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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 03 0045 Servitude RTE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 03 0045 Servitude RTE)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies, MONT DE MARSAN

AGGLOMÉRATION

DÉCISION DU PRÉSIDENT

N°2025/03-0045

SERVICE ÉMETTEUR

Stratégie territoriale

OBJET :

Convention de servitude – RTE

Lieu dit Nautot à Saint Pierre du Mont

Nomenclature Acte :

3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé

Le Président de Mont de Marsan Agglomération,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil,

Vu le Code de l’Énergie,

Vu les délibérations n°2020/07-0092 en date du 15 juillet 2020, n°2020120319 en date du 7 décembre 2020 et n°2022060091 en date du 7 juin 2022 par lesquelles le conseil communautaire a délégué certaines attributions au Président, au titre des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisant notamment à signer la convention de servitude,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’enfouissement des ouvrages de distribution d’électricité au niveau du lieu dit « Nautot » à Saint Pierre du Mont,

Expose que dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité, Réseau de Transport d’Électricité (RTE) doit intervenir sur une parcelle cadastrée section AT n°0361 dont Mont de Marsan Agglomération est propriétaire au lieu dit « Nautot » à Saint Pierre du Mont.

Cette intervention consiste à :

• établir dans une bande de 5 mètres de large, une liaison électrique souterraine sur une longueur d’environ 68 mètres, dont tout élément sera situé à au moins un mètre de la surface après les travaux,

• établir à demeure, dans la bande susvisée, une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes conditions,

• établir en limite de parcelles cadastrales des bornes de repérage,

• effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages.Conformément aux articles 639, 649 et 650 du Code Civil et aux dispositions du Code de l’Énergie qui annoncent le principe de servitudes dites d'utilité publique, une convention est nécessaire afin d'établir les conditions de cette servitude. La convention sera réitérée par acte authentique devant Maître POITEVIN, notaire au 78 Route d’Espagne 31023 TOULOUSE, les frais dudit acte restant à la charge de RTE. La présente convention se conclut par le versement, à titre de compensation, par RTE, d’une compensation unique et forfaitaire de 5 123,00 € (cinq mille cent vingt trois euros) à la signature de l’acte.

Conclut entre Mont de Marsan Agglomération et RTE, dont le siège est situé Immeuble Window, 7C Place du Dôme 92073 Paris La Défense Cedex, une convention dont le projet est annexé à la présente décision,

Précise que la convention se conclut par le versement d’une compensation unique et forfaitaire de 5 123 € (cinq mille cent vingt trois euros) à la signature de l’acte authentique devant Maître POITEVIN, Notaire au 78 Route d’Espagne 31023 TOULOUSE, les frais dudit acte restant à la charge de RTE.

Charles DAYOT

Président de Mont de Marsan Agglomération

La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).