Déliberation - DELIBERATION 17 2026 05 19 DelegationsCAau President tampon

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Déliberation - DELIBERATION 17 2026 05 19 DelegationsCAau President tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 17 2026 05 19 DelegationsCAau President tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, Envoyé en préfecture le 28/05/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 28/05/2026

DEPARTEMENT DE L'ISÈRE nié . S LOT

Saint-Martin CONSEIL D'ADMIRTSTRATTON

TURAGE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

MARDI 19 MAI 2026

Centre Communal d'Action Sociale

- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal

d'Action Sociale, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Théodore BONNET-GAMARD, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Date de la convocation : 04 mai 2026

Nombre d’administrateurs : En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

Théodore BONNET-GAMARD, Françoise LUMINAIS, Stéfane BALAS, Christelle VINCENT, Chloé

Présents: | PICARD, Marie-Paule BALICCO, Guillaume SPINELLI, Fériel BONNET-MACHOT, Chantal VIVIER,

Florence BOULLEN, Charlène GASSETTE, Florence LOBEY, Isabelle MASSUCCO

Excusés : Julia TETU, Aline PROUVOST,

Absents : Néant

Pouvoirs: | Aline PROUVOST donne pouvoir à Isabelle MASSUCCO ; Julia TETU donne pouvoir à Chloé PICARD;

DÉLIBÉRATION N° 17/2026-05-19 :

Délégations de pouvoirs et de signatures consenties par Le conseil d'administration

au Président, au Vice-Président, au Vice-Président délégué et au directeur du CCAS selon l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, certaines compétences à son Président, à son Vice-Président ou à son Vice-Président délégué ;

Vu l’article R.123-22 du même code ;

Vu les délibérations N° 15/2026-05-28 et N° 16/2026-05-28 du Conseil d'Administration en date du 26

mai 2026 procédant respectivement à l'élection du Vice-Président et à l'élection du Vice-Président

délégué du CCAS ;

Vu le règlement intérieur du Conseil d'administration du CCAS ;

Vu la délibération N° 23/2023-09-28 du Conseil d'Administration du 28 septembre 2023 et modifié par délibération N° 12/2025-04-03 du Conseil d'Administration du 03 avril 2025 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS ;

Considérant que la délégation de certaines compétences permet de répondre plus efficacement aux

besoins des administrés ;

Considérant que certaines prestations de secours nécessitent un traitement d'urgence ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’action du CCAS en matière d'attribution des aides

facultatives ;

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29/06/2026Envoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 28/05/2026

Publié le

ID : 038-263800724-20260519-DEL17_2026-DE

Considérant la nécessité d’être réactif pour la délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article L.264-2 de Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Entendu l'exposé du Président;

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : Pour faciliter Le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est

donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes :

1. En matière d'attribution des prestations, dans les conditions définies par le règlement des aides

sociales facultatives du CCAS:

- Attribution de bons alimentaires sous forme de chèques de service «Hygiène et alimentation » dans les limites du règlement des aides facultatives en vigueur,

- Attribution des prestations de secours ayant un caractère d'urgence dans la limite de 500 €

(Cinq cents euros)

2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;

3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

4. Conclusion de contrats d'assurance pour le CCAS et la résidence Autonomie (bâtiments,

véhicules et agents)

5. Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action

Sociale et des services qu’il gère (Résidence Autonomie Le Belvédère)

6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts

7. Exercer au nom du Centre Communal d’Action Sociale des actions en justice afin de défendre ses intérêts dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire et devant ces dernières en matière civile comme en matière pénale, en tant que demandeur ou défendeur, dans tous les champs de compétence du Centre Communal d’Action Sociale et pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s'agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution en partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action, et à payer les frais afférents à ces

procédures

8. Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article

L.264-2 de Code de l’Action Sociale et des Familles

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29/06/2026Envoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 28/05/2026

Publié le

ID : 038-263800724-20260519-DEL17_2026-DE

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au Vice-Président et au Vice-Président délégué dans les mêmes matières.

Article 3 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des

familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice- Président ou le Vice-Président délégué. En outre, le Président, le Vice-Président et le Vice-Président délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre dompte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 4 : Dans le cadre de la procédure d'urgence, le conseil d'administration autorise à titre

dérogatoire une délégation de signature à M. Clément FEUILLADE, Directeur du CCAS, sous la responsabilité du Président :

- pour la distribution de tickets services « hygiène et alimentation » n’excédant pas 150 € (Cent

cinquante euros) par bénéficiaire;

- Pour la délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile mentionnées à

l’article L.264-2 de Code de l’Action Sociale et des Familles

Les documents signés dans le cadre de cette délégation de signature porteront la mention « Pour le

Président (ou le Vice-président ou le Vice-président délégué) et par délégation de signature, M. Clément

FEUILLADE directeur de CCAS ».

Article 5 : Le Conseil d'Administration peut toujours mettre fin aux délégations.

Article 6 : Le Président du CCAS ou son représentant, le comptable public, ainsi que le directeur de CCAS

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'effectuer toutes les formalités administratives, techniques

ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

RÉPARTITION DES VOIX : 15 POUR / 00 ABSTENTION / 00 CONTRE

LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT.

EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Saint-Martin d’Uriage, le 19/05/2026

Le Président du CCAS,

Théodore BONNET-GAMARD

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29/06/2026