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Procès Verbal - PV 02122019 signé
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02122019 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2
décembre
2019
PROCES-VERBAL
LUCINGES Présidence
de
: Monsieur
Jean-Luc
SOULAT,
Maire.
Présents
: JL.
SOULAT,
L.
BAUD,
A.
CASTAGNA,
P.
CHARRIERE,
F. DELUCINGES,
P.
DIETHELM,
E.
JOVILLAIN,
JP.
LEMMO,
S.
MARTY,
Y.
DIEULESAINT,
C.
BURKI,
N.
TOUREILLE
(à partir de 20h05).
Absents
excusés
: S.
DUFRENE
(pouvoir
S.
MARTY),
F.
LE
GUERN
(pouvoir
P.
CHARRIERE),
R.
VIELLARD
(pouvoir
C. BURKI),
D.
SIMONEAU,
V.
MOUCHET,
F. FELISAZ,
N.
TOUREILLE
Gusqu’à
20h05).
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 27.11.2019
Procès-Verbal
n°
08-2019
- Publié
le 31.01.2020
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
En
application
des
dispositions
des
articles
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
désigne
Madame
Patricia
CHARRIERE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2 — Adoption
de
l’ordre
du
jour
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
adopte
l'ordre
du jour
présenté
par
Monsieur
Le
Maire
et figurant
sur
la
convocation
du
27
novembre
2019.
3
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Monsieur
Le
Maire
demande
aux membres
du conseil
municipal
de se prononcer
sur le procès-verbal
de la
séance
10
octobre
2019.
En
l’absence
de
remarques,
le procès-verbal
de
la séance
précédente
est adopté
à l’unanimité.
4
- Compte-rendu
des
décisions
du
maire
Décision
2019-54
: Validation
de l’avenant N°2
en plus-value
au marché
public
de réhabilitation
du château
de
Lucinges
— lot
13
— Electricité
: 8.741,01
€ HT
Décision
2019-55
: Validation
de
l’avenant
N°2
en
moins-value
au
marché
public
de
réhabilitation
du
château
de
Lucinges
— lot 08A
— Isolation-Plâtrerie-Plafonds
Suspendus
: - 1.400
€ HT
Décision
2019-56
: Validation
du
devis
de
l’entreprise
Eiffage
—
aménagement
et
sécurisation
RD
183
—
Secteur
Chez
Veluz
: 133.053,12
€
HT.
Décision
2019-57
: Validation
de
l’avenant
N°2
en plus-value
au
marché
public
de
construction
de
la salle
des
fêtes
— lot
19
— Equipements
cuisine
: 2.450
€ HT
Décision
2019-58
: Validation
du
devis
AEDI
SAS
— Mission
CSPS
— Aménagement
et sécurisation
de
la
RD
183
-Secteur
de
Chez
Veluz
: 1.445,60
€
HT.
Décision
2019-59
: Validation
de l’avenant N°4
en plus-value
au marché
public
de réhabilitation
du
château
de
Lucinges
— lot
04
— Charpente
— Couverture
- Zinguerie
: 1.880
€ HT
Décision
2019-60
: Validation
du
devis
IDEO
Equipements
— Acquisition
5 bancs
Quebec
en
châtaignier
:
2.700
€ HT.
Décision
2019-61:
Validation
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
—
phase
1
avant-projet
pour
l’aménagement
du
parking
de
la mairie
avec
la société
HBI
: 2.660
€ HT.
Décision
2019-62
: Validation
du
choix
des
entreprises
pour
l’aménagement
du
Bar
Tabac
Presse
selon
tableau
suivant : Lots
|
Type
Entreprise
Montant
€
HT
4
Doublage
Séparation
Faux
plafonds
Portes
SEDIP
11.029,00
intérieures
2
Caissons
menuisés
MENUIS
ART
4.968,28
3
Electricité
éclairage
VV
ELEC
10.062,00
4
Plomberie
Sanitaire
Chauffage
HAUTEVILLE
13.229,98
5
Chapes
mousses
et
mortiers
CHAPES
CONCEPT
4.830,00
6
Carrelages
Faïences
COMPTOIR
DES
REVETEMENTS
7.826,02
7
Peintures
intérieures
SEDIP
2.304,90
8
Rideaux
métalliques
STE
METALLURGIQUE
DU
FOREZ
14.587,00
3.
Décisions
modificatives
N°2
et N°3
—
BP
2019
Monsieur
Le
Maire
donne
la
parole
au
rapporteur,
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
adjoint
délégué
aux
finances.
Il
informe
sur
la
nécessité
de
prendre
deux
décisions
modificatives
sur
la
section
de
fonctionnement
et d’investissement
afin
de
réaliser
toutes
les
dépenses
engagées
sur
l'exercice
budgétaire
2019. Cette
décision
concerne
des
ajustements
de
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2019
sur
la
section
de
fonctionnement
pour
les
chapitres
6042,
615231
et
62878
de
la section
fonctionnement
dépenses
et
sur
la
section
d’investissement
pour
le chapitre
202
de
la section
d’investissement
dépenses
dont
les crédits
sont
insuffisants,
selon
tableau
suivant
:
Décision
modificative
N°2
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Désignation D011-6042
Achat
prestations
de
service
7.000
€
D011-615231
Voirie
23.500
€
D011-62878
Remboursement
autres
organismes
2.500
€
Total
D011-Charges
à
caractère
général
33,000:€
D67-673
Titres
annulés
(exercices
antérieurs)
390
€
Total
D67-Charges
exceptionnelles
390€
D022-
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
33.390
€
D20-202
Frais
d’études
des
documents
d'urbanisme
20.700
€
Total
D20-Immobilisations
incorporelles
20.700
€
D020-
Dépenses
imprévues
d'investissement
20.700
€
Il
convient
de
plus
de
procéder
à
des
créations
de
crédit
pour
l'inscription
d’écritures
d’ordre
(non
budgétaires),
selon
tableau
suivant
:
Décision
modificative
N°3
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Total
R041-Opérations
patrimoniales
Désignation D041-2138
Autres
constructions
495.720
€
Total
D041-Opérations
patrimoniales
495.720. €
R2764-Créances
sur
les particuliers
495.720
€
495,720
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2311.1
à
3,
L.2312.1
à
4
et
L.2313.1
et
suivants
; Vu
la délibération
en
date
du
21
mars
2019
adoptant
le budget
primitif 2019
de
la commune
;
Vu
la délibération
en
date
du
10
octobre
2019
adoptant
la DM
N°1
au
BP
2019
de
la commune ;
>
Approuve
les
décisions
modificatives
N°2
et N°3
telles
qu’indiquées
ci-dessus.
4,
Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
sur
l’exercice
2020
Monsieur
Le
Maire
donne
la parole
au
rapporteur,
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo,
adjoint
délégué
aux
finances.
Ii rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été adopté
avant
le
ler janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année précédente. Îl est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
31
mars,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de payer
les mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Monsieur
Yves
Dieulesaint,
questionne
sur
la possibilité
de
voter
le
budget
en
décembre.
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
indique
qu'il serait
difficile
de
voter
ce
budget
à cette
date
car
les comptes
ne
sont pas
encore
arrêtés
et il manque
des
éléments financiers
importants
dont
les fonds
genevois,
les produits
des
taxes,
etc pour
élaborer
celui-ci.
Après
avoir
délibéré
sur
les
propositions
de
la
commission
des
finances,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité, >
Accepte
les
autorisations
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
sur
l’exercice
2020
établies
comme
suit
:
Chapitre | Libellé
BUDGET
2019
a
Re A
BDTO
2020
20
Immobilisations
incorporelles
63.400,00
15.850,00
21
Immobilisations
corporelles
177.340,00
44.335,00
23
Immobilisations
en
cours
3.158.256,00
789.564,00
5.
Admission
en
non-valeur
de
frais
périscolaires
Monsieur
Le
Maire
informe
que
Monsieur
Le
Percepteur
d’ Annemasse
a saisi
la
commune
au
sujet
de
créances
relatives
aux
frais
de
cantine
et
garderie
qui
restent
irrécouvrables
;
les
redevables
étant
insolvables
ou
introuvables
malgré
les
recherches.
Concernant
particulièrement
les
titres
en
question,
il
s’agit d’une
famille
domiciliée
en début
d’année
2018
avec
ses
enfants
sur la commune
mais
qui
est repartie
à l’étranger
moins
de
deux
mois
après
son
installation.
Ainsi,
il demande
l’admission
en
non-valeur
de
titres
datant
de
l’exercice
2018
pour
un
montant
de
220
€,
étant précisé
que
l’admission
en non-valeur
n’empêche
nullement
un recouvrement
ultérieur
si le redevable
revenait
à une
situation
le permettant Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Admet
en
non-valeur
la
somme
de
220
€,
>
Précise
qu'un
mandat
sera
émis
à l’article
6541.
6.
Marché
public
de
la
salle
communale-
renonciation
de
l’application
de
pénalités
-
remises
gracieuses
Monsieur
le Maire
donne
la parole
au rapporteur,
Monsieur
Stéphane
Marty,
adjoint
délégué
aux
travaux.
Il rappelle
que
le marché
public
de
création
de
la salle
communale
est un marché
passé
en procédure
adaptée
et répertorié
sous
le n°2019-SALLECOM2.
Les
entreprises
ont
été retenues
selon
la délibération
N°2017-09-04
du
7 septembre
2017.
Dans
les pièces
du
marché,
l’article
5-10
du
CCAP
(Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières)
prévoit
des
pénalités
appliquées
aux
entreprises
dont
l’absence
aux
réunions
: «
...une
pénalité
de
100
€ sera
appliquée
à tout
entrepreneur
absent
dûment
convoqué
».
Par
conséquent
des
pénalités
ont été appliquées
par
le maître
d’œuvre
en vertu
de
cet article
aux
entreprises
qui
ne
se sont
pas
présentées
aux
réunions
de
chantier.
Toutefois
pour
certaines
entreprises
qui ont donné
satisfaction
dans
l'exercice
de leur travail
et pour
laquelle
l'absence
à certaines
réunions
soit n’était pas
forcément
nécessaire,
soit n’a pas perturbé
le bon
déroulement
du
chantier,
il conviendrait
de
renoncer
à l’application
de
ces
pénalités,
selon
tableau
ci-dessous
:
Retenue
Retenue
Remise
Lot
Entreprise
appliquée
finale
gracieuse
Charpente
et ossature
bois
MUGNIER
CHARPENTE
100
€
0
100
€
Menuiserie
intérieure
bois
PELLET
JAMBAZ
300
€
0
300
€
Carrelage
—
Faïence
-— Chape
BOUION
100
€
0
100
€
Chauffage-Sanitaire-Ventilation
|EITF
400
€
0
400
€
Espaces
verts
SAEV
300
€
0
300
€
Total
1.200
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L1424-24
et suivants
;
Vu
l’article
28
du
code
des
marchés
publics
relatif aux
marchés
passés
en
procédure
adaptée
;
Vu
la
délibération
N°2017-09-04
du
7
septembre
2017
relatif
à
l'attribution
du
marché
de
travaux
concernant
la
construction
d’une
salle
des
fêtes
;
Considérant
que
la
nomenclature
des
pièces
justificatives
des
paiements
stipule
que
les
annulations
et
remises
de pénalités
de retard
et d’absence
aux
réunions
de
chantier
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
vue
de
la restitution
des
sommes
provisionnées
sur
les
situations
mensuelles
des
entreprises
dans
le cadre
du
décompte
général
définitif ;
Considérant
le montant
des
pénalités
en
application
de
l’article
5-10
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
(CCAP)
;
Considérant
qu’il
convient
de
n’imputer
aux
entreprises
que
les
pénalités
intrinsèquement
imputables
à
l’action
directe
des
dites
entreprises
dans
la mesure
où
elle
a directement
influé
sur
le bon
déroulement
du
chantier
;
Considérant
que
les
pénalités
pour
absences
aux
réunions
de
chantiers
sont
indues
pour
certaines
entreprises,
dans
la
mesure
où
la
présence
de
celles-ci
n’était
pas
nécessaire
ou
n’a
pas
perturbé
le
bon
déroulement
du
chantier
de
travaux ;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à la remise
gracieuse
de
certaines
pénalités,
Le
conseil
municipal,
ayant
délibéré,
à l’unanimité
(Madame
Patricia
Charrière
+ pouvoir
France
Le
Guern
votant
abstention)
; >
Décide
d'annuler
les
pénalités
d’absence
aux
réunions
aux
entreprises
figurant
sur
le
tableau
sus-
mentionné.
7.
Attribution
d’une
subvention
au
collège
Paul
Emile
Victor
de
Cranves-Sales
dans
le cadre
du
parcours
citoyen
et
de
l’éducation
à
la
citoyenneté
Monsieur
Le
Maire
donne
la
parole
au
rapporteur,
Monsieur
Laurent
Baud,
adjoint
délégué
aux
affaires
scolaires.
Il présente
au
conseil
municipal
la demande
de
subvention
du
foyer
socio-éducatif
du
collège
de
Cranves-Sales
pour
un
projet
avec
une
classe
de
troisième
autour
des
discriminations
et
plus
particulièrement
des
inégalités
hommes/femmes.
Il
s’agit
de
lélaboration
d’une
campagne
de
sensibilisation
à
la
lutte
contre
les
discriminations
hommes/femmes
à destination
de
leurs
camarades,
qui
aurait
lieu
durant
les
semaines
d’éducation
contre
les
discriminations
organisées
par
la FOL.
Le
budget
prévisionnel
de
cette
action
est
estimé
à
1.720
euros
et il est
demandé
à la mairie
de
Lucinges,
une
participation
financière
de
120
euros
pour
20
élèves
de
3%
domiciliés
sur
la commune.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
>
Accorde
le
versement
d’une
subvention
de
120
euros
dans
le
cadre
du
parcours
citoyen
et
de
l'éducation
à la citoyenneté
au
foyer
socio-éducatif
du
collège
de
Cranves-Sales.
8.
Acquisition
de
Ia
parcelle
A880
aux
Prés
Ravouy
-
succession
©.
Briffod
Monsieur
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal,
la possibilité
pour
la commune
d’acquérir
la parcelle
A880,
d’une
contenance
de
700
m2,
qui
appartenait
à Madame
Odette
Briffod
et située
aux
Prés
Ravouy
de part
et d’autre
de
la route
de
la Grange
de
Boëge.
Cette
acquisition
permettrait
la régularisation
de
l’emprise
de
la route
de
la Grange
de
Boëge.
Il précise
que
cette parcelle
fait partie
de
la succession
de
Madame
Odette
Briffod
dont
les huit
associations
suivantes
sont
ayant
droits
: Ligue
Nationale
Contre
Le
Cancer,
Sos
Villages
d’enfants,
Animaux
Secours-
Animals’
Voice,
Fondation
assistance
aux
animaux,
Médecins
du
Monde,
Association
Léon
Berard
pour
les
enfants
cancéreux,
Société
d’édition
artistes
peignant
de
la bouche
et
du
pied,
Emmaus.
Il précise
de
plus
que
la cession
sera
à titre
gratuit,
la commune
prenant
à sa charge
les
frais
d’actes.
Le
conseil
municipal,
entendu
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Valide
la proposition
de
transaction
foncière à
titre
gratuit
concernant
la parcelle
A880
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à faire
procéder
à la rédaction
de
l’acte
ainsi
que
signer
tous
les documents
nécessaires
à
cette
transaction
foncière
et
que
les
frais
relatifs
à
celle-ci
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Arrivée
Nathalie
Toureille
à 20h05
9.
Acquisition
de
cinq
parcelles
aux
consorts
Huissoud/Mayoraz/Ruhin
Monsieur
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal,
la possibilité
pour
la commune
d’acquérir
les parcelles
suivantes
appartenant
aux
consorts
Huissoud/Mayoraz/Rubhin
:
Section
|
N°
Adresse
Contenance
m2
B
416
(nouvellement
2605
et |
Bois
de
la
Rappe
1.535
2606)
B
421
Bois
de
la
Rappe
1.743
B
468
Grange
à
Pallud
197
B
1207
Sous
le
Bois
de
Crittet
632
B
1284
Les
Hivernanches
Sud
820
-5- I précise
que
la commune
a été approchée
par
les propriétaires
qui
souhaitent
vendre
leurs
parcelles
situées
sur
Lucinges.
Certaines
de
ces
parcelles
étant
boisées
(468B
et
1284B),
une
estimation
a été
demandée
à
l'ONF,
qui
a évalué
la valeur
des
deux
parcelles
à 982
euros.
Concernant
les
autres
parcelles,
une
estimation
a été
faite
à
1€/m2
pour
les parcelles
416
et 421,
soit
3.278
euros,
et à 250
euros
pour
la parcelle
N°1207.
Il précise
donc
que
le
total
de
Pacquisition
se
monte
à 4.510
euros
pour
l’ensemble
de
ces
parcelles,
les
frais
de
notaire
restant
à la charge
de
la commune.
Monsieur
Pascal
Diethelm
demande
si ces parcelles
sont
clairement
identifiées
sur
le terrain.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
ce
n'est pas forcément
le
cas
de
toutes
les parcelles,
l'identification
de
certaines parcelles peut
être
compliqué
en
raison
de
l'endroit
géographique,
de
leur
taille
ou
de
leur forme
notamment.
On
sait
quasiment
où
celles-ci
se
situent
et
l'acquisition
de
nouvelles
parcelles
forestières
permet
de préempter
les parcelles
riveraines
et ainsi
d'agrandir
et préserver
le patrimoine
forestier
de
la
commune. Le
conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Valide
la proposition
de
transaction
foncière
à titre
onéreux,
concernant
les parcelles
sus
mentionnées
;
>
Dit
que
le montant
de
l’acquisition
s’élève
à 4.510
€ pour
une
superficie
totale
de
4.927m°
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à faire
procéder
à la rédaction
de
l'acte
ainsi
que
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
transaction
foncière
et
que
les
frais
relatifs
à
celle-ci
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
10.
Annemasse
Agglo
:
Contrat
de
Territoire
Espaces
Naturels
Sensibles
—
Approbation
du
programme
d'actions
et
signature
du
contrat
de
territoire
ENS
Monsieur
Le
Maire
informe
qu’afin
de
mieux
protéger
un
patrimoine
naturel
et paysager
exceptionnel
et
de
répondre
à de
nouveaux
enjeux
tels
que
le
développement
des
loisirs
de
pleine
nature,
l’apparition
de
nouvelles
pratiques
sportives
ou
l’accentuation
du
réchauffement
climatique,
le
département
de
la Haute-
Savoie
a décidé
de
renforcer
son
ambition
de
préservation
de
la nature
et des
paysages
en
approuvant
son
deuxième
Schéma
Départemental
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(2016-2022)
le 4 juillet
2016.
Celui-ci
s'inscrit
dans
les
compétences
et
objectifs
définis
par
le
Code
de
Furbanisme
pour
la protection
des
milieux
naturels
et des
paysages
(articles
L-113-8
et L-113-10
et suivants).
Il est
conforme à
la charte
des
Espaces
Naturels
Sensibles
préparée
par
l’Assemblée
des
Départements
de France
et mobilise
les fonds
de
la Taxe
d'Aménagement.
Le
Schéma
Départemental
des
Espaces
Naturels
Sensibles
de
la
Haute-Savoie
poursuit
trois
axes
stratégiques
:
+ préserver
la
nature
et
les
paysages
notamment
en
développant
un
réseau
de
sites
labellisés
Espaces
Naturels
Sensibles,
qu’ils
soient
de
Nature
Remarquable
(RED)
ou
qu’ils
soient
de
Nature
Ordinaire
(NATO)
;
* valoriser
la nature
et les
paysages
et accueillir
les publics
;
* enrichir
la connaissance
sur
la biodiversité
et les
paysages
et La partager.
Le
Contrat
de Territoire
Espaces
Naturels
Sensibles
(CT
ENS)
a pour
but
de
mettre
en
œuvre
une
politique
globale
de
préservation
et de
valorisation
du
patrimoine
naturel
à une
échelle
pertinente,
intercommunale,
de
massif
ou
de
bassin.
Le
périmètre
d'Annemasse
Agglo
et
ses
alentours,
qui
concerne
14
communes
suisses
et
15
communes
françaises,
en
tout
ou
partie,
a été jugé
pertinent
pour
l'élaboration
d'un
Contrat
de
Territoire.
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
observe
que
le contrat
ENS
ne
concerne
pas
le massif des
voirons.
Monsieur
Le
Maire
confirme
que
ce n'est
effectivement par
le cas pour
l'instant,
une
entente
étant
en
cours
-6- avec
les
autres
communes
des
voirons
(Vallée
verte).
Il précise
que
la commune
ne financera
que
les
actions
inscrites
au programme
ENS
réellement
engagées.
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
interroge
sur
la date
de
commencement
de
la démarche
du
contrat
de
territoire
ENS. Monsieur
Le
Maire
informe
que
celle-ci
a
commencé
au
Printemps
2018,
toutefois
la
démarche
de
préservation
des
milieux
naturels
sensibles
est
menée
depuis
maintenant
une
vingtaine
d'années
sur
le
département
de
la Haute-Savoie.
Vu
la loi
du
18 juillet
1985
et l’article
L110
du
Code
de
l’urbanisme
qui
a permis
d’initier
la politique
ENS
en affirmant
la compétence
des
départements
afin
de
mener
une
action
volontariste
pour
la préservation
des
milieux
sensibles
;
Vu
les articles
L142-1
à L142-13
du
Code
de
l’urbanisme
qui
fixent
le fonctionnement
des
espaces
naturels
sensibles
;
Vu
les
articles
L-113-8
et
L-113-10
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
qui
précisent
la
compétence
du
département
pour
élaborer
et
mettre
en
œuvre
une
politique
de
protection,
de
gestion
et
d'ouverture
au
public
des
espaces
naturels
sensibles
;
Vu
le
Schéma
des
Espaces
Naturels
Sensibles
de
Haute-Savoie
2016-2022,
adopté
le
04
juillet
2016
par
l’assemblée
départementale
:
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
l'article
L211-7
relatif à la compétence
GEMAPI
(Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations)
;
Vu
Parrêté
préfectoral
N°PREF/DCRL/BCLB-2017-0103
du
29
décembre
2017
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d’ Aménagement
de
l’Arve
et de
ses Affluents
(SM3A)
;
Considérant
que
le
Contrat
de
Territoire
Espaces
Naturels
Sensibles
a pour
but
de
mettre
en
œuvre
une
politique
globale
de
préservation
et
de
valorisation
du
patrimoine
naturel
à
une
échelle
pertinente,
intercommunale,
de
massif
ou
de
bassin
;
Considérant
le
souhait
du
conseil
départemental
de
la
Haute
Savoie
qu’une
structure
de
gestion
unique
soit
identifiée
comme
animatrice
du
contrat,
dont
le
rôle
doit
être
dans
un
premier
temps
de
mener
une
concertation
avec
les
acteurs
locaux
pour
définir
un
programme
d’actions
et
élaborer
un
Contrat
de
Territoire
Espaces
Naturels
Sensibles,
et
dans
un
deuxième
temps
d’assurer
le
suivi
administratif
et
financier
du
contrat,
de
coordonner
les
actions
qu’elle
porte
elle-même
ou
qui
sont
portées
par
d’autres
maîtres
d’ouvrage,
et
d’animer
le
Comité
de
Territoire
;
Considérant
la
compétence
d’Annemasse
Agglo
pour
la
«
Coordination
et
animation
des
dispositifs
contractuels,
de
type
Contrat
Corridor,
visant
à valoriser
et à préserver
les
espaces
naturels
ou
agricoles,
à
l’échelle
de
plusieurs
communes
» ;
Considérant
le
souhait
du
Conseil
Départemental
d’identifier
Annemasse
Agglo
comme
animateur
du
Contrat
de Territoire
Espaces
Naturels
Sensibles
d’ Annemasse
Agglo
et sa périphérie
;
Considérant
que
le
CT
ENS
d'Annemasse
Agglo
a pour
objet
la définition
des
engagements
respectifs
du
Département
de
la Haute-Savoie,
d’ Annemasse
Agglo,
des
12
communes
membres
d’Annemasse
Agglo,
dont
la
Ville
d’Annemasse,
de
la
Fédération
de
Chasse
74,
du
SM3A,
de
Thonon
Agglo
et
du
Canton
de
Genève
sur
un
programme
pluriannuel
d’actions,
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles,
qui
se
déroulera
de
2020
à 2024
sur le territoire
d’ Annemasse
Agglo,
une
partie
de Thonon
Agglo
et du
Canton
de
Genève ;
Au
titre
de
ces
engagements,
il est prévu
:
e
de
désigner
Annemasse
Agglo
comme
structure
animatrice
du
Contrat
de
Territoire
des
Espaces
Naturels
Sensibles
;
e
de
désigner
la Vilie
d’ Annemasse
maître
d'ouvrage
des
fiches
actions
ci-après
, en tout
ou
partie
:
=
PG
1.4 -
Établissement
d'un plan
de
gestion
en vue
de
l'élaboration
d'un
contrat
de
site pour
les
Bois
de
Rosses,
x
PG
1.5
-
Formalisation
du
plan
de
gestion
des
Coteaux
du
Vernand
sur
la
commune
d’Annemasse
et étude
d’une
extension
sur
la commune
de
Vétraz-Monthoux,
“
PG
2.12
- Approfondissement
de
la gestion
différenciée
des
espaces
publics
entretenus
par
Annemasse
Agglo
et par
les
communes
puis
formalisation
de plans
de
gestion
différenciée,
m
PG
4.1
-
Limiter
la
propagation
des
EEE
(Espèces
Exotiques
Envahissantes)
par
la
formation
et la sensibilisation
des
acteurs
publics
— services
espaces
verts,
“
PG
5.1
- Étude
de
faisabilité
hydraulique
pour
la remise
à ciel
ouvert
de
la Géline,
-7- =
PG
5.2
- Étude
hydrologique
et hydrogéologique
du
secteur
du
Brouaz
;
e
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
des
missions
détaillées
dans
ces
fiches
actions
;
e
de
définir
la gouvernance
du
suivi
de
ce
Contrat
de
Territoire
et
d'assurer
la
concertation
avec
les
collectivités
partenaires.
Considérant
que
le montant
du
programme
d’actions
prévisionnel
(2020-2024)
s’élèvera
à
1 383
837
€ et
que
le soutien
financier
du
Département
sera
de
713
949
€ ;
Considérant
que
la
participation
de
la
commune
de
Lucinges
est
estimée
à
5.462,85
€
échelonnée
sur
5
ans
dans
le
cadre
de
ce
Contrat
de
Territoire
;
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
>
Approuve
le programme
d'actions
du
Contrat
de Territoire
ENS
ainsi
que
la participation
financière
de
la commune
de
Lucinges
estimée
à 5.462,85
€ sur
la durée
du
contrat
(2020-2024),
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
Contrat
de
Territoire
ENS
d’Annemasse
Agglo
avec
les
différentes
parties
concernées
;
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
y
afférents
et permettant
la
mise
en
œuvre
des
fiches
actions.
11.
Annemasse
Agslo
:
Débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunale
En
préalable
au
débat
sur
les
orientations
du
RLPi,
Monsieur
Le
Maire
donne
la parole
à Christine
Burki,
rapporteur
qui
expose
l'état
d'avancement
de
la procédure
d’élaboration
du
RLPI
d’Annemasse
Agglo.
Il
est
rappelé
que
le
RLPi
est
un
instrument
de
planification
locale
de
Ia
publicité
pour
des
motifs
de
protection
du
cadre
de vie.
Sa mise
en place
répond
à la volonté
d'adapter
le règlement
national
de
publicité
(RNP)
aux
spécificités
du
territoire
en
adoptant
des
prescriptions
plus
restrictives
que
ce
dernier.
Il
s'agit
notamment
d'apporter,
grâce
au
zonage
et au
règlement
du
RLPi,
une
réponse
adaptée
à la préservation
du
patrimoine
architectural
et paysager
mais
aussi
à l’amélioration
du
cadre
de
vie,
dans
le
but
de
réduire
la
pollution
visuelle
; en
planifiant
l’implantation
et
lintégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
sur
le
territoire. Le
RLP
comprend
au moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et des
annexes.
Le
Conseil
Communautaire
d’Annemasse
Agglo
a prescrit
l'élaboration
du
RLPi
par
délibération
le
13
février
2019.
Les
objectifs
poursuivis
par
Pélaboration
du
RLPi
ont
ainsi
été
définis
:
1)
Se
doter
d’un
levier
majeur
pour
améliorer
la qualité
paysagère
des
entrées
de
ville
et du
territoire,
notamment
le long
des
grands
axes
de
circulation
qui
traversent
l’agglomération
et
dans
les
zones
d’activités
qui
les
bordent
; en
lien
notamment
avec
les
enjeux
identifiés
par
le
SCOT
en
cours
de
révision
; tout
en
préservant
l'attractivité
économique
et
commerciale
ainsi
que
la
liberté
de
communication.
o
L'objectif étant
d'améliorer
l’image
de
notre
territoire
et de
limiter
l’impact
paysager
de
la
communication
extérieure
et
de
l’affichage
publicitaire,
en
maîtrisant
son
développement,
afin
de
préserver
notamment
les
vues
et
les
ouvertures
sur
le
«
grand
paysage
»
depuis
certaines
entrées
d’agglomération
qui
sont
stratégiques
pour
la perception
du
territoire.
o
En
favorisant
une
gestion
environnementale
des
Zones
d’Activités
Économiques
(ZAE)
avec
notamment
l’obligation
d’extinction
nocturne
des
enseignes.
2)
Veiller
également
à ce
que
la communication
extérieure
et l’affichage
publicitaire
ne
soient
pas
des
facteurs
de
dégradation
du
cadre
de
vie
notamment
dans
les
secteurs
de
cœur
d'agglomération,
des
centres
bourgs
et les
secteurs
résidentiels
;
3)
Assurer,
le
cas
échéant,
la
protection
des
lieux
ou
sites
ayant
une
certaine
valeur
sur
le
plan
architectural,
patrimonial
ou
environnemental
et identifiés
comme
tels par
les
communes
;
4)
Anticiper
les
effets
des
grands
projets
urbains
et
d’infrastructures
de
transports
structurants
le
territoire
(l’extension
du
Tramway
et
l'aménagement
des
pôles
Gares
du
futur
Léman
Express,
-8- prévues
pour
fin
2019)
et ainsi,
de
faire
face
aux
nouvelles
demandes
d’enseignes
et de
publicités,
avec
la modification
des
conditions
de
circulation
et
les
nouvelles
activités
économiques
générées
par
ces
grands
projets
et
par
l’important
développement
urbain
et
commercial
que
connaît
l’agglomération
d’ Annemasse.
5)
Planifier
la
publicité
et
les
enseignes
à
l’échelle
de
l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
en
favorisant
une
harmonisation
entre
les
règlementations
existantes
(RLP
communaux
et
RNP)
notamment
le
long
de
certains
axes
structurants
multi
communaux
et
en
entrées
d'agglomération,
tout
en
prenant
en
compte
la spécificité
des
communes
de
l’agglomération
et ce,
en
adaptant,
dans
certains
cas,
la règlementation
nationale
aux
caractéristiques
du
territoire
;
6)
Permettre
aux
communes
actuellement
non
couvertes
par
un
règlement
local
de
publicité
(soit
8
communes
sur
12)
de
pouvoir
mieux
maîtriser
l'implantation
de
la publicité
sur
leur
territoire
:
©
En
comblant
certains
vides juridiques
de
la règlementation
nationale
(RNP),
o
En
adaptant
de
façon
plus
restrictive,
dans
certains
secteurs
identifiés,
les
règles
issues
du
RNP,
©
Et
en
gérant
les
autorisations
de
publicité/enseigne.
(L'adoption
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
a
en
effet
pour
conséquence
de
transférer,
dans
ce
domaine,
le
pouvoir
de
police
du
Préfet
vers
le Maire)
;
7)
Maintenir
un
certain
niveau
d’exigence
pour
les
communes
ayant
déjà
un
RLP,
en
« capitalisant
»
le
travail
réalisé
par
ces
communes,
tout
en
intégrant
les
nouveaux
enjeux
issus
de
la
loi
ENE
—
Grenelle
2
(pour
les
RLP
dits
de
«
1°°
génération
»)
:
8)
Favoriser
l’intégration
architecturale
des
enseignes
sur
les
vitrines
commerciales
en
centres
villes
et
centres
bourgs,
en
intégrant
notamment
les
différents
types
d’enseignes,
en
lien
avec
certaines
préconisations
de
la Charte
Vitrine
d’Annemasse
Agglo
;
9)
Apporter
une
plus
grande
lisibilité
et
une
plus
grande
équité
entre
les
communes,
concernant
la
règlementation
applicable
sur
lPensemble
du
territoire
de
l’agglomération
pour
les
acteurs
économiques
;
10)
Prendre
en
compte
les
nouveaux
types
de
dispositifs
publicitaires
en
matière
de
publicité
comme
les
bâches,
les publicités
numériques,
etc.
Cette
délibération
a été publiée,
affichée
et mention
de
cet
affichage
a été
insérée
dans
la presse.
Elle
a
également
été notifiée
aux
personnes
publiques
associées.
Présentation
des
orientations
générales
du
RLPi
L'article
L.
581-14-1
du
Code
de
l'environnement
prévoit
que
le
RLPI
est
élaboré
conformément
aux
procédures
d’élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU).
Le
RLPI
ne
comporte
pas
de
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(ADD)
comme
les
PLU,
mais
l’article
R.
581-73
du
Code
de
l’environnement
énonce
que
le rapport
de
présentation
du
RLP
«
s’appuie
sur un
diagnostic,
définit
les orientations
et objectifs
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et
d'harmonisation,
et explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et objectifs
». Autrement
dit,
il
est fait référence
à des
orientations
et objectifs
en
matière
de
publicité
extérieure.
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
d'un
PLU,
conformément
à l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
au plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLUI.
Par
analogie,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
581-14-1
du
Code
de
l'environnement
et L.
153-12
du
Code
de l'urbanisme,
il a été décidé
d'organiser un
débat
sur les orientations
générales
du
RLPi.
Monsieur
Le
Maire
expose
les
orientations
générales
du
projet
de
RLPi.
Afin
de
répondre
aux
objectifs
qu'elle
avait
définis
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
RLPi
cités
ci
avant,
Annemasse
Agglo
s'est fixée
les
orientations
suivantes : -9- En
matière
de
publicités
et préenseignes :
e
Orientation
1 : Harmoniser
les zonages
des
4 règlements
locaux
de publicité
communaux
existants
et
étendre
la
logique
aux
8 communes
qui
sont
uniquement
couvertes
par
le règlement
national
de
publicité.
e
Orientation
2
: Réduire
la densité
publicitaire
et le format
publicitaire
e
Orientation
3
: Limiter
l’impact
des
publicités
et préenseignes
scellées
au
sol
en
les
interdisant
ou
en
fixant
des
contraintes
d’implantation
lorsqu'elles
seront
autorisées
e
Orientation
4
: Limiter
l’impact
des
publicités
et préenseignes
lumineuses
(notamment
numériques)
en fixant
une
plage
d’extinction
nocturne
et en
interdisant
le numérique
dans
certaines
zones
En
matière
d’enseignes
:
e
Orientation
5
: Éviter
l'implantation
d’enseignes
dans
certains
lieux
(sur
toiture,
sur
clôture,
sur
garde-corps,
etc.)
e
Orientation
6:
Compléter
par
des
règles
architecturales,
la
règlementation
nationale
sur
les
enseignes
parallèles
au
mur
e
Orientation
7
: Réduire
la place
des
enseignes
perpendiculaires
au
mur
en
limitant
leur
saillie,
leur
nombre
et leur
surface
e
Orientation
8
: Limiter
la place
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
en
les
encadrant
lorsqu'elles
font
moins
d’un
mètre
carré
et
en
harmonisant
leur
format
à
l’échelle
intercommunale
lorsqu'elles
dépassent
un
mêtre
carré
(hauteur
au
sol,
surface,
largeur)
s
Orientation
9
: Encadrer
les
enseignes
sur
clôture
e
Orientation
{0
: Limiter
l’impact
des
enseignes
lumineuses
(notamment
numériques)
en
fixant
une
plage
d’extinction
nocturne
et en
interdisant
le numérique
dans
certaines
zones
e
Orientation
11
: Renforcer
la règlementation
en matière
d’enseignes
temporaires.
Après
cet exposé,
Monsieur
Le
Maire
déclare
le débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
ouvert
:
Madame
Patricia
Charrière
demande
si les publicités
des
associations
à l’occasion
de
leurs
manifestations
sont
concernées.
Madame
Christine
Burki
informe
que
le règlement
ne
concerne
pas
les manifestations
des
associations.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
l'affichage
associatif est régi par
le
Code
de
la Route
(bâches
sur
les
giratoires
ou
affiches
au
bord
des
routes).
Par
contre
les
affichages
concernant
les ventes
des
commerçants
ambulants
sont
concernés.
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
demande
si l’on
connaît
le montant
des
amendes
pour
l'affichage
sauvage.
Madame
Christine
Burki
indique
que
ce point
n'est pas
abordé
dans
le règlement,
elle
n'a pas
connaissance
des
montants
mais
cela peut
représenter
une faible perte financière
si l'affichage
est en
baisse. Madame
Patricia
Charrière
interroge
sur
les
enseignes
des pharmacies.
Madame
Christine
Burki
indique
que
les
enseignes
clignotantes
sont
interdites
sauf pour
les pharmacies
de
garde.
En
effet,
si le commerce
est
en
service
de
nuit,
on
ne peut pas
le contraindre
à éteindre
son
enseigne,
par
contre
celle-ci
doit
être
éteinte
à la
fin
de
l'activité.
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
demande
si l’on
s'est
appuyé
sur
d'autres
règlements
de publicité
en plus
des
quatre
en
vigueur
actuellement.
Madame
Christine
Burki
répond
que
le RLPI
a été
élaboré
uniquement
sur
les
quatre
règlements
existants,
tout
en précisant
que
certaines
communes
sont plus
exigeantes
mais
un
consensus
doit
être
trouvé
et l'on
ne peut pas
interdire
toute publicité
sur
le
territoire.
Madame
Patricia
Charrière
observe
que
la société
Leroy
Merlin
à
Ville
La
Grand
éteint
son
enseigne
dés
que
le magasin ferme.
Aussi,
même
si elle
ne pratique pas
l'éclairage publicitaire
nocturne,
cela
ne
l'empêche
pas
de fonctionner.
Monsieur
Pascal
Diethelm
soutient
cette proposition,
la publicité fait partie
de
notre
environnement
visuel
ce
qui
engendre
parfois
une pollution
visuelle
importante.
Ceite
tendance
a pris
un
caractère
excessif ces
dernières
années.
Il faudrait
ramener
la publicité
à des proportions
raisonnables
même
si
cela peut
se
heurter
aux
lobbys
de
certains
afficheurs.
Il faudra
faire
attention
à ce
que
le règlement
soit
bien
conçu
au
niveau juridique.
- 10- Monsieur
Le
Maire
confirme
qu'Annemasse
Agglo
a l'expérience
et la compétence
nécessaire
pour
mener
cette procédure.
Il ajoute
de plus
que
souvent,
moins
il y a de publicité
et plus
celle-ci
est
efficace.
Madame
Christine
Burki précise
que
les publicitaires participent
ef sont
associés
à la démarche.
Monsieur
Pascal
Diethelm
s'inquiète
du
développement
des panneaux
déroulants
car
l'œil
de
l’automobiliste
est attiré
ce
qui peut
être
un
danger pour
la circulation.
Monsieur
Jean-Luc
Soulat
souligne
que
l’on
n'est pas
encore
dans
la réglementation précise
mais
sur
les
orientations
générales.
Madame
Christine
Burki
ajoute
que
le RLPI permettra
aux
maires
de
sanctionner
directement
les
infractions
au
règlement
à la place
du préfet,
ce
qui
sera
certainement plus
rapide
et efficace.
Les
commerçants
et afficheurs
ont
2
ans pour
mettre
en
conformité
leurs publicités
et pré-enseignes
et les
commerçants
6 ans pour
mettre
en
conformité
leurs
enseigners.
Elle
informe
sur
les prochaines
étapes
de
la procédure
: le 4 et 5 décembre,
réunion
publique
et réunions
avec
les
acteurs
concernés,
le 11
décembre,
débat
sur
les
orientations
en
conseil
communautaire
puis
en
2020
une
enquête
publique
aura
lieu
avant
son
adoption
définitive.
Toutes
les
informations
sur
la réunion
publique
et le registre
seront
envoyés par
mail
aux
conseillers.
Le
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLP
est
épuisé
à 26h52.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Maire
ajoute
que
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLP
sera
formalisée
par
la
présente
délibération.
Il
propose,
ensuite,
à
l'assemblée
qu'il
soit
donné
acte
de
la
présentation
et
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLP
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
514-14-1
du
Code
de
l'environnement
et L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Vu
ie
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
581-14
et
suivants
ainsi
que
KR.
581-72
et
suivants, Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.
151-1
et
suivants
ainsi
que
L.
153-1
et suivants,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
13
février 2019
prescrivant
l'élaboration
du RLPi
précisant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
la collaboration
et les modalités
de
la concertation,
Vu
les
objectifs
et les
orientations
pénérales
du
RLPi
présentés
aux
élus,
>
Prend
acte
de
la présentation
et de
la tenue
d’un
débat
en
séance
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
581-14-1
du
code
de
l’environnement
et L.
153-12
du
code
de
urbanisme.
12.
Annemasse
Agglo
:
approbation
du
rapport
de
la
CLECT
et
d'évaluation
des
charges
transférées
Exposé
des
motifs
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l’adoption
de
la FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d’un
transfert
de
compétences,
d’une
modification
de
l’intérêt
communautaire
ou
d’une
modification
du
périmètre
communautaire
est une
mission
qui
incombe
à la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Une
fois
que
la
CLECT
a
adopté
son
rapport
indiquant
le
montant
des
charges
transférées,
celui-ci
est
transmis
par
le
Président
de
la
CLECT
aux
communes,
qui
doivent
délibérer
sur
le
montant
des
charges
transférées
proposées.
Le
rapport
de
la
CLECT,
et
donc
le
montant
des
charges
transférées,
doit
être
approuvé
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
la
communauté,
soit :
-
la moîtié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
;
-
ou
les
deux
tiers
des
communes
dépassant
la moitié
de
la population.
Cette
procédure
de
droit
commun
d'évaluation
des
charges
transférées,
codifiée
à Particle
1609
nonies
C-
IV
du
Code
Général
des
Impôts
a été modifiée
par
l’article
148
de
la loi
de
finances
pour
2017
(loi
2016-
-tl- 1917
du
29
décembre
2016).
Elle
prévoit
désormais
une
approbation
par
les
conseils
municipaux
à
la
majorité
qualifiée
dans
les
3
mois
suivant
la transmission
du
rapport
de
la CLECT.
La
CLECT
s’est
réunie
le
4 juillet
2019
en
vue
d'examiner
le
transfert
de
compétence
« Elaboration
du
règlement
local
de
publicité
»
(RLP
intercommunal).
Elle
a également
constaté
le transfert
de
la
cotisation
versée
par
deux
communes,
Etrembieres
et Machilly
à la société
d'économie
alpestre.
Les
objectifs
du
transfert
de
l’élaboration
du
règlement
local
de
publicité
(RLP
intercommunal)
peuvent
être
listés
comme
suit :
>
Planifier,
réglementairement,
l’implantation
de
la
publicité
et
des
enseignes
à
l’échelle
intercommunale
tout
en
veillant
à préserver
l'attractivité
économique
et
commerciale
ainsi
que
la
liberté
de
communication
>
Permettre
aux
communes
actuellement
non
couvertes
par
un
RLP
(soit
8
communes
sur
12)
de
pouvoir
mieux
maitriser
l'implantation
de
la publicité
sur
leur
territoire,
en
gérant
les
autorisations
de
publicité/enseigne
(l’adoption
du
RLPI
aura,
en
effet, pour
conséquence
de
transférer,
le pouvoir
de police
du
Préfet
vers
le Maire,
dans
ces
communes).
>
Se
doter
d’un
levier
majeur
pour
améliorer
la qualité
paysagère
des
entrées
de villes
et du territoire
>
Intégrer
les
enjeux
de
la réforme
« Grenelle
2
» plus
restrictive
notamment
en
matière
de
format,
de
densité
de
la publicité,
d'extinction
nocturne
>
Anticiper
les
effets
des
grands
projets
urbains
et
des
infrastructures
de
transport
structurantes
le
territoire
(TRAM,
Pôles
gare
du
Léman
express
et ZAC
Etoile)
sur le développement
des
enseignes
et de
la publicité
>
Capitaliser
sur
le
travail
déjà
réalisé
par
les
communes
ayant
déjà
un
RLP
(soit
4
RLP
dont
3
de
185
générations
et celui de Ville-La-Grand plus récent)
La
CLECT
a proposé
de
procéder
à des
évaluations
de
charges
basées
sur
des
évaluations.
À
noter
que
la
Commune
de
Ville
la
Grand
a engagé
entre
décembre
2015
et janvier
2018
des
dépenses
évaluées
à 46
824,13
€ pour
élaborer
un
RLP
qui
est
« grenellisé
». Il est donc
proposé
que
la commune
de
Ville
la
Grand
ne
participe
pas
à
la
répartition
des
coûts
initiaux
d’élaboration
du
RLP.
Au
terme
d’une
période
de
10
ans
au moment
du
renouvellement
du
RLP
Ville
la Grand
participera
à hauteur
de
5096,85
€
soit
ce
qu’elle
aurait
dû
payer
en
2019.
Il
ressort,
selon
le
tableau
ci-dessous,
que
le
montant
total
de
la
compétence
transférée
à
la
Communauté
d’Agglomération
s’élève
à 52
880
€ Population
Partici
n
/10ans
ACannuel
Annemasse
35
23
TE
2
17
Ambil|
61
4
49
05
Bonne
32:
2
86
Cranves
6
4
43
Etrembières
2
79
Gaillard
11
7
64 37
64
Lucil
4
L
Machil
1
15
[Saint-Ce
3
4,
2
Vetraz
8
X
5
80
61.
52
Pour information,
en cha
lomération
33
Adhésion
à la
Société
d'Economie
Alpestre
:
La
Société
d'Economie
Alpestre
est
une
association
créée
en
1927
et
dont
l’objet
vise
à
développer
l’économie
alpestre,
pastorale,
forestière,
touristique.
Elle
s’est
fixé
3 axes
de
travail :
e
La
structuration
foncière
notamment
dans
le
cadre
des
Associations
foncières
pastorales
=
établissements
publics
de
gestion
des
propriétés
privées
et
publiques
des
cominunes,
intercommunalités
et
du
Département.
Appui
également
aux
acquisitions
foncières
par
les
collectivités
: Conservatoire
des
terres
agropastorales -12- e
L'aide
aux
projets
d'investissement
(accès,
bâtiment,
eau,
débroussaillage,
accueil
du
public)
:
définition
du
projet,
montage
administratif et financier
e
Médiation/
sensibilisation
du
public
Deux
communes
ont
adhéré
à l’association
et payé
une
cotisation
ces
dernières
années.
Dans
le
cadre
du
rapport
de
la
CLECT,
il est
proposé
de
soustraire
des
attributions
de
compensation
les
montants
suivants
:
Montant
« CLECT
» (moyenne
des
deux
dernières
années)
+
Etrembieres
: 213,35
€
°
Machilly
: 102,25
€
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Va
l’arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2016
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
d’agglomération
Annemasse
Les
Voirons,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
d’agglomération
du
21
mai
2014
portant
composition
de
la Commission
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
Vu
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
approuvé
à
la
majorité
en
séance
le 4 juillet
2019,
Après
avoir
pris
connaissance
des
travaux
menés
par
la
Commission
et
de
l’évaluation
des
charges
transférées
contenue
dans
son
rapport,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
>
Approuve
le rapport
de
la CLECT
du
4 juillet
2019
tel qu’annexé
à la présente
délibération,
>
Approuve
l’évaluation
des
charges
transférées
au
1%
janvier
2019
pour
un
montant
global
de
52
880€
pour
la compétence
RLPI
et 315.60
€ pour
l’adhésion
à la société
d’économie
alpestre.
12.
Annemasse
Agpglo
: approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
d’entretien
de
la
voirie
mutualisée
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
service
d’entretien
de
la
voirie
est
mutualisé
depuis
le
1% janvier
2008
entre
les
6
communes
des
Voirons
(Bonne,
Cranves-Sales,
Juvigny,
Lucinges,
Machilly
et
Saint-
Cergues). La
convention
en
cours,
signée
pour
3
ans,
vient
à
échéance
au
31
décembre
2019.
Ce
système
de
mutualisation
ayant
donné
satisfaction
car permettant
notamment
à ces
communes
de
se doter
d’un
service
structuré
et
équipé
en
matériel
à
un
coût
maîtrisé,
il
convient
de
renouveler
pour
3
ans
cette
mise
à
disposition
de
service.
À
la
demande
des
élus,
les
termes
de
cette
nouvelle
convention
de
mutualisation
du
service
ont
évolué,
essentiellement
pour
:
e
l’article
1
«
objet
de
la
convention
»
en
incluant
les
interventions
des
agents
du
service
sur
les
chemins
ruraux
non
revêtus
à la condition
qu’ils
desservent
des
habitations
permanentes
ainsi
que
sur
les
sentiers
communautaires
;
e
l’article
2
« service
mis
à disposition
» en
ajoutant
un
7ème
point
concernant
la pose
et l’entretien
du
mobilier
urbain,
e
l’article
4
« personnel
mis
à
disposition
»
en
diminuant
le
temps
de
travail
de
100
%
à
70
%
du
responsable
de
service
ainsi
que
de
50
%
à 40
%
de
l’assistante
administrative.
Monsieur
Le
Maire
présente
le projet
de
convention
pour
les
années
2020
à 2022.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Approuve
la
convention
de
mise
à disposition
du
service
d’entretien
de
la
voirie
auprès
de
la
commune
de
Lucinges
pour
les
années
2020
à 2022,
>
Autorise
Monsieur
le Maire à
signer
cette
convention.
-13- 13.
Annemasse
Aspslo
: approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
de
Police
Municipale
Intercommunale
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le service
de
Police
Municipale
Intercommunale
est
mutualisé
depuis
Le
1° janvier
2008
entre
les
6 communes
des
Voirons
(Bonne,
Cranves-Sales,
Juvigny,
Lucinges,
Machilly
et
Saint-Cergues). La
convention
en
cours,
signée
pour
3
ans,
vient
à
échéance
au
31
décembre
2019.
Ce
système
de
mutualisation
ayant
donné
satisfaction
car permettant
notamment
à ces
communes
de
se doter
d’un
service
structuré
et
équipé
en
matériel
à
un
coût
maîtrisé,
il
convient
de
renouveler
pour
1
année
cette
mise
à
disposition
de
service.
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
convention
pour
l’année
2020.
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
de
Police
Municipale
Intercommunale
auprès
de
la commune
de
Lucinges
pour
l’année
2020,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention.
10.
Compte-rendu
des
commissions
- Commission
travaux
: un
compte-rendu
est donné
par
Monsieur
Stéphane
Marty
sur
les travaux
en
cours :
. Voirie
RD183
: la pose
de
l’enrobé
de
la chaussée
aura
lieu
ce vendredi
et le décapage,
ce jeudi.
L’enrobé
des
trottoirs
est prévu
la semaine
prochaine.
. Locaux
commerciaux
Envol
: Pour
ce qui
concerne
la micro-crèche,
les travaux
à la charge
de la commune
sont
désormais
terminés,
l'inauguration
du
local
aura
lieu
le
13
décembre
à
18
heures.
Concernant
le bar-
tabac-presse,
les
travaux
commencent
dès
cette
semaine
pour
une
fin prévisionnelle
en
février
2020.
Il est
à noter
que
la réception
des
offres
a été
plutôt
satisfaisante
car
les
coûts
de
certains
lots
sont
en
deçà
de
l'estimation
initiale
du
maître
d'œuvre.
. Salle
communale
La
Grange
: suite
à l’expertise
pour
le
sinistre
de
l’auvent
et le défaut
d’étanchéité,
une
nouvelle
réunion
doit
encore
avoir
lieu
le
17
décembre,
étant
précisé
que
les
travaux
de
réparation
ne
pourront
se faire
avant
avril
2020
(fin
de
la période
hivernale).
- Commission
scolaire
: un
compte-rendu
est donné
par
Monsieur
Laurent
Baud
sur
le conseil
d’école
du
7
novembre
dernier.
Actuellement
l'effectif
est
de
201
élèves.
Depuis
cette
rentrée
scolaire,
l’école
est
obligatoire
à partir
de
trois
ans
ce
qui
engendre
beaucoup
de
travail
administratif pour
l’enseignante
de
PS
concernant
les
demandes
de
dérogation
notamment.
Les
sorties
piscines
et ski
continuent
cette
année
avec
la participation
financière
de
la commune.
Un
projet
de
sortie
scolaire
sera prochainement
organisé
en
avril
2020
sur la découverte
des volcans
d’ Auvergne.
Enfin
des points
de sécurités
ont
été abordés
sur notamment
le
problème
du
stationnement
sur
la place
de
l’église
à proximité
de
l’école
dont
la
réglementation
n’est
pas
respectée
et l’amélioration
sécuritaire
du
passage
piéton
au
parking
de
l’Agora.
- CMT :
10 jeunes
du
CM]
ont participé
au service
du repas
des
anciens.
La
décoration
de la place
de
l’église
avec
des
paquets
cadeaux
réalisés
par
les jeunes
du
CMJ
sera
mise
en place
ce
vendredi
matin.
- Commission
environnement
: les cinq
bancs
seront prochainement
installés
sur
la commune
par
le service
voirie
mutualisé.
Une
présentation
de
notre
réseau
de
chaleur
bois
énergie
citoyen
a eu
lieu
au
Lioran
dans
le Cantal
en
Octobre
dernier
et la commune
est invitée
à apporter
également
son
témoignage
lors
des
1ères
assises
nationales
des
énergies
renouvelables
citoyennes.
Une
animation
sur
ce
sujet
aura
lieu
également
lors
de
la fête
de
l’école
du
14
décembre
avec
ateliers
sur
lusage
de
la cendre
de
bois.
11.
Informations
et
questions
diverses
-
Annemasse
Agglo
-
transfert
de
la
compétence
enseignement
musical
: le
conseil
communautaire
a
délibéré
le 6 novembre
2019
sur le transfert
de la compétence
de
l’enseignement
musical.
Le projet
consiste
à doter
la communauté
d’agglomération
d’une
compétence
lui permettant
de mettre
en
œuvre
une
politique
globale
et cohérente
de
l’offre
musicale
sur
le territoire.
Ainsi
il a été
décidé
de transférer
à la communauté
d'agglomération
les
compétences
relatives
à l’actuel
conservatoire
de
la ville
d’ Annemasse
(celui-ci
ayant
vocation
à être
à rayonnement
intercommunal)
et par
ailleurs,
de
doter
la communauté
d’une
compétence
-
]4- plus
globale
en
matière
d’actions
d’enseignement
musical
et
de
soutien
aux
établissements
musicaux
du
territoire.
Le
conseil
municipal
de
Lucinges
sera
appelé
à
se
prononcer
sur
ce
transfert
lors
du
conseil
municipal
de janvier.
A
ce
sujet,
il est
abordé
la
dernière
AG
de
l’école
de
musique
Cranves-Sales
et
Lucinges
où
le bureau
de
l'association
composé
de
bénévoles
a démissionné
mais
qui
est dans
l’attente
de bénévoles
volontaires
pour
reprendre
ses
fonctions.
- Point
sur
les
futurs
baux
commerciaux
et loyers
appliqués
: Monsieur
Le
Maire
informe
que
dans
le
cadre
de
la délégation
de
pouvoirs
du
17
avril
2014,
l’article
5,
lui permet
de
décider
de
la conclusion
et révision
du
louage
des
choses.
Aïnsi
il
informe
le
conseil
municipal
des
futurs
baux
commerciaux
et
loyers
qui
seront
prochainement
signés
:
. Microcrèche
: Preneur
Madame
Gaëlle
Lambert,
gérante
Baby’s
Bulle
— Loyer
1.100
euros
HT
mensuel.
. Bar/Tabac/Presse
: Preneur
: Madame
Laetitia
Dubois-D’Onnion
— Loyer
: 3
premiers
mois
: 300
€
HT
mensuel
/3
mois
suivants
: loyer
à
600
€
HT
mensuel
/ 3
derniers
mois
: loyer
à
900
€
HT
mensuel,
puis
loyer
de
1.250
€ HT
mensuel.
. Boutique
fleurs
écoresponsable
: Preneur
: Madame
Amélie
Rousseau
— Loyer
: 500
€ HT
mensuel
- Association
régionale
des
communes
forestières
: le dernier
conseil
d’administration
auquel
Monsieur
Le
Maire
était présent
s’est tenu
dans
la salle
communale
de
La
Grange.
A
été
évoqué
notamment
les
cours
du
bois
qui
sont
très bas
du fait notamment
de
l’afflux
important
de bois
sur le marché
européen,
provoqué
par
les
épidémies
de
scolytes
généralisées
dans
les pays
forestiers
de
l’Est
européen
ainsi
que
le marché
local
suite
à
la tempête
du
1° juillet
2019.
Monsieur
Le
Maire
informe
donc
que
les
ventes
de
bois
communal
sur pied
prévues
en
2020
pourraient
être
reportées
ultérieurement
par
solidarité
territoriale.
12.
Dates
prochaines
manifestations
- Dimanche
1%
décembre
: concert
Cœur
de
violoncelle
— salle
communale
La
Grange
- Vendredi
6 décembre
: Soirée
festive
organisée
par
N’Feta-
salle
communale
La
Grange
- Samedi
7 décembre
: karaoké
Le
Tourbillon-
salle
communale
La
Grange
- Vendredi
13
décembre
: inauguration
de
la nouvelle
microcrèche
« Boule
de
Gomme
»
- Samedi
14
décembre
: fête
de
l’école.
- Samedi
11 janvier
: vœux
du
Maire
— salle
communale
La
Grange
- Jeudi
23
janvier
: vœux
Annemasse
Agglo
- salle
communale
La
Grange
L’ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 22h00
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patricia
CHARRIERE
Jean-Luc
SOULAT
-15-