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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du 28 janvier 2019
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du 28 janvier 2019)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Nos réf : GT/DG/KC/2019/
Compte rendu de la Réunion
Du Conseil municipal
du 28 janvier 2019
à 20 heures
En Mairie de Lorette
D CB
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, MME LEGROS Eliane, MME BONNARD Joëlle, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. BAILLY Camille, Mme POULAIN Jeanine, M. SEGUIN Joseph, M. RAIA Gilles, MME MARION Thérèse,
MME CELIBERT Marcelle, M. GAMON Gérard, M. LYONNET Max, MME VERGNAUD Evelyne, MME LUQUET Elisabeth, MME BREGAIN Patricia, M. POINAS Christophe, MME PEZERIL Denise, M. BOURRIN Laurent.
ABSENTS / EXCUSES :
M. BILLARD Jacky, M. LETO Francesco, M. VINCENT Pierre, MME RICCI Yvette, MME MANCINO Calogéra, MME MONTMART Sabine, M. VIGNE Georges.
PROCURATIONS DE :
M. BILLARD jacky à MME LEGROS Eliane
M. LETO Francesco à M. LYONNET Max
M. VINCENT Pierre à MME CELIBERT Marcelle
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2018
I est approuvé à l'unanimité des membres présents.
DCS
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Dominique ROBERT, chargée de relation territoriale à la Poste et Monsieur Claude VASSAL, directeur de secteur de la Banque Postale.
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale, qu’il a déjà reçu le 29 novembre 2018, Madame ROBERT et Monsieur VASSAL, et le 9 janvier dernier courant, Madame ROBERT et Monsieur POINAS, directeur du service courrier colis sur le secteur du Gier notamment, qui lui ont fait part de la baïsse d'activités du guichet du bureau de Poste et par là même, le projet du groupe la Poste de modifier les horaires d'ouverture en diminuant l’amplitude d'ouverture, ainsi que le maintien du distributeur de billets. Monsieur le Maire souhaitant une information de l’ensemble des élus ainsi que de la population, a proposé d'exposer cette situation ce soir.
KT V00001
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Madame ROBERT rappelle que la Poste est une société anonyme détenue pour 66% par l'Etat et 33% par la Caisse des Dépôts et Consignations. D'ici 2020, la CDC détiendra 67% de la société. L'entreprise doit aujourd’hui répondre à des missions de service public (accessibilité bancaire pour tous, contribution à l'aménagement du territoire, distribution
de la presse avec compensation de l'Etat, et la distribution du courrier 6 jours sur 7, ce qui constitue une exception dans le Monde).
L'entreprise est aujourd’hui confrontée à une évolution massive des comportements de ses clients: baisse drastique du volume du courrier (-50% en 10 ans), forte concurrence dans le domaine de la livraison colis (site en ligne, autres points relais), diminution des retraits d'argent dans les distributeurs (liée à l’utilisation massive des cartes bancaires notamment sans contact, paiement en ligne), opérations bancaires effectuées de plus en plus depuis Internet. Cette diminution observée depuis quelques années, tend même à s’amplifier avec pour perspective à moyen, une société sans monnaie physique, mouvement soutenu par les banques centrales pour limiter le financement du terrorisme et plus largement le crime organisé.
Monsieur VASSAL précise que le bureau de poste et le GAB (distributeur) connaissent la même évolution qu’au niveau national : baisse de la clientèle de 31% en 2 ans (fin 2018 : 60 opérations/jour, 89 opérations/jour correspondant à 12h d'occupation en moyenne par jour). L'activité du distributeur a diminué de 15% en 2 ans. La spécificité du bureau de vote est de conserver une part importante d'opérations liées au courrier (63% de
l'activité).
Madame ROBERT rassure l'assemblée en indiquant que malgré cette évolution économique, la Poste maintiendrait pour l'instant le bureau de poste ainsi que le GAB (Guichet automate de billets). Cependant, elle doit s'adapter à la fréquentation constatée et rechercher une forme de partenariat avec les élus communaux dans le cadre du contrat de présence postale territoriale 2017-2019. La Poste tient compte également du fait que le GAB de la Poste constitue l’unique point de retrait d'argent sur la commune, ainsi que la présence d’un autre établissement à la plateforme Carré Pro, rue du stade.
Les horaires d'ouverture seraient ainsi les suivants au bureau de poste : du lundi au vendredi de 9h à 12h et pour le carré Pro, du lundi au vendredi de 8h à10h45 et de 13h30 à 16h, ainsi que le samedi de 8h à 12h où il est possible d'effectuer toutes les opérations retrait/dépôt du courrier.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville loue le local du bureau de poste à la Poste et qu’elle a effectué il y a quelques années de lourds travaux et a financé pour partie le GAB qui est unique sur la commune. La Ville a également la spécificité de détenir deux points Poste sur la commune, mais qui répondent à des besoins différents.
Monsieur RAÏIA demande pour combien de temps, la Poste s'engage à maintenir cette présence et les horaires susmentionnés. Madame ROBERT précise que l’organisation est fixée pour 2 ans mais que si l’évolution de la fréquentation déclinait encore, celle-ci pourrait être revue avec les élus avant les 2 ans et une nouvelle solution serait à trouver
avec les élus.
Madame LEGROS souhaite savoir ce qui se passerait en cas de fermeture du bureau du centre-ville sur le maintien du GAB. Monsieur VASSAL précise que le maintien d'un GAB en cas de fermeture du bureau s’analyse au regard de la configuration du site. Maïs il est toujours difficile de le maintenir pour des raisons de sécurité et en cas d'utilisation des locaux pour une autre activité (la Ville étant propriétaire du site).
À Ë 9°
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 6006 D 2 Madame FAUCOUIT demande si la forte baisse de la fréquentation sur Lorette peut s'expliquer par le fait que des administrés procèdent à leurs opérations bancaires et retraits depuis leur lieu de travail, parfois dans les grandes villes. Madame ROBERT pense que « non » dans la mesure où il s'avère que le même constat est dressé sur les agences de
centre-ville et que quoi qu’il en soit, la vraie raison est l’utilisation massive d’Internet par les utilisateurs.
Madame POULAIN précise que le maintien d’une présence postale est indispensable pour tenir compte de la présence d’une population âgée importante sur la commune. Elle véhicule une image rassurante pour la population et notamment pour les personnes qui ne sont pas véhiculées pour se rendre au Carré Pro. Elle demande également si les activités extra postales sont en place sur la commune.
Monsieur VASSAL indique que des statistiques vont être effectuées au niveau de Lorette pour connaître précisément les usages en vigueur sur la commune.
Monsieur le Maire souhaite connaître l'échéancier de la mise en place de cette action. Les nouveaux horaires seront mis en place au plus tôt, mi-juin 2019 : la Ville sera informée 2 mois avant de la date effective de démarrage des nouveaux horaires. Il précise qu’une information sera donnée dans le prochain bulletin municipal.
L'assemblée remercie chaleureusement les deux intervenants.
2019-01-01- POUR UNE NOUVELLE RELATION DE CONFIANCE AVEC LES COMMUNES : RESOLUTION GENERALE DU 101EME CONGRES DES MAIRES
Monsieur le Maire vous indique que dans la résolution générale du 101è"e congrès de l'Association des Maires de France, les Maires et les Présidents d’intercommunalité ont demandé l'ouverture de négociations avec le Gouvernement, prioritairement sur les ressources des collectivités et l'égalité aux services publics. Celle-ci a été adoptée le 22 novembre 2018, alors que le Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON avait renoncé à venir assister à ce congrès. Entre-temps, le Mouvement des Gilets Jaunes s'est considérablement durci. Le Président de la République tente aujourd’hui de
s'appuyer sur les Maires dans l’organisation du grand débat national qu'il souhaite instaurer. À ce titre, des registres de doléances sont à la disposition du public, et notamment en Mairie de Lorette.
Le Président a décidé par ailleurs de se confronter aux Maires dans les 13 régions métropolitaines dans le cadre de ce grand débat national.
L'association des Maires de France entend l'appel lancé aux Maires afin qu'ils contribuent à l'organisation du débat national. Pour cela, elle souhaite que les conseils municipaux puissent débattre de la résolution générale du 101? congrès des Maires afin de pouvoir enclencher une nouvelle étape de décentralisation pour rapprocher les décisions publiques des citoyens.
Après en avoir délibéré, le
de son Président.
000008
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 4 Ü # N DR
be 101 soncREs Ya MF ECS PRÉ RE ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE 8 E # D'INTERCOMMUNALITÉ Of FRANCE PARIS: HOYEMBRE 2016 D H ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ
Paris, le 22 novembre 2018
Résolution générale du 101°"° Congrès des maires
et des présidents d’intercommunalité
Le Congrès, qui s'achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l'unité de F'AMF.
Seule, elle est en mesure de rassembler chaque année, pendant quatre jours de débats intenses et passionnés, 10 000 maires et élus municipaux, présidentes et présidents d'intercommunalités, de métropole et des outre-mer.
L'Association des maires de France rassemble la quasi-totalité des maires du pays qu'elle
représente au quotidien auprès de l'Etat mais aussi de l'ensemble de la société.
Elle est, également, l'association des présidents d’intercommunalité. Ce Congrès a d’ailleurs
été l'occasion de souligner les enjeux actuels de l’intercommunalité, pour que celle-ci demeure un outil efficace au service des communes.
Le Congrès est un moment de travail privilégié, qui mobilise des élus de tous horizons politiques au service de l'intérêt général. « Servir le citoyen et agir pour la République » tel a été le fil rouge de ces journées. Il répond à l'urgence démocratique de conforter la commune,
pilier de la cohésion sociale, du service public lacal et donc de l'organisation décentralisée du pays.
C'est pourquoi cette résolution du 101°"° Congrès des maires est un document solennel.
À un moment où la grande idée de décentralisation est plus que jamais menacée et la cohésion
territoriale ébranlée, les maires ont estimé nécessaire de faire connaître à l'ensemble des Français leur part de vérité et d'espérance.
En 2017, la résolution générale du 100°"° Congrès des Maires, intitulé « Réussir la France
avec ses communes », exposait au nouveau président de la République les principales préoccupations et revendications des maires et présidents d’intercommunalité :
+ La baisse de 13 milliards d'euros en cinq ans des moyens de fonctionnement ;
+ La suppression de la taxe d'habitation mettant en cause gravement l'autonomie fiscale ;
La diminution de 120 000 emplois aidés ;
La mise en danger de la politique du logement social. ) h
000004 Pour l'instant, sur aucun sujet nous n'avons été entendus. Nous avons subi, durant cette
dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos
collectivités locales.
Alors que la stabilité de leurs dotations avait été promise à toutes les communes par le président de la République, plus de 20 000 communes ont subi une baisse de leur
dotation forfaitaire DGF; plus de 16 000 ont vu leurs recettes nettes baisser, 8000
d’entre elles ont subi une péréquation gravement amputée.
Malgré l'engagement présidentiel, la compétence eau et assainissement devra obligatoirement être transférée en 2026 de la commune aux communautés de communes. Pour les communautés d'agglomération, le transfert est obligatoire dès 2020. Les élus n'auront
donc pas le choix du mode d'organisation de la gestion de cette compétence. Les attentes des élus locaux en matière de relance de la politique de la ville et du
rétablissement de l'égalité républicaine dans tous les territoires, sont très fortes. Malheureusement, les propositions du rapport de Jean-Louis Borloo, établies en concertation
avec les maires, sont pour l'essentiel restées lettre morte. Les promesses faites devant nous,
il y a un an, n’ont pas été tenues.
Pour leur part, les maires ruraux ressentent un sentiment d'abandon. Plus que jamais, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l'égal accès de
tous aux services publics de proximité.
L'AMF s'inquiète particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l'État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics
sur les territoires.
Pour tenter de pallier un désengagement sans précédent, l'État propose la création d'une Agence de cohésion des territoires. Bien que l'AMF en soit à l’origine, la proposition actuelle n'apparaît pas à la hauteur des enjeux. Cette Agence, à ce jour, sans projet et sans moyens
nouveaux, traduit sans autre ambition une volonté de mieux coordonner l'intervention d'opérateurs, de services de l'État et d'établissements publics de financement. Cette Agence
devra agir prioritairement en faveur des territoires les plus fragiles.
Pour l'AMF, il ne peut y avoir de territoires abandonnés. Sa conception du maillage territorial
se nourrit de la conviction que la commune du 21°" siècle est un lieu de cohésion et d'innovation qui garantit à ses habitants l'accès nécessaire à un ensemble de services publics
de proximité.
C'est pourquoi l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture
des services publics de l'État.
Nous avons, par ailleurs, vécu et subi une année de stigmatisation.
En laissant se développer des campagnes inqualifiables de dénigrement de l’action des maires en matière de fiscalité locale ou de développement des emplois aidés, le gouvernement a manqué à son devoir de soutien, de respect et de considération à l'égard des maires, des
élus et des territoires.
Enfin, il nous faut constater que beaucoup d'annonces gouvernementales telles que le plan « Pauvreté » ou le plan « Santé » reposent principalement sur l’action des collectivités locales
et ne peuvent réussir que grâce à elles, au moment même où s'aggrave la réduction des
moyens dont elles disposent.
Ni succursales, ni filiales de l'Etat, les communes et leurs intercommunalités doivent être
considérées comme de réelles partenaires.
2
080805 Face au refus du gouvernement d'entendre leurs demandes, les communes, mais aussi les
départements et les régions ont décidé de se retirer de la Conférence nationale des territoires présidée par le Premier ministre.
Nous ne pouvions cautionner par notre présence une instance qui n’est devenue qu’un faux-
semblant de concertation et de dialogue. La CNT ne peut pas uniquement être un lieu où l'État et les collectivités locales constatent leurs désaccords.
Pour que la concertation soit effective, elle doit déboucher sur des solutions acceptables parce que négociées. C’est l'ambition que porte l'union de l'Assemblée des Départements de France, de Régions de France et l'Association des Maires de Frances et des présidents d'intercommunalité au sein de « #TerritoiresUnis » afin que soient préservées et renforcées les libertés locales.
Ensemble nous refusons :
- La mise sous tutelle financière des collectivités, l'État s'exonérant de tout
effort équivalent ;
- La remise en cause des engagements dans les contrats de plan État-Régions et dans le co-financement des investissements avec les départements, les communes et leurs intercommunalités ;
La fermeture de nombreux services publics de proximité (santé, transport, formation, écoles, etc.), laissant à l'abandon des pans entiers de nos territoires ruraux, mais aussi nos banlieues et quartiers en difficulté.
Il Y a quelques années, certains plaidaient pour « une évaporation » de la commune et du département. Aujourd’hui, c'est cette volonté de dilution de la commune au profit de vastes ensembles supra communaux à laquelle nous sommes confrontés.
C’est pourquoi cette résolution est une résolution « de combat » pour la République. Non
pas un combat partisan, qui cliverait alors que nous devons continuer à nous rassembler face aux nombreux dangers qui nous assaillent. Mais c'est un combat pour faire vivre notre conception de la République décentralisée : une République respectueuse de la différence
qui caractérise ses territoires, respectueuse des libertés locales, respectueuse des 540 000 élus locaux qui en sont l'âme.
L'AMF rappelle que :
+ Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ;
qu'elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
+ Les dotations de l'État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou
de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
° Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes.
Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité
à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
+ La suppression de la taxe d'habitation — sans révision des valeurs locatives —
remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la
population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;
+ L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel
que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion :
À 3
|
00000 ] + La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les
dispositions relatives à l'eau et l'assainissement, et au « Grand Paris » ;
e La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est
nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au
détriment des autres structures intercommunales ;
+ La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle
auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
L'AMF souhaite également que :
° Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
e L'implication des maires dans la mise en œuvre d'une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect
du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité ;
e Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte, notamment tel que cela est
exprimé dans la proposition de loi discutée au Sénat ;
e Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, soient reconnues et
accompagnées ;
+ Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous soient maintenus dans le cadre d'une gouvernance partagée ;
e Les conditions d'exercice des mandats locaux soient améliorées pour permettre l'accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l'activité
professionnelle ;
e La parité des fonctions électives soit recherchée à tous les niveaux, y compris au
sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
e La création récente de la coordination des employeurs territoriaux soit prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de
nos administrations territoriales ;
° La place des communes dans les politiques européennes soit défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union. Elles ne doivent pas être les grandes oubliées de la réforme de la politique de cohésion européenne. L'AMF demande une simplification d'accès aux fonds européens (FEDER, FEADER, FSE).
Le président de la République a écrit aux maires pour évoquer des promesses, par ailleurs, pour l’essentiel non tenues. Les maires attendent aujourd'hui que s'ouvre une véritable négociation.
L'AMF, au regard des enjeux présentés ci-dessus, rappelle ses propositions qui constituaient le socle du manifeste présenté le 22 mars 2017 aux candidats à l'élection
présidentielle et de la résolution de notre 100°"° Congrès.
e L'élaboration d’une loi de finances annuelle des collectivités retraçant l'ensemble
des relations financières et fiscales avec l'État, sans instauration d'un objectif prescriptif de limitation des dépenses locales et assortie d’un principe équivalent à l’article 40 de
la Constitution, afin que toute dépense nouvelle imposée par l'État soit compensée par
une recette de même niveau ;
, 4
800007 * La création urgente d’un fonds de lissage financé par l'État, en faveur des communes
dont les dotations ont gravement baissé cette année ;
+ __L'affirmation de l'aménagement du territoire comme une priorité pour que vivent nos
communes, pour conforter le monde agricole, accompagner la transformation et le
développement des mobilités sur les territoires ruraux et défendre les services publics ;
+ _L’accélération de l'aménagement numérique du territoire ;
+ La prise en compte, par des mesures urgentes de l'État, des difficultés particulières
des collectivités des outre-mer, qu'elles soient financières, sociales ou climatiques.
Les maires et les présidents d'intercommunalité, de métropole et des outre-mer, demandent
au gouvernement de renouer, enfin, avec la volonté d’une négociation franche, directe et constructive.
A l'issue de leur 101°"° Congrès, cette résolution générale porte le mandat de négociation qui sera celui de l'AMF pour les temps à venir.
Nos revendications pour une reprise efficace du dialogue sont connues, elles ont été présentées lors du débat d'orientation générale.
C'est d'abord la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2) L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » :
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l'ensemble des élus locaux.
Une relation équilibrée exige également une participation équitable de l'Etat, au côté des collectivités territoriales, au redressement des comptes publics. Il s’agit enfin que le gouvernement partage et s'engage dans une culture de la confiance.
La décentralisation donne, au quotidien, du sens à la démocratie, grâce à la force de la
proximité et à la légitimité issue du suffrage universel. La campagne nationale « Ma commune j'y tiens », lancée à l'occasion de ce congrès et relayée dans toutes les communes
de France, vise à consolider le lien indéfectible mais aujourd'hui fragilisé, entre le maire, son équipe et l'ensemble des habitants de la commune.
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité propose sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités
d'initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s'agissant de la répartition
des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les
résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; K
è
000068 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique,
au prorata de sa part dans l'endettement ;
4) L'acceptation d'une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de
fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation
largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des
contrats établis entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des
territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de
l'eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner,
de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Ce mandat de négociation reflète donc la permanence de nos convictions pour la vitalité des
communes et la richesse des débats du 101°"° Congrès.
De l'avenir de la décentralisation aux difficultés financières des communes et de leurs groupements, en passant par les inégalités d'accès aux services publics et aux problématiques de l’intercommunalité, les débats qui se sont tenus à cette occasion ont mis à
jour des attentes très fortes.
Celles-ci traduisent les inquiétudes des maires et des présidents d'intercommunalité mais aussi leur impatience et, à travers eux, celles que manifestent les Françaises et les Français pour une prise en compte des situations territoriales et humaines de plus en
plus préoccupantes.
Aujourd’hui doit venir une période de négociation guidée par la responsabilité. Les maires et les présidents d’intercommunalité y ont toujours été prêts, car il s'agit de relever les défis qui
sont ceux de la France : inégalités sociales et territoriales, développement économique et emploi, réduction de la pauvreté, éducation, santé, égalité femme-homme, lutte contre le
changement climatique, adaptation au vieillissement, cadre de vie, sécurité, etc.
Il y a urgence à renouer le dialogue dans une vraie négociation.
Il y a urgence à donner sens à la « république décentralisée ».
Il y urgence à apporter des réponses communes — Etat et collectivités locales — aux attentes
des citoyens.
On ne réussira pas la France sans les communes.
Les maires de France tendent une main à l'État pour proposer, innover, et construire
ensemble.
il serait dommage que cette main ne soit pas saisie.
Pour leur part, les maires de France continueront à dire avec force et si nécessaire face à l'État : « Ma commune j'y tiens », parce que c’est leur conviction, parce que c'est leur raison
d'être.
6
906005 2019-01-02- MONTANT DE LA PARTICIPATIONS AU S.L. GIER DORLAY POUR 2019
Monsieur le Maire vous précise que la Commune de LORETTE verse chaque année une participation financière au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay.
Par délibération en date du 13 décembre 2018, le comité syndical l’a fixée à 76 654, 50 € pour chacune des deux communes adhérentes, LORETTE et LA GRAND’CROIX.
Monsieur le Maire vous propose, par conséquent :
1) De verser au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay, une participation de 76 654,50 € pour l’année 2019;
2) D'imputer la dépense au budget général de la Commune ;
de son Président.
2019-01-03- DEBAT ANNUEL SUR L'EXERCICE 2018 DU DROIT DE FORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire vous fait part qu’en vertu des dispositions de l’article L2123-12 du
CGCT, les actions de formations des élus financées par la Commune font l’objet d’un tableau annexé au compte administratif et donnent lieu à un débat annuel.
Monsieur le Maire vous rappelle qu’un crédit de 7 600 € a été ouvert à ce titre pour l'exercice 2018. Au 31 décembre 2018, une dépense de 872 € a été constatée en ce domaine.
- 436€ - Prise de Parole en public - Monsieur Camille BAÏILLY
- _ 436€ - Prise de Parole en public - Madame Marcelle CELIBERT
Monsieur le Maire vous rappelle également qu’à la suite des dernières élections municipales, vous avez décidé, par délibération en date du 7 avril 2014, de fixer les conditions d'exercice de ce droit.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut
être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14).
En plus du traditionnel droit à la formation, tous les élus disposent d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur la durée du mandat dont les modalités ont été précisées par les décrets n° 2016-870 et 2016-871 du 29 juin 2016 relatifs au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
L'acquisition des heures au titre du DIF débute le 1er janvier 2016 et l'utilisation des heures acquises est possible depuis le 1er janvier 2017.
Le DIF est financé par une cotisation correspondant à 1 % du montant annuel brut, majorations comprises, sur toutes les indemnités de fonction des élus locaux.
<<
0900" Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Avant d'ouvrir le débat, Monsieur le Maire vous propose donc:
1) De maintenir en l’état les dispositions de la délibération adoptée le 7 avril 2014,
jusqu’au prochain renouvellement des mandats ;
2) Dele mandater pour en assurer l'application.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2019-01-04- CHANGEMENT DE NOM DE LA SALLE JANINE CHARRAT EN SALLE PIERRETTE NOVERO
Monsieur le Maire vous indique qu'il a reçu en date du 9 septembre 2018, une lettre de Madame Maryse QUESADA, la Présidente de l'Association de danse classique ARABESQUE, lui proposant de rebaptiser la salle de danse Janine CHARRAT, en salle Pierrette NOVERO, récemment décédée, enseignante pendant de très longues années pour cette association. Cette salle de danse est située dans l'enceinte du complexe sportif Pierre Mendès France. Cette dénomination avait été fixée par délibération en date du 9 mars 1984.
La Commission municipale «Culture, Enseignement et Animation» réunie le 5 décembre 2018 a accepté cette proposition qui rend hommage à cette personne qui s’est très largement investie pour cette association lorettoise.
Monsieur le Maire vous propose donc :
1) De débaptiser la salle de danse « Janine CHARRAT » située dans l'enceinte du complexe sportif Pierre Mendès France désignée ainsi par délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 1984;
2) De rebaptiser à compter de ce jour, cette salle « Pierrette NOVERO » en son hommage.
3) Dele mandater pour en assurer l'application.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2019-01-05- MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX EN DIRECTION DE L'ENFANCE
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 9 juillet 2018, le Conseil Municipal a adopté pour l’année scolaire 2018-2019, un règlement unique pour ses services publics en direction de l'enfance.
Dans son article 12 «annulation, remboursement, absence », il est prévu qu'aucun
remboursement de la prestation payée par les parents, n’est possible sauf s'ils présentent un certificat d'hospitalisation de l'enfant.
pagoit
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 La Commission municipale « Culture, Enseignement, et animation » réunie le 13
décembre 2018 a proposé de modifier les modalités de remboursement de prestations pour les services de l’extrascolaire et du périscolaire. La Commission propose que pour
ces deux services uniquement, la Commune puisse rembourser la famille de frais déjà engagés mais pour des prestations encore non effectuées,
- en cas d’hospitalisation de l’enfant concerné (sur présentation d'un certificat) comme aujourd’hui,
- en cas de maladie contagieuse de l'enfant (de type varicelle,.…) sur présentation d'un certificat médical ;
- en cas de modification des horaires de travail de l’un des parents à la demande uniquement de l'employeur (attestation de l'employeur, ou tout autre justificatif); - en cas de mutation professionnelle de l’un des parents (sur la base d’un justificatif fourni par l'employeur)
- en cas de chômage de l’un des parents (sur la base d’une attestation fournie par Pôle Emploi)
Monsieur le Maire vous propose de modifier le règlement en son article 12 et de permettre à partir de la présente, d'effectuer le remboursement par la Commune, des prestations payées par les parents, encore non effectuées, dans les cas susmentionnés à savoir l’hospitalisation, la maladie contagieuse, la modification des horaires de travail et la mutation professionnelle de l’un des deux parents, ou en cas de chômage de l’un des deux parents.
de son Président.
2019-01-06- DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR 2019
Monsieur le Maire vous informe que la Ville de LORETTE pourrait déposer plusieurs projets de demande de subventions au titre de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2019.
Plusieurs interventions sont prévues sur le site du Pôle Jeunesse à savoir :
- Extension du local de rangement et modification du sas d’entrée pour être en
règle avec les normes Personnes à mobilité réduite ;
- Aménagement paysager du site (fosses d'arbres, engazonnement et préparation
des sols, mobilier urbaïn, ….) ;
- Climatisation de l'étage du Pôle Jeunesse afin d'améliorer la qualité du service et le confort des enfants en bas âge.
Ces prestations sont chiffrées à ce jour à 156 713 € HT. Le plan de financement est le
suivant :
|Dépenses HT [Recettes
Coût du Commune de : projet 156 713, 00 € LORETTE 89 223,45 € 57,00 %
DETR 2019 54 849, 55 € 35,00 %
Caisse des Allocations 12 640, 00 € 8, 00 %
Familiales
TOTAL 156 713,00 € | 100,00 % | TOTAL 156 713, 00 € 100,00 %
Conseil Municipal du 28 janvier 2019
À 000012 Par ailleurs, la Ville souhaite procéder à la modification de la porte d'entrée et du sas de l’église pour sa mise aux normes PMR. Le coût de ces travaux est évalué à 35 000 € HT.
Monsieur le Maire vous propose le plan de financement suivant :
|Dépenses HT
Le 35 000, 00 € Commune de LORETTE | 22 750,00€ | 65,00%
DETR 2019 (Préfecture) |12250,00€ | 35,00%
| TOTAL |35000,00€ |100,00% |TOTAL | 35 000, 00 € | 100,00%
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser :
1) À établir un dossier de demande de subventions pour l'opération « Amélioration et mise aux normes du site Pôle Jeunesse » et « changement de la porte de l’église et du sas d'entrée pour sa mise aux normes » en direction de l'Etat au titre de la DETR 2019 ou du FSIL 2019 le cas échéant,
2) À solliciter l'Etat pour l'obtention du montant de DETR 2019 le plus important possible sur ces deux dossiers, ainsi qu’au titre du FSIL 2019 le cas échéant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2019-01-07- CONVENTION CADRE D’'ADHESION AU SAGE (SERVICE D’ASSISTANCE A LA GESTION ENERGETIQUE)
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 4 avril 2012, la Commune de Lorette a adhéré pour 6 ans à compter du 1* janvier 2013, à la compétence optionnelle SAGE (Service d’Assistance à la Gestion Energétique) avec le Syndicat Intercommunal d'Energie de la Loire (SIEL). Cette mission consiste à aider la Commune à gérer les consommations et les achats d'énergie, et apporter une aide à la mise en œuvre de solutions techniques, sur les ténements municipaux « écoles Jean de la Fontaine et Marie Curie, salle Jean Rostand et annexes et les logements attenants » ainsi que le Pôle Jeunesse. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2018 et il y a lieu de la renouveler pour 6 ans de plus.
Les modalités d'intervention du SIEL sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération. Un programme des interventions à mener chaque année sera établi conjointement par les services de la commune de Lorette et du SIEL, pour un volume moyen de 6 jours. Ce programme sera établi chaque fin d'années et ce pour l’année suivante.
L’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans, tacitement reconductible par période d’un an.
Le montant de la contribution que la Commune s'engage à verser annuellement au SIEL, s'élève à 1 920 €.
0ao0i
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Monsieur le Maire vous propose de :
1) Renouveler l’adhésion de la Commune à compter du 1er janvier 2019 au service d'assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL et décrit ci-dessus ;
2) Verser les contributions annuelles correspondantes ;
de son Président.
060017
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 < territoire
77 d'energie LOIRE
CONVENTION CADRE -— Adhésion au SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique)
SIEL - Commune de LORETTE
Entre les soussignés :
- le Syndicat Intercommunal d'Energies du département de la Loire, sis 4 avenue Albert Raimond 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ, représenté par son Président, M. Bernard LAGET, ci-après désigné « le SIEL »
d'une part
et
- Commune de Lorette, représentée par M. Gérard TARDY, Maire, ci-après désignée « la collectivité »
d'autre pari,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
La loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), publiée en août 2015, confirme des objectifs ambitieux en matière d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables :
- À l'horizon 2030, réduction de la consommation d'énergies fossiles de 30% par rapport à 2012;
- À l'horizon 2030, réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990 :
- À l'horizon 2050, réduction de la consommation énergétique finale de 50% par rapport à 2012.
Les collectivités territoriales sont directement concernées par différents aspects :
- Devoir d’exemplarité,
- __ Nécessité de maîñtriser les charges de fonctionnement,
- Obligations réglementaires en matière de planification.
De plus, la collectivité est engagée dans un dispositif PCAET / TEPOS/TEPCV.
Le SIEL accompagne depuis de nombreuses années ses collectivités adhérentes dans la performance énergétique, via la compétence optionnelle SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique).
ciel — F SERVICE PUBLIC D'ÉNERGIES, DES RÉSEAUX 20 1 9-01 -08 V3
060015 Article 1 — Adhésion au SAGE
Par délibération en date du... la collectivité adhère à la compétence optionnelle SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique) pour une durée de 6 ans.
La présente convention décline l'organisation générale et le contenu de cette compétence.
Article 2 — Durée de la convention
2.1 — Prise d'effet
La présente convention sera exécutoire après signature des parties et à compter de sa transmission au service de contrôle de légalité par le SIEL.
La présente convention prend effet au 1° janvier de l'année suivant la délibération mentionnée à l'Article 1. Le travail sur le patrimoine global de la collectivité, ainsi que la réalisation des prestations systématiques mentionnées à l'article 4, débutent à cette date.
Entre la date de délibération mentionnée à l'article 1 et la date de prise d'effet de la présente convention, seules les demandes urgentes formulées par la Coliectivité (par exemple, relatives à des travaux en cours sur un bâtiment) pourront être prises en compte.
2.2 — Caducité
Après une première période de six ans, la convention sera reconduite tacitement par période annuelle. A l'issue de la période initiale de six ans, la convention pourra être dénoncée avant le 31 octobre de l'année N pour une prise d'effet au 1° janvier de l’année N+1.
Article 4 —- Contribution financière
La collectivité versera une contribution d'un montant de 1920 € pour la 1° année.
Cette contribution sera indexée annuellement en tenant compte du pourcentage d'évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière » des agents du pôle SAGE, correspondant à l'augmentation des rémunérations découlant des avancements d’échelons, de grades, des promotions
internes, et des nominations suite à réussite à concours.
Un programme des interventions à mener chaque année sera établi conjointement par les services de la collectivité et du SIEL, pour un nombre de jours définis, sur la base de 320 €/jour pour une mission de technicien et 550 €/jour pour une mission d'expert.
Toute sollicitation complémentaire au programme défini pour l’année fera l'objet d'une demande spécifique au SIEL afin d'évaluer la faisabilité technique et financière äe ce projet en fonction de la charge des services du SIEL.
La gamme de prestations proposées par les services du SIEL est précisée à l’article 5 de la présente convention.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 4 — Interlocuteurs du SIEL et de la collectivité
Le SIEL met à disposition de la collectivité un technicien spécialisé, également appelé interlocuteur SAGE. Conformément aux principes généraux du ‘Conseil en Energie Partagé'.
Pendant la durée d'adhésion, l'interlocuteur SAGE de la collectivité peut être amené à changer, sans que le contenu de la compétence ne soit modifié.
Pour effectuer certaines prestations techniques, l'interlocuteur SAGE pourra faire appel à d'autres
. LI
| À SERVICE PUBLIC D'ÉNERGIES, DES RÉSEAUX ET DU TRÈS HAUT DÉBIT DE LA LOIRE 201 9-01 -08 V3 20826 agents du SIEL ou, éventuellement, à des prestataires extérieurs.
La collectivité désigne un élu, qui sera l'interlocuteur privilégié du SIEFL pour le suivi de cette compétence: ...................................,........
La collectivité désigne également un collaborateur, qui sera le référent du SIEL pour la transmission des informations: .…...................,..................
Article 5 —- Gamme de prestations
L'adhésion à la compétence optionnelle SAGE permet l'accès à une gamme de prestations, en lien avec les objectifs de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV).
5.1 Suivi des consommations d'énergie
- Rédaction et présentation d'un rapport annuel de bilan des consommations ;
- Rédaction d'une fiche de synthèse annuelle.
5-2 Prestations de diagnostics et d'assistance
- Aide à l'exploitation et au suivi des installations techniques “fluides”;
- Mesures et analyses: température, réseaux électriques, combustion:
- Réalisation de thermographies à l'aide d'une caméra infrarouge;
- Réalisation d'études d'opportunité sur la mise en œuvre d'énergies conventionnelles (gaz, fioul, électricité, propane) où renouvelables (bois déchiqueté, granulés, photovoltaïque, solaire thermique, micro hydraulique);
- Réalisation d'études de choix d'énergie (ECE) dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment;
- Aide à la mise en place et au suivi de contrats d'exploitation / de maintenance ;
- Réalisation d'études et diagnostic sur l'éclairage intérieur.
5-3 Prestations d'accompagnement aux travaux
- Réalisation d'un cahier des charges de consultation d'entreprises;
- Aide à l'analyse des offres;
- Suivi du chantier et aide à la réalisation des opérations de réception:
Ces prestations concernent les travaux réalisés sur les installations énergétiques des bâtiments publics à l'exception des projets d'énergie renouvelable (ENR) et de réseaux de chaleur pour lesquelles :
- Un transfert de compétences au SIEL est possible ;
ou
- Un accompagnement est proposé dans le cadre de l'option précisée à l’article 9.3.
Article 7 —- Maîtrise d'ouvrage des travaux
La réalisation des travaux préconisés dans le cadre du SAGE s'effectue sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. De ce fait, celle-ci assume toute la responsabilité du maître d'ouvrage.
Le SIEL n'intervient que dans le cadre d'un conseil à la collectivité. Ceci n'exonère en aucun cas cette dernière de ses responsabilités pleines et entières de maître d'ouvrage.
Article 8 — Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
La réalisation de travaux d'économie d'énergie peut donner lieu à l'obtention de Certificats d'Economie
cie — nn SERVICE PUBLIC O'ÉNERGIES, DES RÉSEAUX 2019-01-08 ÿo 0 ( 1 " ET DU TRÈS HAUT DÉBIT DE LA LOIRE d'Energie (CÉE).
Les collectivités adhérant au SAGE n'atteignant pas dans l'année ie seuil de 50 GWh cumac conventionnent avec le SIEL pour la récupération, le dépôt et la vente de ces certificats. Selon les modalités définies par le Bureau du SIEL, 50% du fruit de la vente est alors reversée à la collectivité, sous la forme de travaux d'économie d'énergie.
Article 9 — Options
Les collectivités adhérant au SAGE ont la possibilité de souscrire une ou plusieurs options pendant leur adhésion. L'interlocuteur SAGE se tient à la disposition de ia collectivité pour détailler les modalités techniques et financières de ces options.
9.1 — Option 'télégestion'
La mise en place d'une télégestion est un moyen d'être économe et performant dans la gestion de l'énergie. L'option 'télégestion" permet de travailler sur la mise en place d'un tel équipement et/ou sa maintenance.
9.2 — Option ‘bâtiments neufs et réhabilitations"
L'option ‘bâtiments neufs et réhabilitations' permet à la collectivité de bénéficier d'un accompagnement du SIEL pour la partie ‘énergie’ du projet. La souscription à cette option doit être réalisée le plus en amont possible, dans l'idéal avant le choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre et, au plus tard, lors de la phase APS.
9.3 — Option ‘ Projets énergie renouvelable et réseaux de chaleur‘
L'option ‘Projets énergie renouvelable et réseaux de chaleur’ permet à la collectivité de bénéficier d'un accompagnement du SIEL pour réaliser le cahier des charges, la consultation des entreprises, le suivi et la réception des travaux.
9.4 — Option "PROSPER" (Gratuite pour l’année 2017)
L'option ‘PROSPER permet l'utilisation de l'outil de prospective énergétique PROSPER co-édité par le SIEL. Celui-ci permet d'établir un ou plusieurs scénari aux horizons 2020, 2030 et 2050, afin de visualiser les perspectives de baisse des consommations énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre, l'augmentation de la part d'énergies renouvelables et de suivre les actions menées sur le territoire.
Article 10 —- Communication
Dans le cadre de toute communication sur des réalisations accompagnées par le SAGE, la collectivité devra obligatoirement mentionner la participation du SIEL.
Article 11 — Litiges
Les partenaires s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable les éventuels différents techniques ou administratifs relevant de la mise en œuvre de cette convention.
Avant la saisine du tribunal administratif de Lyon, les partenaires s'engagent à demander une conciliation au représentant de l'Etat du département de la Loire.
Fait à Le
Pour la Commune, le Maire Pour le SIEL,
le Président
Bernard LAGET
27 |. À
OU TRES HAUT DÉRTÉELA ONE 2019-01-08 V3
GUO0OLS SERVICE PUBLIC D'ÉNERGIES, DES RÉSEAUX JBL
ET DU TRÈS HAUT DÉBIT DE LA LOIRE
#
2019-01-08 V3
060019 Annexe 1 — Détail des prestations proposées dans le cadre de l'adhésion SAGE
Suivi des consommations d'énergie
- Rédaction et présentation d'un rapport annuel de bilan des consommations d'énergie (ne comprenant pas les consommations d'eau), incluant un ensemble de préconisations pour réaliser des économies financières ou d'énergie, ainsi que pour optimiser la gestion de l'énergie;
- Rédaction d'une fiche de synthèse annuelle présentant un récapitulatif des consommations et dépenses globales des bâtiments intercommunaux, ainsi que de l'éclairage public lorsque la collectivité adhère à la compétence optionnelle ‘Eclairage Public’ du SIEL. Cette fiche, qui peut être utilisée à des fins de communication, rappelle également les actions menées pendant l'année écoulée ainsi que les préconisations du SIEL pour l'année à venir.
Prestations de diagnostics et d'assistance
+ Aide à l'utilisation et au suivi des installations techniques "fluides"
Une bonne utilisation et un suivi régulier des installations techniques "fluides" sont souvent générateurs d'économies, financières et d'énergie. Ils permettent également d'assurer un meilleur confort aux usagers. La mise en place et l'optimisation des programmations ou des régulations présentent ainsi un enjeu fort, tout comme la détection d'éventuels dysfonctionnements.
+ Mesures et analyses : température, réseaux électriques, combustion
La réalisation de mesures à l'aide de matériels performants, suivie d'une analyse pertinente des résultats, peut permettre d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment et de générer des économies financières. Ainsi, les mesures de température ont pour objectif de travailler sur l'évolution de la température ambiante. Les mesures électriques peuvent aboutir à un ajustement tarifaire de la puissance souscrite avec un fournisseur d'énergie. Enfin, les mesures de combustion permettent de vérifier ou de faire évoluer les réglages de combustion d'une chaudière.
+ Réalisation de thermographies à l'aide d'une caméra infrarouge
La thermographie infrarouge permet d'obtenir une image de phénomènes thermiques invisibles à l'œil nu, les écarts de températures étant visualisés à l'aide de couleurs. C'est doncun outil de diagnostic pour mettre en évidence des défauts d'isolation thermique, des ponts thermiques ou des défauts d'étanchéité à l'air dans un bâtiment. C'est également un outil de recherche de dysfonctionnements, par exemple pour les planchers chauffants. Elle permet alors d'établir une lise de préconisations pertinentes et ciblées.
e Réalisation d'études d'opportunité sur la mise en œuvre d'énergies conventionnelles {gaz, fioul, électricité, propane) ou renouvelables (bois déchiqueté, granulés, photovoltaïque, solaire thermique, micro hydraulique)
Une étude d'opportunité a pour objectif d'orienter une décision grâce à un bilan technico-économique et environnemental. Elle consiste en une description des équipements du système envisagé, ainsi que des consommations énergétiques associées. Un chiffrage du coût d'investissement et des subventions éventuellement mobilisables permet d'estimer un prix de revient de l'énergie, lequel est ensuite comparé à un prix de référence. Cette étude d'opportunité peut éventuellement être suivie d'une étude de faisabilité.
+ Réalisation d'Etudes de Choix d'Energie (ECE) dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment
L'Etude de Choix d'Energie (ECE), demandée par le Conseil Général de la Loire pour l'instruction des dossiers de demande de subvention, permet de comparer les différentes sources d'énergie
|| 2 À SERVICE PUBLIC D'ÉNERGIES, DES RÉSEAUX ET DU TRÈS HAUT DÉBIT DE LA LOIRE 201 9-01 -08 V3
050020 envisageables pour un projet et de choisir la solution la plus adaptée. Il s'agit d'une analyse technico- économique comprenant une estimation de la puissance à installer, un bilan prévisionnel des consommations et un comparatif des différents coûts d'investissement et de fonctionnement.
e Aide à la mise en place et au suivi de contrats d'exploitation / de maintenance
La mise en place d'un contrat d'entretien ou de maintenance permet d'assurer un fonctionnement optimal des installations, voire même d'en améliorer les perfommances (cas des contrats avec intéressement). Ainsi, les consommations énergétiques et les coûts de fonctionnement peuvent être minimisés sur le moyen terme. Néanmoins, le rôle de la collectivité est prépondérant, que ce soit dans la définition des besoins lors de la rédaction du cahier des charges, où dans le suivi, à minima annuel, de la prestation.
e Réalisation d'études et diagnostics sur l'éclairage intérieur
Le diagnostic sur l'éclairage intérieur à pour objectif de quantifier les performances lumineuses et énergétiques d'une installation d'éclairage. Il est constitué d'une analyse de l'existant, de propositions d'amélioration en adéquation avec la réglementation et d'une synthèse chiffrée. Les différents points traités sont la vérification des niveaux d'éclairement actuels, le type et le positionnement des luminaires, la vérification technique des luminaires et des sources, le calcul du coût d'investissement, ainsi que les gains de consommation d'énergie et de maintenance.
Prestations d'accompagnement aux travaux
e Réalisation d'un cahier des charges de consultation d'entreprises
Lors d'une consultation d'entreprises pour des travaux, la rédaction d'un cahier des charges précis est le seul moyen d'assurer à la collectivité une conformité entre ses besoins et les réponses des candidats. De plus, toutes les offres peuvent alors être jugées sur un même pied d'égalité. Ainsi, lorsque la collectivité n'a pas recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL peut réaliser un cahier des charges pour des travaux de chauffage (énergies conventionnelles ou renouvelables), eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation, éclairage intérieur ou télégestion.
e Aide à l'analyse des offres
L'analyse des offres est la phase qui permet de déterminer les entreprises qui vont réaliser des travaux. Cette analyse consiste à étudier et comparer les différentes offres selon les critères définis au préalable dans le règlement de la consultation.
e Suivi du chantier et aide à la réalisation des opérations de réception
Le suivi de chantier permet de s'assurer de l'adéquation entre les travaux réalisés par une entreprise et la commande de la collectivité, généralement matérialisée par un cahier des charges. Il permet également de s'assurer du respect des délais et de réagir rapidement en cas d'imprévu. Il comprend une réunion de lancement, une à plusieurs réunions de chantier selon la nature et l'ampleur des travaux, ainsi qu'une visite finale pour la réalisation des opérations de réception. Un compte-rendu est systématiquement élaboré et diffusé.
*
sil SERVICE PUBLIC D'ÉNERGIES, DES RÉSEAUX 2 0 19- 0 1 _0 8 V3 000021 2019-01-08- SOUSCRIPTION A L'OPTION TELEGESTION DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE SAGE
Monsieur le Maire vous expose que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2015, la Commune a confié au Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Loire, le soin d'effectuer la maintenance du système de télégestion des bâtiments suivants : Ecole Primaire, Salle des fêtes, école maternelle.
En effet, Le SIEL propose aux collectivités adhérentes au SAGE l'installation et/ou la maintenance d'un système de télégestion. Celui-ci offre la possibilité de commander à distance les systèmes de chauffage, de ventilation, d'éclairage intérieur, de climatisation, d'éclairage public, d’eau chaude sanitaire, de station d'épuration... La télégestion permet de piloter les installations, de faire un suivi instantané et d'en gérer le fonctionnement. Il
suffit de disposer d’un poste informatique pour établir un planning en fonction des horaires d'occupation des locaux. La télégestion permet ainsi de limiter la dépense d'énergie et d'apporter du confort aux usagers.
Monsieur le Maire vous précise qu’une convention cadre doit prévoir l’adhésion de la Commune à l'option TELEGESTION de la compétence optionnelle SAGE déjà approuvée. Celle-ci fixe les modalités de l'installation, ainsi que les prestations de maintenance.
Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle Lorette adhère, le SIEL propose une option « Télégestion » comprenant la maintenance du système de télégestion existant, et notamment depuis 2018, le Pôle Jeunesse qui a été intégré suite à l'adoption d’une délibération en date du 17 décembre 2017 par la Commune de Lorette.
La souscription à cette option entraîne le versement d’une contribution annuelle de 867€ (200€ par site + 1€ du point télégéré (soit 67 points)) pour l’ensemble des sites concernés jusqu’à la fin de l'adhésion à la compétence optionnelle « SAGE » soit 6 ans à compter de la présente.
Monsieur le Maire vous propose de maintenir la souscription à ce service et donc :
° D'approuver la souscription à l'option « Télégestion » de la compétence optionnelle « SAGE » ;
e D'approuver la contribution de la commune susmentionnée soit 867 € par an;
De l’autoriser à signer la convention cadre de la compétence optionnelle SAGE, option télégestion et toutes pièces à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2019-01-09- CESSION DE TERRAINS SIS RUE FONT F AU PROMOTEUR AVENIR 3R
Monsieur le Maire vous indique que la Commune est propriétaire de terrains nus sis rue Font Flora et cadastrés section H numéros 798 pour 3 m?, 799 pour 32 m°, 629 pour 56 m°, 630 pour 450 m°, 628 pour 566 m°, et 115 pour 80 m°, soit 1187 m? au total. Cet espace est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme, correspondant à une zone urbaine dense en continuité du bourg. À
Conseil Municipal du 28 janvier 2019
000022 Monsieur le Maire indique que de ce fait, cet espace est voué à être urbanisé en continuité du centre-ville et qu’il envisage de céder cet espace à un promoteur afin qu'un programme immobilier puisse se constituer. En effet, il ne présente plus aucun intérêt pour la Commune et que seule une opération privée peut valoriser ce quartier.
En date du 4 septembre 2018, le promoteur AVENIR 3R a formulé une proposition
financière pour 60 000 €.
Parallèlement, la Commune de LORETTE a sollicité les services du Pôle d’Evaluation Domaniale pour déterminer la valeur vénale de ce bien. Dans son avis n°2018- 42123V1846 du 18 janvier 2019, France Domaines fixe une valeur vénale estimée à
90 800 € HT pour l’ensemble du ténement.
Monsieur le Maire précise qu’il a fait établir une évaluation environnementale des sols (d'un coût de 2990 € HT) qui démontre que même si aucune contamination majeure n’a été trouvée sur ce site, le recouvrement du sol avec des matériaux sains (de type végétal) sur environ 30 cm est nécessaire afin de couper toute voie de transfert vers les futurs
usagers du site. Ce rapport sera annexé à l’acte de cession.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire considère que l'offre de cession est acceptable quand bien même, elle soit inférieure à l'évaluation effectuée par France
Domaines.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'aliéner à la société AVENIR 3R domiciliée 5 rue Marc Seguin à Montbrison pour la somme de 60 000 € net, les parcelles cadastrées non bâties, section H numéros 798 pour 3 m°, 799 pour 32 m’, 629 pour 56 m°, 630 pour 450 m°, 628 pour 566
m2, et 115 pour 80 m°, soit 1187 m° au total.
2) De prévoir que les frais de notaire et éventuellement de géomètre expert, soient à la charge exclusive, de l'acquéreur ;
3) De confier le soin d’authentifier cette vente au notaire de l'acquéreur, à savoir Maître GENEVRIER situé à Saint-Chamond ;
4) De l’autoriser lui ou son représentant dûment habilité à signer l'acte de vente ou toutes pièces découlant de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
000023
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 GéoLoire42 Date de création: 22/11/2018
F 363
|
1 Lo ;
oH106 PH 107 0H797
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Font
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Légende
ÿ Bornes de limite de propriété
Surfacique divers
Limite non parcellaire
Aqueduc
Etang, lac, piscine
Cimetière
Piscine
Autres
Bâtiments
71
(
Dur
Léger
0H 904
OH 141
ctobre 2018} 139 (ID,
»
0H 133
\0H 134.
000024 an
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcrion DÉPARTEMENTALE Des FINANCES PUBLIQUES
Pôle Ressources Gestion Etat
Missions Domaniales
Adresse: 11 rue Mi-carême
BP 502
42007 SAINT ETIENNE cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Evelyne MURCIA
Téléphone 04 77 47 85 89
Courriel : evelyne.murcia@dgfip finances.gouv.fr
ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances gouv.fr
Réf. : 2018-42123V1846
po
Le 18 janvier 2019
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de la Loire
Mairie de LORETTE
Place du Illème Millénaire
42420 LORETTE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : CESSION DE PARCELLES DE TERRAIN
ADRESSE DU BIEN : RUE FONT FLORA 42420 LORETTE
VALEUR VÉNALE : 90 800 €HT
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR !
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
MAIRIE DE LORETTE
DAMIEN GANDON
mairie@ville-lorette.fr
: 23/11/2018
: 26/112018
: 20/12/2018
: 20/12/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La ville de LORETTE est propriétaire de parcelles de terrains qu'elle envisage de céder à un promoteur pour la construction de bâtiments d'habitation.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
II s'agit des parcelles cadastrées H n° 798 de 3 m° - 799 de 32 m° - 629 de 56 m° - 630 de 450 m°? - 628 de 566 m° et 115 de 80 m° , soit un total de 1187 m°.
Ces parcelles sont situées dans une zone d'habitation située rue Font Flora au centre bourg de LORETTE, en limite de la zone d'activité. Ce terrain est actuellement en friche, dans une zone d'habitat ancien individuel.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de LORETTE À
008025 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 6 — URBANISME Li RÉSEAUX
Zone urbanisée au PLU : UB zone urbaine dense du centre ancien
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
COMPTE TENU DES CARACTÉRISTIQUES ACTUELLES, PHYSIQUES ET LÉGALES DE CETTE PARCELLE, DES CESS/ONS DE BIENS DE MÊME NATURE DANS UN
ENVIRONNEMENT IMMÉDIAT ET DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE, LA VALEUR VÉNALE EST ESTIMÉE À 90 800 € HT.
L'avis a été établi sur la valeur de terrains à bâtir etant précisé qu'une nouvelle consultation sera nécessaire en fonction du projet qui sera finalise.
8 - Durée de validité
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I! n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'arniante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols et aléas miniers.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
par délégation,
L'inspecteur des Finandls Publiques
800926 2019-01-10- BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE L’EXERCICE 2018
L'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement par la Commune d’un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan, pour l’année 2018 retrace les opérations effectuées par la Commune. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles des actes notariés signés par Monsieur le Maire ou son représentant.
La politique foncière de la Commune s’est exercée principalement dans les secteurs suivants : le développement commercial (acquisition d’un commerce), la politique du logement (deux opérations liées au projet de logements, rue Prost Grivet), et des régularisations foncières (limites de voirie).
Pour conduire cette politique, la Commune, parallèlement à sa propre intervention, a signé une convention le 6 mars 2018 avec EPORA, dans le cadre de portages fonciers, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Côte Granger. Il a été
décidé qu'avant chaque acquisition par EPORA, le Conseil Municipal devra préalablement accepter le principe et le montant d'acquisition.
En 2018, les décisions de la Commune pour les acquisitions immobilières s'élèvent à 235 001,00 euros. Les décisions concernant les cessions représentent un montant de 2 235,00 euros. Le document annexé présente le détail des actes notariés signés dans l’année 2018.
Monsieur le Maire vous propose d’en prendre acte.
Le Conseil Municipal en prend acte.
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060028 2019-01-11- COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE POUVOIRS
Monsieur le Maire vous informe que dans le cadre des délégations de pouvoirs que le Conseil Municipal lui a accordé le 7 avril 2014, il a pris les décisions suivantes :
Décision de ne pas préempter au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme pour les biens suivants :
9001 rue Marc Seguin, H 291, H 293 et H 575 appartenant à la SCI FRANCIMA
Les Combes, B 1170 et B 1172 appartenant à la SARL FONCIER CONCEPT M. RUZZA
6 bis voie Jean Mugniery, D 320 appartenant à MME BRIGITTE BURLAT
48 rue Eugène Brosse, C 314 appartenant aux CONSORTS TABARD : M SERGE TABARD
2 rue Notre Dame, I 233 et I 313 appartenant à M LALOY ET MME BARLET
100 rue Jean Jaurès, E 97 appartenant à M JEAN PAUL BLACHON
6 bis voie Jean Mugniery, D 318 appartenant à MME BRIGITTE BURLAT
22 chemin des Combes, B 444 et B 446 appartenant à MME REBOUT-JOSROLAND
50 rue Jean Jaurès, H 204 appartenant aux CONSORTS LETO : MARIE, VINCENT ET FRANCESCO LETO
Lieu-dit Moulin Cuzieu, À 307 etÀ 308 appartenant à la SARL LE CLOS DU MOULIN 33 rue Jean Jaurès, H 495 appartenant à la SCI TIN
16 rue Moulin Cuzieu, À 58, A 62, À 63, À 64, À 65 et À 66 appartenant aux CONSORTS BONY : MME KOCH VEUVE BONY ANGELE, M BONY JANOD et M BONY WARREN GILLES
° Les Combes, B 1145,B 1150, B 1152, B 1154,B 1155, B 1166 et B 1169 appartenant
aux CONSORTS MALOSSE : M MALOSSE FELIX, M MALOSSE MARTINE et MME MALOSSE CHRISTIANE
e 17 rue du Stade, C 861 appartenant à la SCI MY
° 13 passage Gandin, D 735 et D 744 appartenant à M NINKU MARCEL et MME DUFOUR CORINNE
e 7b rue des Aubépines, C 440 appartenant aux CONSORTS BANNINO : MME CAROLE BANNINO ET MME STEPHANIE BANNINO
e 32 rue Adèle Bourdon, H 556, H 874 et H 876 appartenant à M ET MME COGNET MICHEL ET MARIE
AT rue du Stade, C 142 p appartenant à SARL IMMOBILIERE DU DORLAY
43 rue du Pilat, D 354, D 357, D 468, D 499, D 501, D 686 et D 689 appartenant à M
GAROUX PHILIPPE ET MME MARIE BESSON
e 4 rue Paul Verlaine, D 578 appartenant à M PEYRACHE RAYMOND ET MME RAYMOND JOSETTE
° 32 chemin des Combes, B 1166, B 1143, B 1144, B 1168 appartenant à SARL
SOCIETE SABAFRAN IMMO MME SILVANA VENET
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2019-001: De confier au Groupement BUREAU TECHNIQUE METRE - ATELIER D'ARCHITECTURE O.PINET - OPC VIALETON, dont le mandataire est BUREAU TECHNIQUE METRE 17 Boulevard Waldeck Rousseau, 42400 SAINT-CHAMOND), un Marché de Maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation d’un commerce de fleurs (4 n020 ei À .
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 boulangerie au 57, rue Jean Jaurès à Lorette, moyennant un montant d'honoraires de 18 136,00 € TTC (15 330,00 € HT) soit 8,47% du montant estimé des travaux (181 000,00 € HT), mission OPC comprise.
2019-002 : De confier à la société APAVE ST ETIENNE 10 allée du Technopole BP 741 42 950 ST ETIENNE CEDEX 9, la mission de contrôle technique de construction les Travaux de réfection du local commercial situé au 65 rue Jean Jaurès, moyennant la somme de 1 440,00 € TTC (1 200,00 € HT) comprenant les missions SEI, et HAND-ERP HAND ;
2019-003 : De confier à la société APAVE ST ETIENNE 10 allée du Technopole BP 741 42 950 ST ETIENNE CEDEX 9, la mission de contrôle technique de construction des travaux d'extension du pôle jeunesse, moyennant la somme de 3 360,00 € TTC (2 800,00 € HT) comprenant les missions SEI, HAND-ERP, L et LE
2019-004: De confier à la société APAVE ST ETIENNE 10 allée du Technopole BP 741 42 950 ST ETIENNE CEDEX 9, la mission de contrôle technique de construction travaux d'aménagement pour la création d’une boulangerie, moyennant la somme de 1 440,00 € TTC (1 200,00 € HT) comprenant les missions SEI et HAND-ERP
2019-005 : De confier à la société de production BLUE SOURCE SARL 23, quai de Bondy 69 005 LYON, la représentation d’un spectacle « Un concert loufoque », prévue le jeudi 20 décembre 2018 salle Jean ROSTAND à Lorette et destinée aux enfants de l'école primaire Jean de la Fontaine à l’occasion du repas de Noël de la cantine scolaire, pour un montant
de 1 710,00 € TTC (TVA à 5,5%) ;
2019-006 : De confier à la société BLUE SOURCE, sise 23, quai de Bondy 69 005 LYON, la représentation d'un spectacle de Noël « petite enfance » qui sera produit pour les enfants du relais d'assistance maternelle de la Commune, le mardi 18 décembre 2018 à la salle Jean ROSTAND, moyennant la somme de 1 750,00 € TTC;
2019-007: De confier à la Coopérative de Compagnies et d’Artistes TRIB’ALT sise Chambigon 07 600 SAINT ANDEOLS DE VALS, une séance d'éveil au conte « Compagnie Bagage - Les saisons de Romarine la lutine» (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du relais d’assistantes maternelles de la Commune, réparties durant le deuxième semestre 2018, moyennant la somme de 200,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2019-008 : D'accepter la modification n°1 à l’accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé sous la forme d’une procédure adaptée, pour le Suivi et Animation de l'Opération Façades de la Commune, avec la société ESAU 112, rue Vendôme 69006 LYON, d'adapter son montant annuel maximum en modifiant son article 1 comme tel: «Le présent accord-cadre a pour objet le suivi et l'animation de l'opération « façades ». II comprend un lot unique et s'exécute au moyen de bons de commande, sans montant annuel minimum, toutefois les montants cumulés des bons de commande sur toute la durée du marché, ne pourront excéder le seuil de 24 990,00 € AT. ».
2019-009: De confier à la société Electricité de France 22-30, avenue de Wagram - 75008 PARIS, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de fourniture et acheminement d'électricité pour l'alimentation des points de la Commune ayant une puissance supérieure à 36 KVA, passé selon une procédure adaptée, pour une durée de deux ans à compter du 1®' janvier 2019. L'offre retenue intègre la variante correspondant à un prix basé sur un approvisionnement intégrant le mécanisme À l’'ARENH, prévu aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie.
a à Conseil Municipal du 28 janvier 2019 { { Que \ 2019-0710 : De confier les travaux de remplacement de deux portes du Complexe Sportif Pierre Mendès France desservant l'entrée des joueurs et l'issue de secours, à la société
PASSION MENUISERIE 8, rue des Trois Glorieuses 42 000 SAINT ETIENNE, pour un
montant de 6 908,40 € TTC (5 757,00 € HT)
2019-011 : De confier au cabinet C.0.0. 11, rue Moleyre 42 400 SAINT CHAMOND), la
mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé « SPS » des
Travaux d'aménagement d’un local de rangement et de modification d’un sas du bâtiment Pôle Jeunesse, moyennant la somme de 2 400,00 € TTC (2 000,00 € HT) ;
2019-012 : De confier au cabinet C.0.0. 11, rue Moleyre 42 400 SAINT CHAMOND), la
mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé « SPS » des
Travaux de mise en valeur du Bassin des péniches et du Canal de Zacharie - phase 1,
moyennant la somme de 2 280,00 € TTC (1 900,00 € HT) ;
2019-013 : D'accepter l'avenant n°1 du marché à bons de commande pour la fourniture
de produits d'entretien confié à la société CREAFLUID, qui a pour objet les modifications
suivantes :
L'article 5.3 « Modalités, horaires, et lieux de livraison» du marché est ainsi
modifiée : aux jours et horaires d'ouverture des différents sites suivants :
Aux Services Techniques rue jules Ferry à LORETTE jusqu'au 31/12/2018 puis 1,
impasse de l'Industrie 42 420 LORETTE à compter du 1: janvier 2019 ;
En Mairie de Lorette Place du Troisième Millénaire à LORETTE ;
Baignade Naturelle de Lorette 20, rue du Stade Parc des Blondières à Lorette ;
Complexe Sportif Pierre Mendès France 57, rue du Pilat à LORETTE ;
Maison à Vocation Sociale « Pole Jeunesse » rue Jules FERRY à LORETTE pour les services suivants : ANIMATION, Médiathèque Yves Duteil, Salle multifonctions de l’Ecluse, Ecole
Primaire Jean de la Fontaine, Ecole Maternelle Marie CURIE ;
L'article 6.1 « Montants du marché » du marché est ainsi modifié pour l’exercice 2018 et les exercices suivants : « Le montant annuel des commandes pour la durée
initiale du marché est compris entre un minimum et un maximum défini comme suit: Sans montant annuel minimum et pour un montant annuel Maximum de : 15 390,00 € HT. »,
soit une augmentation de 9,93 % du montant annuel maximum du marché.
2019-014 : De confier à la SARL ARAVIS LOISIRS 42, route de Tronchine 74 230 THONES,
la production d’un spectacle tout public déambulatoire « Le petit théâtre déambulatoire » prévu le 8 décembre 2018, place du IIT° Millénaire et dans les rues du Centre-ville de Lorette, pour un montant de 840,00 € TTC ;
2019-015: De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIB'ALT sise Chambigon 07 600 SAINT ANDEOLS DE VALS, dix séances d'éveil au conte « Compagnie Bagage - Les saisons de Romarine la lutine» (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du relais d’assistantes maternelles de la
Commune, réparti nt le premier trim 2019, moyennant la somme de 2 800,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2019-016 : De confier à la société CONNEX-IT 95, rue du Dauphiné 69 800 SAINT PRIEST, les travaux de création d’un système de vidéo-protection dédié à la Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant de 1 868,15 € TTC (1 556,79 € HT);
À 000039
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 2019-017 : De confier à la société CONNEX-IT 95, rue du Dauphiné 69 800 SAINT PRIEST, les travaux de création d’un système de vidéo-protection desservant le quartier Notre Dame comprenant les abords de la Place Neyrand Thiollière et de la rue Adèle Bourdon jusqu’à la passerelle sur le Gier et le passage souterrain sous l’A47, pour un montant de
29 945,48 € TTC (24 954,98 € HT) ;
2019-018 : De confier à l'atelier protégé APY - ZI les Hautes Garennes - 4, rue des frères Lumière - 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES, la fourniture et livraison de 5 ballots de 10 kg de chiffons en coton blancs destinés aux services techniques, pour montant total de
464,64 € TTC (387,20€ HT);
2019-019 : De confier à la société Electricité de France 22-30, avenue de Wagram - 75008 PARIS, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de fourniture et acheminement de gaz dans les bâtiments communaux, passé selon une procédure adaptée, pour une durée de deux ans à compter du 1" janvier 2019.
2019-020 : De confier à l’UGAP 77 MARNE LA VALLEE, la fourniture de six lots de quatre
chaises pour la petite enfance, destinées à la maison à vocation sociale, pour un montant
total de 579,50 € TTC (soit 482,92 € HT);
2019-021 : De confier à la société LIBRAIRIE DE PLAISANCE place de la Liberté 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de livres « jeunesse », dans le cadre de l'arbre de Noël 2018 destinés à l’école maternelle Marie CURIE (publique), pour un montant de 1 565,87
€ TTC (1 484,24 € HT) remise de 5 % déduite ;
2019-022 : De confier à la société Bibliothèque pour l'Ecole D912 - 87 890 JOUAC, la fourniture et livraison de livres soldés, destinés à renouveler l'offre de la médiathèque- ludothèque Yves Duteil, pour un montant de 430,13 € TTC;
2019-023 : D'approuver les contrats de publicité proposés par la société S.A.S. SPA / RADIO SCOOP 2F rue des Draperies 69 450 SAINT CYR AU MONT D'OR, afin d'assurer la promotion de la Baignade Naturelle de Lorette, comprenant la diffusion de sponsoring météo du der au 30 juillet 2018 avec streaming, moyennant la somme de 3 372,00 € TTC (2 810,00 € HT), sur la chaine de radio « RADIO SCOOP - St Etienne » ;
2019-024 : De confier à la société AFL BP 465 - 42 534 LA TALAUDIERE, la fourniture et livraison de rayonnages d'occasion destinés aux ateliers du futur Centre Technique
Municipal, pour un montant de 1 458,00 € TTC (1 215,00 € HT);
2019-025 : De confier à la Quincaillerie PETIT ZI du Devey - 18, rue Agricol Perdiguier 42 100 SAINT ETIENNE, la fourniture d’une meuleuse sans fil (modèle HITACHI G18DSL- 18V-D 125 mm) destinée aux services techniques, pour un montant total de 143,30 €
TTC (119,42 € HT);
2019-026 : De confier à la société ENERGECO ZA du Patural 43 210 BAS EN BASSET, les travaux de création d’une climatisation réversible à l'accueil des bureaux de la Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant de 3 455,34 € TTC (2 879,45 € HT), remise de
5% déduite ;
2019-027 : De confier aux Ets QUARTZ - 260, Chemin des Cistes 06 140 VENCE, la
fourniture de recharges de désodorisant en aérosol et de produit anti-odeur pour siphon de sol, destinés au bâtiment de l'Hôtel de Ville, pour un montant total de 724,39 € TTC
(603,66 € HT);
80 Conseil Municipal du 28 janvier 2019
X 2019-0728 : De confier à la société A2S International 1, rue des Lys 67520 MARLENHEIM, la fourniture de 20 platines de jonction (avec vis) spécifiques et nécessaires à l'entretien
de la piste de danse de la salle de l’Ecluse, pour un montant total de 396,24 € TTC (330,20 € HT);
2019-029 : De confier aux sociétés ci-dessous, la fourniture de lots à offrir aux enfants fréquentant le Centre de Loisirs Sans Hébergement, en récompense de différents jeux organisés à leur attention durant les vacances scolaires de décembre 2018 : À la Société OBJET RAMA Ecoparc Rhénan - 6, rue Benjamin SILLIMAN Jr 67116 REICHSTETT, pour un montant de 49,86 € TTC (41,55 € HT);
À la Société JOUE CLUB Novaciérie 42 400 SAINT CHAMOND, pour un montant de 32.38 € TTC (26.99 € HT);
À la Société OB FILLON CS 40 109 - 79 203 PATHENAY cedex, pour un montant de 64,85 € TTC (54,04 € HT);
2019-030 : De confier à SOS Chantiers Nature et Urbain 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, travaux de nettoyage de la propriété communale sise au 96, rue
Jean Jaurès à Lorette en vue de cession, pour un montant total de 1 600,00 € (non assujetti à TVA), consistant aux opérations suivantes: élagage, débroussaillage et nettoyage du terrain et de la maison avec évacuation des encombrants ;
2019-031 : De confier, dans le cadre du « Conseil d’Initiation à la vie locale - CIVIL », la
fourniture de 62 dictionnaires encyclopédiques « AUZOU » à la société LIRE DEMAIN 24- 32, rue des Amandiers 75 020 PARIS, pour un montant de 124,00 € TTC (2,00 € TTC
l'unité) :
2019-032 : De confier à la société DS Auto-Ecole 2, rue Jean Moulin 42420 LORETTE, la formation et l'inscription aux épreuves du Code de la Route de M. BERGUIGA Mahmoud,
dans le cadre du projet «JEUNES - RAYMOND AMIEL» du Centre De Loisirs Sans Hébergement, moyennant la somme de 210,00 € ;
2019-033 : De confier à la société TRADE DISCOUNT Z1 Les Blanchisseries - rue de Taille 38 500 VOIRON, la fourniture d'un poste informatique reconditionné (unité centrale
DELL Optiplex 7020 avec écran 22”), destinés aux services techniques, pour un montant total de 531,62 € TTC (soit 443,01 € HT) ;
2019-034 : De confier à la société LDM Equipement SAS 205, rue Pasteur 54 230 NEUVES MAISONS, la fourniture de 30 casiers « vestiaires » supplémentaires mis à la disposition du public à la Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant de 5 318,00 € TTC (4 431,67 € HT);
2019-035 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de décembre 2018 - janvier 2019, accompagnés de leurs animateurs, les animations, sorties et restaurations y afférentes, aux dates définies ci-après :
À.
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Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Animations Montants
Le CHAPLIN 42 RIVE DE GIER (Sorties cinéma)
Les 27 et 28 décembre 2018 (3-5 et 6-8 ans) 484,00 € Le 3 janvier 2019 (9-11 et 12-17 ans)
Bowling Les Roches Loisirs- 42 VILLARS
Le 28 décembre 2018 (9-11 et 12-17 ans) | 280,00 €
LASER GAME 42 SAINT ETIENNE
Le 29/12/ 2017 (12-17 ans) 312,00 €
N'Joy anime la vie 59 ROUBAIX (animation au Centre)
Le 4 janvier 2019 (secteur 6-8 ans) 421,03 €
Trib’Alt (Cie BAGAGE) 07 ST ANDEOLS DE VALS
« spectacle Contes au Centre »: 380,00 €
Le 4 janvier 2019 (secteur 3-5 ans)
2019-036: De confier à l'association Les mangeurs d'avions 16, rue du Champrond 42 000 SAINT ETIENNE, la production d’un spectacle pour enfants « Alice n'aime pas les poissons », prévue le vendredi 21 décembre 2018 à la Maison à Vocation Sociale (Pôle Jeunesse) rue Jules Ferry à Lorette et destinée aux enfants de l'école maternelle Marie Curie à l’occasion du repas de Noël de la cantine scolaire, pour un montant de 500,00 € ;
2019-037 : De confier à la société LOGITUD Solutions ZAC du Parc des Collines, 53, rue Victor Schælcher 68 200 MULHOUSE, la maintenance et l'assistance des agents de la commune dans l’utilisation d’un module de communication avec les préfectures via le système COMEDEC de l’ANTS depuis notre logiciel de gestion des actes d’état-civil SIECLE, pour un montant annuel de 298,50 € HT, à compter du 13 juin 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 {cotisation au prorata temporis) tacitement renouvelable une fois pour une année. D’imputer la dépense au budget général de la commune, à titre indicatif.
2019-038 : De confier à la société JUNGHEINRICH BP2 - 78 142 VELIZY-VILLACOUBLAY, la réparation du chariot élévateur des services techniques (remplacement du radiateur), pour un montant de 2 999,14 € TTC (2 499,28 € HT);
2019-039 : De confier à la société LDLC-PRO.com CS 40207 - 18, chemin des Cuers 69 574
DARDILLY, la fourniture d’une imprimante multifonction laser couleur (modèle Brother DCP-3350-CDW), destinée à la Police Municipale, pour un montant total de 351,48 € TTC (soit 292,20 € HT), frais de port compris ;
2019-040: De confier à la société POUGHON-CHARVOLIN SARL 28 bis, cours Marin 42 152 L'HORME, la réalisation de divers travaux d'électricité dans les bâtiments
communaux suivants :
e Au Pôle Jeunesse (modification de l'armoire électrique), pour un montant total de 2 391,84 € TTC, soit 1 993,20 € HT ;
e Au local commercial du 4, rue Jean Moulin (modification du chauffage électrique et installation d’une prise supplémentaire), pour un montant total de 848,60 € TTC,
soit 707,17 € HT ;
e Ala Salle multifonction de L’Ecluse (installation d'un vidéophone), pour un montant total de 880,44 € TTC, soit 733,70 € HT ;
PK 000035
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 2019-041 : De confier aux Ets FRANCIOLI ZA de la Bare 01 480 CHALEINS, la fourniture de deux bancs « béton » (modèle BA]200) qui seront installés par les services square simne SIGNORET, pour un montant total de 1 498,80 € TTC (1 249,00 € HT), frais de port
inclus ;
2019-042 : De confier à la société A.T.J, CONCEPT SARL 6, avenue de Jallieu 38 080 L'ISLE
D'ABEAU, la fourniture de mobiliers (bancs, clôture de séparation...) destinés à l'accueil du public dans l’espace « fumeur » de la Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant de 3 780,94 € TTC (3 150,78 € HT);
2019-043 : De confier les travaux de reprise des sols des vestiaires du complexe sportif Pierre Mendès France afin de permettre l’accès des Personnes à mobilité Réduite aux douches, à la société LUMIA Carrelages SARL 2, allée de l'Industrie 42 420 LORETTE, pour un montant de 4 679,22 € TTC (3 899,35 € HT);
2019-044: De confier à la société S.A.R.L. L'ESSOR Siège social : 37-39, avenue de la Libération - BP 80186-42005 SAINT-ETIENNE cedex 1, la publication dans les annonces légales du titre L'ESSOR-AFFICHES, de l'avis de mise en location-gérance de l'épicerie VIVAL, pour un montant de 170,27 € TTC (142,11 € HT);
2019-045 : De confier à la société LDLC-PRO.com CS 40207 - 18, chemin des Cuers 69 574
DARDILLY, la fourniture d'une imprimante multifonction laser couleur (modèle Brother DCP-3350-CDW), destinée aux services techniques, pour un montant total de 351,48 € TTC (soit 292,20 € HT), frais de port compris ;
2019-046: De confier à l'association DONIDONI 20, rue St Joseph à SAINT ETIENNE,
l'animation d'ateliers « Musiques et danses de l'Afrique de l'Ouest » durant le premier trimestre 2019, réparties comme suit :
20 heures d'ateliers « répétitions - création d’un spectacle », destinées aux enfants de l'accueil de loisirs sans hébergement, pour un montant de 2 000,00 €. Un spectacle et déambulation lors du carnaval 2019 comprenant 8 artistes, pour un montant de 3 200,00 €.
2019-047 : D'accepter la modification n°1 du marché de travaux de réfection du local commercial situé 65 rue Jean Jaurès - lot n°1 Maçonnerie, passé avec la société DEBARD, 25, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, qui a pour objet la modification du programme initial des travaux à réaliser en complétant ceux-ci par divers travaux complémentaires de démolition, canalisation et remblaiements afin d'assurer la dérivation du réseau d’adduction d’eau potable de l'appartement situé dans l’arrière-cour, sans modifier le montant initial du marché de travaux.
2019-048 : D’accepter la modification n°1 du marché de travaux de réfection du local commercial situé au 65, rue Jean Jaurès - lot n°6 Carrelage, passé avec la société LUMIA, 2, allée de l’industrie à Lorette, qui a pour objet la modification du programme
initial des travaux à réaliser en complétant ceux-ci par la pose d’une natte de désolidarisation sur toute la surface du local commercial, sans modifier le montant initial
du marché de travaux.
PÀ gen 036
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 2019-049 : De confier à la société RECORD ZA de la Prairie 73420 VOGLANS, la
maintenance de la porte automatique de l'Hôtel de Ville à compter du 1° janvier 2019, sur la base d’un contrat de maintenance annuel, reconductible tacitement trois fois, moyennant la cotisation annuelle révisable de 585,60 € TTC (488,00 € HT) ;
2019-050 : D'abonner les différents services de la Commune aux magazines ci-après, pour l’année 2019 :
Les services administratifs :
Magazines Editeur
La tribune le progrès -VALLEE DU GIER PUBLIPRINT
Le Relais Assistantes Maternelles :
Titre Editeur
Métiers de la petite enfance ELSEVIER MASSON
ASSMAT Droit et société
Le Centre de loisirs sans hébergement :
Titre Editeur
Journal de l'animation + carnets spéciaux | MARTIN MEDIA
La médiathèque Yves DUTEIL :
Titre Editeur
30 MILLIONS D’AMIS ARIWA
POMME D'’API BAYARD
YOUPI BAYARD
J'AIME LIRE + 2 BD BAYARD
DLIRE BAYARD
IMAGES DOC BAYARD
Mes Premiers J'aime lire +CD BAYARD
Les Dossiers de l’actualité BAYARD
BELLES HISTOIRES BAYARD
POPI BAYARD
PHOSPHORE BAYARD
NOTRE TEMPS BAYARD
LE JOURNAL DE MICKEY DISNEY-HACHETTE
TOP SANTE EMAP
LIRE LIRE
SCIENCE ET VIE JUNIOR + HS EXCELSIOR PUBLICATIONS
PSYCHOLOGIE FINEV
Je lis déjà FLEURUS
histoires vraies + HS FLEURUS
Mille et une histoires + HS FLEURUS
P'tites sorcières + HS FLEURUS
Les petites princesses 11n°+2hs FLEURUS
PAPOUM FLEURUS
Tout comprendre FLEURUS
Le monde des ados (offert) FLEURUS
+HS
Les p'tites filles à la vanille FLEURUS
comment ça marche +hs (offert) FLEURUS
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 ES set Sue = ee 3 PARENTS HACHETTE
PREMIERE HACHETTE
HISTORIA + HORS SERIES HISTORIA - TALLANDIER
60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS INC
+ 4 HORS SERIE
L'EXPRESS L'EXPRESS
LE PARTICULIER LE PARTICULIER
LE PROGRES VALLEE DU GIER LE PROGRES
TOUPIE+ HS MILAN
MordeLIiRE MILAN
J'APPRENDS A LIRE MILAN
WAKOU +HS MILAN
WAPITI+HS MILAN
MANON + HS MILAN
JULIE + HS MILAN
CA M'INTERESSE PRISMA PRESSE
CAPITAL PRISMA PRESSE
FEMME ACTUELLE PRISMA PRESSE
GEO PRISMA PRESSE
LE JOURNAL D'ARTHUR ET PIROUETTE S.P.A. JEUNESSE
SCIENCE ET AVENIR SCIENCE ET AVENIR
2019-051 : De confier à la société ELIS Services SA 5, boulevard louis Loucheur 92 210 SAINT CLOUD, représentée par son établissement de St Etienne, un contrat de prestations de nettoyage du tapis anti-salissures installé à l'entrée du Centre Technique Municipal 1, impasse de l’Industrie, selon la périodicité d’un lavage mensuel, pour une durée de quatre ans à compter de sa notification, moyennant la redevance mensuelle révisable de 25,00 € HT (soit 300,00 € HT- 360,00 € TTC par an) ;
2019-0527 : De confier à Mme Isabelle GATINEAU 4, chemin du Pont de la Meule 42 410 PELUSSIN, l'animation d'ateliers « Poterie » durant le premier trimestre 2019, réparties comme suit :
e 9 séances de 2 heures d'ateliers « poterie » réparties, destinées aux enfants de l'accueil de loisirs sans hébergement, pour un montant de 1 167,75 €, frais de déplacement inclus.
e 10 séances de 2 heures d'ateliers « poterie » réparties destinées aux adolescents et adultes de l’accueil de loisirs sans hébergement, pour un montant de 1 297,50 €, frais de déplacement inclus.
Au titre de la délégation « De fixer l'ensemble des tarifs qui n’ont pas un caractère fiscal, à l'exception des tarifs de la cantine scolaire et du restaurant le Cédrat »
2019-053 : De fixer les tarifs communaux des différents tickets vendus dans le cadre de la Fête des Lumières organisée le samedi 8 décembre 2018, place du Ille millénaire à savoir :
Crêpes, marrons chauds, churros, boissons manèges 1,00 €/l’unité
Ze 006038
Conseil Municipal du 28 janvier 2019 2019-054 : De fixer à compter du 10 décembre 2018, les nouveaux tarifs ainsi qu'il suit :
e Participation pour frais administratifs en cas de divagation d’un animal sur la commune ayant entrainé la nécessité de le transporter à la SPA de Brignaïis. Cette participation peut être majorée d’une participation de prise en charge de l'animal par la commune (capture, fourrière animale) 105 €/trajet
e Droit de place / occupation permanente d’un trottoir par un commerçant lorettois 3 €/m°/mois
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, que la Ville soit preneuse ou bailleur »
2019-055: De prendre acte de la cession de la société de Monsieur et Madame Guy TISSOT, à Monsieur Florian TISSOT, Président de la société TISSOT PAYSAGES domiciliée 17 rue Jean Berthon 42290 SORBIERS à compter du 1e mars 2018.
2019-056 : D'accepter la suppression de la révision annuelle automatique en fonction de l'indice national ILC publié par l'INSEE, prévue dans le contrat signé le 27 novembre 2017, louant à la société NET PRO AUTO, représentée par son gérant, Monsieur Stéphane ROUSSET, un box de 75 m° numéroté B, sis 19 rue Eugène Brosse à LORETTE, pour une durée de 12 ans, à compter du 24 novembre 2017, pour un montant de 410 € HT par mois, payable à terme échu ;
2019-057 : De mettre à disposition de l'association ATMP Tutélaire des Majeurs Protégés de la Loire domiciliée 2 rue Barthélémy Ramier à Saint Etienne (42100), une salle de permanence sise dans les locaux de l'Hôtel de Ville, Place du Illème Millénaire afin d'accueillir et de renseigner les usagers, les mardis après-midi, pour une durée d’un an à compter du 1:r janvier 2019, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
2019-058 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet d’y renouveler la concession à la famille CUOQ indiquée comme suit : - Durée : TRENTENAIRE
- À compter du : 18/03/2017
- De 3,45 mètres superficiels
- Située à l'emplacement : n°49 section L
Le Conseil Municipal en prend acte.
Il est vingt-deux heures vingt-cinq,
La séance est levée.
Le Maire,
086038
Conseil Municipal du 28 janvier 2019