Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - yxzllgth2g1bja
Déliberation - a6iib7xzuu4192m
Déliberation - j01nlluhs36c
Déliberation - ijvgn7tegabjzkx
Déliberation - sj3zw3z4w6v36jn
Déliberation - x07kem74hfgbkx
Déliberation - 2i6fxqw0ywrlw25
Déliberation - k2yzkgigpv2is
Déliberation - 3cqmqhvykw78h55
Déliberation - 4wn7tnhp32pmnh
Déliberation - bhqponq19dfdcq0
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - bhqponq19dfdcq0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Eur
Aire 1D : 060-216004275-20221006-DELIB_74_2022-DE Cantilienne
égional Ve : : RÉ AE
ose Pasderance “E Extrait du registre des délibérations
Mairie de Mortefontaine Du conseil municipal 18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise. fr
Nombre de membres 12
Présents 8
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 9
Date de convocation du conseil municipal 30 septembre 2022
Secrétaire de séance François Pinson
Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre
Chantal Malaquin
Sandra Mazzoni
François Pinson
Frédéric Caron
Anne Philippo
Barbara Dufossé
Patrice Duval
Laurent Huet
Evelyne Laffargue Moreno
Raymonde Lenfant X
Marie Odile van Oudheusden X
XX
IX
IX
| xx
Jacques FABRE
XIXx
IX IX
L'an deux mil vingt-deux, le 06 octobre, à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 74-2022
Objet : Mise en place de l’entretien professionnel annuel
Le conseil municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du comité technique en date du 26 août 2022,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l'entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures at ler janvier 2015.
La collectivité a donc l'obligation de mettre en place l'évaluation des agents par l'entretien professionnel. Ses modalités d'organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes). Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Regqu en préfecture le 11/10/2022
Publié le on
ID : 060-216004275-20221006-DELIB_74_2022-DE
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
D'instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter du 1° novembre 2022 pour
l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier.
Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi
permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en
application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Article 2 :
L’entretien professionnel portera principalement sur :
— les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, — la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,
— la manière de servir du fonctionnaire,
— les acquis de son expérience professionnelle,
— le cas échéant, ses capacités d'encadrement,
— les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux
compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,
— les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Article 3 :
La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité conformément au modèle de compte-rendu annexé à la présente délibération.
Article 4 :
Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du
compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. Entretien d'évaluation! Enoyé en préfecture le 11/10/2022 Rêgu en préfecture le 11/10/2022
- =pubrié le Fe
Année : ID : 060-216004275-20221006-DELIB_74_2022-DE
Agent évalué : Catégorie :
Nom :.
Prénom :
Fonction sement ensseennnene #ets depuis le :...../..../..
Temps complet ou temps non complet à hauteur de …./35 heures hebdomadaires
La fiche de poste doit être jointe à la convocation à l'entretien (article 6 du décret 2010-716 du 29 juin 2010)
1. La situation administrative La SITUATION AO EE
Q Contractuel(elle) à Contrat du srnerelrenfanrs aus ss
- Contrat aidés reel .
- Contrat à durée indéterminée : à partir de : ......... Ve
Q Fonctionnaire
Q Stagiaire
QTitulaire Grade (date): Echelon (date):
Date possible : Avancement d’échelon issu Avancement de grade :
2. Le point sur l’année écoulée.
œ Rappel des missions :
Faits marquants de l’année écoulée :
© Souhaitez-vous aborder des faits personnels marquants, à la demande de Pagent) ? oui non
3. Les résultats professionnels de l’année écoulée :
Les objectifs de l’année Atteint Non atteint Mesure d’écart
————
1 La page 1 est remplie par le service du personnel Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le one
ID : 060-216004275-20221006-DELIB_74_2022-DE
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacques FABRE
— Transmis au représentant de l'Etat le : … 1 1 OCT, 2099
— Date de mise en ligne le : … 1 1 OCT, 2099 Le
mir LULL 4. La manière de servir : à remplir en fonction du poste occupé :
Efficacité dans Pemploi et
dans la réalisation des
objectifs
Insuffisant A Améliorer Satisfaisant
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Eee Publié le
1D-+060-216004275-20221006-DELIB_74-2022-DE
Très Het Commentaires
satisfaisant
Capacité à concevoir et conduire un
projet / mission / activité
Capacité à gérer les moyens mis à
disposition
Fiabilité et qualité du travail effectué
Sens de l’organisation et de la méthode
Respect des délais
Assiduité et ponctualité
Compétences professionnelles
et techniques
Insuffisant A Améliorer Satisfaisant
Très
satisfaisant Commentaires
Qualité d'expression écrite et orale
Capacité d’anticipation et d'innovation
Entretien et développement des
compétences
Réactivité et adaptabilité
Autonomie
Qualités relationnelles Insuffisant A Améliorer Satisfaisant Très pet Commentaires
satisfaisant
Sens de l’écoute
Capacité à travailler en équipe
Capacités d’encadrement
Aptitude à la conduite de réunions
Aptitudes à déléguer et à contrôler
Communication (dialogue, écoute et
information)
Maintien de la cohésion d'équipe
Capacité à la prise de décision
Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les
conflits
Contribution à l’activité du
service
Insuffisant A Améliorer Satisfaisant
Très ai Commentaires
satisfaisant
Sens des responsabilités Capacité à partager et diffuser Envoyé en préfecture le 11/10/2022
l'information Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le EE Implication dans actualisation de ses |
connaissances ID : 060-216004275/20221006-DELIB_74_2022-DE
Sens du service public et conscience
professionnelle
Connaissance des procédures et des
règles de fonctionnement de
l’administration
: 3 44 A Pa Très : : Fi ms ffisant . fl $ . . nmenta Autres aptitudes à développer | Insuffisan Améliorer | SAtishisant | ifaisant | Commentaires
Aptitude à faire des propositions (aide
à la décision et initiative)
Capacité d'analyse et de synthèse
Capacité à réaliser un projet
mission/activité (cat. c)
Capacité à concevoir et conduire un
projet (cat. À et B)
Sens de la rigueur et de l’organisation
Communication
Capacité à identifier et hiérarchiser les
priorités
5. Avez-vous vécu de nouvelles expériences ? (Professionnelles ou bénévoles)
6. Les besoins de formation
Formations effectuées Bilan
À faire remplir par le service RH si possible
Formations demandées par l’agent ou/et par la Attentes et objectifs collectivité
7. Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation (CPF)
Voir l’annexe du présent présente compte-rendu
Au 1‘ janvier de l’année du présent l’entretien : l’agent dispose sur son CPF de … heures
8. Evolutions professionnelles en fonction des opportunités
*L'agent évalué souhaite-t-il ? :
Q Une autre orientation Q Modifier ses missions Q changer d'emploi CAu sein de la collectivité (changement de service) QVers une autre collectivité . Envoyé en préfecture le 11/10/2022
“Pourquoi ? : Reçu en préfecture le 11/10/2022
TR OO . Publié le ....... sors
ID : 060-216004275-20221006-DELIB .74 2022-DE
*Observations de l'évaluateur/évaluatrice :
*Une évolution de carrière ?
Q Pour une meilleure rémunération
Q Pour prendre plus de responsabilité au même poste
Q Pour occuper un emploi ouvert à un grade plus élevé
Observations de l'agent évaluateur/évaluatrice :
9. La détermination des objectifs de l’année :
Spécifique / Mesurable/ Atteignable / Réaliste / Temporel (datés)
9.1 Objectifs de l’équipe fixés par l'évaluateur/l'évaluatrice
Objectifs : un résultat à atteindre dans un Indicateurs
contexte donné.
1.
2.
Proposition d'amélioration des résultats professionnels de l’équipe (par l'évalué) :
9.2 Objectifs individuels fixés par l'évaluateur/l'évaluatrice
Objectifs : un résultat à atteindre dans un Indicateurs
contexte donné. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le
ID : 060-216004275-202210!
Re)
6-DELIB_74_2022-DE
Les propositions d'amélioration des résultats professionnels individuels (par l’évalué) :
10. Appréciation globale par l’évaluateur / évaluatrice
Evaluateur/ Evaluatrice
Nom :.. PEÉNOM remets Fonctior
LS sun x Signature :
Autorité territoriale
Le cas échéant : observations propres de l’autorité : Le: Signature : Envoyé en préfecture le 11/10/2022 Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le eee |
ID : 060-216004275-20221006-DELIB_74_2022-DE
Notifié à l’intéressé
LE oalsns Signature* :
Observations éventuelles de l'agent :
* L'absence de signature ne vaut pas contestation (voir les voies et délais de recours ci- dessous)
Demande de révision du compte rendu
Article 7 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014
Demande effectuée le :
Auprès de l'autorité territoriale dans un délai de 15 Signature de l’agent : 1. : nus jours après notification du compte rendu
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai | Réponse de l'autorité territoriale 2 | de 15 jours à compter de la date de réception de la notifiée à l’agent le : demande de révision
Suite à la réception de la réponse notifiée par Le?
l'autorité territoriale, l’agent souhaite saisir la CAP, | Signature de l’agent : 3 | dans un délai d’un mois, afin d’obtenir un avis
Joindre un courrier indiquant et expliquant les
éléments contestés
Recours contentieux
Auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ANNEXE :
Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (préparation d’une mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Ouverture des droits :
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), ayant une formation inférieure au niveau V (CAP,
BEP), acquiert 50 heures par an qu'il peut cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures.
Lorsque le projet vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier, sur avis formulé par un médecin du travail ou par un médecin de prévention, d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le
ID : 060-216004275-20221006-DELIB_74_2022-DE
Le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Utilisation des droits :
Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :
ele suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ,
ele suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public, + le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,
°__ la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures pour sa préparation personnelle selon :
e un calendrier validé par l'employeur,
e et dans la limite de 5 jours par an.
L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur : e public,
e ou privé, auprès de l'opérateur de compétences (DCPO).
La demande d’utilisation des droits doit être faite par écrit auprès de l'autorité territoriale, L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
À réception de la demande de formation de l'agent, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP).
Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3° demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent. En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.