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Déliberation - j01nlluhs36c
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - j01nlluhs36c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le S L OT h
Parc Pre ID : 060-216004275-20231019-DELIB_81_2023-DE antilienne Pis en région:
Orse - Pays de France
Mairie de Mortefontaine Extrait du registre des délibérations 18 rue Corot Du conseil municipal 60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise.fr
Nombre de membres 12
Présents 8
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 8
Date de convocation du conseil municipal 13 octobre 2023
Secrétaire de séance François Pinson
Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre X
Chantal Malaquin
Sandra Mazzoni
François Pinson
Frédéric Caron
XI
X|
XX]
x]
x
Anne Philippo
Barbara Dufossé X
Patrice Duval X
Laurent Huet X
Evelyne Laffargue Moreno X
Raymonde Lenfant X Jacques Fabre
Marie Odile van Oudheusden X
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 81-2023
Objet : Création de deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332- 23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu du recensement de la population qui aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024, il convient de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité d’adjoint administratif à temps complet à raison de 85h par semaine dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose à l'assemblée :
Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d'Adjoint administratif à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 1 mois.
Ces deux agents assureront des fonctions d'Adjoint administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h, soit 35/35ème,
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les deux agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le S L O7
ID : 060-216004275-20231019-DELIB_81_2023-DE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants au budget 2024.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Jacques FABRE