unknown - ARR2026 60 Reglement Pompes Funebres et Cimetiere

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unknown - ARR2026 60 Reglement Pompes Funebres et Cimetiere Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 11h39 par la commune de Jougne. Lien du pdf (unknown - ARR2026 60 Reglement Pompes Funebres et Cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

V7

REG LEMENT MUNICIPAL DE P( MES cclensos-anroee cor

FUNEBRES ET DU CIMETIERE

DE : JOUGNE

Le Maire :

- Vu le code général des collectivités territoriales.

- Vu le code pénal Article R 26.

- Vu le décret du 23 prairial AN XII.

- Vu l'ordonnance du 6 décembre 1843.

- Vu La loi du 18 juillet 1867, et du 24 juillet 1867.

- Vu le décret 76-435 du 28 Mai 1976.

- Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1998.

-Vu le décret 94-1027 du 23 novembre 1994 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d’incinération et de transport de corps, portant modification des dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires.

- Vu le Décret n° 95-653 du 9 Mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres.

-Vu la Loi n° 96-142 du 21 Février 1996 relatif à la suppression de la quote-part des produits financiers de la vente de concessions réservés au C.C.AsS.

-Vu le Décret 2000-318 du 7 Avril 2000 relatif à l’entré en vigueur de la partie réglementaire du C.G.C.T.

-Vu la loi 2008-1350 du 19 Décembre 2008 relatif à la législation funéraire.

-Vu le décret 2010-917 du 03 Août 2010 relatif à la surveillance des opérations funéraires.

-Vu le décret 2011-121 du 28 Janvier 2011.

-Vu la circulaire ministérielle, relative au renforcement des contrôles dans le secteur funéraire.

-Vu la loi 2015-177 du 16 février 2015 portant sur la simplification des démarches funéraires

Vu la loi de finance 2020-1721 portant suppression des taxes funéraires.

Vu le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire.

Vu la position du gouvernement concernant la possibilité d'instaurer des redevances funéraires pour services rendu en matière funéraire.

-Vu la délibération N° 2026-06-05 du 5 juin 2026 Portant durée, tarif des concessions, vacation concernant les opérations funéraire et diverses redevances funéraires.

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence en matière funéraire et/ou dans le cimetière.

- ARRÊTE -

Sont déterminées comme suit pour recevoir leur exécution, les dispositions du nouveau règlement portant sur la surveillance des opérations funéraires et sur le cimetière de cette commune.

ARR2026-60| SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le 16/06/2026

ID : 025-212503189-20260609-ARR2026_60-AR

V7

| CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Mesure d'ordre générale

Délai d'instruction

Transport de corps

Demande/Déclaration/Formulaire

Identification du défunt

Dégradations/Contraventions

CHAPITRE II : INHUMATIONS

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10

Cimetière - Affectation

Lieux de sépulture

Horaire D'ouverture

: Demandes et Autorisations

CHAPITRE III : INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

: Mise en Sépulture

: Emplacements

: Dimensions des fosses

: Inhumations

: Reprise de terrains communs

| CHAPITRE IV : INHUMATIONS EN TERRAINS CONCÉDÉS

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 24

: Catégorie de concession

: Redevance et taxe

: Dimensions

: Renouvellement

: Conversion

: Acquisition par Anticipation

Article 22 :

Article 23 :

Reprise des concessions

Droits des concessionnaires

: Rétrocessions

Article 25 : Réduction - Réunion

| CHAPITRE V : EXHUMATIONS

Article 26

Article 27

Article 28

: Demandes et autorisations

: Ouverture des cercueils

: VacationsCHAPITRE VI : MESURES D'ORDRE APPLICABLES AUX TR

LE CIMETIÈRE

Article 29 :

Article 30 :

: Surveillance des travaux

Article 32 :

Article 33 :

Article 34 :

Article 35 :

Article 36 :

Article 37 :

Article 38 :

Article 39 :

Article 31

Caveaux et monuments

Pose de caveau sur concession existante

Mesures de protection

Matériaux - Mortiers - Dépôt

Échafaudages - Dépôt de terre

Enlèvement des terres

Sécurité

Obligation et garantie des ouvrages neufs

Jours de travail

Circulation des véhicules

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture-le-16/06/2026

Publié le 16/06/2026

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F7

| CHAPITRE VII : CAVEAU PROVISOIRE ET OU OSSUAIRE

Article 40 : Ossuaire

Article 41 : Dépositoire ou caveau d'attente

Article 42 : Demande de dépôt -Tarifs

Article 43 : Délai maximum de dépôt

| CRÉMATION

| CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 44 :

Article 45 :

Sites cinéraires

Disposition des cendres

| CHAPITRE IX : LIEUX DE SÉPULTURE TARIFS ET TAXES

Article 46 :

Article 47 :

Article 48 :

Article 49 :

Article 50 :

Jardin du souvenir ou espace de dispersion

Mini Caveau cinéraire ou Cavurne équipé

Concession cinéraire 1MZ2 terrain nu

Columbarium individuel et/ou collectif

ExécutionEnvoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu.en. préfecture le 16/06/2026

CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES VALANT RÈGLEMENT D PCIMÉ TIÈRE 7 RÈGLEMENT DE POMPES FUNEBRES Cu ID : 025-212508189-20260609-ARR2026 60-AR

Article 1 - MESURES D'ORDRE GENERAL

L.2213-8 Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. L.2213-9 Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. L.2213-10 Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.

Conformément au code général des collectivités et plus particulièrement les articles L.2213-8, 9 et 10, ainsi que l’article L.2223-21 ci-dessus :

Toute entreprise de pompes funèbres intervenant sur le territoire de la commune et/ou au cimetière, est placée directement sous l'autorité du Maire. Aucune intervention ne sera tolérée sans que la commune ne puisse réaliser, mettre en œuvre ou encore superviser les opérations de surveillance funéraires placées sous sa responsabilité. La surveillance des opérations funéraires à la charge du Maire se limite au contrôle des déclarations et à l'instruction des demandes/documents/déclarations fournis par l'opérateur funéraire et/ou la famille. Il appartient donc aux opérateurs et aux familles de s'assurer que les demandes/documents/déclarations soumises à surveillance soient à jour et comportent les renseignements et visa règlementaires pour une instruction.

En aucun et d'aucune manière, le Maire ne dispose d’un pouvoir d'investigation, la mission de surveillance se borne à constater. En cas d'erreur ou d’omission sur les demandes/documents/déclarations ces derniers seront retournés « non conforme ». Il appartient donc aux opérateurs/familles, de s’assurer de l’exploitabilité des formulaires remis, notamment s'ils envisagent une opération funéraire dans un délai réduit.

Une déclaration/demande non conforme ne sera pas instruite par l'autorité de tutelle. L'opération à laquelle elle appelle, ne sera donc pas réalisable.

Toute opération funéraire réalisée dans le cadre d’une sous-traitance fera l'objet d'une demande/déclaration établie par le sous-traitant. En aucun cas et d'aucune manière, un sous- traitant ne pourra intervenir s’il ne dispose pas des habilitations à jour et à son nom.

Article 2 - DELAI D'INSTRUCTION

La commune n'étant pas ouverte au public tous les jours, le Maire se réserve un délai d'instruction concernant les demandes/ documents/déclarations funéraires qui lui seraient soumises.

Conformément à l’article R.2213-33 le délai pour réaliser une inhumation/crémation est fixé 15 jours calendaire, considérant qu'il n’est pas autorisé d’inhumation/ crémation avant que ne soit écoulé les premières 24H.

À l’intérieur de ce délai la commune entend disposer d’un délai d'instruction de 72H non compris les Dimanches et jours fériés.

Ainsi, une demande funéraire, réceptionnée le lundi, ne bénéficiera des autorisations, au plus tôt que le Mercredi en fin de journée.

ll appartient donc aux opérateurs funéraires de prévenir leurs clients de ce point, de s'organiser en vue du respect de cet article et de s'assurer que les documents règlementaires à transmettre - à la commune seront conforme et complet.

En aucun cas et d'aucune manière, une demande funéraire non complète, non signée, sans pouvoir, n'indiquant pas précisément l'emplacement au cimetière selon le plan de gestion actuel, ne sera traitée par la commune.Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026 |

Publié le 16/06/2026

Article 3 — TRANSPORT DE CORPS AVANT OÙ APRÈS MISE El} 53 312509150 20260600 Ann2026 60 A8 Les arrivés/départs de corps, avant et/ou après mise en bière, pour inhumation au cimetière, dépôt en chambre funéraire et/ou à domicile, ne pourront avoir lieu que et seulement lorsque l'ensemble des démarches administratives incombant aux communes de décès et/ou aux entreprises habilitées, auront été intégralement réalisés, dans le respect intégral de la règlementation associée.

Les transports de corps, avant mise en bière pourront se réaliser dans le délai maximal de 48h prévu par le CGCT article R.2213-11, charge à l’entreprise habilitée de disposer de l'ensemble des documents administratifs prévus par l’article R.2213-8-1 du CGCT à savoir :

- La demande écrite et signée de la personne qui aura qualité pour pourvoir aux funérailles. - À la détention d’un extrait du certificat de décès signé.

- À l’'accomplissement préalable des formalités prescrites par les articles 78 à 80 du code civil aboutissant à la production d’un acte de décès officiel. (Fournir une copie intégrale du décès certifiée conforme)

- La fourniture du formulaire déclaratif de transport complet et à jour, daté et signé, permettant au Maire de s'assurer que le transport se déroule dans le respect des lois.

Aucun transport avant mise en bière ne saura avoir lieu sans que l’entreprise en charge du transport ne produise les prérequis ci-dessus prévus, conforme, complets et disposant des signatures officialisant le(s) document(s)

Une mise en bière est un acte définitif comprenant le dépôt du corps dans un cercueil, la fermeture du cercueil et la pose de la plaque d'identification sur le couvercle, ainsi que la pose de scellée les cas échéants.

Le dépôt du corps dans un cercueil ouvert n’est pas un acte administratif de mise en bière au sens règlementaire, il s’agit d’une pratique non règlementée correspondant à un mode de présentation du corps à la famille.

Article 4 - DEMANDE/DÉCLARATION/FORMULAIRE

Tous documents transmis à la commune en vue d’un séjour, d’un transfert, d’un transport ou encore d'une inhumation/exhumation/crémation devra soit être produit par la commune de décès, ou, concernant les documents déclaratifs liés à l’entreprise intervenante, être parfaitement conforme aux obligations règlementaires prévue par l'article R.2223-25 qui stipule :

« La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom du représentant légal, l'adresse de l'opérateur pour lequel la demande est établie (en cas d'entreprise disposant de plusieurs établissements, il conviendra de présenter les documents spécifiques à chaque établissement) le N° SIRET ou le N° au registre national d'identité (individuel), l'indication de la forme juridique, le montant du capital le cas échéant et L’habilitation funéraire à jour dont dispose l'établissement.

Chaque demande/déclaration sera émise par l'établissement qui réalise l'opération. Ainsi, une entreprise disposant de plusieurs établissements, ne pourra présenter une demande en provenance d'un établissement et faire réaliser l'opération par l'établissement secondaire et inversement.

Pour les cas ou serait constatés des défauts sur des formulaires présentés par un opérateur, la commune lui en faisant grief fournira les formulaires, sous forme de modèle que l'opérateur devra exclusivement utiliser pour ses demandes/déclarations.

Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT les devis fournis par les entreprises habilitées doivent être conforme au modèle de devis établi par arrêté du ministre chargé des collectivités. Ces devis sont déposés et actualisés tous les 3 ans, dans les communes ou elles ont leur siège social et/ou un établissement secondaire, ainsi que dans toutes les communes de plus de 5000 habitants du département ou elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 hbt et dans les communes ou les entreprises ont leur siège social ou un établissement secondaire.Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le 16/06/2026

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V7

Article 5 - IDENTIFICATION DU DÉFUNT

Chaque cercueil/urne portera un moyen d'identification (estampille, plomb, plaque) permettant au responsable du cimetière ou à son représentant de s'assurer de l'identification du cercueil/urne le(s) cas échéants.

Article 6 - DÉGRADATIONS/CONTRAVENTIONS

Les contraventions au présent règlement et toute dégradation ou dommage causés au domaine public seront constatées par procès-verbal dressé par le Maire et conjointement par la gendarmerie nationale. Les contrevenants au présent règlement seront poursuivis conformément aux lois, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter en raison des dommages ou préjudice qui seraient causés à leurs biens. La commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols ou dégâts intentionnels et/ou accidentels qui seraient commis au préjudice des familles.Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

| CHAPITRE II - INHUMATION Publié le 16/06/2026 2

ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

Article 7 - CIMETIÈRE - AFFECTATION

Ont le droit à une sépulture, (pas à une concession) dans le cimetière communal : - les personnes décédées sur le territoire de la commune, quels que soient leurs domiciles. - les personnes domiciliées sur la commune quel que soit le lieu de leur décès. - les personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à une place dans une sépulture de famille. (Concession existante)

- Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 8 - LIEUX DE SÉPULTURE

Les terrains communs, non concédés seront attribués au fur et à mesure des inhumations. Chaque emplacement, concédé ou non, recevra un numéro d'identification définissant son ‘implantation.

Article 9 - HORAIRES D'OUVERTURE

Il n'existe pas d’horaire d'ouverture spécifique du cimetière. Le cimetière est ouvert au public en permanence, sauf fermeture temporaire liée à des impératifs techniques ou administratifs. Dans tous les cas, les visites ou interventions se limitent à la tombée de la nuit.

Article 10 - DEMANDES ET AUTORISATIONS

Aucune inhumation ne pourra être effectuée au(x) cimetière(s) :

- Sans production d'un certificat de décès signé du médecin

- Sans production d’une autorisation d'inhumation/crémation ou d’une autorisation de fermeture de cercueil, mentionnant d'une manière précise les noms, prénoms et domicile de la personne décédée, la date de décès, délivrée par le Maire de la commune de décès ou de dépôt.

- Sans que soit écoulé vingt-quatre heures minimums après le décès, et sans dépasser 14 jours calendaire suivant le décès, sauf cas d'urgence, notamment en temps d'épidémie ou si le décès est survenu à la suite d'une maladie contagieuse, sauf dérogation établie par les services préfectoraux, porté à 21 jours

- Sans production du permis d’inhumer délivré par le Maire de la commune d'inhumation ou son adjoint.

- Sans production du certificat de crémation, le cas échéant, établi par le directeur du crématorium.

La demande écrite, sera établie minimum 3 jours francs, (Hors Dimanche et jours fériés) avant la date envisagée et utilisera exclusivement le(s) formulaire(s) spécifique(s), édité(s) par la commune: La demande devra comporter tous les renseignements sur le défunt, sur la personne chargée de pourvoir à l’inhumation, sur l’entreprise et sur l'emplacement afin de rendre possible l'instruction.

À toutes fins utiles, un plan indiquant la numérotation de chaque sépulture est disponible en mairie et affiché sur site. Aucune demande d'intervention dans le cimetière, (inhumation ou travaux) ne sera autorisée sans renseignement du N° d'emplacement et de Carré indiqué sur le plan de gestion. (Plan disponible sur demande)

La demande sera cosignée par l’entreprise, disposant d’une habilitation à jour, et/ou de son sous- traitant, et par la personne chargée de pourvoir à l’inhumation, avant transmission à la Mairie. Toutes demandes, (inhumation, dépôt d’urne, exhumation, travaux etc.) fera l’objet d'une autorisation écrite, transmissible par voie dématérialisée. Les demandes s'établissent exclusivement selon les formulaires fournis par la commune et devront être intégralement renseignés.

La non instruction d’une demande équivaut à un refus intégral d'intervention.

Un refus d'intervention interdit toutes actions à l'intérieur du cimetière autre que le recueillement.Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

CHAPITRE Ill - INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN QT Publié le 16/06/2026

Article 11 - MISE EN SÉPULTURE ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

L'absence d'indentification du cercueil ou le défaut de concordance entre ces indications et celles précisant l'autorisation de fermeture de cercueil, interdit de fait l'inhumation. Sauf autorisation spéciale accordée par le Maire, les inhumations auront lieu entre 9 heures et 18 heures. L'ouverture des fosses et des caveaux ne pourra avoir lieu qu'après accord du responsable du cimetière ou de son représentant et s'il y a lieu sur autorisation délivrée par le Maire.

Le cercueil sera déposé dans la fosse ou le caveau, par des personnels habilités. Sauf circonstances exceptionnelles, et après accord écrit de l'autorité municipale la fosse sera immédiatement comblée.

Après chaque inhumation en caveau ou en enfeu la case sera immédiatement isolée au moyen de dalles scellées

Article 12 - EMPLACEMENTS

Les inhumations en terrain non concédé se font dans les emplacements et sur des alignements désignés par l'autorité municipale. | Le terrain commun est mis gratuitement à la disposition des familles pour une durée de 5 ans. À l'issue de ce délai, la commune pourra, sans autre procédure, procéder à la reprise du terrain au titre du délai de rotation. Les familles peuvent demander une concession durant ce délai.

Article 13 - DIMENSIONS DES FOSSES

Chaque inhumation devra avoir lieu dans une fosse séparée ayant au minimum deux mètres de longueur sur quatre-vingt centimètres de largeur et une profondeur d'un mètre cinquante. Les fosses devront être distantes entre elles de quarante centimètres sur les côtés et de soixante centimètres à la tête et au pied.

Article 14 - INHUMATIONS

Pour chaque fosse il ne sera toléré qu’un seul corps.

La superposition ne sera autorisée que dans le cas de l'inhumation d'une mère et de son enfant mort-né ou de deux enfants de la même famille, décédés au cours de la même année ou d'un enfant de moins de trois ans et d'un de ses ascendants, à la condition que les deux inhumations soient effectuées dans le cours de la même année.

Après chaque inhumation la fosse sera remplie de terre bien foulée.

Aucune fondation, aucun scellement ne peuvent y être effectué. Il n'y est déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la commune.

Article 15 - REPRISE DE TERRAINS COMMUNS

Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans les terrains communs ne seront repris qu'après l'expiration d'un délai minimum de cinq ans.

Sans autre affichage ou information, passé le délai de 5 ans révolu, prévu par le code général des collectivités, un arrêté du maire prononcera la reprise matérielle en vue de libérer les terrains donnés en jouissance. Faute par les familles d'avoir repris, les apprêtements funéraires, déposés sur les tombes reprises, dans un délai de trente jours suivant l'arrêté, ils feront retour dans le domaine communal qui jugera de leurs destinations.

Il pourra être procédé à l’exhumation des corps au fur et à mesure des besoins ou par série. Les restes post-mortem qui seraient trouvés dans chaque tombe seront réunis avec soin, dans un reliquaire individuel, pour être déposés dans l'ossuaire du cimetière, ou sur décision du conseil, être incinérés.Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

| CHAPITRE IV - INHUMATIONS EN TERRAINS CONCÉDÉS LT Publié le 16/06/2026

Article 16 s CATÉGORIE DE CONCESSION ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

Selon délibération N° : 2026-06-02 du 5 juin 2026 des terrains pourront être concédés dans le cimetière en vue d'y fonder des sépultures particulières, collectives ou de famille.

Les inhumations y seront faites soit en pleine terre soit dans des constructions (caveaux, columbarium).

L'octroi d’une concession est subordonné à l'obligation de respect intégral du règlement intérieur. Les concessions seront attribuées minimum par multiple de 2M? sans pouvoir dépasser 4M2.

Tant pour la surface que pour la durée, la règle de proportionnalité prédomine concernant la détermination des prix de concession.

Selon la volonté du conseil municipal 3 durées sont proposées : (supprimer les durées inutiles)

- concessions temporaires d'une durée de 15 ans

- concessions trentenaires d'une durée de 30 ans

- concessions cinquantenaires d'une durée de 50 ans

Les tarifs, redevances vacations sont indiquées en annexe du présent règlement, sous forme de la délibération.

Les contrats seront accordés sous la forme de concession,

- Individuelle, souscrite au profit du titulaire et/ou de la personne nommément désignée, à l'exclusion de toutes autres

- Collective ou nominatives, accordée au bénéfice des seules personnes nommément désignées dans l'acte initial, ayant ou non un caractère familial.

- De famille, concédée au bénéfice du titulaire, de ses ascendants, de leurs conjoints et de leurs descendants en lignée directe, sans limite de génération, ainsi que leurs conjoints, mais, dans la limite des places disponibles. Sont exclus les Collatéraux et les concubins.

- Familiale étendue. Concédée au bénéfice du titulaire, de ses ascendants, de leurs conjoints et de leurs descendants en lignée directe, sans limite de génération ainsi que leurs conjoints et enfants respectifs, dans l'application des règles de prémourant. Sont exclus les Collatéraux et les concubins.

Contre paiement intégral du montant correspondant. La date de valeur correspond à la date du paiement intégral. Tout concessionnaire peut, de son vivant, par simple lettre, modifier l'affectation et les droits de sa concession. Décédé sans testament, le contrat d'un concessionnaire ne peut être modifié même par la succession. De fait les droits à inhumation ne pourront être modifiés.

Une inhumation en terrain concédé (Urne, cercueil, reliquaire) est autorisée uniquement sous condition d’être ayant-droit dans la concession et sur présentation du permis d'inhumer, délivré et signé par l'élu en charge. Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, les inhumations successives peuvent être faites par superposition mais à condition expresse que la profondeur minimum de 1 m 50 prévue par le décret du 27 avril 1889 soit observée pour la dernière inhumation, les autres corps étant placés respectivement à 2 m 10 et 2 m 60 éventuellement. En cas de concession « familiale » L'inhumation en terre du 1° corps, se fera obligatoirement à la profondeur de 2,60Mt de façon à ne pas faire obstacle à d'autre inhumation dans les 5 ans suivant. Considérant les pouvoirs de police incombant au Maire, notamment en ce qui concerne l'ordre, la décence, la neutralité dans le cimetière, toutes personnes domiciliées fiscalement sur la commune peut demander une concession. Les autres demandes seront analysées au cas par cas, en fonction de la situation du cimetière à l'instant « T » et/ou des décisions du conseil municipal.

Afin d'assurer au lieu un état propice au recueillement, chaque concessionnaire s’oblige à matérialiser et à maintenir l'emprise de sa concession, inclus débords, en bon état de propreté, de solidité, respectant les règles d’hygiènes, et garantissant la sécurité des visiteurs. Les concessions acquises par anticipation sont placées sous le même régime d'obligation d'entretien régulier.

Une concession peut faire l’objet d’un aménagement paysagé (plantation) sous condition expresse que les plantations ne débordent ni sur les concessions voisines, ni sur le domaine public. Les plantations sont limitées en hauteur à 200 Cm. Les essences autorisées seront impérativement à racine plongeante et non rampante et à feuillage persistant.Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

En cas de non-respect de l'article 16 et après une seule mis: Publié le.16/06/2026 concessionnaire ou du référent indiqué par la famille, les travaux se T

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frais du concessionnaire et/ou du référent.

Les inhumations successives en terre peuvent générer des affaiblissements de terrain sous la concession, générant un affaissement du monument. Ce gite étant causé par l'exploitation du terrain donné en jouissance au concessionnaire ou au référent, sera rétabli sans délai sur simple demande de la Mairie.

Le défaut de délimitation, d'entretien régulier, la présence de mousses, lichens, noir de pollution, débord de plantation et autres états démontre la cessation d'entretien pouvant aboutir à l'intégration de la tombe incriminée dans la procédure de reprise prévue par l'article L.2223-17 du CGCT

Article 17 - REDEVANCES/TAXES

Conformément à la volonté du conseil municipal, des redevances sont instaurées en ce qui concerne : (Rayer les lignes inutiles)

- Les inhumations ultérieures, autrement appelées « superposition » - Les exhumations,

LYC Po ET CCE D

- La dispersion de cendre au jardin de dispersion.

Toutes concessions acquises incluent l’inhumation du 1° défunt.

À l’occasion de chaque nouvelle demande d’inhumation et sous réserve que le(s) défunt(s) fasse(nt) partie des ayants-droits voulu par le concessionnaire, une redevance de superposition sera appliquée (Tarif selon délibération en annexe)

Demande d’exhumations/réductions de corps, une redevance sera appliquée. (Tarif selon délibération en annexe)

Ces redevances seront perçues auprès de la famille, par l'opérateur funéraire en charge de l’inhumation, puis reversée à la commune.

Article 18 - DIMENSIONS

Les concessions seront d’une superficie minimum de 1 M2, pour les caveaux ou sépultures cinéraires et 2M?, pour les sépultures traditionnelles (terre ou caveau), sans dépasser les 4 Mètres carré.

Chaque concession aura une longueur minimum de deux mètres, une largeur d'un mètre et une profondeur d'un mètre cinquante. Pour le bon ordre et la sécurité dans le cimetière, chaque concession disposera d'une séparation de 20 Cm tout autour du terrain concédé, formant un intertombe de quarante centimètres sur les côtés, à la tête et aux pieds, correspondant à un espace public de circulation. Sur cet espace public les familles devront construire des “semelles”, "bordure" ou "trottoir", en s'appuyant sur la(les) semelle(s) voisine(s), de façon à ce que l'ensemble recouvre et matérialise l'intégralité de l'intertombe, d'un seul tenant, sans rupture de niveau. Les concessionnaires ne pourront établir de constructions, caveaux, clôtures et plantations au-delà de ces limites. Ces espaces intertombes constituent les parties communes du cimetière, au sein desquelles les usagers doivent pouvoir circuler en sécurité et sans entrave.

Tout particulier pourra faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture. Se faisant, le cimetière restant propriété communale et faisant partie du domaine public, la construction et/ou la pose de tout signe indicatif de sépulture est soumise à l’application des articles 551 et 552 du Code civil qui précise « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Une demande d'autorisation de travaux est nécessaire conformément à l'article 26 pour tous travaux dans le cimetière.

La construction de caveau est possible après autorisation, à la condition qu'il soit recouvert d'un monument ou d’une dalle intégrale béton de minimum 5 Cm d'épaisseur. En aucun cas un caveau ne pourra être fermé par de simple « dalette » béton s’il n’est recouvert d'un monument. Les caveaux avec ouverture enterrée, porte emprise sur le domaine publique et ne sont pas autorisé. La construction de caveau au-dessus du sol (enfeu) est interdite sauf dérogation exceptionnelle.

10Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Article 19 - RENOUVELLEMENT Publié le 16/06/2026 v

Les concessions à terme échu, sont renouvelables dans la limite d:12: 025:212508189.20260609-ARR2026_60;AR

contrat prévu par l’article L.2223-15 du CGCT et au prix du tarif en vigueur au moment de leur renouvellement.

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans une concession échue, ou dans le délai de 5 ans précédant l'échéance. Dans les cinq années précédant son échéance, en cas de besoin d'inhumation, le contrat devra être renouvelé par anticipation.

Dans la limite des deux années suivant la date d'échéance de son contrat, le concessionnaire ou ses descendants peuvent user de leurs droits à renouveler. Les collatéraux ne disposent pas de droit à renouvellement. Passé le délai de 2 ans prévu par l’article L.2223-15 du CGCT, les familles ne disposent plus du droit a renouvellement. Toutefois des demandes pourront être soumises à approbation du Maire qui statuera en fonction de la situation.

En cas de décès du concessionnaire, le renouvelant d'une concession agit au nom et pour le compte de l'ancien concessionnaire. Les conditions d'utilisation devront rester les mêmes que lors du contrat initial et les droits à inhumation ne pourront être ni modifiés, ni augmentés afin de respecter la volonté du fondateur.

Chaque concessionnaire, renouvelant ou référent, se doit de faire connaitre à la mairie par écrit (RAR) tout changement d'adresse ou d'ayant-droit ou encore d’une donation du vivant, modifiant ainsi l’ancien lien qui unissait la commune au concessionnaire.

Dans l'objectif d'informer les descendants et/ou les concessionnaires qui n'auraient fait aucune démarche auprès de la commune pour actualiser leurs adresses une liste des concessions échues est affichée au cimetière, en Mairie, au bureau du conservateur si cet emploi existe et en outre diffusé sur le site officiel de la commune. Ces listes stipulent clairement le devenir des concessions échues, notamment la possibilité de procéder à des crémations administratives en absence d'opposition de proches. De même, des plaquettes informant de l'échéance, seront apposées sur les sépultures dont les concessions sont échues. Ces plaquettes informent du délai de 2 ans permettant de demander le renouvellement et de la possibilité de procéder à la crémation en cas de non renouvellement.

Le fait de n'avoir pas informé la commune par écrit, du changement d'adresse ou de référent annule de fait la responsabilité de cette dernière en cas de non communication de renseignement sur l'échéance du contrat.

Passé le délai de deux ans, prévu par l'article L.2223-15 du Code Général Des Collectivités, les concessions non renouvelées font retour à la commune qui en dispose dans le respect des dépouilles. Les sépultures seront soit exhumés et transféré à l’ossuaire communal si les dépouilles sont réduites à l’état d'ossement, soit incinérées.

Les proches des défunts pourront manifester leurs oppositions à la crémation administrative durant la période de 2 ans prévue pour demander le renouvellement.

Ce délai représente un laps de temps suffisant pour permettre aux proches de prendre une décision sereine.

Article 20 - CONVERSION

Les concessions sont convertibles en concession de plus longue durée au prix du tarif en vigueur au moment de la demande de la conversion. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion, une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.

11Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le 16/06/2026 Article 21 - ACQUISITION PAR ANTICIPATION

Au regard de l'évolution des pratiques funéraire et de l'augmentation "testament Obsèques" il sera possible de formuler une demande de concession par anticipation.

L'octroi d'une concession "anticipée" est soumis à l'obligation de pose au minimum, d’une semelle 140 X 240 afin de garantir l'uniformité du terrain tant pour l'ordre que pour la neutralité du lieu.

En ce cas, le futur concessionnaire s'engage à faire poser ladite semelle dans les 2 mois qui suivent l'acquisition. En cas de pose anticipée d’un caveau, ce dernier sera recouvert soit d'une dalle béton 100 x 200 x 5 Cm épaisseur et/ou d'un monument de son choix, afin de ne pas laisser le dessus du caveau avec les seules dalette de fermeture. En aucun cas, même temporairement, il ne sera toléré la présence de dalette simple.

Passé ce délai, et faute d’avoir réalisé les travaux prévus par l’article 18, la concession fera l'objet d'un remboursement et l'acte sera annulé.

Article 22 - REPRISE DES CONCESSIONS en état d'abandon

Une concession perpétuelle, cinquantenaire, trentenaire, ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de l'acte fondateur de la concession.

La procédure prévue est prescrite au code général des collectivités territoriales articles L 2223-17 et suivant. Elle ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Nul besoin d'un état de ruine pour qu’une concession soit justifiable d'être intégrée dans une procédure.

Une procédure pour abandon matériel fait grever sur la(les) sépulture(s) concernée(s) un blocage administratif, interdisant toutes inhumation. La réhabilitation administrative ne sera prononcée qu'après établissement d'un procès-verbal de réfection conforme au cahier des charges établi sur le constat d'abandon.

À l'issue de la procédure prévue par le CGCT les tombes feront l'objet d'une reprise matérielle.

Les corps réduits à l’état d'ossement seront transférés à l’ossuaire. Les corps non réduits à l'état d'ossement seront soit réinhumé sur place, soit incinérés, sauf opposition manifestée des proches.

C'est seulement après l'exécution de cette procédure, et notamment la reprise matérielle des corps que le terrain peut faire l’objet d'un nouveau contrat de concession à une nouvelle famille.

Article 23 - DROITS DES CONCESSIONNAIRES

Les concessions de terrain devant échapper à tout acte de vente, elles ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit par voie de succession ou de donation.

Article 24 - RÉTROCESSIONS

La rétrocession de concessions libres, ou redevenues libres peut être exceptionnellement admise à titre gratuit ou onéreux, exclusivement au bénéfice de la commune et après décision de Conseil Municipal.

Article 25 - RÉDUCTION RÉUNION

Aucune réduction de corps ou réunion de corps ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Maire.

Ces opérations ne peuvent intervenir qu'au terme du délai de rotation de cinq ans. L'opération de réunion/réduction de corps doit être regardée comme un acte d'exhumation imposant l'application de la règlementation relative aux exhumations ainsi que l’application de redevance éventuelle.

L'opération de réduction ne peut s'opérer que si le corps est réduit à l'état d'ossement. La demande sera formulée par écrit, par le(les) plus proche(s) parent(s) du/des défunts.

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ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

V7Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

| CHAPITRE V - EXHUMATIONS Nes | R Article 26 _ DEMAN DES ET AUTORISATIONS ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

Aucune exhumation/réduction, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable délivrée par le Maire.

La demande d'exhumation/réduction doit être formulée par écrit par le ou les plus proches parents au même degré de la personne défunte ou d'un mandataire. Elle indique le nom du défunt, la filiation avec le demandeur ET le N° de l'emplacement selon le plan de gestion en vigueur. L'exhumation est toujours faite en dehors des heures d'ouverture, ou cimetière fermé par arrêté municipal, en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille et d'un représentant de l'autorité municipale. Il est dressé constatation de l'opération. Cette constatation est intégrée au dossier de la tombe concernée.

Article 27 - OUVERTURE DES CERCUEILS

Si, au moment de l'exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès.

S'il est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Sauf cas de dépôt temporaire, l'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de maladie contagieuse, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.

Si le corps est destiné à être ré inhumé dans le même cimetière, la réinhumation doit se faire immédiatement.

Si le corps doit être ré inhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation doit s'opérer sans délai.

Si le corps doit être réinhumés dans le cimetière d'une autre commune, le corps devra être mis dans une nouvelle bière. L’exhumation, comme le transport ne pourront avoir lieu qu'après délivrance du permis d’inhumer édité par la commune d'accueil.

Article 28 - SURVEILLANCE ET VACATIONS [SANS OBJET]

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations de transport de corps en absence de famille s'effectuent :

« — dans les communes dotées d’un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

« — Dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence de ce dernier,

du garde champêtre ou d'un agent de police municipale assermenté et délégué par le maire.

« Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toutes autres opérations consécutives au décès. »

« Les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 donnent seuls droits à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est de : 25 €.

L'employé communal assermenté a droit à perception des vacations, uniquement à raison des opérations de départ de corps auxquels il assiste.

Les vacations sont à la charge des familles.

Les vacations réalisées par les élus ne sont pas soumises au versement des vacations.

13Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

CHAPITRE VI - MESURES APPLICABLES AUX TRAVAU

CIMETIÈRE ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

Publié le 16/06/2026 S LGr

Article 29 - CAVEAUX ET MONUMENTS

En application des articles L.2213-8 et 9, et sans remettre en cause l’article L.2223-13 du CGCT toute personne ayant l'intention de faire construire un caveau, ériger un monument, réaliser des travaux de sépulture, ou de gravure, doit en formuler la demande écrite à la mairie. La demande devra être présentée par écrit, 72 Heures minimum avant la date prévue des travaux (Non-compris les Samedis, Dimanches et jours fériés) et comporter :

- la dénomination de l’entreprise choisie, et le pouvoir donné par le mandant, - L'emplacement précis de la sépulture concernée, selon le plan de gestion en vigueur, ainsi que le nom du plus récent des défunts.

- la nature exacte des travaux, (détail et plan si besoin)

- le jour de l'intervention, (minimum 72 H hors samedi, Dimanche et jour fériés) et la durée prévue pour l’achèvement des travaux.

- le N° d’habilitation le cas échéant, ainsi que la liste des prestations pour lesquelles cette habilitation a été attribuée, lorsque les travaux sont consécutifs à décès.

Toute entreprise, intervenant au cimetière sera munie, sur site, de l'autorisation délivrée par le Maire. La non instruction d’une demande équivaut à son refus.

I| sera dressé procès-verbal de toute intervention "sauvage" (hors autorisation) de toute dégradation survenue aux autres sépultures, ainsi que toute modification d'aspect des communs (ornières, gâche de ciment, reste de terre neuve, planches). En vue de statuer devant les tribunaux compétents. Les entreprises incriminées, après notification du Procès-Verbal ci-dessus évoqué, verront leur autorisation de travaux et/ou leur habilitation remise en cause pour une durée de 1 an, sans préjudice du droit de l’administration de faire exécuter le travail d’office et aux frais des entreprises incriminées en cas de dégradation.

Les monuments, caveaux, tombeaux, et autres pierres tombales installés sur une concession ne devront pas dépasser, sans être inférieurs aux dimensions hors tout, semelle comprise de :

-pour 2 M? concédés 1,40 Mètre X 2,40 Mètre

-pour 4 M? concédés 2,40 Mètre X 2,40 Mètre

Les semelles sont obligatoires et devront joindre sur toute la longueur et être parfaitement à niveau des semelles voisines pour obtenir ainsi une circulante d'au minimum 0,40 Mètre entre chaque tombe, sans aucun intervalle de séparation. Le rhabillage en granit des semelles est interdit, sauf à être bouchardées.

Les constructeurs doivent se conformer aux alignements qui leurs sont donnés et ne peuvent commencer les travaux avant d'y être autorisés. (Voir Chapitre IV Article 15) Aucune inscription ne peut être portée sur les sépultures, sans être soumise à l'approbation préalable du Maire. Toute intervention sur site sans autorisation fera l'objet d’un procès-verbal de constat établi par l'autorité municipale et sera transmis au procureur de la république et au préfet pour statuer sur la suppression de l'habilitation du contrevenant.

14Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Article 30 —- POSE DE CAVEAU SUR CONCESSION EXISTANTE Rec: er préfecture le 16/06/2026 ST : : 2 ; Publié le 16/06/2026 Certaine famille pourrait décider de faire poser un caveau sur un tf, 45 5/3565in0 0s60008 A422028 80.aR

en vue d’inhumations futures.

En ce cas, il est rappelé que la pose d’un caveau sur une tombe existante, contenant des dépouilles, est subordonnée à l'exhumation complète des corps présent en terre, suivi d'une réinhumation à l’intérieur du caveau.

Il appartient donc aux entreprises d’en informer leurs clients, de façon à prévoir une ou des cases supplémentaires dans le caveau permettant d'accueillir dignement les dépouilles exhumées. Le cas échéant, les modalités de l’article 28 s'applique pleinement.

Article 31 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX

Le Maire, ses adjoints, les employés communaux peuvent faire suspendre les travaux en cas d'infraction aux prescriptions qui précédent et en référer au Maire. Les concessionnaires ou constructeurs doivent se conformer aux dispositions qui leur sont prescrites par l'agent de l'administration ou son mandataire.

Article 32 - MESURES DE PROTECTION

L'approche des fouilles, ouvertes pour l'établissement des sépultures ou caveaux en construction doit être défendue au moyen d'obstacles visibles, par les concessionnaires ou les constructeurs, afin d'éviter tout accident pour les personnes qui visitent le cimetière. En aucun cas un chantier en cours de réalisation ne peut être laissé sans surveillance de la part de l'intervenant. en cas de besoin, un minimum d’une personne devra être présente afin d'assurer la sécurité du chantier.

Article 33 - MATÉRIAUX MORTIERS DÉPÔT

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et généralement tout façonnage pouvant être exécuté au dehors sont interdits dans le cimetière. Les entrepreneurs doivent procéder aux travaux en faisant le moins de nuisances possibles et doivent laisser les lieux propres après leur départ.

Article 34 - ÉCHAFAUDAGES DÉPÔT DE TERRE

Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de construction doit être dressé de manière à ne point nuire aux constructions voisines, ni aux plantations existant sur les sépultures ou dans les autres parties du cimetière. Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques, ne peut être effectué sur les tombes voisines.

Article 35 - ENLÈVEMENT DES TERRES

Les entrepreneurs font enlever à leurs frais et sans délai, conformément au code de l'environnement (art 541-2), les terres/monuments et autres déchets provenant des fouilles ou travaux réalisés pour le compte des concessionnaires ou de leurs descendants, ces derniers restants les producteurs de ces déchets et devant s'assurer que les personnes à qui ils les remettent sont autorisés à les prendre en charge. Les abords des sépultures sont toujours libres et nets comme avant la construction. En cas de végétalisation des parties communes du cimetière, l'accès aux travaux se fera par utilisation de plaque couvre-sol afin de ne pas nuire aux plantations.

Article 36 - SÉCURITÉ

Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.

Si la Mairie juge qu'une construction menace ruine et compromet de ce fait la sécurité publique, elle en avise le concessionnaire ou ses ayants droit et invite ceux-ci à prendre toutes dispositions utiles, dans les plus brefs délais. Au cas où ceux-ci ne donnent pas suite à cette mise en demeure, la commune se substitue à eux et fait procéder d'urgence, à leurs frais, aux travaux nécessaires à la mise en sécurité.

Dans tous les cas l'emplacement sera de fait intégrer dans une démarche de procédure de reprise des tombes en état d'abandon conformément et sous réserve d'application de l’article L.2223-17 du C.G.C.T.

15Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Article 37 - OBLIGATION ET GARANTIE DES OUVRAGES NEUFS "°°° 1509202 T7

ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

La réalisation d'ouvrage neuf de type caveau, tombeau, sépulture, monument TUnéramre Est soumise à application de l’article 1792 du code civil, notamment la garantie décennale couvrant ce type de réalisation.

Homme de l'art par définition, les professionnels mandatés par les familles devront s'assurer que leur mission ne viendra pas, hors sol comme sous-sol poser problème aux sépultures voisines et/ou adjacentes. Si tel venait à être le cas, ils seraient responsables des conséquences dans la limite du délai fixé par le code civil, (10 ans) sauf à avoir prévenus la Mairie d’un problème technique, et avoir reçus une nouvelle autorisation.

Un caveau de cimetière, quel qu'il soit, (préfabriqué ou maçonné) ne doit pas contenir d'eau pour permettre la réduction en ossements du corps de la personne humaine destinés à l'ossuaire. Cette aptitude à l'emploi est soumise à la garantie décennale des ouvrages définis par l'article 1792 du code civil, ainsi que l'a jugé la cour de cassation, pourvoi n° 02-17388 dans son audience du 17 décembre 2003.

Une entreprise funéraire, ne disposant pas de garantie décennale se devra de couvrir les risques évoqués dans l’article 36 par une réintervention/réparation au titre de sa garantie personnelle et ce dans la limite des 10 ans suivant la date d'achat. Pour le cas ou le défaut sur l'ouvrage, engagerait des conséquences sur des tombes voisines, ou adjacentes, l'article 36 s'applique pleinement.

En aucun cas, la commune ne peut et ne saurait être tenue pour responsable des dégâts dans les circonstances qui viennent d'être indiquées.

Article 38 - JOURS DE TRAVAIL

Sauf autorisation du Maire, les entrepreneurs exercent leur profession les jours ouvrables pendant les périodes d'ouverture du cimetière.

Aucun travail de construction, de terrassement, de plantation n'a lieu dans le cimetière les dimanches et jours fériés.

D'une manière générale les gros travaux d’apprêtement funéraire, de réhabilitation ou encore de gros nettoyage (karcher ou hydrogommage) ne pourront se réaliser dans les 2 semaines précédant les fêtes mortuaires. (Rameaux, Toussaint, et autres cultes)

Article 39 - CIRCULATION DES VÉHICULES

Les véhicules transportant des matériaux destinés à la construction des caveaux, à l'édification des monuments, ainsi qu'à l'enlèvement des terres provenant des fouilles, peuvent pénétrer dans le cimetière, sous réserve que la charge utile du véhicule n'entraîne aucune dégradation des allées et qu'ils soient conditionnés de telle façon que le braquage leur permette de tourner dans les allées sans causer de dégâts aux plates-bandes, aux bordures et aux sépultures.

Les entrepreneurs peuvent utiliser des engins mécaniques pour le creusement des fosses en veillant à ce que ces engins n'entraînent aucune dégradation des lieux et des tombes voisines. L'utilisation d'outillages mécaniques à proximité immédiate de tombes ou de matériaux de résistance insuffisante est interdite.

16Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

| CHAPITRE VII - CAVEAU PROVISOIRE ET OU OSSUAIRE Publié le 16/06/2026 ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

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Article 40 - OSSUAIRE

Il est affecté à perpétuité dans le cimetière n° 1 Carré N°: 1.

Il'est destiné à recevoir uniquement des reliquaires en bois, contenant les restes post mortem des défunts inhumés dans le cimetière ou des urnes cinéraire. Le dépôt se fera obligatoirement en présence de l'autorité municipale. Sur le reliquaire ou l'urne sera porté au minimum le N° de L'emplacement d'origine, et, si cela est possible le ou les noms des défunts. Au sein de l'ossuaire, un espace sera délimité pour le dépôt de reliquaire des personnes opposées à la crémation. Les reliquaires des personnes opposées à la crémation, seront identifiés par un marquage spécial, et déposés dans l'espace dédié.

Aucun dépôt ne sera toléré s'il n’est pas identifié, dans un reliquaire règlementaire sans autorisation préalable de la commune. L'utilisation de reliquaire souple (sac à ossement) est prohibée.

Les noms seront inscrits dans un registre spécial tenu en mairie.

Article 41 - CAVEAU PROVISOIRE

Un caveau provisoire, propriété de la commune, situé dans le cimetière n° 1 Carré N°: 5 Emplacement N° : 1, est mis à la disposition des familles pour le dépôt des corps et/ou des urnes, pendant le délai nécessaire à l'acquisition d'une concession, à la construction ou réparation d'un caveau où d'un monument ou lorsque ces corps doivent être transportés hors de la commune ou pour toute raison qui interdirait l'inhumation définitive d’un défunt dans l'emplacement prévu au cimetière communal.

Article 42 - DEMANDE DE DÉPÔT

Les familles désireuses de faire déposer un corps dans le caveau provisoire (urne, reliquaire, ou cercueil) doivent en faire la demande, par écrit, au Maire, en précisant les noms, prénoms du défunt ainsi que la date de décès et la date de l'opération envisagée. Seuls les ayants-droits à inhumation dans le(s) cimetière(s) de la commune, pour lesquels il a été établi un permis d'inhumer peuvent reposer au caveau provisoire.

Article 43 - DÉLAI MAXIMUM DE DÉPÔT- TARIFS

Tout dépôt de corps est gratuit pendant les 6 premiers jours à compter de la date du décès et pourra s'effectuer dans un cercueil « standard ». Au-delà du 6è"e jour de décès, le séjour au dépositoire devra faire l’objet d’un cercueil sanitaire, conformément aux articles R.2213-26 et 27 du CGCT.

Une redevance pourra être établis pour un séjour au-delà des 6 premiers jours et par semaine suivante. Toute semaine commencée est du. (voir conditions en annexe) Le séjour est limité à 6 semaines. Les familles/entreprises devront prendre leurs dispositions pour libérer le dépositoire avant cette échéance. Passé ce délai, le dépositoire/caveau d'attente sera ouvert et la dépouille inhumée sous régime de droit commun et aux frais de la personne chargé de pourvoir à l’inhumation.

17Envoyé en préfecture le 16/06/2026

z Reçu en préfecture le 16/06/2026 | CRÉMATION su VA Publié le 16/06/2026

Z ID : 025-212503189-20260609-ARR2026_60-AR | CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES —

Article 44 - SITES CINÉRAIRES

Pour répondre au développement de la crémation, 3 types d'équipement cinéraires sont proposés pour le dépôt des cendres :

- Espace de dispersion, ou jardin du souvenir

- Caveau cinéraire

- columbarium (petite taille et grande taille)

Article 45 - DISPOSITION DES CENDRES

Les urnes cinéraires peuvent être placées dans ou sur des sépultures traditionnelles à condition que le défunt soit un ayant-droit nommé sur l'acte de concession et sur présentation d'une demande d'inhumation ayant abouti à la délivrance d’un permis d’inhumer. Le scellement sur un monument d’une urne sera d'un matériau résistant (granit ou bronze), scellée et non collée. L'opération est considérée comme un acte d’inhumation relevant du service extérieur de Pompes Funèbres, imposant l'intervention d’un professionnel habilité. En aucun cas le dépôt/scellement/collage d’une urne sur un monument, ne peut être réalisé par un particulier.

Le dépôt d'une urne dans ou sur une sépulture existante fait l'objet des mêmes demandes d'inhumation que pour une inhumation traditionnelle.

| CHAPITRE IX - LIEUX DE SÉPULTURE

Article 46 - ESPACE DE DISPERSION

À la demande des familles, les cendres des corps des défunts ayant été incinérés, pourront y être dispersées en totalité et non versées ou inhumées en un point particulier et sous réserve d'autorisation de la commune.

La dispersion est un acte d'inhumation imposant la délivrance d'un permis d'inhumer et le versement préalable d’une redevance. Se reporter aux articles liés à la demande d'inhumation de défunt et à la délibération concernant le tarif, portée en annexe du présent règlement.

Un dispositif permet aux familles d'identifier l'inhumation par l'apposition d'une plaquette de granit pour gravure de l'épitaphe du défunt. La gravure d'épitaphe, en un autre endroit ou sur un autre support que celui déterminé par la commune est prohibé. La plaquette de granit servant à accueillir la gravure est fournie par la commune et inclue dans la redevance d'usage, le jour de la dispersion. Une fois gravée, la famille retournera la plaquette à la commune qui seule aura autorité pour la pose.

Pour le bon ordre et l'esthétique de l'équipement, les fleurs artificielles et autres articles funéraires (plaque), ne peuvent faire l'objet d'un dépôt permanent sur le champ de dispersion. Les fleurs fraiches coupées sont autorisées, elles seront enlevées par l’autorité municipal une fois fanées. Le dépôt de coupe, vase de fleurs ou autre plante en racine est interdit.

Article 47 — MINI CAVEAU

Les familles ont la possibilité d'obtenir la location de mini-caveau sous forme de contrat d'occupation d'un bien public communal. Ces contrats sont soumis au droit commun des concessions de cimetière. Durée : 15 ans ou 30 ans.

Les mini-caveaux sont composés d'une cuve étanche, de 50 Cm de côté X 45 cm de profondeur avec un couvercle béton. Il n’est pas possible de définir une capacité d'accueil en nombre d'urne au regard du nombre important de modèle d’urne cinéraire proposé dans le commerce.

18Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Article 48 —- CONCESSION CINÉRAIRE 1M? TERRAIN NU Publié le 16/06/2026

ID,: 025- APE ER 20260609- (res. 60-an Les familles désireuses de disposer d'un mini-caveau, apprêté (n

auront la possibilité d'acquérir des emplacements traditionnels, terrain nu sous forme de concession de terrain de 1M?, dans les carrés du cimetière et exclusivement sur des emplacements désignés sur le plan d'aménagement, ou elles auront tout loisir de choisir le type de caveau cinéraire et le monument qui leurs correspond. Il est rappelé qu'elles devront matérialiser et entretenir les 1M? qui leurs seront octroyés. (Tarif en annexe)

Article 49 - COLUMBARIUM

Un columbarium est disponible pour les familles qui seraient désireuses d'obtenir contrat d'occupation d'un bien public communal sous forme de location

Au regard du nombre considérable de modèle d'urne en vente il est impossible de définir une capacité d'accueil des cases de columbarium. Les familles devront prendre toutes précautions sur ce point. Une concession familiale, si elle ouvre le champ des possibles sera malgré tout limitée à la capacité d'accueil de la case de columbarium.

Columbarium de petite taille Durée : 15 ans

Columbarium de grande taille Durée :15 ans

Les contrats seront indéfiniment renouvelables.

Pour le bon ordre et l'esthétique de l'équipement, les fleurs artificielles et autres articles funéraires (plaque), ne peuvent faire l'objet d'un dépôt permanent sur ou au pied du columbarium collectif. Les fleurs fraiches coupées sont autorisées, elles seront enlevées par l'autorité municipal une fois fanées. Le dépôt de coupe, vase de fleurs ou autre plante en racine est interdit. Il est autorisé de placer un soliflore sur la porte de fermeture de la case concédée (à charge du concessionnaire)

Les columbariums sont réalisés en granit massif ou matériau durable, respectant la charte graphique du carré cinéraire. La personnalisation est interdite. Pour favoriser le recueillement des familles, celles-ci ont la possibilité de déposer des plaques commémoratives ou tout signe cultuel, plante en pot ou fleur, devant, dessus chaque caveau. Toutes acquisition d'une concession cinéraire impose l'acceptation et la considération des articles 43 à 48 du présent règlement.

50 - EXÉCUTION

Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet sont et demeurent abrogés.

Les personnels en charge pourront à tout moment intervenir auprès des familles présentes au(x) cimetière(s) pour rappeler les conditions de fonctionnement du site et intervenir sur les emplacements qui ne respecteraient pas la règlementation.

Monsieur le commandant de la COB des Hôpitaux-Neufs, Monsieur le Maire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet.

Fait à Jougne Le 9 juin 2026

Le Maire :

19Envoyé en préfecture le 16/06/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CON "2:91 Piece le 16/06/2026 Publié le 16/06/2026 TT

ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

Séance du vendredi 5 juin 2026

Nombre de Membres en exercice : 19 Date de convocation : 01/06/2026 Présents : 17 Date d'affichage : 09/06/2026 Votants : 18 -— Pour :18 - Abstention : O - Contre : O

L'an deux mil vingt-six, le cinq juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Jougne, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du Maire, Monsieur Denis POIX-DAUDE.

Étaient présents : POIX-DAUDE Denis, GALLIOT Jean-Baptiste, MOREL Séverine, GRAF Daniel,

TOURRET Jessica, BONNET Jean-Marie, BIDAUX Sandra, DEISZ Lionel, BONNEFOY Emmanuelle,

ANSERMIER Johann, BERTIN-GUYON Audrey, MARTIN Quentin, GALLIOT Aline, GRESSET Alain,

CHASSAIN Laurianne, REGNIER Étienne, BOURLET Jezabelle,

Étaient absents excusés : GIORGIANNI Rose-May (procuration donnée à Jean-Baptiste GALLIOT) ; TISSOT-TRULLARD Géraldine

Étaient absents :

Secrétaire de séance : BIDAUX Sandra

Délibération n°2026-06-02

Règlement communal de pompes funèbres, règlement intérieur du cimetière, délégation, droit,

tarif, durées des concessions funéraires, rétrocession et vacation

Le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession et d'utilisation des infrastructures dans le cimetière et expose que :

La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérents exclusivement au cimetière. La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarif à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle.

Afin de déterminer un cadre précis quant à l’application de la législation funéraire et l'accès des droits

à concession sur la commune, il convient de décider concernant notre cimetière :

# De la création d’un règlement municipal de Pompes Funèbres et du cimetière,

» D'une délégation au Maire, pour la délivrance et la reprise des concessions,

* Des droits à disposer/renouveler/rétrocéder une concession dans le cimetière,

“ Des durées, surfaces, tarifs qu’il convient d’appliquer pour chaque catégorie,

“ De l'éventualité d'instaurer des redevances pour service rendu concernant le dépositoire, le

jardin du souvenir et tout type d’ultérieure inhumation en concession, au-delà de la première

inhumation,

“ De l'éventualité d’une redevance relative aux convois funéraires qui stationne sur la commune,

ainsi qu’une redevance éventuelle pour exhumations/réductions dans les concessions

acquises,

“ Du montant de la vacation, (le cas échéant)

20Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Reçu en préfecture le 16/06/2026 Publié le 16/06/2026

DECIDE : ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR Face à la responsabilité grandissante des communes en matière de surveillance des opérations funéraire, le conseil décide d'instaurer un règlement municipal de Pompes Funèbres et du cimetière que les professionnels et les familles devront en tout point respecter.

Pour une bonne gestion du cimetière et vue les contraintes résultant du plan d'aménagement, afin

d'assurer l’ordre matériel au cimetière, ainsi qu’une capacité d’accueil suffisante, de réserver l'acquisition d’une concession, ou l’accès aux équipements cinéraires, aux seules personnes domiciliées fiscalement sur la commune, ou aux français établi hors de France mais inscrits sur les listes électorales de la commune, et de donner délégation au Maire pour les 8°, 10°, 16°, 20° de l’article L.2122-22 du CGCT, relatifs à la délivrance, à la reprise des concessions et/ou à la rétrocession sous réserve que la demande provienne uniquement du fondateur et que la concession rétrocédée soit vide de corps.

* De ne proposer de concession que par durée de : 15, 30 et 50 ans ; et uniquement de 15 et 30

ans pour le cinéraire ; et uniquement de 15 ans pour le columbarium, et de n’accorder la faculté de renouvellement des concessions échues que dans la limite des deux ans prévus par l’article L.2223-15 du CGCT et pas au-delà et uniquement aux concessionnaires et/ou à ses descendants.

" De dire que le prix d’une concession de terrain nu est progressif tant par la surface que par la durée sur une base de 150 € pour 1M° (Concession cavurne terrain nu) et pour 15 ans, toutes taxes comprises et de dire que chaque concession acquise n’inclue que la première inhumation.

Les tarifs sont fixés comme tel :

15 ANS 30 ANS 50 ANS

CAVEAU TRADITIONNEL 1M? 150.00 € 300.00 € 500.00 €

|

CAVEAU TRADITIONNEL 2M? | 300.00 € 600.00 € 1 000.00 €

CAVEAU TRADITIONNEL 4M? 600.00 € 1 200.00 € 2 000.00 €

CAVEAU CINERAIRE (1M?) | 700.00 € 900.00 €

COLUMBARIUM (PETITE CASE) 750.00 €

COLUMBARIUM (GRANDE CASE) 1 050.00 €

" De dire que les caveaux cinéraires déjà installés par la commune seront attribués au tarif de

700 € pour 15 ans et de 900 € pour 30 ans, sous forme de location, inclus le premier dépôt d’'urne.

“ De dire que les cases au columbarium déjà installé par la commune seront attribuées au tarif de 750 € pour 15 ans pour les petites cases, de 1050 € pour 15 ans pour les grandes cases, sous forme de location, inclus le premier dépôt d’urne.

“ De dire que la dispersion au jardin du souvenir est subordonnée à autorisation délivrée par le Maire. De réserver exclusivement aux défunts domiciliés sur la commune et à l’application d’une redevance d'utilisation de l'équipement établie à 200 € incluant la fourniture d’une plaque de gravage spécifique exclusivement fourni par la commune.

“ D'instaurer une redevance d'utilisation pour service rendu de 35 € hebdomadaire, pour un séjour au dépositoire. Le séjour est gratuit pour les 6 premiers jours et pourra s'effectuer avec un cercueil « standard ». En cas de dépôt prolongé au-delà de 6 jours et conformément aux articles R.2213-26 et 27 du CGCT, le corps devra être placé dans un cercueil Hermétique. Chaque semaine commencée est dû. Le séjour est limité à 6 semaines.

21D'instaurer une redevance pour ultérieure inhumation de 15

inhumation et à chaque nouvelle inhumation tant pour les inh pour les urnes et pour tout type de sépulture.

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le 16/06/2026 T7

ID : 025-212503189-20260609-ARR2026 60-AR

D'instaurer une redevance de 50 € sur tous convois funéraires stationnant sur la commune à l’arrivée en chambre funéraire, ou au cimetière avec et sans mise en bière. [SANS OBJET]

De définir le prix d’une vacation à 25 € versée uniquement aux agents, lorsque cet emploi existe. [SANS OBJET]

De dire que les tarifs ci avant seront actualisés une fois l’an, (sauf vacation) par application de l'indice (TPO1) de la fédération nationale des travaux publics (FNTP)

De dire que ces décisions annulent les délibérations et décisions antérieures portant sur les mêmes sujets.

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