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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 149 du 27 novembre 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 149 du 27 novembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-149
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-11-18-00003 - Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité
de mandataire exerçant à titre individuel - M. PRIVAT Thierry (2 pages) Page 3
8-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité
de mandataire exerçant à titre individuel - M. BENHAMOUDA Boualem
(2 pages) Page 6
8-2025-11-18-00005 - Arrêté 2025-772 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel - Mme LANTENOIS
Katia (2 pages) Page 9
8-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. JACQUET Alan (2
pages) Page 12
8-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-769 portant agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. LAMBLIN Simon
(2 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992699314 (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2025-11-25-00002 - Arrêté portant commissionnement (2 pages) Page 21
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00003
Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité de
mandataire exerçant à titre individuel - M.
PRIVAT Thierry
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00003 - Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. PRIVAT Thierry 3 E EL Direction Départementale
É de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de DES ARDENNES la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 «170
Portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des Ardennes .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020 par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 29 avril 2025 présenté par M. PRIVAT Thierry;
Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025 :
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |
ARRETE
Article 1 |
L'agrément meritionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M. PRIVAT Thierry pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00003 - Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. PRIVAT Thierry 4 être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Ardennes.
Article 2
Le présent arrêté sera notifiéà |’ intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le À 8 NOV. 2025
Le Préfet,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément ux dispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ; — soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre d'u Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle- 75 007 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Charnpagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwtelerecours.fr ; Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00003 - Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. PRIVAT Thierry 5 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00004
Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité de
mandataire exerçant à titre individuel - M.
BENHAMOUDA Boualem
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. BENHAMOUDA 6 . E . Direction Départementale
é - de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de
DES ARDEN N ES la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 174
Portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020 par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025:
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 22 mai 2025 présenté par M. BENHAMOUDA Boualem ;
Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M. BENHAMOUDA Boualem,
, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. BENHAMOUDA 7 auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Ardennes.
Article 2
Le présent arrêté sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 8 NOV. 2025
Le Préfet,
eretpar délégation,
aire général,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément ux dispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ; — soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle- 75 007 Paris ; | - soit Un recours confentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr ; Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. BENHAMOUDA 8 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00005
Arrêté 2025-772 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel
- Mme LANTENOIS Katia
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00005 - Arrêté 2025-772 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - Mme 9 E É Direction Départementale
É de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de DES ARDENN ES | la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 .Z 12,
Portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-1 R471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020 par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 12 mai 2025 présenté par Mme LANTENOIS née MARTINI Katia ;
Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 :;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures, la candidature de Mme LANTENOIS née MARTINI Katia est classée en 4°" position au regard de l'ensemble des critères ; | |
Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de trois ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00005 - Arrêté 2025-772 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - Mme 10 ARRETE
Article 1*
L'agrément mentionné à l'article L. 4724 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Mme LANTENOIS née MARTINI Katia,
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 18 NOV. 2075
Le Préfet,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément ux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justice administrative :
— Soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ; — soit UN rECOUrS hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gerelle- 75 007 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wmwtelerecours.fr ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00005 - Arrêté 2025-772 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - Mme 11 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00006
Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel
- M. JACQUET Alan
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. JACQUET 12 E FE Direction Départementale
É de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de
DES ARDEN N ES la Protection des Populations
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025. 112
Portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1,
L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025- 552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020 par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 21 mai 2025 présenté par M. JACQUET Alan ;
Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures, la candidature de M. JACQUET Alan est classée en 5°" position au regard de l’ensemble des critères ;
Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel ëà candidatures visait à agréer est de trois ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. JACQUET 13 ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n'est pas accordé à M. JACQUET Alan «
Article 2 | |
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 ô NOV. 2025
Le Préfet,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément ux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ; soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle- 75 007 Paris;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwutelerecours.fr ; Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. JACQUET 14 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00002
Arrêté n°2025-769 portant agrément en qualité
de mandataire exerçant à titre individuel - M.
LAMBLIN Simon
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-769 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. LAMBLIN Simon 15 E # Direction Départementale
É de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de DES ARDEN N ES la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 -+(&
Portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020 par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025; |
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 mai 2025 présenté par M. LAMBLIN Simon ;
Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M. LAMBLIN Simon
, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-769 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. LAMBLIN Simon 16 auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Ardennes.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. ee
Article 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 18 NOV. 2025
Le Préfet,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément ux dispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative :
— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ; — soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle- 75 007 Paris ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wmntelerecours.fr ; | Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l‘administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-769 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. LAMBLIN Simon 17 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992699314
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992699314 18 e Direction départementale PRÉFET ”
Des ARDENNES de l’Emploi, du Travail, des Solidarités Égalité
PR et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992699314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Propreté et Services 08, 8 RUE DES MIMOSAS
08350 NOYERS-PONT-MAUGIS, le 27/10/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes , le 27/10/25 par M. NOEL MICKAEL en qualité de dirigeant pour l'organisme Propreté
et Services 08 dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES MIMOSAS 08350 NOYERS-PONT-
MAUGIS et enregistré sous le N° SAP992699314 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992699314 19 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Charleville-Mézières, le 25/11/2025
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992699314 20 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-11-25-00002
Arrêté portant commissionnement
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-25-00002 - Arrêté portant commissionnement 21 En Direction
PRÉFET départementale Es AAMENRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 / 775
portant commissionnement de Monsieur Willy PALAMA pour rechercher et constater
les infractions au code de la construction et de l'habitation
dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1 octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'agrément de Madame la procureure de la République en date du 24 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1: Monsieur Willy PALAMA, chargé d'études accessibilité à la direction départementale des Ardennes, en résidence administrative à Charleville-Mézières, 3 rue des Granges Moulues, est habilité à rechercher et constater les infractions au titre du code la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur Willy PALAMA devra justifier de son assermentation.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-25-00002 - Arrêté portant commissionnement 22 Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le
2 5 NOV. 2025
e
Christiar”/CHASSAING
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation - Hôtel de Roquelaure 246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris
— Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-25-00002 - Arrêté portant commissionnement 23