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Arrêté - a ndeg450 2024 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public passage de lecu de france
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg450 2024 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public passage de lecu de france)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE 4 L VILLE DE D” MEHUN l £ Arrêté n°450/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PASSAGE DE L’ECU DE FRANCE Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 29 octobre 2024, présentée par l'entreprise DE ABREU SPI représentée par Madame DE ABREU Sandra — 31 Chemin de la Belle Croix — 18500 MEHUN- SUR-YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, passage de l'Ecu de France, le 5 décembre 2024, afin de permettre à l’entreprise d'accéder avec une nacelle à la cheminée pour réparation et enduit du 117 rue Jeanne d'Arc. Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement. ARRETE Article 1 : Le stationnement sera interdit passage de l'Ecu de France au droit et aux abords du chantier pour l'intervention de l’entreprise DE ABREU SPI — 31 Chemin de la Belle Croix — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE afin d'accéder avec une nacelle à la cheminée pour réparation et enduit du 117 rue Jeanne d'Arc, le 5 décembre 2024. Article 2 : L'entreprise est autorisée à occuper le domaine public, passage de l'Ecu de France le 5 décembre 2024 afin de réaliser des travaux de réparation de la cheminée et enduit du 117 rue Jeanne d'Arc. Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 4: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise DE ABREU SPI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 décembre 2024 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le ...... 3 LAS 0 Acte notifié le ......................... ,