Déliberation - Liste des deliberations du CM 05 02 2024

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Déliberation - Liste des deliberations du CM 05 02 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Chitenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du CM 05 02 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

LISTE DES Délibérations

DE LA SÉANCE

DU 5 fevrier 2024

L'an deux mil vingt-quatre le cinq février le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur BOULAY Jean Albert, Maire.

Mme Bénédicte KROVIARSKI – PORTEVIN a été élue secrétaire.

Convocation du 1er février 2024

PRESENTS : Mesdames KROVIARSKI-PORTEVIN Bénédicte, CARMINATI Catherine, TOURNEAU Guylaine, BIGOT Laetitia, CABIROL Marie-Christine Messieurs BOULAY Jean Albert, RIDOR Gérard, BIGOT Jacky, AMIOT Michel, M. BEAUNÉ Christian, M. RIGOLLET Alain, M. ABDALLAH Georges, THERET Jean-Pierre.

ABSENTS ET EXCUSES : Mme LE GALL Céline et M. BOURDON Jean-Marie Donnent procuration à Mesdames KROVIARSKI-PORTEVIN Bénédicte et CARMINATI Catherine

Nombre de membres du conseil : 15

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 15

Ouverture de la séance à 19h31 après compte rendu donné par 4 élus de 5 réunions ou formations auxquelles ils ont participé.

Approbation du procès-verbal du 8 janvier 2024

Le procès-verbal du 8 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.

FINANCES LOCALES : DETR/DSIL économie d’énergie

M. Le Maire rappelle à l’assemblée les définitions de la DETR : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la DSIL : Dotation de Soutien à l’Investissement local

Lors du précédent conseil, l’assemblée a approuvé la demande de subvention au titre de la DETR/DSIL dans le cadre du passage en LED de l’éclairage public. Les services préfectoraux dédiés aux demandes de subventions, souhaitent que la délibération soit revue et mentionne le montant HT des travaux ainsi que le montant de la subvention demandée. Le Maire rappelle que le montant HT du passage en LED de l’éclairage public s’élève à la somme de 94 711.00 €. Une subvention (40.9 %) d’un montant de 38 800.00 € est sollicitée.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide d’approuver la modification sur la demande de subvention au titre de la DETR/ DSIL.

FINANCES LOCALES : Fonds vert économie d’énergie

M. Le Maire rappelle le contexte.

Lors du conseil du 18 décembre 2023, l’assemblée a approuvé la demande de subvention au titre du Fonds Vert dans le cadre du passage en LED de l’éclairage public. Les services préfectoraux dédiés aux demandes de subventions, souhaitent que la délibération soit revue et mentionne le montant HT des travaux2

ainsi que le montant de la subvention demandée. Le Maire rappelle que le montant HT du passage en LED de l’éclairage public s’élève à la somme de 94 711.00 €. Une subvention (40.9 %) d’un montant de 38 800.00 € est sollicitée.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide d’approuver la modification sur la demande de subvention au titre du Fonds Vert économie d’énergie.

FINANCES LOCALES : Remboursement des frais de restauration des élus lors des formations et réunions

M. Le Maire propose que les frais de restauration des élus lors des formations et réunions soient remboursés.

Le conseil décide que ce remboursement s’effectuera sur la base de la dépense réelle dans la limite du plafond fixé par l’administration fiscale.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide d’approuver le remboursement des frais de restauration des élus lors des formations et réunions dans la limite du plafond fixé par l’administration fiscale.

FINANCES LOCALES : Remboursement des frais engagés par un élu

M. Le Maire informe l’assemblée, qu’il a engagé des frais d’autoroute et de carburant lorsqu’il s’est rendu à Cholet dans un garage pour l’achat d’un véhicule. Il demande s’il est possible d’être remboursé de ses frais d’autoroute qui s’élèvent à 45.60 € ainsi que des frais kilométriques (420 kms aller-retour), sur la base de remboursement des services des impôts.

Un conseiller pose la question relative au remboursement des frais kilométriques lors de réunions ou des formations dans le cadre local de l’agglomération. Ces frais sont remboursés pour les conseillers au même titre que pour les employés de la collectivité. Le Maire et les adjoints ne peuvent prétendre à un remboursement pour ces trajets de proximité percevant une indemnité mensuelle.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide d’approuver le remboursement des frais d’autoroute et de carburant engagés par M. Le Maire.

FINANCES LOCALES : Redevance d’occupation du domaine public par Phoenix France Infrastructure pour le pylône

M. Le Maire rappelle qu’une convention entre Bouygues Télécom et la commune a été signée en 2019, pour l’implantation d’un pylône sur une parcelle communale A 468, lieudit « Les Carrières » et qu’un avenant à la convention a été signé pour le transfert du pylône et la concession qui s’y rattache, à Phoenix France Infrastructures.

La collectivité perçoit un bail de 500 € par an dans le cadre de l’occupation du domaine public consentie pour une période de 12 ans à compter de sa signature, renouvelable de plein droit par périodes de 12 ans sauf dénonciation des parties. Le bail ne pourra pas être dénoncé avant un délai de 2 ans révolus

Le Maire demande l’autorisation d’émettre un titre à l’encontre de la société Phoenix France infrastructures pour la redevance 2024, d’un montant de 500 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide d’approuver l’émission d’un titre à l’encontre de la société Phoenix France infrastructures pour la redevance 2024.3

FINANCES LOCALES : Redevance d’occupation du domaine public par ORANGE

M. Le Maire rappelle le contexte.

Conformément aux modalités d’application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (article R.20-45 à R.20-54) relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, Orange déclare les installations existantes implantées sur le domaine public communal moyennant une redevance versée à la commune. Les redevances sont basées sur la situation du patrimoine au 31 décembre de l’année précédente, au taux maximum.

Le montant annuel maximum évolue selon la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles connues au 1er janvier suivant, de l’index général relatif aux travaux publics (Ministère chargé de l’Equipement).

Année 2024 :

Artère

aérienne (km) Montant

Artère

souterraine

(km)

Montant

14,378 64,36 x 14,378 € = 925,37 € 5,398 48,27 x 5,398 € = 260,57 €

Total à percevoir : 925,37 € + 260,57 € = 1 185,94 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide d’approuver la redevance d’occupation du domaine public par ORANGE.

FINANCES LOCALES : Location de la salle des fêtes

Mme Catherine CARMINATI, adjointe en charge de la vie locale, de la communication et des associations présente la situation et précise que pour donner suite à des retours et demandes des associations, il est important d’être clair et au plus près de la réalité pour faciliter la tâche de la secrétaire en charge des locations.

Un conseiller, président d’association, insiste sur le fait que les associations sont attentives à limiter les consommations de chauffage et à l’état de la salle. Il demande que le tableau des nouveaux tarifs soit envoyé à l’ensemble des associations et aux élus.

Mme CARMINATI précise bien que ces ajustements sont exclusivement réservés aux associations de la commune et qu’en aucun cas il ne pourra y avoir de location à la demi-journée.

Un conseiller évoque la difficulté pour certaines associations de bloquer à l’année un chèque de caution de 1000 €. Il lui est répondu que ce chèque n’est pas encaissé et que dans la comptabilité de l’association il faut le placer en dépôt et cautionnement.

Le conseil municipal a fixé les tarifs communaux lors du conseil du 8 janvier 2024. Avec la pratique, il a été constaté que des ajustements doivent être faits. La commission vie locale s’est réunie et propose les solutions suivantes :

- Pour les associations de Chitenay, location à la journée possible toute la semaine, du lundi au dimanche. Le tarif applicable sera celui d’une journée en semaine déjà validé par le conseil lors de la précédente séance,

- Les associations de Chitenay font le choix en début d’année de la manifestation gratuite. Elles doivent en informer la mairie dès janvier,

- Problème de la location du vendredi soir (état des lieux, ménage, demande de location par les associations de parents d’élèves par exemple). La tarification appliquée sera celle d’une journée.4

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide d’approuver ces ajustements au règlement de la location de la salle des fêtes pour les associations de la commune.

INTERCOMMUNALITE : Acceptation du reversement d’une aide dans le cadre du programme ACTEE et signature de la convention

M. Le Maire rappelle qu’il s’agit du remboursement de l’audit énergétique effectuée sur la salle des fêtes en 2023.

Dans le cadre de la réalisation d’audits énergétiques de ses bâtiments, la commune via Le Pays des Châteaux a passé une convention avec Agglopolys lui permettant de percevoir une aide dans le cadre du programme ACTEE.

En octobre 2023, la collectivité a déjà délibéré sur ce sujet. Toutefois Agglopolys demande qu’une nouvelle délibération soit prise car le montant initialement annoncé est erroné et que cette même délibération autorise M. le Maire à signer la convention de reversement. Actuellement, cette aide est détenue par les services d’Agglopolys, elle s’élève à la somme de 5 261.50 € TTC.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité approuve le montant de l’aide à reverser et autorise M. le Maire à signer la convention relative au programme ACTEE.

COMMANDE PUBLIQUE : Convention avec le CAUE

M. Le Maire rappelle le contexte.

Un conseiller demande des précisions sur la durée de la convention. Une convention ayant déjà été signée avec le CAUE pour la présentation du projet.

Tous les conseillers présents soulignent la qualité du travail présenté par le CAUE, même si le délai entre la première réunion où les élus ont exprimé les besoins et la réunion de présentation.

Une rencontre a eu lieu entre le CAUE et les membres du conseil municipal, qui avait pour objet, la présentation du projet pour l’aménagement des abords de la salle associative. Lors des échanges, de nouveaux éléments sont apparus (périmètre élargi et accompagnement vers le recrutement d'une maitrise d'œuvre (architecte + paysagiste). Le CAUE demande la signature d’une nouvelle convention qui donnera lieu à :

- La production d'une note de programmation à joindre à la consultation de maîtrise d'œuvre (définition des attentes, des besoins et cadrage de la commande) qui s'appuiera sur le scénario 2 (retenu lors des échanges),

- L'élaboration d'un pré chiffrage en grande masse permettant d’aider la collectivité à définir l'enveloppe budgétaire du projet,

- L'identification des subventions envisageables.

Ces éléments pourront être produits par le CAUE dès le retour de la convention.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité autorise M. le Maire à signer une convention avec le CAUE.

COMMANDE PUBLIQUE : Droit de préemption urbain

M. Le Maire rappelle le contexte.

Les membres du conseil se sont réunis pour échanger sur le fait de préempter ou pas sur la parcelle C250 : Le Château d’une superficie de 4100 mètres carrés située route de Cormeray en zonage UJ3. Le Maire rappelle qu’il faut un projet d’intérêt général pour avoir le droit de préempter. A l’issue de la5

discussion, il apparait que les membres présents ne souhaitent pas préempter sur le bien.

Le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur le sujet.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle C250.

Prochain conseil le 4 mars 2024

Levée de séance à 21 h 12