Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 28 mars 2018

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 28 mars 2018 Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 28 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.01

OBJET : DISPOSITIF D'APPEL AUX PROJETS ET INITIATIVES DES HABITANTS (APIH) - EDITION 2018

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la délibération du 4 juin 2014 sur la charte de fonctionnement des Conseils des habitants de la Ville

de Saint-Egrève,

 Considérant que les résultats et les conclusions de l'évaluation de l'édition 2017 du dispositif d'Appel

aux Projets et Initiatives des Habitants (APIH) montrent la pertinence de mettre en œuvre un seconde édition de cette démarche.

La Ville de Saint-Egrève a souhaité enrichir sa démarche participative et de proximité par une nouvelle initiative engagée à titre expérimental sur l'année 2017, le dispositif «Appel aux Projets et Initiatives des Habitants (APIH)», offrant ainsi à chaque saint-égrévois la possibilité de contribuer de façon active à l’amélioration de sa Ville.

Ce nouveau dispositif a été un élément moteur de la démocratie de proximité en 2017 et a permis à près d'une trentaine de saint-égrévois de s'investir dans la vie de leur cité, en proposant au total 33 projets différents, dont 17 recevables au regard des critères du règlement APIH 2017.

Dans une optique de développement et de renforcement du fonctionnement des Conseils des habitants, les membres de ces instances citoyennes pérennes ont été fortement impliqués durant toute la mise en œuvre du dispositif et ont été amenés à se prononcer en septembre 2017, parmi les projets recevables déposés dans leur secteur pour retenir un projet pour chacun des trois secteurs de la Ville.

Fort du succès de l'édition 2017 d'APIH et compte tenu de la nécessité de modifier certains aspects du règlement pour rendre l'édition 2018 plus efficace et plus pertinente, Le Maire propose de renouveler l'Appel aux Projets et Initiatives des Habitants pour l'année 2018, sur la base d'un règlement modifié et optimisé qui sera formalisé sous la forme d'un arrêté municipal pris au titre de l'article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour cette nouvelle édition, le montant total de l'enveloppe se maintiendra à 45 000€ mais il sera cette fois globalisé et non plus réparti en trois parts de 15 000€ affectés respectivement aux secteurs Sud Néron, Vence et Nord Cornillon. De même, le montant maximum des propositions ne sera plus limité à 15 000€ et devra simplement respecter le montant total de l'enveloppe dédiée au dispositif APIH, à savoir 45 000€. Ainsi, l'édition 2018 d'APIH permettra soit la réalisation d'un grand projet unique de 45 000€, soit plusieurs projets de montants variables et dont le total ne pourra pas dépasser l'enveloppe globale de 45 000€. Ces évolutions du règlement devraient permettre de réduire la part des projets non recevables et renforcer le rôle des Conseils des habitants dans leurs travaux d'analyse et de hiérarchisation des projets.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de renouveler le dispositif d'Appel aux Projets et Initiatives des Habitants (APIH) pour l'année 2018

➢ DIT que le règlement fera l'objet d'un arrêté municipal largement diffusé

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.02

OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CEE – AUTORISATION DE SIGNATURE

 Vu le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) créé par la loi POPE du 13 juillet 2005 qui

repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ».

 Vu le décret n°2017-690 du 2 Mai 2017 venant modifier les dispositions du code de l’énergie relatives

aux CEE en mettant en place une quatrième période, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, avec de nouveaux niveaux globaux d’obligations d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie.

 Considérant que Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux CEE en proposant aux

communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE depuis 2017 et une offre de valorisation financière des CEE dans une approche mutualisée.

 Considérant que la Ville de Saint-Egrève est engagée dans une politique de réduction des

consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.

Le Maire explique que le dispositif des CEE précise que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité ; Grenoble-Alpes Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses Collectivités adhérentes. Elle propose une telle mutualisation en partenariat avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC). Une fois la vente des CEE réalisée à son partenaire obligé, la Métropole reversera aux communes la totalité de la valorisation financière des CEE obtenus, selon les modalités précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Il précise que la Ville garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite transférer ses droits CEE à la Métropole. Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est cependant exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou tout autre organisme.

Dans ce cadre, le Maire sollicite l’autorisation de signer une convention de partenariat avec Grenoble- Alpes Métropole pour la valorisation de ses CEE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 DONNE son accord de principe pour transférer à Grenoble-Alpes Métropole les droits de CEE issus d’actions éligibles à ses certificats pour les années 2018 à 2020,

 AUTORISE le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéfice de la commune.

 PREND ACTE que les opérations confiées à Grenoble-Alpes Métropole pourront être valorisées dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat par la Ville en bonne et due forme et dans les délais impartis.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.03

OBJET : FONCIER- ACQUISITION DE TERRAINS RUE DE ROCHEPLEINE POUR CRÉATION D'UN PARC PUBLIC ET EXTENSION DU CIMETIÈRE- PARCELLES BD 319p, 344p ET 345

 Vu le permis de construire valant division n°38382 1007 délivré le 23 juillet 2012, portant création du

« Domaine de la Monta » rue de Rochepleine consistant en une opération immobilière de 258 logements dont 167 en accession et 91 locatif répartis en 13 bâtiments,

 Considérant le projet d'aménagement d'une partie des terrains du site « Thomson » consistant en la

recomposition du site en habitats, en voirie traversante permettant la liaison de la rue de Rochepleine et de Bellevue, un cheminement piéton inter-quartier et en parc public,

 Considérant le besoin d'extension du cimetière pour répondre aux besoins identifiés par la Ville,

terrain réservé d'une superficie de 2500 m² environ,

Le Maire propose, dans le cadre des négociations intervenues, d'acquérir à l'euro symbolique dispensé de versement, les parcelles cadastrées section BD 319 (1 235m²) pour partie, BD 344 (5 040 m²) pour partie et BD 345 (8 246m²) correspondant au parc public, ainsi que le terrain nécessaire à l'extension du cimetière.

Il précise que le cheminement piéton cycle inter-quartier sera transféré par la Ville à la Métropole. Par ailleurs, celle-ci se portera acquéreur auprès de l'aménageur de la voirie bande roulante et des trottoirs (rue du Tenaison et rue de Rochepleine).

De plus, la Ville bénéficiera des servitudes d'accès et de passage tous usages nécessaires à la bonne desserte des tènements qu'elle acquiert.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'acquérir à l'euro symbolique, dispensé de paiement, un tènement de 10 640m² environ correspondant aux parcelles cadastrées section BD 319 (1 235m²) pour partie , BD 344 (5 040 m²) pour partie et BD 345 (8 246m²) sises rue de Rochepleine correspondant au tènement du parc public et au terrain nécessaire à l'extension du cimetière.

➢ ACCEPTE les servitudes d'accès et de passage tous usages nécessaires à la desserte des tènements acquis

➢ AUTORISE le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les actes inhérents à l'acquisition de ce bien.

➢ DIT que le notaire de la Ville et la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Égrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

CONTRE 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, ABSTENTION 3 Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.04

OBJET : FONCIER- DÉSAFFECTATION D'UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE SON DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DU PROGRAMME IMMOBILIER DU PONT DE VENCE

 Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L1, L2111-3 et

2141-1,

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière,

 Vu le PLU de la Ville adopté le 29 juin 2011 et notamment l'orientation d'aménagement n°3 portant sur

le quartier Pont de Vence,

 Considérant que la Ville est propriétaire d'un délaissé de voirie en espace vert, au droit de la propriété

sise 1 rue de l'ancienne poste - parcelle cadastrée AY 0164 - non utilisé par le SMTC dans le cadre de la réalisation de la ligne E de tramway.

 Considérant qu'il a été procédé, le 8 février 2018, à la clôture d'une partie de la parcelle cadastrée AY

0164 correspondant au délaissé en espace vert, étant précisé que le surplus de la parcelle correspond notamment au trottoir de l’avenue du Général De Gaulle,

 Considérant qu'il y a lieu d'intégrer au domaine privé communal la parcelle AY 0164 pour partie afin de

la céder à terme aux promoteurs de l'opération d'aménagement du Pont de Vence (découpage en cours auprès d'un géomètre),

Le Maire propose de constater la désaffectation d'une partie de la parcelle AY 0164, d'une superficie de 200 m² environ, correspondant à un espace vert à l'angle de la propriété sise 1 rue de l'ancienne poste et de l'espace piéton de la même rue. Il précise que le surplus de la parcelle correspondant notamment au trottoir de l’avenue du Général De Gaulle et au talus sera intégré au domaine public de la voirie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE la désaffectation d'une partie de la parcelle AY 0164, d'une superficie de 200 m² environ, correspondant à un espace vert à l'angle de la propriété sise 1 rue de l'ancienne poste et de l'espace piéton de la même rue.

➢ DECLARE le déclassement d'une partie de la parcelle AY 0164, d'une superficie de de 200 m² environ, correspondant à un espace vert à l'angle de la propriété sise 1 rue de l'ancienne poste et de l'espace piéton de la même rue.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.05

OBJET : URBANISME- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA VILLE, DU LOGICIEL OXALIS, PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE

Le Maire explique qu'afin de prendre en compte l'obligation réglementaire du 7 novembre 2018, relative à la dématérialisation du dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme, la Métropole s'est dotée du logiciel « Oxalis ».

Pour réaliser des économies d'échelles, elle souhaite mettre cet outil à disposition des communes membres de la Métropole. Dans ce cadre, elles pourront bénéficier de formations mutualisées avec la Métropole pour accompagner les évolutions du logiciel et mettre en commun les bonnes pratiques ainsi que les montées en compétence.

Le Maire précise que le coût de maintenance annuel du logiciel mis à disposition, sera bien inférieur à l'actuelle solution communale et les coûts de primo installation seront amortis à partir de la 3ème année (logiciel Droit de Cité : coût annuel de maintenance de 6000 euros contre 1164 euros pour Oxalis).

 Considérant que la mise à disposition du logiciel Oxalis au profit de la commune est pour une durée

initiale d'un an à compter du 1er mars 2018 avec tacite reconduction.

Le Maire demande l'autorisation de signer une convention de mise à disposition du logiciel d'autorisation du droit des sols « Oxalis » avec Grenoble Alpes Métropole.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition du logiciel d'autorisation du droit des sols « Oxalis » avec Grenoble Alpes Métropole ainsi que tous documents afférents.

➢ PRECISE que cette mise à disposition par Grenoble Alpes Métropole est d'une durée initiale d'un an, à compter du 1er mars 2018, avec tacite reconduction.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.06

OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-EGREVE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE CARBURANTS – AUTORISATION DE SIGNATURE

 Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique, notamment son articles 28

Le Maire informe que l'approvisionnement en carburants pour les véhicules concerne la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Égrève.

Afin de choisir un prestataire commun et ce, dans le but d'assurer une gestion cohérente et efficiente, il propose de créer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Saint-Égrève.

Dans ce cadre, le Maire sollicite l'autorisation de signer une convention de groupement de commandes avec le CCAS. Cette convention aura pour objectif de désigner la Ville en tant que coordonnateur du groupement, qui à ce titre, sera chargée :

- d'organiser l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants. - de signer, notifier et exécuter les marchés.

- de décider que la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes,

 DÉSIGNE la Ville comme coordonnateur du groupement et, à ce titre signe, notifie et exécute les

marchés,

 PRECISE que la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur,

 AUTORISE le Maire à signer la dite convention avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-

Égrève,

 DIT que les dépenses sont imputées au Budget Communal – section fonctionnement.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.07

OBJET : CONVENTION CADRE AVEC L'ASSOCIATION FAMILIALE- AVENANT N°1 DE PROLONGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2018- AUTORISATION DE SIGNATURE

 Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 portant droit des citoyens dans leurs relations avec l’administration

et ses décrets d’application qui prévoient la transparence financière des subventions versées aux associations.

 Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 1611-4.

 Considérant les obligations de la commune en matière de contrôle des associations à qui elle verse des

subventions.

 Considérant que la Ville souhaite soutenir l’Association Familiale à travers ses actions en direction de

l’enfance et de la famille, dans le cadre de la politique enfance jeunesse.

 Vu la convention cadre du 19 mai 2016 signée entre la Ville et l’Association Familiale, pour la période

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Dans l'attente du renouvellement de la convention initiale susvisée, Le Maire propose de prolonger les termes de ladite convention pour une durée de neuf mois, soit du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018. Il précise que les finalités, les conditions de mise en œuvre et le soutien financier de la Ville, sont identiques à la convention initiale et que l'ensemble des différents articles mentionnés demeure inchangé.

Dans ce cadre, le Maire demande l'autorisation de signer l'avenant N°1 de prolongation des termes de la convention initiale établie entre la Ville et l'Association Familiale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE l'avenant N°1 à la convention entre la Ville et l'Association Familiale.

➢ AUTORISE Le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention cadre signée entre la Ville et l'Association Familiale.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.08

OBJET : TRAVAUX– PERMIS DE CONSTRUIRE– GROUPE SCOLAIRE BARNAVE – BATIMENT MODULAIRE POUR L'ACCUEIL PROVISOIRE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales.

La Ville a décidé de rénover les bâtiments maternel et élémentaire du groupe scolaire Barnave.

Afin de ne pas pénaliser substantiellement la capacité d'accueil du groupe scolaire, il est proposé d'installer une structure provisoire de 180 m² environ qui recevra les activités scolaires et/ou périscolaires pendant les travaux.

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer un permis de construire pour ce bâtiment modulaire, sur le site du groupe scolaire Barnave, sis rue de Saint-Robert, sur la parcelle cadastrée section BA n°28 d’une surface de 13 154 m².

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 AUTORISE Le Maire à déposer une demande de permis de construire pour l'installation d'un bâtiment modulaire permettant l'accueil provisoire scolaire et périscolaire du groupe scolaire Barnave.

 AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.09

OBJET : TRAVAUX- DECLARATION PREALABLE – GROUPE SCOLAIRE BARNAVE – RENOVATION

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire présente le projet de travaux de rénovation du groupe scolaire maternel et élémentaire Barnave, situé rue de Saint-Robert sur la parcelle cadastrée section BA n°28 d’une surface de 13 154 m².

L'opération consiste à réaliser des travaux d'amélioration énergétique (dont isolation thermique par l'extérieur, menuiseries extérieures...), de mise aux normes réglementaires et d'amélioration fonctionnelle.

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de rénovation du Groupe scolaire Barnave.

 AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.10

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – CENTRE LES SCILLES DU NERON DE QUAIX-EN- CHARTREUSE- CONSTRUCTION D'UNE CLOTURE

 Vu les articles L 421.4 et suivants et R 421.9 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales,

Le Maire présente le projet de pose de six mètres linéaires de clôture au Centre des Scilles du Néron de Quaix-en-Chartreuse, sur la parcelle cadastrée F84.

Il sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour la pose d'une clôture au Centre des Scilles du Néron de Quaix-en-Chartreuse et à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.11

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – CONSTRUCTION DE TOILETTES PUBLIQUES- SECTEUR DE FIANCEY

 Vu les articles L 421.4 et suivants et R 421.9 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de son plan de renouvellement et de mise en accessibilité des toilettes publiques, Le Maire présente le projet d'installation de toilettes publiques automatiques, allée de la Fontaine Vierge, sur la parcelle cadastrée BT211, en remplacement de celui existant qui sera désaffecté.

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour l'aménagement de toilettes publiques automatiques, allée de la Fontaine Vierge et à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.12

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – CONSTRUCTION DE TOILETTES PUBLIQUES- SECTEUR DE BARNAVE

 Vu les articles L 421.4 et suivants et R 421.9 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales,

 Considérant, suite à un incendie, la désaffectation des toilettes publiques du Parc Barnave,

Dans le cadre de son plan de renouvellement et de mise en accessibilité des toilettes publiques, Le Maire présente le projet d'installation de toilettes publiques automatiques dans le Parc Barnave, sur la parcelle cadastrée BA003, en remplacement de celui existant qui sera démoli.

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour l'aménagement de toilettes publiques automatiques dans le Parc Barnave et à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.13

OBJET : TARIFS DE LOCATION DE SALLES ET CONDITIONS D'UTILISATION- Modification

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2017 fixant les tarifs de locations de salles et leurs

conditions d'utilisation,

 Considérant la nécessité de préciser les modalités de réservation et de paiement des locations de

salles et d'actualiser les tarifs

Le Maire rappelle que :

● Les salles sont gracieusement mises à disposition des associations d'intérêt communal (hors forfait sécurité incendie) et dont le siège social ainsi que 2/3 des membres du Bureau et au moins 75% des adhérents sont domiciliés dans la commune. Par contre, pour la location des locaux de répétition de Rochepleine les groupes doivent s'acquitter du règlement d'un tarif mensuel spécifique et les stages payants.

● Les locaux de répétition sont réservés aux groupes saint-égrévois ou comprenant a minima une personne saint-égrévoise qui, en ce cas, est désignée comme personne référente.

● Le Centre des Scilles du Néron de Quaix est mis à disposition une fois par an, à titre gracieux, au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Saint-Égrève.

● Les copropriétés réalisées dans la ZAC de Fiancey ayant contribué au financement de la salle de Fiancey, dans le cadre du dispositif des LCR (Locaux Collectifs Résidentiels), bénéficient de la salle à titre gratuit.

● Le coût pour intervention du cadre d'astreinte ou de la société de surveillance en cas de non- respect des horaires autorisés ou à la fermeture des portes : 80€, tarif identique pour toutes les salles.

● Considérant que la présence d'un titulaire du SSIAP 1 dédié à la sécurité incendie est obligatoire lors de manifestations organisées à l'Espace R.Fiat, dont l'effectif atteint les 300 personnes.

Compte-tenu de la demande d'utilisation de gymnases par des organismes extérieurs à Saint-Egrève, il convient de créer un tarif spécifique de location de gymnase.

Le Maire propose de modifier la grille tarifaire, à compter du 01 avril 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ FIXE, pour la location de salles, les tarifs et conditions d'utilisation fixés au tableau ci-après :

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.13b

SALLES CAPACITÉ MAXIMUM UTILISATION TARIFS DE LOCATION Au 29/03/2018

MAISON DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Pistache 30 Réunions et Associations 60 €

Safran

20-40 Réunions et Particuliers 120 €

40-90 Réunions et Particuliers 179 €

ROCHEPLEINE

Locaux de répétition

Rochepleine

(Studio n°1 ou n°2)

15 Répétitions groupe de musique 25 €/mois payable en 1 fois

Salle restaurant scolaire 80 Réunions à partir de 16h30 179 €

Salle polyvalente 19 Réunions à partir de 18h 60 €

FIANCEY

Salle polyvalente

50 Réunions, Associations et Copro 120 €

30 Réunions, Associations et Copro 60 €

ESPACE ASSOCIATIF VISANCOURT

Orangerie 80 Réunions et Associations 179 €

Sapinière 50 Réunions et Associations 120 €

Roseraie 15 Réunions et Associations 60 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

Beethoven 50 Réunions, Associations et Copro 120 €

Debussy 19 Réunions, Associations et Copro 60 €

Chopin, Berlioz, Ravel,

Mozart 4 Bureau permanent, réunions... 20 €

MAISON BOREL

Salle n°1 40 Réunions (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 60 €

Salle n°1 et n°2 70 Réunions (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 137 €

Salle n°1 30

Goûter ou anniversaire enfants

(de 4 à 12 ans)

en demi-journée (mercredi ou samedi)

31 €

Salle n°1 et n°2 70

Festivités à l'usage des habitants de

Saint Egrève

(samedi ou dimanche ou jour férié)

137 €

ESPACE ROBERT FIAT

Danse 50 Stages et Associations le week-end 120 €

Grande salle

+ office de réchauffage

En fonction

de

l'utilisation

Réunions, lotos,... 869 €

Sécurité incendie pour une manifestation dont l'effectif atteint

les 300 personnes Participation*

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

LES SCILLES DU NERON

Centre 1 salle + le hall

(Hiboux) 50

Réunions et particuliers

du samedi 8h au dimanche 19h 254 €

Centre 2 salles + le hall

(Hiboux, Poussin) 100

Réunions et particuliers

du samedi 8h au dimanche 19h 355 €

Centre 3 salles + le hall

(Hiboux, Poussin, Écureuil) 150

Réunions et particuliers

du samedi 8h au dimanche 19h 423 €

Centre 3 salles

(Hiboux, Poussin, Écureuil)

+ le hall+ terrain +

sanitaires extérieurs

150

Association ''Jeunes et Nature'' pour des

animations auprès d'enfants scolarisés

dans les écoles des communes membres

du Parc naturel de Chartreuse.

De 8h à 17h en semaine et en période

d'ouverture du centre.

228 €

Terrain + sanitaires

extérieurs + granges 40

Association ''Jeunes et Nature'' pour des

animations auprès d'enfants scolarisés

dans les écoles des communes membres

du Parc naturel de Chartreuse.

De 8h à 17h en semaine et en période

d'ouverture du centre.

76 €

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE L'UNISSON

Auditorium + autres salles 80

Stages et/ou répétition de groupe ou

ensemble en lien avec l'activité du

conservatoire

60 €/jour

payable en 1 fois

ESPACE EUROPE

Salle Allemagne

30 Stages payants : musique, danse, réunion 60 €/jour payable en 1 fois

50 Stages payants : musique, danse, réunion 120 €/jour payable en 1 fois

TOUTES SALLES

Toutes salles Stages payants : musique, danse... 60 €/jour payable en 1 fois

TOUS GYMNASES

Tous types de gymnases Tous types de séances sportives (cours, stages ou entraînements divers ...) 12€ / heure d'utilisation

* Tarif suivant devis de la société de sécurité précisé au locataire au moment de la confirmation de sa réservation

➢ PRECISE :

• que les copropriétés réalisées dans la ZAC de Fiancey ayant contribué au financement de la salle de Fiancey, dans le cadre du dispositif des LCR (Locaux Collectifs Résidentiels), bénéficient de la gratuité de la salle.

• que les associations saint-égrévoises bénéficient de la gratuité pour la location des salles excepté pour la location des locaux de répétition de Rochepleine et des stages payants. Qu'en cas d'annulation de salle de l'Espace Robert Fiat sans notification 3 semaines à l'avance au service concerné, le tarif de location en vigueur sera appliqué, y compris aux associations bénéficiant normalement de la gratuité.

• que les locaux de répétition sont réservés aux groupes saint-égrévois ou comprenant a minima une personne saint-égrévoise qui, en ce cas, est désignée comme personne référente.

• que les locations de salles sont réservées aux habitants de Saint Egrève, toutefois les créneaux disponibles peuvent être attribués aux extérieurs, un mois avant la date souhaitée.

• qu'un forfait sera facturé en supplément lorsque les salles ne seront pas restituées en l'état initial, un tarif de 30 euros par heure sera alors appliqué, le nombre d'heures étant déterminé par un rapport écrit sur l'état de la salle. Le coût pour intervention du cadre d'astreinte ou de la société de surveillance en cas de non-respect des horaires ou à défaut de fermeture des portes : 80€, tarif identique pour toutes les salles.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.13c

• que le prix des locations est dû à la journée (jusqu'à 19h) ou à la soirée (jusqu'à 23h) sauf pour les Scilles du Néron, centre pour lequel la location est pour le week-end samedi de 8h à 1h et dimanche de 8h à 19h.

• Que le prix de location d'un gymnase comprend l'utilisation d'un ou des vestiaires nécessaires à l'organisation des séances sportives.

• qu'afin de respecter la configuration des lieux et les normes de sécurité des Scilles du Néron, la capacité des salles a été modifiée.

• que la facturation des salles sera effectuée à la réservation, ou 4 mois avant la manifestation si la réservation est antérieure.

• qu'en cas d'annulation, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, la réservation pourra être reportée ultérieurement en fonction des disponibilités des salles.

➢ DIT que le Centre des Scilles du Néron de Quaix est mis à disposition une fois par an, à titre gracieux, au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Saint-Égrève.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l'article 28 de la LFR n°84-1209 du 29/12/1984, les factures seront arrondies à l'euro le plus proche, les fractions inférieures à 0.50€ seront négligées, celles de 0,50€ et plus seront comptées pour un euro.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.14

OBJET : TARIFS DES ENTREES DE LA PISCINE DES MAILS A SAINT-EGREVE ET DE LA PISCINE COUVERTE A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX

 Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Néron du 21 mars 2018 modifiant les tarifs des

entrées de la piscine des Mails à Saint-Egrève et de la piscine couverte à Saint-Martin-le-Vinoux.

 Vu la convention signée le 17 mai 2010 entre le SIVOM du Néron et la Ville, pour la mise à disposition

de l'ensemble sportif Jean Balestas, de la piscine des Mails, des terrains du Parc de Vence et du boulodrome couvert au SIVOM.

 Vu la convention cadre signée le 9 mai 1995 entre le SIVOM du Néron et la Ville, ainsi que l'avenant

n°2 du 21 janvier 2005, définissant la délégation de gestion de la Piscine des Mails à la Ville de Saint- Egrève,

 Considérant que la piscine des Mails est un équipement intercommunal depuis le 1er janvier 2005,

En tant que gestionnaire, il convient que le Conseil Municipal prenne acte des tarifs de la piscine des Mails à Saint-Egrève et de la piscine couverte à Saint-Martin-le-Vinoux ; ceci pour permettre le fonctionnement de la régie des recettes opérée par les agents de la Ville.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PREND ACTE de la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Néron du 21 mars 2018, relative aux tarifs des entrées de la piscine des Mails à Saint-Egrève et de la piscine couverte à Saint- Martin-le-Vinoux.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

ABSTENTION 1 Laurent AMADIEU

POUR 31

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.15

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- TRANSPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE EN RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Le Maire présente à l’Assemblée la transposition du régime indemnitaire institué le 7 juillet 2005 par la délibération 2005/05.27, puis mis à jour entre 2005 et 2014 par différentes délibérations.

Les objectifs définis en juillet 2005 lors de la refonte du régime indemnitaire étaient les suivants : – la revalorisation des primes les plus faibles,

– la lisibilité et la transparence du nouveau régime indemnitaire, – la prise en compte des niveaux de responsabilités et des fonctions spécifiques liés aux postes occupés,

– la cohérence des montants attribués par niveau,

– le maintien des primes individuelles (à la date de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire en juillet 2005).

– l'indexation du montant du régime indemnitaire sur l'indice INSEE des prix de la consommation (série hors tabac).

La mise en œuvre du régime indemnitaire se traduit par :

- Le maintien de 3 groupes principaux :

• Fonction de direction générale et de chef de service

• Responsable de secteur, d'équipement et expert

• Agent d'application

- Le groupe 1 et le groupe 2 sont constitués de 3 sous-groupes. Le groupe 3 est constitué de 2 sous- groupes. Une prime est affectée à chaque sous-groupe.

- La bonification du régime indemnitaire des agents travaillant à la Maison du Lac. Cette bonification se traduit par une majoration de 10% du barème général ; ceci afin de prendre en compte les spécificités liées aux conditions de travail dans ce type de structure :

• établissement fonctionnant toute l'année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, • travail auprès des personnes âgées dépendantes, en fin de vie.

La publication du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui a vocation à devenir le régime de référence unique des agents de l’Etat et donc des collectivités locales, nous a amené à réfléchir à sa transposition.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les régimes indemnitaires des trois fonctions publiques par la substitution progressive aux diverses primes et indemnités existantes, d’un régime indemnitaire unique tenant compte des fonctions et, le cas échéant, de l’engagement professionnel des agents.

Il est composé :

– d'une part obligatoire : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

– d'une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à la manière de servir de l'agent.

Le régime indemnitaire des agents de Saint-Egrève étant déjà défini selon les fonctions exercées, il convient de le transposer dans le nouveau cadre du RIFSEEP.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.15b

Toutefois, les agents qui ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP continueront à percevoir leur régime indemnitaire sur la base des primes existantes liées à leurs cadres d'emplois respectifs dans le respect du classement par fonction actuel.

1. Fonction de direction générale et chef de service

a) Directeur général des services

b) Membre de l'équipe de direction : rôle de pilotage stratégique, d'aide à la décision d'une politique municipale

c) Responsable de service : rôle d'encadrement d'un service, d'aide à la décision dans le domaine d'un secteur d'activité

2. Responsable de secteur, d'équipement et expert

a) Responsable de secteur, à gestion complexe*

Responsable d'équipement, à gestion complexe*

Expert en projets complexes*, avec coordination et dont les erreurs ont une incidence importante sur le fonctionnement et l'image de la collectivité

*Gestion complexe = nécessité de cumuler au moins 4 critères parmi les suivants : encadrement d'un nombre important d'agents, budget, coordination avec les tiers, importante incidence des erreurs, aide à la décision, intervention sur l'humain

b) Responsable de secteur avec encadrement

Responsable d'équipement avec encadrement

Expert avec coordination de plusieurs catégories d'intervenants (conduite de projets)

c) Expert (expertise métier)

Enseignant (avantage horaire à déduire)

Travailleurs sociaux

Educateur Jeunes Enfants

Chargé de gestion administrative et financière, avec autonomie et responsabilités (les erreurs peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement et l'image de la collectivité) Responsable de Petit Secteur

3. Agent d'application

a) Agent d'application dont le profil de poste exige une qualification inscrite au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) au moins de niveau V.

b) Agent d'application dont le profil de poste n'exige pas une qualification de niveau V inscrite au RNCP.

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.15c

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

 Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles,  Vu le décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,  Vu le décret n° 76-208 du 28 février 1976 portant sur l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

 Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié portant sur la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

 Vu le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 modifié portant attribution d’une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de santé publique,  Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,

 Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,  Vu le décret 93-526 du 26 mars 1993 portant création d’une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,

 Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,  Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,

 Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,  Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001, portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction  Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

 Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation à certains personnels du Ministère de l’Equipement des transports et du logement,

 Vu le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants,  Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service, allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,  Vu le décret n°2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

 Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,  Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.15d

 Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

 Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire de fonction en date des 29 juin 2011, 24 septembre 2014,

 Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 20 mars 2018,  Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avance et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, et qu'il y a lieu de l'intégrer dans la part IFSE par un complément dénommé « IFSE Régie » dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions selon le cadre d'emplois de l'agent régisseur,  Considérant que le complément indemnitaire annuel est facultatif,

Le Maire propose le texte suivant :

Article 1

Dit que la présente délibération récapitule les délibérations suivantes :

- Délibération n°2011/05.33 du 29 juin 2011 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville - Délibération n° 2014/06.18 du 24 septembre 2014 relative à la revalorisation du régime indemnitaire des enseignants sportifs

Article 2

Instaure le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, tel qu'issu du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, y compris la part « IFSE régie ».

Les agents dont les cadres d'emplois ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP continuent de bénéficier du régime indemnitaire basé sur les primes et indemnités liés à leurs cadres d'emplois respectifs et selon les textes en vigueur. Il sera remplacé par le RIFSEEP, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, dès la parution des arrêtés permettant l’application aux cadres d’emplois et grades éligibles de la fonction publique territoriale dudit régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014, sans nécessiter de délibérer à nouveau.

Dit que le complément indemnitaire annuel n'est pas mis en place.

Article 3

Dit que le Maire fixe l’attribution individuelle d’une prime déterminée dans le barème général figurant ci- dessous, en fonction du niveau de responsabilité ou de sujétion du poste occupé. Ceci dans un souci d’équité entre les agents des différentes filières de la fonction publique territoriale.

Niveau 1 Montant de la

prime*

Niveau 2 Montant de la

prime*

Niveau 3 Montant de la

prime*

a 977,12 € a 345,08 € a 183,93 € b 712,70 € b 252,89 € b 143,93 € c 459,81 € c 218,40 €

* Valeur juillet 2017

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.15e

Article 4

Dit que pour les agents ayant une fonction de régisseur le montant de la part « IFSE régie » est appliqué conformément à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001, selon les montants maximum d'avance pouvant être consentie pour les régies d'avances, selon le montant moyen des recettes encaissées mensuellement pour les régies de recettes, ou selon le montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes encaissées mensuellement pour les régies d'avances et de de recettes.

Article 5

Dit que les fonctions nécessitant d'accomplir des missions entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail font l'objet d'une compensation par l'attribution d'une prime de sujétion de nuit spécifique. Le montant est fixé à 1,20 euros de l'heure pour les travaux accomplis entre 21 heures et 6 heures.

Article 6

Précise que le barème de l’article 3 intègre l’ensemble des primes actuellement versées aux agents de la Ville, à l’exception des primes et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBI) suivantes :

- primes : indemnité pour horaires atypiques, indemnité horaire pour travail normal de nuit, indemnité horaire pour travail de dimanche et jours fériés, indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, indemnité horaire pour travaux supplémentaires, indemnité d’astreinte, prime de déplacement pour intervention imprévisible, indemnité des membres des jurys d’examen de l’école de musique, p rime HACCP, indemnité de préparation de repas des assistantes maternelles scolaires, indemnité petit équipement, prime spécifique aux auxiliaires de puériculture pour le suivi des stagiaires en formation, remboursement des frais de mission, GIPA .

- NBI : régisseur, maître d'apprentissage

Article 7

Pour les agents stagiaires et titulaires bénéficiant d’une NBI de fonction, en application du décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 et du décret 2006-779 du 3 juillet 2006, le montant de la NBI est déduit du montant du régime indemnitaire à l'exception de la NBI "régisseur" et "maître d'apprentissage".

Article 8

Dit que la filière Police Municipale conserve son régime indemnitaire actuel et ne relève donc pas de cette délibération.

Article 9

Dit que les cadres d’emplois des auxiliaires de soins et des auxiliaires de puériculture bénéficient du maintien du régime indemnitaire en vigueur avant la mise en place du régime indemnitaire institué par la délibération du 7 juillet 2005, avec la mise en place d’un montant plancher correspondant au niveau 3a. Les agents recrutés à compter du 1er juillet 2005 se voient attribuer le régime indemnitaire de fonction de niveau 3a.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.15f

Article 10

Décide de continuer à maintenir le montant de la prime des agents qui a diminué lors de l’application du régime indemnitaire mis en place par délibération en date du 7 juillet 2005. L'agent dans cette situation se voit attribuer le régime indemnitaire, complété par une prime différentielle accordée à titre individuel. Cette prime différentielle est recalculée si l'agent est positionné sur un poste avec un régime indemnitaire supérieur. Elle est également recalculée à l’occasion de chaque indexation prévue à l’article 16 du barème de prime.

Article 11

Dit que la prime susvisée à l'article 3 est versée aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, sur les mêmes bases que celles applicables aux agents stagiaires et titulaires, à l’exception des agents saisonniers.

Les agents contractuels de droit privé et les assistantes maternelles sont exclus du dispositif.

Article 12

Dit que les agents bénéficieront du régime indemnitaire correspondant au poste occupé. En cas de changement de fonction, l’agent peut se voir attribuer un régime indemnitaire supérieur ou inférieur, selon le niveau de responsabilité du nouveau poste. Si le changement de fonction n’est pas sollicité par l’agent, le niveau de régime indemnitaire ne pourra être baissé.

Article 13

Dit que le changement de nature de poste dans l’année, notamment l’encadrement des saisonniers, entraînera un changement ponctuel de niveau de régime indemnitaire. Il en sera de même pour le remplacement d’un agent absent sur une longue période (au delà d’un mois), avec, dans ce dernier cas, la mise en place d’un mois de carence.

Article 14

Dit que les postes bénéficiant d'une bonification en temps de travail, se verront affecter un régime indemnitaire réduit pour tenir compte de cet avantage. Pour les parties de temps de travail bonifié, le poste bénéficiera d'un régime indemnitaire égal au différentiel entre l'avantage financier de la bonification horaire et le niveau de régime indemnitaire correspondant :

Fonction d'ATSEM (niveau 3a) : le montant du régime indemnitaire des ATSEM est égal au montant du 3a moins 100 euros. Le régime indemnitaire versé est donc de 83,93 euros (valeur juillet 2017), pour un emploi à temps plein.

Fonction d'enseignant de musique (niveau 2c) : le régime indemnitaire est proportionnel au temps de travail « contraint » (heures d’enseignement et de réunions). Le régime indemnitaire pour l’ensemble des enseignants de musique est égal à un montant de 137,94 euros brut par mois pour un emploi à temps plein (valeur juillet 2017).

Fonction d'enseignant sportif (niveau 2c) : le régime indemnitaire est proportionnel au temps de travail « contraint » (heures d’enseignement et de réunions). Le régime indemnitaire pour l’ensemble des enseignants sportifs est égal à un montant de 177,94 euros brut par mois pour un emploi à temps plein (valeur juillet 2017).

Fonction d'enseignant sportif coordinateur et/ou chef de bassin (niveau 2b) : le régime indemnitaire versé est calculé de la façon suivante : montant du 2c enseignant sportif + (2b -2c) = 212,43 € (valeur juillet 2017).

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.15g

Article 15

Dit que pour les agents qui occupent plusieurs postes, le poste retenu pour le positionnement sur la grille des niveaux est celui qui représente 50% et plus du temps de travail.

Article 16

Dit que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération intervient mensuellement au prorata du temps de travail.

Article 17

Dit que le régime indemnitaire de niveau 1a, 1b, 1c, 2a, 2b, 2c et 3a est indexé sur l’indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac) pour les montants visés aux articles 3 et 14. La révision se fera tous les ans au 1er juillet, suivant l’indice du mois de mai de l’année en cours (parution au Journal Officiel en juin).

Dit que de façon à éviter l'accroissement de l'écart entre les montants des régimes indemnitaires de niveau 3a et d'autre part 3b ; il est décidé de maintenir le système actuel. Le régime indemnitaire de niveau 3b sera calculé de la façon suivante : montant du régime indemnitaire de niveau 3a moins 40 euros (valeur juillet 2017 = 143,93 €).

Ainsi le montant du niveau de régime indemnitaire 3b croîtra plus vite que celui des niveaux plus élevés.

Article 18

Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2018.

Article 19

Dit que le versement de ces primes est cumulable avec le versement de la prime de 13ème mois. (Rappel : Le versement du 13ème mois se fait en deux parties, l’une en juin et l’autre en novembre. La base de calcul du 13ème mois correspond au cumul du traitement de base, de la NBI, du supplément familial et des allocations pour enfant handicapé, divisé par 12. Le premier versement au mois de juin, prend en compte la période de décembre de l’année précédente à mai de l’année en cours. Le second, en novembre, prend en compte la période de juin à novembre de l’année en cours. Le 13ème mois est versé sans condition aux agents permanents et à la condition d’avoir accompli 465 heures dans la période considérée pour les agents non permanents. Les agents saisonniers, les personnes sous contrats aidés et les apprentis ne bénéficient pas de cette prime.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ ENTERINE le texte susvisé

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, à signer, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’application de la présente délibération

➢ DIT que la dépense afférente à cette délibération est inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

ABSTENTION 3 Françoise CHARAVIN, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT POUR 29

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.16

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

 Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 Vu la loi n°84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale

 Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d'engagement citoyen (CEC)

 Considérant la présentation du Compte Personnel de Formation dans le cadre du règlement de formation au Comité Technique du 20 mars 2018

Le Maire rappelle que le Compte Personnel de Formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Le CPF nécessite un co-investissement entre la collectivité et l'agent. Les heures mobilisées au titre du CPF auront donc lieu sur le temps de travail et/ou hors temps de travail. Les modalités seront actées par une commission Formation en fonction de la demande et des nécessités de service.

Cette commission se réunira une fois par an pour étudier les demandes hormis celles concernant les préparations aux concours ; ces dernières seront étudiées en fonction du calendrier du CNFPT.

Il est proposé de définir comme formations prioritaires :

Type de formation :

- Formation ou accompagnement pour prévenir les situation d'inaptitudes - Formation ou accompagnement à la VAE

- Préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale - Formation d'accès au numérique pour tous

- Formation de remise à niveau relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles

Autres critères :

- Projet relevant d’une activité principale ou d'un cumul d'activités pour les agents à temps non complet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70%

- Agent sans qualification

- Première demande

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.16b

Il est proposé de définir un budget total consacré aux coûts pédagogiques de 10 000€ hors cotisation CNFPT et de déterminer les montants plafonds par demande de formation :

Formations

prioritaires

de remise à niveau

relevant du socle de

connaissances et

compétences

professionnelles

Formations prioritaires Formations non

prioritaires

Plafond par formation

(hors cotisation CNFPT)

3 000€ 3 000€ 1 000€

Prise en charge des frais

de transport

Remise d'un ticket TAG à la demande de l'agent pour les formations nécessitant un déplacement sur le réseau TAG.

Pas de prise en charge pour les formations hors agglo.

Prise en charge des repas oui non

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.

➢ AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente est inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 011

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.17

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION LIES AUX DEPLACEMENTS DES AGENTS POUR MOTIFS PROFESSIONNELS, MISSIONS, FORMATIONS, CONCOURS ET EXAMENS

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par le Décret 2007-23 du 05/01/2007 et 2011-1216 du 29/09/2011,

 Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,

 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,

 Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654,

 Vu la délibération n°2017/02.23 du 5 avril 2017 relative à la prise en charge des frais de mission liés aux déplacements des agents pour motifs professionnels, missions, formations, concours et examens,

 Vu l'avis du Comité technique du 20 mars 2018,

Le Maire rappelle que les agents territoriaux et collaborateurs occasionnels peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions, pour le compte de la collectivité. A ce titre, il est nécessaire de fixer le montant forfaitaire attribué aux agents en mission, notamment en matière de transport, d'hébergement, de restauration et de formation. Par ailleurs, il est nécessaire de mettre à jour la délibération, notamment pour les frais occasionnés par les formations entrant dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DETERMINE les conditions et modalités suivantes pour la prise en charge des frais de mission des agents :

Définition :

– sont considérés comme des frais de mission liés aux déplacements temporaires des agents pour motifs professionnels :

● les frais de transports notamment collectifs, véhicule de service, véhicule personnel ou frais annexes liés à l'utilisation de parcs de stationnement, péage autoroutier, taxi, location de véhicule...

● les frais de repas

● les frais d'hébergement

● les frais de formation et de cotisation auprès d'organismes de formation, d'associations professionnelles, d’organisateurs de colloques, de conférences... ● les frais d'inscription, les droits d'entrée, ou toute autre dépense justifiés par la nature de la mission

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.17b

– est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Pour Saint-Egrève, dans l'intérêt du service, on considère que la notion de commune administrative est élargie aux communes de la Métropole desservies par un tramway.

Bénéficiaires du dispositif : sont concernés par la prise en charge des frais liés aux déplacements professionnels :

● les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet ● les agents contractuels

● les assistantes maternelles

● les agents de la collectivité sous contrat de droit privé

● les stagiaires accueillis sous convention

Cas d'ouverture : la prise en charge des frais liés à des déplacements professionnels s'effectue pour les cas suivants :

Cas d'ouverture

Indemnités

Déplacements Nuitée Repas

Mission à la demande de la

collectivité OUI OUI OUI

Concours ou examen professionnel

à raison de un par an OUI

OUI

la veille des

épreuves

NON

Formation hors CPF et hors prise

en charge directe par le CNFPT OUI OUI OUI

Formation dans le cadre du CPF

OUI

tickets fournis dans le

réseau TAG

NON

en dehors du réseau TAG

NON

OUI

pour les formations prioritaires

de remise à niveau relevant du

socle de connaissances et

compétences professionnelles

Frais de transport : Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur. Les frais annexes liés au transport (parcs de stationnement, péage autoroutier, taxi, location de véhicule, tickets de transport en commun...) sont remboursés sur présentation de justificatifs.

Les déplacements en véhicule personnel : Les modes actifs de déplacement et les transports collectifs sont à privilégier. Néanmoins, si l’intérêt du service le justifie et dans la mesure où les autres moyens de transports ne répondent pas aux contraintes du déplacement, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de mission. Les frais sont remboursés sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant est fixé par arrêté (en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue). Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser est la résidence administrative.

Les déplacements à l'intérieur de la commune : Si l’agent se déplace à l’intérieur de la commune de résidence administrative, la prise en charge se fera sur la base du titre de transport le moins onéreux et le mieux adapté au déplacement.

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.17c

Les déplacements liés à la participation à un concours ou examen professionnel : Sont pris en charge les frais de déplacements pour se rendre à un concours ou examen professionnel, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

• prise en charge, au maximum, d'un concours ou examen professionnel par année civile, à l'occasion des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel,

• prise en charge, au maximum, d'un même concours ou examen professionnel deux années consécutives,

• écart d'un an exigé entre deux concours ou examens après réussite, nomination en tant que titulaire, et achèvement de la formation obligatoire pré et post-titularisation, • exercice d'une fonction pour la commune d'au moins 0,5 ETP au cours de l'année qui précède la demande.

Les frais de transport donnent droit à remboursement à condition que le lieu où se déroule le concours ou examen professionnel se trouve au moins à 50 km aller-retour du lieu de résidence administrative. Les remboursements sont limités à des déplacements au niveau régional, sauf si le concours ou examen n'est organisé qu'au niveau national (justificatif à produire).

Indemnisation des agents exerçant des fonctions itinérantes : La collectivité indemnise les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur de la commune. Il s'agit uniquement des agents recenseurs. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par arrêté. A titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 à 210 € par an.

Les frais d'hébergement sont pris en charge pour :

• les agents en mission,

• les agents autorisés à se déplacer pour un concours ou examen professionnel ayant lieu à plus de 50 km aller-retour du lieu de résidence administrative. La prise en charge est prévue pour la veille des épreuves, sous réserve que l'agent remplisse les conditions de remboursement des frais de déplacement pour concours.

Le remboursement des frais d’hébergement, comprenant la nuitée et le petit déjeuner, s'effectue sur présentation d'un justificatif produit à l'ordonnateur. A titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 à 60€ par nuitée.

Frais de repas : une indemnité de repas est allouée sur présentation d'un justificatif produit à l'ordonnateur lorsque l'agent se trouve en mission sur la totalité de la période comprise : • entre 11h et 14h pour le repas de midi

• entre 18h et 21h pour le repas du soir.

A titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 à 15.25€ par repas. Lorsque les missions de l'agent exigent qu'il apporte son propre repas, le forfait sera réduit de moitié.

Frais de formation : Il s'agit des frais de formation et de cotisation engagés auprès d'organismes de formation, d'associations professionnelles, d’organisateurs de colloques, de conférences. Ces frais font l'objet d'un remboursement auprès des agents ayant effectué une avance de ces frais, à condition que la présentation des justificatifs s'effectue au maximum un an après la réalisation de la formation.

➢ FIXE à 60 €uros le montant maximal de remboursement d’une nuitée,

➢ FIXE à 15,25 €uros le montant maximal de remboursement d'un repas,

➢ FIXE à 210 €uros par an le montant de l'indemnisation des agents exerçant des fonctions itinérantes,

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.17d

➢ DIT que ces montants de remboursement suivront l’évolution de la réglementation.

➢ PRECISE que ces frais font l'objet d'une prise en charge financière de la collectivité par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement auprès des agents ayant effectué une avance des frais.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.18

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CCAS AUPRES DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE

 Vu les nécessités du Service

 Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Vu la délibération du 17 décembre 2014 approuvant la mise à disposition de personnel par le CCAS à la Ville et autorisant le Maire à signer une convention de mise à disposition

 Vu le tableau des effectifs

 Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 20 mars 2018

 Considérant la nécessité pour la Ville de Saint-Egrève de signer une nouvelle convention et ainsi de disposer d’un agent de catégorie A afin d’assurer la direction du Service Petite Enfance

 Considérant que le CCAS de la Ville de Saint-Egrève dispose du personnel nécessaire pour mettre à disposition de la Ville un agent de catégorie A à hauteur de 50% de son temps

 Considérant que la Ville de Saint-Egrève rembourse au CCAS le traitement de base, les charges patronales, les frais de formation, et les frais de mission relatifs à l’agent mis à disposition

Le Maire sollicite l'autorisation de signer une convention de mise à disposition d’un agent de catégorie A du CCAS à hauteur de 50% de son temps, pour assurer la direction du Service Petite Enfance de la Ville.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent de catégorie A titulaire du CCAS à hauteur de 50% de son temps, pour assurer la direction du Service Petite Enfance de la Ville, à compter du 16 mars 2018.

➢ AUTORISE Le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de catégorie A titulaire du CCAS à hauteur de 50% de son temps pour assurer la direction du Service Petite Enfance de la Ville.

➢ DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018

Délibération N°2018/02.19

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE

 Vu les nécessités du Service

 Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Vu le tableau des effectifs

 Vu l'avis du Comité Technique du 20 mars 2018

Le Maire propose à l'Assemblée la suppression et la création des postes suivants liées à la mise en place de la police pluricommunale ainsi qu' à des départs en retraite :

Direction / Service

d'affectation

Poste supprimé Poste créé Date d'effet

RESSOURCES

Police Municipale

1 Adjoint technique

IB 347 / IB 407

2 Gardiens-Brigadiers

IB 351/IB 479

01/03/18

RESSOURCES

Achats

Rédacteur principal 1ère classe

IB 442 / IB 701

Adjoint technique

IB 347 / IB 407

01/04/18

EDUCATION JEUNESSE

PREVENTION

Scolaire

Adjoint d'animation

68,22%

IB 347/IB 407

Adjoint d'animation

87%

IB 347/IB 407

01/04/18

EDUCATION JEUNESSE

PREVENTION

Scolaire

Adjoint technique

principal 1ère classe

100%

IB 374 / IB 548

Animateur

90%

IB 366/IB 591

01/04/18

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE la suppression et la création des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE