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Déliberation - ijvgn7tegabjzkx
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - ijvgn7tegabjzkx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le SL
ÿ ms Extrait du registre ID : 060-216004275-20230321-DELIB_36_2023-DE
régional 4 se = ie
Oise - Pays de France Du conseil municipal
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie @mortefontaine-oise. fr
Nombre de membres 12
Présents 10
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 10
Date de convocation du conseil municipal 16 mars 2023
Secrétaire de séance François PINSON
Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre X
Chantal Malaquin
Sandra Mazzoni
François Pinson
Frédéric Caron
X|
x!
x]
x|
x
Anne Philippo
Barbara Dufossé X
Patrice Duval x
Laurent Huet X
Evelyne Laffargue Moreno X
Raymonde Lenfant X
Marie Odile van Oudheusden X
L'an deux mil vingt-trois, le 21 mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 36-2023
Objet : Création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332- 23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu de l'absence de l'agent technique depuis le 31 janvier 2023 et de l'incertitude quant à la date de son retour, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d’adjoint technique à temps non complet à raison de 17h30 par semaine dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose à l'assemblée :
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'Adjoint technique à temps non complet relevant de la catégorie hiérarchique C
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 5 mois.
Cet agent assurera des fonctions d'Adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30, soit 17.5/35ème,
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 €
Publié le J4/03 2053 S'LOT
ID : 060-216004275-20230321-DELIB_36_2023-DE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou
notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et
de sa publication.
Le Tribunal Administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours. fr.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacques FABRE
— Transmis au représentant de l'Etat le : 33 |o3] 2013 — Publié le :"2\4 | 03] 9093