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Déliberation - Liste des deliberations du CM 08 04 24
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Chitenay.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du CM 08 04 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LISTE DES Délibérations
DE LA SÉANCE
DU 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit avril, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur BOULAY Jean Albert, Maire.
Mme Bénédicte KROVIARSKI-PORTEVIN a été élue secrétaire.
Convocation du 26 mars 2024
PRESENTS : Mesdames KROVIARSKI-PORTEVIN Bénédicte, CARMINATI Catherine, TOURNEAU Guylaine, BIGOT Laetitia, LEGALL Céline, CABIROL Marie-Christine Messieurs BOULAY Jean Albert, RIDOR Gérard, BIGOT Jacky, AMIOT Michel, BEAUNÉ Christian, BOURDON Jean-Marie, RIGOLLET Alain, ABDALLAH Georges, THERET Jean-Pierre.
Nombre de membres du conseil : 15
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 15
Approbation du procès-verbal du 5 février 2024
Le procès-verbal du 5 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
FINANCES LOCALES : Vote des subventions 2024
Lors de la réunion du 27 mars 2024, la commission a examiné les demandes de subventions reçues. M. le Maire demande s’il y a des remarques et met au vote l’attribution des subventions listées ci- dessous qui seront inscrites au compte 65748 du budget primitif 2024.
Considérant le nombre conséquent de conseillers faisant partie au conseil d’administration d’associations, le vote se fait ligne par ligne, les personnes concernées devant se retirer du vote de leur association
Après examen des différentes demandes de subventions, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder les subventions listées en annexe, lesquelles seront inscrites à l’article 65748 du budget primitif 2024 :
Associations
Organismes subventionnés
Montant Ne prennent
pas part au vote
Vote
Assoc ADMR Ouest Sologne 400,00 € Unanimité 15 voix Assoc Loisirs culture CASTANEA 500,00 € G. Tourneau , JM Bourdon , C.
Beauné , J. Bigot
Unanimité 11 voix
Assoc CATLC 1 500,00 € G. Tourneau Unanimité 14 voix Assoc LIRE A CHITENAY 1 500,00 € Unanimité 15 voix Assoc DENIS PAPIN 1 635,00 € G. Abdahlah , JP Therret
Unanimité 13 voix
P’TITES MARMITES section du
THEATRE DE LA MARMITE
300,00 € 1 abstention
14 voix pour
Assoc FNACA CELLETTES
CHITENAY SEUR
50,00 € Unanimité 15 voix 2
L’ECOLE DU CHAT DE BLOIS 100,00 € C. Legall Unanimité 14 voix SOUVENIR Français comité de Contres 50,00 € Unanimité 15 voix Assoc DES SECRETAIRES DE MAIRIE 36,00 € Unanimité 15 voix Assoc DES CONCILIATEURS DE
JUSTICE DU LOIR -ET -CHER
50,00 € Unanimité 15 voix
Assoc ETINCELLES 50,00 € Unanimité 15 voix Assoc des DONNEURS DE SANG 50,00 € Unanimité 15 voix Assoc PREVENTION ROUTIERE 50,00 € C. Beauné Unanimité 14 voix BTP CFA INDRE -ET-LOIR ( 2 élèves) 160,00 € Unanimité 15 voix Assoc CAMPUS DES METIERS (5
élèves)
400,00 € Unanimité 15 voix
LEP BOISSAY( 1 élève) 80,00 € 1 abstention 14 voix pour
POMPIERS HUMANITAIRES 55,00 € Unanimité 15 voix TOTAL 6 966,00 € Voté à l’unanimité
FINANCES LOCALES : Vote du taux des 3 taxes directes locales 2024
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable à chacune des trois taxes directes locales, décide à l’unanimité de retenir les taux portés au cadre II de l’état intitulé « Etat de notification des taux d’imposition » et suivant le détail qui suit :
Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide d’approuver le taux des 3 taxes directes locales 2024.
FINANCES LOCALES : Approbation du compte de gestion 2023
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers (s’il y a lieu) ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
- après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,
- après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
- considérant que le Maire a normalement administré les finances communales de l’exercice 2023,
Libellé Bases
d’imposition
2024
Taux Produit attendu 2024
Foncier Bâti 879 800 48.54 % 427 055 Foncier non Bâti 44 100 48.87 % 21 552 Taxe d’habitation 138 700 14.97 % 20 763 PRODUIT FISCAL TOTAL
469 370 3
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil municipal déclare à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
FINANCES LOCALES : Approbation du compte administratif 2023
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le conseil municipal élit son président (le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote). M. BOURDON Jean-Marie est élu Président à la l’unanimité
Le Conseil Municipal siégeant, sous cette Présidence :
- après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023
- statuant sur l’affectation du résultat d’investissement et de fonctionnement de l’exercice 2023 - constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Section Résultat Clôture de l'exercice Restes à Réaliser Bilan
Investissement Déficit cumulé 193 200,40 € - 193 200,40 €
Fonctionnement Excédent cumulé 574 425,42 € - 574 425,42 €
Global cumulé 381 225,02 € - 381 225,02 €
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité :
- Approuve le compte administratif 2023, lequel n’appelle aucune observation ou réserve de sa part, - Prend acte des résultats globaux de clôture ci-dessus mentionnés,
- Dit que l’affectation des résultats sera notifiée sur la délibération suivante.
FINANCES LOCALES : Affectation du résultat 2023
Le Maire, M. Jean Albert BOULAY rappelle, aux membres du Conseil Municipal, que le compte administratif 2023 a été approuvé et qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats de clôture 2023.
Le Conseil Municipal, considérant les résultats obtenus à la clôture de l’exercice 2023 :
- décide, à l’unanimité, d’affecter :
à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin de la section d’investissement la somme de 193 200.40 € ;
le solde disponible de 381 225.02 € est affecté en excédent reporté de fonctionnement à la ligne R002. 4
FINANCES LOCALES : Budget primitif 2024
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7.5 %
- Investissement :7.5 %
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget primitif 2024, adopte à l’unanimité, le budget arrêté comme suit :
Section Dépenses Recettes
Investissement 1 009 289.49 € 1 009 289.49 €
Fonctionnement 1 257 245.02 € 1 257 245.02 €
TOTAL 2 266 534.51 € 2 266 534.51 €
FINANCES LOCALES : Redevance d’occupation du domaine public par ENEDIS
Conformément aux articles L.2333-84 et R.2333.109 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité.
A cette redevance s’ajoute conformément à notre délibération, 2018-51 en date 17 décembre 2018, une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, telle que définie par les dispositions de l’article R2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales
La redevance due chaque année à une commune au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal, dans la limite de PR = 153.00 €, pour les communes dont la population est inférieure ou égal à 2 000 habitants.
Article R 2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’D = PRD/10
PR’D exprimé en euros est le plafond de redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution.
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R.2333-105
Paramètres et calculs pour l’année 2024
Population : 1157 habitants
Formule de calcul applicable : 153.00 €
Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule : 1.5617 5
Montant de la RODP 2024 = 239.00 €
Montant de la RODP « chantiers » = 48.00 €
TOTAL : 287.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter la redevance d’occupation du domaine public due par ENEDIS, pour un montant de 287.00 €. Un titre sera émis et adressé au SCG de Romorantin-Lanthenay pour percevoir la redevance.
CULTURE : Convention de desserte du réseau de lecture publique avec le Conseil Départementale
Mme CARMINATI Catherine, présente et explique l’objet de la convention et précise que la municipalité délègue la gestion de la bibliothèque à une association.
Le conseil départemental, dans le cadre de sa politique en faveur de la lecture publique, favorise dans les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la création de médiathèques, de bibliothèques et de points lecture.
Le conseil propose donc aux communes offrant un service de lecture publique à leur population de les accompagner en leur permettant de bénéficier de prestations d’ingénierie de projet de bibliothèque et lorsque la bibliothèque fonctionne déjà en prestations de service.
La signature d’une convention entre la commune et le département est nécessaire à l’obtention d’une subvention et des services de prêts de documents.
Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la signature de cette convention avec le Conseil Départemental.
Prochain conseil le 6 mai 2024
Levée de séance à 19 h 00