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Déliberation - 18 approbation des statuts modifies et designation des representants a lagence technique departementale de la dordogne atd 24 AGLBd9r
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 18 approbation des statuts modifies et designation des representants a lagence technique departementale de la dordogne atd 24 AGLBd9r)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
AR Prefecture
024-212402416-20260418-D2026 18-DE
Reçu le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la L’an deux mil vingt six, le samedi dix-huit avril, à dix heures, le
DORDOGNE Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment Arrondissement de convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la SARLAT présidence de M. SAUTIER Claude, Maire élu.
Commune de LIMEYRAT Date de convocation : 14 avril 2026
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, M.
Présents 11 | CHIOROZAS Jean-Paul, Mme MOULINIER Annie, Mme Votants 11 | GAILLARD Christine, Mme PATRIS Hélène, Mme DUMAS Pour 11 | Natacha, M. DUMAURE Arnaud, M. RAYNAUD Sylvain. Contre 0 Absent : néant
Abstention o | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
2026-18: Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)
Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que: «Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier » ;
Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une Agence Technique Départementale ;
Vu la délibération de F Assemblée générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD24 ;
Vu les statuts modifiés de l’ATD24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2026 ;
Considérant que la collectivité a adhéré à l’ATD 24 par délibération du 26 janvier 1983 ;
Le Maire informe le conseil que l’ATD24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Il rappelle que l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables. L’adhésion donne accès à un socle de services incluant :
e les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie) ; e l'assistance juridique ;
e le Centre de ressources en Cybersécurité.
Les autres services proposés par l’ATD24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins de la collectivité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité, à l'unanimité :
> APPROUVE les nouveaux statuts de l’ATD 24 ;
> PREND ACTE ET CONFIRME les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr AR Prefecture
024-212402416-20260418-D2026 18-DE
Reçu le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
Représentant titulaire : le Maire, membre titulaire de droit,
Représentant suppléant : le Premier adjoint, désigné dans l’ordre du tableau.
> AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de
l’ATD 24.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr