Déliberation - 2i6fxqw0ywrlw25

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Déliberation - 2i6fxqw0ywrlw25 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Mortefontaine. Lien du pdf (Déliberation - 2i6fxqw0ywrlw25)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal

Mairie de Mortefontaine

18 rue Corot

60128 Mortefontaine

03 44 54 77 86 / 06 07 88 14 25

Nombre de membres 15

Afférents au CM 15

En exercice 15

Qui ont pris part à la délibération 10

Date de convocation du conseil

municipal

18 février 2021

Secrétaire de séance François Pinson

Membres présents Membres

absents

Pouvoir

Jacques Fabre X

Michel Guetienne X

Sandra Mazzoni X

François Pinson X

Frédéric Caron X

Chantal Malaquin X

Anne Philippo X

Barbara Dufossé X

Patrice Duval X

Laurent Huet X Evelyne Lafargues Moreno X Gilles Marché X Raymonde Lenfant X Jacques FABRE Philippe Richard X Marie Odile van Oudheusden X

L’an deux mil vingt un, le 18 février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques Fabre, Maire.

Délibération n° 18-2021

Objet : mandat donné au maire d’acheter et positionner 7 barrières sur les chemins communaux.

Monsieur le Maire fait état de nombreuses utilisations des chemins communaux par des personnes non autorisées. Récemment une barrière a été défoncée par un véhiculé bélier. Il s’agit de mettre en place des barrières très solides.

Pour financer ce plan, une demande sera faite auprès du conseil départemental de l’Oise. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide que le Maire engagera à hauteur de 25 000€ l’achat de barrières et leur pose, approuve la démarche de demande de délibération auprès du CD60, et charge Mr le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 19-2021

Objet : remboursement de sommes engagées par des membres du conseil municipal et / ou des employés de la commune

Monsieur le Maire remercie le personnel et les élus qui sont tous engagés pour le bien de la commune et de ses administrés. Les procédures d’achat de matériels et de biens sont complexes et difficiles d’application. Elles ne sont pas flexibles et ne facilitent pas la mise en concurrence. C’est la raison pour laquelle, des élus et des employés de la commune ont dû débourser des sommes qu’il convient de leur rembourser, sur présentation des justificatifs.

• A Monsieur Jacques FABRE : 899 euros pour l’achat d’un projecteur : budget investissement mairie • A Madame Maud LESAGE : 30.18 euros pour l’achat de petites fournitures pour la garderie : budget fonctionnement mairie.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide que les frais engagés seront remboursés aux personnes susnommées, sur présentation d’un justificatif de dépense, charge Mr le Maire de l’exécution de la présente délibération.Délibération n° 20-2021

Objet : création emploi permanent

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la démission de Madame Madalena LE CORNEUR, il convient de recruter une personne pour la remplacer au sein de la Mairie.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint Technique Territorial, à compter du 01 mars 2021. Le temps de travail hebdomadaire sera de 20 heures, soit un temps de travail annualisé de 19 heures et 16 centièmes.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois définis ci-dessus. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Effectuer le ménage complet des classes de l'Ecole Publique, y compris les vitres une fois par trimestre, des sanitaires (W.C., lavabos) tous les jours de fréquentation scolaire ainsi que pendant les congés des enfants de telle sorte que les locaux soient propres à la reprise des classes. • Effectuer deux fois par semaine et à raison de 2h, le ménage dans les locaux de la mairie (bureau des secrétaires, bureau de Monsieur le Maire, salle du Conseil...y compris les vitres au moins une fois par trimestre.

• Contrôler l'état de propreté des locaux

• Détecter et signaler à la hiérarchie les anomalies y compris les dégradations La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. ***

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Dans la mesure où les missions de l’emploi créé ne relèvent d’aucun cadre d’emplois de fonctionnaires, cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.L’agent contractuel devra justifier d’un minimum d’un an d’expérience et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Madame Sandra MAZZONI, Adjointe au Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 février 2021.

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jacques FABRE