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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu9mars2023)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
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mont de marsan agglo
PROCÈS VERBAL
du Conseil Communautaire
du 9 mars 2023 à 18h00 | |
Le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération s’est réuni en salle du Conseil
Communautaire, le 9 mars 2023 à 18 heures sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT,
Président, suite à convocation du 2 mars 2023.
575 Avenue du Général Foch
|
: | MONT DE MARSAN AGGLOMERATION |
|
40000 MONT DE MARSAN | PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 55
Nombre de conseillers communautaires présents : 52
Nombre de votants : 54
Quorum : 28
Date de la convocation : 2 mars 2023
Président : Charles DAYOT.
Membres titulaires présents :
M. Pierre MALLET, Mme Nathalie BOIARDI, M. Jean-Guy BACHE, M. Dominique CLAVÉ,
Mme Janet DELETRE (à partir du point n°6}, M. Frédéric CARRERE, Mme Émilie LABEYRIE,
Mme Catherine BERGALET, M. Jean-Paul ALYRE, M. Jean-Pierre ALLAIS, M. Claude
COUMAT, Mme Catherine DEMEMES, M. Charles DAYOT, Mme Marie-Christine HARAMBAT,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Farid HEBA, Mme Marie-Christine BOURDIEU,
M. Jean-Jacques GOURDON, Mme Nathalie GASS, M. Hervé BAYARD, Mme Marie-Pierre
GAZO, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Claudie BREQUE, M. Gilles CHAUVIN, Mme Pascale
HAURIE (jusqu’au point n°12), M. Philippe DE MARNIX, Mme Catherine PICQUET,
M. Christophe HOURCADE, Mme Éliane DARTEYRON, M. Jean-Marie BATBY, Mme Marina
BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Baptiste SAVARY,
M. Alain BACHE, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, Mme Véronique GLEYZE,
M. Michel GARCIA, M. Philippe SAES, Mme Monia LABOULAIS, M. Jean-Louis
DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASiNI, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER,
M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, Mme Marie DENYS
BACHO, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Denis CAPDEVIOLLE.
Sont excusés avec procuration :
Mme Danielle KUBLER donne pouvoir à M. Pierre MALLET.
Mme Céline PIOT donne pouvoir à M. Alain BACHE.
Sont excusés :
M. Pierre MERLET-BONNAN.
Mme janet DELETRE absente jusqu'au point n°5.
Mme Pascale HAURIE absente à partir du point n°13.
Mme Émilie LABEYRIE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Communautaire
conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Président: Je voudrais en préambule de notre Conseil Communautaire vous dire
quelques mots et vous faire une déclaration. Je vais prendre un peu de temps. Vous avez vu qu’il y
avait une délibération, la n°7, que je ne présenterai pas et sur laquelle je ne prendrai pas part au
vote, mais je voudrais vous faire part de quelques éléments liés à l’actualité.
La presse s’est largement fait l'écho d’une perquisition qui est intervenue jeudi 23 février au sein
de l'administration. C’est dans le cadre d’une enquête préliminaire qui a été diligentée par M. le
Procureur de la République suite à une démarche d'alerte de cinq maires de notre Agglomération.
Cela porte sur les conditions de passation du marché public relatif au projet de territoire de notre
Agglomération. Dès que j'ai été informé, j'ai donné des instructions très claires pour que le travail
des enquêteurs soit facilité et que l’ensemble des documents demandés soient remis.
Je vais essayer de vous dire très factuellement ce que l’on sait en l'état actuel des choses, étant
entendu que nous sommes dans le cadre d’une enquête préliminaire, que nous n'avons pas accès
au dossier et donc, à ce titre-là, je ne pourrai pas répondre à l'intégralité des questions que vous
pourriez être amenés à me poser.
Le déroulement factuel de cette procédure est donc la seule information que je peux vous
communiquer. Quand je parle de procédure, c'est aussi la procédure de choix du bureau d'étude
pour le projet de territoire, et je voudrais vous parler aussi de l'avancement de ce dossier.
Je vais vous en parler en quatre points.
Premier point, ce projet de territoire est un projet qui a été souhaité et porté par les élus.
Deuxième point, la procédure qui a conduit à choisir ce bureau d'étude est une procédure qui a été
partagée et coconstruite. Je vous en dirai également un mot.
Troisième point, le choix de ce fournisseur, de ce bureau d'études, de cette entreprise, a été clair et
transparent.
Enfin, quatrième point — et j'y reviendrai en fin de mon intervention-, nous sommes dans le cadre
d'une mission qui se déroule et qui, d'ailleurs, est toujours en cours à ce jour.
Je me dois de détailler ces quatre points sans être trop long en vous disant que quand c'est un
projet souhaité et porté par les élus, c'est bien une démarche d'élaboration d'un projet de
territoire qui a largement été discuté entre élus et qui répond à une volonté forte de notre
exécutif.
est d'ailleurs monnaie courante de faire ce genre de démarche prospective dans la plupart des
Agglomérations de notre strate et je note également que c'est une démarche prospective qui avait
été réclamée en février 2021 dans une lettre qui avait été transmise à la presse par un certain
nombre d'élus. Projet souhaité et porté par les élus dans lequel le recours à un bureau d'études est
indispensable. Peu et quasiment aucune collectivité de notre strate n’est en mesure d'engager une
telle démarche prospective en interne sans avoir recours à un appui extérieur.
Suite à cet échange et à cette volonté partagée, j'ai donc chargé deux collaborateurs de cette
collectivité, notre DGS de l'époque et mon collaborateur de cabinet d'être les chefs de projet de cette démarche. Donc, je le répète, un projet souhaité et porté par les élus. Une procédure
partagée et coconstruite.
Qu'est-ce que j'entends par là ? Le lancement du marché public relatif à ce projet de territoire a
été largement partagé et coconstruit avec les services, maïs aussi et bien sûr avec les élus.
La rédaction du cahier des charges a été assurée par les chefs de projet, comme c'est toujours le
cas en pareille circonstance, cette rédaction a été travaillée avec plusieurs membres de la Direction
Générale au cours de plusieurs réunions et le cahier des charges a ensuite été partagé avec les
élus, à deux reprises notamment au départ, avec une réunion des vice-présidents qui a eu lieu le 6
mai 2021 à 10h. Cette réunion a entériné la composition du comité de pilotage chargé du suivi de
projets, comité de pilotage composé de Charles DAYOT, Cathy DEMEMES, Joël BONNET, Dominique
CLAVE, Philippe SAES, Jean-Marc THEATE et Aurélien SOURINE. Ce Copil sera ensuite renforcé par
la présence d'Hervé BAYARD et Patricia BEAUMONT et des membres de la Direction Générale. le
reviendrai sur la tenue des Copil ensuite.
Deuxième point, après cette réunion des vice-présidents du 6 mai, une conférence des maires a eu
lieu le 17 mai 2021. 14 maires sur 18 étaient présents à cette réunion. Étaient excusés Maylis
ETCHEVERRY, Claude COUMAT, Pierre MALLET et Denis CAPDEVIOLLE. Une note relative au projet
de territoire avait été transmise en amont. Je tiens le compte-rendu à votre disposition, comme
d’ailleurs tous les éléments que j'avance qui s'appuient sur des comptes rendus, des mails, des
notes qui sont à votre disposition. Il y aura un compte-rendu exhaustif de tout cela et vous pourrez
me demander toutes les pièces que vous voulez.
Je disais qu’une note relative au projet de territoire a été transmise en amont. Lors de cette
réunion, les objectifs du projet ont été rappelés ainsi que la méthodologie et le calendrier
prévisionnel. Je note également que des remarques de plusieurs élus ont permis de compléter et
d'améliorer les attendus. On a nourri notre cahier des charges des remarques de certains des élus
qui étaient présents qui ont formulé des remarques lors de cette réunion, conférence des maires
du 17 mai 2021.
Le dossier de consultation a été mis en ligne le 20 mai par la Direction des Affaires Juridiques qui a
fixé à cette occasion les critères de sélection et leur pondération : 60% sur la valeur technique de
l'offre et 40% sur la valeur du prix. Une large publicité a été mise en œuvre dans le bulletin officiel
des annonces des marchés publics, le BOAMP, et les sites internet.
Cela signifie - et j'ai le sentiment qu'on l'a peut-être un peu oublié ces dernières semaines - que le
critère prix n'est pas le critère déterminant dans le choix d'un prestataire. Le critère prix n'est pas
le critère déterminant. La valeur technique d'une offre compte davantage que son prix. Si d'ailleurs
le prix était le seul critère, il n'y aurait pas besoin de faire des marchés publics et on se contenterait
de prendre à chaque fois l'offre la moins-disante.
Je note également que la remise des offres a été clôturée le 10 juin 2021. Seules deux offres
avaient été remises et elles ont été transmises par mail le jour même pour analyse et suite à
donner aux deux chefs de projet précités, à savoir le Directeur Général des Services et le collaborateur de cabinet. Donc, une démarche et une procédure partagées, coconstruites avec des
services et des élus.
Je vous parlais également d'un choix, le choix d'un fournisseur, d'une entreprise, d'un bureau
d'études, bureau d'études que je connais maintenant, mais que je ne connaissais pas et que je n'ai
pas choisi seul. Une démarche claire et transparente. Après une phase de négociation qui est
prévue dans le cahier des charges, le rapport d'analyse des offres a été complété à plusieurs mains,
comme c'est toujours le cas, avec une appréciation de la valeur technique, de la notation, de
l'analyse financière. J'aurais d'ailleurs pu me contenter, comme le permet la réglementation sur le
plan national pour des consultations de ce type, de prendre la responsabilité d'attribuer le marché
de mon propre chef.
Ce n'est pas l'option que nous avons prise puisque nous avons réuni l'ensemble des vice-présidents
de l'Agglomération pour présenter ces offres. Elles ont été présentées à l'ensemble des vice-
présidents qui ont été convoqués et invités à une réunion le 9 septembre 2021. Cette réunion s'est
tenue au pôle culturel, au rez-de-chaussée, dans la salle de VIDEM qui sert pour l'école de
musique. Elle a donné lieu à une convocation, à un ordre du jour, à une note qui a été
préalablement adressée aux élus. Dans tout ce que je suis en train de vous dire là, je m'appuie sur
des choses que je peux justifier et qui sont à votre disposition à la première demande.
Chacun a pu constater à cette occasion que nous disposions d'une offre, certes plus onéreuse que
l'autre, mais répondant à nos besoins, proposée par un bureau d'études disposant de références
probantes dans le domaine en question et constitué d’une équipe pluridisciplinaire dotée de
compétences que nous recherchions.
L'autre bureau d'études proposait une offre que l'on qualifie administrativement d'inappropriée
qui aurait pu être rejetée car pas en mesure de répondre à nos besoins. Pas de références
probantes, des profils de consultants ne correspondant absolument pas aux enjeux. Ces deux
offres sont à votre disposition là, tout de suite. Cette analyse est factuelle, objective et je vous
propose, quand vous le souhaitez -on ne va pas les lire intégralement - de prendre
connaissance de ces offres qui sont à votre disposition. Cela vous permettra de vous faire une idée
sur le sujet.
Le choix du cabinet a donc été partagé par les vice-présidents en connaissance parfaite du
montant des deux offres et sans qu'aucune opposition ni même réserve ne se manifeste. Je vous
parle d'une réunion qui a eu lieu le 8 septembre 2021 au rez-de-chaussée du pôle culturel dans la
salle de l'IDEM.
C'est à la suite de cette réunion que le bureau d'études Spin & Stratégy a démarré sa mission.
Leurs consultants sont venus pour la première fois à Mont de Marsan un peu moins d'un mois
après, le 6 octobre 2021, et le comité de pilotage a été installé ce jour-là, comité de pilotage dont
je vous ai parlé.
Donc, je le répète, ce fournisseur, cette entreprise a été clairement et de manière transparente
choisie, dans un choix qui a été partagé et puis enfin, un dernier point c’est une mission qui se
déroule effectivement, qui s'est déroulée effectivement et qui est toujours en cours à ce jour. Une délibération du Conseil communautaire du 15 novembre 2021, à l'unanimité moins 1 voix, a
acté en transparence le lancement de cette mission. Cette délibération est également la mission
qui a démarré postérieurement à un choix politique des élus de la réunion du 9 septembre. Cette
délibération a également validé officiellement la composition du comité de pilotage que nous
avions construit, je le rappelle un Copil constitué de Charles DAYOT, de Cathy DEMEMES, Joël
BONNET, Philippe SAES, Dominique CLAVE, Hervé BAYARD et Patricia BEAUMONT, ainsi que
l'ensemble des membres de la Direction Générale.
Ce comité de pilotage s'est donc réuni pour la première fois le 6 octobre 2021 - le compte-rendu
est à votre disposition- et des points d'étape ont été effectués toutes les deux semaines entre les
services et le bureau d'études. Il y a eu des allers-retours sur la phase de diagnostics. Près d'une
cinquantaine d'entretiens individuels - bon nombre d'entre vous y ont participé - ont été réalisés
en présentiel ou en visioconférence. C'est d'ailleurs beaucoup plus que ce qui était prévu
initiaitement.
les équipes de consultants se sont déplacées à huit reprises au moins sur le terrain ici. Des
groupes de travail ont été constitués au niveau du Conseil de Développement avec la participation
des consultants. Une concertation citoyenne a également été organisée sur la base du diagnostic
afin d'éclairer le choix des élus sur le scénario de développement. Copil, entretiens, points
réguliers, restitution en bureau communautaire ou en conférence des maires, notes d'étape,
groupes de travail, réunions thématiques : le travail a été riche et intense.
Il est factuellement inexact d'affirmer que la mission n'aurait pas été réalisée. Le travail se poursuit
d'ailleurs toujours à ce jour puisque l'été dernier, des propositions de plans d'actions thématiques
ont été transmises à nos services. Au cours des derniers mois, les deux collaborateurs qui
assuraient la fonction de chefs de projet, Jean-Marc THEATE et Aurélien SOURINE ont été appelés à
d'autres fonctions. Ils n'ont à ce jour pas été remplacés ou pas encore remplacés sur leurs postes
initiaux, d’où la prise de retard, mais la mission se poursuit bel et bien et doit aller normalement à
son terme.
J'en veux pour preuve que le 22 février dernier, à 9h46 précisément, la veille de la perquisition, les
équipes de Spin & strategy envoyaient encore un mail - il y en a eu précédemment aussi - pour
fixer un nouveau point d'étape et relancer des échanges visant à finaliser la phase 3, la phase 3
étant la phase de validation de plans d'actions, avec une nécessité, un souhait d'améliorer et de
travailler plus en profondeur avec les services et les élus.
Tels sont, et j'en terminerai là, les éléments factuels aisément vérifiables que je souhaitais porter à
votre connaissance. Des faits, rien que des faits. Nous abordons la suite de la procédure avec
confiance et sérénité. Nous restons bien sûr à la disposition de la justice et des enquêteurs dans le
seul but de contribuer à la manifestation de la vérité. Il appartiendra à chacun et chacune le
moment venu d'apprécier les méthodes employées par celles et ceux qui nuisent directement ou
indirectement à l'image de notre collectivité, avec toutes les répercussions que cela engendre bien
évidemment sur nos services. Je déplore pour ma part cette alerte puisque nous sommes en face d'un marché public - un marché
public est avant tout un acte administratif -, le recours judiciaire étant avant tout un choix
politique.
Voilà ce que je souhaitais dire en quelques mots. J'ai été un peu long, mais je souhaitais démarrer
ce Conseil Communautaire avec cette précision. Je suis bien évidemment à votre disposition pour
ensemble commenter ce que je vous ai dit ou le faire, si vous le souhaitez, à l'occasion de la
délibération numéro n°7. Je vous remercie de m'avoir prêté attention.
Je vous propose, s’il n’y a pas d'intervention, de rentrer dans le déroulé de notre Conseil
Communautaire qui commence comme à l’accoutumée par le procès-verbal et le compte-rendu
des décisions du Président.
& Ordre du jour de la séance :
- Procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023 (n°1}
Y a-t-il des choses qui, selon vous, n'auraient pas été retranscrites correctement ?
M. À BACHE : Très brièvement, deux petites corrections. Une à la page n°9 où il vaut mieux écrire :
« Des éléments qui ont été communiqués et d’autres qui ne l'ont pas été » Ce n’est pas du tout
écrit ainsi. Et enlever un d au 2°" paragraphe de la page 15.
Je voudrais faire une déclaration. Chacun a pu constater que les rues montoises ont été largement
inondées de monde ces dernières semaines. Nous voudrions, le groupe de gauche, saluer l'esprit
de responsabilité des organisations syndicales et des manifestants qui, au contraire d’autres
manifestations, n’ont commis aucune dégradation, à ma connaissance. Nous tenons à le signaler.
Et nous tenions aussi à signaler notre soutien à ces manifestations parce que celles et ceux qui ont
décidé, ou qui vont le faire d'ici quelques semaines à l’Assemblée Nationale, de reculer l’âge de
départ à la retraite, prennent une responsabilité parce que c'est une réforme qui est inutile et
insupportable pour le monde du travail et nous aurons, nous collectivité, à payer largement
l'allongement du temps de travail puisque, vous le constatez tous les jours, il y a de plus en plus de
gens qui partent ou qui sont réformés où qui sont mis inaptes, etc., etc.
Donc, nous considérons que c'est une réforme qui n'avait pas lieu d’être et que c’est un recul de
civilisation pour notre peuple. Nous tenons à saluer l’ensemble des agents de l’Agglomération qui y
ont participé, beaucoup d'élus de cette assemblée qui y ont participé — je tenais à le dire au-delà
des simples rangs d'élus encartés à gauche que nous sommes — parce qu’il faut bien que nous
mesurions ce que cela va donner dans le temps et les méfaits que cela aura sur la vie des gens.
Merci de votre attention.
Monsieur le Président: Pour revenir sur le procès-verbal, y a-t-il des points sur lesquels vous
voulez intervenir pour des modifications ?
Avec les modifications qui ont été notées, je considère que ce PV est adopté.
Adopté à l’unanimité - Compte rendu des décisions du Président (n°2)
Prenons connaissance des décisions que j'ai été amené à prendre dans la période du 5 janvier au 3
février.
Y a-t-il besoin d'explications sur différentes décisions ?
Mme BEAUMONT : Merci Monsieur le Président.
Est-ce qu’on pourrait avoir des explications concernant la désignation de deux avocats, l'un
concernant une histoire avec la SATEL et l’autre avec M. CHABAUD.
Monsieur le Président : Un peu aidé sur cette réponse, sur la SATEL, il me semble que l’on est sur
l'opération qui est liée à l’lot Dulamon. l'aurai peut-être besoin que quelqu'un prenne la main
pour plus de précisions. Une démolition est en cours. Concernant l'îlot Dulamon, on me signale
que c'est simplement en prévention puisque nous sommes dans la démolition d’un îlot autour de
friches que l’on a réussi à reconstituer et qui vont pouvoir faire l’objet d’une réhabilitation. On ne
se situe pas loin de l’ancien siège de l'Étoile et donc, c'est préventif et il y a un constat d’huissier
qui peut intervenir pour se couvrir en cas de mauvaises surprises sur la démolition.
Concernant le dossier CHABAUD, il s’agit d’une problématique de bornage pour assurer les limites
de propriété, On a un terrain sur lequel il peut y avoir des précisions ou des sécurités à obtenir sur
le bornage. Voilà ce qui m'est répondu.
Y a-t-il d’autres remarques ou questions sur ces décisions ?
Je considère donc que vous en avez pris connaissance.
- Délibération N° 2023/03-0029 (n°3)
Objet: Présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable
de Mont de Marsan Agglomération - Année 2022.
Nomenclature Acte :
8.8 — Environnement
Rapporteur : Véronique GLEYZE
L'article L.2311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) soumet les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en
matière de développement durable.
Ce rapport s'inscrit dans un contexte général de transparence et d'informations à destination des
citoyens afin de favoriser une plus grande intégration du développement durable à tous les
niveaux. l'article D.2311-15 du CGCT précise le contenu de ce rapport. Le rapport sur la situation en matière
de développement durable pour l’année 2022 au sein de Mont de Marsan Agglomération retrace
donc les politiques publiques, orientations et programmes mis en œuvre sur le territoire ainsi que
le fonctionnement et les activités internes de la collectivité, en matière de développement durable.
Pour mémoire, les cinq finalités du développement durable définies par la réglementation sont les
suivantes :
*__la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère ;
*__ la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
*__ la cohésion sociale et la solidarité entre les générations et les territoires ;
+__ l'épanouissement de tous les êtres humains ;
* une dynamique de développement suivant des modes de production et de
consommation responsables.
Monsieur le Président : Sur cette première délibération, avez-vous des remarques où des prises de
parole ?
Mme BEAUMONT : J'ai quelques remarques et questions. Je félicite les services pour la rédaction
du rapport parce que c’est un joli rapport qui est clair.
On voit qu’il y a des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans plusieurs groupes
scolaires comme l'Argenté, Laglorieuse et le Peyrouat. Cela va dans le bon sens.
Ensuite, au niveau des remplacements de chaudières qui sont effectués avec des chaudières à gaz,
même si ce sont des chaudières à condensation, il serait mieux de trouver un autre mode de
chauffage plus énergie renouvelable que le gaz.
Je voudrais savoir quels sont les projets de rénovation qui sont ciblés pour 2023 au niveau des
bâtiments de l'Agglomération ?
Mme GLEYZE : Il y en a certains à l'étude.
M. CLAVE : Aujourd’hui, il n’y a rien de fixé, de vraiment inscrit sur 2023.
Monsieur le Président : Deux sujets aujourd’hui d'actualité qui sont connus de tous, c’est le sujet
du centre de loisirs de Bougue, qui n’est pas seulement un problème d'énergie, mais d'agrément et
le sujet de l'école Mistral qui n’est pas qu’un problème d'isolation, mais de structuration des
bâtiments. Ces deux sujets sont d'actualité. Il y aura forcément des planifications budgétaires en
fonction des urgences à faire, mais j'ai ces deux sujets en tête.
On connaît les sujets du passé : l'Argenté qui a été isolé phoniquement.
Après, avec le budget et la ligne budgétaire dont on dispose, il y a des choses qui vont se faire ça et
là dans les écoles. Ce que je sais, c'est qu’il y a un diagnostic qui a été partagé. je n'ai pas
forcément la liste de toutes les mesures, mais les deux grands sujets sont ceux que je vous ai cités.
Je ne sais pas si cela apporte quelques éléments d’information. Autre question ? Mme BEAUMONT : Il y aura le décret tertiaire où il y aura forcément des travaux à réaliser sur des
bâtiments.
Autre question, dans le rapport de développement durable, vous parlez de la prime mobilité
durable. Dans le rapport, vous parlez de 135 agents qui ont déposé les dossiers et dans le DOB,
vous parlez de 26 agents qui ont bénéficié de cette prime. Est-ce que c'est 135 ou 26 ?
Monsieur le Président : Je ne sais pas si quelqu'un a la réponse.
Mme GLEYZE : C'est 135. Les inscriptions sont arrivées jusqu’à maintenant et lors du dernier CST, il
y en avait 135.
Monsieur le Président : Toutes n'ont pas encore été mandatées, mais on est sur un chiffrage de
135.
Mme BEAUMONT : Une dernière remarque, on sait que dans la partie développement durable il y
a aussi les pistes cyclables. On avait évoqué lors d’un Conseil Communautaire la possibilité de créer
un groupe de travail entre commission d'aménagement, développement durable pour échanger
avec les associations d’utilisateurs du vélo.
Je remets cela sur le tapis ce soir parce que je pense qu’il y a quand même beaucoup à faire sur
notre territoire. Donc, nouvelle proposition pour faire Un groupe de travail entre élus et
associations.
A ce sujet, au niveau du développement des pistes cyclables, je sais qu’il y a un projet au niveau de
l'Office de Tourisme pour relier les différentes communes de l’agglomération. Je voudrais savoir où
en est ce projet.
Monsieur le Président : Je peux formuler une réponse sur ce qui se fait déjà. Je suis tout à fait
favorable à ouvrir ce genre de groupe de travail. Je laisserai Joël BONNET sur la partie tourisme et
éventuellement Marie-Christine me compléter. Pour élargir dans un groupe de travail, pas de souci
pour l'ouvrir. Il n’y a pas un dossier structurant de requalification de voirie, ou autre, qui ne passe
pas par une consultation appuyée et nommant sur les acteurs du vélo, il y a Mont2Roues, mais il y
en a d’autres. Nous les consultons.
Les deux ou trois exemples que j'ai en tête sur le passé sont Saint-Médard et Rozanoff et l'actualité,
c'est l'entrée ouest, avenue Farbos et Route de Sabres. C'est sous la forme de réunions publiques
et de préconisations de ces associations qui nous challengent régulièrement et nous tenons
compte, dans la limite de ce que l'on peut faire, de leurs préconisations. C'est pour les chantiers
actuels.
On va se noter de mettre en place un groupe de travail de plus à l'échelle du territoire, en lien avec
la voirie, avec le VP mobilités. Sur la partie tourisme, Joël, ou sur la partie mobilités… ?
Mme BOURDIEU : Sur la partie mobilités, dès lors que l’on a des commissions, on y associe les
associations d'usagers et du vélo, notamment Mont2Roues. Au niveau du CODEV, le CODEV
travaille en ce moment sur les mobilités et justement, y participe l'association Mont2Roues.
10 C'est un sujet qui nous tient à cœur et bien sûr que l’on est tout à fait partants pour organiser un
comité de pilotage et y associer les élus qui le souhaitent et le Département.
Après, il y a un travail au niveau de l'Office de Tourisme et je laisse Joël vous en parler.
M. BONNET: Au niveau du tourisme, il ne s’agit pas de pistes cyclables, mais de chemins de
randonnée. Le travail qui est fait est au niveau des chemins de randonnée. Ce travail est toujours
en cours. Il a été évoqué lors du dernier comité directeur de cette semaine de l'Office de Tourisme
pour pouvoir présenter aux maires d’ici la fin de l’année un projet plus finalisé, non pas au niveau
des tracés, mais au niveau de la répartition des charges à laquelle est associé le Département
puisque le Conseil Départemental est en relation avec l'Office du Tourisme par rapport à ce
dossier-là. Nous associerons bien évidemment le Département lorsque nous ferons la restitution
de l’ensemble du dossier.
Mme BEAUMONT : Les chemins de randonnées pédestres et cyclables.
M. BONNET : Au départ, le cahier des charges qui a été mis en place au niveau de l'OTCA concerne
les chemins de randonnées pédestres. Souvent, ils peuvent être associés à des tracés pour les
Vététistes qui utilisent beaucoup de ces chemins, mais le cahier des charges porte sur les chemins
pédestres.
M. À BACHE: D'abord merci pour le rapport qui est un rapport qui aborde tout un tas de
problématiques. À mon avis, il aurait été bien d'y inclure la question agricole et alimentaire parce
que ce sont des choses qui sont très importantes aujourd’hui dans la vie des gens et que l'on ait
des ambitions en termes de développement durable beaucoup plus fortes que celles qui sont les
nôtres aujourd’hui.
Nous avons eu un débat lors du dernier Conseil Communautaire concernant le développement des
transports collectifs. Je pense qu’il ne faut pas qu’on les oublie au regard des enjeux qui sont
devant nous. Je dis cela parce qu'il y a, semble-t-il, des débats qui commencent à naître dans notre
Agglomération et je pense qu'il faut que nous y prêtions très attention. Je ne voudrais pas et nous
ne voudrions pas qu'aujourd'hui, au regard des enjeux et des ambitions qui sont affichés, y
compris au niveau national, on se prive d’ici quelque temps de pouvoir refaire circuler du transport
collectif sur des voies qui ont été abandonnées il y a quelque temps.
Je pense également que nous devrions réfléchir à avoir une ambition beaucoup plus importante
sur le développement des déplacements doux et réfléchir, notamment au niveau de notre ville
montoise, à faire en sorte qu’il y ait moins de voitures qui circulent, notamment dans le centre-
ville. Je sais que c’est un grand débat, mais à mon avis, si on ne prend pas le taureau par les cornes
sur cette question, on ne réglera jamais rien. Ce que je pense, c'est que l'on a un Conseil de
Développement qui est un bon outil sur lequel nous pourrions nous appuyer et un outil avec lequel
on pourrait, y compris nous élus, travailler et être associés.
Vous avez parlé tout à l'heure d'auditions sur diverses choses. Il y a peut-être des élus qui
pourraient être auditionnés sur ces questions-là, ce qui nous permettrait d'aborder la prochaine
période avec beaucoup plus d'ambition. J'attire votre attention sur la nécessité de regarder les
11 projets qui se discutent et de ne pas faire n'importe quoi. J'ai eu vent qu'il y a des choses qui se
discutent qui ne vont pas dans le bon sens.
Mme BOURDIEU : Par rapport au CODEV, il travaille depuis peu sur les mobilités au niveau du
territoire. Les groupes de travail se sont réunis lundi. J'ai demandé au chargé de mission d'envoyer
à tous les maires des communes les comptes rendus de ces travaux. Si vous voulez, on peut
demander à ce que tous les élus du Conseil Communautaire reçoivent les comptes rendus pour
qu'ils voient l'avancement des travaux par rapport au Conseil de Développement sur ce thème.
M. PARIS: Merci Monsieur le Président. Je commence par une coquille qui m'a été un peu
douloureuse à la lecture. L'espace François Mitterrand, c'est deux t et deux r. Il manquait un r.
Monsieur le Président : Il n’y avait aucune intention de nuire.
M. PARIS : Je vois qui l'écrit parce que, finalement, quand on a apprécié son bilan, on sait
comment il s'appelle.
Une question sérieuse sur la prime mobilité. Patricia a demandé le nombre de personnes qui la
percevait. 135 sur 1200 agents, à peu près ? Est-ce qu’une campagne de promotion existe dans les
services ? Est-ce que les agents sont incités à utiliser ce mode de déplacement ? Est-ce qu’il y a une
vraie information en interne pour qu’ils puissent en bénéficier ?
Mme GLEYZE : L'information est faite dans tous les services.
M. PARIS : Deux questions sur le parc urbain. Sur les Neuf Fontaines. On a vu passer une annonce
sur les réseaux. Est-ce qu'on a eu des candidatures pour le gérer à nouveau ?
Sur le Limac, je me permets d'en parler devant Monsieur le Maire de Laglorieuse puisqu'on à été
associés sur une réunion de travail pour le devenir du site, mais savoir si l'Agglomération pouvait
faire un effort aux côtés du Département et d’autres partenaires pour préserver ce site
remarquable puisque le lavoir nécessite quelques travaux ?
Ce n'est pas dans la convention cadre, mais quand on a un site aussi important, touristique et
attractif sur son territoire, peut-être qu'il est important de faire un effort, si possible.
Je me permets ces deux questions et une remarque sous forme d'espoir Vous évoquez
l'expérimentation sur les circuits courts dans la restauration scolaire. On aura un rendu de cette
expérimentation, mais j'espère, je souhaite qu’à la rentrée prochaine, on puisse poursuivre, y
compris sur de nouvelles écoles.
Mme GLEYZE : Sur les Neuf Fontaines, on est en train de recevoir les candidatures jusqu'au 17
mars. C'est le service juridique qui les reçoit et qui envoie le cahier des charges qui a été fait.
Ensuite, il est prévu une journée le 24 sur site à Bostens où on recevra les candidats. il y à des
candidatures. Après, il faut faire un peu le tri parce qu’il y a de tout. On va voir tout cela et essayer
de ne pas se tromper.
Concernant Limac, c'est un superbe site. Le lavoir ne rentre pas dans l'accord. Normalement, ces
travaux ne sont pas pris en charge par l’'Agglo. A voir. On ne ferme pas la porte.
12 Monsieur le Président: Sachant que sur ce point, je sais qu’il Y a un sujet, mais je n'ai pas de
chiffrage. Donc, je ne sais pas de quelle proportion on parle. On va se le noter.
M. PARIS : Ce n'est pas très cher.
J'avais oublié un élément. Pour compléter ce qu'a dit notre collègue Alain BACHE, sur les
transports, puisque ce n'est pas intégré alors que l’on a parlé de mobilité, notamment sur la
prime, vous savez ce que l’on dit depuis longtemps: il faut mieux desservir l’ensemble des
quartiers montois et saint-pierrois et mieux desservir les communes rurales, mais il faudrait aussi
réfléchir, si possible dans la prochaine délégation s’il y a délégation, aux horaires, à augmenter
l'amplitude horaire quand c’est possible parce que le soir, si on veut se déplacer dans la zone
urbaine ou ailleurs, on ne peut pas le faire en bus. Donc, on est obligé de prendre un véhicule.
Monsieur le Président: On a eu cet échange puisqu'on a visité l'agence TMA en face du Crédit
Agricole pour regarder la tarification, le cadencement. Il y a toujours débat sur la gratuité des
transports, mais on ne va pas faire ce débat aujourd’hui, s’il vous plait. Là où on peut se rejoindre,
c'est sur le fait que le cadencement et les horaires sont le facteur le plus important quant à la
fréquentation et l’envie de prendre le bus, peut-être plus encore que le tarif. Forcément, le choix
sera fin 2025. On n’a pas parlé des énergies propres sur les bus. Là aussi il ÿ aura un choix et des
critères à prendre en ligne de compte.
Aujourd’hui, 10 à 15% des gens, peut-être plus, ont accès à une gratuité des transports puisque
nous avons une tarification qui est intéressante, que ce soit pour les étudiants, les séniors et
autres, et on a aussi de la gratuité pour ne pas bloquer l'accès à ces transports des personnes les
plus embêtées, démunies ou autre, avec des dossiers liés au CCAS ou au CIAS.
M. DUTIN : Quelques propos consensuels avec peut-être plus tard des propos qui le seront moins.
Sur le circuit de randonnée qui était évoqué par Patricia BEAUMONT et Joël BONNET, bien sûr et
soyons optimistes et puis, essayons de porter les choses peut-être au-delà du seul chemin de
randonnée.
Je crois qu’il y a lieu de prévoir l'aspect cycliste, l'aspect de déplacement par ces moyens-là parce
que, au-delà de l’aspect de promenade ou de loisir, il y a un intérêt, notamment des communes qui
composent le territoire, qu’elles puissent être reliées dans le cadre d'activités professionnelles où
d'activités scolaires pour les enfants, etc. C'est-à-dire que je pense qu’il faut avoir une vision,
puisque les choses sont lancées, puisque les choses intéressent à la fois la Communauté
d'Agglomération, mais également le Département. Les maires du canton de Mont de Marsan 1
que je sillonne sont parfaitement informés de ma volonté de faire avancer les choses, vous l'êtes
aussi, et donc, je pense qu’il faut aussi profiter de l’occasion pour que l'on dynamise un petit peu
les choses et que l’on essaie de les rendre plus grandes.
En tout état de cause, je suis à l'écoute des uns et des autres pour participer et faire avancer ce
sujet qui est un sujet extrêmement difficile dont je n’ignore pas le coût important, mais en tout
état de cause, voilà des sujets qui peuvent fédérer, rassembler dans l'intérêt du territoire et
auxquels nous devons tous participer main dans la main.
13 Sur le site des Neuf Fontaines, mais peut-être que c'est déjà fait, je crois qu'il y a un intérêt à ce
que les services de la Communauté d'Agglomération se rapprochent des services du Département
puisque le Département a la possibilité, vous le savez peut-être mais sinon, je pourrai vous donner
quelques informations, de participer concernant le site des Neuf Fontaines de manière qui n'est
pas négligeable. Je pense que de ce côté-là aussi, réinventons le dialogue et les partenariats parce
qu'on sait l'importance de ce site qui est un site remarquable. Par rapport à Madame le Maire de
Bostens, j'ai un regard très affectueux sur l’évolution qui peut être donnée à la remise en route de
ce site qui mérite que l’on puisse s'y attarder et que les choses soient faites en commun.
Donc, là encore je pense que des discussions entre les différentes collectivités peuvent être mises
en place dans l'intérêt bien senti de chacun.
M. IG BACHE : Merci Monsieur le Président. Tout à l'heure, vous avez parlé des projets structurants
et vous avez noté Bougue. Il y a des réalisations structurantes à l'Argenté, au Peyrouat et à
Laglorieuse. li ne faut pas oublier que dans les villages, nous avons des écoles qui sont peut-être
dans des états un peu vieillissants et il faut y prêter une attention particulière. Je note que chez
nous à Bougue, on aurait besoin de quelques travaux et je voudrais vous en faire part. Voilà.
Monsieur Île Président : Votre intérêt pour notre agglomération me va droit au cœur.
Je vous propose de prendre acte de ce rapport.
Ayant entendu son rapporteur, | Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1-1 et D.2311-
15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, et
notamment son article 255,
Vu le décret n°2011-687 du 17 juin 2011, relatif au rapport sur la situation en matière de
développement durable dans les collectivités territoriales,
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2011, relative à la situation en matière de développement
durable dans les collectivités territoriales,
Vu le rapport annexé,
Considérant que ce rapport doit être présenté par le Président préalablement aux débats
d'orientation budgétaire,
Prend acte du rapport sur la situation en matière de développement durable au sein de Mont de
Marsan Agglomération, tel que débattu, pour l'année 2022.
14 - Délibération N° 2023/03-0030 {n°4)
Objet: Signature de la Charte d'engagement de la stratégie départementale pour la
transition énergétique 2021-2030.
Nomenclature Acte :
8.8.1 — Environnement
Rapporteur : Véronique GLEYZE
Souhaitant allier la préservation de l’environnement et le développement d’une économie locale
porteuse d'activités et d'emplois non délocalisables, le Conseil Départemental des Landes et l’État,
en partenariat avec l'ADEME, sont porteurs d’une Stratégie Départementale pour la Transition
Énergétique ambitieuse et volontaire à l’horizon 2030.
Cette stratégie vise à définir l'ambition du territoire en matière de sobriété énergétique, de
maîtrise des consommations d'énergie et de développement des énergies renouvelables. Elle
permet d'engager le territoire sur une trajectoire énergétique, d’une part en cohérence avec les
engagements pris par les collectivités des Landes, et d'autre part, par les échelons régionaux et
nationaux.
De plus, cette stratégie ne prend pas seulement en compte la question énergétique, mais
également les impacts économiques, environnementaux et sociaux qui en découlent.
Les travaux menés ont permis de définir une trajectoire énergétique volontariste pour le
département. Cette trajectoire vise à réduire les consommations d'énergie de 25 % d'ici 2030 tout
en augmentant la part des énergies renouvelables dont la production atteindra 84% de la
consommation en 2030 et permettra de couvrir la totalité de celle-ci d'ici 2030.
La Charte d'engagement vise à mobiliser et fédérer les forces vives du département dans la durée
sur l'enjeu de lutte contre le changement climatique, particulièrement au travers de la sobriété
énergétique, de la maîtrise des consommations d'énergie et du développement des énergies
renouvelables.
Le signataire de la Charte s'engage à mobiliser les ressources dont il dispose afin de :
* décliner les objectifs de la stratégie en terme de sobriété énergétique, de maîtrise
des consommations d'énergie et de développement des énergies renouvelables sur
son territoire et/ou dans le cadre de ses activités ;
* mettre en œuvre, suivre et évaluer la réalisation des actions qui ont été identifiées
comme devant être pilotées par lui-même ;
*__ apporter son soutien aux acteurs du territoire pour mettre en œuvre les actions sur
lesquelles il est en capacité de participer ;
*__ participer aux groupes de travail constitués dans le cadre de la stratégie
départementale afin de suivre la mise en œuvre de la stratégie, échanger sur les
difficultés rencontrées, partager les retours d'expériences, faire évoluer la stratégie
en renforçant son programme d'actions ou en révisant ces objectifs ;
15 + participer aux rencontres communes afin de suivre l’avancée de la stratégie sur le
long terme.
En signant la Charte, l'Agglo s'engage à piloter certaines actions, pour lesquelles elle a été
identifiée en tant que pilote (fiches action 1.01 / 1.02 / 1.03 / 1.09 / 2.05 / 2.10) et en tant que
partenaire (fiches action 1.06 / 1.07 / 1.08 / 2.01 / 2.03 / 2.06 / 2.07 / 2.08 / 2.11/ 2.12 / 3.01 /
3.02 / 3.03 / 3.04).
L'Agglo s'engage également à participer aux groupes de travail suivants :
+ rénovation thermique,
*__ mobilité du quotidien,
+ chaleur renouvelable et fatale,
*__ méthanisation et gaz vert,
*__ photovoltaïque sur zones artificialisées et planification des projets,
+ photovoltaïque sur toitures agricoles,
+ agrivoltaïque.
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser le Président à la signer.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des questions, des remarques ?
M. À BACHE : On va signer une convention, une charte. Très bien. Ma question est : comment est-
ce que nous allons y être associés à intérieur ? Quand je dis nous, l'ensemble des élus, mais pas
que les élus communautaires ; les élus des Conseils Municipaux, le Conseil de Développement. Il
faut que l’on précise ces choses-là. Sinon, on va toujours tourner autour du pot, sauf qu'à l'arrivée,
on va prendre une délibération et personne n'y aura été associé.
Mon souhait est que l’on acte ce soir que les élus que nous sommes seront associés aux diverses
commissions.
Monsieur le Président : Ce souhait est complètement légitime. I| me semble qu'il y a déjà
beaucoup de travaux, que ce soit sur le développement durable et les mobilités. Côté CODEV, c'est
indépendant des élus, mais je vois beaucoup de commissions, de travaux et de réflexions sur ces
sujets-là.
Mme GLEYZE : Beaucoup d'actions qui sont dans cette charte sont également dans le plan climat
sur lequel on a travaillé, sur lequel on va encore travailler. Il y a une commission le 15 mars pour
présenter les premières actions qui vont être menées et le plan climat vous sera présenté en
Conseil Communautaire, normalement fin mai. il y a des gens qui participent à ces commissions et
ily a des VP qui ont participé également à ces travaux. Sur la charte, les réunions sont beaucoup en
préfecture avec le Conseil Départemental, des techniciens, des élus.
Mme BEAUMONT : Je compléterai la réponse de Véronique tout à l’heure, mais tout d’abord, je
voudrais saluer cette délibération et la proposition qui nous est faite ce soir d'engager notre
Agglomération dans la stratégie départementale de transition énergétique. Comme Véronique l'a
16 dit, c'est copiloté par les services de l’État et le Conseil Départemental, mais c'est vraiment un
projet de territoire qui a été élaboré pendant plus de deux ans avec l’ensemble des acteurs, à la
fois les chambres consulaires, les EPCI, les distributeurs où les producteurs de gaz, les artisans du
bâtiment. C'est vraiment une réflexion, un projet qui a été coconstruit et cette stratégie est
composée d'actions pragmatiques qui permettront d'atteindre les objectifs qui sont fixés, à la fois
en termes de sobriété et d'économie d'énergie, mais également en termes de production
énergétique par le biais d'énergies renouvelables.
Un petit exemple sur la stratégie, au cas où vous n’auriez pas eu le temps de regarder les
documents qui sont fournis, sur l'axe sobriété et maîtrise de l'énergie, il y a un point qui vise à
rénover 9000 maisons et 2700 logements collectifs par an. C’est à ce rythme-là que l’on arrivera à
atteindre les 25% de réduction d'énergie à horizon 2030. {l ne s’agit pas seulement d'augmenter la
production. Si on ne fait pas un effort sur la sobriété et l'économie d'énergie, on n'arrivera pas à
atteindre nos objectifs.
On en a parlé tout à l'heure, il y a tous les aspects mobilités, développement des pistes cyclables,
covoiturage, transports en commun, le développement du fret également pour le transport de
marchandises.
Et en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, elles ciblent un mix
énergétique qui, grâce au déploiement de technologies diversifiées, permettra de pallier les
inconvénients de certaines technologies ENR comme le photovoltaïque. On sait qu’il y a beaucoup
de projets photovoltaïques, mais il y a quand même une contrainte du photovoltaïque puisqu'il va
beaucoup produire en été et peu en hiver, il ne produit pas la nuit et il faut bien qu'il y ait un mix
énergétique qui vienne compenser ce défaut de production.
Je voudrais faire un point. Sur notre territoire, il y a une forte sollicitation d'opérateurs
photovoltaïques qui, pour des raisons de rentabilité économique, préfèrent déployer le
photovoltaïque au sol plutôt qu’en toiture, que ce soit sur des zones naturelles ou agricoles. Sachez
qu’au niveau des terres agricoles, le Conseil départemental a voté à l'unanimité une position qui
définit les critères que doivent respecter les projets agrivoltaïques car il est de notre responsabilité
de veiller au maintien des pratiques et des usages. Nous devons tous être responsables et déployer
les énergies renouvelables en privilégiant les surfaces déjà artificialisées. 1| y a beaucoup de maires
dans cette assemblée. Dans nos collectivités, on a tous des toitures, des parkings, des friches
industrielles ou d'anciennes décharges et je pense qu'il faut vraiment qu’au niveau de notre
Agglomération on ait une vraie volonté commune de recenser ces sites pour privilégier le
déploiement sur ces sites artificialisés et privilégier ces surfaces permettra de préserver au
maximum nos espaces naturels agricoles et forestiers qui permettront de répondre à nos besoins
présents sans hypothéquer celui des générations futures.
J'en profite pour vous inviter au forum de la transition énergétique qui se tiendra les 21 et 22 avril
à Mimizan. Le vendredi 21 sera plutôt axé institutions. Le 22 sera ouvert au public. Jean-Guy et
l'ensemble des élus, ce sera avec grand plaisir que vous serez accueillis.
Concernant la stratégie départementale, il ÿ à des groupes de travail qui sont déployés par
thématique et donc, les Agglomérations peuvent s'inscrire. 'Agglomération est inscrite dans 7 ou 8
17 groupes. Il y a des chargés de mission développement durable qui participeront, mais c'est
également ouvert à l’ensemble des élus qui souhaitent s'associer à la démarche parce que c’est
une démarche que l’on doit tous mener ensemble pour atteindre les objectifs.
M. PARIS : Merci. Une question. Dans la stratégie départementale, il est inscrit une réduction de la
consommation d'énergie de 25% d'ici 2030 et dans le DOB, pour faire le lien, il est écrit dans la
dernière partie du DOB page 50 que vous prévoyez -10% de consommation d'énergie sur
l'ensemble des équipements publics et donc, je voulais faire le lien. -10%, est-ce que c'est en
prévision pour l'année 2023 ? Le chapeau de cette partie-là, ce sont les grandes priorités pour ces
prochaines années. Donc, il y aurait contradiction entre la stratégie que l’on va approuver, je
l'espère, et ce qui est inscrit dans le DOB.
Monsieur le Président : Je vous propose de garder cette question pour quand on va parler du DOB.
Je n'ai pas les éléments maintenant. -10, c'est en fin d'exercice 2023 ? D'accord.
l . .
| Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, |
‘A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » du 27 février
2023,
Considérant la stratégie départementale de la transition énergétique,
Engage l’Agglo à piloter certaines actions,
Autorise Monsieur le Président, où son représentant, à signer la Charte d'engagement de la
stratégie départementale pour la transition énergétique 2021-2030 toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2023/03-0031 (n°5)
Objet: Convention de partenariat avec SOLIHA pour la plateforme de rénovation
énergétique {programme SARE 2023).
Nomenclature Acte :
8.8 — Environnement
Rapporteur : Véronique GLEYZE
18 Depuis 2022, la Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’État et l'ADEME, a souhaité
renforcer le service public de conseils aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs
logements. C'est dans ce cadre qu'a été déployé un réseau de plateformes proposant un guichet
unique de conseil/accompagnement pour la rénovation énergétique.
Les plateformes incitent à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de
l'habitat privé et du petit tertiaire privé. Elles assureront notamment les missions suivantes :
+ __ Information de premier niveau des ménages et des copropriétés ;
* Conseils personnalisés des ménages et des copropriétés ;
+ Accompagnement des ménages et des copropriétés dans leurs travaux de
rénovation globale ;
+ Sensibilisation, communication, animation auprès des ménages et des
professionnels.
Les plateformes sont des tiers de confiance de proximité qui participent à l'atteinte des objectifs
nationaux et régionaux de rénovation énergétique et dynamisent sur leur territoire le marché de la
rénovation énergétique globale performante du logement.
Pour le département des Landes, c'est SOLIHA qui comme l’année précédente anime la plateforme
mutualisée pour les 12 intercommunalités Landaises.
Les objectifs prévisionnels de traitement d'actes pour le territoire de Mont de Marsan
Agglomération sont de :
+ 359 actes d’information de 1° niveau estimés à 8 € chacun,
+ __239 actes de conseils personnalisés pour les ménages et les copropriétés estimés à
50 € chacun,
+ 12 actes d'accompagnement pour les travaux de rénovation globale estimés à
800 € chacun.
Mont de Marsan Agglomération doit participer au financement de la plateforme et des missions
d'accompagnement aux propriétaires assurées par SOLIHA au prorata du nombre d'habitants sur
son territoire, soit 20 % du coût total.
Ainsi, le montant de sa participation est fixé à 7 857 €. A cette participation s'ajoute l’adhésion à
Soliha pour l’année 2023 dont le montant est de 150 €.
Monsieur le Président: Merci. Un partenaire que l’on côtoie et avec qui on travaille depuis un
petit moment. Y a-t-il des questions, des remarques ?
Mme BEAUMONT: Merci. Je voudrais avoir des précisions. Comment avez-vous défini le nombre
d’actes ? Est-ce que c’est par rapport au nombre d'actes qui a été réalisé l’an passé ? Vous restez à
peu près sur le même le nombre ?
Mme GLEYZE : Oui, c'est le nombre d'actes qui a été réalisé.
19 Mme BEAUMONT : Est-ce que vous avez eu un rapport d'activité et Un retour sur le nombre
d'actes et combien d'actes ont été menés au bout pour la réalisation de travaux ?
Mme GLEYZE : On se renseignera et on te répondra.
Monsieur le Président: Sauf si on avait des statistiques précises, on s’engage à demander à
SOLIHA de nous faire un état 2021-2022, par exemple. On se le note.
M. PARIS: Dans l'annexe, il est précisé que SOLIHA tiendra des permanences et que
l'Agglomération les accueillera, mais il n’y à pas de lieu.
Mme GLEYZE : C'est au pôle technique, une fois par mois de mémoire.
|Avant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré, |
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021120235 en date du 13 décembre 2021
relative à la création de la Plateforme et à l'adhésion de l’Agglomération au dispositif,
Vu le projet de convention de partenariat programme SARE 2023,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 27
février 2023,
Considérant que Mont de Marsan Agglomération participe activement à travers les actions de son
Programme Local de l'Habitat à la promotion de la rénovation de l'habitat et à l'amélioration
thermique des logements,
Considérant que Mont de Marsan Agglomération participera à la gouvernance juridique de la
plateforme aux côtés de Soliha Landes,
Considérant que Mont de Marsan Agglomération s'engage à participer financièrement à hauteur
de 20% au financement du dispositif
Considérant que Mont de Marsan Agglomération adhérera à l'association Soliha Landes à hauteur
de 150 € pour l’année 2023,
Approuve les termes du projet de convention de partenariat,
Approuve l'adhésion à l’association Soliha pour un montant de 150 € pour l’année 2023 ainsi que
20 la participation de 7 857 € pour 2023, soit un total de 8 007 €,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat, ainsi
que toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2023/03-0032 (n°6)
Objet: Déclaration de projet n°1 - Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal - Projet de centrale photovoltaïque de Geloux.
Nomenclature Acte :
2.1.4 — Autres
Rapporteur : Philippe SAES
La société NEOEN envisage, sur la commune de Geloux, la réalisation d’une centrale
photovoltaïque sur les parcelles cadastrées AD 124, 126, 128 132 au lieudit « Grand Communal ».
Les parcelles concernées sont classées en zone N du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Afin que ce projet d'intérêt général puisse être mis en œuvre, il convient de classer les parcelles
concernées en zone AUENR (à urbaniser énergie renouvelable).
L'article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme prévoit une telle évolution du zonage à travers la
procédure de Déclaration de Projet (DP) visant la mise en compatibilité du PLUI.
Pour cela, la procédure doit remplir quatre conditions qui, dans le cas d'espèce, sont parfaitement
remplies, à savoir :
*__un projet d'intérêt général;
* un projet public ou privé ;
+ __ l'absence d'atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD} du PLUI ;
*__une personne publique compétente pour mettre en œuvre la déclaration de
projet.
Ainsi, il appartient à Mont de Marsan Agglomération, compétente en matière d'urbanisme, de
mettre en œuvre la procédure et d'approuver la mise en compatibilité du projet avec le PLUI.
Le dossier de mise en compatibilité a été réalisé par la société NEOEN et le service aménagement
de Mont de Marsan Agglomération. Celui-ci a été soumis aux avis de la MRAE (Missions Régionales
d'Autorité Environnementale), de la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) ainsi qu'aux avis de l’ensemble des services de l’État et autres personnes
publiques associées notamment lors d’une réunion spécifique en date du 8 septembre 2022.
21 Par la suite, une enquête publique s'est tenue du 7 novembre au 9 décembre 2022 en Mairie de
Geloux et au pôle technique de Mont de Marsan Agglomération. A l'issue de celle-ci, Monsieur
Philippe FAŸYE, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Pau, a émis un avis
favorable le 7 janvier 2023.
ILest donc demandé à l’assemblée d'approuver la mise en compatibilité du zonage du PLUI afin que
le permis de construire puisse être délivré.
Il est précisé que, bien que la surface du projet clôturé s'élève à 11,16 ha, c'est une surface totale
de 17ha 17a 78ca qui sera classée dans la mesure où le projet a nécessité la création d’une bande
d’aléa feux de forêt permettant de sécuriser le site par rapport au massif forestier environnant.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ?
M. MALLET: Merci. Juste une explication. Pourquoi classer 17 hectares ? Les aléas feux de forêt,
tout le monde a bien compris, mais il n’est pas possible de laisser cela en zone forestière ou
agricole parce qu'on a une enveloppe d'une cinquantaine d’hectares de projets photovoltaïques
sur l’agglomération et cela nous fait perdre 6 hectares d’un coup.
Est-ce que c'est une obligation qui a été demandée ? Est-ce qu’il n’est pas possible de renégocier
cela ?
M. ALYRE : C'est une obligation qui a été demandée par rapport à la limite suite aux incendies.
C'était prévu plus court, maïs ils ont demandé à ce que la bande qui fait le tour de la surface
clôturée soit plus importante, d’où la nécessité d'arriver à 17 hectares qui viennent,
malheureusement, amputer le quota global.
M. MALLET : Que l'on garde la bande, d'accord, mais qu’on la classe. Elle aurait pu rester classée
aire forestière quand même mais aléas feux de forêt. C'est surtout la classer qui est compliqué.
M. ALYRE : Ils ont demandé à ce que ce soit comme ça.
M. A BACHE : Nous allons voter cette délibération.
Ma question estla suivante. Au regard de tout ce qui se passe sur ces questions de mix
énergétique, quelle est la procédure après ? Est-ce qu’il peut y avoir in fine une interdiction,
malgré la délibération que nous prenons ?
Je pose cette question avec beaucoup de sérieux parce qu’il y a bon nombre de projets
photovoltaïques qui sont aujourd'hui en débat et on connaît le positionnement de certaines
organisations, de certaines associations, de certains groupes sur cette question et il nous faut
prendre la mesure de ce qui se passe sur les territoires quand il y a un projet. Il peut être mis à mal
de différentes façons. C’est pour cela qu’il faut s'assurer de certaines choses.
M. ALYRE: La procédure va continuer. L'étape, c’est la délibération. Comme vous avez pu
l'entendre dans les propos de Philippe, c'est passé en commission départementale. Tous les
services concernés ont donné un avis favorable, notamment la commission départementale qui est
22 la plus importante, où sont réunis les représentants de la Chambre d'Agriculture, de la forêt, la
SEPANSO et autres. C’est un petit projet.
Maintenant, l'enquête publique va avoir lieu après la délibération qui sera prise et suite à cette
nouvelle enquête publique, c’est le dernier document qui manquera pour déposer le permis de
construire définitif sur lequel il peut y avoir des recours. A mon avis, la procédure va s’étaler dans
le temps sur toute l’année 2023.
Mme BEAUMONT : Je voudrais poser des questions d'ordre général. Vous proposez de modifier le
PLUi pour que ce soit placé en AUENR. Quand c'est classé en AUERN, est-ce qu’il y a une
consommation de foncier au niveau urbanisme ? Est-ce que cela vient en déduction ? D'accord.
Donc, cela vient en déduction du constructible. Il y a 47 hectares qui sont fléchés dans les
documents d'urbanisme. Il en resterait 35 sur l’agglomération.
Le permis de construire n'a pas été obtenu. Dans ce projet, il y a 17 hectares qui ont été déboisés
avec une compensation d’un facteur 3. Est-ce que les 51 hectares de boisements compensateurs
ont été réalisés ?
M. ALYRE : Cela a été déboisé en 2009 par quelque chose qui est passé par les Landes et qui a
déboisé un certain nombre d’hectares, si vous vous en souvenez. C'est la tempête. Sur la commune
de Geloux, 4000 hectares de forêts, environ 1400 hectares par terre. Ce sont des hectares
communaux. La centrale sera sur des surfaces appartenant à la commune. La compensation est
une obligation. Sans quoi le permis ne peut pas être délivré. L'opérateur s'engage à le reboiser. ]|
faut trouver les parcelles. Ce sont des parcelles qui sont en Gironde, qui sont dans le Médoc parce
que nous avons déjà une centrale sur Geloux qui a été construite à peu près de la même superficie.
Ce sont des parcelles de la tempête de 1999 du Médoc qui ne sont pas encore reboisées et c'est
sur un syndicat du Médoc que ces parcelles seront reboisées. Ce n'est pas par ici.
Mme BEAUMONT: Soit on paye, soit on reboise. j'ai lu dans le document que l'opérateur avait
privilégié le paiement de l'amende plutôt que de reboiser. Vous dites le contraire.
M. ALYRE: Cela dépend du fait du boisement compensateur, s’il peut se faire dans les délais
impartis. Même quand on est ok pour faire un reboisement compensateur, il faut savoir qu’il faut
l'accord du syndicat et de certains propriétaires. 11 y a un choix sur les essences. Cela peut mener
loin. L'opérateur a dit : « Si jamais on n'arrive pas à s'entendre dans un délai relativement court, on
préfère payer l'amende quitte à ne pas reboiser.
Mme BEAUMONT: Est-ce qu’il y a une possibilité d'ouverture au capital pour la commune, pour
l’'Agglomération, pour le collectif, pour les habitants ? Est-ce que vous avez échangé à ce propos ?
M. ALYRE : Non, mais la société NEOEN est une société cotée en bourse. Je ne pense pas qu'elle
ouvre son capital.
Mme BEAUMONT : Sur ce projet, il y a des sociétés de projet qui sont faites pour chaque projet et
les opérateurs ouvrent de plus en pius aux riverains, aux collectivités pour qu'il y ait des dividendes
qui reviennent...
M. ALYRE : Non, cela ne nous est pas proposé.
23 Mme BEAUMONT : Est-ce qu'au niveau de Geloux il y a du photovoltaïque en toiture sur les
bâtiments de la commune ?
M. ALYRE : Pas sur les bâtiments de la commune. C’est une étude qui est en cours qui est menée
par le SYDEC qui nous offre la possibilité, moyennant finances, de choisir de faire faire des devis
pour des installations possibles sur les toitures. Nous sommes en train de le faire sur l’année 2023.
Mme BEAUMONT: le vais juste reprendre l'avis de la mission régionale d'autorité
environnementale qui mentionne qu'il y a quand même des impacts sur les zones humides, quand
on connaît l'importance des zones humides qui est mise de plus en plus en avant. L'évaluation des
impacts sur les zones humides reste clairement sous-évaluée et le projet est en nette contradiction
avec les orientations du SDAGE Adour-Garonne en matière de protection des zones humides.
Je ne connais pas le SDAGE, mais il y a ce point qui, à mon sens, doit être considéré.
Au niveau de l'avis de la DDTM, le rapport présenté est insuffisant sur les questions sur l'évaluation
des impacts liés à la destruction des zones humides, des couverts forestiers du cortège écologique
du site d'accueil du projet et les mesures proposées ne sont pas proportionnées aux enjeux.
Au regard de ce que j'ai dit tout à l'heure sur le fait qu’à notre avis, il faut privilégier les zones
artificialisées parce qu'on a beaucoup de choses à faire sur les zones artificialisées avant de
toucher les zones naturelles, avec Julien PARIS, nous voterons contre.
M. ALYRE : Par rapport à tout ce que vous avez dit et à vos remarques, j'ai fait joindre la réponse à
l'avis de la MRAE. Vous n'avez peut-être pas eu le temps de l'ouvrir. Vous avez en mémoire toutes
les réponses qui ont été faites lors d’une réunion qui s’est tenue ici le 9 septembre 2022 avec la
MRAE et avec la DDTM, de manière à pouvoir répondre à toutes leurs interrogations sur ces
différents sujets. Cela a été joint ce soir ou ces jours-ci parce que je me doutais que l'on y
reviendrait. Vous le lirez et peut-être que le fait de le lire va vous permettre de changer d'avis. Je
n'en sais rien.
M. PARIS : I! semble que l'avis de la MRAE soit postérieur à vos réponses. Elle dit que dans vos
réponses, il n’y a pas les compléments, que les zones humides sont toujours en fragilité. Je ne sais
pas si vous avez répondu encore à ce dernier avis.
M. ALYRE : Oui.
Monsieur le Président: Vous allez donc vous abstenir sous réserve de la lecture. C'est votre
liberté.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 52 voix pour et 2 voix contre (Mme Patricia BEAUMONT, M. Julien PARIS),
24 Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.300-6 et R.1153-15-2,
Vu la déclaration de projet d'août 2021,
Vu le dossier soumis à enquête publique,
Vu l'avis de la Préfecture des Landes pour la dérogation de l'ouverture à l’urbanisation en date du
14 février 2022,
Vu l'avis de la MRAE en date du 23 février 2022,
Vu les avis de l'État en date du 1° août et du 7 septembre 2022,
Vu les conclusions motivés et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2023,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 27
février 2023,
Considérant qu’il y a lieu de classer le foncier concerné par l'opération en zone AU ENR pour
permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général,
Considérant qu'il y a lieu de soutenir un projet d'énergie renouvelable permettant de produire de
l'énergie verte de manière locale,
Considérant que le projet a été présentée aux Personnes Publiques Associée le 8 septembre 2022,
Approuve la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par la procédure de
déclaration de projet pour le changement de zonage réglementaire permettant l'implantation
d'une centrale photovoltaïque sur le site « Grand Communal » de Geloux,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce où document relatif à
l'exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2023/03-0033 (n°7) - RETIRÉE
Objet: Octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité à Monsieur Charles DAYOT,
Président.
Nomenclature Acte :
4.1.6 - Autres
Rapporteur : Catherine DEMEMES
25 Dans son courrier en date du 1° mars 2023, Monsieur Charles DAYOT, Président, sollicite
l'octroi de ia protection fonctionnelle de la collectivité consécutivement à une enquête diligentée
par les services de police judiciaire portant sur le marché public par lequel la collectivité a retenu
un prestataire pour élaborer le projet de territoire 2035.
Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus communautaires est notamment régie par
les dispositions des L. 5211-15 et L. 2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
prévoient que l'établissement public de coopération intercommunale est tenu, à l'égard du
président et des vice-présidents ayant reçu délégation, de leur accorder sa protection lorsque
ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute
détachable de l'exercice de ses fonctions.
A ce titre, l'agglomération est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie
visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultant de
l'obligation de protection à l'égard des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure,
dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, ….), ainsi que les
dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer
l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la
collectivité dispose d'un contrat de protection fonctionnelle des agents et des élus souscrit auprès
de la SMACL.
Par ailleurs, il est rappelé que les délibérations auxquelles participent des membres du
Conseil Communautaire intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires, sont déclarées illégales (article L.2131-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Il convient dès lors que l'intéressé ne prenne pas part au débat et au vote.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'octroi de la
protection fonctionnelle de la collectivité à Monsieur Charles DAYOT, Président.
Mme DEMEMES : Je vais donc vous demander de procéder au vote. Est-ce qu’il y a des questions ?
M. MALLET : Chers collègues, je vais peut-être réveiller chez certains d'entre vous de mauvais
souvenirs et peut-être auriez-vous préféré que je n'en parle pas, mais sachez que ce n'est rien à
côté de ce que j'ai vécu.
Le 9 juin 2021, à Mazerolles, je vous invite vraiment toutes et tous à relire le procès-verbal de cette
séance. Nous avions eu à nous prononcer sur ma demande de protection fonctionnelle dans le
cadre de la plainte que j'avais déposée pour diffamation. Une plainte ou une procédure qui n'était
donc pas contre moi, mais bien une plainte que j'avais moi-même déposée. Je n'ai jamais demandé
de protection fonctionnelle pour me défendre, simplement parce que je n'ai jamais été accusé de
rien.
En résumé, début 2021, M. DAYOT a fait un signalement au Procureur de la République sur la base
de l’article 40 du code pénal concernant ma participation au vote du PLUi que je n'ai jamais
26 contestée. A titre d’information, l’article 40 stipule : « Toute autorité constituée, tout officier public
ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un
délit, est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont attachés. »
M. DAYOT a donc logiquement été auditionné par la PJ de Bayonne, comme il en est d'usage
lorsque l'élu signale des faits. Sur la base de cette seule audition, M. DAYOT a considéré que le
doute était jeté sur mon action d'élu et m'avait par conséquent unilatéralement retiré mes
délégations de vice-président de l'Agglomération de façon, soi-disant, provisoire. Pour ceux qui
s'en souviennent, vous étiez visiblement nombreux à l'époque à trouver normal qu’à partir du
moment où l'enquête préliminaire était en cours, l'élu concerné devait être mis en retrait.
Je suppose que votre conception de la présomption d’innocence a dû brusquement évoluer depuis
quelques jours. Plus encore, une séance du Conseil Communautaire avait été spécialement
avancée à une semaine du tour des élections départementales où un certain nombre de personnes
dans cette salle étaient candidates. Je rappelle que vous aviez prétexté une demande de la
préfecture pour justifier ce changement de date. C'était un mensonge, bien sûr. Je vous invite là
encore à relire le PV du 9 juin 2021. Mensonge renouvelé par trois fois lorsque M. DUTIN vous a
demandé si vous étiez à l’origine de cela.
Après la lecture d'articles de presse par plusieurs élus ici présents, Mme HAURIE, Mme
PLANCHENAULT, M. CARRERE et autres, et après Un argumentaire qui vaut aujourd’hui son pesant
d'or, M. DAYOT s'était abstenu avec 13 autres élus sur l'octroi de ma protection fonctionnelle.
Pour ceux qui aiment à penser que cet acharnement de M. DAYOT contre moi était la conséquence
logique de ce qui avait été appelé « le courrier des frondeurs », je vous invite une nouvelle fois à
relire le PV du 9 juin 2021. M. DAYOT y déclare plusieurs fois que sa décision de m’attaquer était
préalable à la réception du fameux courrier d’alerte. J'ai porté seul Une démarche responsable et
qui reste, je crois par ailleurs, terriblement d'actualité. La chronologie, ça compte, ça permet de
remettre les choses à leur place.
Depuis cette date, il y a plus d’un an et demi, if ne s’est plus rien passé dans cette soi-disant
affaire : pas de perquisition, pas de garde à vue, rien. C’est un dossier qui n’a connu aucune suite,
où je ne suis accusé de rien, où la collectivité n’a subi aucun préjudice, que ce soit administratif ou
financier. Le PLUi adopté avec 52 voix, dont la mienne, sur 56 il y a trois ans, n’a subi aucun
recours, n'a fait l’objet d’une fragilité juridique.
À part M. DAYOT, ce qui pourrait d’ailleurs lui valoir d’autres soucis, personne ne conteste le fait
que j'ai toujours agi en toute transparence dans ce dossier de PIUIi. Je remercie ce soir les
nombreux maires et les services de l'Agglomération d’avoir rétabli la vérité. Je n'ai jamais rien
dissimulé, ni aux services de l’État, ni aux services de l’administration, ni à aucun élu d’ailleurs. Il
n'y a eu aucun enrichissement personnel, aucune somme engagée par l'Agglomération. Selon les
enquêteurs qui m'ont interrogé à l’époque, tout ce que je risque éventuellement, c'est un rappel à
la loi, en quelque sorte me faire tirer les oreilles. Mon vote n’a pas fait basculer le choix du PLUi de
l'Agglomération. Tout ça pour ça.
27 Essayez, Mesdames-Messieurs, de penser un instant au mal qui a été fait à un homme, à ma
femme, à mes enfants, pour rien. Je ne reproche à personne d’avoir signalé des faits au Procureur.
C'est la loi. Chaque élu qui a connaissance de faits pouvant tomber sous le coup de la justice doit
en faire le signalement. Une fois ce signalement fait, la procédure n'appartient plus à celui ou ceux
qui l'ont rédigée. Seuls je Procureur de la République et le Parquet peuvent décider des suites à
donner ou pas et dans quel calendrier. Seul le Procureur de la République peut décider d'une
perquisition et éventuellement d’une procédure judiciaire.
C'est M. DAYOT seul qui a décidé de me retirer mes délégations, d'organiser une séance spéciale
avant le tour des élections départementales, d'y faire mon procès public en faisant lire des articles
de presse, enfin de ne pas me voter la protection fonctionnelle. Il a entrainé dans cet engrenage un
bon nombre d'élus qui, pour certains, comptaient parmi mes amis depuis des décennies. Ils se
reconnaîtront. J'ai même été l’objet de menaces physiques avec un vice-président en séance
publique. Certains ici en sont témoins.
Tout cela pour me salir, me détruire afin que les autres baissent la tête, comme était venu me le
dire M. DAYOT en février 2021. J'espère sincèrement que tout cela aura fait réfléchir certains
d’entre vous.
Aujourd’hui, M. DAYOT qui se dit pourtant très serein et qui ne peut pas imaginer qu’une
irrégularité existe nous demande la protection fonctionnelle. Ce sujet, je crois, n’a pas été évoqué
au dernier bureau communautaire, mais est apparu le suriendemain à l’ordre du jour de cette
séance.
Après les informations que nous avons entendues en début de séance, pourquoi se précipiter ? À
ce jour, que je sache et de ce que je lis dans la presse, y a-t-il une urgence qui ne puisse pas
attendre une prochaine séance ? De ce que je peux lire, seul le membre de votre cabinet serait
pour l'instant impliqué. Le moins que l’on puisse dire, pour reprendre vos propos du 9 juin 2021,
«c'est qu'il nous manque pas mal d'éléments pour nous prononcer sur cette protection
fonctionnelle ». Pourtant, j'ai comme le pressentiment que les 14 élus dont j'ai bien retenu les
noms et qui se sont abstenus me concernant ne vont pas le faire ce soir.
Vous voyez, contrairement à certains, mes principes et mes propos ne sont pas à géométrie
variable et à la tête du client. La protection fonctionnelle, je le répète, est un droit pour tous les
élus et pour tous les agents. Puisque M. DAYOT estime qu’il va en avoir besoin, s’il faut, je la
voterai, tout comme je le ferais pour l’importe lequel d’entre nous dans cette salle, mais à ce stade,
cela me semble très prématuré, M. DAYOT, que je sache, n'étant pas mis en cause.
Vous avez choisi, M. DAYOT, la brutalité et la division. Moi, j'ai toujours été honnête et respectueux
et en responsabilité depuis 33 ans et je m'enorgueillis d’avoir toujours respecté mes amis, mais
aussi mes adversaires politiques.
Je conclurai sur une autre de vos citations, M. DAYOT, dans un courrier que vous m'avez adressé le
1° juin 2021, mais qui s'applique parfaitement à la situation d’aujourd’hui : « Restez confiant, M.
DAYOT, car nous avons dans notre pays la chance de pouvoir compter sur une justice indépendante
28 et compétente qui sait établir la vérité des faits et des responsabilités. C’est, vous en conviendrez
au final, la seule chose qui compte. »
Je vous remercie.
M. SAVARY : Je vous remercie. À ce stade, nous avons beaucoup de questions et nous avons
toujours aussi peu de réponses pour pouvoir nous prononcer sur la question de la protection
fonctionnelle à laquelle nous sommes, je le précise d'emblée, favorables par principe.
Néanmoins, pour que nous puissions accorder la protection fonctionnelle au Président de
l'Agglomération — et cela rejoint un peu ce qu'a dit M. MALLET -, nous souhaiterions savoir si une
plainte a été déposée ou si des poursuites sont entamées envers M. DAYOT sur une prise illégale
d'intérêts, du favoritisme, etc., car vous comprendrez bien que s’il n’y à pas aujourd’hui de plainte
contre le Président de cette Agglomération, alors effectivement le vote d’une protection
fonctionnelle n’a pas lieu d’être. Il nous semble d’ailleurs que dans le document qui est joint à la
délibération de ce soir, les éléments qui sont fournis dans le courrier sont trop minces pour que
nous puissions nous prononcer.
Par ailleurs, et j'en terminerai là, nous souhaiterions également, car nous avons lu dans la presse
que plusieurs maires avaient été à l'origine de l'alerte sur cette possible illégalité ou ce possible
délit qui aurait été commis, tant par les services que par la présidence de l'Agglomération, nous
souhaiterions pour une certaine transparence des débats et une certaine transparence dans les
relations qui animent les conseillers communautaires, que tant les maires que toute autre
personne qui ont participé à cette dénonciation puissent le dire publiquement pour que nous
puissions enfin savoir qui a fait cette dénonciation.
Cela nous semble important dans le cadre de nos débats et pour, éventuellement, une suite
apaisée au sein de ce Conseil Communautaire, même si nous n’y croyons plus guère.
M. DUTIN : Suite à la question qui vient d’être posée par M. SAVARY, peut-être que l’on va attendre
de savoir ce que nous disent les personnes qui sont interpellées. Je reprendrai la parole après.
Monsieur le Président : Je vais juste apporter un élément sur le premier point. Cette demande est
préventive, tout simplement, puisqu'il n’y a pas de mise en cause de ma personne directement. Il
n’y a pas d’audition. J'ai essayé d’être factuel et je m'en tiendrai à ce que je vous ai dit dans mon
propos, à savoir les points que j'ai déclinés. Tout ce que j'ai décliné, je l'ai décliné en fonction de
comptes rendus, de mails et d'échanges qui sont publics et qui sont consultables. Sur cette partie-
là, il y a une enquête préliminaire en cours. Pour répondre sur cette partie, c'est de manière
préventive en effet. L'octroi de cette protection fonctionnelle peut éventuellement donner lieu à
l'utilisation de conseils et autres où pas en fonction des suites qui seront données. C'est
simplement un aspect préventif. C'est une couverture qui peut ne pas être activée ou utilisée et je
me contenterai de vous répondre sur cet aspect-là.
M. MALLET: Je vais répondre à plusieurs choses. Vous vous doutez bien que je fais partie des
maires qui ont porté cette procédure. Ce n’est pas une dénonciation, c'est un contrôle. fe l'ai
rappelé et j'ai fait exprès de donner la définition de l’article 40 parce que beaucoup en parlent,
mais peu savent ce que c’est. Malheureusement, j'ai appris à savoir ce que c'était et je viens de
29 vous remémorer un certain nombre de choses qui m'ont beaucoup affecté. Sachez-le, j'ai toujours
assumé et j'assumerai jusqu'au bout quoi qu’il arrive, et Benquet, qu'on le veuille ou non fait partie
de l'Agglomération, est la troisième collectivité de l’'Agglomération et le restera pour l'instant.
M. DARRIEUTORT : Ce n'est plus un secret pour bon nombre de conseillers communautaires ici
présents ce soir, je fais aussi partie des cinq maires ayant fait le signalement auprès de la police
judiciaire. Ce soir, je vais vous dire pourquoi j'ai fait ce signalement et cette démarche.
En effet, il y a, semble-t-il, dans ce dossier des zones d'ombre qui vont être levées, je pense, par la
juridiction. Sur ces zones d'ombre, on attend que la justice se prononce. A ce stade de l'enquête ce
soir, il est prudent de ne pas se prononcer. C'est bien ce que je ferai ce soir. Je crois qu’il faut que la
justice travaille de façon transparente et que la lumière soit faite sur ce dossier et chacun à ce
moment-là pourra juger ultérieurement.
Ce que je veux dire aussi, c’est que nous sommes tous responsables de la bonne utilisation de
l'argent public et c'est aussi une motivation pour ma part de cette démarche. Voilà ce que j'avais à
dire ce soir.
M. BONNET : Simplement pour dire que je fais partie des maires qui ont fait le signalement et non
pas la dénonciation, eu égard aux éléments que nous avons pu avoir en notre possession. [| s’agit
bien d’un signalement.
M. SAES : Moi également, je fais partie des maires qui ont signé cette lettre, eu égard notamment
à la délégation d'aménagement du territoire qui est la mienne.
M. GARCIA : Le cinquième, c'est moi.
M. DUTIN : J'ai plusieurs axes. Je rejoins Jean-Baptiste SAVARY. le pense que nous avons toujours
eu un discours extrêmement clair. Le discours était clair concernant M. MALLET puisque nous
avions voté la protection fonctionnelle. Par principe et par conviction personnelle, je pense que
chacun a le droit de se défendre dans les meilleures conditions qui soient. C'est pour moi
intangible.
Par contre, il faut respecter les dispositions textuelles et le texte qui est visé est un texte du Code
Général des Collectivités Territoriales qui est d’ailleurs repris dans la délibération. C'est l’article
L.2123-34. Il prévoit notamment que la personne qui a vocation à bénéficier de la protection
fonctionnelle doit faire l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère
de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. C'est-à-dire que la personne qui demande la
protection fonctionnelle, comme l’a rappelé M. MALLET tout à l'heure, mais qui est un cas
différent, mais dans ce cas-là doit faire l’objet de poursuites pénales.
À ma connaissance et au vu de ce qui a été déclaré par M. DAYOT à titre liminaire au début de
notre réunion, au vu de ces quelques informations parcellaires qui nous sont données, au vu de ce
que vous nous avez précisé à l'instant M. DAYOT, vous ne faites l'objet d'aucune poursuite pénale.
Par ailleurs, c’est le deuxième point de mon observation, la demande de protection fonctionnelle —
ce sont les textes et la jurisprudence -— doit être motivée et contenir toutes les précisions utiles sur
les faits ou les poursuites visées. Le seul élément que nous avons à l'appui de la demande de
30 protection fonctionnelle, c'est la lettre de M. DAYOT qui fait 5 lignes et qui n’est absolument
motivée par rien et pour cause puisqu'il n’y a aucune poursuite contre lui, sauf autre information
que nous n’ayons pas, il n’y a pas de qualification pénale qui soit retenue contre lui et donc, cela
me pose un problème de caractère prématuré - cela a été dit tout à l'heure, mais peut-être y a-t-il
un caractère prématuré et la réponse qui a été formulée par le Président tout à l'heure, c’est-à-dire
à titre préventif, je l'entends parfaitement, mais j'ai du mal à m'y retrouver juridiquement.
Après, j'ai un souci parce que je trouve que la démarche qui est faite est extrêmement particulière.
Elle est extrêmement particulière puisque, nous dit-on, ce n’est pas véritablement une plainte,
mais c'est un signalement et pas une dénonciation. Du bout des lèvres, on nous indique que l’on
s'associe à cette dénonciation où à ce signalement ou je ne sais quoi, mais on nous demande
pourtant de voter sur quelque chose, mais on ne sait strictement rien de ce qui a été signalé,
dénoncé, écrit au Procureur de la République. Et au-delà du courage tiède qui a porté ceux qui se
sont désignés, j'attends, pour que nous ayons un débat éclairé sur le point de savoir si nous
sommes en mesure de voter ou pas la protection fonctionnelle, de savoir très exactement
pourquoi est-ce qu'ils signalent, parce que s'ils signalent, c'est qu’ils ont quelque chose à signaler.
Je voudrais savoir ce qui, dans tout le cursus factuel que vous avez rappelé tout à l'heure, ne va
pas.
Ces éléments-là me paraissent indispensables au débat que nous devons avoir et surtout à
l'éclairage qui doit être le nôtre pour décider en conscience si la protection fonctionnelle, dont je
rappelle qu'a priori j'y suis favorable, doit être accordée ou pas avec l'analyse juridique que je
faisais tout à l'heure. Nous avons une demande, une analyse juridique que nous connaissons, mais
factuellement, nous ne savons pas ce que vous reprochez. C’est quand même extrêmement
ennuyeux.
Ce que l'on sait, c'est que manifestement ce n'est pas une plainte, que c’est une enquête
préliminaire sous l'égide du Procureur de la République, mais sur quoi ?
Donc, je voudrais que cette précision nous soit apportée par ceux qui ont pris l'initiative de ce
signalement. C'est la première partie.
Et puis, il y a un phénomène qui m'atterre, indépendamment de toute considération d'amitié, de
respect que je peux avoir pour certains : je ne comprends pas, je vous regarde M. SAËS et je
regarde M. BONNET, comment deux vice-présidents qui ont le droit de signaler, de s’insurger, de
critiquer, sont en train de mettre en cause l'intégrité et la probité du Président de l'exécutif auquel
ils appartiennent et qui restent tranquillement — je l'avais déjà dit une première fois et je le redis —
assis dans leur fauteuil indemnitaire sans tirer les conséquences et les conclusions de leurs actes.
Soit vous considérez par le signalement, et vous êtes manifestement plus éclairés que nous, que
celui qui préside et certains de ses collaborateurs ont fait des fautes gravissimes et à ce moment-là,
politiquement, vous ne pouvez plus participer à un exécutif qui serait un exécutif qui pose
problème au point de vue de l'éthique. Eh bien non, vous continuerez, comme M. BONNET, à jouer
sur la terminologie et à vous protéger derrière un écran de fumée : « J'ai fait un signalement et pas
une dénonciation. » Sémantiquement, vous avez raison. Juridiquement, cela ne veut strictement
rien dire et c'est pareil.
31 En conséquence de quoi j'attends les deux réponses à mes questions, mais je suis sûr qu'elles vont
venir.
M. BONNET : Je ferai ma réponse en deux phases. Par rapport à la sémantique, dans le
signalement, il n’y a aucun signalement à l’égard du Président de l'Agglomération. C'est un
signalement qui a été fait par rapport à une procédure, tout simplement. Je n'irai pas plus loin. Je
reprendrai les propos que vous aviez tenus en juin 2021, si ma mémoire est bonne, où vous disiez
que, par définition, quand it y a une enquête il y a un secret et il est évident que l’on ne peut pas
avoir d'éléments au dossier, que l’on ne peut pas vous fournir d'éléments. Je crois que vous l'aviez
dit à l'époque. Je vais vous répondre à ce niveau-là. Aujourd’hui, il y a une enquête qui est en
cours. Vous comme moi n'avons pas accès à cette enquête. Sur le secret de l'enquête...
M. DUTIN : Ce que vous nous dites est effrayant. Je vous demande pas de savoir ce qu'il y a dans
l'enquête préliminaire. Personne ne peut le savoir. Par contre, à mon sens, vous savez ce qu’il y a
dans le signalement puisque vous l'avez signé. C’est ce que je vous demande. Je ne vous demande
pas de savoir ce qu'il y a dans la perquisition, ni de savoir qui va être entendu, qui a été entendu
ou les éléments de l'enquête, mais de dire ce que vous avez signé. Vous avez le droit de le dire.
M. BONNET : Je viens de vous le dire, un signalement pour une procédure qui peut être illégale,
par rapport à un marché qui a été fait sur lequel il pourrait y avoir une illégalité.
M. DUTIN : Quelle illégalité ?
M. BONNET : J'en resterai là.
M. DUTIN : Sur le signalement au Procureur de la République, vous n'avez pas simplement dû lui
dire : « Monsieur le Procureur de la République, je pense qu'il y a une illégalité parce qu’un des
membres du cabinet qui a été choisi serait ami avec. » Parce que c’est un peu léger. Je suppose
que c'est allé au-delà de cela. C'est ce que je veux savoir.
M. BONNET : J'en resterai là.
M. DUTIN : Merci de ce courage, M. BONNET.
M. BONNET : Je ne vous permets pas de dire cela, M. DUTIN. Ce n'est pas une question de
courage. Je vous dis la vérité. Je ne vais pas répondre des choses que vous aimeriez entendre et qui
ne seraient pas vraies. Je vous dis exactement ce qui a été fait. Je conçois que la réponse ne vous
convienne pas, mais ne dites pas que je ne vous réponds pas.
M. SAES: M. DUTIN, vous le savez certainement, toute mise en concurrence pour les marchés
publics nécessite un formalisme particulier avec des procédures à respecter. De notre point de vue,
et c'est ce qui a été motivé dans la lettre, nous avons constaté une opacité dans le respect de cette
procédure par la personne concernée qui n’est pas M. le Président. Donc, ce non-respect des
procédures nous alerte parce que cela engage des montants financiers conséquents et comme le
disait M. DARRIEUTORT en propos liminaires, nous sommes aussi responsables de la bonne
consommation de deniers publics.
Nous avons donc alerté le Procureur puisque nous avons des doutes sur cette bonne
consommation et c’est tout.
32 M. A BACHE : Très brièvement pour dire que je partage ce qu'ont dit M. SAVARY et M. DUTIN, mais
j'ai deux questions à poser.
Pourquoi cette procédure alors que, semble-t-il, il ÿ a une commission qui a travaillé et dans
laquelle certains ont été associés, y compris qui dénoncent aujourd’hui ?
La deuxième chose, c’est que l’on nous dise réellement ce qu’il y a derrière et quelles sont les
intentions réelles du dépôt de ce signalement.
Troisième chose que je souhaite dire, mais il faut que nous en prenions conscience collectivement
les uns et les autres, comment va-t-il être possible de continuer à travailler dans un climat de
confiance à partir de ces choses-là ?
La quatrième, cela va engendrer un discrédit supplémentaire sur les élus que nous sommes. Je l'ai
déjà dit à plusieurs reprises ici, bon nombre d'élus qui siègent dans cette assemblée siègent à titre
bénévole et n'ont aucune indemnité et ils y consacrent beaucoup de temps. Je souhaite que l’on
mesure les dangers que cela recèle de poursuivre dans cette Agglomération dans ce climat qui
nous oppose les uns et les autres et qui lance le discrédit sur l’ensemble des élus et en plus,
signalement qui est fait par des gens qui ont participé à la commission. Je suis effaré par cela.
Le Président nous a rappelé la règle qui a régi le règlement. Si j'ai bien retenu, 60% technique, 40%
prix. C'est à partir de là que cela se base. Je souhaite que l’on nous dise le pourquoi et quelles sont
les intentions réelles.
M. SAVARY : Je fais très bref. Très simplement, pourquoi ne pourrions-nous pas être destinataires
du signalement ? Effectivement, si la motivation est de dire : « Nous sommes attentifs à l’utilisation
des deniers de la collectivité », je vous mets à l'aise, c'est le cas pour nous tous. Dans ce cadre-là, le
signalement qui ne fait pas partie de l'enquête en elle-même, qui est un élément qui pourrait être
transmissible à nous, élus communautaires, est-ce que vous ne pourriez pas nous en adresser une
copie, ou ce que vous voulez, ou nous en faire lecture ici, si vous l'avez ici ?
J'ai une autre question à poser aux maires qui ont fait le signalement. Pourquoi si tard ? Cela
rejoint ce que disait Alain. Il y a des travaux qui ont été faits en commission depuis des mois et des
mois. Pourquoi est-ce que cela n'intervient que maintenant ? Le marché ne date pas de
maintenant. Donc, cette question-là reste encore en suspens.
M. MALLET : Je voudrais juste vous dire qu'il serait quand même bien de ne pas faire ce que vous
avez fait à Mazerolles, c'est-à-dire de faire le procès avant l’heure. Il y a un signalement. Je crois
que la question est : est-ce que protection fonctionnelle où pas ? M. DUTIN, pour le moment, nous
avons très peu d'éléments. Le signalement est sur une procédure. Après, si le document de
signalement est transmissible, ce que je ne sais pas, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas
transmis.
Je crois que je l’ai précisé dans mon propos, mais finalement je n'ai pas été assez clair et je peux
tout relire, c’est le Procureur qui décide et pas nous. Peut-être que si le Procureur avait dit: « On
classe cela sans suite », ce serait réglé. Sur ce qui s’est passé par la suite, c'est le Procureur et lui
33 seul qui décide. Peut-être que l'on débat 1 heure sur quelque chose qui n'aura pas de suite et s'il
n'y a pas de suite, il n’y aura pas de suite, mais au moins, les choses seront claires.
Vous dire pourquoi cela a été fait plus tôt ou plus tard, il est clair que l’on a des discussions les uns
et les autres entre nous. Il arrive que l’on pose des questions. Comme vous le savez, avant d’être
débarqué, si je puis m'exprimer ainsi, j'étais responsable d'urbanisme depuis de nombreuses
années. J'ai toujours travaillé, je pense, pour cette Agglomération ; cela a été salué récemment par
les services de l’État puisqu'on a encore notre PLUi qui est ok par rapport au SRADDET. Dans ce
cadre-là, je crois que c'est la seule Agglomération. Je dis cela juste pour faire remarquer deux ou
trois petites choses. Cela a fait économiser des centaines de milliers d'euros à l'Agglomération.
Il serait peut-être bon de ne pas passer 2 heures à faire un procès. On n'est pas là pour cela. On a
une question. C'est oui ou c'est non. Ne refaites pas, je vous en prie, ce qui a été fait et mal fait à
Mazerolles.
M. PARIS : L'année dernière, au moment du débat d'orientations budgétaires, on était déjà dans
cette forme de tension, de défiance. Finalement, on ne discute plus entre nous de ce que l’on peut
faire ensemble, du territoire, de ses politiques publiques, mais du comportement du Président ou
de ses actions ou de celles de ses collaborateurs. Si bien que la collectivité n’avance plus ou très
peu et que vous avez choisi, vous Monsieur le Président, ainsi que d’autres, de maintenir ce
bouillonnement au sein de votre gouvernance par confort, le vôtre, celui de ne pas clarifier les
choses, la défiance entre les uns et les autres, et pour les autres, de bénéficier de leur place tout
en vous contestant. Et nous, on a à regarder cela en spectateurs, ce spectacle déplorable d'ailleurs
et qui, cela a été dit très justement, lasse les citoyens, pour ne pas dire les écœure.
Nous sommes favorables à la protection fonctionnelle. Nous lavions votée quand elle avait été
demandée. Il se trouve qu'avec l'information très claire donnée par notre collègue Frédéric DUTIN,
ilne paraît pas à ce jour utile de l’attribuer puisqu'il faut être mis en cause personnellement, ce qui
n'est pas votre cas et donc, cette délibération paraît prématurée.
Je tenais à dire que sur le principe, nous y sommes favorables et que si vous deviez être mis en
cause personnellement pénalement, nous la voterions, mais a priori aujourd'hui, cela n’est pas
utile.
M. SAVARY : Pour clôturer nos propos, et je souscris à plein à ce que vient de dire Julien PARIS,
nous vous demandons d’ajourner cette délibération et de la remettre au vote le jour où vous aurez
réellement une plainte qui vous sera adressée parce qu’il me semble qu'aujourd'hui, cela ne
se justifie absolument pas. Donc, nous vous demandons d’ajourner la délibération.
Monsieur le Président : Je ne vais pas commenter les commentaires. Cette demande que je fais est
une demande personnelle. Elle est acceptée ou elle n'est pas acceptée. Vous avez tout à fait la
liberté de vous abstenir, de la refuser ou de l’accorder. C’est une demande complètement
préventive qui peut ne jamais être mobilisée. On est dans un calendrier où ce sont des choses qui
peuvent intervenir rapidement, ou bien jamais. C'est simplement à titre préventif que je vous
demande de m'octroyer cette chose-là. Vous êtes libres de décider, oui, non, abstention ou de ne
pas participer au vote. Je n'ai pas de sujet là-dessus.
34 Je ne retire pas ma demande parce que même si elle peut ne jamais être actionnée, elle peut
l'être. Je n’ai pas accès à l'enquête préliminaire et je n’ai pas d'autre commentaire à faire que de
vous dire que je vous demande cette protection à titre préventif. Je n’ai pas de mise en cause
directe de ma personne au moment où l'on se parle. Voilà. Libre à vous de voter ce que vous
souhaitez. Je n'ai pas de problème avec cela.
M. BONNET: Par rapport aux propos qui ont été tenus par M. DUTIN, est-ce qu'il n’y a pas le
risque d’avoir une délibération qui ne soit pas validée par la préfecture dans la mesure où il n’y a
pas de procédure ?
M. DUTIN : Je pense qu'il faut vraiment comprendre la position qui est celle de notre groupe. Je ne
voudrais pas qu'il y ait de mauvaise interprétation. La protection fonctionnelle, c'est les yeux
fermés, mais l'aspect juridique est un aspect fondamental de notre démocratie et donc, puisque
vous posez la question, cette délibération est susceptible d'être attaquée ou de ne pas être validée.
Aujourd’hui, celui qui demande la protection fonctionnelle n'est pas mis en cause. C'est tout.
L'aspect préventif, je l’entends, mais trouvez-moi dans le texte ce qui le prévoit.
M. MALLET: Pour rebondir sur ce qu'a dit M. SAVARY, je serais aussi pour ajourner cette
délibération. On rentre dans une période où on va avoir des Conseils Communautaires tous les
mois. Il serait très facile de reporter cette délibération dans la mesure où tout le monde, je crois, a
exprimé sa position et que la protection fonctionnelle y sera. Mais il ne faut pas qu'elle soit
attaquable. le suis tout à fait d'accord avec M. SAVARY. Je crois que ça lui fait très plaisir et j'en suis
ravi.
Mme DEMEMES : Je ne suis ni avocat ni juge d'instruction. Ce que je sais par contre, c’est qu’on a
un Président qui, même s’il n’est pas attaqué aujourd’hui, a eu quand même une perquisition à la
mairie de Mont de Marsan et donc, à n'importe quel moment, à mon sens — peut-être que c’est
une erreur, mais je vais vous dire ce que j'en pense -, il peut être convoqué pour être entendu.
M. DUTIN : (hors micro)
Mme DEMEMES : Peut-être que c'est n’importe quoi, mais c'est mon sentiment et je vais finir.
C'est du préventif. Il n’y en aura peut-être pas besoin, mais s’il lui faut dans huit jours prendre un
avocat pour se faire représenter et assister, je pense qu'il serait bon, effectivement, de la voter.
M. PARIS : Ce n'est pas raisonnable alors que nous avons un Conseil le 30 mars. Honnêtement, on
ne peut pas la voter. I! y a un Conseil le 30 mars, si je ne me trompe pas dans les dates. Si cela
devait s'accélérer, on la voterait le 30. Vous nous mettez dans Une situation compliquée où on ne
peut pas voter quelque chose que l’on aurait voté parce que c'est prématuré. Il y a un Conseil le 30
mars. Peut-être qu'il y en aura d’autres plus tard. Franchement Président, ce serait vous priver d’un
soutien plus large sur la protection fonctionnelle. Vous nous mettez dans une situation qui est
embarrassante.
Monsieur le Président: J'entends tout ce qui se dit. Sachez que cela a été aussi en préambule
l'occasion pour moi de vous donner la version que j'ai au regard des documents qui, je le rappelle,
sont complètement communicables. Ce sont des documents de travail, des comptes rendus et des
35 choses de ce type. Je fais cette demande parce que c’est quelque chose que l’on m'a conseillé de
faire en préventif.
On va se dire les choses. Si vous décidez d’ajourner cette demande, cela ne me pose aucun
problème. J'ai juste fait cette demande. C'est vous qui décidez. le ne prends pas partie là-dessus.
Mme DEMEMES : Je reprends la parole puisque c'est moi qui ai présenté cette délibération.
je vous propose d’ajourner cette délibération.
Est-ce que quelqu'un s'y oppose ?
J'aimerais que toutes les délibérations de l'Éducation soient votées ainsi.
Je ne veux pas remettre de l'huile sur le feu, mais je conclurai quand même sur ce qui s'est passé
depuis 4 heure, d'abord pour dire à M. DUTIN que je n’ai pas trop aimé qu’il me dise que c'était
n'importe quoi. Ensuite, simplement pour dire, sans remettre une pièce dans le jukebox, qu'encore
une fois, je l’ai dit au dernier Conseil Communautaire, je suis excessivement affectée par ce qui se
passe. Il y a une enquête, on verra ce qu'elle donne. Entre les cinq maires qui ont signé, j'avoue
que se réveiller x mois après alors que l'on fait partie d’un groupe de travail, qu'il y a eu toutes les
réunions qu'a citées le Président, je trouve qu'ils n’ont pas été très rapides.
Monsieur le Président : Il nous reste quelques délibérations, dont un sujet sur lequel j'espère que
l'on passera autant de temps en échanges, c'est le débat d'orientations budgétaires. C’est là-dessus
que nos concitoyens nous attendent. Je vais passer la parole à M. ALYRE, notre VP RH, qui va nous
passer plusieurs délibérations liées aux RH : le rapport égalité femmes-hommes, la mise à jour du
tableau des effectifs, des autorisations de recrutements d’agents contractuels.
Je dis aux médias qu'après ce moment croustillant, il y a un moment très très important - ne partez
pas, ce sont les orientations budgétaires. C’est maintenant que c'est le plus important.
- Délibération N° 2023/03-0034 (n°8)
Objet : Présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes/hommes -
Année 2022.
Nomenclature Acte :
7.1.1 - Débat d’orientations budgétaires
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé le
rôle des acteurs publics dans la promotion de l'égalité femmes/hommes. Elle prévoit à terme que
soit développée dans toutes les institutions publiques locales une approche intégrée de l'égalité
femmes/hommes, c'est-à-dire une démarche transversale visant à tenir compte de la situation
36 respective des femmes et des hommes dans toutes les politiques déclinées par la collectivité ou
l'établissement public.
En application de cette loi, les communes et Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI} de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée
délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin
2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
intéressant les collectivités territoriales.
Le rapport doit faire état de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne le recrutement, la
formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la
rémunération, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter un bilan des actions menées et des
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il
décrit les orientations pluriannuelles retenues.
Sont, le cas échéant, également présentées les politiques menées par la collectivité sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes 2022 ci-joint est présenté à l'assemblée.
Monsieur le Président: Merci Jean-Paul ALYRE. Est-ce que cela appelle des échanges où des
remarques ?
M. À BACHE : Très brièvement pour dire que ce rapport a été examiné dans les nouvelles instances
du personnel et n’a pas amené de remarques.
Il me vient à l'esprit que sur l'égalité professionnelle, il faudra peut-être que l'on aille plus loin par
rapport aux travailleurs handicapés pour voir comment les choses évoluent entre les femmes et les
hommes parce qu'on est obligé d'en accueillir, et tant mieux. Peut-être que cela l’enrichira et que
cela nous donnera beaucoup d'éléments.
M. ALYRE : C’est quelque chose que tu as demandé et qui sera fait.
Monsieur le Président : On doit prendre acte que ce rapport a été présenté. Est-ce que vous êtes
tous d'accord sur le fait qu’il vous a été présenté ?
Avant la délibération suivante, je voudrais dire que nous avons encore un chemin important à
parcourir en la matière. Je voudrais saluer les 13 personnes qui encadrent à des hauts niveaux bon
nombre de services chez nous, Ville ou Agglo.
À l’état civil, c'est une Directrice. A la Maison d'Accueil Spécialisée, c'est une Directrice. Au Bureau
d'Information Jeunesse, c'est une Directrice. A la Politique de la Ville, c'est une Directrice qui
37 remplace un homme. A la Direction des Affaires Juridiques qui est un gros boulot, c'est une
Directrice, à la Régie des fêtes, à la DRH, à la Police municipale, au musée, à la médiathèque, au
scolaire, au pôle domicile, à l'hébergement du CIAS. Simplement pour vous dire qu’elles sont très
compétentes. Et bientôt, le 25 avril, une femme sera à la Direction Générale de nos services.
| Ayant entendu son rapporteur, 1
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articies L.2311-1-2 et D.2311-
16,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et
notamment ses articles 61 et 77,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2022,
Considérant que ce rapport doit être présenté par le Président préalablement aux débats
d'orientation budgétaire,
Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes /hommes
pour l’exercice 2022.
- Délibération N° 2023/03-0035 {n°9)
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
38 Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non,
classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail
déterminée en fonction des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en fonction des différents projets menés que des
besoins de la collectivité.
Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'agglomération
comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionnement des
services :
> Transformation d'emplois
Un agent de la Direction de l'Éducation a réussi le concours territorial d'animateur. Afin de pouvoir
le nommer, il convient de transformer l'emploi initial :
_- 1 emploi d'adjoint d'animation à temps complet en emploi d’animateur à
temps complet à compter du 1° avril 2023.
Un agent de la Direction des Finances a réussi le concours territorial d’adjoint administratif
principal de 2è"e classe. Afin de pouvoir le nommer, il convient de transformer l'emploi initial :
_ 1 emploi d'adjoint administratif à temps complet en emploi d’adjoint
administratif principal de 2" classe à temps complet à compter du 1° avril 2023.
Suite au départ d’un agent de la Direction des Ressources Humaines en octobre 2022, il est
proposé de transformer son emploi afin de pourvoir à son remplacement :
— 1 emploi de rédacteur principal de 2è"€ classe à temps complet en emploi de
rédacteur à temps complet à compter du 1° juillet 2023.
Par délibération en date du 4 septembre 2018, le Conseil Communautaire a validé la
transformation de l'emploi de graphiste au sein de la Direction de la Communication en Contrat à
Durée Indéterminée (technicien territorial à temps complet au 5°" échelon).
Il est proposé de faire évoluer ce même poste à compter du 10 mars 2023 afin de permettre une
progression de carrière :
— en 1 emploi de technicien territorial, en Contrat à Durée Indéterminée, à
temps complet, au 7è"e échelon.
Enfin, un agent de la Direction de la Jeunesse a bénéficié d’une mutation en septembre 2022, afin
de pourvoir son remplacement, il est proposé de transformer l'emploi initial :
— 1 emploi d'adjoint d'animation à temps complet en emploi d’animateur à
temps complet à compter du 1° mars 2023.
39 > Création d'emploi
Un agent de la fourrière communautaire a été recruté en contrat aidé (Parcours Emploi
Compétences — PEC) depuis novembre 2021. Afin de pérenniser son emploi, il est proposé de
créer :
— 1 emploi d'adjoint technique à temps non complet (30 heures hebdomadaires) à
compter du 1° mai 2023.
Monsieur le Président: Merci Jean-Paul ALYRE. Est-ce que vous avez des remarques sur cette
délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré, |
‘Le Conseil Communautaire,
À l'unanimité. |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 27
février 2023,
Décide de modifier le tableau des emplois de Mont de Marsan Agglomération selon les termes
détaillés ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à
l'exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2023/03-0036 (n°10)
Objet: Recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics
momentanément indisponibles.
Nomenclature Acte :
4.2 - Personnel contractuel
M. ALYRE : En fait, quand nous avons de nouveaux embauchés pour pallier ces besoins, il a fallu
batailler avec la perception parce qu’il aurait fallu une délibération nominative pour chaque agent,
chaque fois que le cas se présente. On nous a demandé pour répondre à ces obligations
40 réglementaires, de proposer une délibération plus générale en termes de besoins de services. C'est
ce qui vous est exposé dans les deux délibérations.
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Sur demande de la Trésorerie, afin de répondre à nos obligations réglementaires en termes de
pièces justificatives à transmettre à cette dernière, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le
Président ou son représentant de recruter des agents contractuels pour remplacer des
fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément
indisponibles.
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L.
332-13 du Code Général de la Fonction Publique. Ces cas sont les suivants :
-__ lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
-__ lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une
disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour
raisons familiales (maximum 6 mois),
-__ lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de
scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de
fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès
à un corps où un cadre d'emplois,
-__ lors d'un congé régulièrement accordé en application dudit code [congés annuels,
congés pour raisons de santé (congé maladie ordinaire, congé longue maladie,
congé longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé
grave maladie), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de
présence parentale, congé parental],
- ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par
décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président : Merci Jean-Paul, Est-ce que vous avez des questions sur la 10 ou la 11 ?
|Avant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré,
| Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
41 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 27
février 2023,
Décide d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à recruter, dans le respect de la
procédure de recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit
public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique
pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public
momentanément indisponibles,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les contrats de travail
correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
- Délibération N° 2023/03-0037 (n°11)
Objet: Création d'emplois non permanents suite à un accroissement temporaire
d'activité.
Nomenclature Acte :
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Sur demande de la Trésorerie, afin de répondre à nos obligations réglementaires en termes de
pièces justificatives à transmettre à cette dernière, il vous est proposé de délibérer sur l’autorisa-
tion de recruter des agents contractuels lors des besoins occasionnels.
Ainsi, afin de préciser notre tableau des emplois, if convient de définir le nombre d'emploi sur ac-
croissement temporaires qui est autorisé.
L'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris.
42 Îlest nécessaire de prévoir :
- 20 adjoints d'animation à temps non complet (entre 3 heures et 7 heures
hebdomadaires) dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité.
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la
collectivité et sont réalisées sur la période scolaire de septembre à juin chaque
année. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la
collectivité et sont réalisées sur la période scolaire de septembre à juillet chaque
année.
- 10 adjoints d'animation à temps non complet (entre 3 heures et 7 heures
hebdomadaires) en charge d'accompagner les enfants en situation de handicap
pendant les temps périscolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls
agents permanents de la collectivité et sont réalisées sur la période scolaire de
septembre à juillet chaque année.
- 60 adjoints d'animation à temps non complet et complet (de 14 heures à 35 heures
hebdomadaires) afin d'assurer l'encadrement des temps de pause méridienne et
périscolaire.
- 10 adjoints technique à temps non complet (de 8 heures à 32 heures
hebdomadaires).
Pour la Direction de l'Éducation, le passage à 4 jours en 2021, la mise en place du référentiel ainsi
que la fluctuation des effectifs d'enfants inscrits aux activités péri et extra scolaires nécessitent
une adaptation des effectifs compte tenu de nos obligations en matière de taux d'encadrement.
Ces éléments ont nécessité un temps d'observation et d'évaluation des besoins en effectifs perma-
nents. La pérennisation d’une partie de ces postes « en accroissement temporaire » sera proposée
fin du 1% semestre 2023 pour une mise en œuvre au 1° septembre 2023.
A noter que depuis le transfert en juillet 2015, des mises en stage sont régulièrement effectuées
afin de pérenniser les postes lorsque les besoins sont confirmés :
© 12 mises en stage à la rentrée de l’année scolaire 2020/2021,
o 18 mises en stage à la rentrée de l’année scolaire 2019/2020,
o 6 mises en stage à la rentrée de l’année scolaire 2018/2019,
© 20 mises en stage à la rentrée de l’année scolaire 2016/2017.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
| . . {Le Conseil Communautaire,
| tas
|A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
43 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 27
février 2023,
Décide d'autoriser Monsieur le Président, où son représentant à recruter, dans le respect de la
procédure de recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit
public dans les conditions fixées par l'article L. 332-23 1“ du Code Général de la Fonction Publique dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les contrats de travail
correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
- Délibération N° 2023/03-0038 (n°12)
Objet : Chargé de mission santé - Demande de subvention.
Nomenclature Acte :
7.1.2 - Décision budgétaire
Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT
Mont de Marsan Agglomération souhaite dans le cadre des orientations stratégiques du projet
régional de santé, évaluer et actualiser les priorités d'actions et coordonner les stratégies définies
sur les deux territoires de Mont de Marsan Agglomération et du Pôle d'équilibre Territorial Et Rural
{PETR) Adour Chalosse Tursan.
Pour cela, une chargé de mission a été recrutée et son financement a été assuré par la Région et
l'Agence Régionale de Santé (ARS) en 2022.
Cette opération est éligible dans le cadre du contrat de cohésion et de dynamisation 2018-2022 et 2023-2026 dans le cadre d'une demande de soutien à l'ingénierie.
Le PETR Adour Chalosse Tursan a réalisé sur son territoire une analyse des besoins en matière de
santé par une approche directe avec les professionnels. Cela a permis la mise en place d'une
Maison de Santé Pluridisciplinaire située à Hagetmau en 2014.
Il convient maintenant d'évaluer la mise en œuvre de cet outil et d'actualiser les besoins du PETR.
44 Mont de Marsan Agglomération a approuvé par délibération du 1° juillet 2019 son Contrat Local
de Santé (CLS).
La synthèse des éléments de diagnostic recueillis a permis de dégager les thématiques suivantes :
+ _ Offre de soins : baisse de la démographie médicale,
+ Mortalité prématurée par traumatisme élevée : suicides, accidents de la circulation,
+ Comportements à risques: addictions, santé sexuelle, utilisation intensive des
écrans,
+ Logements vétustes et/ou inadaptés à des populations en situation de précarité
et/ou en perte d'autonomie,
+ _ Soutien aux publics fragiles de la naissance au grand âge :
- Parcours de soins en médecine générale et en santé mentale (prévention,
accès, continuité, coordination, articulation entre les services, soutien aux
aidants, accompagnement, adaptation aux besoins spécifiques),
- Besoins sociaux (soutien à la parentalité, isolement et mobilité, difficultés
d'accès aux droits, équité d'accès aux services) ;
+ Qualité environnementale (exposition aux polluants atmosphériques, aux nuisances
sonores, ressources en eau exposées aux pesticides sur certaines communes, implantation
progressive du moustique tigre).
A partir du cadre des orientations stratégiques du projet régional de santé, les 3 axes suivants ont
pu être définis :
+ _ Améliorer les parcours de santé et renforcer la coordination : maintien à domicile,
aide aux aidants, articulation entre l'offre de soin libérale, le domicile et l'hôpital,
accompagnement et prise en charge adaptée des publics fragiles,
+ Garantir un accès équitable à la santé sur l'ensemble de l'agglomération :
attractivité du territoire pour les professionnels de santé, offre globale de soins,
formation, transport et aller vers, identifier les besoins entre le rural et les deux
principales communes,
+ __ Amplifier les actions de promotion de la santé: nutrition (alimentation, activité
physiques}, santé mentale (prévention suicide, addictions.), logement,
environnement, accès aux droits et aux services.
En parallèle, un diagnostic médical du territoire du Marsan est venu compléter l'analyse des
besoins et a permis de dégager des plans d'actions sur 3 objectifs :
1- Structurer une politique d'attractivité pour les professionnels de santé,
2- Renforcer les démarches d'aller vers les personnes éloignées de la santé,
3- Soutenir les démarches de coordination engagées par les professionnels de santé.
Afin de poursuivre le travail entamé par la chargée de mission, il convient de solliciter de nouveau
les partenaires que sont la Région et l'ARS.
Le plan de financement est établi comme suit :
45 : - r -
| Nature des financements ! Total %
État - ARS 15 000 euros 25,90 %
Région 10 000 euros 17,20%
Total fi otal financements 25 000 euros 43,10 %
publics
' Autofinancement i 33 000 euros 56,90 %
| Coût total 58 000 euros 100,00%
Monsieur le Président : Ÿ a-t-il des remarques ou des prises de parole ?
M. BONNET : Une précision par rapport à la répartition du financement. Les 33 000 €, est-ce que
c'est uniquement l’'Agglomération ou bien il y a une participation de Chalosse Tursan ?
Mme HARAMBAT : J'avais eu la même réflexion parce qu’il y a une activité sur le PETR. En fait, ils
ont un chargé de mission qu’ils payent complètement et qui est sur le secteur Développement
économique et agricole et qui fait lui aussi un switch 50/50. En fait, c'est pour cela qu'ils ne
participent pas au financement de notre chargé de mission.
i
| Ayant entendu son rapporteur,
|Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
|A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 27
février 2023,
Considérant que Mont de Marsan Agglomération souhaite dans le cadre des orientations
stratégiques du projet régional de santé, poursuivre la mise en œuvre des priorités d'actions et
coordonner les stratégies définies sur les deux territoires de Mont de Marsan Agglomération et du
PETR Adour Chalosse Tursan en matière de santé,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des
partenaires et notamment la Région et l'ARS,
46 Nature des financements Total #
État - ARS 15 000 euros 25,90 %
Région 10 000 euros 17,20%
Total financements publics 25 000 euros 43,10 %
Autofinancement 33 000 euros 56,90 %
Coût total 58 000 euros 100,00%
Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à
l'exécution de la présente délibération.
Mme HARAMBAT: Notre chargée de mission est Evalie COLLOMB qui fait un travail remarquable,
qui est extrêmement dynamique et qui connaît bien mieux que nous encore tous les acteurs du
territoire, qu’ils soient hospitaliers, libéraux ou associatifs.
Monsieur le Président : Et qui a eu en un temps record la capacité à se faire identifier de tous les
acteurs du territoire dans une équipe qui est celle de Frédéric BEDIN, en lien aussi avec la DGA de
Philippe MARY pour être incontournable sur notre territoire. Donc, merci et passez-lui nos
congratulations quand vous la croiserez.
- Délibération 2023/03-0039 (n°13)
Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2023.
Nomenclature Acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Hervé BAYARD
Le débat d'orientation budgétaire a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant
une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation
financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l'assemblée. Il doit donc se
concevoir comme un outil pédagogique associant la majorité et la minorité.
La loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République à instauré ce débat
pour répondre à deux objectifs principaux. Le premier objectif est de permettre à l'assemblée
délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront
inscrites au budget primitif. Le second objectif est de donner lieu à une information sur févolution
de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil communautaire ont la
47 possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. En outre, un troisième objectif
a été ajouté par l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à
l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite
« Loi NOTRe », a par ailleurs modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le
contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions
imposent la présentation d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne
les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500
habitants et plus.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation
de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution
des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Conformément aux dispositions contenues à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue un élément substantiel lié à
l'adoption du budget primitif. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un
vote.
Monsieur le Président: Il y a une note de présentation qui est faite, qui ne va pas vous être
détaillée. Vous êtes censés l'avoir prise en considération. Elle suit aussi un travail de préparation.
M. BAYARD : Merci Monsieur le Président. Avant d'examiner le budget 2023 actuellement en cours
d'élaboration, nous abordons ce soir ce que l'on appelle le débat d'orientations budgétaires.
Un document d'une cinquantaine de pages vous avez été adressé récemment reprenant
l'ensemble des éléments en la matière. Je ne doute pas un seul instant que vous en ayez pris
connaissance C'est pourquoi je n'en reprendrai pas le contenu, mais m'attarderai par contre sur
quelques éléments assortis de quelques commentaires.
Personne ne peut ignorer le contexte dans lequel nos collectivités évoluent. Notre monde change
au rythme d'événements nationaux ou planétaires, événements subis, événements qui ces
derniers temps s'enchaînent sans qu'à notre échelle nous ayons la moindre influence.
Nous avons connu une pandémie qui a mis à l'épreuve nos organisations. Voilà maintenant que la
pression exercée sur le marché de l'énergie nous contraint à modifier nos plans d'action et à définir
de nouvelles priorités. Aucun produit, aucune marchandise n'a échappé à une montée
vertigineuse des prix : 5, 10, 20 et même 50% de hausse sont constatés sur certains marchés. Pour
notre collectivité, l'impact est significatif puisque, par exemple, la hausse du coût de l'énergie
représente sur deux ans 750 000 €.
L'inflation conduit les banques à durcir les conditions d'accès au crédit avec une hausse des taux,
ce qui provoque un ralentissement de l'activité de notre économie. Il ÿ a deux ans, nous
48 empruntions à un taux de 1% alors que maintenant, il s'agit d'emprunter à 3,5%. Mont de Marsan
Agglomération, comme les autres collectivités, ne peut subir sans réagir afin de continuer à exercer
toutes ses compétences. Je dis bien toutes ces compétences et elles sont nombreuses.
La nécessité de plus en plus aiguë de répondre à des enjeux de solidarité, de transition écologique,
d'éducation notamment, pour ne citer que les plus prégnants, percute des impératifs de sobriété
financière. Cette sobriété financière s'impose à nous, mais pour autant, nous devons garantir à nos
concitoyens des services publics de qualité. Bien que notre collectivité ne dispose pas de marges
budgétaires confortables, nous pouvons en effet nous targuer de services du quotidien de qualité
et aujourd'hui, s'il s'agit de parler chiffres à l'occasion de ce débat d'orientations budgétaires, il
s'agit surtout de parler de projets, d'actions et plus globalement de politique publique. I s'agit
aussi de parler du présent et de l'avenir.
Le présent, quel est-il pour notre Agglomération ? Nous n'avons pas changé de boussole et le cap
est resté le même : un endettement contenu et notre capacité à rembourser la dette en 2022
affiche 14 ans, et une épargne suffisante pour financer l'essentiel de nos investissements. La
preuve, nous enregistrons pour 2022 un taux d'épargne à 9%.
Bien que notre situation reste fragile, notre Communauté poursuit sa route et du matin au soir, du
lundi au dimanche, de janvier à décembre, notre collectivité est présente auprès de nos
concitoyens : transports en commun, éducation, voirie, culture, accompagnement de nos aînés,
transition écologique, soutien aux communes-membres et j'en passe. Soyons clairs, la période
n'est pas à l'euphorie, mais pour autant il ne faut pas se laisser gagner par le pessimisme ambiant.
Certes, nous pourrions faire plus, mais nous faisons déjà beaucoup.
Nous exerçons pleinement nos compétences avec un budget de fonctionnement de 56 millions €
porté par 644 agents en 2022 - ils étaient 672 en 2021 - et nous continuons d'investir
10 millions € en 2022, plus forte enveloppe en investissement de ces dix dernières années.
L'avenir maintenant, qu'en sera-t-il pour notre Agglomération ? Nous continuerons de maîtriser
nos dépenses courantes de fonctionnement, 2% par an, alors que l'inflation affichera selon les
prévisions un rythme de 6% en 2023. Nous maîtriserons aussi nos dépenses de personnel en
intégrant, notamment par anticipation encore cette année, une revalorisation des rémunérations
de +2%.
Malgré cela, et soyons clairs une nouvelle fois, pour ne pas dégrader notre épargne, nous
n'excluons pas de repenser nos recettes de fonctionnement, tarifs et/ou fiscalité. Cela s'avérera
sans doute nécessaire si nous voulons continuer d'investir dans le scolaire, la mobilité à travers le
réseau de transport en commun, la culture à travers la médiathèque et le théâtre de Gascogne, le
social à travers le CIAS avec une hausse significative de la subvention, l'environnement à travers le
plan climat et la politique de la ville, le développement économique et le tourisme à travers notre
office, l'enseignement supérieur à travers le campus connecté, la jeunesse à travers notamment la
maison des étudiants, l'accueil des gens du voyage, le soutien au service public à travers le bus
France Services et plus encore.
49 Nous continuerons d'accompagner les communes-membres à travers la DSC maintenue à son
niveau, soit 1,5 million €, une DSC qui a été revisitée afin de soutenir encore davantage les
communes fragiles, preuve que la solidarité n'est pas un vain mot au sein de notre Agglomération.
En investissement, nous souhaitons maintenir un niveau qui nous permette de répondre à
l'essentiel en sanctuarisant certaines enveloppes à travers des APCP : le scolaire 1 million €, la
voirie 3 millions €, non compris les fonds de concours inversés, le matériel de nos équipes
750 000 €, les aides au logement 460 000 € et de nouveaux investissements, avec notamment la
poursuite de la réhabilitation du Café Music, 3 millions € cette année et surtout, notre participation
au financement de l'actuelle Tours-Bordeaux et la prochaine Bordeaux-Dax, tout cela à hauteur de
900 000 € par an.
Dans ce contexte difficile, il faut le dire, l’État nous accompagne à travers, notamment, un maintien
des dotations en fonctionnement et en investissement, la création de nouveaux fonds de soutien
comme le Fonds Vert et des dispositifs d'amortissement à l'augmentation des coûts de l'énergie.
Pour résumer et terminer mon propos, je dirai tout simplement que ce budget 2023 sera celui de
la responsabilité, de l'efficacité et de la continuité.
Monsieur le Président : Merci M. BAYARD. Donc, place au débat par rapport à ce qui vous a été
dit. Vous avez pris connaissance des éléments. Il y a certainement et je l'espère en tous cas un
débat qui peut être riche autour de l'aspect budgétaire.
Allez qui veut démarrer ?
M. A. BACHE : Je vais essayer d'être bref dans mon propos. Je n'ai pas retenu ce que vous avez dit
comme titre de budget. Moi, je dirais, au regard de ce que vous avez dit, que c’est un budget
incertain parce que vous nous annoncez qu’il y aura peut-être une hausse d'impôts, peut-être une
hausse des tarifs. Quand on présente des orientations budgétaires, on trace des pistes beaucoup
plus balisées que cela. Pour moi, c'est un budget incertain aux ambitions limitées.
Quelques remarques. D'abord dans le document, mais c’est dans toutes les collectivités, il est
question de la situation mondiale. Je ne vais pas développer sur cette question, mais ce sur quoi on
va être tous d'accord, c'est que les collectivités locales dépendent aujourd’hui beaucoup des
dotations de l’État et que les dotations de l'État, encore une fois, sont en baisse cette année. C'est
un constat, mais c’est le document qui le fait apparaître. C’est en baisse alors que l’on sait très bien
les uns et les autres qu'il y a beaucoup de finances qui échappent à la solidarité nationale. Je ne
vais pas développer ici, mais les journaux s'en donnent à cœur joie ces dernières semaines où on
nous annonce des profits colossaux d'entreprises sans que ces profits soient mis au service du bien
commun.
La DGF est en baisse et en plus, je pense qu'elle ne tient pas compte de l’évolution de notre
agglomération. On nous dit que l’on gagne en nombre d'habitants et la DGF baisse alors qu’elle
devrait augmenter. Il y a des choses qui sont quand même un peu problématiques.
En plus, la DGF baisse, mais on ne compte pas l'inflation. C'est fastoche ! Il y a une inflation et la
DGF baisse. Donc, les collectivités sont doublement sanctionnées. On doit faire face à des
50 dépenses supplémentaires que l’on n'avait pas. Il y à le bouclier tarifaire qui existe, mais il
n'empêche qu'il faut payer.
Vous avez dit qu’il faudrait peut-être actionner le levier fiscal. On est à quelques jours de ladoption
du budget et il serait bien que l'on ait des intentions politiques. On ne les a pas. Et vous avez dit, on
sera peut-être obligé d'augmenter nos prestations. Dans la situation sociale aujourd’hui, on ne va
pas doublement sanctionner notre population. Soit il nous est imposé, vu la situation financière de
la collectivité, d'augmenter les impôts, mais on ne va pas faire coup double. Ce n’est pas possible.
Ce n’est pas tenable vis-à-vis de la population.
Ensuite, sur la page 12, vous nous parlez de la CVAE. Pareil, diminution. On nous demande de plus
en plus d'efforts. On doit répondre à de plus en plus de besoins et on diminue les participations
financières. Cela nous conduit à faire des choix et je regrette que dans ces choix, vous ayez
proposé des choses qui sont de mon point de vue très discutables. On doit faire ces choix pour
l'intérêt collectif.
J'aurais aimé savoir ce soir quels étaient réellement les projets concrets pour notre Agglomération.
On a parlé d'écoles, de machins, etc. De mon point de vue, cela ne suffit pas si on veut que
l'Agglomération se développe. Il n’y a rien qui est dit ou qui est orienté sur l’économie. Concernant
les créations d'entreprises, quelle est notre politique ? Je trouve que l’on est dans une situation un
peu difficile aujourd’hui.
Nous avions demandé l’an dernier un budget annexe pour les écoles. Je croyais que cela avait été
acté. Vous nous parlez d’un budget analytique. Il ne faut pas tout mélanger. J'ai parlé tout à l'heure
de la double sanction. Dans le DOB, on fait allusion à l’eau et à l’assainissement. Je vous rappelle
que majoritairement a été votée une hausse — et personne n’en a parlé — de plus de 20% de l’eau
et idem pour l'assainissement. C’est pour cela que je vous invite à la prudence sur les intentions
que vous avez développées.
Vous nous parlez également de développer les circuits courts. Julien PARIS nous a interpellés tout à
l'heure sur l'alimentation et parallèlement, vous nous dites que l’on réfléchit à une grande cuisine
centrale. Soit c’est l’un, soit c'est l’autre, mais cela ne peut pas être les deux. Cela ne marche pas.
Si on veut avoir une véritable ambition, je pense qu'il faut privilégier les circuits courts.
Rien n’est dit sur ce que l’on fait par rapport aux transports, concrètement. Qu'est-ce qu'on fait ? I
y a le débat sur la gratuité, mais il y a un débat qui, à mon avis, mériterait d'être tranché, c'est
l’histoire des 3 kilomètres. On a nos collégiens et nos lycéens qui ne sont pas logés à la même
enseigne. Ceux qui sont à moins de 3 kilomètres paient s'ils prennent le transport. Ceux qui
arrivent des autres communes ne paient pas. Quand on parle de faire des choses concrètes, cela
pourrait en faire partie.
On a parlé tout à l'heure des chemins pédestres. Sur les liaisons douces, on n'est pas top. Et je
pense que dans ce budget, il manque vraiment une ambition environnementale parce que c'est
une obligation pour demain.
Voilà un peu les remarques que je souhaitais faire, mais j'attire particulièrement notre attention
sur le fait qu’il ne faut pas que les gens de l'Agglomération aient la double, voire la triple sanction.
51 Avec ce que vous allez proposer, je crains qu’ils aient les trois, si on compte la décision qui a été
prise d'augmenter l’eau et l'assainissement de 20 et 23%.
Merci de votre attention.
Monsieur le Président : On prend toutes les remarques et puis, je vais participer à ce débat, bien
évidemment.
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Effectivement, le document fait presque 50 pages. Le bilan
est complet, mais alors, pour ce qui est de l'avenir, je ne veux pas reprendre ce qu'a dit notre
collègue Alain BACHE, mais c'est assez menu. Donc, on va regarder ensemble le bilan puisque vous
en avez mis assez.
La première question que je souhaite vous poser concerne le filet de sécurité. On apprend que
trois communes l'ont sollicité et l’Agglomération. Est-ce que d’autres communes n'ont pas saisi
cette occasion ou est-ce qu’elles ne rentrent pas dans les critères du potentiel fiscal ou financier ?
Ensuite, j'aime bien vous lire parce que chaque année c’est à peu près la même chose... Oui, la
continuité, mais je ne suis pas sûr qu'il y ait l'efficacité. Vous faites Une comparaison de
l'Agglomération pour justifier les recettes par habitant en évoquant que le niveau élevé des
compétences exercées par l'Agglomération est l'équivalent des métropoles. Notre Agglomération,
par les multiples transferts, etc., est dans votre document comparée à une métropole.
Je ne suis pas certain que la typologie nombre d’habitants, économique, etc., soit tout à fait
similaire. Il est intéressant que tout le monde entende que nous avons des recettes par habitant
équivalentes à une métropole. Vous l'avez écrit comme ça, ou alors il faudra vous relire.
Monsieur le Président : C’est un peu caricatural. Je ne vous interromps pas.
M. PARIS : Cette différence s'explique par deux phénomènes : le niveau élevé des compétences
exercées par l'Agglomération, soit l'équivalent des métropoles, ou les fusions et regroupements
d'agglomérations qui donnent une population moyenne de ces agglomérations-là à 105 000
habitants, quand on est à 53 000. Ce sont vos points de comparaison pour justifier de vos ratios
financiers.
Ensuite, vous nous expliquez que l’on ne peut pas comparer deux EPCI de la même strate parce
que nous, nous avons un grand nombre de compétences, et notamment l'éducation que d'autres
n'ont pas et je comprends pourquoi. C’est chaque année que l’on y a droit.
Ensuite, il y a un constat de la croissance moyenne des dépenses de 6,67% par an depuis 2009. La
date est intéressante et on y reviendra peut-être un peu plus tard.
Je ne vais pas faire tous les ratios, mais pour les frais financiers, nous sommes à 23 €/habitant
quand les autres Agglomérations sont à 7 €. On a trois fois plus de frais ici.
Ratio dépenses de personnel/dépenses réelles, on est à 51,6% quand les autres sont à 26. Deux
fois plus. Vous expliquez que les charges de personnel sont élevées par les transferts et la
mutualisation des services entre la Ville de Mont de Marsan et l'Agglomération, mutualisation qui,
d’ailleurs fait que c’est la mairie de Mont de Marsan qui est perquisitionnée pour un sujet de
52 l'Agglomération. On s'en serait tous passé et peut-être qu’il serait bien que les services de
l'Agglomération soient à l'Agglomération.
l'épargne brute est de 8,8% quand les autres ont un ratio deux fois meilleur.
Il y a un paragraphe qui, à mon avis, est intéressant et qui en même temps est quelque peu
angoissant pour les élus que nous sommes aujourd’hui et pour ceux qui peut-être demain nous
succéderont en 2026 : Les transferts de compétences entre 2015 et 2016 combinés aux baisses des
dotations de l’État expliquent la faiblesse de nos épargnes. Nous disposons de faibles marges de
manœuvre malgré tous les efforts déployés pour optimiser nos charges.
Qu'est-ce que cela veut dire et je vais arrêter d'énumérer tous les points qui sont nombreux
pourtant.
On a l'impression que tout tombe du ciel, que l’on à des dépenses de fonctionnement qui
augmentent comme ça, mais on ne sait pas exactement pour quelle raison. On a un endettement.
Nous étions à endettement quasi nul en 2010 et nous sommes à 58 millions € en 2022.
Vous avez à assumer ce bilan, mais vos prédécesseurs aussi ont à assumer ce bilan, mais personne
n’en parle jamais. Ce sont des choix qui ont été faits dans cette Agglomération et je ne veux pas
mettre mal à l'aise Jean-Paul ALYRE qui est là et je pense aussi à Gérard APESTEGUY en son temps,
qui ont été des élus, et Renaud LAHITETE et Alain VIDALIES dans le temps où il a été élu ici, qui
avaient à l’époque alerté sur les choix qui étaient en train d’être faits et qui nous amènent
aujourd’hui à une situation où, malgré tous les efforts, ma phrase préférée est quand même : « Le
fait est qu'avec le nombre élevé de compétences à gérer, Mont de Marsan Agglomération est passé
d’une collectivité de projets à une collectivité de gestion. » C'est quelque chose que je vous avais
reproché l’an dernier.
Qu'est-ce que cela veut dire pour la suite ? C'est que cette Agglomération, dans sa structuration,
par les compétences qui ont été inlassablement rajoutées les unes aux autres, empilées sans qu’il
n'y ait aucun regard, aucune vision d'ensemble, aucune évolution des politiques publiques ou des
choix faits - Je vous regarde Madame la Ministre, vous étiez présidente, vous et votre équipe -, eh
bien, cela nous amène aujourd’hui à ce que, quels que soient les élus en charge de cette
Agglomération, ils ne pourront rien faire. On ne pourra rien faire parce qu'elle est tellement
endettée, si lourde par son fonctionnement qu'il ne peut jamais aujourd’hui ÿ avoir de projets
innovants.
Une Agglomération n’est pas une mairie. Je l'ai entendu récemment et j'ai trouvé que la formule
était juste. Une Agglomération n’est pas une mairie. C’est vrai, d'abord parce qu'ici personne n’est
élu sur un projet communautaire et d’ailleurs, personne n'est élu par les habitants. Indirectement,
nous le sommes parce que nous sommes fléchés, mais enfin, personne n'a été élu pour siéger ici.
Et donc, on n’a pas de projet ou de vision à défendre pour son Agglomération. Chacun défend un
projet pour sa commune et parle de l'Agglomération, mais ici, nous ne pourrons pas développer de
projets innovants pour les habitants. C’est pourquoi nous avons 48 pages sur le bilan et 1,5 sur les
perspectives et dans les perspectives, que nous dit-on ? Alain BACHE l’a déjà dit et je ne vais pas le
répéter, c'était suffisamment clair, on ne sait pas si on va augmenter les impôts, mais a priori, on va
53 les augmenter. Sur les tarifs de cantine, 50% seront supportés par les parents d'élèves, les usagers
de ce service public et nous sommes radicalement opposés à l'augmentation des tarifs de cantine.
Que ce soit dit ici, nous voterons contre ce budget pour plusieurs raisons, mais notamment celle-ci.
Donc, aucun projet ne se dessine. On nous parle de choses assez génériques, sans savoir
exactement quoi.
Un autre élément quand même, vous indiquez vouloir poursuivre le soutien sur le rôle
d'attractivité et le développement du Théâtre de Gascogne et vous lui retirez 100 000 € de
fonctionnement puisque le Théâtre de Gascogne n’a que très peu en investissement. Donc, c'est du
fonctionnement, c’est-à-dire des spectacles qui ne seront peut-être plus faits, des animations
culturelles qui ne seront peut-être plus faites du fait de cette réduction. J'ai du mal à imaginer
comment on peut poursuivre le soutien à cette pépite culturelle que nous avons sur le territoire,
sachant que notre territoire pourrait être davantage valorisé par rapport aux autres
intercommunalités du sud-ouest par exemple, par la culture, par le musée, par les sculptures, par
les concerts si on peut en faire malgré la jauge, le théâtre, etc.
Bref, ce qu’on lit, c’est que l'on ne peut rien faire à part des efforts, c’est à dire réduire davantage la
voilure autant que possible pour tenter de s’en sortir.
Sur les impôts, je peux être très franc sur ce sujet. La théorie libérale explique qu’un bon impôt est
un impôt supprimé. Quand on supprime les impôts, on finit par supprimer des services publics
parce que le service public est financé par l'impôt.
Donc, je ne suis pas hostile par principe à ce qu’il y ait une évolution dans les impôts, à condition
que l'impôt serve à développer des services publics. Là, l'impôt sert à réparer une situation
budgétaire calamiteuse du fait du choix des élus communautaires, de la gouvernance
communautaire. Dans ce cadre-là, il n’est pas possible, non seulement d'augmenter les tarifs de
cantine, mais en plus d’aller chercher un effort supplémentaire sur les contribuables alors que c'est
aux élus de rendre des comptes sur la mauvaise gestion.
M. SAVARY: Merci Monsieur le Président. Je vais être plus bref que mes prédécesseurs puisque
beaucoup de choses ont déjà été dites. Je partage ce qu’a dit Julien en ce sens que la moyenne des
investissements annuels que vous affichez est plutôt glorieuse sur la période 2009-2021, à
11,5 millions €, mais la réalité, c'est que ces investissements ont été mal séquencés. Ils ont été mal
séquencés, notamment sur l’année 2011 et on a pris un virage qui était inquiétant à ce moment-là
où on sortait d'une période de désendettement qui peut être contestée aussi.
A un moment donné, il faut qu’une intercommunalité investisse, ce qui signifie qu'elle a une
certaine vitalité, un certain dynamisme. Néanmoins, passer d’un endettement proche de O à un
endettement qui aujourd’hui est proche de 60, le gap est quand même faramineux. Et vous
rajoutez à cela le transfert de la compétence scolaire qui avait été mal évaluée au niveau des
charges et qui aujourd’hui nous amène dans une impasse.
Dans ce laps de temps et dans ce cadre-là, qu'est-ce qu'il est possible de faire aujourd’hui ? Pas
grand-chose. C'est la réalité malheureusement. Il est possible de faire de jolis projets et il faut le
54 souligner quand il y a de jolis projets dans l’intercommunalité. Le Café Music fait partie de ces jolis
projets. C’est bien pour cela que nous avions voté pour.
I ÿ a aussi d’autres jolis projets comme la STEP de Jouanas, mais on est sur la régie et sur des
financements qui sont autres. D'ailleurs, les discussions sont en cours, mais on va sans doute être
amené à isoler juridiquement et financièrement la régie pour en faire un EPIC puisque c’est un
service public industriel et commercial et que, par nature, pour pouvoir continuer à fonctionner, la
réglementation implique que ce soit un objet juridique et financier isolé. On va s’y conformer.
Une fois que l'on a parlé de ces deux réalisations, c'est chiche. Dire qu’il n’est plus possible de faire
quoi que ce soit, pas tout à fait d'accord avec cela. Par contre, cela signifie qu’il faut faire des choix
et peut-être décaler des investissements et je veux arriver à cette question-là.
Dans le plan pluriannuel d'investissements que vous affichez dans votre DOB, il y a des choses qui
me perturbent un petit peu. On a parlé dans ce Conseil Communautaire de la partie
environnementale. On a parlé de la charte que va signer l’Agglomération avec ce que porte le
Conseil Départemental dans le cadre environnemental sur le territoire. C’est très bien, on peut s’en
féliciter, on peut se dire que c’est très chouette, mais je note surtout que l'argent à décaisser de la
part de l'Agglomération est très mince dans ce cadre-là. On peut tous se féliciter, se taper sur la
bidoche, mais en réalité cela ne va pas nous grever beaucoup les finances.
L'autre sujet, c'est tout ce qui a été réalisé depuis quelque temps, la charte sur le climat, etc. Ce
sont des choses intéressantes qui pèsent sur le fonctionnement, mais en investissement ce n’est
pas énorme, à part les 6 millions € du SYDEC qui permettent de renouveler l'éclairage urbain.
Sur le reste, il n’y a pas grand-chose. Quand on prend le plan pluriannuel des investissements, je ne
l’invente pas, c'est marqué dans le tableau, vous avez quand même pour 2023, de mémoire,
184 000 € de dépenses sur le développement durable et ensuite, de 2024 à 2026, on a un 0 pointé.
C'est ce qui est marqué dans votre tableau.
Sur la partie développement économique de la même manière, qui est une des compétences
principales de notre intercommunalité, mes chers collègues, on a également une somme qui est
très faible. Sincèrement, on est en train de louper quelque chose. On passe à côté de sujets qui
sont importants pour l’avenir de notre territoire: le développement durable, le développement
économique. Je passe sur la faiblesse de l'investissement dans l'éducation où on se retrouve avec
des montants financiers qui sont à peine au-dessus du million d'euros et c'est dommage.
Ce que je veux dire, c'est qu'à un moment donné, si on doit faire des choix - parce que j'ai
conscience que la situation est difficile, mais je suis tout à fait conscient que c'est entièrement la
faute des gouvernances passées également - je fais une proposition très simple. La route de
Sabres qui va coûter 5 millions € sur les deux prochains exercices, pourquoi ne pas décaler ce
projet-là de deux ans où plus et avec cette manne financière de 5 millions £€, faire d’autres choix
avec ? C’est Une proposition que je vous fais qui n'engage que moi, mais je vous la fais.
Pourquoi ? Parce qu'à un moment donné, s’il faut faire des choix, ce sont des choix qui seront
douloureux, mais enfin je me répète, sur le développement économique et sur l’amélioration
55 énergétique ou en tous cas sur le développement durable, je ne me résous pas à ce qu’un montant
de 0 £ soit inscrit dans notre PPI.
Quelques propos pour terminer. Sur l'augmentation du versement mobilité de 0,05 point, soyons
sérieux. Quand on vous a proposé d'expérimenter la gratuité pour les lycéens, par exemple, ça a
été une fin de non-recevoir. Je me souviens même de débats en 2020 lors des élections
où « attention, toucher au versement mobilité, vous ne vous rendez pas compte, c’est l'hôpital qui
va payer, les entreprises, etc. » Là, on le fait parce qu'on est dans un contexte de contrainte. Il est
dommage que dans un contexte de volontarisme économique, on n'ait pas pu expérimenter ce
genre de choses puisqu'en définitive, c'est possible. La preuve.
Autre chose, la tarification de la cantine scolaire. Julien l’a dit, attention. Vous le faites, c’est votre
choix. On sera contre. Maintenant, il y a aussi la question du bouclier énergétique. On vous
demandera des chiffres plus précis, peut-être au niveau du budget, mais combien l'État va-t-il
verser ? Pour la peine, l'augmentation des coûts de préparation des repas, vous l'avez indiquée
dans les OB. Vous indiquez aussi que 50% de ce surcoût sera impacté sur la tarification.
Maintenant, qu'est-ce que vous affectez comme part d’aide de l'État sur l'amortissement de ce
surcoût pour la restauration scolaire ? Petit conseil, cette année essayez d'éviter d'oublier d’en
parler aux conseils d'écoles avant la sortie de début juillet. Ce serait intéressant. Je vous rappelle
que vous aviez oublié d'en parler l’année dernière aux parents d'élèves. je pense que c'était un
oubli.
Enfin, il y a un décalage, M. BAYARD, entre ce que vous nous dites à l'oral et ce qui est indiqué dans
le DOB sur les impôts et la Dotation de Solidarité Communautaire. Dans le document, vous affichez
l'hypothèse d’une baisse de là DSC de 700 000 € et en fait, vous avez changé d'avis et vous partez
sur le même pot. Très bien. Je vous aurais conseillé de ne pas toucher à la DSC parce que je vous
rappelle quand même que l'on a eu des débats endiablés l’année dernière dans cette enceinte où
le pacte de gouvernance reposait aussi sur une contribution auprès des communes qui étaient en
difficulté pour boucler leur budget et là, en l'espèce, en baissant cette DSC, vous mettiez des
communes en difficulté. Vous aviez deux solutions : soit vous faisiez payer le prix de vos erreurs
passées sur les budgets des communes et donc, sur les maires, soit vous faisiez peser le prix de ces
erreurs passées aux administrés. Vous avez choisi les administrés. Très bien. On en rediscutera
lorsque vous présenterez la hausse des taux.
Enfin, je voudrais terminer mon propos en jetant peut-être une bouteille à la mer. Je voudrais juste
dire, et je m'adresse plus particulièrement aux conseillers communautaires des communes de
moins de 10 000 habitants, que l'on vient de vivre un débat qui est assez délicat, qui est assez
délétère, on l’a tous dit, sur l’image que peut renvoyer la collectivité. On a bien conscience que
certains élus ont choisi leur chapelle, ont choisi leur camp. Je ne vous demande pas de rallier notre
groupe de l’opposition, parce qu'en plus, dans le cadre de l’intercommunalité, on est censés
travailler en bonne intelligence tous ensemble, avoir des bonnes relations, ce que l'on arrive à faire
la plupart du temps.
J'ai envie de vous dire, arrêtez de prendre part à ces guerres de chapelles. Arrêtez de rendre
service à ceux qui ont créé la situation de blocage dans laquelle nous sommes et à ceux qui la font
56 perdurer. Dites-vous qu'il est possible de faire d'autres choses. Je viens de donner un exemple :
reportons l'investissement de 5 millions € sur la route de Sabres et réfléchissons ensemble à ce
que l’on pourrait faire pour valoriser cette somme-là.
Ce n’est pas une fatalité. A Un moment, ce sont des choix budgétaires et la question peut se poser
aussi, dans le contexte de finances contraintes que l’on vit actuellement, s’il n’y a pas des
arbitrages que l’on pourrait faire qui permettraient de parler de développement économique et de
développement durable qui sont deux choses qui sont assez faibles dans les chiffres que vous
présentez et qui m'alertent un peu.
M. DUTIN : Je vais être bref. M. BAYARD, chaque fois dans vos rapports, vous devez rechercher les
termes qui clôturent tout cela. L'année dernière vous aviez parlé de budget de combat. Vous voyez
que je vous écoute. Vous ne dressez jamais le bilan de la terminologie que vous affublez à vos
budgets. Sur le budget de combat, j'ai l'impression qu’il avait été un peu perdu.
Là, vous nous parlez de responsabilité, efficacité et continuité. Permettez-moi de commenter vos
terminologies.
La continuité, oui vous avez raison, la continuité dans l'absence d’ambition et de vision. Pourquoi ?
Parce qu’il faut mettre de la responsabilité dans le budget que vous établissez, mais pourquoi est-
ce qu'il faut mettre de la responsabilité ? Vous oubliez de le préciser, mais c’est un peu normal
puisque vous avez participé à un certain nombre d'équipes exécutives sur les dernières années,
responsabilité parce que l’on prend un passif. M. ARA, dans d’autres lieux, me parlait de mes
références au passé. Je vous avais dit que l’on n'allait pas rejouer Mitterrand et Giscard : « Vous
êtes l’homme du passé et vous, vous êtes l’homme du passif », mais on a tout de même un passif.
Ce passif, effectivement, résulte de choix budgétaires et de politiques désastreuses qui ont été
menées. Je crois qu’il faut balayer devant sa porte et le reconnaître. Les chiffres qui étaient
évoqués tout à l'heure par Jean-Baptiste SAVARY et julien PARIS sur l’endettement, cela
correspond aux politiques désastreuses qui ont été portées et donc, ce passif qui a été créé par cet
endettement qui est un endettement exagéré. Je pose des mots sur des chiffres qui viennent de
nous être assénés.
L'efficacité. Reprenons l'efficacité dans le cadre de ces orientations budgétaires. L'efficacité dans
quoi ? L'efficacité dans l'éducation, on en a parlé, non. L'efficacité dans la culture, non. L'efficacité
dans le développement économique, non plus. L'efficacité dans l'énergétique, non. L'efficacité dans
l'environnemental, non. On peut s’auto-congratuler comme vous le faites, s'applaudir, mais sans
moi.
M. ARA : Merci Monsieur le Président. Excusez-moi, ce soir je ne suis pas en grande forme et je ne
sais pas si ma voix portera jusqu’au terme de mon propos.
Je ne sais plus qui jouait entre Giscard et Mitterrand, le passif, le passé, peu importe. En tous cas,
on en parle quand même très souvent, mais si on parle du passé, il faut en parler vraiment. Je l'ai
déjà dit à plusieurs reprises, l'historique de cette Agglomération, c’est une Agglomération qui
n'exerçait aucune de ses compétences et on peut les reprendre là. Une Agglomération dont l’objet
principal était de piller le budget principal de la Ville de Mont de Marsan, parfois par des actions
57 illégales qui ont été condamnées, notamment des transferts du CCAS vers le CIAS, le paiement
indu de la route de Pémégnan et tout un tas de millions d'euros qui filaient. C’est la réalité et il y a
un jugement pour cela.
Si vous pensiez que c'était bien, il y en a d’autres qui pensaient que ce n'était pas le cas.
Ensuite, vous parlez de politiques désastreuses, mais lesquelles ? Vous parlez d’investissements qui
ont été faits. Citez-moi un investissement qui n'aurait pas dû être fait, où l'argent a été gaspillé. Des
équipements culturels ? Des équipements sociaux ? Des centres-bourgs ? Lequel fallait-il ne pas
faire ? Quelle route ne fallait-il pas faire ? Quelle école ne fallait-il pas refaire dans les villages ? Est-
ce qu’il ne fallait pas mettre en place la DSC ? A l’époque, vos prédécesseurs étaient contre.
Maintenant elle est formidable. Oui, la DSC à été mise en place.
Concernant les choix qui ont été faits à l’époque, et tous les maires étaient d'accord, c'était une
collectivité de solidarité où on a donné aux communes les moyens de continuer à investir chez
elles. Sans la DSC, sans le transfert du scolaire, cela n'aurait pas été possible.
Après, on peut considérer que ce n'était pas à la collectivité de le faire, ce qui n’est pas mon cas.
Vous parlez des dotations aux collectivités. Je suis désolé, mais à chaque fois que vous le direz, je le
redirai, c'est à V'Agglomération comme à la Ville 2 millions € chaque année en moins dans nos
caisses. Si nous avions 2 millions € en plus, ce serait bien. A l’époque, il se trouve que le groupe
que vous représentez n'en disait rien. C'était bien parce que c'était les forces de progrès qui
diminuaient de 12,5 milliards les dotations aux collectivités. 12,5 milliards, pas un mot.
Aujourd’hui, ce n'est pas bien.
Il y a eu tout un tas de choses, mais il y a eu un choix de faire dans cette Agglomération des
investissements indispensables dont vous ne remettez aucun en cause. Si j'ai bien compris, vous les
auriez tous faits. C'était la médiathèque, c'était le pôle d'échange multimodal. Essayons de nous
projeter un peu dans l’avenir.
La question pour moi et la seule qui compte, ce sont les intérêts des habitants. Je parle ici
régulièrement d’un certain nombre de sujets qui, selon moi, ne vont pas et il n’est pas grave en
démocratie de dire que selon moi, cela ne va pas. Je parle souvent de retards, de surcoûts, de
dossiers qui n’avancent pas. Je ne vais pas tous les reciter ici, mais ils sont nombreux.
Je souhaite un débat budgétaire. Manifestement, il y a des changements. C'était la DSC;
maintenant, ce seraient les impôts. Bon, on verra à l’arrivée ce que ce sera. J'ai le sentiment que
cela va continuer à changer parce que cela ne va pas. Comme il n’y a pas de confiance, les
décisions ne peuvent pas être prises parce qu’on fonctionne à « si tu baisses ça, je ne voterai pas le
budget. Si tu fais ça, je vais démissionner » et à l’arrivée, on n'y arrive pas. Les choix ne sont pas
possibles.
il n'y a pas de guerre de chapelles en fait. Il y a des gens qui croient que cela va et des gens qui
considèrent que cela ne va pas. Les deux ont des raisons de le penser. Je dis à tout le monde quand
même que par rapport aux années précédentes, vous avez tous reçu des alertes. Vous ne pouvez
pas dire que vous considérez que tout va bien. Vous êtes interpellés. Vous êtes alertés par des gens
qui vont mal et qui disent que ce n’est plus possible. Tous individuellement, nous sommes élus et
58 nous devons rendre ce compte-là aux citoyens. Vous ne pouvez pas dire que tout va très bien. En
tous cas, vous pouvez le considérer, mais vous êtes alertés. Je crois que chacun doit avoir cette
responsabilité-1à en tête.
Je souhaite que le débat se passe en transparence, que les votes se passent à main levée, comme
je le demande depuis des années. Je ne vois pas en quoi tout cela serait gênant. Ne donnons pas le
sentiment à nos concitoyens que les choses se passent en coulisse, se passent par téléphone avec
des promesses de postes ou autres parce que s'ils le savaient, ils seraient assez écœurés de ce qui
se passe.
Soyons responsables, faisons les choses au grand jour et essayons de trouver des solutions parce
qu'il y en a. Vous entendre dire : « On ne peut rien faire », cela me désespère. Si vous pensez que
lon ne peut rien faire, ne vous présentez pas aux élections. Je pense qu'il y a des choses à faire.
Merci.
M. PARIS : En matière d'endettement, l'encours de cette dette diminue de près de 76% entre 2005
et 2010, soit un désendettement quasi-total. Le financement de l'investissement sur cette période,
10 millions € par an de 2005 à 2010, a été assuré exclusivement par de l’autofinancement et des
ressources propres. Je viens d'entendre qu’il ne s'était rien passé avant le grand jour et la
libération, mais il se trouve qu'avant la libération, il y a eu des années de gestion et que durant ces
années, il y a eu 10 millions € par an d'investissement. N’arrivez pas ici en disant qu'avant vous,
c'était l'obscurité et que vous avez allumé la lumière.
Je vous laisse le reste de vos propos. le n’ai pas envie de perdre du temps.
J'avais d’autres questions sur les orientations budgétaires sur le futur, le présent et l'avenir. Vous
évoquez sur le schéma d'enseignement supérieur la recherche de nouvelles filières, ce qui est
intéressant pour notre territoire et le campus connecté qui fonctionne bien. Je voulais savoir si
c'était en lien avec l'UPPA. On a déjà des partenariats sur le territoire, hors Kedge, l'école de
commerce, je me doute que ce n'est pas l’'UPPA. Je suppose que c'est Frédéric CARRERE qui le sait
mieux que les autres. Pour les nouvelles filières, cybersécurité, santé, social, est-ce que c’est avec
J'UPPA ou est-ce que c’est avec d’autres universités que ces filières sont recherchées ?
M. CARRERE : C’est en priorité avec l’'UPPA, son IUT qui est sur Mont de Marsan et également des
études d'offres de formation à distance, toujours avec le campus connecté avec d’autres
universités, notamment l'université de Bordeaux.
M. PARIS : Sur la pose de panneaux photovoltaïques, vous évoquez des études sur les parkings et
les toitures. Est-ce que cela concerne les bâtiments communautaires et si oui, lesquels ?
Vous évoquez la piscine. Je suppose que c'est la piscine de Mont de Marsan sur laquelle il est
inscrit dans le DOB de l’Agglo que vous voulez poser des panneaux solaires sur le toit, mais est-ce
que ce n'est pas un projet montois plutôt que communautaire ? Il ÿ a aussi une piscine à Saint-
Pierre-du-Mont si vous voulez investir.
Monsieur le Président: Qui est plutôt vertueuse sur le chauffage, d’ailleurs, à Saint-Pierre-du-
Mont.
59 M. BAYARD : Je ne vais pas relire tout ce que je vous ai dit tout à l'heure. C'est un peu la réponse
aux questions et aux interrogations que vous avez. Je me doutais bien que vous n’alliez pas me dire
que ce budget était formidable, extraordinaire et qu'on avait raison de faire tout ce que l'on fait,
mais il est bien parfois de valoriser ce que fait cette Agglomération et à travers vos propos, vous
jetez le discrédit.. Je le dis très naturellement et je pèse mes mots. Vous jetez un peu le discrédit
sur tout ce que l'on fait, Pas forcément, vous, mais notamment, quand M. BACHE parle du manque
d’ambition, je pense que le fait d'accompagner chaque jour nos enfants dans des écoles telles
qu’elles sont, avec un service de qualité, quand on transporte des gens, quand on verse
1,3 million € au Théâtre de Gascogne, vous dites que l’on ne fait pas assez pour la culture... C'est
vrai que l’on a baissé la subvention cette année, mais quoi qu’il en soit, on continue à verser
1,3 million € au Théâtre de Gascogne. On continue à faire fonctionner la médiathèque. Dans toutes
les compétences que nous avons, nous sommes présents, nous sommes actifs et nous mettons les
moyens nécessaires. Cette ambition s'exprime à travers l'exercice de nos compétences.
C'est vrai qu'il fut un temps où on investissait davantage. C ‘est vrai qu’il fut un temps où on a
construit une médiathèque. C'est vrai qu’il fut un temps où on a construit un pôle d'échange
multimodal. C’est vrai qu’il fut un temps où on a construit le pôle culturel de Saint-Pierre-du-Mont.
On ne regrette pas tous ces investissements. Ils sont là, ils participent à l'attractivité de notre
territoire, une attractivité qui a été construite à ce moment-là. C’est vrai que l’on a mobilisé des
moyens pour que ces équipements soient construits, mais ils existent et ils rendent service à la
population. Cette ambition passe aussi par un service de qualité qui est rendu à la population.
Je crois que tout le temps dénigrer ce que l’on fait, ce n'est pas rendre service à cette
Agglomération. Ce n’est pas rendre service aux élus qui décident. Malgré ce que semble dire
Mathieu, je pense au contraire que l'on fait des choix. La preuve en est que cette Agglomération
continue à fonctionner. Elle exerce ses compétences. On continue d'investir. M. SAVARY l'a dit, on
investit cette année encore une fois sur la réhabilitation du Café Music. C'est un bel équipement.
On travaille encore pour la culture. il ne faut pas dénigrer tout le temps.
Je peux comprendre que ce ne soient pas forcément vos choix. J'aimerais que vous m’expliquiez
quels sont vos choix très simplement parce que chaque fois, vous chargez la barque en disant : « I
faut faire plus là, plus là, plus là, mais on est contre l'augmentation des tarifs, on est contre
l'augmentation de la fiscalité» Vous ne l'avez pas dit M. PARIS. Vous êtes favorable à
l'augmentation de la fiscalité... Vous ne l’avez pas dit ?
M. PARIS : Je vous ai dit que je n'étais hostile à l’impêt quand l'impôt finance le service public. Là,
vous augmentez les impôts pour réparer des désastres budgétaires de différentes gouvernances.
M. BAYARD : Je considère que vous êtes un peu favorable à la fiscalité. C'est ce que vous essayez
de nous dire sans trop le dire en le disant un peu. Peu importe.
M. PARIS : Je pense que l'impôt est important dans ce pays parce qu’il finance le service public.
M. BAYARD : Moi, je crois que l'on a un budget ambitieux quand on verse 280 000, voire 300 000 €
de plus au CIAS pour exercer ses missions. Je ne vous ai pas entendu le dire. Vous auriez pu au
moins saluer le fait qu'en matière de solidarité, nous sommes actifs.
60 Dire tout le temps « ce n’est pas bien, non, non, non... », ce n’est pas rendre service au débat non
plus.
Je vais faire une petite parenthèse. J'adore quand vous parlez des transports en commun gratuits.
J'adore cela. Je vous regarde, mais je regarde un peu là-bas. Quand je suis obligé de payer 26 €
pour aller à Bordeaux en train. Excusez-moi, il y a une collectivité qui est le Conseil Régional qui
pourrait faire également d’autres choix. Je crois que c'est une collectivité que vous soutenez. Ici
dans cette enceinte, vous tenez le discours de transports en commun gratuits. J'aimerais qu’au
Conseil Régional vous teniez exactement le même discours, ce que font d’autres Régions en France
qui sont de la même sensibilité que la vôtre. Arrêtez de nous parler des transports en commun
gratuits. Je m'en suis déjà expliqué avec le Conseil Régional qui est ici présent.
En matière de choix, il faut être aussi cohérent d’une assemblée à une autre. Je me fais un peu
plaisir.
M. PARIS : Vous êtes un peu manichéen parce que je ne vous ai pas entendu dire que ce que faisait
le Département en matière de gratuité des transports scolaires était une bonne chose. Vous vous
étiez même présenté à l'époque contre cette majorité, donc contre ce bilan et contre cette
proposition probablement. Ne soyez pas manichéen non plus.
M. BAYARD : S'il y a de bonnes choses faites par les autres, je suis capable de le dire.
M. PARIS : Vous jetteriez le discrédit et ce serait bien dommage.
Monsieur le Président : Je ne me suis pas exprimé. Beaucoup de choses ont été dites. Je n’ai pas
de souci avec le fait que l’on acte que notre collectivité a intégré un certain nombre de services
publics. Quand on dit qu'elle ressemble à une métropole, ce n’est pas dans sa configuration, mais
plutôt dans le coefficient d'intégration fiscale, c'est-à-dire le nombre de compétences qu'elle a. On
n'irait pas jusqu’à dire cela en termes de taille, mais enfin, on a une offre culturelle, Théâtre de
Gascogne, Café Music, médiathèque et j'en passe, avec un mélange avec la Ville, que beaucoup de
collectivités de notre strate nous envieraient. C’est en ce sens que l'on a des compétences qui
ressemblent à une petite métropole, en tous cas dans les compétences.
On a fait un choix assumé de transférer la compétence scolaire. Je n'étais pas là, mais je l’assume
complètement. Je suis arrivé au début. J'assume complètement ce choix-là parce que je pense que
les élus qui étaient là ont assumé ce choix pour essayer de tirer vers le haut et avoir une
harmonisation parce qu’il y avait quand même des choses qui n'étaient pas pratiquées de la même
façon et les enfants, quel que soit leur site géographique, doivent pouvoir bénéficier du même
service scolaire et périscolaire.
il y a eu des évaluations avec plusieurs options. Il y a eu des choix de prendre telle ou telle option
pour ne pas pénaliser telle ou telle commune. Il y a eu la DSC, pérenne, pas pérenne, pour de
l'investissement et pour les communes qui commencent à être un peu dans le dur, cela devient du
fonctionnement. Et on écoute et on travaille.
Est-ce que c’est la fiscalité, est-ce que c'est la DSC ? Une construction budgétaire est mouvante. Il
peut encore se passer des choses entre maintenant et la prochaine fois. On entend que dans
61 certains cas, la DSC, même si au départ c'était quelque chose qui pouvait s'arrêter ou varier, peut
pénaliser certaines de nos communes.
Je voudrais vous dire que les choix qui seront faits, notamment pour absorber les augmentations
liées à l'augmentation des matières premières et autres, sont de ne pas faire peser la totalité de
ces augmentations et d'essayer de faire le maximum pour les faire peser le moins possible sur
l'usager ou sur le contribuable. Il y aura certainement des augmentations, des choix qui seront faits
en matière de fiscalité, mais c’est d'essayer de faire le maximum pour les faire peser le moins
possible.
Dire que c’est une collectivité uniquement de fonctionnement, d’abord c’est une fierté d’avoir tous
ces services-là, tout ce service public. On augmente le CIAS. Sur l'école, on maintient, sur la
culture. Sur le développement économique, il se fait des choses malgré tout. Sur l'environnement,
vous avez un chiffre sur une ligne, mais il faut savoir que tous les investissements que l'on fait sont
placés sous le prisme de l’environnement. Quand on fait l'avenue de Sabres ou quand on va faire le
centre de loisirs de Bougue, voire l’école Mistral, même si ce n’est pas dans la colonne
environnement, il va falloir engager des choses qui vont générer des plus-values parce qu’il faudra
être de plus en plus vertueux sur l'infiltration, l'isolation, etc. Tout cela rentre aussi dans cette
case-là.
On investira aussi en matière de ressources humaines pour accroître les ETP avec un ETP de plus
dans ces métiers-là.
Le Café Music, vous l'avez dit, la STEP de Jouanas.
l'avenue de Sabres, c'est un choix. C’est un choix que je souhaite porter aussi auprès des Montois.
Ce n’est pas qu’un investissement pour les Montois, mais pour la totalité de l'agglomération. C'est
une entrée de préfecture qui n’est pas vraiment digne d’une entrée de préfecture. C’est quelque
chose qui a été imaginé il y a 40 ans ou plus et que l'on va réaliser et c'est une chose à laquelle la
Ville participe grandement pour minimiser et respecter l'investissement de l'Agglomération. Ce
sont des choix qui sont plutôt approuvés par les Montois et pas uniquement puisqu'il y a les gens
de Campet, de Saint-Martin d’Oney, de Geloux qui vont la prendre avec plaisir.
Et puis, les pistes cyclables sont un investissement vertueux. Il va y avoir de la sécurité, des pistes
cyclables, de l'infiltration d’eau alors qu'aujourd'hui, ce n'est pas le cas. On ne peut pas laisser dire
qu’il n’y aura aucun investissement.
Après, on peut assumer complètement le fait que cette collectivité, contrairement à d’autres, soit
beaucoup axée sur le fonctionnement puisqu'on a transféré 300 personnes environ sur le scolaire
et je suis très fier de pouvoir rémunérer ces gens-là et de faire en sorte que les services soient
présents. Et si demain on doit appuyer sur la gâchette fiscale au lieu d'appuyer sur la DSC ou sur
d’autres sujets, ce n’est pas uniquement pour boucher un trou, mais pour pouvoir maintenir et
continuer à développer et pouvoir être fier de payer ce service-là.
On ne fera plus les niveaux d’investissements du passé. On les cadence. Cela ne veut pas dire que
l'on ne fait rien. Je parlais tout à l'heure des choix à faire dans le cadencement entre Mistral et le
centre de loisirs à Bougue. Ce sont des choses importantes. On en fera moins.
62 Je ne peux pas laisser dire que tout d’un coup on abandonne la culture parce qu'on va rééquilibrer
le fonctionnement du Théâtre de Gascogne qui, d’ailleurs, a restitué cette année 100 000 € dans
son budget et qui a fait un festival Yeraz qui a eu une ampleur importante. Ce n’est pas quelque
chose que l’on fait tout le temps. Je sais pertinemment que l’on va pouvoir continuer sur ce
Théâtre à maintenir une programmation de qualité, en sanctuarisant l’itinérance. Je rappelle que
c'est un équipement communautaire. Les villages sont aussi attachés au Gascogne Tour et à
l'itinérance. Donc, on va faire les choses un petit peu différemment, mais on ne va pas baisser la
qualité. On est sur un territoire où on ne peut pas dire que l’on diminue sur la culture. On est en
train de recruter un Directeur sur la médiathèque pour des actions régulières sur la médiathèque.
Le Café Music va sortir de terre avec un effort conséquent de l'Agglomération, mais aussi avec un
fonds de concours très important de la Ville de Mont de Marsan. On ne peut pas laisser dire cela.
Sur le développement économique et l’enseignement supérieur, tous les choix que l’on va faire
rentrent dans un travail de prospective qui est le Schéma d'Enseignement Supérieur. C'est à
l’intérieur de cette prospective où tous les acteurs sont autour de la table que l’on fera les choix.
Est-ce que c'est vers l’'UPPA, vers le consulaire, vers Kedge ou autre ?
Sur le développement économique, on pourrait faire beaucoup plus. Ce sont des compétences qui
sont partagées. On fait déjà pas mal. Il ÿ a beaucoup d'aides sur le développement économique,
des taxations. On fait attention à ne pas taxer les superficies de proximité, les moins de 400 m2.
Il y a la LGV avec une vigilance sur la LGV. J'ouvre la parenthèse. Vous avez dû entendre parler du
Conseil d'Orientation des Infrastructures qui rend des conclusions. Ce n'est pas là-dessus que l'on
décide, mais il y aura des positionnements. Vous m'avez donné mandat pour que nous engagions
notre territoire sur un chantier où il y aura concomitance entre les deux fuseaux, c'est-à-dire
Bordeaux-Toulouse et ensuite, on tourne à Captieux et on descend, et qu’il n’y ait pas un, deux,
trois, dix ou quinze ans d'écart entre les deux. J'ai bien en tête ce mandat-là.
Il y a un peu d'émotion en ce moment parce que le COI rend des conclusions en ce moment. C'est
au plus haut niveau que seront faits les choix. Nous serons très vigilants. J'ai fait Un courrier en ce
sens pour que le mandat qui a été donné respecte bien ces choses-là. Je n'ai pas envie que l'on se
fasse avoir deux fois.
Oui, on investit moins, mais on investit encore et quand même, le vice-président BAYARD l’a dit,
nous sommes assez heureux et fiers de pouvoir continuer à travailler sur les différents services que
l’on rend à la population.
M. A BACHE : J'adore votre côté taquin, M. BAYARD, sauf que sur ces 26 €, vous ne payez même
pas 20% du coût du trajet. C'est une réalité économique. Et dire que la Région ne fait rien sur les
transports, 1 € pour les voyages scolaires. Cela coûte 1 €, quel que soit le trajet. Il ÿ en a peu qui le
savent.
La collectivité est obligée de faire à la place de l'État, là aussi, pour entretenir le réseau. Si l’État,
via la SNCF, avait fait son travail, nous n’en serions pas là. Je rappelle que la Région va financer
900 millions € sur un plan rail de 1,4 million € ces prochaines années pour maintenir le réseau pour
63 pouvoir simplement faire circuler des trains. Sinon, pas de train, y compris pour venir à Mont de
Marsan. Il faut que nous l’ayons à l'esprit.
Ensuite, c'est un débat d’orientations budgétaires. On vous dit que l’on ferait d’autres choix. Oui, il
y a eu des erreurs de gestion, que vous le vouliez ou non. On aurait pu se passer des 1 million €
que l’on paye pour la LGV Tours-Bordeaux. On aurait pu s'en passer.
On a partagé le projet de la STEP de Jouanas, mais si on n'avait pas piqué dans la caisse, on n'aurait
pas été obligé de faire un emprunt à la hauteur où on a été obligé de le faire.
Il y a plein de choses sur lesquelles on pourrait se balancer des choses, mais qui sont des choses
réelles.
Monsieur Le Président : Je n'aime pas interrompre les gens. On n'a pas piqué dans la caisse. On à
rendu aux Montois et aux Saint-Pierrois l'argent de l’eau des Montois et des Saint-Pierrois et
d'ailleurs, on ne l’a pas fait pour partir en vacances, mais pour faire des investissements et des
reports qui nous permettent aujourd’hui.
M. À BACHE : Ils vont supporter les impôts, etc. Attendez...
Monsieur le Président : Et la régie qui est magnifiquement gérée a tout à fait la capacité d'avancer
sur un projet très subventionné et vertueux.
M. À BACHE : Je l’affirme avec force, on a piqué. vous pouvez dire ce que vous voulez. Cet argent
était payé par les Montois dans le cadre de leur facture. L'argent de l’eau à l’eau. Pas autre chose.
Et cela a permis de payer des choses à la Ville de Mont de Marsan sur des projets. On ne va pas y
revenir. On aurait pu se passer de donner plus d’1 million € à un privé sur certaines choses.
M. SAVARY : Je ne vais pas faire le répète jacquot d'Alain, mais je peux vous dire que lorsque vous
récupérez cet argent sur le budget principal alors qu’il était sur le budget de la régie, on est bien
d'accord, vous le rapatriez sur le budget principal. Vous dites que vous le rendez aux Montois.
Derrière, sur le nouveau budget annexe, vous refaites un emprunt dont les intérêts et le
remboursement du capital vont impacter le tarif de l’eau. Donc, les Montois vont payer aussi le
remboursement des intérêts du capital de ce nouvel emprunt. C’est factuel, vous ne pouvez pas le
nier. Effectivement, je maintiens que les Montois payeront deux fois. Point barre.
je continue. M. BAYARD, ce que je vous ai dit tout à l'heure, ce que l'on vous a dit, c'est que l’on
vous faisait des propositions sur des marges de manœuvre financières. J'entends que vous dites
que vous assumez le projet de Sabres, que vous voulez le faire à tout prix. Ok, c'est votre
positionnement.
A ce propos, M. BAYARD, vous incarnez une permanence de la décision politique depuis des
années et donc, vous incarnez aussi une permanence dans les erreurs de gestion qui ont été faites.
Je m'excuse mon cher Hervé, c'est la réalité et c'est factuel également.
Ce que lon vous dit, c’est que oui, il y a eu des erreurs qui ont été faites - on ne va pas rentrer dans
le débat. M. ARA, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur beaucoup de choses. le ne vous
dis pas que nous regrettons tous les investissements qui ont été faits. Je vous dis juste que
64 beaucoup ont été faits trop rapidement et que maintenant, on se retrouve dans une belle panade
financière.
Après, vous pouvez l’argumenter comme vous voulez, peu importe. Avec votre argument, j'ai envie
de vous dire: allons-y, cramons encore de nouveau la caisse et finissons sous tutelle de la
Préfecture des Landes suite à Un rapport de la CRC. Si c'est votre souhait, cramons la caisse. Si la
question est de regretter les investissements, je suis désolé, mais je vais proposer à M. DAYOT que
l’on investisse dans tout et n’importe quoi, on va faire plein de beaux investissements, je ne les
regretterai pas, mais par contre, la situation financière sera catastrophique, je peux vous l’assurer.
Attention.
Ce que nous vous disons, c'est que l’on sait aujourd’hui que le contexte est tendu. On vous
reproche que ce contexte soit tendu puisque c'est de votre fait. Maintenant, peut-être qu'il y a des
arbitrages à faire. Je viens de vous donner un exemple. M. le Président souhaite aller au bout de
son projet, je l'entends, mais nous sommes prêts à faire des propositions pour essayer de trouver
des arbitrages parce que, encore une fois, oui il y a des choses qui sont faites sur le développement
économique. Enfin, faire venir une école de management, style Kedge qui coûte cher sur le
territoire, je ne suis pas certain que ce soit un très bon service que l’on rendrait aux jeunes qui
voudraient étudier à Mont de Marsan ou sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération. À un
moment donné, si des jeunes ne sont plus en capacité d’aller payer un logement à Bordeaux pour
aller en université, ce n’est pas pour se retrouver à devoir payer ici une école privée qui coûte
bonbon, même si le logement est assuré par les parents. Il faudra que l’on soit clairs sur ce débat-
là.
M. PARIS : M. BAYARD, vous êtes très fier du budget, mais quand je vous pose des questions sur
l'investissement, vous ne me répondez pas. Je réitère.
L'étude sur les parkings et les toitures des bâtiments communautaires, lesquels? La piscine
montoise, est-ce que c’est un projet communautaire ou municipal ?
Un regret aussi, mais je parle au nom du Département, nous avons sur deux agglomérations,
Maremne Adour Côte-Sud et l'Agglomération du Marsan deux projets de légumerie, un projet ici et
un dans le sud du département et je ne vois rien dans les orientations budgétaires alors que c'est
un projet innovant qui pourrait faire votre fierté, M. BAYARD, et qui ferait peut-être notre fierté
commune. Je ne le vois pas dans les orientations budgétaires. Donc, je m’interroge. Il est vrai que
sur MACS, le projet avance très bien et qu’à Mont de Marsan nous piétinons.
Est-ce que c’est votre volonté de ne pas le porter, et dans ce cas, il faut le faire savoir au Conseil
Départemental pour que l’on trouve un autre territoire. Ou alors, vous souhaitez le porter et dans
ce cas-là, il va falloir commencer à en parler et l’inscrire.
Monsieur le Président : Sur la stratégie ENR, quand on a parlé du plan sobriété, on vous a présenté
grâce à nos services une stratégie court, moyen, long terme sur cet aspect-là. Elle a été déclinée au
niveau de l’Agglo, mais peut-être pas suffisamment. J'ai entendu la remarque tout à l'heure de
Patricia BEAUMONT. En tous cas, elle a été déclinée à l'échelle du bloc urbain et de la Ville sur
quelles sont les toitures qui peuvent supporter ou pas du photovoltaïque. Il se trouve qu'après les
65 premiers échanges, on n’a pas tant que cela des bâtiments qui sont en capacité de supporter des
écrans photovoltaïques. De mémoire, il y en a peu.
On peut l’envisager au niveau de la salle de gymnastique de Codibois, mais cela reste
hypothétique. Par contre, il y a des parkings qui ont été identifiés sur le pôle culturel, sur Boniface,
sur l’espace François Mitterrand, mais je n’en suis pas certain. || y a des choses que l’on ne peut pas
faire. Sur la Hiroire, c'est trop encaissé et il y a des arbres. Je sais qu’il y a des sujets qui pourront
être abordés dans les différentes commissions pour voir où on en est.
En ce qui concerne notre piscine qui est un sujet municipal, mais qui ne sert pas qu'aux Montois, il
y a véritablement un sujet. On ne pourra pas faire ce qui s'est fait sur la nouvelle piscine de Saint-
Pierre-du-Mont, mais on peut essayer de trouver des solutions avec des boucles différentes de
géothermie et regarder si on ne peut pas faire baisser la douloureuse sur notre piscine.
En ce qui concerne les grands projets, on ne financera pas une médiathèque, un théâtre
supplémentaire comme on a pu le faire dans le passé. Je vous ai parlé des sujets qui sont liés au
centre de loisirs, à l'école, au Café Music, à l'avenue de Sabres. Je trouve que ce sont des projets
intéressants. Il n’y a pas que ceux-là.
On a abordé un sujet qui vous est cher, les circuits courts. Vous reconnaitrez que lon à quand
même permis à ce que cette expérimentation se fasse, preuve d’une certaine ouverture. {! y a un
sujet qui est lié aux cuisines communautaires. J'avais été alerté par des élus, par M. DARRIEUTORT
notamment, sur l'état de nos cuisines. Il faudra faire quelque chose sur l'état de nos cuisines. Si on
ne fait plus du tout de cuisine centralisée, il faudra qu'on le voie ensemble, mais il faudra aussi
qu’on le mesure et l’expérimentation que vous menez qui est vertueuse et qui fait l'unanimité doit
quand même être éclairée par un bilan pour savoir si c’est duplicable ou pas. Je sais que c'est
prévu, mais il faudra que l'on regarde cet aspect-là.
Cela veut dire que l’on ne ferme pas la porte à l’hôpital quand l'hôpital nous propose d'étudier des
mutualisations bâtimentaires avec un premier jet pour eux parce qu’ils ont une épée de Damoclès
beaucoup plus importante que nous sur leurs cuisines, et la possibilité d’une modularité. On
pourrait demain venir se greffer. Il ne sert à rien de faire deux unités de cuisines si on peut en faire
une seule ou mutualiser. On s'inscrit dans cette logique pour avoir un coup d'avance au cas où on
irait dans cette stratégie.
En ce qui concerne le bouclier tarifaire, mais je crois que M. BAYARD vous a répondu, on ne postule
pas avec un dossier, premier arrivé premier servi. Cela se fait en fonction de critères d'évolution de
l'épargne brute, de la part d'augmentation des matières premières à l’intérieur de l’évolution de
l'épargne brute, qui font que, de mémoire, quatre collectivités ont été concernées. Je crois que
Saint-Pierre-du-Mont est dedans. Je crois que l’Agglo est concernée. La Ville de Mont de Marsan ne
l'est pas. Il y en a deux autres.
En ce qui concerne l'aspect analytique des choses ou budget annexe évoqué tout à l'heure par
Alain BACHE, il ne me semble pas avoir bloqué la démarche en mettant un petit peu la charge de
travail sur nos services, et je remercie Frédéric BEDIN et ses équipes de travailler pour savoir si on
allait vers un budget annexe ou sur quel niveau d’analytique on allait.
66 Une première réunion a eu lieu. | me semble qu'il y a eu des tours de table, des questions, des
réponses. Personne ne peut dire ici qu’on est dans le flou. On avance progressivement. Est-ce qu'il
faudra faire un budget annexe ? Attention aux conclusions hâtives. Tout à l'heure, M. le Maire de
Bougue disait à juste titre que son école méritait quelques travaux. Je ne suis pas certain qu’une
commune seule puisse porter ce genre de travaux. L'Agglo ou la solidarité des autres permet de
faire des choses que l’on ne pourrait pas faire seul. Il sera important de le voir.
Faire un budget annexe pour faire un budget annexe, cela peut représenter des contraintes,
embaucher des gens, alors que l’analytique un peu plus poussé nous permettrait peut-être de
mesurer et de faire des choix pour le futur. Je pense que cette démarche est entamée. Ce n’est pas
pour vous faire patienter et vous endormir. Le dossier a démarré.
M. BAYARD : Je pense que l’on n’a pas suffisamment parlé du contexte. I! faut quand même
rappeler qu’en trois ans, on a quand même vécu deux crises majeures, à la fois une pandémie où
notre pays a été à l'arrêt et maintenant, une démarche étendue en ce qui concerne l'énergie avec
une inflation galopante qui est annoncée à 6, 7, 8% cette année. L'ensemble des collectivités subit
cela. Ce n’est pas neutre; cela représente quand même des coûts de fonctionnement plus
importants à absorber.
Je crois qu'il ne faut pas l'omettre parce qu'on peut donner l'impression que l'on a un débat dans
un contexte qui est normal, ce qui n’est pas le cas. Nous sommes dans un contexte qui est
inhabituel, qui nécessite que l'on s'adapte, que l'on fasse de choix, c'est vrai, mais pour autant,
nous sommes toujours là, notre collectivité est toujours là.
Quoi qu’il en soit, notre collectivité est toujours présente. Elle remplit ses missions du mieux
possible. On continuera à le faire et je crois qu’il faut avoir foi en l'avenir, qu’il faut être
enthousiaste, optimiste. En tant qu'élus, il ne sert à rien de porter des discours qui seraient trop
pessimistes. Il appartient à chacun d'avoir une critique, mais je crois que c'est ensemble que nous
avons à construire l’avenir de cette collectivité et il y aura encore des moyens pour que l’on puisse
remplir nos missions normalement.
Monsieur le Président : On avance sur ETALA40 qui se concrétise et pas forcément sur la légumerie
à court terme, mais le projet n'est pas abandonné.
Est-ce que les maires qui n'ont pas parlé souhaitent intervenir sur ce débat d’orientations
budgétaires ?
Mme DARRIEUSSECQ : Je ne suis pas maire. Merci Monsieur le Président.
Je vous ai tous écoutés avec beaucoup d'attention. Il y a des choses justes qui ont été dites. Il y a
des choses fausses. Je ne vais donner des bons points et des mauvais points. Je ne suis pas du tout
là pour cela.
Je veux quand même dire à M. BACHE que la DGF ne diminue pas. La DGF augmente en 2023 de
320 million €. Elle est à 26,9 milliards, en augmentation de 320 millions €. le parle de DGF
générale. Je pense que c’est de celle-là dont vous parliez. Celle des collectivités varie en fonction
du nombre d'habitants. Vous le savez très bien.
67 Vous dire également que la CVAE est diminuée par deux, tout simplement parce qu'elle est en voie
d'extinction sur deux ans et qu’elle sera remplacée par de la TVA qui est un impôt dynamique. Cela
devrait, d’une part, épargner nos entreprises et d'autre part, donner à la collectivité une somme
dynamique qui sera certainement plus dynamique que la CVAE.
Dire également que toutes les dotations d'investissement pour les collectivités sont largement
maintenues et ont été portées à des niveaux très importants, que ce soit la DSIL ou la DTER, et qu'il
y a en plus cette année le Fonds Vert, et j'en ai entendu parler par Hervé BAYARD, qui s'élève à 2
milliards et ce sont autant d'opportunités pour les collectivités de pouvoir réaliser leurs projets.
Vous parliez de tas de projets environnementaux, potentiellement, qui peuvent rentrer dans ce
Fonds Vert et être potentiellement très aidés pour peu que d'autres collectivités intéressées dans
ce sujet, notamment la Région, viennent abonder et faire en sorte que les communes et les
intercommunalités puissent les réaliser.
Donc, je crois qu'il y a aujourd’hui des capacités financières qui existent et que l’État ne se dérobe
pas et traite bien les collectivités dans leurs finances.
Vous avez parlé d’une situation qui était une situation difficile liée au passé. Il y a certainement
une situation difficile. Je ne suis pas dans le présent où du moins dans le présent actif dans cette
collectivité depuis six ans. Cela fait un petit moment que je suis un peu tout cela en arrière. Vous
parlez d'investissement. L'investissement n'est possible que si l'on arrive à maîtriser le
fonctionnement. Vous le savez bien.
Le fonctionnement est élevé dans cette collectivité, mais il est élevé parce qu’en 2014, il y a eu la
décision du gouvernement de M. HOLLANDE de diminuer, ce qu'a dit Mathieu ARA tout à l'heure,
la DGF de 12 milliards d'euros, ce qui était une somme considérable retranscrite à l'échelle de
notre collectivité. C'était à peu près 2 millions € de moins pour la Ville de Mont de Marsan sur son
budget et 2 millions € de moins par an pour l'Agglomération sur son budget, ce qui est
considérable pour des collectivités de notre strate et des collectivités sur un terrain avec un
pouvoir fiscal relativement faible.
Je peux vous assurer que quand nous avons réalisé cette magnifique médiathèque qui est à côté,
j'avais pris du temps pour réfléchir pour savoir si nous serions en capacité de pouvoir, sur le long
terme, supporter les frais de fonctionnement. Le calcul prospectif qui avait été fait à l'époque,
parce que tout était étudié de façon prospective, nous disait que oui. Malheureusement, nous
n'avions pas dans notre viseur la diminution de la DGF de façon aussi violente et aussi brutale qui
nous mettait en difficulté de fonctionnement. Vous comprenez bien que tout est venu de là.
Une fois que j'ai dit cela, je peux vous dire que je ne m'en suis jamais plainte tous les jours et que
j'ai dit, c'est comme ça et nous allons continuer de travailler. Je n'ai pas pleuré et nous n’avons pas
collectivement pleuré ici et nous avons tous travaillé avec cette nouvelle donne, toutes les
communes comprises.
Et le travail qui a été réalisé, et vous le savez très bien, a été de fusionner un petit peu plus de
compétences dans notre Agglomération. C'est ce qui nous a permis d’avoir un CIF plus élevé et de
perdre moins de DGF collectivement et donc, de faire en sorte que notre collectivité puisse aussi
68 respirer et que nos communes respirent également. Cela a été un choix fait par tous les élus qui
étaient là à l'époque et je trouve que c'était un choix qui était aussi un bon choix sur un plan
politique, notamment en termes d'éducation parce qu’il n'y avait pas que de regagner de la DGF,
mais il y aussi d'apporter un projet politique autour de l’éduction qui était de faire en sorte que
tous les jeunes enfants de notre agglomération puissent avoir Un service équivalent avec des
équipements équivalents et que l’on puisse ainsi à l'échelle de ce territoire s’enorgueillir de ce type
de politique et je crois que c'était à l'époque partagé par tous nos collègues.
Je vais vous dire une chose. Je ne regrette rien et je ne m'excuse de rien parce qu’il n’y a rien à
regretter et il n’y a pas à s’excuser. Les arguments que vous donnez, Messieurs du parti socialiste,
de la gauche locale et Messieurs du parti communiste, vous nous les servez tous les ans, tous les
ans depuis 2008 que je suis là. Vous nous les avez rapidement servis. Donc, vous nous les servez
tous les ans. Ces arguments ne sont pas de bons arguments.
Je suis fière de ce qui a été fait dans cette Agglomération, fière des infrastructures qui sont là parce
que cela donne de l'attractivité à notre territoire et Hervé BAYARD l'a très bien dit et je l'en
remercie. On peut être fiers collectivement de ce qui se fait sur notre territoire, fiers qu’il y ait un
tissu culturel aussi important, fiers de pouvoir avoir un CIAS qui normalement fonctionne.
J'imagine qu’il fonctionne toujours bien. A part que dans le CIAS, en termes de fonctionnement, on
peut nous reprocher beaucoup de choses, mais on prend en charge un déficit souvent des services
d'aide à domicile que nous ne devrions pas prendre en charge parce que ce n’est pas dans nos
compétences. Seulement, si l’on veut que cela fonctionne chez les personnes âgées au quotidien,
nous sommes obligés de prendre en charge ce déficit. Pour moi, c’est une vraie question. Cela fait
des frais de fonctionnement supplémentaires, mais comme le disait Hervé BAYARD, ce sont tout
simplement des services à la population. Les enfants, les personnes âgées, je crois que c'est
important.
Ce qui pêche à mon sens, et j'en terminera là, dans ce débat d’orientations budgétaires, c’est
effectivement la faiblesse que nous avons dans le développement économique où, bien sûr, c’est
par l’économie que nous avons la richesse dans notre territoire. Notre développement
économique a été mis sous l’éteignoir. On a une Agglomération dynamique, ce n’est pas le sujet,
mais il faudrait que nous la développions davantage en termes d'emplois et en termes d'emplois
diversifiés sur ce territoire, donc avoir des entreprises qui s'installent. Pour avoir des entreprises
qui s'installent, il faut avoir du foncier. Pour avoir du foncier, il faut faire des prévisions de réserves
foncières et tout cela est une dynamique qu'il faut mettre en place dans l'optique de porter
l’arrivée de la LGV qui se fera, je l'espère. Je ne sais pas dans combien de temps, pour tout vous
dire, c'est quelque chose que je ne peux pas dire, mais qui doit faire partie des ambitions de ce
territoire.
Donc, Messieurs de l'opposition des communes, puisque vous n'êtes pas dans l'opposition du
Conseil Communautaire, mais dans l'opposition des communes de plus de 10 000 habitants et
Mesdames, je pense que vous faites fausse route. Je pense que vous ne voyez pas ce territoire
comme il est et je n’imagine pas très bien quelles seraient les avancées que vous proposeriez parce
qu'en fait, vous n’en proposez pas.
69 Aujourd’hui, en dehors du développement économique et du développement durable où nous
avons des choses supplémentaires à porter qui sont ici un peu trop basses dans la grille que je vois
là, pour tout le reste je crois que les investissements sont là, ont été faits et si les investissements
ont été faits, c'est que les équipements fonctionnent et si les équipements fonctionnent, c'est du
service aux habitants et je crois que l’on peut collectivement être fiers de tout cela, tout comme je
suis fière que nous ayons les plus beaux villages landais dans cette agglomération puisqu'ils ont été
tous refaits et je crois que tous les maires qui étaient dans cette période-là en responsabilité ont
été très heureux que l’Agglomération participe à ce développement de leurs communes.
Monsieur le Président: Merci. On essaye d'intervenir deux ou trois fois et de clore ensuite les
débats. Il nous reste deux délibérations.
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Je vous rassure Mme DARRIEUSSECQ, je ne suis pas là
non plus pour distribuer les bons points et les mauvais points. Vous nous avez dit, « Messieurs les
membres de l'opposition socialiste de la Ville de Mont de Marsan ». Madame la membre de
l'opposition de la République en Marche de la Ville de Mont de Marsan, permettez-moi de vous
répondre.
Mme DARRIEUSSECQ : MODEM.
M. SAVARY : Mille excuses, MODEM, mais vous êtes une composante de Renaissance. On connait.
Petite précision. Si vous prenez la page 37 du débat d’orientations budgétaires et que vous
regardez l’évolution des ratios épargne brute, épargne nette et épargne de gestion, vous pouvez de
façon assez nette voir que la dégradation des taux d'épargne nette bruts et épargne de gestion ne
date pas, comme vous le supputiez tout à l’heure, de l’époque de M. HOLLANDE. Je vous mets à
l'aise, je ne partage pas tout le bilan de M. HOLLANDE. Soyez rassurée de ce point de vue-là. Cela
commençait déjà à partir de 2011.
Après, on en vient donc sur la question des investissements qui sont réalisés. Vous assumez tout,
c'est très bien. Donc, vous assumez également, à mon sens, le fait d’avoir investi trop vite, trop fort
et, du coup, d’avoir dégradé ces ratios. Décorrélez la politique de baisse de la DGF de ja politique
d'investissement excessive et trop rapide que vous aviez faite à l'époque.
Puisque vous assumez tout, vous assumez donc également le surcoût de 1,5 million € du fait de
l'arrêt de remboursement de votre participation pour la LGV Paris-Tours notamment. Vous
assumez bien d’autres choses, mais ce sont des choses qu’il faut avoir à l'esprit également parce
que ces 1,5 million €, à la fin comptent.
Quand vous nous dites enfin que nous ne proposons rien, vous avez dit à la fin de votre
intervention que vous regrettiez le manque d’investissements sur le développement économique
et la partie environnementale, cela nous fait un point commun. Je vous rassure, ce sera le seul.
M. À BACHE : Très brièvement. Madame la Ministre, je ne peux pas vous laisser dire cela. Avec ce
qui s'est passé il y a quelques semaines ici par rapport au CIAS avec la MAT, vous ne pouvez pas
dire que vous défendez... Il faut être honnête et il faut aller jusqu'au bout. Assumez ce que vous
70 avez fait, ce que vous avez guidé. Avec les propos qu'il y a eus, les comportements qu'il y a eus, les
accusations qui ont été données, un peu de modestie sur cette question.
Monsieur le Président : On essaie de ne pas relancer le débat de la MAT parce que Mme
HARAMBAT était bien tranquille. C’est la soirée d'Hervé BAYARD.
Est-ce qu'il y a des maires qui souhaitent prendre la parole ? Des vice-présidents qui ne se sont pas
exprimés qui souhaitent prendre la parole ?
Mme LABEYRIE: Simplement, nous avons déjà débattu en conférence des maires et en bureau
communautaire, mais il est important de porter les choix qui ont été faits lors de ces débats-là.
L'Agglomération, c’est lourd en fonctionnement. Je ne vais pas le répéter, mais je le confirme. Les
choix qui ont été validés, notamment de ne pas baisser la DSC, sont complètement assumés et le
choix d'augmenter l'impôt a été également assumé. Si on peut ne pas aller au bout et que l’on
trouve d’autres solutions, je valide aussi, mais je valide également le fait que l’on porte beaucoup
de services à la population et que cela à un coût et que si on veut aller au bout et mener à bien ce
budget, il faut bien prendre des choix et les assumer.
Je suis d'accord avec beaucoup de prises de parole précédemment. C'est tout ce que j'avais à
ajouter. Merci.
M. JG BACHE : Juste un petit mot. Je vais m'adresser à Mme la Ministre. Je n'étais pas élu en 2017,
mais il y a eu une décision d’un candidat qui s'appelait M. MACRON qui est notre Président
actuellement et qui avait dit qu’il supprimait la Taxe d’Habitation. Je pense que j'étais un des seuls
à ne pas applaudir. Aujourd’hui, nos villages ont une certaine dynamique au point de vue
habitations. On construit et la Taxe d'habitation nous est compensée sur la base de 2017. On a la
chance d’avoir ici beaucoup de lotissements et cette Taxe d'Habitation qui nous manque, elle nous
manque définitivement.
Je voudrais dire que pour un village aujourd’hui, il est difficile de se passer de ta Communauté
d'Agglomération, il faut le reconnaître, et la Dotation de Solidarité, pour nous, est très importante
et je souhaite qu’elle soit maintenue à 1,5 million €.
Monsieur le Président : Ÿ a-t-il d'autres prises de parole ?
Je considère donc que le débat d’orientations budgétaires a eu lieu. Il faut voter sur le fait que le
débat a effectivement eu lieu.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
|A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
Vu le rapport joint,
71 Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les EPCI
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus,
Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires au titre de l'année 2023 et de
l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu ledit débat.
- Délibération N° 2023/03-0040 (n°14)
Objet: Acceptation d'un fonds de concours de la Ville de Mont de Marsan pour le
financement de l'aménagement de l'entrée Nord Ouest.
Nomenclature Acte :
7.8 — Fonds de concours
Rapporteur : Philippe CARRERE
Mont de Marsan Agglomération, gestionnaire des voiries communales, souhaite ré-aménager
l'entrée de ville de Mont de Marsan nommée «entrée Nord Ouest ». Cet axe est composé
principalement des avenues Henri Farbos et Sabres. Les voiries et les trottoirs de ces avenues sont
très dégradés.
La requalification de cette entrée de ville est nécessaire à la fois pour :
— améliorer le traitement paysager et la perception de cette entrée d'agglomération,
— améliorer les conditions de stationnement des usagers sur la voie publique,
_ développer les modes doux et séparer les cheminements doux de la chaussée,
_ réduire la vitesse des automobilistes et faciliter les traversées,
— améliorer la gestion des eaux de ruissellement de voirie par infiltration,
— et utiliser des matériaux pérennes et locaux.
Le montant total de la requalification de cet axe sur Mont de Marsan est estimé à 3 829 604,16 €
AT:
— maîtrise d'œuvre : 345 674,16 € HT,
_— travaux : 3 483 930 € HT.
Cette opération se déroulera sur 3 ans de 2023 à 2025.
Compte-tenu des enjeux de la requalification de cette entrée de ville, la Ville de Mont de Marsan
souhaite attribuer un fonds de concours de 1 800 000 € {ce qui représente environ 47 % de
l'opération) dont le versement s’échelonnera sur la durée de l'opération. Les modalités de
versement sont précisées dans la convention ci-jointe.
72 Par conséquent, il convient de conclure une convention portant sur l'attribution d'un fonds de
concours de la Ville de Mont de Marsan pour le financement de cette opération réalisée par la
communauté d'agglomération.
Monsieur le Président : Ÿ a-t-il des remarques ? On a un peu abordé le sujet tout à l’heure. Ma
voisine me parlait des 400 arbres.
Mme BOURDIEU : Je parlais des arbres, des mobilités douces, de cette fameuse piste cyclable qui
sera une vraie piste cyclable. Ce projet est attendu par tous les habitants de Saint-Jean-d’Août et je
crois qu’ils n’apprécieraient pas que l'on reporte ce projet. Cela fait presque 40 ans que l’on en
parle.
Monsieur le Président: Ce projet fait l'objet, tout d’un coup, d’une attention qui se manifeste,
notamment d'investisseurs pour acquérir, embellir ou faire des projets le long de cette route, avec
la contrainte de plans d'exposition au bruit. Ce projet-là a peut-être permis de peser dans la
balance quant à la menace qui pesait sur la fermeture du bureau de poste. Cela a été un argument
parmi d’autres pour maintenir ce service de proximité qui, aux yeux de la Poste, qui est aussi la
Banque Postale, était peut-être une antenne un peu moins rentable que par le passé et il y avait
une petite menace là-dessus.
Je ne dis pas que nous sommes arrivés comme des sauveurs en disant: « On refait l'avenue de
Sabres ; maintenez la Poste », mais cela a été un argument qui, je crois, a pesé dans le maintien de
ce bureau de poste auquel nous sommes attachés.
Ÿ a-t-il des remarques ?
M. SAVARY : Très rapidement. À aucun moment nous n'avons dit que nous étions contre ce projet.
Nous avions juste proposé de le reporter de quelque temps pour essayer de dégager des moyens
financiers pour faire autre chose.
Par contre, vous connaissez notre position sur les fonds de concours inversés. Attribüer des
compétences à une Agglomération pour qu’au final ce soient les communes, sur leurs fonds
propres, qui versent une subvention pour que ta Communauté d'Agglomération assume ses
compétences, nous trouvons cela assez particulier et assez dangereux pour l'équité de traitement
des communes.
Donc, nous voterons contre ce fonds de concours.
Monsieur le Président : 11 ÿ a 5 voix contre et 1 abstention. Est-ce que je peux vous demander la
raison de votre abstention ? Vous n'êtes pas obligée de me répondre.
Mme BERGALET : l'avenue a absolument besoin d'être refaite, mais je suis absolument contre les
fonds de concours inversés. Ce qu'ont dit les autres, tout là-bas, est vrai. Excusez-moi, je suis
fatiguée. Je me suis levée très tôt. Je suis allée faire un petit tour à Périgueux pour les villes et
villages fleuris. Cela devient un peu difficile. Je n’admets pas que cet argent passe à la grosse ville
alors que nous, les petits, on en a bien besoin.
73 Monsieur le Président: C'est bien un fonds de concours que la Ville de Mont de Marsan verse à
l'Agglomération.
M. CARRERE : Pour rappel, je suis élu depuis 2015 et j'assiste depuis l’origine au Conseil
Communautaire qui était d’abord communauté de communes. C'était une demande insistante de
tous les maires qui souhaitaient participer au développement de leurs communes et pendant très
longtemps, on nous a dit que l'on ne pouvait pas participer financièrement à des investissements
en voirie puisque nous n'avions plus la compétence.
Donc, le dispositif nous a été ouvert pour nous permettre de participer, pour ceux qui le peuvent et
qui le veulent, à financer des investissements complémentaires liés à des choses que l’on ne peut
pas porter sur notre budget, qui pourraient être les voies douces, les pistes cyclables, tes
aménagements, les arbres remarquables et des choses de ce type.
C'est pour cela que Mont de Marsan a décidé — je ne défends pas Mont de Marsan - de participer
à hauteur de 1,8 million € pour payer ces équipements-là qui, autrement, n'auraient pas eu lieu et
il y aurait eu un aménagement de tapis. Pas sûr, mais sûrement.
Je rappelle juste pourquoi les fonds de concours inversés existent.
Mme BERGALET : Je veux dire quand même qu'il y a vouloir et pouvoir. Nous, nous ne pouvons
pas.
M. CARRERE : Je l’entends facilement.
Monsieur le Président: La question est: parce qu'on ne peut pas, faut-il empêcher ceux qui
peuvent ? C’est un débat philosophique.
Mme BERGALET : Je me suis abstenue. J'aurais pu voter contre.
M. CLAVE : Je ne suis pas contre les fonds de concours parce que cela permet aux collectivités qui
en ont la capacité d'avancer, mais on prend le risque quand même d'avoir une Agglo à plusieurs
vitesses et que ceux qui sont les plus fragiles avancent moins vite et restent toujours à la traine.
C'est ce qui est quand même gênant dans la démarche et ce n’est pas l'esprit communautaire du
départ. C'est ce qui me gêne un peu. Je tiens à le dire et je suis d'accord avec vous, Messieurs de
l'opposition socialiste montoise. Sérieusement, c’est bien pour ceux qui le peuvent, mais cela peut
créer des problèmes sur le moyen terme.
| Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
|jLe Conseil Communautaire, |
! par 47 voix pour, 5 voix contre (Mme Françoise CAVAGNE, Mme Céline PIOT, M. Jean- -Baptiste
:SAVARY, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHE), 1 abstention (Mme Catherine BERGALET),
74 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, et notamment sa compétence librement choisie
en matière de création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°11-052 du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date
du 26 avril 2011 définissant l'intérêt communautaire pour la compétence voirie,
Vu la délibération n° 2023/03-0063 en date du 2 mars 2023 de la commune de Mont de Marsan
relative à l'attribution d'un fonds de concours pour l'aménagement de l'entrée Nord Ouest,
Vu le projet de convention d'attribution d'un fonds de concours pour le financement de cette
opération ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « voirie et bâtiments » en date du 24 janvier 2023 qui a validé le
principe du fonds de concours,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 27
février 2023,
Accepte le fonds de concours accordé par la Ville de Mont de Marsan pour le financement de
l'aménagement de l'entrée Nord Ouest, à hauteur de 1 800 000 €, dont le versement
s'échelonnera sur la durée de l'opération,
Approuve le projet de convention ci-annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à
l'exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2023/03-0041 (n°15)
Objet: Régularisation de la demande de garantie d'emprunt pour la réalisation de 28
logements sociaux par Domofrance à Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
7.3.5 — Garantie d'emprunt
Rapporteur : Hervé BAYARD
Par une délibération n°2022070131 en date du 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire a accordé
une garantie d'emprunt à Domofrance pour la réalisation de 28 logements sociaux à Mont de
Marsan comme demandé par la Caisse des Dépôts et Consignations avec qui Domofrance a
contracté cinq prêts. Cette délibération ne répondant pas à l'ensemble des exigences imposées par
75 la Banque des Territoires, le Conseil Communautaire a de nouveau délibéré le 26 janvier 2023
(n°2023/01-0016).
Entre temps, le contrat de prêt n°132344, objet de la garantie d'emprunt, a été annulé et remplacé
par un nouveau contrat n°138184. C'est pourquoi, il convient de régulariser à nouveau la garantie
d'emprunt.
Le coût de l'opération est de 3 225 844 €. Le financement est assuré par :
— 158 164 € de fonds propres (soit 12,59 %),
- 57 000 € de subvention de l’État,
— 126 000 € de subvention de Mont de Marsan Agglomération,
— 1 628 680 € de subvention Actions Logements,
— 1 255 999 € d'emprunts à travers 5 prêts de la Banque des Territoires
Les conditions pour les prêts sont :
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PLUS PLUS forcer “Éaractéristiques de la Ligne eH6
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à 80€
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Règlement des Intérêts de | Païsmentenfinde Paismant enfin de Palement en fn de | e. Palement en fin de nent ES 240 mois
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Durée d'amortissement do ' fa LI Pi 40 ans
partant de fa Ligne du 140 000 € ï
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999,50 €.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ?
Ayant entendu son rapporteur, |
après en avoir délibéré, |
Î |
| Le Conseil Communautaire,
|A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5111-4 et L. 5216-1 et
suivants,
Vu le Code Civil, notamment l'article 2305,
Vu le contrat de prêt n°138184 en annexe signé entre Domofrance (ci-après l'emprunteur) et la
Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Domofrance du 25 mars 2021 portant sur
l'acquisition du programme en VEFA auprès du promoteur avec Un nouveau prix d'acquisition et
inscription à Action Cœur de Ville,
Vu la délibération n°2022070131 en date du 7 juillet 2022 par laquelle le Conseil Communautaire a
accordé une garantie d'emprunt à Domofrance pour la réalisation de 28 logements sociaux à Mont
de Marsan,
Vu la délibération n°2023/01-0016 en date du 26 janvier 2023 portant régularisation de la
demande de garantie d'emprunt pour la réalisation de 28 logements sociaux par Domofrance à
Mont de Marsan,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 27
février 2023,
Considérant l'offre de prêt de la Caisse des dépôts et consignations signé 5 septembre 2022 dont
les conditions sont précisées ci-dessus,
Considérant l'intérêt que revêt la construction de 28 logements locatifs sociaux (18 PLUS/10 PLAI)
au 10 Rue Pierre Lisse à Mont de Marsan,
78 Accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
1 255 999 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138184 constitué
de 5 lignes du Prêt,
Accorde sa garantie à hauteur de la somme en principal de 612 999,50 € augmentée de l’ensemble
des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
Accorde sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité,
S'engage dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la
Caisse des dépôts et consignations, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement,
S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt,
Abroge la délibération n°2023/01-0016 en date du 26 janvier 2023 du Conseil Communautaire
portant régularisation de la garantie d'emprunt à Domofrance pour la réalisation de 28 logements
sociaux,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce où document relatif à
l'exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2023/03-0042 (n°16)
Objet : Avenant n°5 à la délégation de service public avec la Société Transdev du Marsan
- Mise en place de renforts sur le service périurbain durant les fêtes de la Madeleine.
Nomenclature Acte :
8.7-Transports
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Par délibération n°2018100172 en date du 16 octobre 2018, Mont de Marsan Agglomération a
délégué l'exploitation de son réseau de transport urbain à la société Transdev du Marsan pour une
durée de 7 ans, et ce à compter du 1‘ janvier 2019.
Transdev du Marsan met notamment en œuvre un réseau spécifique aux fêtes de la Madeleine
pour le compte de Mont de Marsan Agglomération. Ce service a connu en 2022 une hausse de sa
fréquentation de l’ordre de 57% sur les lignes périurbaines par rapport à 2019. Cette
79 augmentation a été constatée sur certaines têtes de lignes des services desservant les communes
rurales de l’agglomération dés le premier jour d'exploitation.
Par conséquent, afin de garantir un trajet retour en toute sécurité à tous, des véhicules ont du être
ajoutés au cours des fêtes de la Madeleine.
Les moyens supplémentaires mis en œuvre ont entraîné un surcoût de 11 100 € HT, alors que la
vente des titres de transport a permis de récolter 3 100 € HT de recettes commerciales.
Monsieur le Président : Des questions sur cette délibération ?
n | " 7 77
(Ayant entendu son rapporteur,
l Après en avoir délibéré, |
| Le Conseil Communautaire,
|A l'unanimité, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le contrat de délégation de service public approuvé par délibération n°2018100172 en date du
16 octobre 2018 confiant à la société Transdev du Marsan l'exploitation du réseau de transport
urbain de l'agglomération,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 27
février 2023,
Vu le projet d'avenant n°5 ci-annexé,
Considérant la nécessité de modifier certains éléments du contrat de délégation de service public suite aux obligations de sécurité incombant à l’agglomération,
Approuve les modifications du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du
réseau de transport urbain conclu le 8 novembre 2018 avec la société Transdev du Marsan, comme
détaillé dans le projet d'avenant n° 5 ci-annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce où document relatif à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président: Merci beaucoup pour les échanges riches, variés et animés, comme
d'habitude.
80 Trois informations. Nous serions en vigilance orange orages. Le carnaval est ajourné, comme ma
protection fonctionnelle.
L'inauguration de la STEP Jouanas aura lieu le 22.
J'ai oublié de le faire tout à l’heure et c’est impardonnable, nous étions cet après-midi aux
obsèques d’un de nos collègues qui est Pierre DUFOURCQ et je voudrais que l’on ait une pensée
pour lui, pour ses proches, pour cet homme qui a consacré, je crois, presque 40 ans à un
engagement sur son territoire, Grenade, le Pays Grenadois et au-delà au Département. C'est
quelqu’un que j'ai eu la chance de rencontrer au début quand j'ai été élu ici et qui m'a marqué par
sa malice, sa passion et son engagement. Je voulais qu’on lui dédie cette fin de réunion et que l’on
ait une pensée pour lui et ses proches.
Je vous remercie et je vous souhaite une excellente soirée.
La séance a été levée à 22h06.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-
verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Président et le secrétaire
de séance.
Émilie LABEYRIE Charles DAYOT
Secrétaire de séance P
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