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Déliberation - 2025 04dec liste des deliberations CM1
PLU - Annexes - ppri 4
Compte-Rendu - CRCM11juin 1 1
Conseil Municipal - 10 DEC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 DEC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Le journal
du conseil 2 décembre 2025
Recensement 2026 - Du 15 janvier au 14 février 2026, la commune
de La Plagne Tarentaise réalise son recensement de la population. Pour
ce recensement officiel, les agents recenseurs seront mandatés par la
mairie et :
- disposeront d’une carte officielle avec photo signée par le maire,
- pourront présenter leur pièce d’identité,
- vous remettront des documents officiels au nom de l’INSEE.
Merci de leur réserver un accueil chaleureux. L’an deux mille vingt cinq
Le 02 décembre à 19 h 00
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean- Luc Boch, maire
Etaient présents :
Astier Fabienne, Astier Robert, Beltrami Henri, Benoit Nathalie, Bérard Patricia, Boch Jean-Luc, Broche Richard, Buthod Maryse, Buthod-Ruffier Odile, Courtois Michel, Crétier Bertrand, De Miscault Isabelle, Faggianelli Evelyne, Gentil Isa- belle, Girod Gedda Isabelle, Gostoli Michel, Hanrard Bernard, Miché Xavier, Mingeon Boch Nadia, Ougier Pierre, Pellicier Guy, Rochet Romain, Silvestre Jean-Louis, Tresallet Gilles, Véniat Daniel-Jean Excusés :
Montmayeur Myriam (pouvoir à Astier Fabienne), Valentin Benoit (pouvoir à Véniat Daniel-Jean), Vibert Christian (pou- voir à Silvestre Jean-Louis), Villien Michelle (pouvoir à Courtois Michel) Formant la majorité des membres en exercice
M. Michel Gostoli est élu secrétaire de séance
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal n°1 du 04 novembre 2025 Finances 1. Débat d’orientation budgétaire 2026 2. Budget général 2025 - Décision modificative n°2 3. Budget général 2025 - Régularisation des amortissements des immobilisations 4. Garantie d’emprunt accordée à la savoisienne habitat pour l’opé- ration « on the rock » - construction de 6 logements à Bellentre 5. Budget annexe Eau 2025 - Décision modificative n°1 6. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget général LA PLAGNE TARENTAISE 7. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget annexe Eau LA PLAGNE TARENTAISE 8. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget annexe Assainissement LA PLAGNE TARENTAISE 9. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget annexe Parkings LA PLAGNE TARENTAISE 10. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget annexe Cinéma LA PLAGNE TARENTAISE 11. Convention de mandat pour la gestion et l’exploitation des salles de cinéma – cinéma Montchavin 12. Convention de mandat pour la gestion et l’exploitation des salles de cinéma - cinéma Plagne Centre 13. Approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement au 1er janvier 2026 14. Fixation des contre-valeurs au titre de la redevance pour la perfor- mance des réseaux d’eau potable 15. Fixation des contre-valeurs au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif 16. Tarification de la liaison de bus « vallée - Station » à compter de l’hiver 2025/2026 17. Convention de participation financière pour le service public de transport interurbain entre les Charmettes et Plagne Aime 2000 avec la Société CLUB MED SAS 18. Convention entre la Société d’Aménagement de la Plagne (SAP) et la Commune de la Plagne Tarentaise pour les services de remplacement et de secours durant la saison hivernale 2025/2026 et la saison estivale 2026 19. Convention pour l’organisation d’une navette de transport interurbain de personnes entre Les Charmettes et Plagne Aime 2000 avec la commune d’Aime La Plagne saison hivernale 2025/2026 20. Approbation de la grille tarifaire et de son indexation annuelle pour le complexe aquatique Paradisio de Montchavin Les Coches 2025/2026 21. Remboursement et tarifs des frais de secours consécutifs à la pratique de toutes activités sportives ou de loisirs de neige pour la saison hivernale 2025/2026 Commande publique 22. Prestations d’assistance et de conseils juridiques – attribution et autorisation de signer le lot n° 2 - Droit de l’urbanisme et foncier
Juridique 23. Restitution des actions d’intérêt communautaire pour l’entretien hivernal du parcours des Fours – Procès-verbal de restitution
Patrimoine immobilier 24. Approbation de l’avenant n°5 à la convention d’occupation du domaine public concernant la ges- tion du chalet restaurant de l’Arpette 25. Approbation d’un contrat de prêt à usage avec l’Union Syndicale des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre (U.S.C.P.P.C.)
Ressources humaines 26. Modification d’un emploi permanent d’agent de maitrise en emploi permanent sur le cadre d’em- ploi des adjoints techniques 27. Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial entre la commune de La Plagne Tarentaise et la commune de Sainte-Foy-Tarentaise 28. Recours à des agents recenseurs sous contrat à durée détermi- née pour accroissement temporaire d’activité
Urbanisme – Foncier 29. Approbation de la modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la com- mune déléguée de Macot la Plagne en vue de la modification de l’OAP n°1 « Fontaine » 30. Cession de la parcelle cadastrée section 038 E n°2161 située à Montorlin à Mme DE MONTAIGNAC 31. Modification du projet de la société LA PLAGNE LES COCHES 2025 portant sur la réalisation d’une résidence de tourisme 4* aux Coches, commune déléguée de Bellentre - Accord de principe sur la vente 32. Convention d’aménagement touristique avec la SARL L et B IMMOBILIER pour la construction de 4 logements meublés de tourisme aux Coches
Administration Générale 33. Maintien ou non de Madame Evelyne FAGGIANELLI dans ses fonctions de 1ere adjointe au maire, suite à l’abrogation de la délégation de fonctions 34. Détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire 35. Elec- tion de la 1ère adjointe au Maire
Informations : Liste des MAPA, compte rendu des décisions
Journal du conseil du 2 décembre 2025
2
Conseil muniCipal du 02 déCembre 2025 à 19h 00
Retrouvez les informations de votre commune déléguée selon un code couleur :
B ellentre la C ôte d ’aime Valezan maCot la P lagne
la P lagne tarentaise Le procès-verbal du conseil municipal n°1 du 04 novembre
2025 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Pierre Ougier intègre la séance
Finances
1. Débat D’orientation buDgétaire 2026 c Monsieur le maire donne la parole à madame Patricia Bérard
qui invite tout d’abord monsieur Matthieu Charnay, consul-
tant d’AGATE, à présenter le contexte et l’environnement du
Débat d’Orientations Budgétaires 2026. Il donne lecture pu-
bliquement du document joint à la délibération.
Madame Patricia Bérard sollicite ensuite la Directrice des fi-
nances pour la présentation du Rapport d’Orientations Bud-
gétaires 2026, déjà exposé lors de la commission finances,
rappelant qu’il ne fait pas l’objet d’un vote. Elle donne lec-
ture publiquement du rapport joint à la délibération.
Aucune remarque ou question n’étant formulée par les élus,
monsieur le maire remercie monsieur Matthieu Charnay et la
Directrice des finances pour leur intervention.
Madame Patricia Bérard rappelle que les dispositions de
l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territo-
riales rendent obligatoire, dans les communes de plus de 3
500 habitants, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire
(DOB) dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Elle ajoute que le DOB permet d’informer les élus sur la situa-
tion budgétaire et financière de la collectivité en vue de pré-
parer l’examen du budget principal et des budgets annexes.
Elle rappelle la tenue de la commission des finances du 26
novembre 2025 qui a pris connaissance de ce rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le conseil municipal prend acte du rapport d’orientation
budgétaire et du débat d’orientation budgétaire 2026 qui
s’en est suivi.
2. buDget général 2025 - Décision moDi- ficative n°2
Madame Patricia Bérard rappelle que les décisions modi-
ficatives sont des délibérations qui viennent modifier les
autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dé-
penses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des
crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives
répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que
le budget primitif et peuvent être également transmises par
le Préfet à la Chambre Régionale des Comptes.
Concernant cette Décision modificatif n°2, il s’agit de réaf-
fecter des crédits de dépenses et de recettes, en section de
fonctionnement et d’investissement, initialement prévus au
Budget Primitif, à la Décision Modificative n°1 et au Budget
Supplémentaire 2025 du Budget Général, afin de réajuster
les montants de crédits nécessaires, en fonction des besoins
estimés pour la fin de l’exercice 2025.
Elle propose au conseil municipal de la commune de la
Plagne Tarentaise d’approuver, pour le Budget Général, la
Décision Modificative n°2 suivante :
Dépenses d’investissement
Chapitre Article Désignation Montants (€)
020
202 Frais, études, élaboration, modif doc d’urbanisme
2031 Frais d’études
2051 Concessions et droits similaires
204 2041512 Sub. GFP - Bâtiments et installations 1 600
21 2115 Terrains bâtis -
21312 Consruction bâtiments scolaires
21313 Construction bâtiments sociaux et medico-sociaux
21318 Constructions autres bâti- ments publics -129 000
21838 Autre matériel informatique - 22 000
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2188 Autres immobilisations corporelles - 300 000
21/23 OPERATIONS D’INVESTIS- SEMENTS - 285 100
16 1641 Emprunts en euros - 75 000
040 2158 Autres installations maté- riels et outillages - 200 000
Total - 1 009 500
Recettes d’investissement
Chapitre Article Désignation Montants
13 1321 Subventions non transfé- rables
16 1641 Emprunts en euros - 40 000
10 10226 Taxe d’aménagement
165 165 Dépôts et cautionnements reçus
024 Produits des cessions d’immobilisations
040 28 Amortissements des immo- bilisations 70 000
021 Virement de la section de fonctionnement 1 039 500
Total - 1 009 500
Recettes de fonctionnement
Chapitre Article Désignation Montants
75 75813
Redevances versées par
les fermiers et concession-
naires
200 000
042 722 Production immobilisée - 200 000
Total 0,00
Journal du conseil du 2 décembre 2025
3 Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Désignation Montants (€)
011 61551 Entretien et réparation matériel roulant 110 000
012 64 Charges de personnell 750 000
014 73922221
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
115 000
65 6541 Créances admises en non valeur 23 500
6553 Service incendie 21 000
6558 Autres contributions obligatoires 30 000
66 66111 Intérêts réglés à l’échéance - 100 000
042 6811 Dotations aux amortisse- ments des immobilisations 70 000
67 673 Titres annulés 20 000
023 Virement à la section d’investissemnet - 1 039 500
Total 0,00
Le conseil municipal approuve la Décision Modificative n°2
pour le Budget Général 2025 telle que présentée et détaillée.
(Votants : 29, pour : 27, contre : 2 : Maryse Buthod – Isabelle
Girod-Gedda)
3. buDget général 2025 - régularisation Des amortissements Des immobilisations
Madame Patricia Bérard rappelle la délibération n°2024-096
du 7 mai 2024 relative à la durée des amortissements des
immobilisations en nomenclature M57.
Elle explique que l’instruction budgétaire M57 permet la
correction des montants relatifs aux immobilisations sur des
exercices antérieurs.
Certains montants de dotations aux amortissements des im-
mobilisations du Budget Général, au titre de l’exercice 2024,
n’ont pas pu être comptabilisés, faute de crédits ouverts au
budget 2024, pour un montant de 123 264,58 €.
Afin de disposer d’un actif net conforme à la politique
d’amortissement des immobilisations du Budget Général,
décidée par le conseil municipal du 7 mai 2024 précitée, il
est nécessaire de régulariser les montants d’amortissements
antérieurs non comptabilisés, afin de les inscrire au bilan.
Elle présente la reconstitution des amortissements des im-
mobilisations correspondant aux exercices antérieurs s’effec-
tuant par opérations d’ordre non budgétaires, les écritures
comptables à réaliser :
- Débit du compte 1068 - Excédents de fonctionnement capi-
talisés, pour un montant de 123 264,58 euros ;
- Crédit du compte 280415342 – Amortissement des subven-
tions versées – Bâtiments et installations, pour un montant
équivalent de 123 264,58 euros.
Le conseil municipal approuve la régularisation d’amortisse-
ments des immobilisations du Budget Général, correspon-
dant aux exercices antérieurs, telle que proposée.
(Votants : 29, pour : 29)
4. garantie D’emprunt accorDée a la sa- voisienne habitat pour l’opération « on
the rock » - construction De 6 logements
à bellentre
Monsieur Daniel-Jean Véniat rappelle que dans le cadre du
programme de construction de logements porté par la Savoi-
sienne d’Habitat au lotissement Le Panorama à Montchavin,
cette dernière a engagé une opération de construction de 6
logements locatifs, dont 3 en PLAI et 3 en PLS, dénommée
ON THE ROCK, pour laquelle elle a souscrit un prêt d’un mon-
tant total de 645 132,00 euros d’une durée de 24 mois (phase
de préfinancement) puis de 40 ans (phase d’amortissement),
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 177478 constitué de 5 lignes du prêt.
Il explique que, par délibération n°2022-055 du 01/03/2022,
la Savoisienne d’Habitat a demandé la garantie de la com-
mune de La Plagne Tarentaise, pour cet emprunt, à hauteur
de 50 % et selon les conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la
somme en principal de 322 566,00 euros augmentée de l’en-
semble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt.
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du Prêt, soit 24 mois (phase de préfinancement) puis
40 ans (phase d’amortissement), et jusqu’au complet rem-
boursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la
Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
- Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du
Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil municipal décide d’accorder sa garantie à hauteur
de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 645 132,00 euros souscrit par SAVOISIENNE HABITAT
SA COOP PRODUC HLM (l’emprunteur) auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques finan-
cières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
177478 constitué de 5 lignes du prêt et selon les conditions
exposées ci-avant.
Il autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à
l’exécution de la présente délibération.
(Votants : 29, pour : 29)
5. buDget annexe eau 2025 - Décision moDificative n°1
Monsieur Gilles Tresallet rappelle que les décisions modi-
ficatives sont des délibérations qui viennent modifier les
autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dé-
penses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des
crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives
répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que
le budget primitif et peuvent être également transmises par
le Préfet à la Chambre Régionale des Comptes.
Concernant la Décision modificative n°1, il s’agit de réaf-
fecter des crédits de dépenses et de recettes, en section de
fonctionnement et d’investissement, initialement prévus au
Budget Primitif et au Budget Supplémentaire 2025 du Bud-
get annexe Eau, afin de réajuster les montants de crédits
nécessaires, en fonction des besoins estimés pour la fin de
l’exercice 2025.
Il propose au conseil municipal de la commune de la Plagne
Tarentaise d’approuver, pour le Budget annexe EAU, la Déci-
sion Modificative n°1 suivante :
Journal du conseil du 2 décembre 2025
4 Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Désignation Montants (€)
011 6061 Founitures non stockables (eau, énergie, ... ) - 100
012 647 Autres charges sociales 100
Total 0,00
Le conseil municipal approuve la Décision Modificative n°1
pour le Budget Annexe Eau 2025 (Votants : 29, pour : 29)
6. aDmission en non-valeur De créances ir- récouvrables - buDget général la plagne
tarentaise Madame Patricia Bérard informe de la demande d’admission
en non-valeur du service de gestion comptable de la Direc-
tion Générale des finances Publiques dressée sur l’état des
créances prescrites en date du 2 avril 2025.
Elle précise qu’il s’agit de créances communales d’une valeur
de 29 728,78 € pour lesquelles les procédures de recouvre-
ment n’ont pu aboutir.
Le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur des
créances devenus irrécouvrables pour un montant de 29
728,78 € pour le budget La Plagne Tarentaise.
(Votants : 29, pour : 29)
7. aDmission en non-valeur De créances irrécouvrables - buDget annexe eau la
plagne tarentaise Monsieur Gilles Tresallet informe de la demande d’admis-
sion en non-valeur du service de gestion comptable de la
Direction Générale des finances Publiques dressée sur l’état
des créances irrécouvrables en date du 2 avril 2025.
Il précise qu’il s’agit de créances communales d’une valeur
de 665,56 € pour lesquelles les procédures de recouvrement
n’ont pu aboutir.
Le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur les
créances devenues irrécouvrables pour un montant de
665,56 € pour le budget annexe EAU de la commune de la
Plagne Tarentaise. (Votants : 29, pour : 29)
8. aDmission en non-valeur De créances irrécouvrables - buDget annexe assainis-
sement la plagne tarentaise
Monsieur Gilles Tresallet informe de la demande d’admis-
sion en non-valeur du service de gestion comptable de la
Direction Générale des Finances Publiques dressée sur l’état
des créances irrécouvrables en date du 2 avril 2025.
Il précise qu’il s’agit de créances communales d’une valeur
de 723,39 € pour lesquelles les procédures de recouvrement
n’ont pu aboutir.
Le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur les
créances devenues irrécouvrables pour un montant de
723,39 € pour le budget annexe Assainissement de la com-
mune de la Plagne Tarentaise.
(Votants : 29, pour : 29)
9. aDmission en non-valeur De créances irrécouvrables - buDget annexe parkings
la plagne tarentaise Madame Patricia Bérard informe de la demande d’admission
en non-valeur du service de gestion comptable de la Direc-
tion Générale des Finances Publiques dressée sur l’état des
créances irrécouvrables en date du 2 avril 2025.
Elle précise qu’il s’agit de créances communales d’une valeur
de 1 547 € pour lesquelles les procédures de recouvrement
n’ont pu aboutir.
Le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur les
créances devenues irrécouvrables pour un montant de 1
547,00 € pour le budget annexe Parkings de la commune de
la Plagne Tarentaise.
(Votants : 29, pour : 29)
10. aDmission en non-valeur De créances irrécouvrables - buDget annexe cinéma
la plagne tarentaise Madame Patricia Bérard informe de la demande d’admission
en non-valeur du service de gestion comptable de la Direc-
tion Générale des Finances Publiques dressée sur l’état des
créances irrécouvrables en date du 2 avril 2025.
Elle précise qu’il s’agit de créances communales d’une valeur
de 17 € pour lesquelles les procédures de recouvrement
n’ont pu aboutir.
Monsieur le maire regrette que la collectivité n’ait pas le
contrôle sur ces recouvrements de créances.
Il rappelle que cette procédure incombe au Trésor Public
mais que les impayés sont supportés par la commune.
Le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur les
créances devenues irrécouvrables pour un montant de
17,00 € pour le budget annexe Cinéma de la commune de la
Plagne Tarentaise.
(Votants : 29, pour : 29)
11. convention De manD at pour la ges- tion et l’exploitation Des salles De cinéma
– cinéma montchavin Monsieur Michel Gostoli rappelle le marché public confiant
la gestion et l’exploitation des salles de cinéma - lot 1 cinéma
de Montchavin à la Société AIME PHOTO, signé le 14 mars
2024 et sa reconduction pour la deuxième année et la prépa-
ration de la saison d’hiver 2025-2026 à venir.
Il explique que le Mandant (la commune) donne mandat au
Mandataire (la société AIME PHOTO), pour facturer et perce-
voir les recettes suivantes :
- Les droits d’entrées au cinéma de Montchavin suivant la
grille tarifaire fixée par la Commune,
- Les recettes issues de la vente de confiserie et des boissons
suivant la grille tarifaire fixée par la commune.
Il mentionne que le Mandataire agira au nom et pour le
compte du Mandant, dans les conditions définies dans le
projet de convention de mandat proposé au conseil muni-
cipal.
A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d’appliquer
les tarifs délibérés par le Mandant.
Le Mandat est donné pour la durée du marché public pen-
dant l’ouverture du cinéma au public.
Le conseil municipal approuve la convention pour la gestion
et l’exploitation des salles de cinéma – lot 1 cinéma de Mont-
chavin, telle que présentée.
(Votants : 29, pour : 29)
12. convention De manD at pour la ges- tion et l’exploitation Des salles De cinéma
- cinéma plagne centre Monsieur Michel Gostoli rappelle le marché public confiant
la gestion et l’exploitation des salles de cinéma - lot 2 cinéma
de La Plagne à la Société DX IMAGE, signé le 14 mars 2024 et
sa reconduction pour la deuxième année et la préparation
de la saison d’hiver 2025-2026 à venir.
è
Journal du conseil du 2 décembre 2025
5 Il explique que le Mandant (la commune) donne mandat au
Mandataire (Société DX Image), pour facturer et percevoir les
recettes suivantes :
- Les droits d’entrées au cinéma de La Plagne Centre suivant
la grille tarifaire fixée par la commune,
- Les recettes issues de la vente de confiserie et des boissons
suivant la grille tarifaire fixée par la commune.
Il mentionne que le Mandataire agira au nom et pour le
compte du Mandant, dans les conditions définies dans le
projet de convention de mandat proposé au conseil muni-
cipal.
A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d’appliquer
les tarifs délibérés par le Mandant.
Le Mandat est donné pour la durée du marché public pen-
dant l’ouverture du cinéma au public.
Le conseil municipal approuve la convention de mandat
pour la gestion et l’exploitation des salles de cinéma – lot 2
cinéma de Plagne Centre, telle que présentée.
(Votants : 29, pour : 29)
13. approbation Des tarifs De l’eau et De l’assainissement au 1er janvier 2026
Monsieur Gilles Tresallet rappelle que les tarifs de l’eau et
de l’assainissement ont été progressivement harmonisés et
sont identiques sur tout le territoire depuis l’année 2025.
Par ailleurs, considérant :
• Que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
est due par la commune auprès de l’Agence de l’Eau au titre
des volumes prélevés pour la production et la distribution
d’eau potable ;
• Que son taux est fixé pour l’année 2026, à 0,11 € HT/m³ ;
• Qu’il convient de mettre à jour la tarification du service
d’eau potable afin d’y intégrer cette ligne sous l’intitulé «
Organismes publics – Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau ».
Il propose pour 2026 les tarifs suivants, applicables sur la
consommation de l’année 2025.
Eau Potable –
ensemble du territoire de La Plagne Tarentaise
Part fixe 52,65 € HT/an
Location compteur 9,88 € HT/an
Consommation 0,85 € HT/ m3
Assainissement
Part fixe ensemble
du territoire de La Plagne Tarentaise 32,34 € HT/an
Commune historique de Macot
Redevance assainissement 1,84 € HT/ m3
Commune historique de Bellentre
Redevance assainissement
part collecte eaux usées 1,01 € HT/ m3
Redevance assainissement
part traitement des eaux usées 0,83 € HT/ m3
Commune historique de La Côte d’Aime
Redevance assainissement 1,84 € HT/ m3
Commune historique de Valezan
Redevance assainissement 1,84 € HT/ m3
Distribution eau brute –
ensemble du territoire de La Plagne Tarentaise
Part fixe 52,65 € HT/an
Location compteur 9,88 € HT/an
Consommation
De 0 à 10 m³ 8,50 € HT/an
Au-delà de 10 m³ 0,87 € HT/m³
Organismes publics - Redevances agence de l’eau –
ensemble du territoire de La Plagne Tarentaise
Redevance pour prélèvement
sur la ressource en eau 0,11 € HT/ m³
Le conseil municipal approuve les tarifs de l’eau et de l’assai-
nissement à compter du 1er janvier 2026, tels que définis
ci-dessus. (Votants : 29, pour : 25, contre : 4 : Richard Broche
– Maryse Buthod – Isabelle Girod-Gedda – Guy Pellicier)
14. fixation Des contre-valeurs au titre De la reDevance pour la performance Des
réseaux D’eau potable
Monsieur Gilles Tresallet rappelle la loi portant sur la trans-
formation du dispositif de redevances des agences de l’eau
qui instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour
la performance des systèmes d’eau potable auxquelles sont
assujetties les communes ou leurs établissements publics
compétents en matière de distribution d’eau potable.
Il mentionne le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant
modifications des dispositions relatives aux redevances des
agences de l’eau impliquant que la commune définisse la
contre-valeur de la redevance pour la performance des ré-
seaux répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre
cube d’eau vendu.
Il cite l’arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d’établis-
sement de la redevance sur la consommation d’eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et pour la performance des systèmes d’assainisse-
ment collectif.
La commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour
la performance des réseaux d’eau potable, sera redevable
envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit :
1°) du volume d’eau potable facturé aux personnes abon-
nées au service d’eau potable en 2026,
2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau,
3°) du coefficient de modulation ;
Il précise que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a
fixé un tarif de 0,06 € HT par mètre cube la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable et que le coefficient
de modulation correspondant à la performance du réseau
d’eau potable de la Plagne Tarentaise est fixé à la valeur de
0,89, pour l’année 2026.
Il ajoute que la contre-valeur de la redevance pour la per-
formance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur
chaque usager du service public d’eau potable sous la forme
d’un supplément au prix du mètre cube d’eau potable fac-
turé à partir du 1er janvier 2026.
Le conseil municipal décide de fixer à partir du 1er janvier
2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable devant être répercu-
tée sur chaque usager du service public d’eau potable sous
la forme d’une redevance au prix du mètre cube d’eau fac-
turé à 0,053 € HT / m³,
Il précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon
la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5 % pour l’eau
potable et qu’elle sera inscrite sur la facture d’eau sous la
rubrique « Organismes Publics » en tant que Redevance Per-
formance des réseaux d’eau potable (Agence de l’Eau).
(Votants : 29, pour : 29)
Journal du conseil du 2 décembre 2025
6 15. fixation Des contre-valeurs au titre De la reDevance pour la performance Des sys-
tèmes D’assainissement collectif
Monsieur Gilles Tresallet rappelle la loi portant sur la trans-
formation du dispositif de redevances des agences de l’eau
qui instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour
la performance des systèmes d’eau potable auxquelles sont
assujetties les communes ou leurs établissements publics
compétents en matière de distribution d’eau potable.
Il mentionne le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant
modifications des dispositions relatives aux redevances des
agences de l’eau et l’arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux mo-
dalités d’établissement de la redevance sur la consomma-
tion d’eau potable et des redevances pour la performance
des réseaux d’eau potable et pour la performance des sys-
tèmes d’assainissement collectif.
La commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour
la performance des systèmes d’assainissement collectif, sera
redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au
produit :
1°) du volume d’eau assaini facturé aux personnes abonnées
au service d’assainissement collectif sur l’année 2026,
2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau,
3°) du coefficient de modulation.
Il précise que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a
fixé un tarif de 0,09 € HT par mètre cube la redevance pour
la performance des systèmes d’assainissement collectif et
que le coefficient de modulation correspondant à la per-
formance du réseau d’assainissement collectif de la Plagne
Tarentaise est fixé à la valeur de 0,80, pour l’année 2026.
Il ajoute que la contre-valeur de la redevance pour la per-
formance des systèmes d’assainissement collectif doit être
répercutée sur chaque usager du service public d’assainis-
sement collectif sous la forme d’un supplément au prix du
mètre cube d’eau assaini facturé à partir du 1er janvier 2026.
Le conseil municipal fixe à partir du 1er janvier 2026 le mon-
tant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d’assainissement collectif devant être répercu-
tée sur chaque usager du service public d’assainissement
collectif sous la forme d’une redevance au prix du mètre
cube d’eau facturé à 0,072 € HT / m³.
Il précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon
la réglementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l’assai-
nissement et qu’elle sera inscrite sur la facture d’eau sous la
rubrique « Organismes Publics » en tant que Redevance Per-
formance des systèmes d’assainissement collectif (Agence
de l’Eau). (Votants : 29, pour : 29)
16. tarification De la liaison De bus « vallée-station » à compter De l’hiver
2025/2026 Madame Fabienne Astier précise que la fréquentation de ce
service est en net recul depuis l’hiver 2023/2024.
Ainsi, après avis du conseil d’exploitation du 2 octobre 2025,
elle propose au conseil municipal d’approuver la gratuité
du bus vallée-station entre l’aire de chainage vers La Plagne
Centre.
Elle explique que l’objectif est de mutualiser la montée/
la descente d’un bus depuis Macôt la Plagne vers Plagne
Centre pour qu’il réalise ses navettes quotidiennes en sta-
tion, avec un service de mobilité quotidienne en transport
en commun pour les usagers, favorisant la réduction du
transport par véhicules individuels.
Elle précise le circuit et les horaires de cette liaison :
LIAISON AIRE DE CHAINAGE / LA PLAGNE
Période de fonctionnement : pendant l’ouverture hivernale
de la station, tous les jours.
Circuit : Aire de chainage / La Plagne Centre (aller puis retour)
Horaires :
7h15 : Aire de chainage / La Plagne Centre
7h40 : Aire de chainage / La Plagne Centre
16h45 : La Plagne Centre / Aire de chainage
Le conseil municipal approuve la gratuité de la liaison de bus
« vallée - Station » à compter de l’hiver 2025/2026, selon le
circuit précisé ci-avant. (Votants : 29, pour : 29)
17. convention De participation financière pour le service public De transport inte-
rurbain entre les charmettes et plagne
aime 2000 avec la société club meD sas Madame Fabienne Astier rappelle que, depuis 2012, la com-
mune historique de Macot La Plagne, devenue commune de
La Plagne Tarentaise, organise un circuit de transport inters-
tation « Charmettes – Plagne Aime 2000 ». Cette navette des-
sert les stations d’altitude de La Plagne - Paradiski situées sur
le territoire de la Commune de La Plagne Tarentaise, Aime
La Plagne et transportant, entre autres, le personnel du Club
Méditerranée logé dans des hébergements situés aux Char-
mettes.
Elle ajoute que, le Club Méditerranée, comme d’autres hé-
bergeurs, a participé financièrement à l’organisation de ce
service de transport par la conclusion d’une convention, arri-
vée à échéance.
Ainsi, les parties ont convenu de signer une nouvelle conven-
tion pour la navette de transport interurbain entre les Char-
mettes et Plagne Aime 2000.
Par cette convention, le Club Méditerranée propose de par-
ticiper au financement du service public de transport, sans
contrepartie, sur la base d’un forfait 47 250 € pour la saison
hivernale 2025/2026.
Le conseil municipal approuve le contenu de la convention
de participation financière pour le service public de trans-
port interurbain entre Le Charmettes et Plagne Aime 2000
avec la Société CLUB MED SAS, tel que présenté.
(Votants : 29, pour : 29)
18. convention entre la société D’ aména- gement De la plagne (sap) et la commune
De la plagne tarentaise pour les services
De remplacement et De secours Durant la
saison hivernale 2025/2026 et la saison
estivale 2026
Madame Fabienne Astier explique qu’afin de garantir la
sécurité de l’acheminement de ses clients et personnels, la
SAP a sollicité la commune de La Plagne Tarentaise au travers
de la Régie des transports afin d’assurer différentes presta-
tions de renforts ou de remplacements d’équipements dont
elle assure l’exploitation déléguée pour la saison hivernale
2025/2026 et la saison estivale 2026.
Cette demande est légitimée par le caractère d’intérêt public
que présente ce service dans un contexte où la SAP s’est
heurtée à la carence de l’offre privée.
Elle propose de conclure une convention qui porte sur l’in-
tervention de la commune sur ces périodes, en cas de panne,
ou de maintenance du télémétro, en cas de panne du télé-
bus. Par contre, en cas de panne sur la télécabine Montcha-
vin / Les Côches et télébuffette, le remplacement sera réalisé
en été uniquement.
Journal du conseil du 2 décembre 2025
7 La convention est conclue pour une durée de 10 mois et le
financement est assuré par application de la grille tarifaire
adoptée par délibération n°2022-202 du 7 novembre 2022.
Le conseil municipal approuve la convention pour les ser-
vices de remplacement et de secours durant la saison hiver-
nale 2025/2026 et la saison estivale 2026 avec la SAP, telle
que présentée.
(Votants : 29, pour : 29)
19. convention pour l’organisation D’une navette De transport interurbain De per-
sonnes entre les charmettes et plagne
aime 2000 avec la commune D’ aime la plagne saison hivernale 2025/2026
Madame Fabienne Astier rappelle que depuis 2012, la com-
mune historique de Macôt La Plagne, devenue commune
de La Plagne Tarentaise, organise un circuit de transport
interstation « Charmettes – Plagne Aime 2000, desservant
les stations d’altitude de La Plagne - Paradiski situées sur le
territoire de la commune de La Plagne Tarentaise et d’Aime
La Plagne.
Elle indique que les parties ont convenu de signer une nou-
velle convention par laquelle :
- La commune d’Aime La Plagne autorise la commune de La
Plagne Tarentaise au travers de sa Régie de Transport, d’or-
ganiser ce service de transport public régulier de personnes
pendant la saison hivernale 2025/2026 sur son territoire
d’Aime 2000,
- La commune d’Aime La Plagne propose de participer au
financement du service public de transport public régulier
de personnes pendant la saison hivernale 2025/2026, sans
contrepartie, selon un forfait de 10 000 € pour la saison hi-
vernale.
La parole est donnée à monsieur Richard Broche qui rappelle,
comme chaque année, que la somme de 10 000 € versée par la
commune d’Aime-la-Plagne est dérisoire par rapport au coût
supporté par la commune de La Plagne Tarentaise qui s’élève
à 230 000 €.
Monsieur le maire partage cette opinion.
Le conseil municipal approuve le contenu de la convention
d’organisation d’une navette de transport interurbain de
personnes entre les Charmettes et Plagne Aime 2000 pour la
saison hivernale 2025/2026, tel que présenté.
20. approbation De la grille tarifaire et De son inDexation annuelle pour le complexe
aquatique paraDisio De montchavin les
coches 2025/2026 Monsieur Daniel-Jean Véniat rappelle le contrat de délé-
gation de service public entre la commune de La Plagne
Tarentaise et la société Action Développement Loisir pour
l’exploitation du complexe aquatique Paradisio approuvé
par délibération 2023 -222 du 17 octobre 2023.
Il cite l’article 27 dudit contrat portant sur l’indexation an-
nuelle au 1er novembre des tarifs applicables aux usagers, le
taux d’indexation ainsi calculé de 2.656 % et la proposition
de révision présentée par le Délégataire.
Il propose d’approuver les tarifs présentés qui seront appli-
cables dès la saison d’hiver 2025/2026 et pour l’été 2026.
Le conseil municipal approuve la grille tarifaire du complexe
aquatique Paradisio de Montchavin Les Coches pour la sai-
son d’hiver 2025/2026 et la saison d’été 2026, telle que pré-
sentée.
(Votants : 29, pour : 29)
21. remboursement et tarifs Des frais De secours consécutifs à la pratique De toutes
activités sportives ou De loisirs De neige
pour la saison hivernale 2025/2026
Monsieur Michel Gostoli fait lecture de la proposition des
tarifs de remboursement des frais de secours, pour la saison
d’hiver 2025/2026.
1. Tarifs de remboursement des frais de secours terrestres
correspondent au coût de la prestation de la SAP, titulaire
de la concession des remontées mécaniques sur le domaine
skiable de La Plagne :
Zone front de neige et accompagnement/transport 65 €
Zone 1 rapprochée 269 €
Zone 2 éloignée 464 €
Zone 3 hors-piste 901 €
Zone 4 technique non médicalisée 914 €
Zone 5 recherches, avalanches, logistiques secours
- Coût horaire main d’oeuvre pisteur secouriste
- Coût horaire chenillette
- Coût horaire motoneige
frais rééls
51 €
240 €
105 €
1.Tarifs de remboursement des frais de secours héliportés
correspondent au cout de la prestation de la SAF, titulaire du
marché de prestation de secours héliportés :
Transport par hélicoptères,
machines biturbines médicali-
sées (EC145)
77€47 (HT) par minute de
vol avec application d’un
forfait de 6 minutes tech-
niques à chaque démar-
rage sur la base «décollage
patin/posé patin»
2.Tarifs de remboursement des frais de secours pour les
transports sanitaires terrestres correspondent au cout
de la prestation de la Société AMS, titulaire du marché
de prestation de transports sanitaires terrestres :
Ambulance vers catinet médical de La
Plagne ou des Coches 131 € TTC
Ambulance vers hôpital de Bourg Saint
Maurice 203,50 € TTC
Ambulance vers hôpital d’Albertville 203,50 € TTC
3. Tarifs de remboursement des frais de secours pour
les transports sanitaires terrestres correspondent au
cout de la prestation du SDIS de la Savoie :
Bas de piste - Cabinet médical (tarifs
2025)
240 €
Bas de piste - centre hospitalier (tarifs
2025)
376 €
4.Tarifs de remboursement des frais de secours pour
les transports sanitaires terrestres pris en charge sur la
commune de Champagny :
Au départ du Versant Sud Paradiski 259 €
Monsieur Richard Broche fait remarquer que le taux horaire
d’une motoneige appliqué par la SAP est particulièrement élevé.
Il met également en évidence la différence entre le coût d’une
motoneige et celui d’une chenillette.
Journal du conseil du 2 décembre 2025
8 Monsieur le maire souligne que certaines de ces sommes ins-
crites depuis sept ans en créances irrécouvrables sont suppor-
tées par la collectivité.
Monsieur le maire reconnaît effectivement cette divergence de
tarifs.
Le conseil municipal approuve le principe du rembourse-
ment des frais de secours consécutifs à la pratique de toutes
activités sportives ou de loisirs de neige pour la saison hiver-
nale 2025/2026 réalisé sur le domaine skiable de La Plagne
situé sur la commune de La Plagne Tarentaise.
Il approuve également les tarifs de remboursement des
secours terrestres, héliportés et sanitaires terrestres corres-
pondant aux coûts listés ci-avant et précise que les frais de
secours engagés par la commune seront intégralement re-
facturés aux intéressés et/ou à leurs ayants droit.
(Votants : 29, pour : 29)
Commande publique
22. prestations D’assistance et De conseils juriDiques – attribution et autorisation De
signer le lot n° 2 - Droit De l’urbanisme et
foncier
Monsieur Daniel-Jean Véniat rappelle la délibération
n°2025-178 du 04 novembre 2025 approuvant les presta-
tions de conseils relative au lot n° 1 - Montages contractuels
publics et droit des collectivités territoriales.
Il informe le conseil municipal qu’une seconde procédure de
consultation a été menée concernant le lot n° 2 afin de ré-
pondre aux besoins à venir de la commune en accompagne-
ment juridique dans les domaines du droit de l’urbanisme et
du droit du foncier.
Il précise que le marché envisagé prend la forme d’un ac-
cord-cadre à bons de commande et que la consultation a été
menée selon la procédure adaptée applicable aux « services
sociaux et autres services spécifiques ».
Au terme de cette procédure, dix-sept offres ont été éva-
luées selon les critères de sélection fixés au règlement de la
consultation. L’analyse a permis d’identifier la proposition de
la Selarl PAILLAT CONTI & BORY comme étant économique-
ment la plus avantageuse.
Ce marché sera conclu jusqu’au 31 août 2026 et pourra être
reconduit tacitement, à trois reprises, pour une nouvelle
période d’un an, portant la durée maximale du contrat au
31 août 2029.
Il propose au conseil municipal d’attribuer le lot n°2 et d’au-
toriser monsieur le maire à signer le marché à bons de com-
mande à intervenir avec la Selarl PAILLAT CONTI & BORY dans
les limites annuelles suivantes :
- Sans minimum de commandes ;
-Avec un montant maximal de commandes de 20 000 € HT.
Monsieur le maire précise qu’il s’agit de la même délibération
que le mois dernier, mais celle-ci concerne le lot n°2.
Le conseil municipal attribue le lot n° 2 à la SELARL PAILLAT
CONTI & BORY. (Votants : 29, pour : 29)
Juridique
23. restitution Des actions D’intérêt com- munautaire pour l’entretien hivernal Du
parcours Des fours – procès-verbal De
restitution
Monsieur Jean-Louis Silvestre rappelle que la délibération de
la Communauté de Communes des Versants d’Aime (COVA)
du 07 juillet 2021 précise l’intérêt communautaire pour la
compétence obligatoire d’aménagement de l’espace pour
la conduite d’actions d’intérêt communautaire, comprenant
notamment l’entretien hivernal du parcours des fours, l’en-
tretien et la gestion de la conduite principale d’irrigation du
versant du soleil.
Il explique que la délibération de la COVA du 12 février 2025
porte sur la modification de l’intérêt communautaire afin de
supprimer au titre de la compétence obligatoire 1°- Aména-
gement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt com-
munautaire :
- L’entretien et la gestion de la conduite principale d’irrigation
du versant du soleil,
- L’entretien hivernal du parcours des Fours.
Entrainant la restitution de ces missions à la commune de la
Plagne Tarentaise.
Il convient de constater cette restitution par un procès-ver-
bal établi contradictoirement afin d’en préciser notamment
la consistance et la situation juridique.
Ce procès-verbal de restitution précise les conséquences
patrimoniales de la restitution des actions d’intérêt com-
munautaire pour l’entretien hivernal du parcours des Fours,
concernant le personnel, les biens, les subventions, les
contrats et les emprunts.
Le conseil municipal prend acte du procès-verbal de resti-
tution établi dans le cadre restitution des actions d’intérêt
communautaire pour l’entretien hivernal du parcours des
Fours, tel que présenté. (Votants : 29, pour : 29)
Patrimoine immobilier
24. . approbation De l’avenant n°5 à la convention D’occupation Du Domaine pu-
blic concernant la gestion Du chalet res-
taurant De l’ arpette
Monsieur Michel Courtois rappelle que la commune histo-
rique de Macôt a conclu une convention d’occupation du
domaine public avec la SARL Ours Brun pour la gestion du
chalet restaurant de l’Arpette.
Il indique que, par délibération n°2020-255 du 3 novembre
2020, le conseil municipal avait approuvé la conclusion d’un
avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public
pour ledit restaurant, fixant une redevance variable établie à
4,5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Il signale que la SARL Ours Brun s’est rapprochée de la com-
mune, et a convenu de :
- La reconduction de l’application d’une redevance variable,
pour la durée restant à courir du contrat, tout en prévoyant
un minimum annuel garanti (10 000 € HT). Ce mode de calcul
sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
- La nécessité d’acter le changement de forme de la société.
En effet, suite à l’assemblée générale extraordinaire en date
du 1er janvier 2024, la SARL Ours Brun a été transformée en
société par actions simplifiée (SAS).
Il propose d’approuver le projet de ce nouvel avenant.
Le conseil municipal approuve l’avenant n°5 à la convention
d’occupation du domaine public avec la SAS OURS BRUN, tel
que présenté.
(Votants : 29, pour : 29)
Journal du conseil du 2 décembre 2025
9 25. approbation D’un contrat De prêt à usage avec l’union synDicale Des co-
propriétaires et propriétaires De plagne
centre (u .s.c.p .p .c.) Monsieur le maire rappelle que les galeries de Plagne Centre
présentent un intérêt public local avéré puisqu’elles des-
servent treize copropriétés dans lesquelles se trouvent de
très nombreux commerces. Elles jouent ainsi un rôle impor-
tant dans le cadre de l’animation de la station de Plagne
Centre.
De par ses statuts, l’Union Syndicale des Copropriétaires et
Propriétaires de Plagne Centre (USCPCC) exerce notamment
la mission de direction unique au titre de la sécurité de l’ERP.
En effet, les galeries constituent un établissement recevant
du public de 1ère catégorie, classement dont découlent des
obligations notamment la mise en place d’un Système de
Sécurité Incendie (SSI) et d’un Service de Sécurité Incendie
et d’Assistance à Personnes (SSIAP).
Il signale que les locaux abritant jusqu’à présent le PCS ne
présentaient pas toutes les garanties, que ce soit en termes
de sécurité (locaux situés au-dessus d’une chaufferie) ou de
pérennité de jouissance.
L’USCPCC a donc identifié un emplacement (local de l’an-
cienne bagagerie de Plagne Centre) et s’est rapprochée de
la commune de La Plagne Tarentaise, propriétaire de ce local.
Il propose de mettre à disposition ce local sous la forme d’un
prêt à usage c’est-à-dire « un contrat par lequel l’une des par-
ties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le
preneur de la rendre après s’en être servi ».
Considérant le rôle important joué par les galeries mar-
chandes dans le cadre de l’animation de la station de Plagne
Centre et qu’il y a dès lors un intérêt public local, il propose
que ce prêt soit à titre gratuit. Ce caractère de gratuité étant
par ailleurs prévu à l’article 1876 qui dispose que « ce prêt est
essentiellement gratuit ». Le prêt à usage n’emporte aucun
transfert de propriété.
Le local serait mis à disposition gratuitement pour une durée
de 99 ans uniquement pour un usage de PCS. Le prêt pren-
drait fin avant l’échéance si l’USCPCC n’utilisait plus le local
en tant que PCS.
Le conseil municipal approuve la convention de prêt à usage
avec l’Union des Syndicats des Copropriétaires et Proprié-
taires de Plagne Centre, telle que présentée.
(Votants : 29, pour : 29)
Ressources humaines
26. moDification D’un emploi permanent D’agent De maitrise en emploi permanent
sur le caDre D’emploi Des aDjoints tech-
niques
Monsieur Daniel-Jean Véniat explique que la délibération
n°2023-213 du 05/09/2023 a permis la création de 4 emplois
permanents d’agents de maitrise pour occuper des postes
au sein des différentes équipes des services techniques.
Il convient de modifier la délibération initiale pour la mettre
en conformité avec les besoins de la collectivité et de modi-
fier un de ces grades. Un de ces emplois doit, dorénavant,
être ouvert sur le cadre d’emploi des adjoints techniques
territoriaux. En effet, compte tenu de la réorganisation des
équipes voirie et de la fusion de celles affectées en station, il
n’y a plus besoin que d’un seul chef d’équipe. Dès lors, l’autre
poste de chef d’équipe est transformé en adjoint technique
polyvalent.
Cette délibération complète la délibération n°2023-213 du
05/09/2023.
Le conseil municipal modifie un emploi permanent d’agent
de maitrise pour le transformer en emploi permanent sur le
cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Il autorise, le cas échéant, le recrutement sur un emploi per-
manent d’un agent contractuel de catégorie C titulaire d’un
titre ou diplôme classé au moins au niveau III de la Nomen-
clature du répertoire national des certifications profession-
nelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente,
dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pour-
vue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une
durée déterminée de trois ans maximum renouvelable dans
la limite de six ans, et rémunéré en référence à la grille indi-
ciaire d’un des grades du cadre d’emploi des adjoints tech-
niques territoriaux et des primes et indemnités instituées par
la collectivité.
ll dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
(Votants : 29, pour : 29)
27. convention De mise à Disposition D’un fonctionnaire territorial entre la com-
mune De la plagne tarentaise et la com-
mune De sainte-foy- tarentaise
Madame Fabienne Astier explique que la commune de
Sainte-Foy-Tarentaise souhaite pouvoir bénéficier d’une
convention de mise à disposition d’un agent de la Plagne
Tarentaise pour exercer les fonctions de conducteur de bus
pour la saison hivernale 2025/2026.
La convention de mise à disposition présentée concerne un
fonctionnaire territorial, titulaire du grade d’Adjoint tech-
nique principal de 1ère classe au sein de la commune de La
Plagne Tarentaise, au profit de la commune de Sainte-Foy-
Tarentaise, du 22 décembre 2025 au 10 avril 2026 inclus.
Elle précise que la commune de Sainte-Foy-Tarentaise rem-
boursera à la commune de la Plagne Tarentaise le montant
de la rémunération.
Monsieur le maire précise que cette délibération est identique à
celle qui est proposée chaque année.
Le conseil municipal approuve la convention de mise à dis-
position d’un agent de la commune de La Plagne Tarentaise
avec la commune de Sainte-Foy-Tarentaise telle que présen-
tée. (Votants : 29, pour : 29)
28. recours à Des agents recenseurs sous contrat à Durée Déterminée pour accrois-
sement temporaire D’activité
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le pro-
chain recensement, sur notre commune, aura lieu pendant
les mois de janvier et février 2026.
Dans ce cadre, il serait nécessaire de pouvoir recourir aux
services d’agents non-titulaires, pour un équivalent de 20
postes à temps plein, sous contrats à durée déterminée de
5 à 10 semaines maximum chacun, pour besoin occasionnel
sur le grade d’adjoint administratif.
La répartition du travail de ces agents se ferait de la manière
suivante :
- 2 demi-journées de formation,
- 3 journées de tournée de reconnaissance,
- Recensement du 15/01 au 14/02/2026, à temps plein ou
à temps non complet, selon les possibilités des personnes
recrutées.
Le conseil municipal autorise, compte tenu des besoins du
service, le recours à des agents contractuels pour accroisse-
ment temporaire d’activité.
(Votants : 29, pour : 29)
Journal du conseil du 2 décembre 2025
10 Urbanisme - Foncier
29. approbation De la moDification De Droit commun n°3 Du plan local D’urba-
nisme (plu) De la commune Déléguée De
macot la plagne en vue De la moDifica- tion De l’ oap n°1 « fontaine »
Monsieur le maire informe que le projet de modification de
droit commun n°3 porte sur des évolutions apportées à la
présentation et au règlement de l’OAP n°1 « Fontaine » afin
de valoriser au mieux les parcelles situées dans le périmètre
de l’OAP et permettre la réalisation de l’opération d’ensemble.
Il rappelle que le projet de modification de droit commun
n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune délé-
guée de Macot la Plagne n’est pas susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement et sur la santé hu-
maine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du
27 juin 2001.
Il explique qu’’à l’issue de l’enquête publique, Monsieur Jean
CAVERO, Commissaire-Enquêteur, a remis le 14 novembre
2025 son rapport et ses conclusions motivées avec un avis
favorable, avec 1 réserve et 4 recommandations sur le projet,
comme suit :
La réserve est rédigée de la manière suivante :
« R-1 que la modification adoptée au dossier OAP par vote du
conseil municipal fasse mention de la Loi Le Meur relative à
la servitude de logement permanent, selon les dispositions
de l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme ».
Les recommandations sont formulées de la manière sui-
vante :
« N°1 que le document d’urbanisme (permis de construire ?)
délivré dans le cadre de la mise en œuvre du projet à la suite
de l’Appel à Manifestation d’Intérêt prenne en compte les
dispositions de l’OAP modifiée après l’enquête publique et
le vote du conseil municipal
N°2 que le plan de prévention des risques naturels en cours
de modification soit mentionné dans le dossier OAP
N°3 chapitre densité et typologie de l’OAP. Préciser lors du
vote que les suppressions des mentions relatives concernent
uniquement les individuels simples ou tous les individuels
(groupé)
N°4 stationnement et 2 roues non motorisés. Préciser dans
le chapitre de l’OAP si le champ d’application de la dispense
: s’adresse à toutes les opérations de plus de cinq logements
(habitat permanent, résidence plurigénérationnelle) »
Il informe que les modifications apportées au dossier à la
suite des avis des personnes publiques associées, des obser-
vations du public formulées pendant l’enquête publique et
du rapport du commissaire-enquêteur n’ont pas pour effet
de remettre en cause l’économie générale du projet de mo-
dification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de la commune déléguée de Macot la Plagne soumis à
enquête publique.
Il précise que le dossier évolue donc de façon mineure pre-
nant en compte la réserve formulée par le commissaire-en-
quêteur qui peut ainsi être levée, comme suit :
- L’OAP a été enrichie en prenant en compte les dispositions
de la loi Le Meur via une prescription écrite au sein du texte
reproduisant les termes de l’article L 151-14-1 du code de
l’urbanisme suivants :
« Toutes les constructions nouvelles de logements sont à
usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2
de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290
du 23 décembre 1986.
A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat
de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits
réels portant sur des constructions soumises à l’obligation
prévue au présent article en porte la mention expresse.
Les logements concernés par l’obligation prévue au présent
article ne peuvent faire l’objet d’une location en tant que
meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du
code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la
résidence principale dans les conditions prévues au premier
alinéa du IV du même article L. 324-1-1. »
Il ajoute que la commune a pris en compte les recomman-
dations du commissaire enquêteur de la manière suivante :
- N°1 que le document d’urbanisme (permis de construire ?)
délivré dans le cadre de la mise en œuvre du projet à la suite
de l’Appel à Manifestation d’Intérêt prenne en compte les
dispositions de l’OAP modifiée après l’enquête publique et
le vote du conseil municipal :
o La demande de permis de construire déposée suite à l’Ap-
pel à Manifestation d’Intérêt sera instruite au regard notam-
ment des dispositions de l’OAP modifiée, telle qu’elle est pro-
posée en annexe de cette délibération.
- N°2 que le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
en cours de modification soit mentionné dans le dossier OAP
o Les PPRN approuvés valent servitude d’utilité publique. Ils
doivent donc être annexés aux PLU. L’OAP a été modifiée afin
de préciser que le PPRN est en cours de modification et que
le plan approuvé sera annexé au PLU dès sa notification par
l’autorité compétente.
- N°3 chapitre densité et typologie de l’OAP. Préciser lors du
vote que les suppressions des mentions relatives concernent
uniquement les individuels simples ou tous les individuels
(groupé)
o La mention de logements individuels simples a été suppri-
mée du contenu de l’OAP.
- N°4 stationnement et 2 roues non motorisés. Préciser dans
le chapitre de l’OAP si le champ d’application de la dispense
: s’adresse à toutes les opérations de plus de cinq logements
(habitat permanent, résidence plurigénérationnelle)
o La formulation des dispositions concernant le stationne-
ment des deux roues non motorisés au sein de l’OAP a été
légèrement reprise pour préciser qu’il ne s’agit pas d’une
dispense pour les opérations de 5 logements et plus, mais
bien d’une exigence complémentaire concernant les locaux
à destination de commerce et/ou d’activités de services.
Il avise que la commune a pris en compte les avis des PPA
ainsi que les ajustements proposés par le commissaire en-
quêteur, non énoncés en réserve ou recommandation, mais
mentionnés dans son rapport notamment en partie 5 : « les
contributions du public, les questions des autorités et per-
sonnes publiques associées, du commissaire enquêteur et le
mémoire en réponse de la commune ». Les ajustements pro-
posés ont été pris en compte de la manière suivante :
o Sur le point 1. Ouverture à l’urbanisation : la mention qui
indique que la zone s’ouvrira à l’urbanisation « au fur et à
mesure de l’avancement des réseaux » a été supprimée dès
lors que la zone sera urbanisée globalement, et non pas de
façon progressive. ;
o Sur le point 2 : La qualité de l’insertion architecturale, ur-
baine et paysagère dans la partie c) densité et typologie :
l’OAP a été modifiée afin de préciser « que le quartier devra
accueillir au minimum 35 logements » ;
o Sur le point 4 : La qualité environnementale et la préven-
tion des risques : la partie sur les panneaux solaires et pho-
tovoltaïques a été modifiée afin d’exclure la possibilité de
réaliser de tels panneaux au sol;
o Sur le point 5 : Les besoins en matière de stationnement
: une reformulation des dispositions a été effectuée pour
exposer plus clairement les exigences en termes de station-
nement. Celle-ci ne modifie pas la règle énoncée dans le dos-
sier soumis à enquête publique, les termes sont identiques
mais présentés différemment ;
Journal du conseil du 2 décembre 2025
11 o Sur le point 7 : La desserte des terrains par les voies et ré-
seaux dans la partie « gestion des déchets » : une coquille
(répétition de mot) a été corrigée et la mention du compos-
tage a été ajoutée.
Il indique que le projet de modification de droit commun
n°3 du PLU de la commune déléguée de Macot la Plagne,
modifié de façon mineure pour tenir compte des différents
avis, tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être
approuvé.
Il propose au conseil municipal d’approuver le projet de mo-
dification de droit commun n°3 du PLU de la commune délé-
guée de Macot la Plagne, telle qu’il a été soumis à l’enquête
publique avec les évolutions décrites.
Il donne la parole à Monsieur Richard Broche qui s’interroge sur
la mise en avant de l’implantation de commerces.
Monsieur le maire explique que la nomenclature du Plan Local
d’Urbanisme ne fait pas de différence entre une activité com-
merciale ou de services.
Le local prévu est destiné à accueillir des professionnels de santé.
Monsieur Richard BROCHE mentionne qu’un boulanger ou un
coiffeur à domicile pourrait éventuellement s’y installer.
Monsieur le maire réaffirme que le local n’a pas vocation à ac-
cueillir un commerce bien que le libellé ne puisse pas être rédigé
autrement.
Monsieur Richard Broche s’étonne que la commune n’ait pas le
choix dans la formulation de ces dispositions.
Monsieur le maire réitère ses propos en précisant que le local
de 19 m² est destiné aux professionnels de santé et qu’un autre
local de 40 m², situé dans la maison pluri-générationnelle, sera
utilisé comme pièce de vie par les séniors et les familles (déjeu-
ner, jeux, etc.).
En réponse à madame Isabelle De Miscault, monsieur le maire
indique qu’un coiffeur pourrait intervenir, mais uniquement au
service des résidents, dans le cadre d’une prestation à domicile.
Madame Isabelle De Miscault confirme qu’il s’agirait bien d’un
service.
Monsieur le maire confirme et rappelle que le libellé ne peut pas
être rédigé autrement, le terme « commerce » revenant systé-
matiquement dans la formulation.
Monsieur Daniel-Jean Véniat intervient pour rappeler que ces li-
bellés existants au niveau des nomenclatures ne correspondent
pas toujours à ce qui doit être mentionné, mais doivent néan-
moins être indiqués.
Monsieur le maire insiste sur la volonté de la commune d’avoir
des locaux aux usages présentés et non de commerces.
Le conseil municipal prend acte de la procédure initiée et
des avis suivants :
o L’avis des personnes publiques associées
o L’avis de l’autorité environnementale
o L’avis favorable avec 1 réserve et 4 recommandations du
commissaire enquêteur ;
Il décide de lever la réserve n°1 du commissaire-enquêteur
en rectifiant le dossier de modification au regard de l’intégra-
tion des dispositions de la loi Le Meur dans l’OAP.
Il indique avoir pris en compte les recommandations du
commissaire enquêteur, les avis des PPA ainsi que les ajuste-
ments proposés par le commissaire enquêteur, non énoncés
en réserve ou recommandation, mais mentionnés dans son
rapport notamment en partie 5 : « les contributions du pu-
blic, les questions des autorités et personnes publiques asso-
ciées, du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse
de la commune ».
Il approuve la modification de droit commun n°3 du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Macot
la Plagne en vue de la modification de l’OAP n°1 « Fontaine »,
telle que présentée.
Il précise que :
a) Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code
de l’Urbanisme, la présente délibération et ses annexes fe-
ront l’objet de l’ensemble des mesures de publicité prévues
par les textes. Elle fera l’objet d’un affichage pendant un mois
en mairie de La Plagne Tarentaise. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département. La délibération et ses annexes seront
également mises en ligne sur le site internet de la commune
dans leur intégralité : https://www.laplagne-tarentaise.fr/.
En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le préfet
de la Savoie et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.
b) Le dossier de modification approuvé est tenu à la dispo-
sition du public à la mairie de La Plagne Tarentaise aux jours
et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de
la Savoie.
c) La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission
au préfet et après l’accomplissement des mesures de publi-
cité. (Votants : 29, pour : 29)
30. cession De la parcelle caD astrée sec- tion 038 e n°2161 située à montorlin à
mme De montaignac Monsieur Daniel-Jean Véniat indique que madame De Mon-
taignac a demandé la cession de la parcelle communale
cadastrée section 038 E n°2161, appartenant au domaine
privé de la commune. Il s’agit d’une bande de terrain d’une
emprise de 22 m2 qui est attenante aux parcelles lui appar-
tenant, et qui n’est pas utilisée par la commune.
Aussi, la commune décide de céder à madame DDe Montai-
gna, cette parcelle pour un prix de 100 €/m2 soit un total
de 2 200 €, tel que présenté au projet d’acte réalisé par le
cabinet FCA.
Le conseil municipal approuve la cession par la commune, au
prix de 2 200 € (deux mille deux cent euros), toutes indem-
nités comprises, de la parcelle cadastrée 038 E n°2161, d’une
superficie de 22 m2 en faveur de madame De Montaigna.
Il accepte que ladite cession soit régularisée par la rédaction
d’un acte établi en la forme administrative et que les frais de
rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette cession
soient pris en charge par l’acquéreur.
Il autorise monsieur Véniat Daniel-Jean, maire-adjoint à l’Ur-
banisme à représenter la commune dans l’acte réalisé en la
forme administrative. (Votants : 29, pour : 29)
31. moDification Du projet De la société la plagne les coches 2025 portant
sur la réalisation D’une résiDence De tou-
risme 4* aux coches, commune Déléguée
De bellentre - accorD De principe sur la
vente
Monsieur Daniel-Jean Véniat rappelle les délibérations ap-
prouvées par le conseil municipal des 6 octobre 2020, 20
juillet 2021 et 7 mai 2024 relatives au projet de résidence de
tourisme 4* aux Coches (parcelles communales cadastrées
038 AB 144p et 145 p pour lequel le projet du groupe Regen-
cy a été retenu.
Pour la réalisation de cette opération immobilière, la société
en nom collectif LA PLAGNE LES COCHES 2025 a été consti-
tuée entre le groupe Regency et les Bâtisseurs de Lyon – pro-
motion (BDL promotion), qui sera donc signataire de l’acte.
Il explique que du fait de contraintes techniques, la surface
de plancher a dû être revue à la baisse et le projet de rési-
dence de tourisme 4* présente, maintenant, les principales
caractéristiques suivantes :
- Une surface de plancher de 3000 m², soit une quarantaine
de logements (dont des logements dédiés au personnel),
pour environ 220 lits ;
- Une conciergerie et des services communs ;
- Une soixantaine de places de stationnement en souterrain.
Il précise qu’une convention d’aménagement touristique
(CAT) est prévue pour une durée de 30 ans et que le prix fixé
pour cette cession est de 1 200 000 €.
Journal du conseil du 2 décembre 2025
12 Afin d’éclairer les élus, monsieur Daniel-Jean Véniat précise que
la contrainte technique évoquée concerne la parcelle agricole
sur laquelle se situe actuellement le parking de l’Orgère et dont
le règlement du Plan Local d’Urbanisme interdit toute construc-
tion, que ce soit en surface ou en sous-sol.
Il explique que le parking et le bâtiment d’origine empiétaient
de quelques mètres sur cette parcelle, ce qui a conduit le service
instructeur à solliciter la modification du permis de construire,
d’où la réduction de l’emprise des bâtiments afin qu’ils ne soient
plus situés sous la parcelle agricole.
Monsieur Richard Broche note que le blocage du terrain per-
dure depuis six ans.
Monsieur Daniel-Jean Véniat indique qu’un accord ayant été
trouvé pour l’implantation du bâtiment, le permis de construire
va pouvoir être déposé dans les prochaines semaines, dès vali-
dation de cette délibération actant la réduction du prix de vente
du terrain.
En réponse à la demande de madame Isabelle Girod-Gedda
monsieur Daniel-Jean Véniat précise qu’il n’est pas nécessaire
de lancer un nouvel appel à projet.
Le conseil municipal approuve le principe de la cession du
tènement foncier au prix de 1 200 000 € (un million deux cent
mille euros) au profit de la société LA PLAGNE LES COCHES
2025, sous réserve de la conclusion d’un acte authentique
reprenant les principales caractéristiques indiquées dans la
présente délibération et de la conclusion d’une convention
d’aménagement touristique.
Il dit que les frais afférents à cette cession seront intégrale-
ment supportés par l’acquéreur et mandate l’office notarial
Altitude Notaires et associés de Bourg Saint Maurice pour la
rédaction de la promesse de vente, puis de l’acte de vente.
Il autorise monsieur Daniel-Jean VÉNIAT, Maire de la com-
mune déléguée de Bellentre, adjoint en charge de l’urba-
nisme, à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
(Votants : 29, pour : 26, contre : 3 : Richard Broche – Maryse
Buthod – Isabelle Girod-Gedda )
32. convention D’aménagement touris- tique avec la sarl l et b immobilier
pour la construction De 4 logements meu-
blés De tourisme aux coches
Monsieur Daniel-Jean Véniat rappelle que la SARL L et B
IMMOBILIER a déposé un permis de construire en date du
26 mai 2025 sous le numéro PC 731502501027, relatif à un
projet de construction d’un logement meublé de tourisme
sis au lieu-dit LES COCHES DESSUS.
Il précise que la loi relative au Développement et à la Protec-
tion de la Montagne prévoit que tout aménagement touris-
tique doit faire l’objet d’une convention.
Chaque convention doit prévoir l’objet du contrat, sa durée
et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être
prorogé ou révisé. Elle doit, également, prévoir les conditions
de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant,
le montant des participations financières, les pénalités ou
sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant
ou de mauvaise exécution du contrat.
Il ajoute que la convention signée entre la société SARL L et B
IMMOBILIER et la commune a pour objet de définir les condi-
tions dans lesquelles sera réalisée l’opération dénommée,
construction de 4 logements en meublés de tourisme aux
Coches, sur la commune de la Plagne Tarentaise.
Aux termes de cette convention, la SARL L et B IMMOBILIER
s’engage à :
- Maintenir l’exploitation de l’ensemble immobilier à destina-
tion d’hébergement touristique durant 20 ans, sous peine de
sanctions calculées sur la base du nombre de mètres carrés
de surface de plancher transformés ou désaffectés.
- Garantir un taux d’occupation de 75% minimum sur l’en
semble des périodes d’ouverture de la station, toutes cumu-
lées.
Le conseil municipal approuve le projet de convention
d’aménagement touristique pour la construction de 4 loge-
ments meublés de tourisme, aux Coches, avec la Société
SARL L et B IMMOBILIER, tel que présenté.
(Votants : 29, pour : 29)
Administration
Générale
33. maintien ou non De maD ame evelyne faggianelli D ans ses fonctions De 1ère
aDjointe au maire, suite à l’abrogation De
la Délégation De fonctions
Monsieur le maire explique, que suite à l’arrêté du 5 no-
vembre 2025 qui porte sur l’abrogation de la délégation
consentie à madame Evelyne FAGGIANELLI, 1ère adjointe
au Maire dans les domaines de la culture et du patrimoine,
le conseil municipal est informé des dispositions de l’article
L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui
précisent : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il
avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se pro-
noncer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Il propose au conseil municipal de se prononcer à ce sujet.
Monsieur le maire donne la parole à madame Evelyne Faggia-
nelli.
Cette dernière indique que, si la décision lui paraît incontestable
sur le fond, elle ne l’est pas sur la forme, estimant qu’elle traduit
un manque de courage à s’exprimer en toute franchise, ce qui a
conduit à la situation actuelle.
Madame Evelyne Faggianelli quitte la séance.
Monsieur le maire laisse la parole à monsieur Richard Broche,
qui souhaite exprimer son avis.
Monsieur Richard Broche précise n’avoir aucun parti pris dans
cette situation, mais considère qu’il n’y a aucun intérêt à pro-
céder à ce vote qui ne changera en rien le fonctionnement du
conseil municipal à quelques mois des élections.
Il indique être défavorable à cette décision qui bouleverse le
tableau du conseil municipal.
Monsieur le maire fait savoir qu’il s’agit de délibérer soit sur le
maintien de madame Evelyne Faggianelli en qualité de 1ère ad-
jointe, sans délégation, soit sur le retrait de sa fonction d’adjoint.
Dans cette 2ème hypothèse, il précise que le conseil procèdera
ensuite au vote relatif à la détermination du nombre de postes
d’adjoints au maire, proposant de le réduire à 7, ce qui entrai-
nera de simples modifications dans le tableau.
Il mentionne que la candidature de madame Evelyne Faggia-
nelli aux prochaines élections ne lui pose aucun problème mais
que son désaccord avec le maire aurait dû être exprimé ouver-
tement.
Il signale que les publications de madame Evelyne Faggianelli,
mettant en cause la gestion et le fonctionnement de la com-
mune, l’ont contraint à retirer les délégations qui lui étaient
accordées.
Monsieur Richard Broche comprend l’abrogation des déléga-
tions de madame Evelyne Faggianelli mais pas celle de ses fonc-
tions de 1ère adjointe qui ne modifiera en rien la fin de mandat.
Suite à la demande de précision de madame Isabelle De Mis-
cault, monsieur le maire explique, qu’en vertu des pouvoirs qui
lui sont accordés par le conseil municipal, il a d’ores et déjà reti-
ré les délégations de madame Evelyne Faggianelli.
Journal du conseil du 2 décembre 2025
13 Informations
Depuis la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par délibération 2022-170 du 04 octobre 2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22 et L. 2122-23), monsieur le maire informe des décisions prises :
Marchés à procédure adaptée Signature des marchés et avenants de travaux, fournitures et services suivants, depuis la convocation du conseil municipal du
du 04 novembre 2025 :
N°
marchés Objet titulaire montant HT
montant
TTC
mapa
25-05
Conduite et maintenance
des installations tech-
niques des bâtiments
municipaux / Avenant N°1
IDEX ENERGIES + 1 300,00 € HT + 1 371,50 € HT
Décisions Signature des décisions prises depuis la convocation du conseil municipal du04 novembre 2025 :
Date n°décisions objet
27/10/2025 2025-34
Contentieux devant le tribunal administratif – requête de monsieur Jacques DUC contre la convention de transfert de maitrise d’ouvrage conclue par
la commune d’Aime La Plagne, la commune de La Plagne Tarentaise et la
SOLIDÉO pour la réalisation des études relatives au projet d’ascenseur val- léen et contre la délibération n°2025-056 du 31 juillet 2025 de la commune d’Aime La Plagne approuvant la convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre Aime La Plagne, La Plagne Tarentaise et la SOLIDÉO pour la réalisation des études relatives au projet d’ascenseur valléen – convention d’assistance juridique Lexcase
05/11/2025 2025-35 Convention d’occupation du domaine public avec Madame Julie FAGANT pour l’occupation d’un local au sein de l’école d’autrefois à la Côte d’Aime
Il fait remarquer qu’à partir du moment où madame Evelyne
Faggianelli s’est déclarée candidate aux prochaines munici-
pales et a tenu des propos en opposition avec le maire, la situa-
tion serait devenue délicate pour les services, confrontés à des
consignes divergentes.
Il souligne n’avoir aucune animosité envers elle mais précise
qu’elle aurait dû agir en fonction de ces désaccords.
En réponse à l’interrogation de monsieur Richard Broche, mon-
sieur le maire confirme que la délibération porte seulement sur
la fonction de 1ère adjointe de madame Evelyne Faggianelli qui
conserve évidemment sa place de conseillère au sein du conseil
municipal.
Le conseil municipal décide de ne pas maintenir madame
Evelyne Faggianelli dans ses fonctions de 1ère adjointe au
maire.
(Votants : 28, pour : 19, contre : 7 : Robert Astier – Richard
Broche – Maryse Buthod – Isabelle De Miscault – Isabelle
Girod-Gedda– Pierre Ougier – Guy Pellicier, abstention : 2 :
Bertrand Crétier– Romain Rochet)
34. Détermination Du nombre De postes D’aDjoints au maire
Monsieur le maire rappelle le procès-verbal de l’élection du
maire et des Adjoints du 25 mai 2020, fixant à huit le nombre
des adjoints au maire.
Madame Evelyne Faggianelli ayant annoncé publiquement
porter la constitution d’une liste aux élections municipales
intitulée « Demain avec vous », un arrêté portant abrogation
de la délégation de fonctions a été pris.
De ce fait, le conseil municipal s’est prononcé par délibéra-
tion n° 2025-227 du 2 décembre 2025 pour la suppression du
poste de 1ère adjointe au maire.
Il explique que le conseil municipal doit donc déterminer le
nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.
Le conseil municipal comprenant 29 membres, l’effectif
maximum du nombre d’adjoints est de 8 adjoints.
Monsieur le maire propose de ne pas nommer de nouvel adjoint
en cette fin de mandat et donc de réduire son nombre à 7.
De ce fait, cette réorganisation positionnera monsieur Xavier
Miché au rang de premier adjoint et monsieur Romain Rochet
au rang de septième adjoint.
Le conseil municipal décide de réduire le nombre d’adjoints
à 7 et de remonter les adjoints actuels dans l’ordre du tableau,
en mettant à jour le tableau du conseil municipal.
(Votants : 28, pour : 28)
Journal du conseil du 2 décembre 2025
14 Questions orales
Le groupe « Agir pour l’économie au service de votre ter-
ritoire » représenté par monsieur Richard Broche sou-
haite poser les questions suivantes :
Question de madame Isabelle Girod-Gedda
1) Quel est le retour suite à la réunion organisée
par La Savoisienne concernant le projet immobilier «ON
THE ROCK» du 1er décembre à laquelle elle n’a malheureu-
sement pas pu assister ?
Monsieur le maire donne la parole à monsieur Daniel-Jean
Véniat qui indique que la réunion a été annulée en raison de
la période pré-électorale, la commune ne pouvant accom-
pagner un promoteur privé dans une opération de vente im-
mobilière sans risquer de contredire les règles garantissant
l’intégrité des élus, notamment la sienne s’il avait été présent
aux côtés de la Savoisienne.
Il rappelle que cette réunion avait pour objectif de mobili-
ser un maximum de personnes pouvant être intéressées par
l’acquisition d’appartements au sein de cette résidence.
Un sondage réalisé en début d’année avait démontré l’inté-
rêt de 85 personnes pour ce projet.
Toutefois, après la publication diffusée par la Savoisienne
(sur les réseaux sociaux et leur site), seuls deux dossiers ont
été déposés.
Il explique que, pour engager la promotion et lancer la
construction, la Savoisienne exige un quart de dossiers enté-
rinés et d’appartements vendus.
À ce jour, ces conditions n’étant pas remplies, le projet est
suspendu, faute d’un nombre suffisant de personnes enga-
gées dans ce processus.
Madame Isabelle Girod-Gedda souhaite connaitre la date à
laquelle l’annulation de cette réunion a été communiquée.
Monsieur Daniel-Jean Véniat avise qu’il a personnellement
diffusé l’information via un réseau social et la Savoisienne
a fait le nécessaire auprès des personnes intéressées par le
projet.
Pour répondre à madame Isabelle Girod-Gedda, monsieur
Daniel-Jean Véniat signale que le nom du bâtiment «ON THE
ROCK» a été choisi par la Savoisienne.
Madame Isabelle GIrod-Gedda demande si la commune
peut intervenir pour suggérer une autre appellation plus en
adéquation avec le lieu de l’implantation.
Monsieur le maire souligne qu’il sera toujours envisageable
un changement de nom si la commercialisation aboutit.
Madame Isabelle GIrod-Gedda souhaite que cette remarque
soit prise en compte et retranscrite dans le procès verbal.
Questions de monsieur Robert Astier
1) ) Est-ce que la résidence Sun Valley à Plagne
Soleil sera ouverte cet hiver ?
Monsieur le maire signale que la résidence Sun Valley ne sera
malheureusement pas ouverte cet hiver, aucun attributaire
n’ayant été désigné à ce jour par le Tribunal de Commerce.
Monsieur Robert Astier fait savoir que des clients habitués à
se rendre dans cette résidence, n’ont pas obtenu d’informa-
tion à ce sujet.
Monsieur le maire rappelle que l’attribution est du ressort du
Tribunal de Commerce et la procédure en est au stade des
négociations finales.
Monsieur Robert Astier fait remarquer que la résidence aux
Ménuires qui appartenait à la même société a été reprise.
Monsieur le maire en doute puisqu’il s’agit d’une liquidation
totale de tous les biens implantés sur différents secteurs.
Monsieur le maire clôture la séance à 21h10.
Journal du conseil du 2 décembre 2025
15 Ordre du jour :
Urbanisme – Foncier :
Urbanisme - Foncier 1. Rétrocession des volumes 17-20-26 et 29 par l’AFUL « Les Lodges 1970 » à la Commune et approbation du projet d’acte 2. Signature de l’acte notarié relatif à la vente de la SCCV LA PLAGNE (Atelier MGM) à la commune de la Plagne Tarentaise du volume n°2 de la copropriété « Parking Manaka », d’une surface d’environ 3 441 m² comprenant la recréation de 52 places de stationnements extérieurs – parcelles cadastrées section N n°2105 et 2301 à Plagne Centre Le procès-verbal du conseil municipal n°2 du 04 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
L’an deux mille vingt cinq
Le 02 décembre à 20 h 30
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Xavier Miché, maire-adjoint
Etaient présents :
Astier Fabienne, Astier Robert, Beltrami Henri, Benoit Nathalie, Bérard Patricia, Broche Richard, Buthod Maryse, Bu- thod-Ruffier Odile, Courtois Michel, Crétier Bertrand, De Miscault Isabelle, Gentil Isabelle, Girod Gedda Isabelle, Gostoli Michel, Hanrard Bernard, Miché Xavier, Mingeon Boch Nadia, Ougier Pierre, Pellicier Guy, Rochet Romain, Silvestre Jean-Louis, Tresallet Gilles, Véniat Daniel-Jean,
Excusés :
Montmayeur Myriam (pouvoir à Astier Fabienne), Valentin Benoit (pouvoir à Véniat Daniel-Jean), Vibert Christian (pou- voir à Silvestre Jean-Louis), Villien Michelle (pouvoir à Courtois Michel) Absents :
Boch Jean-Luc, Faggianelli Evelyne
Formant la majorité des membres en exercice
M. Michel Gostoli est élu secrétaire de séance
Conseil muniCipal du 02 déCembre 2025 à 20h 30
Retrouvez les informations de votre commune déléguée selon un code couleur :
B ellentre la C ôte d ’aime Valezan maCot la P lagne
la P lagne tarentaise
Urbanisme - Foncier
1. rétrocession Des volumes 17-20-26 et 29 par l’ aful « les loDges 1970 » à la
commune et approbation Du projet D’acte Monsieur Daniel-Jean Véniat ne prenant pas part ni aux
débats ni au vote, quitte la salle
Madame Patricia Bérard explique que, suite à l’achèvement
de l’ensemble immobilier Les Lodges 1970, son exploitation
a révélé la nécessité pour l’AFUL « Les Lodges 1970 », de pro-
céder à plusieurs modifications afin de mettre en conformité
la volumétrie, les espaces formés et les servitudes consti-
tuées avec la réalité matérielle de l’ensemble immobilier.
A cet effet, l’Assemblée Générale de l’AFUL en date du 9 sep-
tembre 2021 a approuvé le projet de modificatif n°2 de l’état
descriptif de division réalisé par le cabinet MESUR’ALPES le
12 août 2021, permettant de procéder à la refonte de l’Etat
Descriptif de Division en Volume et aux modifications fon-
cières consécutives.
Ainsi, il est proposé d’accepter le projet modificatif n°2 de
l’état descriptif de division tel que présenté ainsi que l’acte
portant diverses dispositions soumises à publicité foncière
au titre d’un ensemble immobilier complexe en volumes, par
lequel est notamment organisée la rétrocession des volumes
17, 20, 26 et 29 appartenant à l’AFUL « Les Lodges 1970 », au
bénéfice de la commune :
- Les volumes 17, 20 et 26 correspondent aux abords de l’en-
semble immobilier et sont destinés à l’usage du public (trot-
toir, voie de circulation…),
- Le volume 29 est à usage exclusif de la commune.
Elle propose à l’assemblée d’approuver le projet d’acte por-
tant notamment la rétrocession des volumes précités dont
les principales caractéristiques sont les suivantes :
1. Constatation de la division cadastrale issue de la modifi-
cation de la division parcellaire aux termes de l’acte modi-
ficatif du parcellaire dressé par le Cabinet Mesur’Alpes le 4
aout 2021, permettant de créer les parcelles correspondant
à l’emprise exacte des volumes 17, 20 et 26 destinés à être
supprimés de l’Etat descriptif de division en volume pour
être rétrocédés sous forme de parcelles à la Commune et
intégrées par la suite dans son domaine public.
Les parcelles créées par cet acte et devenant alors propriété
communale sont les suivantes : N 2341, N 2343, N 2345, N
2347, N 2349, N 2351, N 2353, N 2354, N 2357, N 2359, N 2360
et N 2362.
2. Modification de l’ensemble des volumes issue du modifi-
catif de l’état descriptif de division en volume établi par le
Cabinet Mesur’ALPES le 12 août 2021.
Les lots volumes propriété communale sont donc les sui-
vants : volume 4, volume 6, volumes 13, 14, 15 et 16 (issus du
l’ancien volume 8) et le volume 29.
3. Modification des servitudes particulières, concernant no-
tamment les volumes et parcelles de la Commune à savoir
des servitudes de passage de véhicules, piétons, réseaux, en
cas d’incendie et du personnel de gendarmerie, établie sur
les volumes et/ou parcelles identifiées dans l’acte.
4. L’absence de prix concernant le volume 29 s’agissant d’une
simple régularisation.
5. Le prix de rétrocession des parcelles section N n°2341-
2343-2345-2347-2349-2351-2353-2354-2357-2359-2360 et
2362 à l’euro symbolique.
Journal du conseil du 2 décembre 2025
16 Elle explique que la délibération n°2022-218 du 07 no-
vembre 2022 approuvant l’acquisition par la commune des
volumes 17-20-26 auprès de la Copropriété des Lodges à
Plagne Centre ne pouvant être exécutée, ces volumes appar-
tenant à l’AFUL « Les Lodges 1970 », elle est remplacée par la
délibération présentée.
En réponse à la demande de précision formulée par monsieur
Robert Astier, madame Patricia Bérard explique que le volume
29 est situé au-dessus de l’entrée du parking et les autres vo-
lumes n° 17, 20 et 26 sont sortis de l’État descriptif.
Monsieur Xavier Miché vient compléter les explications de ma-
dame Patricia Bérard, en précisant la localisation des parcelles
et du volume restant sur le plan affiché.
Madame Patricia Bérard fait savoir que le lot n°29 demeure un
volume, d’autres parties privatives étant situées au niveau N-1
et N+1.
Elle ajoute que cette rétrocession, à l’euro symbolique et dont les
frais seront supportés par le vendeur, a pour but de régulariser
l’appartenance des biens dont la commune avait déjà la charge
(trottoir et places de stationnement).
Le conseil municipal approuve le modificatif de l’état des-
criptif de division en volume « Lodges 1970 », et le projet
d’acte portant diverses dispositions soumises à publicité
foncière au titre d’un ensemble immobilier complexe en
volumes concernant l’ensemble immobilier Les Lodges 1970
rédigé par Me Plottin, tels que présentés.
Il accepte la rétrocession des volumes 17,20,26 et 29 par
l’AFUL « Les Lodges 1970 » à l’euro symbolique ne donnant
pas lieu à paiement, comme énoncée dans le projet d’acte.
Il autorise madame BERARD Patricia à signer tous les actes et
documents s’y rapportant.
Il dit que les frais d’acte dont les honoraires notariés corres-
pondants sont supportés par l’AFUL « Les Lodges 1970 ».
(Votants : 26, pour :26)
Monsieur Daniel-Jean Véniat réintègre la séance
2. signature De l’acte notarié relatif à la vente De la sccv la plagne ( atelier
mgm) à la commune De la plagne taren- taise Du volume n°2 De la copropriété «
parking manaka », D’une surface D’envi- ron 3 441 m² comprenant la recréation
De 52 places De stationnements extérieurs
– parcelles caD astrées section n n°2105 et 2301 à plagne centre
Monsieur Daniel-Jean Véniat rappelle le projet immobilier
porté par la SCCV LA PLAGNE (Atelier MGM) pour la réalisa-
tion d’un ensemble immobilier de 108 appartements répar-
tis pour 80% en résidence de tourisme et 20% en coproprié-
té classique. Dans le cadre de cette opération dénommée
« Manaka », la commune acquiert en vente en l’état futur
d’achèvement (VEFA) un ensemble immobilier pour, notam-
ment, assurer la recréation de places de stationnement ac-
cessibles au public (parking Manaka).
Il propose de signer le projet d’acte notarié relatif à la vente
de la SCCV LA PLAGNE à la commune de la Plagne Tarentaise
du volume n°2 de la copropriété « Parking Manaka » d’une
surface d’environ 3 441 m² comprenant la recréation de 52
places de stationnements extérieurs (parcelles cadastrées
section N n°2105 et 2301).
Les principales caractéristiques de cet acte au profit de la
commune sont les suivantes :
6. Identification physique du bien : parcelles cadastrées sec-
tion N n°2105 et 2301 – La Plagne Centre ;
7. Objet de la vente : volume n°2 d’une surface d’environ
3441 m² issu d’un volume immobilier ayant pour assiette les
parcelles cadastrées précitées ;
8. Engagement de reprise du vendeur : le vendeur s’engage
auprès de l’acquéreur à la reprise de travaux, au plus tard le
30 juin 2026.
9. Restitution de 6 places de stationnement manquantes :
Le VENDEUR s’est obligé à la restitution de 52 places de sta-
tionnement, or à ce jour 6 places font défaut. Le VENDEUR
demandera par écrit à la commune au plus tard le 30 avril
2026 de se rendre sur les lieux avec lui, afin de vérifier si ces
6 places peuvent être recrées en contiguïté du parking édifié,
et dans l’emprise qui fut vendue par la commune, en bor-
dure immédiate des voiries existantes. Si la commune et le
vendeur aux présentes ne trouvent pas alors la possibilité
de recréer ces 6 places, il sera du par le vendeur à la com-
mune une pénalité de 45.000,00 EUROS TTC payable au plus
tard le 30 juin 2026. Cette pénalité s’entend pour 6 places de
stationnements non réalisées et sera réduite au prorata du
nombre de places qui serait recréées.
10. Propriété – jouissance : au jour de la signature de l’acte.
La parole est donnée à monsieur Richard Broche qui tient à faire
un historique du projet : Il rappelle que la vente du foncier à
l’origine était estimée à 1,8 million d’euros. Une première négo-
ciation était intervenue en raison d’un terrain qui ne répondait
pas aux exigences du constructeur, alors même que ce dernier
en connaissait la configuration. Après cession du terrain, la
commune devait acquérir un niveau de parking d’une valeur
d’environ 600 000 €. Finalement, la commune n’obtient aucun
parking, pas même le parking extérieur, bien que mentionné
dans les documents actuels. Il conclut en indiquant que la com-
mune va se contenter de 45 000 € de pénalités de la part du pro-
moteur pour un projet qui aurait dû rapporter 1,8 million d’eu-
ros à la collectivité, soulignant le profit réalisé par le promoteur.
Monsieur Daniel-Jean VÉNIAT tient à préciser que, sur les 52
places de stationnement initialement prévues, 46 vont être
restituées à la commune, inexploitées jusqu’à présent puisque
l’ouvrage n’était pas réceptionné, en raison du désaccord entre
la commune et le promoteur sur le nombre de places mises à
disposition. Ces 46 places publiques seront exploitées par la
commune. Il ajoute que la valeur des 6 places de parking exté-
rieur non restituées, estimées à 45 000 €, sans infrastructure et
sans gros œuvre, est cohérente. Il mentionne les courriers de
mise en demeure adressés à la société SCCV La Plagne pour le
recouvrement des pénalités de retard qui s’élèvent actuellement
à 213 000 €.
Monsieur Richard Broche attire l’attention sur les difficultés
à venir pour déneiger ce parking qui est surtout adapté à des
véhicules de petite taille.
Monsieur Robert Astier rejoint les propos de monsieur Richard
Broche. De plus, il s‘inquiète quant à l’entretien de la dalle de ce
parking extérieur et aux éventuelles infiltrations qui pourraient
survenir.
Monsieur Daniel-Jean Véniat précise que la division en volumes
permettra de responsabiliser le promoteur en matière d’étan-
chéité de cette dalle béton. Il rappelle que ce point a été exami-
né à la suite de défauts constatés qui devront être repris avant
le 30 juin 2026.
Monsieur Robert Astier signale que la garantie décennale
s’applique bien sur l’étanchéité, mais craint que des problèmes
d’infiltrations apparaissent, passé le délai de 10 ans. Il souhaite,
à ce titre, qu’une mention soit ajoutée en ce sens.
Monsieur Daniel-Jean Véniat ne comprend pas l’inquiétude de
monsieur Robert Astier, rappelant que des sinistres sur d’autres
parkings ont déjà été couverts par la garantie décennale.
Il ajoute qu’au-delà des dix ans, l’origine du défaut sera éga-
lement recherchée pour pouvoir, le cas échéant, se retourner
contre le responsable identifié, notamment en cas de non-res-
pect des règles de construction.
Journal du conseil du 2 décembre 2025
17 Il conçoit que le dépassement de la garantie décennale rende la
situation plus complexe et ceci, quelle que soit la construction
réalisée.
Il prend exemple de la division en volumes du Carreau des
Coches rendant la commune propriétaire de la partie surfa-
cique extérieure et le constructeur propriétaire de la partie infé-
rieure.
Il précise que, si un défaut survient dans la dalle ou dans l’étan-
chéité, la responsabilité n’incombera pas à la commune mais
bien au constructeur.
Monsieur Robert Astier prend acte de ces explications mais si-
gnale que la place du Carreau est une zone piétonne, alors que
le parking du Manaka accueille des véhicules ; les contraintes
d’usure sont donc différentes.
Monsieur Daniel-Jean Véniat réitère ses propos quant à la res-
ponsabilité du propriétaire du bâtiment.
Le conseil municipal approuve le projet d’acte notarié relatif à
la vente de la SCCV LA PLAGNE (Atelier MGM) à la commune
de la Plagne Tarentaise du volume n°2 de la copropriété « Par-
king Manaka » d’une surface d’environ 3 441 m² comprenant la
recréation de 52 places de stationnements extérieurs (parcelles
cadastrées section N n°2105 et 2301).
Il autorise monsieur Daniel-Jean Véniat à signer l’acte ainsi que
tous les documents s’y rapportant et dit que les frais d’acte cor-
respondants sont supportés par le vendeur.
(Votants : 27, pour : 22, contre : 5 : Robert Astier – Richard
Broche– Maryse Buthod – Isabelle Girod-Gedda – Guy Pellicier)
Monsieur Xavier Miché clôture la séance à 21h31.
Journal du conseil du 2 décembre 2025
18 LA PLAGNE TARENTAISE 2020,
un territoire qui nous rassemble
Bonjour à tous,
Terrain bloqué et promesses envolées ! Les dossiers
immobiliers étaient à l’ordre du jour des deux der-
niers conseils municipaux de 2025.
TERRAIN BLOQUÉ :
Une nouvelle fois, le conseil municipal a été amené à
se prononcer sur la vente du terrain communal sis»
Les Coches Dessus». Depuis 2020, le même promo-
teur en bloque l’issue, sans aucune avancée. C’est la
troisième fois que nous délibérons sur ce sujet, avec,
une fois de plus (une fois de trop ?), une baisse de
prix !
Difficile de ne pas y voir un paradoxe : un terrain pu-
blic, immobilisé pendant cinq ans par un opérateur
privé, et dont la valeur semble diminuer à mesure
que le temps passe, alors même que la commune
n’en retire aucun bénéfice.
PROMESSES ENVOLÉES :
Autrement dit : Les places de parking prévues dans
le projet « Le Manaka» à Plagne Centre. Ce dossier
illustre la volonté politique de favoriser les promo-
teurs touristiques au détriment des habitants per-
manents...Choix d’un promoteur avec à la clef pour
la commune 1 800 000 euros de vente de foncier
COMMUNAL, achat d’un niveau de parking couvert
pour 600 000 euros et rétrocession du stationne-
ment aérien, soit un gain de 1 200 000 euros. Mais
en définitive aucun stationnement couvert n’est mis
à disposition gratuitement et la rétrocession du sta-
tionnement aérien s’avère extrêmement dégradée.
CE DOSSIER SE TERMINE DONC SANS AUCUNE
ACTION CONCRÈTE POUR LES HABITANTS PERMA-
NENTS ce qui nous laisse un goût très amer.
Ces deux situations (entre autres) interrogent sur la
capacité de nos décisionnaires à défendre nos habi-
tants et à maîtriser leurs engagements. Bien admi-
nistrer une commune c’est aussi défendre une ges-
tion transparente et responsable, sans dépréciation
du patrimoine, dans l’intérêt de tous.
Très belles fêtes de fin d’année à tous !
Richard Broche, Isabelle Girod Gedda, Maryse
Buthod,Robert Astier, Guy Pellicier
Adresse Mail : richardbroche.laplagne@gmail.com
Tribune des groupes
Bonjour à tous,
À l’approche de la fin de l’année, le temps est sou-
vent aux bilans et aux fêtes. Mais pour un territoire
comme le nôtre, décembre n’est ni un point final ni
un temps suspendu même si c’est l’occasion de se
rassembler et de passer du temps en famille.
Décembre est en effet une période de travail intense,
au service de la continuité de l’action publique. C’est
d’autant plus vrai pour notre commune, support de
nos stations de ski. Le mois de décembre marque à
la fois un moment charnière du calendrier municipal
et le début de la saison hivernale. Sécurité, mobili-
tés, accueil, services publics, coordination avec les
acteurs économiques : tout s’accélère, et la mobili-
sation de la collectivité est totale.
Un mandat ne s’arrête pas avant son terme. Jusqu’au
dernier jour, les élus restent pleinement engagés
pour faire avancer les projets, prendre les décisions
nécessaires et garantir le bon fonctionnement des
services municipaux. Cette exigence est essentielle
pour assurer la stabilité de la commune et la qualité
du service rendu aux habitants comme à nos clients.
Ces derniers mois, nous avons poursuivi des études
et des chantiers structurants pour La Plagne Taren-
taise : parmi cela, la place du carreau à Montchavin,
le pont de Sangot, la route forestière nécessaire à
la déviation de Macot et à la réinvention du centre-
bourg, la poursuite des études pour l’enfouissement
des réseaux de la Côte d’Aime, de la piste olympique
de bobsleigh et de l’ascenseur valléen… Ce travail
est indispensable pour préparer les saisons à venir et
inscrire notre territoire dans une trajectoire durable.
Être élu local, c’est inscrire son engagement dans
le temps long, tenir le cap et préparer l’avenir, dans
un esprit de responsabilité et de transparence. En
cette fin d’année, je souhaite remercier l’ensemble
des élus du conseil municipal pour leur implication
constante, ainsi que les agents communaux pour
leur professionnalisme et leur engagement quotidien.
Ensemble, nous continuons à faire vivre et avancer
La Plagne Tarentaise, au service de l’intérêt général.
Liste Jean-Luc Boch
Journal du conseil du 2 décembre 2025
19 Manifestations
F ête de la sainte agathe 4 FéVrier 2026
Montchavin Les Coches
Une fête de village dans la plus pure tradition montagnarde.
Au programme : dégustation gourmande inspirée des sa-
veurs d’antan, ateliers DIY d’objets en bois, bénédiction des
skis, et de nombreuses aimations pour toute la famille.
Dès 15h dans la rue principale : sculpture sur bois, bâton
de marche, jeux en bois, fanfare, animations diverses
De 16h à 17h30 : Visite guideé du village de Montchavin
par la FACIM
De 17h30 à 18h15 : Messe à la chapelle Sainte Agathe célé-
brée par Monseigneur Verny archevêque de Chambéry
A partir de 18h15, sur le front de neige de Montchavin:
Fanfare, marionnettes géantes lumineuses, descente aux
flambeaux, bénédiction des skis et des moniteurs, feux d’ar-
tifice
ParadisKi ComedY ClUB le stand -UP le PlUs haUt dU
monde dU 16 aU 27 FéVrier
2026 L’humour prend de la hauteur avec une version aérienne de
stand-up inédite en son genre : le Paradiski Comedy Club,
en collaboration avec le Métro Comedy Club, référence du
stand-up urbain et mobile dans les rames du métro parisien.
Les mythiques cabines du téléphérique du Vanoise Express,
perchées à 380 m au-dessus du sol, se transforment en
scènes de spectacle pour les skieurs.
Au programme : des humoristes confirmés avec une noto-
riété dans le monde du stand-up, une ambiance intimiste,
des performances uniques en français ou en anglais lors des
traversées.
Paradiski tient sa promesse de relier l’inattendu !
Du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h, les pres-
tations s’enchaînent dans les cabines du Vanoise Express.
B orn to Be show 19 FéVrier 2026
Stade Jean-Luc Crétier - Plagne Centre
Sur le stade illuminé, et devant des milliers de vacanciers,
l’élite de la glisse de la Plagne fait le show : Jeunes cham-
pions, écoles de ski, pisteurs...
C omedY C lUB 16 aU 22 mars 2026
à 18h à la salle des Ecrins à Plagne Centre (cinéma)
Public : déconseillé aux moins de 15 ans
Cet hiver, La Plagne vous donne rendez-vous pour un évé-
nement unique : le Ginette Comedy Club Festival, le festival
d’humour incontournable en montagne ! Du 16 au 20 mars,
venez rire aux éclats avec des humoristes de talent dans une
ambiance chaleureuse et festive. Chaque soir, découvrez des
plateaux d’artistes variés, animés par des maîtres de cérémo-
nie charismatiques comme Kevin Ozgoz et Victor Vauchez.
Au programme : Basile, Sarah Lélé, Tom Baldetti, Hugo Le Van,
Marion Hailé, Jeremy Nadeau et bien d’autres humoristes qui
feront vibrer La Plagne !
Réservation sur www.la-plagne.com
Informations et tarifs : 04.79.09.02.01 ou www.la-plagne.com
Informations
transPort soCial Le transport social à la demande disponible en Haute Taren-
taise, s’étend aux Versants d’Aime à partir du 2 février !
Dans le cadre du projet social de territoire, les Communau-
tés de communes de Haute Tarentaise et des Versants d’Aime
s’engagent pour améliorer l’offre de mobilité sur le territoire.
Le transport social à la demande est désormais étendu aux
communes des deux territoires.
Pour qui ?
Les personnes âgées de 65 ans et plus
Les personnes en situation de handicap (temporaire ou per-
manent)
Pourquoi ?
Pour faciliter vos déplacements et renforcer l’accès aux ser-
vices essentiels.
Comment en bénéficier ?
Renseignez-vous auprès du Service Étoile - Pôle des solida-
rités de la Communauté de communes de Haute Tarentaise
: 04 79 07 60 22.
eleCtions mUniCiPales Dates à retenir : 15 et 22 mars 2026.
Pour participer au scrutin, l’inscription sur les listes électo-
rales est indispensable. La date limite pour déposer une
demande d’inscription est fixée au mercredi 4 février
2025 en ligne, et au vendredi 6 février 2026 en mairie, à
l’exception de certaines situations dérogatoires permet-
tant une inscription jusqu’au 5 mars.
Situations dérogatoires : jeunes ayant eu 18 ans après le
recensement citoyen, déménagement récent, acquisition
récente de la nationalité française, ou récupération récente
du droit de vote.
Toutes les informations pratiques relatives à l’élection (orga-
nisation des bureaux de votes, accessibilité, etc… ) seront
communiquées ultérieurement via les canaux habituels de
la commune
message de l ’assoCiation J ar-
dins de maCot
Tous les membres du Conseil d’Administration de l’Associa-
tion des Jardins de Mâcot vous présentent leurs meilleurs
vœux pour cette année 2026.
Nous vous informons que l’Assemblée Générale de l’Associa-
tion est prévue le VENDREDI 27 FEVRIER 2026 à 18 H 30 à
la SALLE POLYVALENTE de MACOT et que vous devez être
à jour de votre cotisation 2026 pour profiter de l’eau d’arro-
sage.
Pour l’année 2026, le montant reste inchangé et nous vous
remercions de bien vouloir faire parvenir 25 € par chèque à
l’ordre de Association Jardins de Mâcot chez Patricia BERGER
– 340 Rue Saint Bernard 73210 LA PLAGNE TARENTAISE
ou par virement au CREDIT MUTUEL - IBAN FR 76
10278088930002065430163 - BIC CMCI FR 2A
Cette année encore, les robinets seront ouverts seulement
lorsque tous les adhérents seront à jour de leur cotisation.
L’an dernier tout le monde à jouer le jeu et les robinets ont
pu être ouverts en temps et en heure. Merci à tous !!!
Directeur de la publication : Monsieur le maire, conception et illustration : service communication, Directeur de la publication : Monsieur le maire, conception et illustration : service communication, Imprimé par nos soins en 400 exemplaires, Crédits photos
: La Plagne Tarentaise,
Imprimé par nos soins en 400 exemplaires, Crédits photos
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