoire intercommunal, s’ils ne portent pas atteinte au principe d'égalité du service public entre les usagers.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 35 ARTICLE 12 : REGLEMENT DE SERVICE ET TARIFS
Le règlement de service est adopté et modifié par le Comité syndical.
Les tarifs des prestations syndicales sont fixés par le Comité syndical. Certaines prestations
spécifiques peuvent faire l'objet d'un devis.
Les tarifs prennent en compte la volonté des communes membres d'établir un mécanisme de
mutualisation des coûts liés à l'éloignement par rapport au siège afin de garantir à chaque commune et à
chaque abonné'un accès équitable aux prestations syndicales.
La fourniture gratuite d'eau est interdite à l'exception de la lutte contre l'incendie (exercices et
interventions réelles).
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur du SIEP précise son organisation générale, ainsi que la préparation, le
fonctionnement et le déroulement des comités syndicaux, du bureau syndical et des commissions.
ARTICLE 14 : SERVICE PUBLIC ET DEVELOPPEMENT DURABLE
L'action du SIEP s'inscrit dans une logique de service public caractérisée par les principes suivants :
La meilleure eau au meilleur prix possible.
La continuité du service et son égalité d’accès.
Savoir s’adapter aux évolutions techniques dans le respect du développement durable.
Renouveler et entretenir les équipements pour les générations futures. BSD
Le SIEP s'efforcera d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectif
économique que la pérennité du service à moyen et long terme.
Le SIEP veillera à l'équité intergénérationnelle lors du financement des Investissements.
Le SIEP concourra à l'aménagement du territoire.
Le Comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2023-10-26-00001 - Arrêté n° 2023/106 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Picardie 36 Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2023-11-14-00001
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement dans le cadre de
l'utilisation de la carte d'achat
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-11-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat 37 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
dans la cadre de l’utilisation de la carte achat
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAI-
SOT à compter du 24 juillet 2023;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de la Somme :
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur les
programmes 354 hors titre 2 et 206 hors titre 2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme:
ARRÊTE
Article 1er. - délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 354 HT2 (administration
territoriale de l’État), 207 HT2 (sécurité et éducation routières), 206 HT2 (sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation) et 349 HT2 (transformation de l'action publique) pour les porteurs de carte
concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts, et dans la limite des montants
définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la
carte achat BNP PARIBAS nominativement attribuéeà :
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-11-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat 38 NOM et Pénom Fonction Plafond par, Plafond | Plafond
opération par annuel
| opération Niveau 1
| Niveau 3
MOUCHEL-BLAISOT |Préfet | 1500€ 20 000 €
Rollon |
SARRY Juliette |Intendante | 1000€ | 10 000 €
DELAVAL Monique Agent de résidence préfet 1000€ | 10 000 €
— - - À — 1
MOULARD Emmanuel | Secrétaire général 1000 € 10 000 € |
|
STRASER Florian Directeur de cabinet 1 000 € 10000€ |
| MERLO Christophe |Responsable du Pôle Logistique et Immobilier | 1500€ | 1500€ | 52 000 €
BELPAUME Robin Responsable de la section logistique 1500 € 1 500 € | 52 000 €
PELTIER Philippe Responsable du SiDSIC 1 000 € 1000€ | 23500€
MAELSTAF Damien Directeur des sécurités 500 € 1 000 €
ET . | J
BRARD Laure Cheffe du service communication et 1 000 € | 5 000 €
représentation de l'État
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BRIAUX Karine Chef du bureau des droits à conduire | 1000 € 10 000 €
| ROYER Christine Sous-préfète d’Abbeville 1 000 € | 10 000 €
| == |
LECOUSTRE Laurence Sous-préfète de Péronne 1 000 € | 10 000 €
= nn Ï EH # £ HE nn. _ MISIAK Yann | Secrétaire général sous-préfecture de Péronne 500 € 5 500 €
: ne | —|
CAPELLE Frédéric | Chauffeur sous-préfet de Péronne 1 000 € | 10 000 € |
SAY Silvère Sous-préfet de Montdidier | 1 000 € 10 000 €
GALET Christelle Agent de la sous-préfecture de Montdidier | 1000€ 5 000 €
CRETON Lætitia Directrice de la DDETS 1000 € 10 000 € |
CLOMES Emmanuelle | Directrice de la DDTM 1000€ | 10 000€ |
SCHMITZ Bénédicte Directe de la DDPP 1 000 € 10 000 €
. QE ——_—Û | — |
CARON Samuel | Directeur adjoint de la DDPP 1 000 € 10 000 € |
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-11-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat 39 Article 2. - L'arrêté du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
sur le cadre de l'ütilisation de la carte achat est abrogé.
est remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le AK novuxbe T2
n MOUCHEL-BLAISOT
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-11-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat 40