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Procès Verbal - PV 20062022 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20062022 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
juin
2022
à
19h00
PROCES
-VERBAL
LUCINGES Le conseil
municipal
de
la commune
de
Lucinges,
dûment
convoqué,
s’est réuni
à la salle
de
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Jean-Luc
SOULAT
Elu
secrétaire
de
séance
: Jean-Yves
BEUCHER.
Présents
: JL.
SOULAT,
L.
BAUD,
JY.
BEUCHER,
C.
BURKI,
A.
CHICHER,
Ÿ.
DIEULESAINT,
À.
FAVRAT,
P.
GERBAZ,
E. JOVILLAIN,
JP LEMMO,
$. MARTY,
C. MASCAGNI,
V.
MOUCHET.
Excusés
: M.
CIAMPORCERO-BEAUQUIS
pouvoir
Y.
DIEULESAINT,
A.
DROUX
pouvoir
A.
FAVRAT,
J.
MOSCONI
pouvoir
P.
GERBAZ,
M.
SARTON
pouvoir
V.
MOUCHET,
P.
CHARRIERE,
D.
SIMONEAU.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14/06/2022
Procès-Verbal
n°
5-2022
- Publié
le 05/07/2022
PP
RP
RSR
RAR
RES
SS
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
En
application
des
dispositions
des
articles
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
désigne
monsieur
Jean-Yves
BEUCHER
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2 —
Adoption
de
l’ordre
du
jour
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
adopte
l'ordre
du
jour
présenté
par
Monsieur
Le
Maire
et
figurant
sur
la
convocation
du
24
mai
2022.
3—
Retrait
de
la
délibération
de
la
modification
n°1
du
PLU
en
tant
qu’elle
modifie
les
articles
Adf
et
Nâf
du
règlement
écrit
et
approbation
du
PLU
modifié
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
a
été
réuni
le
28
février
2022
pour
approuver
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU,
qui
avait
été
prescrite
suivant
arrêté
municipal
n°05.2021
du
22
janvier
2021.
Cette
procédure
visait
à
faire
évoluer
le
PLU
sur
certaines
OAP,
sur
le
zonage
et
sur
certains
articles
du
règlement. A
l'issue
de
l’enquête
publique,
des
modifications
ont
été
apportées
au
projet
de
PLU
arrêté
et
soumis
à
enquête,
modifications
qui
ont
été
approuvées
lors
de
la
séance
du
conseil
du
28
février
2022.
Néanmoins,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
à
qui
la
délibération
du
28
février
2022
et
l’entier
dossier
d’approbation
du
PLU
modifié
ont
été
transmis
dans
le
cadre
du
contrôle
de
la
légalité,
a formé
un
recours
gracieux
à
l’encontre
de
la
délibération
susvisée,
suivant
courrier
daté
du
2
mai
2022
et
reçu
en
Mairie
le
même
jour.
Il
a informé
la
commune
que
certaines
des
remarques
qu’il
avait
formulées
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique,
et
qui
n’ont
pas
été
prises
en
compte
dans
le
PLU
approuvé,
sont
de
nature
à
remettre
en
cause
la
légalité
du
PLU,
ce
qui
justifierait
que
la
délibération
critiquée
soit
retirée,
et
que
des
modifications
soient
apportées
aux
articles
concernés
des
zones
À
et
N,
savoir
les
articles
A4f
et
Naf.
Il
considère
en
effet
que
les
possibilités
accrues
d’extension
des
habitations
existantes
dans
ces
deux
zones,
ne
sont
pas
susceptibles
d’entrer
dans
la
définition
des
« extensions
»
telles
que
définies
dans
le
lexique
national
de
l’urbanisme
et
dans
le
PLU.
Monsieur
le Maire
apporte
alors
aux
conseillers
les précisions
suivantes.
La
délibération
du
conseil
municipal
du
28
février
2022
peut
être
retirée
partiellement
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
243-3
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
-1- conditions
qui
sont
réunies
en
l’espèce,
dès
lors
que
(i) une
illégalité
est constatée
et que
(it) Le
retrait
de
la
délibération
intervient
dans
un
délai
de
4 mois
suivant
son
édiction,
soit
avant
Le 28 juin
2022.
Monsieur
le Maire
précise
que
la modification
se limiterait
aux
seuls
articles
A4f
et N4f
du
règlement,
et
répondrait
aux
observations
formulées
par
le directeur
départemental
des
territoires
dans
son
courrier
du
23
septembre
2021
sur
le projet
notifié
aux
personnes
publiques
associées,
courrier
qui
a été joint
au
dossier
d’enquête
publique
organisée
dans
le cadre
de
la procédure
de
modification
n°1.
Aïnsi,
les
modifications
proposées
au
vote
du
conseil
résultent
bien
de
l’enquête
publique
et
en
outre,
ne
portent
pas
atteinte
à l’économie
générale
du
PLU.
Dans
ces
conditions,
il n’y
a pas
lieu
d’organiser
une
nouvelle
procédure
avec
enquête
publique,
et il peut
être
procédé
au
retrait
de
la
délibération
d'approbation,
puis
à une
nouvelle
approbation
du
PLU
modifié
en
ses
articles
A4f
et Néf
aux
termes
d’une
même
délibération.
Ces
précisions
apportées,
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
articles
du
règlement
modifié,
étant
rappelé
que
le
PLU
modifié
a
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
de
manière
concomitante
à
l’envoi
de
la
convocation
et
l’ordre
du
jour
le
14
juin
2022
et
qu’une
notice
explicative
portant
sur
les
modifications
envisagées
et soumises
au
vote
des
conseillers
leur
a été transmise
avec
la convocation.
Au
vu
de
l’ensemble
de
ces
éléments
et précisions,
et
du
projet
de
PLU
modifié,
le conseil
municipal
est
invité
à passer
au débat,
puis
au
vote.
Madame
Christine
Burki
précise
que
cette
modification
aura
surtout
des
conséquences
sur
les
petites
maisons
et chalets,
qui
ont
été
répertoriées
et
ne
devraient pas
être plus
de
5-6
habitations
concernées.
Il
est dommage
que
la régle préalable
ne puisse
être
maintenue
car
ces
maisons
vont
soit disparaître
soit
les
propriétaires
ne pourront
les
agrandir
autant
qu'ils
le pensaient
lors
de
l'acquisition
de
leur
habitation.
Monsieur
Yves
Dieulesaint
demande
si une
maison
dont
la surface
actuelle
est de
50
m2,
qui
s'agrandit
de
25
m2
peut
ensuite
de
nouveau
être
agrandie
quelques
années
après
?
Madame
Christine
Burki
répond
que
cela
est possible
mais
un
agrandissement
a un
coût
conséquent.
Elle
rappelle
que
les propriétaires
concernés peuvent
également
construire
des
annexes jusqu'à
30
m2.
Madame
Viviane
Mouchet
interroge
sur
le
coût financier
de
ce
retrait partiel
et la raison pour
laquelle
le
préfet
n'intervient
qu'après
approbation
de
la modification
1 du
PLU.
Madame
Christine
Burki
informe
que
le
coût financier
est minime,
il correspond
au
coût
de
reproduction
du
dossier
et de
la publication
d'une
annonce
dans
un journal.
Pour
ce
qui
concerne
l'intervention
de
la
préfecture,
celle-ci
avait
émis
des
observations
avant
l'enquête
publique
en
qualité
de personne
publique
associée.
La
commune
avait alors pris
contact
avec
les services
de
la DDT pour
leur
expliquer
que
la règle
du
doublement
de
la surface
ne
concernait
que
très peu
de
maisons,
5-6
au plus,
ce
que
la DDT
avait fini
par
accepter,
recommandant
de
changer
cette
règle
lors
de
la prochaine
modification
du
PLU.
Madame
Aline
Favrat
demande
s'il y
a
des
demandes
d'agrandissement
actuellement
en
cours
pour
les
habitations
qui
sont
concernées par
la modifiation
de
ces
règles
d'extension.
Madame
Christine
Burki
confirme
qu'il
n'y
a aucune
demande
en
cours
Monsieur
Le
Maire
tient
à préciser
qu'un
retrait partiel
d'une
délibération
suite
à un
recours
gracieux
du
préfet
n'est
pas
exceptionnel,
d’autres
communes,
intercommunalités,
voire
des
agglomérations
ont
déjà
été concernées
par
cette procédure
qui
reste possible
dans
les
4 mois
suivant
l'adoption
de
la délibération
en
question.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et l’administration,
et notamment
son
article
L.
243-3
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
octobre
2019
ayant
approuvé
le
Plan
local
d’urbanisme
(PLU)
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le Maire
du
22 janvier
2021
ayant
prescrit
la modification
n°1
du
PLU
;
Vu
Pavis
de
la DDT
en
date
du
23
septembre
2021
sur
le
projet
de
PLU
notifié
aux
personnes
publiques
associées ; Vu
la délibération
du
28
février
2022
ayant
approuvé
la modification
n°1
du
PLU ;
Vu
le recours
gracieux
formé
par
Monsieur
le Préfet
de
la Haute
Savoie
suivant
courrier
en
date
du
2
mai
2022
; Considérant
qu’au
vu
du
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Préfet
de
Haute
Savoie
dirigé
contre
la
délibération
du
28
février
2022
ayant
approuvé
la
modification
n°1
du
PLU,
il
conviendrait
de
modifier
Les
articles
A4f
et
N4f
du
règlement
du
PLU,
en
vue
d’en
corriger
l’illégalité
et
que
ces
modifications
interviennent
dans
les
délais
du
recours
gracieux
;
Considérant
que
les
modifications
proposées
à cet
effet
répondent
aux
observations
de
Monsieur
le
Préfet
formulées
dans
son
avis
du
23
septembre
2021
sur
le
projet
de
PLU
notifié
aux
personnes
publiques
associées Considérant
que
ces
modifications
ne
portent
pas
atteinte
à l’économie
générale
du
PLU
;
Considérant
dès
lors
qu’elles
peuvent
être
apportées
au
PLU
sans
qu’une
nouvelle
procédure
avec
enquête
publique
ne
soit
engagée,
après
retrait
de
la
délibération
du
28
février
2022
;
Considérant
le
PLU
modifié
en
ses
articles
A4f
et
N4f,
tel
que
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
;
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
Retire
partiellement
la
délibération
du
28
février
2022
en
raison
de
l’illégalité
entachant
la
rédaction
des
dispositions
des
articles
A4f
et
N4f
du
règlement
écrit
qui
portent
sur
les
extensions
des
habitations
existantes,
qu’il
convient
de
modifier
selon
la
rédaction
indiquée
dans
la
notice
explicative
qui
leur
a été
transmise
Y
Approuve
le
PLU
modifié
en
ses
articles
Adf
et
N4f,
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
>
Précise
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
de
Lucinges
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
inséré
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie.
>
Précise
qu’en
application
de
l’article
R.
153-22
du
code
de
l’urbanisme,
le
PLU
modifié
sera
déposé
sur
le
portail
national
de
l’urbanisme
mentionné
à l’article
L.
133-1
du
code
de
l'urbanisme.
>
Précise
que
le
dossier
de
modification
n°1
du
PLU,
tel
qu’approuvé
ce
jour,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
de
Lucinges,
90,
place
de
l'Eglise
74380
LUCINGES,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
de
la
Mairie,
ainsi
qu’en
Préfecture
de
Haute-Savoie.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est levée
à
19h20
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Yves
BEUCHER
Jean-Luc
SOULAT