Compte-Rendu - CR CM 2011 11 18

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Compte-Rendu - CR CM 2011 11 18 Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune d'Hodent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2011 11 18)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2011 Page 1 sur 4

COMMUNE DE HODENT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2011

L’an deux mille onze, le 18 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, Maire.

Présents : Mmes Dodin et Ravier, MM. Cazé, Hébert, Michel, Le Manach et Polvérari

Absents : MM. Falague et Sariane

Secrétaire de séance : Mme Dodin

Ouverture de la séance à 20h30 :

Lecture et approbation du procès-verbal de la séance précédente

Pt n°1 – Délibération : détermination du taux de la nouvelle taxe d’aménagement communal

M. le Maire présente le dossier de ce nouveau dispositif résultant de la réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) et le Versement pour sous-densité (VSD).

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à sa mise en œuvre avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012.

La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE). La taxe d’aménagement comporte 3 parts :

part communale,

part départementale,

part régionale.

Seul la part communale est de la compétence du conseil municipal.

Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %, comme pour la TLE. Le dispositif prévoit que les communes ou EPCI pourront pratiquer, s’ils le souhaitent, des taux différents par secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur, soit dans la fourchette de 1 à 5%, soit supérieurs à 5 % dans la limite de 20 %. Il est rappelé que la modulation des taux doit être motivée, et que dans le cas d’un taux supérieur à 5% dans un secteur, certaines taxes seront immédiatement annulées dans ledit secteur, comme la Participation Raccordement à l’Egout. La commune de Hodent ayant un PLU, la taxe d’Aménagement est instaurée de fait au taux de 1%.

Il est énuméré les cas d’exonération d’office, les exonérations facultatives sous réserve de délibération.

Il est rappelé la délibération du 10 décembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal avait porté à 5% la taxe Locale d’Equipement suite aux besoins induits par toute nouvelle construction.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2011 Page 2 sur 4

Vu l’exposé du dossier ;

Considérant les besoins induits par toute nouvelle construction ;

Il est proposé :

d’instituer un taux de 5% pour la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

de ne pas appliquer d’exonération pour les opérations prévues à l’article L331-9 du code de l’urbanisme.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité un taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal et de ne pas appliquer d’exonération pour les opérations prévues à l’article L331-9.

Pt n°2 – Délibération : proposition de délimitation de la parcelle A171 dans le cadre d’une procédure de bornage menée par M. Devaux, Géomètre- Expert

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une procédure de bornage contradictoire est en cours pour la parcelle A171 appartenant à M. Morizet. Cette procédure est menée par M. Devaux, Géomètre-Expert, à la demande de M. François (courrier de M. Devaux du 3 août 2011). La commune est concernée car cette parcelle est contiguë aux parcelles n°303 (cimetière) et 304 (au-dessus du cimetière) lui appartenant.

Après une première réunion contradictoire sur place le 15 septembre dernier, M. le Maire n’a pas validé la proposition faite initialement estimant qu’il y avait un écart par rapport au cadastre en sa possession.

Suite à cette réunion, une nouvelle proposition a été reçue en mairie le 8 octobre dernier avec une limite séparative avec les parcelles A303 et 304 située à un mètre du mur du cimetière.

Vu le cadastre, les échanges lors de la réunion contradictoire du 15 septembre 2011, il est proposé d’accepter le plan de propriété présenté reçu le 8 octobre 2011.

Les membres du Conseil Municipal s’interrogent sur la raison de cette opération. M. le Maire n’a pas la réponse.

Ils s’interrogent également sur l’avenir du passage de promenade existant depuis au moins 1976 (de mémoire d’habitants) derrière les propriétés A314, 309 et 308 permettant de rejoindre le cimetière depuis la Rue de la Clé des Champs. M. le Maire n’a pas d’élément de réponse, le fait est que ce passage est sur une propriété privée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition reçue le 8 octobre 2011 avec une limite séparative à un mètre du mur du cimetière et M. le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier.

Questions diverses

Délibération : Emprise de la Sente n°12 de la vallée et de la Sente n°13 du Grand Bois.

Vu la délibération du point n°2, le Conseil Municipal souhaite à l’unanimité, ajouter cette délibération.

Le Conseil Municipal tient à rappeler que l’emprise de la Sente n°12 de La vallée et de la Sente n°13 du Grand Bois est présente au cadastre. Or, une partie de l’emprise est utilisée par des cultures privées.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2011 Page 3 sur 4

Ces sentes permettaient, à partir de la Rue de la Clé des Champs de rejoindre le cimetière et la Route de Genainville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, demande à M. le Maire de faire établir des devis pour mener une procédure de bornage contradictoire desdites sentes.

Remerciements de Mme et M. Barbier

M. le Maire transmet les remerciements de la famille de Mme et M. Barbier pour la marque de sympathie apportée lors du 100e anniversaire de Mme Raitsin, Mère de Mme Barbier.

Mme Raitsin est la doyenne du village.

Délibération : demande d’affiliation au CIG de la caisse des écoles de Corbeil- Essonnes (91)

Le CIG a été saisi d’une demande d’affiliation volontaire émanant de M. le Président de la caisse des écoles de Corbeil-Essonnes, sa prise d’effet est prévue pour le 01/01/2012.

Après en avoir délibéré, accord à l’unanimité du Conseil Municipal

ERDF – Nouveau compteur Linky

Lors de sa dernière venue, M. Derche, Conseiller Privilégié pour la commune, a présenté les enjeux du nouveau compteur Linky. Ce dernier a été expérimenté par ERDF pendant un an sur un territoire rural et un territoire urbain. Selon ERDF, les résultats sont bénéfiques et plus avantageux pour les clients :

les interventions telles que le relevé des compteurs, le changement de puissance ou encore la mise en service, pourront être être réalisées à distance. les délais d’intervention seront ramenés de 5 jours à moins de 24 heures. le client sera libéré de la contrainte du rendez-vous, il obtiendra ses services plus vite.

la facture sera calculée sur la base de consommations réelles, les clients pourront mieux suivre leur consommation électrique et paieront précisément ce qu’ils consommeront.

en cas de panne sur le réseau, le diagnostic sera facilité. L’alimentation des clients en électricité sera donc plus rapide.

ERDF prépare la généralisation de 35 millions de compteurs Linky à l’horizon 2018, pour un budget total estimé à 4 milliards d’euros. ERDF annonce que la pose sera gratuite pour l’abonné.

ERDF - communication sur les coupures de courant

M. le Maire explique que, dans le doute, il fait distribuer le courrier avertissant d’une coupure de courant parce que toutes les personnes ne sont pas averties par ERDF, contrairement à ce qui est écrit. Les discussions sur ce point avec M. Derche n’ont rien changé.

Délibération - décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations :

Décision n°1 : remplacement d’une borne à incendie

Le poteau d’incendie Route de Vernon doit être changé, M. Hébert montre le devis de la société Veolia d’un montant de 2504,65 € HT et explique globalement les opérations nécessaires. Il informe qu’un diagnostic a été réalisé pour savoir si une réparation était possible.

Dans le cadre de ses délégations, M. le Maire à signer cette proposition sachant qu’après enquête auprès d’autres fournisseurs, ce prix est conforme au marché.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2011 Page 4 sur 4

Décision n°2 : ajout d’un branchement en plomb à changer lors de l’exécution des travaux

M. Hébert explique que lors des travaux, il a été découvert qu’un branchement partait de la canalisation principale pour alimenter 2 abonnés (15 et 17 Rue de la Clé des Champs) via un té réalisé chez un autre abonné. Cela résulte probablement de propriétés divisées.

En conséquence, afin de restaurer une situation claire pour tout le monde et afin de mieux maîtriser la gestion du réseau, M. le Maire a signé le devis pour la réalisation d’un branchement supplémentaire pour un montant de 1352,37 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal n’émet pas de remarques sur ces 2 décisions

Retour sur les Travaux de remplacement des branchements d’alimentation d’eau potable Rue de la Clé des Champs

M. Hébert, suite à quelques appels ou retours faits auprès de lui-même ou de M. Breton sur la gestion des coupures ou des travaux souhaite apporter quelques précisions.

Coupures : la gestion des coupures (manipulations des vannes) a été prise par la mairie, car les sociétés estimaient, lors des prospections, à 500 € HT ce coût, donc une économie si prise en charge en direct. Après examen, sur 4 coupures, seule une coupure était inutile et elle a duré 1h00 quand l’employé communal a été informé que ce n’était pas nécessaire car Véolia venait de prévenir qu’elle ne venait pas. Pour la 4e coupure, qui a duré 2 heures 30 maximum, la commune a été prévenue la veille à 15h00 du raccordement pour le lendemain. M. Hébert a prévenu les gens qu’il a pu et M. Breton a continué en contactant via courrier électronique, sms, téléphone direct ou répondeur tous les autres abonnés de la rue de la Clé des Champs, de la Rue de l’Orée du Bois et du Chemin de la Garenne ; seul un abonné n’a pu être contacté. M. Hébert, vu les retours reçus peu nombreux mais significatifs, s’interroge vraiment sur la nécessité lors de prochains travaux de garder ce type de prestations en régie.

Travaux : M. Hébert revient sur toutes les questions qui lui ont été posées présence ou non de grillage avertisseur : sous la vanne c’est inutile, pour les tuyaux « tirés » en force c’est impossible car pas d’ouverture, seules deux tranchées devraient avoir un grillage avertisseur. M. Hébert estime que c’est à la société en charge des travaux de respecter ces préconisations ; il ne sait pas si cela a été réellement fait ou non lors du rebouchage et il n’envisage pas de faire ré-ouvrir,

quantité de sablon et type de support supportant les tuyaux : des nouvelles techniques pour le support sont utilisées et la quantité de sablon mise est adaptée par Véolia,

dégradation éventuelle des trottoirs et sorties de gouttière : les sorties de gouttières abîmées ont été remises à l’état initial et les bordures de trottoirs sont toutes abîmées dans ce secteur ; pour les deux points particuliers cités, pas de preuve que cela soit Véolia et la végétation présente laisse à penser que c’était ainsi avant les travaux.

Etat d’avancement : les branchements sont réalisés. Le goudron restant à mettre le sera d’ici peu. Véolia va regrouper sa commande de bitume, vu le peu de volume restant. La facture ne sera pas réglée tant que cela ne sera pas réalisé.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h35.

Le Maire, Eric BRETON