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unknown - Métropole - Metz - C030723 P12 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C030723 P12)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, LE TT

x METZ MÉTROPOLE

AG ONÉMONOLE - EUROMÉTROPOLE DE METZ M E I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz w CS 30853 » 57011 METZ CEDEX 1

T.08 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68» eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 47 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0

101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 26 Absent(s) excusé{s) : 49*

Absent(s) : 5

Vote{s) pour: 71

Vote(s}) contre: 0

Abstention(s) : 2

Date de convocation: 27 juin 2023 6 EE :

* article L.2131-11 du CGCT, les conseillers intéressés fauquitté la Ditende et n'ont pas été comptabilisés dans le quorum { Le

le

EXTRAIT DU. REGISTRE DÉS DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 3 juillet 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER,

Point n° 2023-07-04-CM-12.:

Avenant. n°14 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole et la SAEML TAMM.

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER

.Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1° janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains -sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du Bureau du 4 novembre 2013 intégrant des lignes régulières des Transports Interurbains de Moselle dans le réseau urbain de l'Agglomération, VU le projet d'avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public relative à l'exploitation du réseau urbain de transport des voyageurs liant Metz Métropole à la SAEME TAMM,

VU les stipulations de l'avenant n °14, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, qui a

pour objet de:

-__ Prolonger la durée du Contrat d'une durée de 1 an;

- Etablir le compte d'exploitation prévisionnel 2024 ;

- _ Définir l'objectif de validation pour 2024 ;

- _ Définir le Coefficient PRn pour 2024 ;

- _ Neutraliser 70% de la Productivité Metz Métropole prévue à l'article 3.2 de l'avenant 6 ; - Ajuster le montant de l'assistance technique Keolis :

- Acterle sort des différents types de biens du Contrat ;

- Organiser la mise à disposition du nouveau Système d'Aide à l'Exploitation et à l'Information des voyageurs (SAEÏV) ;

- _ Acter la sortie de l'ancien SAEÏV des biens du Contrat ;_Acter des conditions d'installations d'ombriéres photovoltaiques.sur les P+R: Obtenir la liste de tous les contrats du Délégataire (sous traitance, location de véhicules, nettoyage...) ;

- Insérer une ciause liée au respect du principé de laïcité ;

- … Préciser les modalités de fin du Contrat.

1

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l'avenant n°14, joint . eh annexe, modifiant sur ces bases la convention.

Metz, le 4 juillet 2023

Pour extrait conforme

Fr Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Servicè

Marjorie MAFFERT-PÉLLATDELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN ET DU TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE DE METZ METROPOLE EN REGIE INTERESSEE

AVENANT N°14

ENTRE

Metz Métropole,

Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER,

Düment autorisé à la signature du présent avenant par délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 juin 2023, .

Ci-après désignée « l’Autorité Organisatrice » où l'« EUROMETROPOLE », d'une part

ET

La société des Transports de l’Agglomération de Metz Métropole,

SAEML au capital de 2 millions d'euros,

Dont le siège social est situé au 10 rue des Intendants Joba à METZ,

immatriculée au ROS de METZ sous le n° 538 567 793,

Représéntée par son Directeur Général, Monsieur Augustin DE HILLERIN,

Dûment habilité à signer les avenants conformément à l'article 20 des statuts de la société,

Ci-après désignée « {e Délégataire » ou « TAMM »

Chaque partie étant désignée une « Partie » et les parties ensemble étant désignées les

« Parties » :APRES AVOIR EXPOSE :

Les Parties ont signé en date du 15 décembre 2011 une convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des transports publics urbains sur le périmètre des transports urbains de Metz Métropole (ci-après désignée le « Contrat »). -

Depuis le début de l'exécution contractuelle, il est apparu nécessaire de compléter certaines dispositions du Contrat et de l'adapter à la marge par avenants sans toutefois effectuer des modifications substantielles de ses éléments essentiels.

Le présent: avenant n°14 vise en premier lieu à prolonger d'une durée de 1 an la durée du Contrat. Les motifs justifiant cette prolongation sont les suivants :

- Assurer le déploiement d'un nouveau système indispensable d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (SAEIV) et permettre une exploitation efficiente du réseau ; - Permettre d'organiser l'ensemble des consultations liées à la reconfiguration du réseau faisant l’objet du Contrat préalablement à la procédure de mise en concurrence permettant son renouvellement.

Les modifications du Contrat ainsi projetées sont fondées :

- D'une part sur l’article R.3135-7 du code de la commande publique, les modifications envisagées n'étant pas substantiellés :

o Le déploiement du nouveau SAEIV relève d'une volonté d'amélioration de l'efficience du réseau;

o La durée de la prolongation est limitée et justifiée par la nécessité d'assurer le déploiement du nouveau SAEIV de façon progressive dans le temps, sans rupture de continuité du service :

o La prolongation répond à un motif d'intérêt général reposant sur la nécessité d'organiser l'ensemble des consultations liées à la reconfiguration du réseau faisant l'objet du Contrat préalablement à la procédure de mise én concurrence permettant son renouvellement :

‘.o L'équilibre économique du Contrat n’est pas modifié en faveur du Délégataire, la prolongation s’effectuant à paramètres économiques constants ;

o Aucune des autres conditions figurant à l’article R.3135-7 du code de la commande publique n'est remplie,

- D'une part sur l’article R.3135-2 du code de la commande publique, le déploiement du nouveau SAEIV étant devenu nécessaire et ne figurant pas dans le contrat de concession initial :

o Le déploiement du nouveau SAEIV implique la prolongation de la durée du Contrat pour assurer sa mise en place de façon progressive dans le temps, sans rupture de continuité du service ; ! : o : Garantir une continuité de la gestion de la première année de garantie sans rupture. .

L'avenant vise en deuxième lieu à assurer la cohérence du Contrat au regard de la pratique contractuelle, à clarifier certaines clauses, et à prévoir des évolutions à intervenir ainsi que les modalités de fin du Contrat.IL À EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

: ARTICLE 1 OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent Avenant a pour objet de :

- _ Prolonger la durée du Contrat d’une durée de 1 an;

-__ Etablir le compte d'exploitation prévisionnel 2024 ;

- _ Définir l'objectif de validation pour 2024 ;

-__ Définir le Coefficient PRn pour 2024 ;

- _ Neutraliser 70% de la Productivité Metz Métropole prévue à l'article 3.2 de l'avenant 6 ; -__-Ajuster le montant de l'assistance technique Keolis ;

- Acter le sort des différents types de biens du Contrat ;

-__ Organiser la mise à disposition du nouveau SAEIV ;

-__ Acter la softie de l'ancien SAEÏV des biens du Contrat ;

-__‘Acter des conditions d'installations d'ombriéres photovoltaiques sur es P+R ; - Obtenir la liste de tous les contrats du Délégataire (sous traitance, location de véhicules, nettoyage...) ;

- Insérer une clause liée au respect du principe de laicité ;

- Préciser les modalités de fin du Contrat.

ARTICLE 2 PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT

L'article 1.3 du Contrat stipule notamment qu'elle est conclue pour une durée de 12 années.

Par le présent avenant, l’article 1.3 du Contrat est désormais rédigé comme suit :

« L'exploitation des services prévus au titre de la régie intéressée est conclue pour une durée de 13 années, à compter du 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2024. »

De façon à tirer les conséquences de cette modification, les Parties conviennent que l’article

7.1.2 du Contrat est désormais rédigé comme suit :

« 7.1.2. Le Contrat arrive à échéance le 31 décembre 2024. »

ARTICLE 3 COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL 2024

Pour tenir compte de la prolongation de la durée du Contrat prévue à l’article 2, les Parties conviennent qu'un compte d'exploitation prévisionnel 2024 doit être établi sous le même format que celui figurant en annexe 3.4.8 du Contrat.

Le compte d'exploitation prévisionnel 2024 figure en annexe 1 du présent averiant et sert de base au calcul du terme Dn utilisé pour le calcul de la rémunération R1.

La Rémunération Forfaitaire d'Exploitation (R1) correspond à la rémunération annuelle du délégataire telle que définie à l'article 4.14 du Contrat. Les parties conviennent que le terme Dn 2024 correspond au terme Dn 2023 figurant dans l'avenant 13, minoré de la neutralisation de 70% de la productivité conditionnée par la réalisation d'axes aménagés par l'Eurométropole (visé à l'article 6 du présent avenant). || prend également en compte l'impact du chiffrage provisoire du Plan de Transport Adapté (PTA) en lien avec la réalisation des travaux préalables à la mise en place de la 3°" ligne BHNS -pour un montant de 849 313 € (en euros HT VO =2011). Le PTA fera l'objet d'un Ordre de Service ultérieur qui arrêtera le montant définitif et détaillera les adaptations d'offre.

L’annexe 2 détaille les composantes de la rémunération R1.

Les parties conviennent que le terme Dn sera revu si nécessaire pour intégrer les ordres de service postérieurs à la signature du présent avenant conformément à l'article 2.3.4.

ARTICLE 4 OBJECTIF DE VALIDATIONS 2024

Les Parties conviennent que l'objectif de validations, défini à l'article 4.11 du Contrat, et modifié par l'avenant 6, doit être maintenu pour 2024, ‘

Dans le cadre du présent avenant de prolongation du Contrat, les Parties conviennent ainsi que l'objectif a une valeur de 24 7653 520 validations pour l’année 2024.

Les parties conviennent que le nombre de validations sera revu si nécessaire pour tenir compte du PTA et des ordres de service postérieurs à la signature du présent avenant.

ARTICLE 5 NEUTRALISATION DE 70% DE LA PRODUCTIVITE CONDITIONNEE A LA REALISATION D’AXES AMENAGES PAR L'EUROMETROPOLE PREVUE A L'ARTICLE 3.2 DE L’AVENANT 6 SUR L’ANNEE 2024

En vertu de l’article 3.2 de l'avenant 6 au contrat de délégation de service publie, il était convenu qu'en cas de non-réalisation des investissements conditionnant la productivité, les parties réajustent le terme Dn de manière à tenir compté des gains de productivité non réalisés par l'Eurométropole. Pour l'exercice 2023, le montant de la productivité non réalisée réintégré dans le terme Dn s'élève à 898 883 € (en euros HT V0 = 2011).

Les parties conviennent que ce montant est neutralisé à hauteur de 70%, soit 629 218 € (en . euros HT VO = 2011) pour l'année 2024. If diminue le terme Dn de l'année 2024 et impacte ainsi la rémunération R1 figurant en annexe.

ARTICLE 6 VALEUR DU COEFFICIENT PRN 2024

Les Parties conviennent que le coefficient PRn, défini à l’article 4.18.3 du Contrat, et modifié par l'avenant 6.et l'avenant 7, a une valeur de 0,05060 pour l’année 2024, identique à. celle appliquée en 2023 : : ‘

Exercices Valeurs du PRn

2012 0

2013 0

2014 0

2015 0

2016 0

2017 0

2018 0

2019 0,00618

2020 | 0,01662

2021 . 0,02773. .

2022 0,03912

2023 ‘ 0,05060| 2024 | 0,05060 |

ARTICLE7 AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE KEÉOLIS

L'article 2.20.2.1 du Contrat prévoit que le Délégataire apporte à l'Autorité Organisatrice une assistance courante correspondant à l'expérience et au savoir-faire à la bonne marche et à l'amélioration constante du service.

Dans ce cadre, le contrat d'assistance technique figurant en annexe 1.2.2 du Contrat a pour objet de définir le contenu et les conditions d'exécution des missions d'assistance technique de KEOLIS auprès du Délégataire, ainsi que les conditions de rémunération de ces missions.

Par le présent avenant, les Parties conviennent de modifier cette convention.

Les missions spécifiques mentionnées à l'article 4 de la convention sont désormais rédigées comme suit:

«- Préparation du lancement de la 3ème ligne BHNS hydrogène, en particulier, assistance :

+ à la construction du nouveau dépôt pour1 ‘exploitabilité et pour tenir compte des spécificités liées à l'hydrogène - - pour la construction de la station hydrogène

pour l'adaptation du dépôt Joba à l'énergie électrique (batterie et H2) pour la stratégie avitaillement provisoire

à la préparation des modules de formation "énergie électrique" pour le personnel TAMM

ss...

- Déploiement du nouveau SAËE, en particulier :

+ Assistance des experts du Groupe pour la sortie de VSR en lien avec le fournisseur

- Préparation de la modernisation de la billettique :

+ Assistance pour la rédaction du cahier des charges et pour la préparation (voire le lancement) de l'openpayment

- Assistance pour la sécurité informatique et le respect du RGPD »

Les Parties conviennent de modifier l'article 8.1 du contrat d'assistance technique comme suit :

« 8:1 Partie Fixe de la rémunération

La partie fixe de la rémunération est fixée à six cent mille (600 000) € hors taxes, valeur avril 2011.

Pour l’année 2024, la partie fixe de rémunération est fixée à quatre cent mille (400 ‘ 000) € hors taxes, valeur avril 2011. »

Le Délégataire s'engage à modifier le contrat d'assistance technique et se porte fort de l'accord exprès de Keolis sur les modifications envisagées.

Le contrat d'assistance technique tel que modifié par lé présent avenant se substitue à l'annexe 1.2.2 du Contrat. .ARTICLE 8 INVENTAIRE DES DIFFERENTS TYPES DE BIENS DU CONTRAT

Par le présent avenant, les Parties conviennent que la liste des biens de catégorie A et la liste des biens de catégorie B doivent être mises à jour.

Dans ce cadre, les Parties conviennent que le Délégataire devra transmettre à l'Autorité Organisatrice avant le 30 juin 2023 l'inventaire des biens de catégories À et B contenant a minima:

-. Le type de bien;

- La date d'acquisition ;

- La valeur d'acquisition ;

-__ La durée d'amortissement;

- Le montant d'amortissement annuel :

- Le montant global amorti à fin 2022;

- La valeur nette comptable à fin 2022 :

- Le type de financement du bien (Autorité Ofganisatrice, emprunt, fonds propres, etc); - L'annuité éventuelle du contrat de crédit-bail;

- Le capital restant dû éventuel du-contrat de crédit-bail

ARTICLE 9 MISE A DISPOSITION DU NOUVEAU SAEIV ET PRISE EN CHARGE DES COUTS D'EXPLOITATION PAR LE DELEGATAIRE

Les Parties conviennent qu'un nouveau SAEIV est utilisé dans le cadre de l'exploitation du Contrat.

Ce nouveau SAEÏV, financé par l'Eurométropole, et lui appartenant en pleine propriété, est mis à disposition du Délégataire dans les conditions prévues à l'article 4.8 du Contrat.

Le Délégataire n'est donc pas en charge du financement du nouveau SAEIV.

Par voie de conséquence, les Parties conviennent que l’article 2.18 du Contrat est désormais rédigé comme suit:

« Article 2.18. Système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs

L'ancien SAEIV a été mis à disposition du Délégataire par l'Autorité Organisatrice.

A compter de l'année 2023, il sera progressivement remplacé par un nouveau système de SAEIV. dont le déploiement devrait s'achever au cours de l'année 2024.

L'Autorité Organisatrice confie au Délégataire. l'exploitation du nouveau SAEIÏV qui couvre l'ensemble du périmètre transport de l'Autorité Organisatrice.

2.18.1. Contenu technique du marché.

Le SAEIV est un système électronique et informatique destiné à superviser et organiser l'exploitation du réseau des transports en commun de l'Eurométropole.

Il est composé essentiellement:

-__ D'un sous-système embarqué incluant un pupitre conducteur, une unité centrale, des moyens de communication et le pilotage de dispositifs d' annonce {girouette, ‘bandeaux lumineux, écrans TFT, annonces sonores...) ;-__ D'un sous-système central incluant les systèmes temps réel de suivi, régulation, alarme et information voyageurs, et temps différé comprenant essentiellement les fonctions d'initialisation et de statistiques ;

-__ De dispositifs de diffusion de l'information aux voyageurs.

il permet :

-__ De superviser l'exploitation du réseau : localisation des véhicules.et présentation. des informations caractéristiques de chaque véhicule,

- De réguler l'exploitation du réseau grâce à des commandes en temps réel, -__ D'informer et de communiquer entre les conducteurs et les régülateurs entemps réel, en complément du système de phonie,

- De gérer les ressources conducteurs et véhicules

- _ D'assister les régulateurs et les conducteurs en matière d'exploitation, -__ De suivre le fonctionnement du système grâce à des alarmes techniques - . D'assurer la sécurité sur le réseau (déclenchement d'alarme de détresse) - De recueillir et de traiter les données d'exploitation du ‘réseau . - De dialoguer et d'échanger des informations avec d'autres systèmes.

2.18.2. Contenu de la mission

S'agissant de l'ancien et du nouveau SAEIV, la mission ci-avant visée porte en particulier et notamment sur : .

1. à compter de la mise. à disposition du système par l'Autorité Organisatrice, le Délégataire reçoit mandat pour exploiter le système, lever les éventuelles réserves et mettre en œuvre l'ensemble des garanties afférentes au matériel. Si toutefois, le SAEIV se révélait incompatible ou générait des problèmes de fonctionnement après réception, les Parties se rencontreront pour examiner ensemble les solutions pour y remédier ; 2. l'administration et la gestion des applicatifs ;

3. la maintenance du système ;

4, les marchés de prestations et de fournitures nécessaires au fonctionnement d'ensemble du système ;

5. le reporting concemant l'activité du réseau. (L'ensemble des informations et statistiques produites par le SAËÏV sera accessible aux représentants accrédités de Metz Métropole, dans les limites fixées par la législation)

2.18.3. Financement

L'ancien SAEIV a été financé, dans les conditions décrites à l'article 4.13.2 de la

convention. {! a été financé par le délégafaire et est remboursé à l'euro l'euro par l'Eurométropole au moyen du terme de rémunération C2 jusqu'à fin 2023.

Le Délégataire n'ayant pas investi dans le nouveau SAEÏV, il ne perçoit pas de rémunération à ce titre.

2.18.4. Évolution du système-Maintenance-hébergement

Le Délégataire aura l'entière responsabilité de l'usage et du bon fonctionnement du nouveau SAEIV. À ce titre, il prendra financièrement en charge les coûts de maintenance, d'hébergement et d'évolution du système. La nouvelle solution étant une solution hébergée, des frais de maintenance des serveurs ne sont plus imputables au délégataire. .

La rémunération due au titre des missions susvisées est incluse dans la Rémunération Forfaitaire d'Exploitation (RI) visée à l'article 4.11 de la présente convention. »ARTICLE 10 SORTIE DE L'ANCIEN SAEIV DES BIENS DU CONTRAT (EXCEPTE LE SYSTEME RADIO)

Les Parties conviennent que l’ancien SAEIÏV (à l'exception du système radio TETRA) n'est plus nécessaire à l'exécution du Contrat à-compter de la mise en service du nouveau SAEIV et que le Délégataire fait son affaire du démantèlement et du recyclage de l'ancien SAEIV (à l'excéption du système radio). Ces biens ne feront plus partie des biens de retours de catégorie À à l'issue du contrat de DSP. .

ARTICLE 11 TRANSMISSION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

Les Parties conviennent que.les contrats de sous-traitance, d’affrètement, de location de véhicules et de nettoyage conclus par le Délégataire, ainsi que leurs avenants, doivent être communiqués annuellement à l'Autorité Organisatrice pour le 15 juin au plus tard.

Les annexes 3.10 et 3.10.3 dans leurs versions issues du présent avenant se substituent à . celles initiales, ces nouvelles annexes indiquant pour chaque contrat son titulaire, son montant, sa durée ainsi que les avenants conclus.

ARTICLE 12 SOUS-TRAITANCE DES LIGNES DE TRANSPORT DU RESEAU

Les Parties conviennent que l'article 3.10.2 du Contrat est désormais rédigé comme suit :

« 3.10.2. Sous-traitance des lignes de transport du Réseau

L'Autorité Orgañisatrice autorise le Délégataire à sous-traiter une partie des missions prévues par les Chapitres 1 et 2 du Titre 2 du Contrat, dans la limite de 33 % de l'Offre .Kilométrique annuelle hors TPMR. |

Au-delà, l'accord de l'Autorité Organisatrice est nécessaire. Cet accord est donné ou refusé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du Délégataire. .

La liste et les modalités des services sous-traités à la date de signature du Contrat figurent en Anhexe 3.10. Elles sont tenues à jour au fur et à mesure des modifications.

Le Délégataire rend compte à l'Autorité Organisatrice de la sous-traitance réalisée, dans le cadre du rapport annuel visé à l'Article 6.1.1.

Le Délégataire reste, en toutes circonstances, seul et entièrement responsable de l'exécution des services de transport vis-à-vis de l'Autorité Organisatrice.

Le Délégataire fera figurer dans les contrats de sous-traitance une clause prévoyant que, en cas de non renouvellément de la convention de délégation de service public, l'Autorité Organisatrice ou le nouveau titulaire de la délégation de service püblic pourra décider de poursuivre l'exécution des contrats de sous-traitance ou d’affrêtement au-delà de l'échéance visée à l'article 2 du présent âvenant, pour assurer la continuité du service public.»ARTICLE 13 INSTALLATION D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES SUR LES P+R

L'Eurométropole restant titulaire des droits réels sur les P+R, elle pourra procéder à la mise à disposition de ces derniers à un prestataire afin d'y implanter un dispositif de production d'énergie verte, sans préjudice de la vocätion principale de ces parkings et des obligations du Délégataire. ‘ ‘ :

Ces aménagements donneront lieu à échange préalable avec le Délégataire, ce dernier s'engageant à faciliter l'aboutissement de ce projet.

ARTICLE 14 PRECISIONS SUR LES MODALITES DE FIN DU CONTRAT

Article 14.1 Le personnel

Les Parties conviennent que l'article 7.4.2 du Contrat est désormais rédigé comme suit :

« L'Autorité Organisatrice s'engage à imposer l'obligation de respecter les dispositions du code du travail et des différents accords de branches ou conventions collectives - relatives à la reprisé du personnel, au nouvel exploitant.

L .

Le Délégataire communique à l'Autorité Organisatrice, pour le 15 juin 2023, une liste non nominative des personnels susceptibles d'être repris par elle ou par le fütur délégataire.

Cette liste mentionne la rémunération et les avantages de toute nature, la qualification,

l'ancienneté et plus généralement toute indication concernant l'aptitude des personnels susceptibles d'être ainsi repris. À compter de cette communication, le Délégataire informe l'Autorité Organisatrice, dans les meilleurs délais, de toute évolution affectant cette liste. !

Tout recrutement supplémentaire de personnel dans les douze mois précédant le terme du Contrat doit être dûment justifié. Le Délégataire doit en informer. l'Autorité Organisatrice. ‘ ° :

Le Délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cadre de la procédure de délégation de service public applicable au futur contrat de délégation. .

En cas de cessation du Contrat ou de reprise du Contrat par l'Autorité Organisatrice ou par le nouveau délégataire, il sera fait application des dispositions des articles L-1224-1 et suivants du Code du Travail. »

Article 14.2 Fixation des indemnités pour le retour des biens de catégorie À

Les Parties conviennent que l’article 7.2.1 du Contrat est désormais rédigé comme suit :

« 7.2.1. Biens de Catégorie (À)

Sous réserve d'un accord différent entre les Parties, à l'expiration, normale ou anticipée du Contrat, notamment en cas de résiliation pour motif d'intérêt général décrit au paragraphe 7.3. et, quelle qu'en soit la cause, les droits du Délégataire sur les Biens de Catégorie À prennent fin au profit de l'Autorité Délégante.

Les biens de la catégorie À, sont repris par l'Autorité Organisatrice dans les conditions suivantes :-__ pourle parc de véhicules, dans les conditions prévues à l'article 4.143 ; - . pour le SAEIV et la billettique, dans les conditions prévues par le présent Contrat ou dans les conventions tripartites portant sur le financement du SAIEV et de la billettique ;

- sans indémnité pour les autres biens de la catégorie À »

Par le présent avenant, les Parties conviennent que l’article 4.14.3 du Contrat est désormais . rédigé comme suit :

« 4143 Aa fin de la DSP, le parc de véhicules fait partie des biens de retour à l'Autorité Organisatrice. Les véhicules font retour selon les modalités suivantes :

en cas de mise à disposition ou de financement par subvention octroyée paï l'Autorité organisatrice : retour gratuit à l'Autorité organisatrice ;

- en cas de financement par le Délégataire :

“par crédit bail : dans les conditions définies dans la convention tripartité signée avec le crédit-bailleur et encore en vigueur (transfert du contrat de crédit-bail soit à Metz Métropole, soit au futur Délégataire) ;

"par un emprunt dont les loyers et frais annexes sont répercutés à : l'euro/l'euro à l'Eurométropole par TAMM: (Rémunération - C3): moyennant le versement d'une indemnité par l'Autorité Organisatrice en fin de contrat correspondant au capital restant dû de l'emprunt, majoré des indemnités de remboursement anticipé éventuelles ;

». parc directement financé par le Délégataire: moyennant le versement d'une indémnité par l'Autorité Organisatrice en fin de contrat correspondant à la valeur nette comptable. »

Par le présent avenant, les Parties conviennent que les Vélos à assistance électrique, financés par l'Autorité Organisatrice, reviennent gratuitement à l'Autorité Organisatrice à l'expiration normale où anticipée du Contrat, tout comme ceux acquis directement par le Délégataire au cours du Contrat.

Les Parties conviennent également que la nouvelle agence VELOMET revient à l'EUROMETROPOLE à l'expiration normale ou anticipée du Contrat, nonobstant le paiement éventuel d'une indemnité au titre de la valeur nette comptable.

Article 14,3 Le règlement financier

Les Parties conviennent que l’article 7.4.3.3 du Contrat est supprimé et remplacé par.un article désormais rédigé comme suit : .

« 7.4.4 Règlement financier

Les Parties procèdent à un règlement financier intégrant les sommes dues par l'Autorité Organisatrice ef celles dues parle Délégataire, au titre notamment soit de pénalités, dé frais de remise en état ou des dotations aux amortissements techniques et aux provisions de renouvellement non utilisées. -

Le décompte général de la délégation sera établi selon là procédure suivante :

Î Un projet de décompte devra être établi par le Délégafaire et notifié à l'Autorité Organisatrice dans un délai de 60 jours suivant le terme du Contrat.

10il. Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet de décompte, l'Autorité Organisatrice s'engage à le retourner au Concessionnaire soit avec son accord, soit avec ses observations et/ou modifications.

En l'absence d'observations ou de modifications du projet par l'Autorité Organisatrice, le décompte dela délégation devient définitif à compter de la notification du projet de décompte non modifié par l'Autorité Organisatrice au Concessionnaire.

Le solde de fout compte donne lieu à l'émission soit d’un titre de recettes de la part de l'Autorité Organisatrice soit d'une facture de la part du Concessionnaire.

ll, En cas d'observations ou de modifications du projet par l'Autorité Organisatrice, le Délégataire disposera d'un délai de 15 jours suivant la notification par l'Autorité Organisatrice du projet modifié pour l'accepter ou le contester.

En cas d'acceptation ou en l'absence de réponse expresse dans le délai précité, le décompte rectifié notifié par l'Autorité Organisatrice devient définitif.

En cas de désaccord exprès du Concessionnaire sur le projet de décompte rectifié notifié par l'Autorité Organisatrice, le premier devra notifier à l'Autorité Organisatrice les motifs de son désaccord dans le délai de 15 jours précité.

Si dans un nouveau délai de 15 jours l'Autorité Organisatrice n'a pas expressément notifié son accord au Concessionnaire, la partie la plus diligente pourra solliciter la mise en œuvre de la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 59 de la Convention ou saisir le tribunal compétent du litige. -

Le Délégataire se tiendra à la disposition de l'Autorité Organisatrice afin de définir les modalités d'évaluation et de régularisation des créances non facturées au terme du Contrat. .

En tout état de cause, le Délégataire reverse à l'Autorité Organisatrice, au ferme d'une procédure contradictoire à cet effet, et en tout état de cause au plus tard six mois après Féchéance du Contrat, les financements perçus mais non affectés à l'exploitation du service sur la durée du Contrat. »

ARTICLE 15RESPECT DES PRINCIPES DE LAICITE, DE NEUTRALITE ET D'EGALITE

Les Parties conviennent, conformément à l'article 1-Il de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021

confortant le respect des principes de la République, que le Délégataire est tenu. d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au-respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester ieurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le Délégataire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.

L'Autorité Organisatrice peut procéder au contrôle du respect de ces obligations par tout moyen approprié.

11En cas de manquement aux obligations relatives au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public visées au présent article, l'Autorité Organisatrice peut appliquer au Délégataire, sur simple constat, une pénalité d’un montant À forfaitaire de 1.000 € pour chaque infraction constatée.

ARTICLE 16 RENONCIATIONS

Les Parties renoncent à toute demande, réclamation ou réserve émise antérieurement à la date de conclusion du présent avenant ou motivée par dés faits antérieurs à cette date ou par des

questions réglées par le présent avenant.

ARTICLE 17 ENTRÉE EN VIGUEUR - PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent avenant devient exécutoire à sa date de transmission en préfecture et s'impose jusqu'à l'exécution totale des obligations y étant stipulées.

ARTICLE 18 DISPOSITIONS DIVERSES

L'ensemble des clauses du Contrat, des annexes initiales et des avenants non modifiés par le présent avenant et non contraires à celui-ci demeurent applicables.

ARTICLE 19 ATTRIBUTION DES PÉNALITÉS

L'Eurométropole se réserve le droit d'appliquer l'ensemble des pénalités prévues à l’article 6.3 du Contrat en cas de non-respect des obligations définies au présent avenant.

ARTICLE 20 ANNEXES

Annexe 1. Nouvelle annexe 3.4.8 à la Convention de la DSP (Compte d'exploitation

prévisionnel}

Annexe 2. Nouvelle annexe 3.4.3 à la Convention de la DSP (Composantes de la

° rémunération R1)

Annexe 3. Nouvelle annexé 3.10 au Contrat (Liste des contrats de sous-traitance et

d'affrétement)

Annexe 4. Nouvelle annexe 3.10.3 au Contrat (Liste des autres contrats)

Annexe 5. Nouvelle annexe 1.2.2 au Contrat (Contrat d'assistance technique)

ARTICLE 21 EXÉCUTION DU PRÉSENT AVENANT

Le Directeur Général de TAMM et le Président de l'Eurométropole sont chargés, chacun en ce

qui le concérne, de l'exécution du présent avenant.

12Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le .

Pour TAMM,

Augustin DE HILLERIN

Directeur Général

Pour la METROPOLE DE METZ,

François GROSDIDIER

Président

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AVENANT N°3

ENTRE

La société des Transports de l’Agglomération de Metz Métropole (TAMM), Société anonyme d'économie mixte au capital de 2 000 000 d'euros, dont le siège social est situé au 10 rue des intendants Joba, à METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 538 567 793 et représentée par son Directeur Général, Monsieur Augustin de HILLERIN, habilité à signer les avenants conformément à l'article 20 des statuts de la société.

Ci-après désignée « Ja SAEML »; d'une part

ET

La société Keolis, Société anonyme au capital de 399 793 620 €, dont le siège social est situé au 34, avenue Léonard de Vinci, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 111 809 et représentée par Monsieur Laurent VERSCHELDE, Directeur Général Adjoint Branche Grand Urbain dûment habilité,

Ci-après dénommée « Keolis »APRES AVOIR EXPOSE :

Keolis a été déclarée attributaire du contrat de délégation de service public du réseau METTIS de Metz Métropole pour la période du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2023, par délibération du 17 octobre 2011 (ci-après la « DSP »). Dans ce cadre, et conformément à l'offre faite par Keolis, Metz Métropole et Keolis ont entrepris une démarche partenariale en vue de confier l'exploitation du réseau à une société commune sous la forme d'une société anonyme d'économie mixte, la société TAMM.

Dans ce cadre, les Parties ont signé le 21 décembre 2011 un contrat d'assistance :

technique figurant dans l'annexe 1.2.2 du contrat de DSP (ci-après le « Contrat ») par lequel Keolis a mis à la disposition de la SAEML, l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers suffisants et nécessaires pour permettre à cette dernière d'assurer la bonne exécution de la DSP.

Dans le cadre de l'avenant 14 de prolongation d'un an soit jusqu'au. 31 décembre 2024 de la DSP, cet avenant 3 prend en. compte là modification des missions d'assistance technique spécifiques ainsi qu’une diminution de la partie fixe de la : rémunération pour l'année 2024.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIF :

ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent Avenant a pour objet de :

> Modifier les missions d'assistance technique spécifiques pour l'année 2024,

> Diminuer la partie fixe de la rémunération pour l'année 2024.ARTICLE 2- EVOLUTION DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC . L’INTEGRATION DE NOUVELLES MISSIONS SPECIFIQUES

Les missions spécifiques mentionnées à l'article 4 de la convention sont désormais rédigées comme suit:

«- Préparation du lancement de la 3ème ligne BHNS hydrogène, en particulier, assistance :

‘à la construction du nouveau dépôt pour l’exploitabilité et pour tenir compte des spécificités liées à l'hydrogène

+ __ pour la construction de la station hydrogène

+. pour l'adaptation du dépôt Joba à l'énergie électrique (batterie et H2)

+ pour la stratégie avitaillement provisoire

* à la préparation des modules de formation "énergie électrique” pour le personnel TAMM

- Déploiement du nouveau SAEIV, en particulier :

+ Assistance des experts du Groupe pour la sortie de VSR en lien avec le fournisseur

- Préparation de la modernisation de la billettique :

« Assistance pour la rédaction du cahier des charges et pour la préparation {voire le lancement) de l'oper payment

- Assistance pour la sécurité informatique et le respect du RGPD. »

ARTICLE 3 - EVOLUTION DE L'ARTICLE 8.1 DU CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC UNE DIMINUTION DE LA PART FIXE DE LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2024

L'article 8.1 du contrat d'assistance technique est modifié comme suit :

« 8.1 Partie Fixe de la rémunération

La partie fixe de la rémunération est fixée à six cent mille‘ (600 000) € hors taxes, valeur avril 2011.

Pour l'année 2024, la partie fixe de la rémunération est fixée à quatre cent mille (400 000) € hors taxes, valeur avril 2011. »ARTICLE 4 - EFFETS DE L'AVENANT

Les autres dispositions du Contrat et des avenants 1 et 2, non contraires aux stipulations du présent avenant ou non modifiées par celui-ci poursuivent leurs effets.

Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le

Pour la SAEML, Pour Keolis,

Le Directeur Général Le Directeur Général Adjoint Branche Grand Urbain

Augustin de HILLERIN

Laurent VERSCHELDEiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20230703-2023-07-DC12-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

2023-07-DC12

lundi 3 juillet 2023

DE

Avenant n°14 à la convention de Délégation de

Service Public pour l'exploitation du transport

urbain de voyageurs et du transport des personnes

à mobilité réduite passée entre Metz Métropole et

la SAEML TAMM ‘

12 - Délégation de service public

Catherine DELLES

05/07/2023

057-200039865-20230703-2023-07-DC12-DE

99_DE-12.pdf

Historique :

05/07/23 08:46 En cours de création

05/07/23 08:47 En préparation Catherine DELLES

05/07/23 09:43 Reçu Catherine DELLES

05/07/23 09:44 En cours de transmission

05/07/23 09:44 Transmis en Préfecture

05/07/23 09:49 Accusé de réception reçu