Procès Verbal - PV signe CM29082022

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Procès Verbal - PV signe CM29082022 Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM29082022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Publié sur le site internet de la

commune le: 28/44/2022

Qualité et auteur de l'acte:

‘ean-Luc SOULAT,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL MUNICIPAL ‘saire de Lucinges

Séance du 29 août 2022 à 19h30

PROCES-VERBAL

LUCINGES

Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT

Elue secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER

Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, JY. BEUCHER, C. BURKI, P. CHARRIERE, A. CHICHER, YŸ. DIEULESAINT, A. DROUX, A. FAVRAT, P. GERBAZ, JP LEMMO, S. MARTY, I. MAUGET, C. MASCAGNI, V. MOUCHET, M. SARTON.

Absents : M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS pouvoir A. FAVRAT, Y. DIEULESAINT pouvoir P. CHARRIERE, D. SIMONEAU pouvoir C. MASCAGNI

Date de convocation du conseil municipal : 23/08/2022

Procès-Verbal n° 6-2022 - Publié le 08/11/2022

PP RP ERRRRRRPRRRRRRRRRRRRRRRRSARRE

En préambule à l'ouverture de séance, Monsieur Le Maire salue l’arrivée d'une nouvelle conseillère municipale, Madame Isabelle Mauget et lui souhaite la bienvenue dans l'assemblée. Il sait pouvoir compter sur la bienveillance des conseillers municipaux pour que son intégration se passe au mieux.

1- Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions des articles L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne monsieur Jean-Yves BEUCHER en qualité de secrétaire de séance.

2 — Adoption de l’ordre du jour

Le conseil municipal à l’unanimité adopte l'ordre du jour présenté par Monsieur Le Maire et figurant sur la convocation du 23 août 2022.

3 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal du 4 juillet 2022. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

4 - Compte-rendu des décisions du maire

+ _ Décision N°2022.22 : Défense des intérêts de la commune devant TA de Grenoble — consorts Milleret : Cabinet d’avocat AABM à Grenoble.

+ Décision N°2022.23 : Défense des intérêts de la commune devant TA de Grenoble — consorts Tissot Champelovier : Cabinet d’avocats ADALTYS à Lyon.

+ _ Décision N°2022.24 : Souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 250.000 euros auprès du Crédit Agricole des Savoie.

Monsieur Matthieu Sarton s'étonne qu'un nouvel emprunt ait été souscrit auprès du Crédit Agricole dont le conseiller délégué aux finances est employé. Il considère que la commune devrait éviter tout risque potentiel de conflit d'intérêt.

Monsieur Le Maire prend note de la remarque de monsieur Matthieu Sarton. Dans le cas présent, il explique que les conseillers intéressés ne sont pas intervenus dans la décision qui a été prise durant les congés et qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts. Il précise qu'il ne s'agit pas d’un emprunt mais d’une ligne de trésorerie, dont les frais de dossier et intérêts sont minimes, soit un maximum de 3000 €. Il ajoute que les deux emprunts souscrits durant ce mandat et le précédent ont été conclus auprès du Crédit

-1-Mutuel et de la Caisse d'Epargne. Pour ce qui concerne les emprunts souscrits au Crédit Agricole, ils datent de précédents mandats.

5 - Démission d’une conseillère municipale et mise à jour des commissions

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que madame Jennifer Mosconi, élue sur la liste « Lucinges avec vous » a présenté par courrier en date du 23 juillet 2022, reçu en mairie le 25 juillet, sa démission de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le sous-préfet de Saint Julien a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer Le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Madame Isabelle Mauget est donc appelée à remplacer madame Jennifer Mosconi au sein du conseil municipal. Le tableau du conseil municipal sera mis à jour ainsi que celui des commissions municipales.

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il est nécessaire, suite à la démission de madame Jennifer Mosconi remplacée par madame Isabelle Mauget au sein du conseil municipal, de revoir la composition de certaines commissions ; Considérant que madame Isabelle Mauget se présente à la candidature des commissions suivantes : Environnement, Lien social et Scolaire ;

Considérant que madame Christelle Mascagni se présente à la candidature de la commission Vie Démocratique ;

Considérant qu’il convient de revoir la composition de la commission Finances en intégrant les membres du bureau municipal ;

Le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

> Elit madame Isabelle Mauget aux commissions suivantes : Environnement, Lien social et Scolaire. > _ Elit madame Christelle Mascagni à la commission Vie Démocratique ;

> Prend acte que la commission Finances se compose désormais des membres du bureau municipal et de Monsieur Aurélien Droux ;

> Prend acte de l’installation de madame Isabelle Mauget en qualité de conseillère municipale.

6 - Finances : admission de titres en non-valeur

Rapporteur : Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances

Monsieur Jean-Paul Lemmo informe que la perception d’Annemasse a saisi la commune au sujet de

créances relatives aux frais de cantine et garderie qui restent irrécouvrables ; les redevables étant insolvables ou introuvables malgré les recherches. Concernant particulièrement les titres en question, il s’agit d’une famille avec 1 enfant qui a déménagé au cours de l’année 2021 et qui n’a pas réglé les frais périscolaires (garderie + cantine) des mois de décembre 2020 à avril 2021.

Ainsi, il demande l’admission en non-valeur de titres datant de l’exercice 2021 pour un montant de 87,50 €, étant précisé que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le

redevable revenait à une situation le permettant

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Admet en non-valeur la somme de 87,50 €,

> Précise qu’un mandat sera émis à l’article 6541.

7 - Taxe d'aménagement — instauration de périmètres à faux majoré

Rapporteur : Christine Burki, 1° Adjointe à l’urbanisme

-2-La taxe d'aménagement est instaurée depuis le 1% mars 2012 par l’article 28 de la loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Instituée en remplacement d’anciennes taxes, principalement de la taxe locale d’équipement, elle est constituée de 2 parts (communale ou intercommunale et départementale). Elle a pour objectif de mettre à contribution les titulaires d’autorisation d'occuper le sol dans le cadre d’opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature. Ainsi, elle doit apporter à la collectivité des recettes visant à couvrir une partie des travaux d'aménagements nécessaires à la viabilisation des secteurs (extension ou recalibrage de voirie, extension et/ou renforcement de réseau...) ainsi qu’une partie des équipements publics qui bénéficieront à ces secteurs urbanisés.

Par délibération en date du 13 octobre 2011, la commune de Lucinges a fixé le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire.

Conformément à l’article L.351-15 du Code de l’urbanisme, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Néanmoins, ne peut être mise à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnel à ceux-ci.

Le territoire de Lucinges est couvert par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2019 et modifié le 20 juin 2022. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU a prescrit conformément aux lois en vigueur, une modération de la consommation d’espace. En lien avec les objectifs fixés par le PADD, la commune de Lucinges a décidé de mettre en place plusieurs OAP sectorielles Au vu de ce qui précède, une réflexion et un travail préparatoire ont été engagés pour sectoriser la taxe d’aménagement sur des zones stratégiques de développement ciblées correspondant aux OAP suivantes :

- _ OAP 1 - Rue du Château

- OAP2-[La Bordiaz

-__ OAP 3 — Rue du Faubourg

- OAP 4- Champ Cru

- OAP 5-Centre-Bourg

- _ OAP 6 - Salle des Fêtes

- OAP 7 - Chez Veluz

Afin de tenir compte du potentiel de densification de ces secteurs, de la nécessité de réaliser des travaux d'équipements coûteux tels que la création de classes supplémentaires, du renforcement et de l’extension

du réseau électrique et de l’agrandissement du plateau sécuritaire de la RD183 suite à la création de ’'OAP N°7, il est proposé d’augmenter la part communale de la taxe d’aménagement dans les secteurs cités ci- dessus.

Monsieur Aurélien Droux demande si l'estimation pour le coût des travaux d'équipements a été réalisée avant ou après l'inflation actuelle.

Madame Christine Burki indique que cela dépend de la nature des travaux ; concernant l'étude Aipure d'Enedis pour le renforcement et l'extension du réseau électrique, celle-ci a été faite en janvier 2022. Madame Viviane Mouchet demande pourquoi il n'y a pas un taux unique majoré pour toutes les OAP. Madame Christine Burki répond que les taux ont été majorés au prorata des dépenses engagées. On ne Peut pas imposer un taux majoré unique car il faut que les taux correspondent à des estimations de dépenses pour chacun de ces secteurs.

Monsieur Le Maire ajoute qu'il convient de prendre également en compte l'augmentation régulière des bases chaque année. Actuellement, la taxe d'aménagement est de 5 %, sachant que celle-ci n’a pas vocation à couvrir 100 % des dépenses mais une partie de celles-ci. L'étude de cette majoration doit ainsi être précise et justifiée.Monsieur Matthieu Sarton objecte que l’on mélange deux sujets entre le coût de l'équipement électrique et la participation à la création de classes supplémentaires. C'est faire porter la création de ces classes à de nouveaux acquéreurs. Il estime que ce n'est pas une mesure équitable, car pour lui la création de classes supplémentaires est une dépense commune à la charge de tous. C'est pour cette raison qu ‘il votera contre la délibération.

Madame Christine Burki relève que la construction de nouvelles classes fait partie des équipements à prendre en compte, les secteurs concernés représentant 158 logements.

Madame Viviane Mouchet regrette que ce projet de délibération n'ait pas été présenté à la commission urbanisme.

Madame Christine Burki prend note de cette remarque.

Monsieur Le Maire souligne que l'on dispose d'un budget avec des recettes de fonctionnement mais peu de recettes d'investissement dont la taxe d'aménagement fait partie. Cette majoration impactera donc les budgets à venir du prochain mandat. Lors de la révision du PLU, on a souvent entendu des remarques liées aux dépenses d'investissement liées aux nouveaux logements. C'est donc une réponse apportée à ces observations.

Il rappelle à Matthieu Sarton que celui-ci a voté contre l'augmentation des recettes de fonctionnement. C'est donc assez contradictoire. Ces dernières années, il y a eu beaucoup de dépenses d'investissement, comme l'agrandissement du groupe scolaire, la salle communale, la micro crèche, etc. Quand on arrive dans une commune, on bénéficie de plusieurs équipements déjà existants, ce n'est donc pas anormal de contribuer à hauteur des investissements liés à son logement.

Madame Christine Burki précise que ce sont les promoteurs qui vont payer cette taxe d'aménagement et non les habitants, c'est également une manière de faire baisser le prix du foncier sur un territoire tendu comme le nôtre.

Monsieur Le Maire ajoute que les élus doivent gérer l'investissement général. C'est aussi à la commune de maîtriser son développement quantitativement et qualitativemenit.

Considérant que les équipements projetés sont nécessaires au fonctionnement des OAP considérés ; Considérant que seule la part du coût de la fraction des équipements utiles aux secteurs leur est impuiée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants et L331-15 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2011 ;

Vu le plan délimitant les secteurs concernés par un taux majoré joint en annexe de la délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Monsieur Matthieu Sarton votant contre) ;

> Décide d'instaurer un taux majoré de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

+ _ Secteur 1 —- Rue du Château : taux majoré de 15.26 %

Parcelles cadastrales : 000 C N°229, 230, 231 (en partie), 238, 239, 240 et 241 (en partie), 242, 2001, 2003,

2379 et 2382.

e __ Secteur 2 - La Bordiaz : taux majoré de 13.98 %

Parcelles cadastrales : 000 C N°325, 327, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042, 1043, 1045, 2359 et 2360 + _ Secteur 3 — Rue du Faubourg : taux majoré de 17.33 %

Parcelles cadastrales : 000 C N°266, 267, 269, 270, 277, 280, 281, 282, 284, 285, 287, 288, 289, 290, 291, 293, 294 (en partie), 999, 1183, 1186, 1185, 1187, 1240, 1690, 1691

e __ Secteur 4 - Champ Cru : taux majoré de 13.95 %

Parcelles cadastrales : 000 C N° 1129, 1130, 1131, 1132, 1175, 1176, 1443 et 1513

°_ Secteur 5 — Centre-Bourg : taux majoré de 16.17 %

Parcelle cadastrale : 000 C N°2346

e Secteur 6 — Salle des Fêtes : taux majoré de 14.54 %

Parcelles cadastrales : 000 C N°2192, 2280 et 2342

e _ Secteur 7 — Chez Veluz : taux majoré de 19.03 %

Parcelles cadastrales : 000 C N°899, 1189, 1191, 1192, 1193, 1955, 1961, 1963, 1965, 1967, 2388, 2658 et 2659

-4-> Précise que sur le reste du territoire communal, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement reste à 5% conformément à la délibération du 13 octobre 2011 ; > Dit que la présente délibération s’applique pour une année reconductible de plein droit annuellement tant qu’une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de

Particle L.331-4 du Code de l’urbanisme ;

> Indique que la présente délibération sera annexée pour information au PLU, et transmise aux services de l’Etat conformément à l’article L.331-5 du Code de l'Urbanisme.

8- Mise à jour du règlement et des tarifs du cimetière

Le conseil municipal,

Vu la loi du 17 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15, L. 2223-

19 à L. 2223-46, R. 2213-31 à R. 2213-42 et R. 2223-—-1 à R. 2223-23 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 78 et suivants ;

Considérant les délibérations du conseil municipal en date du 2 décembre 2010 et 12 mai 2011 fixant le

tarif en vigueur des concessions au cimetière communal ;

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2011 approuvant le règlement du cimetière communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière de la commune, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations d’inhumation et d'exhumation, les travaux réalisés par les entreprises, et qu’il importe de modifier la réglementation actuelle pour tenir compte de l’évolution intervenue dans la législation dans ce domaine ; Considérant qu’il est nécessaire de réviser les tarifs du cimetière inchangés depuis 2011 ;

Monsieur Le Maire informe que le règlement du cimetière a été mis à jour afin d'adapter celui-ci à la législation funéraire et également répondre à une demande sociétale telle que l'incinération qui est de plus

en plus plébiscitée qui reflète une indéniable évolution des mœurs et des mentalités.

Monsieur Pierre Gerbaz demande si il est prévu un agrandissement du cimetière.

Monsieur Le Maire indique que pour l'instant, suite à la création d'un espace cinéraire notamment, il y a de la place disponible, il n'y a donc pas de projet d'agrandissement à court et moyen terme. Madame Elisabeth Jovillain demande des précisions supplémentaires sur les modalités de renouvellement des concessions.

Monsieur Le Maire indique que les concessions sont désormais d'une durée de 15 ou 30 ans et qu'à l'issue de celle-ci les familles devront régler le tarif associé si elles souhaitent garder la concession. Pour les perpétuelles, il n’y a par définition, pas de renouvellement, il faut attendre qu'elles tombent en désuétude pour activer une procédure de reprise de celles-ci.

Madame Viviane Mouchet regrette que certains tarifs ne soient pas assez chers comparés au coût

engendrés par la réalisation certains monuments cinéraires.

Monsieur Le Maire prend note de cette remarque mais indique que les tarifs ont été alignés selon les autres

tarifs pratiqués par les communes d'Annemasse Agglo.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Madame Viviane Mouchet votant abstention) ;

> Approuve la mise à jour du règlement municipal pour la gestion générale du cimetière communal,

selon les termes du projet annexé à la présente ;

> Approuve les nouveaux tarifs applicables dès le 1% septembre 2022 :

Concession et espace cinéraire Durée Montant

COLUMBARIUM 15 ans 360 € 30 ans 700 €

JARDIN DU SOUVENTR Plaque 150€

CAVURNE Monument 650 € -5-15 ans 300 €

30 ans 600 €

PLEINE TERRE 2m 15 ans 250 € 30 ans 500 €

CAVEAUX 2 places 15 ans 250€ 30 ans 500 €

PLEINE TERRE-URNE 1m° 15 ans 150€ 30 ans 300 €

> Dit que le produit des recettes afférentes sera constaté en totalité au budget communal principal.

9- Demande de subvention au conseil départemental au titre du CDAS 2022

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’afin de renforcer et de formaliser son engagement financier auprès des territoires dans le cadre de la compétence de solidarité territoriale, le Département a fait évoluer en 2018 son dispositif d’aide aux collectivités en instaurant les Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS) qui ont remplacé le Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT). Les CDAS sont destinés à financer des projets d’investissement portés par les communes et intercommunalités.

Suite au vote du budget primitif 2022, il est proposé de retenir les opérations suivantes au titre de la subvention 2022 du CDAS, pour un montant total de 265.112 euros :

- Aménagement de la RD 183 - phase 2

- Réfection de la route de la Grange de Boëge — phase 1 et 2

- Réalisation de l’enrochement du chemin de Bellevue :

AÏDES attendues Montant € HT % Observations

DEPARTEMENT

— CDAS 2022 130.000 €

— Amendes de police RD183 30.550 €

— Participation du département RD183 40.000 €

Total aides publiques 200.550 € 75%

AUTOFINANCEMENT

— dont Fonds propres 64.562

Total autofinancement 64.562 25 %

Total 265.112 €

Monsieur Pierre Gerbaz demande des précisions sur la provenance des amendes de police. Monsieur Le Maire précise que l'Etat rétrocède aux départements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a recouvré. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. Le département verse ensuite aux collectivités territoriales une subvention en fonction des projets qui contribuent à l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve les opérations éligibles citée ci-dessus et le budget prévisionnel ;

> Sollicite le conseil départemental pour l'attribution d’une subvention d’un montant total de 130.000 euros au titre du CDAS 2022 ;

> Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

-6-10 - Acquisition parcelle OB74 — consorts Gentina — Chez les Rossets

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le 11 mai 2020, suite à un orage violent, un glissement de terrain a eu lieu sur la parcelle OB74 appartenant aux consorts Gentina. Les eaux de ruissellement ont provoqué dans un premier temps un petit glissement de terrain qui a obstrué la sortie de buse du ruisseau. Cela a eu pour conséquence de dévier les eaux plus en amont et d’imbiber le pied de talus engendrant une diminution de sa cohésion et provoquant le glissement total de celui-ci. Le glissement bien que superficiel et localisé a créé un risque important de déstabilisation du chemin rural de Bellevue N°47

par érosion régressive du talus.

Les propriétaires de la parcelle, les consorts Gentina, ont donc été rencontrés le 21 janvier 2022 afin de leur faire part du souhait de la commune d’acquérir cette parcelle pour la réalisation des travaux de confortement de l’ensemble de la zone de glissement afin de limiter l’érosion régressive et la création de nouveaux glissements. Les propriétaires ayant donné leur accord de principe, la commune a déjà pu procéder courant juin aux travaux de sécurisation nécessaires. Suite à la réception des accords écrits des propriétaires, il est proposé aux membres du conseil municipal d'acquérir la parcelle OB74 située Chez Les Rossets d’une superficie de 305 m2 au prix de 5 euros/m?, soit 1.525 euros.

Madame Viviane Mouchet interroge sur la question de la responsabilité de la commune si la parcelle n'avait pas été acquise.

Monsieur Le Maire informe qu'en matière de sécurité routière, la commune pourrait être tenue responsable du glissement de terrain qui aurait provoqué un affaissement de la voirie et un possible accident si les travaux de confortement n'avaient pas été réalisés. Un arrêté municipal pour raison de sécurité publique avait par ailleurs été pris en janvier afin de sécuriser le terrain en attendant l'acquisition de la parcelle

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l’acquisition de la parcelle OB74 appartenant aux consorts Gentina pour un montant total de 1.525 euros ;

> Autorise Monsieur le Maire à faire procéder à la rédaction de l’acte ainsi que signer tous les documents nécessaires à cette transaction foncière et que les frais relatifs à celle-ci seront pris en charge par la commune.

11 - Rapport des commissions

- Scolaire : les travaux d’agrandissement de la cour maternelle ont commencé avec du retard. 206 enfants sont inscrits pour cette rentrée scolaire, c’est une hausse raisonnable des effectifs scolaires. - Lien social : les inscriptions pour la sortie des aînés du 21 septembre sont bloquées, la liste des participants étant complète. Retour sur le forum des activités avec une belle participation, environ 16 exposants étaient présents et les retours sont positifs, ce forum sera renouvelé l’année prochaine.

- Travaux : la réfection du 2°" court de tennis est terminée depuis cet été. Les travaux de toiture de l’école sont finalisés et les panneaux photovoltaïques posés. Concernant la voirie, la réfection de la route de la Grange de Boëge a eu lieu cet été et les travaux de la 2°" tranche de sécurisation de la RD183 démarreront cet automne.

- Communication : le FIL (Feuillet d’Informations de Lucinges) sera distribué ce week-end.

12 - Informations diverses

- Recours consorts Eggiman : suite à l’intervention de Madame Eggiman au conseil municipal du 20 juin, Monsieur Le Maire informe que cette dernière a engagé plusieurs procédures qui ont à chaque fois été déboutées ou classées sans suite. Il précise qu’à chaque courrier reçu de l’intéressée, une réponse lui a été apportée avec une proposition de rendez-vous que celle-ci a toujours déclinée. Un courrier lui a été envoyé récemment pour lui proposer une régularisation de la situation dont elle est à l’origine.

- Etude extension du parc de jeux pour enfants sur le terrain attenant Rivoire : une étude est en cours pour

étendre le parc de jeux actuel sur le terrain attenant récemment acquis par la commune, dont l’accès pourrait se faire par un portillon. Des tables et bancs pourraient être installées et Le terrain serait laissé en libre accès.

feIl s’agit d’un aménagement provisoire en attendant la réalisation du projet sur ces parcelles. De plus, un arbre sera planté cet automne afin d’assurer suffisamment d’ombre dans le parc de jeux.

- Sécurisation route de Bellevue et sortie du village : une étude est en cours avec un bureau d’étude.

13 - Planning

- Samedi 27 août — forum des activités La Grange

- Dimanche 4 septembre — vide grenier organisé par le Tourbillon

- Dimanche 11 septembre — concert organisé par Chœur de Violoncelle

- Vendredi 23 septembre — La nuit est belle organisé par C’est quoi comme bestiole

- Dates prochains conseils municipaux : Lundis 3 octobre, 7 novembre et 12 décembre

L’ordre du jour étant épuisé

la séance est levée à 21h15

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Yves BEUCHER Jean-Luc SOULAT